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05 12 2021 12:28:47

Corruption et urbanisme : le diable se cache dans les details

«L'occupation des sols est l'un des domaines où la pression économique est des plus fortes. Aussi, l'exposition à certains risques des élus et des agents des collectivités est particulièrement importante. Bien évidemment, on pense aux cas de corruption les plus évidents : risque de corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts. Mais le diable se cache surtout dans les détails et nombre d'actions des personnes publiques en lien avec les occupations foncières méritent de prendre des précautions particulières. Maitre Pierre-Manuel Cloix, avocat associé au sein du Cabinet Cloix & Mendè-Gil en décrypte les principales.»...
Source: http://www.lagazettedescommunes.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances


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04 16 2021 9:49:26

VIDEO - Ils n'auraient pas du parler... - YouTube

«FR Ils n'auraient pas du parler...»...
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02 17 2021 11:53:29

Justice / Textes et reformes / Protection des lanceurs d'alerte - consultation publique

«Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l'évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. La consultation est ouverte jusqu'au 21 mars 2021. Le droit français prévoit déjà des procédures de signalement spécifiques à certains secteurs, ainsi qu'un dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte plus général introduit par la loi Sapin II. Le droit français doit cependant désormais évoluer pour tenir compte des dispositions de la directive européenne du 23 octobre 2019.» [...] «Si certaines règles nationales seront nécessairement modifiées et s’appliqueront telles que prévues par la directive , les Etats membres peuvent envisager différentes solutions d’évolution de leur droit sur d’autres thématiques. Tel est le cas, par exemple, des sources de droit dont la violation pourrait faire l’objet d’un signalement, de la question de l’opportunité d’accorder ou non une protection, en tant que lanceur d’alerte, à des personnes morales, des moyens d’encourager le recours au canal interne pour effectuer un signalement, des modalités de la procédure de signalement au sein des entreprises de moins de 50 salariés… Le ministère souhaite impliquer la société civile et l’ensemble des parties prenantes dans cette réflexion : membres ou représentants des associations, organisations non gouvernementales, syndicats de salariés ou d’entreprises, ordres professionnels, sont notamment invités à formuler leurs propositions dans le cadre du questionnaire en ligne proposé via le lien ci-dessous. Tout citoyen peut également participer s’il le souhaite. La consultation est ouverte jusqu’au 21 mars 2021. Les contributions seront ensuite analysées par le ministère. Elles seront également publiées sous forme de synthèse. La directive doit être transposée avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public et pour les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, et avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs »...
Source: http://www.textes.justice.gouv.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances


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11 23 2020 12:36:22

Handicap : comment les directions juridiques s'impliquent-elles dans l'inclusion des futurs talents

«A l'occasion de la semaine européenne du handicap, l'association Droit comme un H ! a organisé, en partenariat avec le Cercle Montesquieu, l'AFJE et Atorus Executive Interim Management, un webinaire sur l'inclusion des jeunes talents en situation de handicap au sein des directions juridiques, afin de mener une réflexion sur la façon de faciliter leur accès aux professions du droit.»...
Source: http://www.affiches-parisiennes.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances


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11 22 2020 17:11:31

Vidéo - Semaine pour l'emploi : le handicap entre discours et realite - YouTube

«A en croire les discours officiels, l'inclusion des personnes handicapées est une réalité. Ce que vivent les personnes concernées est pourtant fort différent. Plongée dans les tabous et non-dits de l'univers du handicap.»...
Source: http://www.youtube.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances


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10 15 2020 13:30:9

Google doit negocier avec les editeurs de presse une remuneration

«Par un arrêt du 8 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'annulation de Google contre la décision de l'Autorité de la concurrence du 9 avril 2020 qui lui avait imposé plusieurs injonctions dont la négociation de bonne foi avec les éditeurs de presse qui feraient la demande de rémunération contre la reprise de contenus selon des critères transparents, objectifs et discriminatoires. L'Autorité avait considéré que Google avait des pratiques susceptibles de caractériser un abus de position dominante, en ayant imposé aux éditeurs des conditions de transaction inéquitables tout en refusant toute forme de rémunération suivant les modalités prévues par la loi du 24 juillet 2019.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances


