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«Dans un article publié le mois dernier, Ashley Gjøvik, une lanceuse d'alerte qui a dénoncé des abus et des malversations chez son employeur, Apple raconte son expérience traumatisante et les conséquences négatives qu'elle a subies pour avoir voulu défendre le bien commun. Elle explique que les lanceurs d'alerte sont la conscience de la société, mais qu'ils souffrent gravement pour avoir essayé de tenir les riches et les puissants responsables de leurs péchés. Elle conclut en affirmant que les lanceurs d'alerte sont des héros qui méritent notre soutien et notre gratitude.»...
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«Toute personne qui communique des renseignements à l'administration fiscale sur de possibles fraudes peut être indemnisée. Un dispositif efficace qui a permis aux services de Bercy de récupérer plus de 100 millions d'euros depuis sa création.Le gouvernement renforce son arsenal de lutte contre la fraude fiscale. Le 9 mai, le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé son plan de bataille pour améliorer l'efficacité des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) chargés de traquer les resquilleurs.» [...] « Ce plan vient s'ajouter à une série de nouveaux outils dont s'est doté Bercy ces dernières années pour détecter les fraudeurs fiscaux, notamment le développement du datamining (analyse des données) et de de l'intelligence artificielle qui facilitent le ciblage des contrôles. Mais preuve que les ordinateurs ne font pas tout et que l'humain a encore son rôle à jouer, le système des aviseurs fiscaux brille, lui aussi, par son efficacité. Mis en place à titre expérimental en 2016 et pérennisé par la suite, ce dispositif permet à toute personne étrangère aux administrations publiques d'être indemnisée pour avoir fourni des renseignements permettant aux services de Bercy de détecter un manquement aux règles fiscales. Lors de sa mise en place, les opposants au dipositif ont dénoncé une "délation rémunérée" et comparé les aviseurs fiscaux à des "indics". Conscient d'être face à un sujet sensible, le législateur a d'abord limité le champ d'action du système des aviseurs à la seule fiscalité internationale et fixé une durée d'expérimentation de deux ans. Mais le dispositif a finalement été pérénnisé en 2018 en raison de "résultats satisfaisants", soulignait un rapport d'information de la députée Christine Pirès-Beaune, en septembre 2021 »...
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«Ses analyses détectant des pollutions du Foul, ruisseau qui traverse sa propriété de Landunvez, ne plaisent-elles pas à tout le monde ? Fabrice Hamon a découvert une roue de sa voiture déboulonnée, jeudi.Ce sont nos confrères du site d'information «Â Splann ! »qui rapportent cet incident survenu le jeudi 4 mai 2023, dont les conséquences auraient pu s'avérer beaucoup plus ennuyeuses. Joint ce vendredi 5 mai au matin, Fabrice Hamon confirme sa mésaventure au Télégramme : « Je me rendais au cinéma, à Brest, avec ma femme, mon fils (19 ans) et sa copine, quand, vers 18 h 45, à l'entrée de Saint-Renan, je me suis arrêté pour vérifier d'où pouvait bien provenir ce bruit curieux à l'arrière de la voiture ».»...
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«PENAL La condamnation d'un collaborateur d'une entreprise pour avoir divulgué des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression de ce lanceur d'alerte, en particulier de son droit de communiquer des informations. Pour la CEDH, cette ingérence n'était pas « nécessaire dans une société démocratique » et viole l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.»...
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«La loi Waserman de 2022 vise à protéger les lanceurs d'alerte salariés qui dénoncent des malversations financières, ou toutes formes de harcèlements moral et sexuel. Quel rôle peuvent jouer les élus et les organisations syndicales dans l'assistance et la protection des lanceurs d'alerte ?Malversations financières et corruption : quel est le rôle des élus ? (colloque Technologia) - © D.R.Le sujet a été abordé lors du colloque organisé à Paris le 7 décembre 2022 par le Groupe Technologia, un cabinet spécialisé en évaluation et en prévention des risques.» [...] « CSE et droit d’alerte : retour d’expérience Anne de Haro, lanceuse d’alerte chez Wolters Kluwer et administratrice Ugict-CGT, raconte comment le comité d’entreprise s’est saisi de l’alerte et les conséquences vécues au sein de l’entreprise : « En 2007, à l’occasion d’une fusion de toutes les sociétés du groupe Wolters Kluwer où j'étais juriste en droit social, nous avons réalisé que la réserve de participation, qui pouvait correspondre à 2 ou 3 mois de salaire par an, avait disparu. J'étais secrétaire du comité de groupe et aucune information sur les conséquences de la fusion n’avait été transmise au CE. Nous avons fini par saisir la justice, nous avons perdu au tribunal de grande instance mais nous avons gagné en appel à la cour de Versailles, qui a reconnu des manœuvres frauduleuses qui affectaient le calcul de la réserve de participation. La direction a immédiatement fait un pourvoi en cassation. » Anne de Haro poursuit son témoignage : « Nous avons découvert dans l’arrêt que trois des magistrats étaient salariés de Wolters Kluwer, ce qui est normalement interdit [ndlr : pour éviter les conflits d’intérêts]. La semaine suivante, un journaliste du Canard Enchaîné nous a contacté pour travailler sur le sujet. Avec des délégués du personnel, nous avons consulté le registre du personnel et nous y avons effectivement trouvé ces magistrats de la Cour de cassation, consignés en qualité de salariés. Pour recouper l’information, j’ai retrouvé ces mêmes noms dans la liste des salariés bénéficiaires de chèques cadeaux de Noël. Je suis allée à la rencontre de ces magistrats : non seulement ils ont assumé leur statut de salarié de Wolters Kluwer, mais ils ne voyaient pas où était le problème. » La suite de son témoignage est tout aussi troublante : « L’inspection du travail a finalement aidé l’employeur à me licencier pour faute grave en juin 2018. J’ai eu 2h30 pour quitter l’entreprise où je travaillais depuis 24 ans. Avec l’avocat du CE, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et la CFDT, nous avons décidé de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour faire passer ces trois magistrats devant un conseil de discipline. Ce conseil a convenu qu’il y avait eu des 'manquements'. Néanmoins, ces manquements ne constituaient pas une faute grave. » « Il faut redonner au CSE une de ses ambitions initiales, qui est de questionner les comptes et les choix financiers de l’entreprise », estime Anne de Haro. »...
