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07 25 2020 22:44:11

Maltraitance sur handicapes : le licenciement d'une lanceuse d'alerte reconnu sans cause reelle et serieuse dans le Gers

«En 2013, l'affaire avait fait grand bruit. Dans un courrier adressé à l'ARS (Agence Régionale de Santé) le 30 mai de cette année là, le syndicat CGT dénonce des cas de maltraitance dans un institut hébergeant des enfants et des jeunes adultes lourdement handicapés. Des photos, et même une vidéo sortent dans la presse. Des enfants sont enfermés dans des box vitrés dépourvus de poignée intérieure. Des jeunes font leur toilette devant tout le monde ou leurs besoins sur un sceau en présence d'autres handicapés. Derrière ces dénonciations, il y a une salariée : Céline Boussié, en conflit avec sa direction. Employée comme aide médico-psychologique, elle a craqué, elle est en arrêt maladie. Elle raconte tout.» [...] «L’IME (Institut Médico Educatif) Moussaron situé à Condom dans le Gers, aujourd’hui rebaptisé Terre d’envol, accueillait des enfants de 3 à 20 ans lourdement handicapés intellectuellement et physiquement. L’ARS, après enquête, avait de fait relevé des manquements graves dans l’accueil de ces enfants et jeunes adultes. L'autorité de santé évoquant notamment un non-respect de la dignité, de l’intimité et du bien-être physique et psychologique s’apparentant à de la maltraitance institutionnelle. La lanceuse d'alerte gagne en appel Licenciée en 2014 pour inaptitude, Celine Boussié avait déposé un recours auprès du tribunal des prud’hommes, mais l’affaire n’avait été examinée qu’en 2019 et la lanceuse d'alerte avait alors été déboutée de sa demande sur ce point-là. Cette fois, la cour d’appel d’Agen reconnaît que le licenciement n’avait pas de causes réelles et sérieuses, car l’employeur aurait manqué à ses obligations de sécurité. Un manquement qui a participé à la dégradation de l’état de santé de la salariée. La cour rappelle dans son arrêt daté du 21 juillet 2020 que Céline Boussié a été "le témoin privilégié du mode de fonctionnement de l’IME". L’institut n’avait pas mis en place de protocoles pour aider les salariés à faire face à des situations difficiles. La cour condamne notamment la société Terre d’Envol à payer à Céline Boussié une indemnité de 7 500 euros pour violation de l’obligation de sécurité et de protection de la santé de la salariée et une indemnité de 25 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Contacté par France 3 Occitanie, Céline Boussié ne cache pas son émotion. Honnêtement je ne m'y attendais pas, jusqu'à maintenant aucun salarié de Moussaron n'avait été reconnu dans ses droits. C'est une immense surprise et je pense aussi aux enfants et aux familles pour qui on s'est battu. Céline Boussié "A titre personnel, dit elle, j'ai passé des années compliquées mais le fait qu'une cour d'appel reconnaisse la faute de mon employeur (...) je me suis dit la courbe s'est inversée du bon coté. C'est aussi une victoire politique. C'est une lueur d'espoir pour d'autres professionnels, quand on croit à ce que l'on fait ça paye." En 2017, Céline Boussié poursuivie par son employeur pour diffamation avait été relaxée par le tribunal correctionnel de Toulouse. En janvier 2020, 7 anciens dirigeants de l'IME Moussaron ont été mis en examen pour harcèlement moral. L'enquête se poursuit. Voir le reportage réalisé en 2013. »...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances


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07 23 2020 16:10:1

Celine Boussie : Un jugement historique rendu par la Cour d'Appel d'Agen. | Facebook

«Céline Boussié : Un jugement historique rendu par la Cour d'Appel d'Agen. Comité de Soutien à Céline Boussié·Jeudi 23 juillet 2020·Temps de lecture estimé : 2 minutes Public Contrairement au jugement de première instance du conseil des prud'hommes d'Auch du 18 avril 2019, la Cour d'appel d'Agen a déclaré que le licenciement de Madame Céline Boussié, défendu par Maitre Alma Basic, avocate à la Cour d'appel de Paris, était sans cause réelle et sérieuse.» [...] «Le juge reconnaît que l'inaptitude est causée par les manquements de son employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé de la salariée, directement à l'origine de la dégradation de l'état de santé physique et psychique. Le juge a relevé que les manquements étaient notamment constitués par l'entreprise de dénigrement à la suite de la dénonciation des multiples dysfonctionnements constatés, et, les injures proférées. L’arrêt a confirmé l’atteinte à l’honneur à la réputation. Il a également été reconnu que l’IME de Moussaron a bien violé l’atteinte à la formation de Madame Céline Boussié. Nous saluons ici le travail de qualité effectué par Maître Alma Basic, avocate de Céline Boussié, de l’Union fédérale de l’Action Sociale et de la Fédération Santé et Action Sociale CGT. Nous saluons la décision historique rendue par la Cour d’appel d’Agen qui, pour la première fois en 25 ans, réintègre une, un professionnel-le- de l’IME de Moussaron dans ses droits. Pour le Comité de Soutien à Céline Boussié. Sylvie Bataille. »...
Source: http://www.facebook.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances


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06 20 2020 11:19:53

Rennes : Un conseiller Pole Emploi menace de licenciement pour avoir aide des chomeurs

«Conseiller Pôle Emploi à Rennes, Yann Gaudin est convoqué mardi par sa direction en vue d'un éventuel licenciement. Il paie selon lui le fait d'avoir aidé des demandeurs d'emploi à récupérer des allocations non versées. La direction se défend d'avoir organisé « un système visant à priver les demandeurs d'emploi de leurs droits financiers ». « On me reproche juste d'avoir fait correctement mon métier et d'avoir rendu service à des demandeurs d'emploi ». Mardi après-midi, Yann Gaudin a rendez-vous devant la direction régionale de Pôle Emploi Bretagne à Rennes. Pas pour être félicité. Ce conseiller de 43 ans, employé depuis 2006, est convoqué pour un entretien préalable. Il risque une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.»...
Source: http://www.20minutes.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances


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06 08 2020 11:51:33

Le Defenseur des droits se mobilise pour les lanceurs d'alerte - Liberation

«Indemniser les lanceurs d'alerte, au risque de les transformer en chasseurs de prime, loin de l'intérêt général qu'ils seraient censés défendre ? Le Défenseur des droits (3D) n'hésite pas à aborder frontalement la question. «Il faut distinguer clairement l'aide financière visant à compenser les pertes de revenus d'un lanceur d'alerte, sur laquelle tout le monde s'accorde, de la récompense d'un signalement, beaucoup plus controversée.» Pas question de s'aligner sur le gendarme de la bourse américaine (la SEC), distribuant des centaines de millions de dollars aux dénonciateurs de magouilles financières. Ou encore de dupliquer le statut hexagonal d'aviseur des douanes ou du fisc. «Le lanceur d'alerte ne gagnerait rien, mais ne perdrait pas non plus», résume Jacques Toubon à Libération.»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances


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06 06 2020 21:48:32

« L'ethique du traitement contre l'ethique de la recherche », le Pr Didier Raoult critique les « derives » de la methodologie | Le Quotidien du medecin

«Le Pr Didier Raoult, directeur de l'IHU Méditerranée-Infection à Marseille, est au coeur de la polémique autour de l'utilisation de de l'hydroxychloroquine dans l'infection Covid-19. Contacté plusieurs fois par « le Quotidien », l'infectiologue médiatique a répondu sous la forme d'une tribune. Pour le fer de lance de l'antipaludique, l'épidémie de coronavirus est l'occasion de remettre en place « une réflexion sur la morale du choix entre le soin et l'expérimentation ».»...
Source: http://www.lequotidiendumedecin.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances


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06 03 2020 16:7:16

Salaries et teletravail : la prevention des risques psychosociaux est necessaire - Le Club des Juristes

«Par Benoit Charot, associé et responsable de l'activité contentieux du bureau de Paris de Reed Smith La crise sanitaire engendrée par le Covid-19 a bouleversé l'activité économique des entreprises. De nombreux employeurs ont aujourd'hui recours au télétravail afin de permettre la continuité de leur activité et le respect des préconisations gouvernementales de lutte contre la propagation du virus. Si le télétravail comporte des avantages à la fois pour le salarié et l'employeur (conciliation entre vie privée et professionnelle, gestion de l'espace, réduction des couts, etc.), il présente également des risques importants. Il est souvent question par exemple, d'inadaptation du matériel pouvant générer des risques musculo-squelettiques (mauvaise ergonomie), visuels, voire électriques (installation défectueuse). Mais les risques qui semblent aujourd'hui les plus importants sont les risques psychosociaux. Le recours au télétravail peut en effet être générateur d'un mal-être au travail consécutif à un déséquilibre vie professionnelle - vie privée, à un stress lié à des contrôles ou des objectifs excessifs, à l'isolement, à un épuisement professionnel, etc. Il est de l'intérêt de tous que l'employeur y soit attentif.»...
Source: http://www.leclubdesjuristes.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances


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05 29 2020 12:21:7

« Fin de partie » pour l'hydroxychloroquine ? Une escroquerie intellectuelle | Le Club de Mediapart

«La Science, c'est un peu comme Dieu, certains parlent en son nom quand ils veulent croire que leur argument est « définitif ». Las, les choses sont un peu plus compliquées. L'idéal scientifique existe bien entendu, dans toute sa noblesse, et on le défend ici. Mais la seule réalité tangible, ce sont les chercheurs. Et ils ne sont pas toujours incorruptibles. Ce week-end de l'Ascension (décidément !) aura été marqué par une nouvelle vague de discours commentant l'idée selon laquelle une publication majeure démontrerait que le protocole thérapeutique de l'équipe du professeur Raoult serait non seulement inefficace, mais de surcroit dangereux. On peut parler d'une sorte d'offensive industrialo-médiatico-politique majeure et réussie tant la couverture donnée à un article de la revue médicale anglaise The Lancet a été totale, ultra-rapide, uniforme et immédiatement suivi d'un effet politique. A cela quatre raisons majeures. La première est le « coup scientifique » parfaitement réussi par quatre médecins financés par des industriels. La seconde est la machine à copier-coller qu'est devenue le journalisme contemporain. La troisième réside dans le mélange de couardise et d'hypocrisie de tous celles et ceux qui sont prêts à sauter sur n'importe quel argument pour conforter leur opinion initiale, sans jamais la questionner ou la mettre à jour. La quatrième raison est que le ministre de la Santé, Olivier Véran, en a profité pour annoncer tout de suite (sur twitter, le 23 mai à 12h47) : « Suite à la publication dans The Lancet d'une étude alertant sur l'inefficacité et les risques de certains traitements du #COVID-19 dont l'hydroxychloroquine, j'ai saisi le @HCSP_fr pour qu'il l'analyse et me propose sous 48h une révision des règles dérogatoires de prescription ». Comme s'il n'attendait que ça, et en passant par-dessus l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament dont c'est pourtant la fonction. Une précipitation étonnante, d'autant qu'on a connu le même ministre beaucoup moins rapide sur d'autres sujets importants, la question des masques par exemple...» [...] « Il est plus qu’urgent d’en finir avec la sacralisation de la Science derrière laquelle trop de personnes dissimulent tant bien que mal leurs intérêts ou leurs opinions personnelles, ne se donnant jamais la peine de poser la question toute simple qui doit (malheureusement) initier de nos jours toute discussion sérieuse sur une publication médicale : à qui profite le résultat annoncé ? »...
Source: http://blogs.mediapart.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances


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05 19 2020 14:57:27

... la securite informatique des pouvoirs publics est inquietante. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriete Industrielle.

«« La sécurité informatique des parlementaires est proche de zéro », alerte Jérôme Bascher, sénateur LR de l'Oise dans son rapport d'information au Sénat n° 82 (2019-2020), le 22 octobre 2019. Il s'agit de distinguer les fonctions institutionnelles des pratiques informatiques des parlementaires eux-mêmes. Si les premières sont relativement bien protégées, puisqu'elles bénéficient d'aides comme celle de l'Anssi (agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), les secondes sont la source d'une grande insécurité informatique. Les facteurs d'insécurité informatique liés au personnel L’objectif premier serait de mieux équiper les parlementaires et de les sensibiliser d’avantage aux risques informatiques.» [...] « Un dispositif à renforcer. L’objectif premier serait de mieux équiper les parlementaires et de les sensibiliser d’avantage aux risques informatiques. Pour le sénateur, il faudrait également renforcer les moyens de l’Anssi, qui est actuellement la seule entité à s’occuper de tous les organes du pouvoir. Les pouvoirs publics sont donc au cœur des enjeux stratégiques et décisionnels des démocraties occidentales, conséquence de quoi ils sont la cible privilégiée des attaques informatiques. Cela est encore plus vrai en période d’échéances électorales, comme l’a démontré l’élection présidentielle américaine de 2016. Il est temps de renforcer le dispositif de protection informatique des parlementaires. »...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: ,Vulnérabilités Informationnelles,Tendances


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05 19 2020 14:43:16

La protection du secret des affaires. Par Matthieu Dhenne, Avocat.

«Depuis la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, qui transpose la directive européenne n° 2016/943 du 8 juin 2016, le secret des affaires est protégé en France. Ses conditions de protection et les atteintes illicites sont désormais délimitées par le Code de commerce. EcouterEcoutez avec webReader La loi trace le périmètre de la protection du secret des affaires en définissant les conditions de protection (I) tout en délimitant les atteintes contre lesquelles cette protection peut être invoquée (II). I. Conditions de la protection du secret des affaires. L' article L151-1 du Code de commerce définit désormais le secret des affaires comme une information satisfaisant trois critères : elle n'est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité (A) ; elle revêt une valeur commerciale effective ou potentielle qui résulte de son caractère secret (B) ; elle fait l'objet de mesures de protection raisonnables pour demeurer secrète, compte tenu des circonstances.» [...] «Parallèlement, les articles L151-7, L151-8 et L151-9 énumèrent des cas dans lesquels le secret n’est pas opposable. Ainsi, selon l’article L151-7, le secret n’est pas opposable quand le droit de l’Union, les Traités internationaux ou le droit national requièrent ou autorisent l’obtention, l’utilisation ou la divulgation dudit secret. L’article L151-8 instaure pareillement une inopposabilité en présence d’actes nécessaires à l’exercice de la liberté d’expression, à "l’exercice du droit d’alerte", et à "la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national". L’article L151-9 organise l’inopposabilité du secret dans le cadre d’une instance impliquant des salariés ou leurs représentants. Concernant les exceptions, le législateur a agrégé la liberté de communication à la liberté d’expression tout en indiquant qu’elles comprenaient en particulier le respect de "la liberté de la presse", laquelle se substitue à la liberté et au pluralisme des médias mentionnés à l’article 5(a) de la directive. Ces modifications ne semblent pas avoir davantage de conséquences que d’intérêt. Pour les lanceurs d’alerte, la loi française ajoute une référence au droit d’alerte reconnu par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Enfin, à propos des "salariés", qui ont pris la place des "travailleurs", outre la divulgation nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, l’article L151-9 admet aussi que l’obtention d’un secret est licite lorsqu’elle intervient "dans le cadre de l’exercice de leur droit à l’information et à la consultation". La formulation retenue par le législateur - "l’inopposabilité" du secret - présente le mérite d’être suffisamment large pour couvrir la mise en cause de la responsabilité des personnes concernées ainsi que toute mesure visant à empêcher ou à faire cesser. »...
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05 10 2020 13:39:52

Decheance de la marque et actes de contrefacon dans les cinq annees suivant l'enregistrement. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.

«1- Contexte et problématique. Dans cette affaire [1], le titulaire de la marque enregistrée avait agi en contrefaçon contre un tiers qui avait soulevé à titre reconventionnel la déchéance de la marque pour non exploitation durant une période continue de cinq ans sur le fondement de l'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Il soutenait néanmoins que son adversaire avait utilisé le signe durant les cinq ans suivant l'enregistrement de la marque, c'est-à-dire avant que celle-ci puisse être atteinte de nullité. Dès lors, la question qui se posait à la cour de justice était la suivante : le titulaire de la marque déchue peut-il agir en contrefaçon en vertu d'actes commis durant la période des cinq ans ayant suivie son enregistrement ? 2- La possibilit»...
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05 03 2020 15:1:8

Droit d'auteur : une mission demarre sur les plateformes de partage - ZDNet

«Une nouvelle mission vient d'être lancée conjointement par la Hadopi, le CNC et le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), portant sur les outils de reconnaissance des contenus et des oeuvres sur les plateformes de partage. Elle s'inscrit pleinement dans le débat autour de la directive sur le droit d'auteur, et son article 17 (ex article 13) sur l'utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, dont l'adoption a fait l'objet de vives tensions. Avant le vote de l'article 17 de la directive, les plateformes de partage de contenus étaient considérées comme des hébergeurs, non responsables par défaut des contenus postés par leurs utilisateurs. Désormais, l'article 17 exige que les principales plateformes mettent en place des accords afin de rémunérer les ayants droit pour les contenus postés sur les plateformes. Cet article prévoit aussi d'obliger ces mêmes services web à généraliser la mise en place de filtres permettant de détecter les contenus publiés tombant sous le coup de droit d'auteur.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances


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