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10 12 2020 10:34:3

Quand eclate la bulle des sombres secrets

«C'est un déferlement de communication d'Etat sur l'autisme qui s'est abattu sur la France ces derniers jours. Officiellement pour fêter le deuxième anniversaire du quatrième Plan autisme. Tous les leviers de propagande ont été mis en branle, depuis les tweets triomphaux de Macron jusqu'au bombardement de la presse par un déluge de communiqués. PUBLICITE Ads by Teads La plupart des médias ont reproduit les communiqués, changé au plus quelques mots, puis sont passés à autre chose.» [...] «En coulisses toutefois, le système gouvernemental de l’autisme vacille au bord de l’abîme. Sophie Cluzel, selon mes sources, est en panique. Macron en personne a sommé les députés de la majorité de faire bloc autour d’elle. Le cabinet de la ministre verrouille Wikipédia au mépris des règles de l’encyclopédie en ligne, tentant de censurer les contributeurs autistes, de transformer sa page en éloge-fleuve. Ce même cabinet ministériel téléphone aux journalistes pour leur dire que votre serviteur est "délirant", "en pleine dégringolade", "dépressif", bref un cas psychiatrique à éliminer – les connaisseurs des régimes de naguère apprécieront. Il va sans dire qu’un simple deuxième anniversaire d’un quatrième plan autisme, qui plus est sans date clairement définie, ne justifie pas en soi tout ce matraquage médiatique. L’objectif en est autre : noyer les révélations qui se multiplient sur les turpitudes de la gestion étatique de l’autisme. Ces derniers jours, entre autres, éclate ainsi le scandale Chronimed. Contrairement à ce que l’on a pu lire, ce scandale ne porte pas tant sur les dérives individuelles de quelques charlatans, mais plutôt sur la présence, durant des années, des figures de proue de pratiques dans le meilleur des cas fort douteuses dans l’entourage immédiat de C. Compagnon, la Madame Autisme non-élue du gouvernement, plaque tournante de la distribution des prébendes et des subventions. Celle-ci, au demeurant, interrogée, n’a pu fournir que des explications confuses et invérifiables. Quoi qu’il en soit, alors que de façon prouvable elle était au courant, à nul moment elle n’a condamné les figures majeures de pratiques, qui, appliquées à des animaux plutôt qu’à des enfants autistes, auraient suscité un tollé général, ni ne les a écartées du Comité national d’autisme ou de ses largesses, contrairement aux voix critiques qui durent endurer son courroux jupitérien. Au-delà de Chronimed, c’est tout un système fondé sur l’arbitraire, le culte du secret et le népotisme qui arrive à bout de souffle. Un système où une poignée de bureaucrates choisissait arbitrairement les représentants des associations, y compris contre la volonté explicite de ces dernières. Citait comme soutiens à ses projets pharaoniques des associations qui les condamnaient. Écartait les personnes gênantes des instances, alors même que, légalement, elles continuent d’en faire partie. Désignait à un très haut poste, comme responsable de l’homologation des formations, le patron… d’une entreprise de formation. Et ami d’une amie proche. Un réseau où le degré de copinage entre les insiders des couloirs ministériels est devenu tel que même les adversaires au charlatanisme n’osent prendre publiquement la parole, afin de ne pas mettre leur tête en cause. Où les instances non-élues, juges et parties, inventent mille indicateurs fantaisistes pour claironner des victoires à la Matamore. Et où, sans surprise, les familles et les personnes autistes sont, comme ci-devant, les dindons de la farce. »...
Source: http://www.ladepeche.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances


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10 10 2020 11:10:20

Julian Assange, de Wikileaks, est Asperger et souffre de depression | Le Club de Mediapart