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«Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte NOR : JUSC2222368D ELI :
Source: https://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Alias :
Source: https://www.legifrance.gouv.fr | Source Status JORF n°0230 du 4 octobre 2022 Texte n° 6»...
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«Le 4 octobre 2022, la Faculté de Droit et des Sciences politiques de Nantes Université, le Tribunal Judiciaire de Nantes et le barreau de Nantes proposent un événement inédit pour cette nouvelle édition de La Nuit du Droit. Cette soirée s'articulera autour de la protection des lanceurs d'alerte. Nouvelle figure apparue dans la société, le lanceur d'alerte met en lumière des activités qui constituent une menace ou un préjudice pour l'intérêt général et s'expose ainsi à des représailles. Les dispositions européennes et françaises réglementant la protection des lanceurs d'alertes ainsi que les acteurs qui contribuent à la mise en oeuvre de cette protection, nouvellement nommés par la loi du 21 mars 2022, sont peu connus des citoyens français. La présentation de ce thème à l'occasion de la Nuit du droit, le 4 octobre 2022, est l'occasion de toucher les publics les plus divers.» [...] «Programme 18h00 -18h15 : Ouverture par les chefs de juridiction du TJ de Nantes, le doyen de la faculté de droit de Nantes et un représentant du Barreau de Nantes 18h15 – 18h30 : Introduction de cette Nuit du droit par Mme Cécile BARROIS DE SARIGNY Présentation de la fonction de défenseur des droits et plus spécifiquement de celle d’adjointe au défenseur des droits chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alertes Définition de la notion de lanceurs d’alerte Présentation du contexte 18h30 – 19h15 : Première table ronde : Genèse de la notion des lanceurs d’alerte et nouveau cadre juridique des lanceurs d’alertes Intervenants : Madame Pauline DELMAS, juriste chargée de plaidoyer auprès de la Maison des lanceurs d’alertes Comment la notion a –t-elle vu le jour ? Dans quel contexte ? Etude comparée des différentes écoles idéologiques à l’origine de la notion Droit interne et protection des lanceurs d’alerte Droit comparé Echanges avec la salle 19h15 – 20h00 : Deuxième table ronde : Les alertes en matière de santé et environnement Intervenants : Professeur Denis ZMIROU NAVIER et Madame Agnès POPELIN président et vice-présidente de la commission nationale de déontologie et d’alertes en matière de santé et environnement Rôle de la commission nationale de déontologie et d’alerte en matière de santé publique et environnement Le traitement des alertes en matière de santé et environnement Echanges avec la salle 20h00 – 20h45 : Troisième table ronde : Traitement de l’alerte et déroulé de l’enquête au sein de l’entreprise Intervenants : Madame Natacha LESELLIER avocate ancienne juriste chez l’Oréal – Jean-Yves KERBOURC'H, professeur de droit La prise en compte de l’alerte Le traitement de l’alerte dans l’entreprise La protection des données après l’alerte - CNIL (représailles) Echanges avec la salle 20h45 – 21h00 : Conclusion et synthèse des échanges par Madame Cécile BARROIS DE SARIGNY Mis à jour le 26 septembre 2022 par Sophie DURET. Agenda Agenda Plus d'infos Evénement gratuit et ouvert à tous et à toutes sans inscription (dans la limite des places disponibles) Nuit du Droit logo-Nantes Université Plus d’infos sur Nantes Université »...