«Le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, souffre du syndrome d'Asperger et de dépression, d'après une présentation au tribunal Par Bill Goodwin, Computer Weekly Publié : 23 Sep 2020 Julian Assange a été diagnostiqué avec le syndrome d'Asperger, une dépression sévère et d'autres problèmes de santé mentale qui le mettent en danger de suicide, a-t-on appris au tribunal lors de son audience d'extradition. Assange court un grand risque de se suicider s'il est extradé vers les Etats-Unis, ont déclaré des experts médicaux lors de l'audience à l'Old Bailey. La santé mentale d'Assange et le risque de suicide sont l'un des principaux facteurs qui détermineront si le fondateur de WikiLeaks peut être extradé vers les Etats-Unis.» [...] «Dans deux affaires qui ont fait jurisprudence, le Royaume-Uni a refusé l'extradition de Gary McKinnon en 2012 et de Lauri Love en 2018 pour répondre à des accusations de piratage informatique aux États-Unis au motif qu'ils étaient atteints du syndrome d'Asperger et de dépression - des conditions qui les exposaient à un risque de suicide. Ces deux derniers jours, des experts médicaux ont déclaré aux juges de l'Old Bailey qu'Assange souffrait de dépression et d'autisme, et qu'il serait donc exposé à un risque élevé de suicide si le tribunal ordonnait son extradition vers une prison américaine. Assange a été inculpé de 17 chefs d'accusation en vertu de la loi américaine sur l'espionnage et d'un chef d'accusation en vertu de la loi américaine sur la fraude et les abus informatiques, après avoir reçu des centaines de milliers de documents gouvernementaux ayant fait l'objet d'une fuite de la part de l'ancien soldat américain Chelsea Manning. Le fondateur de WikiLeaks fait face à d'autres allégations selon lesquelles il aurait conspiré avec des pirates informatiques pour les encourager à obtenir des documents secrets du gouvernement américain. Le syndrome d'Asperger Lors de son témoignage mercredi, Quinton Deeley, psychiatre consultant du NHS, a déclaré avoir diagnostiqué le syndrome d'Asperger chez Assange . Deeley a diagnostiqué cette condition après avoir observé Assange passer un test de deux heures en janvier 2020 et six heures d'entretiens téléphoniques avec Assange en juillet 2020. Il a déclaré qu'Assange était une personne intelligente, avec une capacité de pensée analytique et de compréhension des systèmes, mais qu'il avait des difficultés à comprendre les autres personnes. "Avec de la réflexion, il peut se résoudre à comprendre ce que les autres pensent et ressentent, mais dans son expérience quotidienne, il est peu conscient", a-t-il déclaré au tribunal. Le psychiatre a déclaré à la cour que le syndrome d'Asperger d'Assange signifiait qu'il ruminait de manière obsessionnelle et que, compte tenu de ses antécédents de dépression, il courrait un risque élevé de suicide s'il devait être extradé vers une prison américaine. Julian Assange court un grand risque de se suicider s'il est extradé vers une prison américaine, a entendu le tribunal "C'est un résultat qu'il craint, un résultat qu'il redoute. Il a toujours dit qu'il trouverait cette épreuve insupportable", a déclaré M. Deeley. "La réalité de la situation est que les gens qui sont déterminés à se suicider vont se suicider", a-t-il déclaré au tribunal. James Lewis QC pour l'accusation a demandé à Deeley s'il savait qu'Assange était l'hôte d'une émission de télévision en 2012, et s'est engagé dans un "échange conversationnel" au Club Frontline pour les journalistes en 2010. Lorsqu'une vidéo du discours d'Assange au Frontline Club a été diffusée au tribunal, Deeley a déclaré qu'Assange avait présenté un "monologue impressionnant" sur un sujet dont il est expert, mais qu'il trouvait l'interaction spontanée plus difficile. Assange avait montré des signes d'autisme dans son enfance, a déclaré Deeley, notamment une préférence pour le jeu solitaire, et à l'adolescence, il a développé des amitiés avec un petit nombre de personnes "geeky" qui partageaient son intérêt pour l'informatique. Le psychiatre a interrogé un ami australien d'Assange, qui lui a dit qu'Assange se comportait souvent de manière inhabituelle. Il était normal pour lui d'aller dans les cafés et de déplacer les chaises, d'aller derrière le bar pour changer la musique en quelque chose qu'il aimait ou de prendre une photo sur le mur pour la regarder. Il ne pouvait pas supporter les bavardages, parler de football ou du temps qu'il faisait. Il parlait par-dessus les gens, les interrompait et les coupait, non pas parce qu'il était arrogant, mais parce qu'il avait une idée et qu'il voulait l'exprimer. Deeley a déclaré qu'il semblait y avoir des antécédents de troubles du spectre autistique dans la famille d'Assange. Sa mère s'est identifiée comme étant "autiste" et sa grand-mère s'est isolée dans sa chambre pour apprendre le latin. Hallucinations auditives Michael Kopelman, responsable de neuropsychiatrie au King's College de Londres, a déclaré qu'Assange souffrait d'autisme, de crises de dépression et avait eu des hallucinations auditives. "Pour un psychiatre, le risque de suicide en cas d'extradition est très élevé", a déclaré M. Kopelman à la cour. Lors de son témoignage du mardi 22 septembre, M. Kopelman a déclaré qu'Assange avait rédigé un testament et s'était confessé à un prêtre catholique, qui lui a donné l'absolution. Le tribunal a appris qu'Assange avait été trouvé en possession d'une grande quantité de paracétamol et avait été accusé de possession d'une lame de rasoir dans sa cellule à la prison de Belmarsh, dans le sud-est de Londres. À une autre occasion, Assange a déclaré avoir eu une "expérience de mort imminente". Possibilité de simulation ? Lewis a demandé à Kopelman s'il avait déjà remarqué des prisonniers qui faisaient des simagrées ou qui exagéraient leurs symptômes. M. Kopelman a dit : "Je suis très conscient, en tant que personne qui a traité de nombreuses situations, de la possibilité de simulation, et j'en étais conscient dans ce cas." L'avocat de l'accusation a demandé à M. Kopelman pourquoi il n'avait pas mentionné dans son rapport qu'Assange avait lu le British Medical Journal. Il a également déclaré que Kopelman n'avait pas inclus dans son rapport médical des éléments consignés dans les notes d'Assange, notamment des exemples où Assange semblait détendu et avait nié s'être infligée des blessures. Kopelman a dit qu'il essayait d'écrire un résumé pour la cour, et que son rapport était plus complet que celui des autres experts médicaux de l'affaire. "J'ai inclus des choses qu'il dit être positives sur sa santé mentale et des choses qui sont négatives. Je n'ai pas tout inclus", a-t-il déclaré. Le procès se poursuit. Commentaire : Que Julian Assange soit autiste Asperger n'est pas vraiment étonnant. Il en a toutes les qualités. Le diagnostic présenté au tribunal est plus sérieux que ceux posthumes d'Einstein, Perceval, Mozart ou autres. En ce qui me concerne, je soutiens Julian Assange, pour toutes les informations importantes qu'il a contribué à faire connaître, qu'il soit Asperger ou non. »...
Source: http://blogs.mediapart.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances


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10 06 2020 13:48:7

Une atteinte a la vie privee d'une salariee justifiee par un manquement contractuel

«Par un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la production par un employeur d'éléments portant atteinte à la vie privée d'une salariée, tels qu'un extrait de son compte Facebook, peut être justifiée si elle est « indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de l'employeur à la confidentialité de ses affaires ». Cette décision résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Petit Bateau reprochait à sa chef de projet export d'avoir publié sur son compte Facebook personnel une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 qui avait été présentée exclusivement aux commerciaux. L'employeur a considéré qu'elle avait manqué à son obligation contractuelle de confidentialité et l'a licenciée pour faute grave. Il avait obtenu l'information litigieuse par un email, contenant la photo montrant un extrait du compte Facebook en cause, envoyé spontanément par une salariée autorisée à avoir accès au compte de son « amie ». L'employeur s'était contenté de produire la photo représentant le compte Facebook et avait fait procéder à un constat d'huissier pour éviter toute contestation sur l'identité du titulaire du compte.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Tendances


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07 25 2020 22:44:11

Maltraitance sur handicapes : le licenciement d'une lanceuse d'alerte reconnu sans cause reelle et serieuse dans le Gers

«En 2013, l'affaire avait fait grand bruit. Dans un courrier adressé à l'ARS (Agence Régionale de Santé) le 30 mai de cette année là, le syndicat CGT dénonce des cas de maltraitance dans un institut hébergeant des enfants et des jeunes adultes lourdement handicapés. Des photos, et même une vidéo sortent dans la presse. Des enfants sont enfermés dans des box vitrés dépourvus de poignée intérieure. Des jeunes font leur toilette devant tout le monde ou leurs besoins sur un sceau en présence d'autres handicapés. Derrière ces dénonciations, il y a une salariée : Céline Boussié, en conflit avec sa direction. Employée comme aide médico-psychologique, elle a craqué, elle est en arrêt maladie. Elle raconte tout.» [...] «L’IME (Institut Médico Educatif) Moussaron situé à Condom dans le Gers, aujourd’hui rebaptisé Terre d’envol, accueillait des enfants de 3 à 20 ans lourdement handicapés intellectuellement et physiquement. L’ARS, après enquête, avait de fait relevé des manquements graves dans l’accueil de ces enfants et jeunes adultes. L'autorité de santé évoquant notamment un non-respect de la dignité, de l’intimité et du bien-être physique et psychologique s’apparentant à de la maltraitance institutionnelle. La lanceuse d'alerte gagne en appel Licenciée en 2014 pour inaptitude, Celine Boussié avait déposé un recours auprès du tribunal des prud’hommes, mais l’affaire n’avait été examinée qu’en 2019 et la lanceuse d'alerte avait alors été déboutée de sa demande sur ce point-là. Cette fois, la cour d’appel d’Agen reconnaît que le licenciement n’avait pas de causes réelles et sérieuses, car l’employeur aurait manqué à ses obligations de sécurité. Un manquement qui a participé à la dégradation de l’état de santé de la salariée. La cour rappelle dans son arrêt daté du 21 juillet 2020 que Céline Boussié a été "le témoin privilégié du mode de fonctionnement de l’IME". L’institut n’avait pas mis en place de protocoles pour aider les salariés à faire face à des situations difficiles. La cour condamne notamment la société Terre d’Envol à payer à Céline Boussié une indemnité de 7 500 euros pour violation de l’obligation de sécurité et de protection de la santé de la salariée et une indemnité de 25 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Contacté par France 3 Occitanie, Céline Boussié ne cache pas son émotion. Honnêtement je ne m'y attendais pas, jusqu'à maintenant aucun salarié de Moussaron n'avait été reconnu dans ses droits. C'est une immense surprise et je pense aussi aux enfants et aux familles pour qui on s'est battu. Céline Boussié "A titre personnel, dit elle, j'ai passé des années compliquées mais le fait qu'une cour d'appel reconnaisse la faute de mon employeur (...) je me suis dit la courbe s'est inversée du bon coté. C'est aussi une victoire politique. C'est une lueur d'espoir pour d'autres professionnels, quand on croit à ce que l'on fait ça paye." En 2017, Céline Boussié poursuivie par son employeur pour diffamation avait été relaxée par le tribunal correctionnel de Toulouse. En janvier 2020, 7 anciens dirigeants de l'IME Moussaron ont été mis en examen pour harcèlement moral. L'enquête se poursuit. Voir le reportage réalisé en 2013. »...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances


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07 23 2020 16:10:1

Celine Boussie : Un jugement historique rendu par la Cour d'Appel d'Agen. | Facebook

«Céline Boussié : Un jugement historique rendu par la Cour d'Appel d'Agen. Comité de Soutien à Céline Boussié·Jeudi 23 juillet 2020·Temps de lecture estimé : 2 minutes Public Contrairement au jugement de première instance du conseil des prud'hommes d'Auch du 18 avril 2019, la Cour d'appel d'Agen a déclaré que le licenciement de Madame Céline Boussié, défendu par Maitre Alma Basic, avocate à la Cour d'appel de Paris, était sans cause réelle et sérieuse.» [...] «Le juge reconnaît que l'inaptitude est causée par les manquements de son employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé de la salariée, directement à l'origine de la dégradation de l'état de santé physique et psychique. Le juge a relevé que les manquements étaient notamment constitués par l'entreprise de dénigrement à la suite de la dénonciation des multiples dysfonctionnements constatés, et, les injures proférées. L’arrêt a confirmé l’atteinte à l’honneur à la réputation. Il a également été reconnu que l’IME de Moussaron a bien violé l’atteinte à la formation de Madame Céline Boussié. Nous saluons ici le travail de qualité effectué par Maître Alma Basic, avocate de Céline Boussié, de l’Union fédérale de l’Action Sociale et de la Fédération Santé et Action Sociale CGT. Nous saluons la décision historique rendue par la Cour d’appel d’Agen qui, pour la première fois en 25 ans, réintègre une, un professionnel-le- de l’IME de Moussaron dans ses droits. Pour le Comité de Soutien à Céline Boussié. Sylvie Bataille. »...
Source: http://www.facebook.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances


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