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«Depuis le 1er septembre 2022, le statut européen protecteur des lanceurs d'alerte applicable en France. Suivant une jurisprudence établie, la Cour d'appel de Cayenne, le 2 septembre 2022[1] [1] a rappelé qu'un salarié dénonçant un délit dans les conditions de la loi n° 2016-1991 du 9 décembre 2016 « Sapin 2 »[2] bénéficie du statut protecteur de « lanceur d'alerte ». Son employeur ne peut donc le licencier pour le signalement qu'il a effectué. Cette décision est intervenue 24 heures après l'entrée en vigueur des nouvelles lois du 21 mars 2022 - la Loi organique n° 2022-400[3] (ci-après la "Loi organique") sur le Défenseur des Droits et la Loi n° 2022-401[4] (ci-après la « Loi ») sur les lanceurs d'alerte transposant la Directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte[5]. Le statut des lanceurs d'alerte qui avait fait l'objet de plusieurs législations en France est désormais, après avoir été validé par le Conseil constitutionnel[6], unifié et stabilisé. Ce statut concerne les secteurs public et privé.»...
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«HANDICAP - « Continuer à me taire, c'était être complice de l'entrave aux droits de ces enfants en situation de handicap. » Ces mots sont ceux d'Olivier Paolini, enseignant spécialisé dans un institut médico-éducatif (IME) à Narbonne. Le 31 aout, un courrier de l'ONU adressé à l'Etat français alerte sur « des actes d'intimidation présumés » contre ce prof, qui a désormais le statut de lanceur d'alerte. Retour en arrière pour comprendre cette affaire. Elle prend corps à l'IME « Les Hirondelles » à Narbonne (Aude). L'établissement, qui existe depuis 1959, accueille aujourd'hui 90 enfants en situation de handicap. Olivier Paolini y est chargé depuis 2009 de coordonner la scolarisation en « unité d'enseignement externalisée » (UEE), un dispositif qui permet la scolarisation de certains enfants à temps partiel dans une école ou un collège dit « ordinaire ». L'histoire se corse à l'aube de la rentrée scolaire 2020, lorsque l'enseignant organise l'emploi du temps de la quinzaine d'enfants concernés dans son IME. Selon un cahier des charges développé dans une circulaire datant de 2016, il est recommandé que les effectifs des UEE soient d'au moins six élèves -et maximum 8-, sur une durée minimale de douze heures de scolarisation hebdomadaire.» [...] « Un ado de 16 ans cristallise le conflit « C’est ce que j’ai essayé de mettre en place, raconte Olivier Paolini au HuffPost. Mais à partir de ce moment-là, ça a généré des frictions parce que ça demandait une certaine réorganisation dans l’établissement. » Le cas d’un adolescent de 16 ans cristallise le conflit. Il est le seul à avoir un projet personnalisé de scolarisation (PPS), pourtant prévu par la loi, qui indique qu’il doit bénéficier de quatre demi-journées de cours par semaine, ce que l’enseignant essaye de mettre en place. Mais sa hiérarchie refuse. « Ça nous obligeait à retirer du temps de scolarisation à d’autres, justifie au HuffPost Jean-Marie Gorieu, le directeur général de l’association gestionnaire de l’IME. Or on préfère partager les moyens dont on dispose entre tous les enfants, quitte à ce qu’ils aient chacun un peu moins d’heures. » Le directeur général affirme multiplier les demandes de moyens et de profs supplémentaires auprès de l’Éducation nationale, sans succès. « Avec actuellement trois enseignants dont une à mi-temps, pour les 90 enfants de l’IME, on est loin du but », souligne-t-il. Le directeur ajoute : « Et puis, il n’était pas en capacité de faire plus d’heures », malgré ce qu’en dit le PPS de l’adolescent. Une version contredite par l’enseignant et la famille, qui décide alors de porter plainte contre l’IME. « Ça se passait vraiment bien pour lui en classe, il progressait très bien et il n’y avait aucune raison de stopper tout cela », souligne l’avocate de la famille, Sophie Janois. »...
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«L'arrêt de la CAA de Marseille n° 21MA04309 du 5 juillet 2022 réfute à un agent public la qualité de lanceur d'alerte et le rend éligible au prononcé d'une sanction disciplinaire. Un agent, qui ne nie pas être l'auteur des manquements qui lui sont reprochés et ne fait état dans son alerte, ni d'un crime ou d'un délit, ni d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (loi qui définit le statut juridique du lanceur d'alerte) peut être sanctionné. Il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à l'agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.»...
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«« Il est possible de mettre fin maintenant à cette situation injuste, indigne et incompréhensible », a écrit Me Antoine Reillac dans une lettre adressée au ministère de l'Economie et consultée par l'AFP. Il y dénonce le choix de Bercy de faire appel de la décision du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), rendue en juillet. Cette juridiction a déclaré que Mme Gibaud était fondée à être indemnisée par le fisc français, en vertu des informations qu'elle lui a transmises.» [...] « En collaborant, Stéphanie Gibaud « a permis de faire revenir des milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires en France », a-t-il également souligné, précisant que sa cliente « à bout de souffle » vivait désormais des minima sociaux. En décembre 2021, la banque suisse a été condamnée en appel à payer 1,8 milliard d'euros pour avoir mis en place un « système » visant à « faciliter » la fraude fiscale de riches contribuables français entre 2004 et 2012. La maison-mère a formé un pourvoi en cassation, mais pas la filiale française pour qui la peine est définitive. »...
Source: http://www.moneyvox.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances