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«Publics concernés : accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne.Objet : le décret précise que lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. L'Etat continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur.Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication.Application : le décret est pris en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 21 janvier 2025,Décrète :Article 1A l'article 1er du décret du 27 juin 2014 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Celles-ci ne peuvent avoir pour objet de les investir d'une autre mission que celle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'Etat.« Lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l'Etat continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur. »»...
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«Résumé : La déontologie définit une éthique collective et individuelle qui doit guider la façon d’agir pour servir l’intérêt général. S’agissant des services publics, elle vise à garantir un fonctionnement exemplaire des institutions et administrations qui doit se manifester dans le comportement de ceux qui les servent. Elle contribue ainsi à renforcer le lien de confiance entre les citoyens et l’administration.» [...] «La consécration de la Sécurité sociale en tant que service public implique le respect d’un certain nombre de droits et de devoirs, dont des exigences déontologiques, pour les personnes concourant à son fonctionnement. La présente instruction, qui fait suite à l’instruction interministérielle n° DSS2022185 du 1er août 2022 relative aux règles déontologiques applicables aux conseillers et administrateurs des organismes du régime général de sécurité sociale, précise les obligations des personnels des organismes de sécurité sociale. Applicable à compter du : 26/10/2023 »...
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«Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile NOR : JUSD2320790AELI : n°0178 du 3 aout 2023 Texte Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 2-23 ;Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;Vu l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2017 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France pour une durée de 3 ans à compter du 12 octobre 2020 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Transparency International France, ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, le 1er juin 2023 et complétée le 15 juin 2023 ;.» [...] « Article 1 L'agrément de l'association Transparency International France, ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 12 octobre 2023. »...
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«Cet enseignant spécialisé remue ciel et terre depuis plusieurs années pour alerter sur les dysfonctionnements affectant l'accueil des enfants scolarisés dans l'institut médico-éducatif dont il est coordonnateur pédagogique. Malgré les difficultés, il ne lâche rien.Par Emmanuelle Pirat...” Publié le 30/06/2023 à 11h00Olivier Paolini.© DR«La discrimination est un délit. Et, en tant que fonctionnaires, nous avons le devoir de le dénoncer. On ne peut pas rester silencieux et être complices du système en y participant.» C'est sur la base de ces principes chevillés au corps qu'Olivier Paolini a osé dénoncer la «sous-scolarisation des enfants en situation de handicap» de l'institut médico-éducatif pour lequel il travaille, dans l'Aude. Une structure qu'il a intégrée en 2009.» [...] «Voyant que ces enfants ne bénéficient pas des temps d’enseignement réglementaires, il commence par alerter sa hiérarchie. En vain. Il se tourne alors vers les services départementaux de l’Éducation nationale. Puis l’inspection académique. Sur les conseils de son syndicat, il contacte le collège de déontologie du ministère de l’Éducation nationale, qui sera la première instance à lui reconnaître le statut de lanceur d’alerte, en février 2022. Puis le Défenseur des droits, qui, au terme d’une longue procédure, lui accordera également la qualité de lanceur d’alerte, en janvier 2023. Il ira même jusqu’à interpeller les rapporteurs spéciaux de l’ONU pour les droits des enfants handicapés. Évidemment, tout ce ramdam n’est pas du goût de l’« écosystème médico-éducatif, censé être garant de l’éducation des enfants, où tout le monde s’est tellement accommodé de la situation que plus personne ne s’en indigne. Dans ce milieu, c’est le “pas de vague” qui prime ». Les représailles seront féroces : convocations à répétition, interdiction d’assister aux réunions… « On m’a reproché mon manque de loyauté », ajoute-t-il, amer. Alors, et puisque ses alertes répétées semblent insuffisantes pour faire changer les pratiques au sein de l’établissement, il décide de porter plainte devant le tribunal judiciaire de Carcassonne pour discrimination, atteinte à la dignité humaine et détournement de fonds publics. La procédure est en cours. Actuellement en arrêt maladie, Olivier Paolini a demandé sa mutation. Cependant, ajoute-t-il : « Je veux partir de cet établissement en ayant été au bout de mon alerte. Que les responsabilités soient établies. Et j’aimerais que mon combat serve à d’autres, qui vivent aussi des situations difficiles mais n’osent pas parler. » »...
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«Dans un article publié le mois dernier, Ashley Gjøvik, une lanceuse d'alerte qui a dénoncé des abus et des malversations chez son employeur, Apple raconte son expérience traumatisante et les conséquences négatives qu'elle a subies pour avoir voulu défendre le bien commun. Elle explique que les lanceurs d'alerte sont la conscience de la société, mais qu'ils souffrent gravement pour avoir essayé de tenir les riches et les puissants responsables de leurs péchés. Elle conclut en affirmant que les lanceurs d'alerte sont des héros qui méritent notre soutien et notre gratitude.»...
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«Toute personne qui communique des renseignements à l'administration fiscale sur de possibles fraudes peut être indemnisée. Un dispositif efficace qui a permis aux services de Bercy de récupérer plus de 100 millions d'euros depuis sa création.Le gouvernement renforce son arsenal de lutte contre la fraude fiscale. Le 9 mai, le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé son plan de bataille pour améliorer l'efficacité des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) chargés de traquer les resquilleurs.» [...] « Ce plan vient s'ajouter à une série de nouveaux outils dont s'est doté Bercy ces dernières années pour détecter les fraudeurs fiscaux, notamment le développement du datamining (analyse des données) et de de l'intelligence artificielle qui facilitent le ciblage des contrôles. Mais preuve que les ordinateurs ne font pas tout et que l'humain a encore son rôle à jouer, le système des aviseurs fiscaux brille, lui aussi, par son efficacité. Mis en place à titre expérimental en 2016 et pérennisé par la suite, ce dispositif permet à toute personne étrangère aux administrations publiques d'être indemnisée pour avoir fourni des renseignements permettant aux services de Bercy de détecter un manquement aux règles fiscales. Lors de sa mise en place, les opposants au dipositif ont dénoncé une "délation rémunérée" et comparé les aviseurs fiscaux à des "indics". Conscient d'être face à un sujet sensible, le législateur a d'abord limité le champ d'action du système des aviseurs à la seule fiscalité internationale et fixé une durée d'expérimentation de deux ans. Mais le dispositif a finalement été pérénnisé en 2018 en raison de "résultats satisfaisants", soulignait un rapport d'information de la députée Christine Pirès-Beaune, en septembre 2021 »...
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«Ses analyses détectant des pollutions du Foul, ruisseau qui traverse sa propriété de Landunvez, ne plaisent-elles pas à tout le monde ? Fabrice Hamon a découvert une roue de sa voiture déboulonnée, jeudi.Ce sont nos confrères du site d'information «Â Splann ! »qui rapportent cet incident survenu le jeudi 4 mai 2023, dont les conséquences auraient pu s'avérer beaucoup plus ennuyeuses. Joint ce vendredi 5 mai au matin, Fabrice Hamon confirme sa mésaventure au Télégramme : « Je me rendais au cinéma, à Brest, avec ma femme, mon fils (19 ans) et sa copine, quand, vers 18 h 45, à l'entrée de Saint-Renan, je me suis arrêté pour vérifier d'où pouvait bien provenir ce bruit curieux à l'arrière de la voiture ».»...
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«PENAL La condamnation d'un collaborateur d'une entreprise pour avoir divulgué des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression de ce lanceur d'alerte, en particulier de son droit de communiquer des informations. Pour la CEDH, cette ingérence n'était pas « nécessaire dans une société démocratique » et viole l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.»...
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«La loi Waserman de 2022 vise à protéger les lanceurs d'alerte salariés qui dénoncent des malversations financières, ou toutes formes de harcèlements moral et sexuel. Quel rôle peuvent jouer les élus et les organisations syndicales dans l'assistance et la protection des lanceurs d'alerte ?Malversations financières et corruption : quel est le rôle des élus ? (colloque Technologia) - © D.R.Le sujet a été abordé lors du colloque organisé à Paris le 7 décembre 2022 par le Groupe Technologia, un cabinet spécialisé en évaluation et en prévention des risques.» [...] « CSE et droit d’alerte : retour d’expérience Anne de Haro, lanceuse d’alerte chez Wolters Kluwer et administratrice Ugict-CGT, raconte comment le comité d’entreprise s’est saisi de l’alerte et les conséquences vécues au sein de l’entreprise : « En 2007, à l’occasion d’une fusion de toutes les sociétés du groupe Wolters Kluwer où j'étais juriste en droit social, nous avons réalisé que la réserve de participation, qui pouvait correspondre à 2 ou 3 mois de salaire par an, avait disparu. J'étais secrétaire du comité de groupe et aucune information sur les conséquences de la fusion n’avait été transmise au CE. Nous avons fini par saisir la justice, nous avons perdu au tribunal de grande instance mais nous avons gagné en appel à la cour de Versailles, qui a reconnu des manœuvres frauduleuses qui affectaient le calcul de la réserve de participation. La direction a immédiatement fait un pourvoi en cassation. » Anne de Haro poursuit son témoignage : « Nous avons découvert dans l’arrêt que trois des magistrats étaient salariés de Wolters Kluwer, ce qui est normalement interdit [ndlr : pour éviter les conflits d’intérêts]. La semaine suivante, un journaliste du Canard Enchaîné nous a contacté pour travailler sur le sujet. Avec des délégués du personnel, nous avons consulté le registre du personnel et nous y avons effectivement trouvé ces magistrats de la Cour de cassation, consignés en qualité de salariés. Pour recouper l’information, j’ai retrouvé ces mêmes noms dans la liste des salariés bénéficiaires de chèques cadeaux de Noël. Je suis allée à la rencontre de ces magistrats : non seulement ils ont assumé leur statut de salarié de Wolters Kluwer, mais ils ne voyaient pas où était le problème. » La suite de son témoignage est tout aussi troublante : « L’inspection du travail a finalement aidé l’employeur à me licencier pour faute grave en juin 2018. J’ai eu 2h30 pour quitter l’entreprise où je travaillais depuis 24 ans. Avec l’avocat du CE, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et la CFDT, nous avons décidé de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour faire passer ces trois magistrats devant un conseil de discipline. Ce conseil a convenu qu’il y avait eu des 'manquements'. Néanmoins, ces manquements ne constituaient pas une faute grave. » « Il faut redonner au CSE une de ses ambitions initiales, qui est de questionner les comptes et les choix financiers de l’entreprise », estime Anne de Haro. »...
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«Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte NOR : JUSC2222368D ELI :
Source: https://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Alias :
Source: https://www.legifrance.gouv.fr | Source Status JORF n°0230 du 4 octobre 2022 Texte n° 6»...
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«Le 4 octobre 2022, la Faculté de Droit et des Sciences politiques de Nantes Université, le Tribunal Judiciaire de Nantes et le barreau de Nantes proposent un événement inédit pour cette nouvelle édition de La Nuit du Droit. Cette soirée s'articulera autour de la protection des lanceurs d'alerte. Nouvelle figure apparue dans la société, le lanceur d'alerte met en lumière des activités qui constituent une menace ou un préjudice pour l'intérêt général et s'expose ainsi à des représailles. Les dispositions européennes et françaises réglementant la protection des lanceurs d'alertes ainsi que les acteurs qui contribuent à la mise en oeuvre de cette protection, nouvellement nommés par la loi du 21 mars 2022, sont peu connus des citoyens français. La présentation de ce thème à l'occasion de la Nuit du droit, le 4 octobre 2022, est l'occasion de toucher les publics les plus divers.» [...] «Programme 18h00 -18h15 : Ouverture par les chefs de juridiction du TJ de Nantes, le doyen de la faculté de droit de Nantes et un représentant du Barreau de Nantes 18h15 – 18h30 : Introduction de cette Nuit du droit par Mme Cécile BARROIS DE SARIGNY Présentation de la fonction de défenseur des droits et plus spécifiquement de celle d’adjointe au défenseur des droits chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alertes Définition de la notion de lanceurs d’alerte Présentation du contexte 18h30 – 19h15 : Première table ronde : Genèse de la notion des lanceurs d’alerte et nouveau cadre juridique des lanceurs d’alertes Intervenants : Madame Pauline DELMAS, juriste chargée de plaidoyer auprès de la Maison des lanceurs d’alertes Comment la notion a –t-elle vu le jour ? Dans quel contexte ? Etude comparée des différentes écoles idéologiques à l’origine de la notion Droit interne et protection des lanceurs d’alerte Droit comparé Echanges avec la salle 19h15 – 20h00 : Deuxième table ronde : Les alertes en matière de santé et environnement Intervenants : Professeur Denis ZMIROU NAVIER et Madame Agnès POPELIN président et vice-présidente de la commission nationale de déontologie et d’alertes en matière de santé et environnement Rôle de la commission nationale de déontologie et d’alerte en matière de santé publique et environnement Le traitement des alertes en matière de santé et environnement Echanges avec la salle 20h00 – 20h45 : Troisième table ronde : Traitement de l’alerte et déroulé de l’enquête au sein de l’entreprise Intervenants : Madame Natacha LESELLIER avocate ancienne juriste chez l’Oréal – Jean-Yves KERBOURC'H, professeur de droit La prise en compte de l’alerte Le traitement de l’alerte dans l’entreprise La protection des données après l’alerte - CNIL (représailles) Echanges avec la salle 20h45 – 21h00 : Conclusion et synthèse des échanges par Madame Cécile BARROIS DE SARIGNY Mis à jour le 26 septembre 2022 par Sophie DURET. Agenda Agenda Plus d'infos Evénement gratuit et ouvert à tous et à toutes sans inscription (dans la limite des places disponibles) Nuit du Droit logo-Nantes Université Plus d’infos sur Nantes Université »...
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«Depuis le 1er septembre 2022, le statut européen protecteur des lanceurs d'alerte applicable en France. Suivant une jurisprudence établie, la Cour d'appel de Cayenne, le 2 septembre 2022[1] [1] a rappelé qu'un salarié dénonçant un délit dans les conditions de la loi n° 2016-1991 du 9 décembre 2016 « Sapin 2 »[2] bénéficie du statut protecteur de « lanceur d'alerte ». Son employeur ne peut donc le licencier pour le signalement qu'il a effectué. Cette décision est intervenue 24 heures après l'entrée en vigueur des nouvelles lois du 21 mars 2022 - la Loi organique n° 2022-400[3] (ci-après la "Loi organique") sur le Défenseur des Droits et la Loi n° 2022-401[4] (ci-après la « Loi ») sur les lanceurs d'alerte transposant la Directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte[5]. Le statut des lanceurs d'alerte qui avait fait l'objet de plusieurs législations en France est désormais, après avoir été validé par le Conseil constitutionnel[6], unifié et stabilisé. Ce statut concerne les secteurs public et privé.»...
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«HANDICAP - « Continuer à me taire, c'était être complice de l'entrave aux droits de ces enfants en situation de handicap. » Ces mots sont ceux d'Olivier Paolini, enseignant spécialisé dans un institut médico-éducatif (IME) à Narbonne. Le 31 aout, un courrier de l'ONU adressé à l'Etat français alerte sur « des actes d'intimidation présumés » contre ce prof, qui a désormais le statut de lanceur d'alerte. Retour en arrière pour comprendre cette affaire. Elle prend corps à l'IME « Les Hirondelles » à Narbonne (Aude). L'établissement, qui existe depuis 1959, accueille aujourd'hui 90 enfants en situation de handicap. Olivier Paolini y est chargé depuis 2009 de coordonner la scolarisation en « unité d'enseignement externalisée » (UEE), un dispositif qui permet la scolarisation de certains enfants à temps partiel dans une école ou un collège dit « ordinaire ». L'histoire se corse à l'aube de la rentrée scolaire 2020, lorsque l'enseignant organise l'emploi du temps de la quinzaine d'enfants concernés dans son IME. Selon un cahier des charges développé dans une circulaire datant de 2016, il est recommandé que les effectifs des UEE soient d'au moins six élèves -et maximum 8-, sur une durée minimale de douze heures de scolarisation hebdomadaire.» [...] « Un ado de 16 ans cristallise le conflit « C’est ce que j’ai essayé de mettre en place, raconte Olivier Paolini au HuffPost. Mais à partir de ce moment-là, ça a généré des frictions parce que ça demandait une certaine réorganisation dans l’établissement. » Le cas d’un adolescent de 16 ans cristallise le conflit. Il est le seul à avoir un projet personnalisé de scolarisation (PPS), pourtant prévu par la loi, qui indique qu’il doit bénéficier de quatre demi-journées de cours par semaine, ce que l’enseignant essaye de mettre en place. Mais sa hiérarchie refuse. « Ça nous obligeait à retirer du temps de scolarisation à d’autres, justifie au HuffPost Jean-Marie Gorieu, le directeur général de l’association gestionnaire de l’IME. Or on préfère partager les moyens dont on dispose entre tous les enfants, quitte à ce qu’ils aient chacun un peu moins d’heures. » Le directeur général affirme multiplier les demandes de moyens et de profs supplémentaires auprès de l’Éducation nationale, sans succès. « Avec actuellement trois enseignants dont une à mi-temps, pour les 90 enfants de l’IME, on est loin du but », souligne-t-il. Le directeur ajoute : « Et puis, il n’était pas en capacité de faire plus d’heures », malgré ce qu’en dit le PPS de l’adolescent. Une version contredite par l’enseignant et la famille, qui décide alors de porter plainte contre l’IME. « Ça se passait vraiment bien pour lui en classe, il progressait très bien et il n’y avait aucune raison de stopper tout cela », souligne l’avocate de la famille, Sophie Janois. »...
Source: http://www.huffingtonpost.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«L'arrêt de la CAA de Marseille n° 21MA04309 du 5 juillet 2022 réfute à un agent public la qualité de lanceur d'alerte et le rend éligible au prononcé d'une sanction disciplinaire. Un agent, qui ne nie pas être l'auteur des manquements qui lui sont reprochés et ne fait état dans son alerte, ni d'un crime ou d'un délit, ni d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (loi qui définit le statut juridique du lanceur d'alerte) peut être sanctionné. Il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à l'agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.»...
Source: http://www.weka.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«« Il est possible de mettre fin maintenant à cette situation injuste, indigne et incompréhensible », a écrit Me Antoine Reillac dans une lettre adressée au ministère de l'Economie et consultée par l'AFP. Il y dénonce le choix de Bercy de faire appel de la décision du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), rendue en juillet. Cette juridiction a déclaré que Mme Gibaud était fondée à être indemnisée par le fisc français, en vertu des informations qu'elle lui a transmises.» [...] « En collaborant, Stéphanie Gibaud « a permis de faire revenir des milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires en France », a-t-il également souligné, précisant que sa cliente « à bout de souffle » vivait désormais des minima sociaux. En décembre 2021, la banque suisse a été condamnée en appel à payer 1,8 milliard d'euros pour avoir mis en place un « système » visant à « faciliter » la fraude fiscale de riches contribuables français entre 2004 et 2012. La maison-mère a formé un pourvoi en cassation, mais pas la filiale française pour qui la peine est définitive. »...
Source: http://www.moneyvox.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Un dirigeant et trois salariés d'un centre d'accueil pour enfants handicapés ont été jugés jeudi pour avoir harcelé Céline Boussié, une lanceuse d'alerte qui avait dénoncé des mauvais traitements au sein de l'établissement situé dans le Gers. Le procureur a requis contre le directeur adjoint de l'Institut médico-éducatif (IME) Moussaron six mois de prison avec sursis, des peines de deux mois de prison avec sursis contre deux employés et une amende avec sursis pour le quatrième prévenu. En 2013, Céline Boussié, aide médico-psychologique de cet IME situé à Condom, dans le Gers, avait révélé publiquement des mauvais traitements infligés aux enfants résidant dans le centre.» [...] « « Je me sentais comme une serpillière » Vendredi devant le tribunal correctionnel d’Auch, les larmes aux yeux, elle a dit avoir pensé au suicide quand elle a découvert l’existence d’une page sur le réseau social Facebook, baptisée « Vérité Moussaron ». Des documents personnels de Céline Boussié y étaient diffusés, ainsi que des messages injurieux. Propos agressifs, agissements punitifs, favoritisme à ses dépens. A la barre du tribunal correctionnel d’Auch, Céline Boussié a détaillé comment elle a été harcelée moralement de 2013 à 2014, après avoir dénoncé des dysfonctionnements au sein de la structure. « Je me sentais comme une serpillière. J’étais privée de vacances par ma direction, on m’a dit que si je continuais à la ramener, et à poser des questions, on allait me licencier », a affirmé cette femme de 45 ans. « Ce sont des propos inappropriés et Madame Boussié a fait face à un raid numérique. Les prévenus se sont servis de Facebook comme un défouloir », a estimé le procureur. »...
Source: http://www.20minutes.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Après la «plateforme citoyenne», voici la plateforme pour lanceurs d'alerte: la Cour des comptes mettra en ligne mardi un site destiné à recueillir des signalements, a annoncé son premier président Pierre Moscovici. «La Cour des comptes veut s'ouvrir davantage aux lanceurs d'alerte, à tous ceux qui peuvent se tourner vers nous pour signaler des situations indues, qui peuvent être sanctionnées», a expliqué à Paris l'ancien ministre des Finances, invité à s'exprimer lundi devant l'Association Gestion de marchés publics, subventions, rémunérations, conflits d'intérêts: «Sur notre champ de compétences, les lanceurs d'alerte» pourront signaler anonymement des situations «irrégulières» susceptibles de donner lieu à des contrôles des magistrats financiers, a-t-il détaillé. Cette nouvelle plateforme s'inscrit dans le cadre du plan «Juridictions financières 2025», impulsé par Pierre Moscovici, qui vise à ouvrir davantage aux citoyens l'institution de la rue Cambon et les Chambres régionales des comptes (CRC).»...
Source: http://amp.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Un enseignant spécialisé dans la tourmente après avoir défendu le droit à l'éducation d'enfants handicapés dans un IME. L'ONU pointe les actes d'intimidation présumés que subit le lanceur d'alerte pour vouloir faire respecter ce droit fondamental. Le droit à l'Education des enfants en situation de handicap en France, une nouvelle fois dans le viseur de l'ONU. Dans une lettre (en lien ci-dessous) adressée le 30 juin 2022 à l'Etat, via le ministère des Affaires étrangères chargé de diffuser les informations aux ministères concernés -c'est la procédure lorsqu'une organisation internationale s'adresse à notre pays-, trois rapporteurs spéciaux des Nations unies expriment leur « inquiétude » face aux « actes d'intimidations » perpétrés à l'encontre d'Olivier Paolini, professeur des écoles et coordonnateur pédagogique de l'unité d'enseignement de l'IME Les hirondelles de Narbonne (Aude) depuis trois ans.» [...] « « Tout le monde est au courant de la gravité de la situation dans mon IME et dans la majorité des ESMS (établissements sociaux et médico-sociaux) de France », considère Olivier Paolini. Il dénonce la « collusion complice » entre les dirigeants des associations gestionnaires, les DSDEN (directions des services départementaux de l'Education nationale), l'ARS (Agence régionale de santé) et les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) qui, selon lui, « agissent de concert pour entretenir une filière et nourrir l'exclusion des personnes handicapées ». « J'ai choisi de lancer l'alerte et de parler car l'omerta doit cesser », conclut-il. »...
Source: http://informations.handicap.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Reconnu comme un "lanceur d'alerte" par la Défenseur des droits, le docteur Debauchez demande sa réintégration au sein de l'Institut Mutualiste Montsouris. Il y a deux ans, il a été licencié après avoir dénoncé des faits de corruption au sein de son service, entre un praticien et le géant américain Medtronic. A 62 ans, auréolé d'une réputation d'excellent chirurgien cardiaque, Mathieu Debauchez n'imaginait pas se retrouver un jour au tribunal face à son ancien employeur. "Depuis deux ans, ça a été des centaines de nuits à ne pas dormir, à me faire des noeuds dans la tête, mais je ne céderai pas. J'ai aujourd'hui des chances d'obtenir la reconnaissance de ce qui s'est passé, d'être indemnisé même si je ne fais pas ça pour l'argent. Mon état d'esprit, c'est de continuer le combat quoi qu'il arrive." L'ancien chef du pôle de pathologies cardiaques de l'Institut Mutualiste Montsouris (l'IMM) s'est rendu jeudi 29 aout devant le Conseil des Prud'hommes de Paris pour contester son licenciement. Un licenciement sans indemnités ni préavis survenu le 8 décembre 2020 pour "comportement inapproprié" à l'égard de ses collègues. Le docteur Debauchez estime qu'il s'agirait surtout de mesures de représailles pour avoir dénoncé des faits de corruption au sein de son service. Un avis partagé par la Défenseure des droits, Claire Hedon, qui lui a conféré le statut de "lanceur d'alerte" le 13 juillet dernier. L'Institut Mutualiste Montsouris à Paris.»...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
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«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
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«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
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«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
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«Romain Farina, cet instituteur pédophile, avait sévi dans sept écoles du Rhône et de l'Isère. Il employait toujours le même mode opératoire qu'il avait nommé "les ateliers du gout". Le principe : au pretexte d'un cours sur les aliments, il bandait les yeux de ses écoliers, les faisait s'asseoir dans un coin de la classe et leur faisait gouter plusieurs aliments avant de glisser son pénis dans la bouche des petites victimes. De plus, il filmait tous les faits. Les investigations avaient démontré que ce procédé avait été réalisé 48 fois au minimum, la justice ayant prononcé un non-lieu pour 28 autres cas faute de preuves.» [...] « Le 7 juillet dernier, une famille iséroise a obtenu auprès du tribunal administratif la reconnaissance de cette faute étatique : le parquet de Bourgoin-Jallieu aurait dû transmettre l'information de la condamnation de 2008 à l'Académie de Grenoble et de ne pas avoir inscrit Romain Farina au fichier des délinquants sexuels. »...
Source: http://www.lyonmag.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Affichages obligatoires : quelles sont vos obligations ? Quelle que soit la taille de votre entreprise, certaines informations doivent impérativement être affichées ou diffusées sur votre lieu de travail. Il s'agit notamment : de certaines coordonnées : inspection du travail, médecin du travail, etc. ; de règles de sécurité : modalités d'accès et de consultation du document unique d'évaluation des risques, interdiction de fumer par exemple ; ou encore de règles générales du droit du travail : par exemple les horaires collectifs de travail. Attention Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 euros jusqu' à 10 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) et 1 an d'emprisonnement en cas d'absence d'affichage.»...
Source: http://www.editions-tissot.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La filiale française d'UBS a perdu devant la Cour de cassation et sera donc jugée pour harcèlement sur deux lanceurs d'alerte à l'origine de révélations de fraude fiscale, subornation de témoin et entrave au fonctionnement du CHSCT, l'instance paritaire syndicats-direction en charge des questions de santé, selon une décision consultée jeudi par l'AFP. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a rejeté, dans un arrêt daté de mardi, un pourvoi formé par la banque pour contester son renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris. L'ancien responsable de l'audit interne Nicolas Forissier et Stéphanie Gibaud, ancienne chargée du marketing événementiel, licenciés depuis, avaient contribué à dénoncer à la fin des années 2000 les pratiques du groupe suisse et au déclenchement d'une enquête en France sur un vaste système de fraude fiscale. En 2017, le juge d'instruction avait ordonné qu'UBS France soit jugée pour harcèlement moral, mais avait écarté les poursuites pour deux autres infractions.» [...] « Mais après moult allers-retours procéduraux, la chambre de l’instruction de la cour d'appel de Paris a finalement renvoyé, début mars, la banque pour harcèlement moral mais aussi pour entrave au fonctionnement régulier du CHSCT et subornation de témoin. Un renvoi désormais définitif. "Tous les recours pavloviens d’UBS échouent les uns derrière les autres. Le seul résultat recherché: retarder un procès public sur des faits sans précédent", ont réagi auprès de l'AFP les avocats de M. Forissier, Me William Bourdon et Apolline Cagnat. "Après une énième démarche d’UBS pour tenter de se soustraire au procès correctionnel qui l’attend, la Cour de cassation vient de rejeter son dernier pourvoi. Le procès de la banque aura donc lieu", s'est réjoui Me David Koubbi, conseil de Mme Gibaud. L'avocat d'UBS France n'a pas donné suite aux sollicitations de l'AFP. Selon des éléments de l'enquête consultés par l'AFP, Nicolas Forissier aurait subi une forme de chantage de la part de la direction, qui l'aurait exclu d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour l'inciter à ne pas témoigner dans une autre procédure et à signer une clause de confidentialité renforcée. UBS est également soupçonnée d'avoir exercé des pressions sur le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail),et d'avoir intimidé sa secrétaire Stéphanie Gibaud, pour contrôler et censurer des procès-verbaux de séance. En décembre 2021, la banque suisse été condamnée en appel à payer un total de 1,8 milliard d'euros pour avoir mis en place un "système" visant à "faciliter" la fraude fiscale de riches contribuables français entre 2004 et 2012. La maison-mère a formé un pourvoi en cassation, mais pas la filiale française pour qui la peine est définitive. »...
Source: http://www.abcbourse.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Le cadre de la centrale nucléaire du Tricastin (Drôme), qui avait déposé plainte en 2021 pour dénoncer la "politique de dissimulation" d'EDF sur la sureté nucléaire, s'est dit "soulagé" que la justice ait ouvert une enquête pour "établir les responsabilités" sur "des faits d'une extrême gravité"."C'est un soulagement, je suis extrêmement satisfait (...) que la justice prenne toute la mesure de la gravité des faits que je dénonce", dit dans un entretien avec l'AFP l'ingénieur nucléaire de 42 ans qui va se constituer partie civile pour accompagner l'instruction contre X ouverte par le pôle Santé publique de Marseille.En attente d'un statut de lanceur d'alerte, le salarié nommé à un poste de responsabilité en 2016 à la centrale de Tricastin après douze ans de carrière à EDF, se présente sous le pseudonyme "Hugo", par peur des "menaces" et des "représailles".» [...] «Celui qui se décrit comme "foncièrement pro-nucléaire" a déposé plainte contre son employeur "après avoir observé de nombreux événements qui ont été dissimulés à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)", dont une inondation interne survenue "en zone protégée" pendant plusieurs heures le 29 août 2018 et traitée par deux techniciens "avec des raclettes", un incident décrit comme un "petit écoulement d'eau immédiatement arrêté" dans le compte-rendu officiel de l'ASN. L'ingénieur dit avoir déjà transmis à la justice "des centaines de pages" de documents, relevés, mails, SMS, prouvant selon lui les différentes "dissimulations", "minimisations" ou "falsifications" concernant "la sûreté nucléaire, l'environnement, l'accidentologie ou le code du travail" au sein de la centrale la plus vieille de France. Ce cadre supérieur assure avoir "très vite alerté en interne la direction de la centrale", puis "tous les niveaux d'EDF jusqu'à la présidence générale", mais aussi les représentants locaux et nationaux de l'ASN puis le ministère de l'Ecologie, lors d'une rencontre avec le cabinet de Barbara Pompili en juillet 2021. En vain. "Finalement la réponse à toutes ces alertes, c'est une absence de réponse. Je n'ai pas eu d'autres choix que de déposer plainte et d'alerter la justice", dit le salarié qui dénonce dans sa plainte le "harcèlement" et les "pressions" de sa direction. A sa grande satisfaction, l'information ouverte à Marseille retient "l'ensemble des chefs de (sa) plainte, notamment les infractions au code de l'environnement et à la sûreté ou la mise en danger de la vie d'autrui" et "va bien au-delà": s'y ajoutent "des qualifications extrêmement graves" comme "faux et usage", "obstacles au contrôle des inspecteurs de la sureté nucléaire" ou déversement de substance entraînant des effets nuisibles "par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence". »...
Source: http://www.connaissancedesenergies.org | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Des membres de la famille de l'ancien ministre et président de région centriste Hervé Morin, bénéficient depuis vingt ans des loyers élevés versés par ce centre d'accueil pour adultes handicapés fonctionnant sur financements publics. Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite du signalement d'une lanceuse d'alerte. Avec ses 1 580 habitants, son église et ses comices agricoles, Epaignes (Eure), entre Pont-Audemer et Lisieux, est un village tranquille, typique de la Normandie rurale. Il est surtout connu pour son ancien maire, l’actuel président de région et ancien ministre centriste Hervé Morin, qui géra cette commune, dans laquelle il est né, durant vingt ans.» [...] « Lorsqu’elle est embauchée, en 2019, en tant que responsable financière de l’association du Grand Lieu, Christine Baudry, qui a déjà une longue carrière dans les milieux associatifs, pense trouver les « valeurs humanistes » rappelées dans l’objet social de la structure. A la place, elle va découvrir un organisme au fonctionnement bancal et clanique. Lire aussi « Lanceur d’alerte », décryptage d’un terme en vogue « J’ai été un cheveu sur la soupe », raconte aujourd’hui cette lanceuse d’alerte qui a, depuis, quitté le foyer du Grand Lieu, et a effectué, le 8 mars, avec son avocat Me Jérôme Karsenti, un signalement au parquet des multiples dysfonctionnements observés. Loyers « astronomiques » »...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,Intelligence Economique

«Le procureur pointe "un comportement irresponsable" et requiert 100 000 E d'amende pour la société et douze mois de prison avec sursis et 15 000 E d'amende pour le PDG de Castel Viandes. Dans ses réquisitions, il salue le travail du lanceur d'alerte et que cela a été salutaire. Dans ses réquisitions, Eric Calut, le procureur de la République juge sévèrement les pratiques de la société Castel Viandes "pas de simples erreurs mais une mécanique globale, une dissimulation institutionnalisée". Des pratiques communément désignées sous le nom peu glorieux de "remballe" chez les bouchers ! Il reprend, "Castel Viandes n'a d'autre motivation que sa recherche du profit et cela doit-être sanctionné". Le procureur a dénombré 123 faits à reprocher à l'entreprise de Châteaubriant. Le PDG et ses cadres sont poursuivis "pour tromperie sur la nature, la qualité et l'origine et pour mise sur marché de produits en contenant préjudiciables à la santé. Utilisation de viande dont la date limite est dépassée, absence de signalement de viande contaminée à la salmonelle, dépassement du taux de matière grasse dans les steaks hachés", pour n'en retenir que quelques-uns. Le rôle essentiel du lanceur d'alerte Oui, le consommateur a bien été mis en danger, selon le ministère public qui a souligné le rôle essentiel de Pierre Hénard, l'ancien directeur qualité de Castel Viandes, à l'origine de ces révélations. "La sanction n'est pas très forte au regard des gains liés à la fraude et à la mise en danger des consommateurs, mais je suis satisfait que le procureur a commencé son réquisitoire en disant qu'il saluait le travail du lanceur d'alerte et que cela avait été salutaire", relève Pierre Hénard.»...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Le 16 février dernier, le Parlement adoptait la loi Waserman sur la protection des lanceurs d'alerte. En transposant une directive européenne du 23 octobre 2019, celle-ci vient renforcer la protection octroyée par la loi dite « Sapin 2 » de 2016. Une avancée pour laquelle se sont battues 36 associations et syndicats réunis par la Maison des lanceurs d'alerte, explique son délégué général, Glen Millot. Rencontre. Actu-Juridique : Quelle est l'origine de cette loi Waserman, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ? Glen Millot : Cette loi avait pour raison d'être d'appliquer la directive européenne adoptée en 2019, soit trois ans après la loi Sapin 2. Cette dernière protégeait uniquement le lanceur d'alerte, défini comme une personne ayant personnellement eu connaissance de l'information qu'il divulgue. Cela avait comme conséquence qu'une entreprise pouvait très bien intimider les proches du lanceur d'alerte. Et puis, quand un lanceur d'alerte se fait crever les pneus de sa voiture, cela peut toucher ses proches...¦ La directive européenne avait innové en prenant en compte les proches du lanceur d'alerte, considérés comme « facilitateurs ». Elle considérait que la famille du lanceur d'alerte pouvait recevoir des menaces ou faire l'objet d'intimidations, et devait donc être protégée. Cette directive imposait en outre aux Etats membres de supprimer l'obligation de passer par le canal interne pour lancer l'alerte. L'argumentaire était évident : il s'agissait de pallier le risque de destruction de preuves et de représailles pour le lanceur d'alerte. La France, comme les autres Etats membres, devait transposer cette directive avant la fin de l'année 2021. Comme d'autres pays, elle a pris un peu de retard. Mais La loi Waserman va au-delà de la transposition de la directive. AJ : En quoi cette loi Waserman va-t-elle plus loin que la directive européenne qu'elle transpose ?»...
Source: http://www.actu-juridique.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La Défenseure des droits, Claire Hédon, se réjouit de l'arrivée de Cécile BARROIS DE SARIGNY qui, sur sa proposition, a été nommée son adjointe en charge de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, par décret du Premier ministre en date du 16 avril 2022. Depuis la loi organique du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits est compétent pour orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités compétentes, pour recevoir leur signalement, les protéger en cas de représailles et veiller à leurs droits et leurs libertés. La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 a renforcé et élargi le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Outre son rôle d'orientation, le Défenseur des droits est désormais chargé d'informer et conseiller les lanceurs d'alerte et de "défendre" leurs droits et libertés. La protection due aux lanceurs d'alerte est par ailleurs étendue aux autres personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte, en particulier les tiers et les "facilitateurs". Le Défenseur des droits est également chargé d'établir une certification de la qualité de lanceur d'alerte. Toute personne pourra désormais lui demander de certifier sa qualité de lanceur d'alerte, soit au titre de la protection générale des lanceurs d'alerte, soit au titre d'un régime sectoriel de protection Le Défenseur des droits devra également présenter tous les deux ans un rapport public sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte. Pour la Défenseure des droits, « la consécration du droit fondamental d'alerter constitue un marqueur démocratique majeur d'une société permettant à tout citoyen d'oeuvrer à la moralisation de la vie publique par la préservation de l'intérêt général ». Cécile BARROIS DE SARIGNY est nommée pour toute la durée restante du mandat de la Défenseure des droits.»...
Source: http://www.defenseurdesdroits.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Les décisions ayant un caractère juridictionnel doivent être rendues par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant en formation collégiale, après réquisitions du procureur général.»...
Source: http://www.courdecassation.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Dedalus Biologie. Cette sanction fait suite à une enquête portant sur une fuite de données médicales de près de 500 000 personnes. Un lanceur d'alerte strasbourgeois avait aussi pointé les défaillances dans la sécurité informatique de la multinationale. En vain.   Le gendarme des données numériques a frappé fort. Le 15 avril 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné la société Dedalus Biologie pour une fuite de données médicales concernant près de 500 000 personnes. L'entreprise, leader dans le secteur du logiciel destiné aux établissements de santé, a été condamné à verser la somme de 1,5 million d'euros. Comme l'indique la Cnil, « le montant de cette amende a été décidé au regard de la gravité des manquements retenus mais également en prenant en compte le chiffre d'affaires de la société Dedalus Biologie ».» [...] « « Un ancien salarié de Dedalus avait bel et bien effectué des signalements pertinents » Le leader du logiciel de santé ne disposait d’aucune procédure de supervision et de remontée d’alertes de sécurité sur le serveur. Cet énième faute de Dedalus Biologie pointée du doigt par la Cnil avait déjà été décrite sur Rue89 Strasbourg, qui donnait la parole à Arnaud (le prénom a été modifié), développeur strasbourgeois et ex-salarié de Dedalus licencié pour avoir alerté sur ces manquements. Comme l’a révélé le média spécialisé NextInpact, le jeune féru de cybersécurité détecte en deux ans plus d’une centaine de failles de sécurité dans les logiciels vendus à des laboratoires et autres établissements de santé : « J’étais déçu de réaliser qu’un simple développeur, autodidacte comme moi, pouvait trouver autant d’énormes failles dans les systèmes informatiques de Dedalus… » Le Strasbourgeois est par ailleurs évoqué dans la délibération de la formation restreinte de la Cnil : « Le rapporteur relève que, dès mars 2020, un ancien salarié de la société Dedalus Biologie avait fait remonter à son employeur des problèmes de sécurité. Selon le rapporteur, il est établi que celui-ci avait bel et bien effectué des signalements pertinents, ce qui ressort d’échanges internes… » Dedalus aussi sanctionné pour des heures supplémentaires non-payées Compte-tenu de la « gravité des manquements commis », la Cnil a estimé que la publication de cette sanction était justifiée. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter du 15 avril 2022. Selon nos informations, suite à la publication du témoignage du lanceur d’alerte sur Rue89 Strasbourg, Dedalus a suscité l’intérêt de l’inspection du travail. La régularisation exigée par cette dernière s’élève à 150 000 euros de rappels de salaries pour des heures supplémentaires non-payées sur les années 2018, 2019 et 2020. »...
Source: http://www.rue89strasbourg.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le champ d'application matériel de la protection des lanceurs d'alerte L'article 2 de la directive 2019/1937 prévoit une protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union européenne dans 10 domaines juridiques dont les marchés publics. Plus précisément, l'annexe 1 de la directive vise les textes européens concernés et, notamment, les directives 2014/23, 2014/24 et 2014/25 relatives aux marchés publics. En France, l'article 6 de la loi Sapin 2 vise, notamment, le droit de l'Union européenne, la loi et le règlement. Par conséquent, la violation des dispositions du Code de la commande publique ou d'une directive marchés publics peut faire l'objet d'un signalement par un lanceur d'alerte.» [...] « La fin de la hiérarchisation des canaux d’alerte La loi du 21 mars 2022 met fin à l’obligation pour le lanceur d’alerte de respecter la hiérarchisation des canaux d’alerte pour bénéficier du régime de protection. Dès lors, le lanceur d’alerte pourra réaliser : soit un signalement interne ; soit un signalement externe (Défenseur des droits, autorité judiciaire, autorités externes compétentes ou institutions de l’UE compétentes pour recevoir des informations relatives à la violation du droit de l’Union européenne) ; soit une divulgation publique dans certains cas prévus par la loi (notamment, en cas de « danger grave et imminent »). S’agissant des signalements internes, la loi prévoit l’obligation de créer un dispositif d’alerte pour certaines entités publiques. L’obligation de créer une procédure interne de recueil et de signalement La loi précise qu’une procédure interne de recueil et de traitement des signalements doit être mise en place, notamment : pour les personnes morales de droit public employant au moins 50 agents (à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et des EPCI qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce nombre d’habitants) ; pour les administrations de l’État ; pour les personnes morales de droit privé employant au moins 50 salariés. Toutefois, les communes et leurs établissements publics employant au moins 250 agents peuvent mettre en commun leurs procédures, d’une part, et les communes et leurs établissements membres d’un centre de gestion de la fonction publique peuvent confier à ce dernier le recueil et le traitement des signalements internes quel que soit le nombre de leurs agents, d’autre part. Si la loi ne prévoit pas de sanction à l’encontre des entités ne mettant en place un tel dispositif, il convient de souligner qu’il existe toutefois un risque de signalements externes et/ou de divulgation publique pouvant créer un préjudice réputationnel (problème de recrutement, moins de candidats aux procédures de marchés publics, etc.). Conclusion Ce dispositif de lanceur d’alerte ne doit pas être confondu avec le dispositif d’alerte interne « destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société » prévu à l’article 17.2 de la loi Sapin 2 et qui s’applique également aux entités publiques visées à l’article 3.3. Toutefois, en pratique, il est possible de mettre en place un seul et unique dispositif de recueil de ces deux types de signalements prévus par la loi Sapin 2. »...
Source: http://www.weka.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Nouveau rebond après des années de bras-de-fer judiciaire. Le tribunal de Westminster Magistrates à Londres a autorisé formellement mercredi l'extradition de Julian Assange aux Etats-Unis. Là-bas, le fondateur de WikiLeaks et lanceur d'alerte est accusé d'espionnage. Si la justice britannique a officiellement rendu une ordonnance d'extradition, il revient cependant à la ministre britannique de l'Intérieur Priti Patel de l'approuver. Les avocats de la défense peuvent encore faire appel devant la Haute Cour. Julian Assange risque 175 ans de prison Pris dans une longue saga judiciaire, l'Australien de 50 ans est recherché par la justice américaine qui veut le juger pour la diffusion, à partir de 2010, de plus de 700.000 documents classifiés sur les activités militaires et diplomatiques américaines, en particulier en Irak et en Afghanistan. Poursuivi notamment en vertu d'une législation contre l'espionnage, Julian Assange»...
Source: http://www.20minutes.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«WIN is delighted to publish this interview conducted by WIN's Ida Nowers with Simon GerdemannDr Simon Gerdemann, a legal scholar on EU law and whistleblowing protection legislation. He is currently principal investigator on the ...˜Impact Analysis German and European Whistleblowing Law' at Georg-August-Universität Göttingen and a legal advisor for WIN's member in Germany - Whistleblower Netzwerk e.V. Gerdemann explains the current state of transposition of the EU Directive and some of the key issues for implementation including the "direct effect" of some of its provisions. Gerdemann argues that most Member States have failed to realise that many of the Directive's provisions entered into force automatically on the 18th December last year. He also explains the need to consider the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights.»...
Source: http://whistleblowingnetwork.org | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Dans un courrier de huit pages qui nous a été adressé récemment par une personne lanceur d'alerte, 21 membres du personnel de l'Ehpad La Tramontane dénoncent des conditions, matérielles et humaines, de travail qui se répercutent sur le bien-être des résidents. Cette longue lettre, cet appel au secours, a été envoyé à l'Agence Régionale de Santé afin de susciter une réelle réaction. Il est anonyme pour l'ARS comme pour la direction, les auteurs craignent en effet des représailles. Il ne l'est pas pour nous qui avons pu échanger avec certains. Leurs témoignages comme le contenu du courrier son édifiants, voire effrayants. La direction nie en bloc.»...
Source: http://www.lindependant.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Conseil d'Etat N° 447701 ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408 Mentionné aux tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. David Moreau, rapporteur Mme Esther de Moustier, rapporteur public SCP SPINOSI ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du vendredi 8 avril 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société éditrice du Monde et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 16, 22 et 29 mai 2020 prises par le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) et la décision confirmative prise par la société GMED, refusant de leur communiquer la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont délivré le marquage " conformité européenne " (CE) ainsi que la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont refusé de l'accorder, d'autre part, d'enjoindre au Laboratoire national de métrologie et d'essais et à la société GMED de leur communiquer sans délai, et sous astreinte, les listes demandées. Par un jugement n° 1822236/5-2 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a fait droit à leurs conclusions tendant à la communication de la liste des dispositifs médicaux ayant reçu le marquage " CE " et déjà mis sur le marché, mais a rejeté le surplus de leur demande.»...
Source: http://www.conseil-etat.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Au nom de la liberté d'informer sur des sujets de santé publique, le Conseil d'Etat a décidé, dans un arrêt rendu vendredi 8 avril, de repousser les frontières du secret des affaires. Sur le plan des principes, une nouvelle avancée est ainsi gravée dans la jurisprudence, à l'occasion d'un contentieux né en 2018 dans le cadre des « Implant Files ». Cette enquête, menée par 59 médias, dont Le Monde, dans le cadre du Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), avait révélé des manques dans le contrôle, par les autorités sanitaires, de la mise sur le marché des dispositifs médicaux (stimulateurs cardiaques, stents, mèches vaginales, etc.). Certains dispositifs commercialisés légalement en Europe étaient défectueux, voire dangereux.» [...] « Le droit d’informer prime Résultat, lit-on dans l’arrêt, le secret des affaires « ne saurait justifier le refus de communication d’un document administratif après que les produits en cause ont été mis sur le marché. Ce secret ne saurait ainsi légalement fonder le refus de communication de la liste des dispositifs médicaux qui ont été mis sur le marché après que le marquage “CE” leur a été refusé, en France, par le LNE ou la société GMED, mais leur a été délivré par un autre organisme d’évaluation au sein de l’Union européenne ». Dès lors qu’un produit est sur le marché, le droit d’informer, en particulier en matière de santé publique, prime désormais sur la protection du secret des affaires. « Ce principe est consacré », se réjouit Patrice Spinosi. »...
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«De nouvelles mesures En outre, la nouvelle loi prévoit également les mesures suivantes : •dans un contexte professionnel, la connaissance personnelle des faits par le lanceur d'alerte n'est plus requise, il peut désormais signaler des faits qui lui auraient été rapportés ; lesdits faits n'ayant plus besoin d'être « graves » mais devant porter préjudice à l'intérêt général ; •le signalement, qui à l'origine devait être fait « de manière désintéressée », se limite à l'absence de contrepartie financière ; •la gravité des faits dénoncés est remplacée par un « préjudice porté à l'intérêt général » ; •la possibilité d'effectuer directement un signalement externe auprès des autorités judiciaires et/ou administratives ; le préalable obligatoire de la procédure interne est supprimé. Le lanceur d'alerte peut choisir d'effectuer un signalement directement à l'autorité compétente, au défenseur des droits ou à la justice. Néanmoins, la divulgation publique directe ne reste possible qu'en cas de « danger grave et imminent », en cas d'absence de traitement de l'alerte et passé un certain délai, et en cas de risque de représailles directes ou si le signalement n'a aucune chance d'aboutir ; •le statut et la protection du lanceur d'alerte contre d'éventuelles représailles sont étendus aux « facilitateurs » , qui sont des personnes physiques, ou morales à but non lucratif, en lien avec le lanceur d'alerte, qui l'aident à effectuer le signalement. Ce sont les collègues, les proches, les syndicats qui viennent apporter leur soutien ou qui sont liés à l'alerte ; •les lanceurs d'alerte pourront bénéficier de mesures de soutien psychologique et financier par les autorités externes ; •enfin, toute action jugée abusive ou dilatoire, aussi qualifiée de procédure de « bâillon », à l'encontre d'un lanceur d'alerte pourra faire l'objet d'une amende de 60 000 E.»...
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«La loi « visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte » consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte. La protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique Pour tout comprendre Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte Intégral Ressources Humaines Cette loi vise à améliorer la protection du lanceur d'alerte qui prend un risque personnel et professionnel important. Ledit risque peut aller jusqu'à altérer gravement sa santé notamment face à des pressions et des intimidations de toutes sortes. Cette loi place sur le même plan salariés et agents publics, lanceurs d'alerte.»...
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«Protection des lanceurs d'alerte et rôle du Défenseur des droits : les enseignements des lois du 21 mars 2022 ADMINISTRATIF | PENAL AFFAIRES | Compliance Les lois visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits ont été promulguées, le 21 mars dernier. Elles viennent renforcer le dispositif de protection des lanceurs d'alerte conçu par la loi Sapin II et transposer la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne.»...
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«Quinquennat Macron : quelle évolution de la justice pénale ? Alors que le quinquennat de l'actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d'entretiens, les grandes évolutions juridiques à l'oeuvre durant ces cinq dernières années sous l'effet conjugué de l'action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l'évolution de la justice pénale.»...
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«Entre autres mesures, la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur. Loi 2022-401 du 21-3-2022 art. 1 et 2 : JO 22 Publié le 04/04/2022 Par Aliya BENKHALIFA quoti-20220404-social-2.jpg ©Gettyimages Une définition plus précise et plus large du domaine de l'alerte La définition du lanceur d'alerte figurant à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 est modifiée pour prévoir qu'un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement (Loi 2016-1691 art. 6 modifié)»...
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«La loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat de Genève entrera en vigueur samedi. Le dispositif prévoit la possibilité de signaler des dysfonctionnements ou comportements illégaux de manière anonyme via un site Internet externe sécurisé qui sera actif dès lundi. Le signalement d'une irrégularité doit passer en priorité par la voie hiérarchique, a indiqué mercredi le Conseil d'Etat à l'issue de sa séance hebdomadaire. La loi s'applique au personnel de l'administration cantonale, du Grand Conseil, du Pouvoir judiciaire, de la Cour des comptes, des institutions de droit public, des hautes écoles ou encore des communes.» [...] «Si le lanceur d'alerte ne peut pas, pour des motifs fondés, informer sa hiérarchie, il peut recourir aux organismes désignés par l'employeur ou à un organe de surveillance interne et bénéficier de mesures de protection. Pour les collaborateurs de l'administration cantonale, il s'agit du Groupe de confiance ou du service d'audit interne. Les irrégularités peuvent aussi être dénoncées à la Cour des comptes. Cette nouvelle loi, qui met en oeuvre une disposition constitutionnelle, garantit la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte. A la faveur d'un amendement, le Grand Conseil est allé plus loin en permettant un signalement anonyme, au grand dam de la droite qui y voit un risque de délation. Statuant sur un recours du PLR, la justice a admis cette possibilité en octobre dernier. »...
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«Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 16 février, une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les lanceurs d'alerte. Le texte définit plus précisément leur statut, oriente leurs démarches, renforce leurs droits et ceux des personnes ou associations qui les assistent, facilite leur soutien financier et psychologique. Issu d'un accord entre députés et sénateurs, il a fait l'objet d'un ultime vote positif du Sénat, bouclant trois mois de parcours législatif. Du Mediator, qui a secoué le monde pharmaceutique, aux "Luxleaks" dans celui de la finance, nombre d'affaires ont été mises sur la place publique par ces lanceurs d'alerte, qui décrivent souvent leur engagement comme un long calvaire au résultat incertain.» [...] « Le secret médical ou le secret défense ne sont pas concernés Le lanceur d'alerte est défini comme "une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général", ou une violation d'un engagement international de la France. La nouvelle loi prévoit certaines exceptions, comme les faits et informations couverts par le secret de la défense nationale, celui des délibérations judiciaires ou le secret médical. Ce texte transpose en droit français une directive européenne de 2019, en allant au-delà de ce qu'exige le droit européen, et corrige des imperfections de la loi pionnière, dite "Sapin II", de 2016, peu utilisée à ce jour. L'association la Maison des Lanceurs d'alerte, qui s'est mobilisée contre tout affaiblissement du texte, s'est félicitée d'un "signal fort en faveur de la vigilance citoyenne". »...
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«Résumé La réduction du non-recours aux minima sociaux est l'une des priorités de la politique de lutte contre la pauvreté. Lorsque des personnes ne bénéficient pas de prestations auxquelles elles auraient droit, il existe un risque accru de pauvreté et d'exclusion, en particulier lorsque les prestations concernées sont destinées aux plus démunis. La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) propose dans sa collection des Dossiers de la DREES une méthode d'estimation régulière du non-recours au revenu de solidarité active (RSA), en s'appuyant sur la richesse des informations contenues dans l'enquête annuelle sur les revenus fiscaux et sociaux de l'Insee (ERFS), représentative de la population résidant en France métropolitaine dans un logement ordinaire, et sur la microsimulation de la législation sociale à partir du modèle Ines.» [...] « Télécharger la publication
Source: https://drees.solidarites-sante.gouv.fr | Source Status »...
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«L'occupation des sols est l'un des domaines où la pression économique est des plus fortes. Aussi, l'exposition à certains risques des élus et des agents des collectivités est particulièrement importante. Bien évidemment, on pense aux cas de corruption les plus évidents : risque de corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts. Mais le diable se cache surtout dans les détails et nombre d'actions des personnes publiques en lien avec les occupations foncières méritent de prendre des précautions particulières. Maitre Pierre-Manuel Cloix, avocat associé au sein du Cabinet Cloix & Mendè-Gil en décrypte les principales.»...
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«FR Ils n'auraient pas du parler...»...
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«PROPOSITION DE LOI portant création d'un programme national d'intelligence économique, présentée Par Mme Marie-Nolle LIENEMANN, M. Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Eliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Eric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GREAUME, MM. Pierre LAURENT, Gérard LAHELLEC, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, Sénatrices et Sénateurs (Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Proposition de loi portant création d'un programme national d'intelligence économique TITRE IER»...
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«Article 1 Le parcours de bilan et d'intervention précoce prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique peut inclure des prestations d'un psychologue qui propose un programme individualisé d'intervention fonctionnelle sur la base de l'évaluation initiale. Le psychologue : • réalise une évaluation fonctionnelle spécifique et personnalisée du fonctionnement adaptatif de l'enfant dans ses milieux de vie notamment en famille, à la crèche, et à l'école ; • prend en compte la demande et l'expertise de la famille ; • établit les objectifs et les modalités de l'intervention ; • met en oeuvre l'intervention proposée ; • évalue les bénéfices de l'intervention au regard des objectifs et des modalités proposés.» [...] « Article 2 Les interventions et programmes des psychologues respectent les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la haute autorité de santé (HAS) propres à chaque trouble du neuro-développement, et s'appuient sur des programmes conformes à l'état actualisé des connaissances. En référence au stade de développement de l'enfant, ces interventions structurées visent à mobiliser les compétences cognitives, comportementales et émotionnelles de l'enfant. Les approches recommandées tendent à soutenir le développement de l'enfant dans plusieurs domaines, en priorité ceux des interactions sociales, des émotions, des comportements adaptatifs, de la communication et du langage. Elles s'appuient sur des thérapies cognitivo-comportementales, de la remédiation neuropsychologique et cognitive et de la psychoéducation. Une liste non exhaustive de programmes se référant à ces approches est établie en annexe. Cette liste sera réactualisée périodiquement en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, des recommandations et des outils. Article 3 L'expertise du psychologue devra lui permettre de proposer une approche personnalisée et réajustée, en fonction des compétences de l'enfant et des besoins identifiés lors des bilans établis en partenariat avec la famille. Cette expertise se définit par la capacité acquise dans le cadre du titre de psychologue [art. 44 de la loi de n° 85-772 du 25 juillet 1985], de formations complémentaires et d'expériences professionnelles. La maîtrise des différents outils cités en annexe se fonde sur : • la connaissance des cadres théoriques, méthodologiques et psychométriques sous-jacents ; • la capacité à les intégrer dans une démarche d'intervention tenant compte de l'enfant dans ses différents milieux de vie. Elle permet de proposer un programme d'accompagnement de l'enfant et de sa famille, famille d'accueil, référents éducatifs, ou aidant, qui doit répondre aux besoins de l'enfant, contribuer à l'émergence et au développement de ses fonctions cognitives, affectives, sociales, et adaptatives. Article 4 L'annexe au présent arrêté permet au psychologue d'indiquer les approches et outils maîtrisés ainsi que son parcours professionnel et de formation. A l'occasion de la demande de signature du contrat prévu au troisième alinéa de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, le psychologue transmet à la plateforme de coordination et d'orientation ses diplômes, attestations de formation et un curriculum détaillé. La structure vérifie ainsi, avant la signature du contrat, que le psychologue détient l'expertise nécessaire à son intervention. Dans le cas où un psychologue sollicite la conclusion d'un contrat sans disposer de l'expertise nécessaire, la structure peut lui proposer l'accès à une formation adaptée. Cette formation peut prendre la forme d'un stage. En contrepartie, le psychologue s'engage à accueillir des enfants de la plateforme lors de son temps d'exercice en libéral dans le cadre du forfait d'intervention précoce. La temporalité et les caractéristiques de ces engagements réciproques sont précisés par les deux parties au contrat lors de sa signature. Liens relatifs Article 5 Le psychologue peut signer un contrat avec la plateforme pour effectuer les évaluations prévues au contrat type, les interventions, ou les deux. Le médecin coordonnateur de la plateforme peut déclencher un forfait comprenant : • une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l'enfant ; • une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l'enfant incluant des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel - des interventions comprenant un nombre de séances minimum défini par le contrat type. Le médecin coordonnateur de la plateforme peut prescrire une première évaluation ou une évaluation complémentaire ou des interventions auprès de l'enfant au cours du parcours de bilan et d'intervention d'un enfant déjà validé par la plateforme. »...
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«Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l'évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. La consultation est ouverte jusqu'au 21 mars 2021. Le droit français prévoit déjà des procédures de signalement spécifiques à certains secteurs, ainsi qu'un dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte plus général introduit par la loi Sapin II. Le droit français doit cependant désormais évoluer pour tenir compte des dispositions de la directive européenne du 23 octobre 2019.» [...] «Si certaines règles nationales seront nécessairement modifiées et s’appliqueront telles que prévues par la directive , les Etats membres peuvent envisager différentes solutions d’évolution de leur droit sur d’autres thématiques. Tel est le cas, par exemple, des sources de droit dont la violation pourrait faire l’objet d’un signalement, de la question de l’opportunité d’accorder ou non une protection, en tant que lanceur d’alerte, à des personnes morales, des moyens d’encourager le recours au canal interne pour effectuer un signalement, des modalités de la procédure de signalement au sein des entreprises de moins de 50 salariés… Le ministère souhaite impliquer la société civile et l’ensemble des parties prenantes dans cette réflexion : membres ou représentants des associations, organisations non gouvernementales, syndicats de salariés ou d’entreprises, ordres professionnels, sont notamment invités à formuler leurs propositions dans le cadre du questionnaire en ligne proposé via le lien ci-dessous. Tout citoyen peut également participer s’il le souhaite. La consultation est ouverte jusqu’au 21 mars 2021. Les contributions seront ensuite analysées par le ministère. Elles seront également publiées sous forme de synthèse. La directive doit être transposée avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public et pour les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, et avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs »...
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«A l'occasion de la semaine européenne du handicap, l'association Droit comme un H ! a organisé, en partenariat avec le Cercle Montesquieu, l'AFJE et Atorus Executive Interim Management, un webinaire sur l'inclusion des jeunes talents en situation de handicap au sein des directions juridiques, afin de mener une réflexion sur la façon de faciliter leur accès aux professions du droit.»...
Source: http://www.affiches-parisiennes.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«A en croire les discours officiels, l'inclusion des personnes handicapées est une réalité. Ce que vivent les personnes concernées est pourtant fort différent. Plongée dans les tabous et non-dits de l'univers du handicap.»...
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«Par un arrêt du 8 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'annulation de Google contre la décision de l'Autorité de la concurrence du 9 avril 2020 qui lui avait imposé plusieurs injonctions dont la négociation de bonne foi avec les éditeurs de presse qui feraient la demande de rémunération contre la reprise de contenus selon des critères transparents, objectifs et discriminatoires. L'Autorité avait considéré que Google avait des pratiques susceptibles de caractériser un abus de position dominante, en ayant imposé aux éditeurs des conditions de transaction inéquitables tout en refusant toute forme de rémunération suivant les modalités prévues par la loi du 24 juillet 2019.»...
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«C'est un déferlement de communication d'Etat sur l'autisme qui s'est abattu sur la France ces derniers jours. Officiellement pour fêter le deuxième anniversaire du quatrième Plan autisme. Tous les leviers de propagande ont été mis en branle, depuis les tweets triomphaux de Macron jusqu'au bombardement de la presse par un déluge de communiqués. PUBLICITE Ads by Teads La plupart des médias ont reproduit les communiqués, changé au plus quelques mots, puis sont passés à autre chose.» [...] «En coulisses toutefois, le système gouvernemental de l’autisme vacille au bord de l’abîme. Sophie Cluzel, selon mes sources, est en panique. Macron en personne a sommé les députés de la majorité de faire bloc autour d’elle. Le cabinet de la ministre verrouille Wikipédia au mépris des règles de l’encyclopédie en ligne, tentant de censurer les contributeurs autistes, de transformer sa page en éloge-fleuve. Ce même cabinet ministériel téléphone aux journalistes pour leur dire que votre serviteur est "délirant", "en pleine dégringolade", "dépressif", bref un cas psychiatrique à éliminer – les connaisseurs des régimes de naguère apprécieront. Il va sans dire qu’un simple deuxième anniversaire d’un quatrième plan autisme, qui plus est sans date clairement définie, ne justifie pas en soi tout ce matraquage médiatique. L’objectif en est autre : noyer les révélations qui se multiplient sur les turpitudes de la gestion étatique de l’autisme. Ces derniers jours, entre autres, éclate ainsi le scandale Chronimed. Contrairement à ce que l’on a pu lire, ce scandale ne porte pas tant sur les dérives individuelles de quelques charlatans, mais plutôt sur la présence, durant des années, des figures de proue de pratiques dans le meilleur des cas fort douteuses dans l’entourage immédiat de C. Compagnon, la Madame Autisme non-élue du gouvernement, plaque tournante de la distribution des prébendes et des subventions. Celle-ci, au demeurant, interrogée, n’a pu fournir que des explications confuses et invérifiables. Quoi qu’il en soit, alors que de façon prouvable elle était au courant, à nul moment elle n’a condamné les figures majeures de pratiques, qui, appliquées à des animaux plutôt qu’à des enfants autistes, auraient suscité un tollé général, ni ne les a écartées du Comité national d’autisme ou de ses largesses, contrairement aux voix critiques qui durent endurer son courroux jupitérien. Au-delà de Chronimed, c’est tout un système fondé sur l’arbitraire, le culte du secret et le népotisme qui arrive à bout de souffle. Un système où une poignée de bureaucrates choisissait arbitrairement les représentants des associations, y compris contre la volonté explicite de ces dernières. Citait comme soutiens à ses projets pharaoniques des associations qui les condamnaient. Écartait les personnes gênantes des instances, alors même que, légalement, elles continuent d’en faire partie. Désignait à un très haut poste, comme responsable de l’homologation des formations, le patron… d’une entreprise de formation. Et ami d’une amie proche. Un réseau où le degré de copinage entre les insiders des couloirs ministériels est devenu tel que même les adversaires au charlatanisme n’osent prendre publiquement la parole, afin de ne pas mettre leur tête en cause. Où les instances non-élues, juges et parties, inventent mille indicateurs fantaisistes pour claironner des victoires à la Matamore. Et où, sans surprise, les familles et les personnes autistes sont, comme ci-devant, les dindons de la farce. »...
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«Le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, souffre du syndrome d'Asperger et de dépression, d'après une présentation au tribunal Par Bill Goodwin, Computer Weekly Publié : 23 Sep 2020 Julian Assange a été diagnostiqué avec le syndrome d'Asperger, une dépression sévère et d'autres problèmes de santé mentale qui le mettent en danger de suicide, a-t-on appris au tribunal lors de son audience d'extradition. Assange court un grand risque de se suicider s'il est extradé vers les Etats-Unis, ont déclaré des experts médicaux lors de l'audience à l'Old Bailey. La santé mentale d'Assange et le risque de suicide sont l'un des principaux facteurs qui détermineront si le fondateur de WikiLeaks peut être extradé vers les Etats-Unis.» [...] «Dans deux affaires qui ont fait jurisprudence, le Royaume-Uni a refusé l'extradition de Gary McKinnon en 2012 et de Lauri Love en 2018 pour répondre à des accusations de piratage informatique aux États-Unis au motif qu'ils étaient atteints du syndrome d'Asperger et de dépression - des conditions qui les exposaient à un risque de suicide. Ces deux derniers jours, des experts médicaux ont déclaré aux juges de l'Old Bailey qu'Assange souffrait de dépression et d'autisme, et qu'il serait donc exposé à un risque élevé de suicide si le tribunal ordonnait son extradition vers une prison américaine. Assange a été inculpé de 17 chefs d'accusation en vertu de la loi américaine sur l'espionnage et d'un chef d'accusation en vertu de la loi américaine sur la fraude et les abus informatiques, après avoir reçu des centaines de milliers de documents gouvernementaux ayant fait l'objet d'une fuite de la part de l'ancien soldat américain Chelsea Manning. Le fondateur de WikiLeaks fait face à d'autres allégations selon lesquelles il aurait conspiré avec des pirates informatiques pour les encourager à obtenir des documents secrets du gouvernement américain. Le syndrome d'Asperger Lors de son témoignage mercredi, Quinton Deeley, psychiatre consultant du NHS, a déclaré avoir diagnostiqué le syndrome d'Asperger chez Assange . Deeley a diagnostiqué cette condition après avoir observé Assange passer un test de deux heures en janvier 2020 et six heures d'entretiens téléphoniques avec Assange en juillet 2020. Il a déclaré qu'Assange était une personne intelligente, avec une capacité de pensée analytique et de compréhension des systèmes, mais qu'il avait des difficultés à comprendre les autres personnes. "Avec de la réflexion, il peut se résoudre à comprendre ce que les autres pensent et ressentent, mais dans son expérience quotidienne, il est peu conscient", a-t-il déclaré au tribunal. Le psychiatre a déclaré à la cour que le syndrome d'Asperger d'Assange signifiait qu'il ruminait de manière obsessionnelle et que, compte tenu de ses antécédents de dépression, il courrait un risque élevé de suicide s'il devait être extradé vers une prison américaine. Julian Assange court un grand risque de se suicider s'il est extradé vers une prison américaine, a entendu le tribunal "C'est un résultat qu'il craint, un résultat qu'il redoute. Il a toujours dit qu'il trouverait cette épreuve insupportable", a déclaré M. Deeley. "La réalité de la situation est que les gens qui sont déterminés à se suicider vont se suicider", a-t-il déclaré au tribunal. James Lewis QC pour l'accusation a demandé à Deeley s'il savait qu'Assange était l'hôte d'une émission de télévision en 2012, et s'est engagé dans un "échange conversationnel" au Club Frontline pour les journalistes en 2010. Lorsqu'une vidéo du discours d'Assange au Frontline Club a été diffusée au tribunal, Deeley a déclaré qu'Assange avait présenté un "monologue impressionnant" sur un sujet dont il est expert, mais qu'il trouvait l'interaction spontanée plus difficile. Assange avait montré des signes d'autisme dans son enfance, a déclaré Deeley, notamment une préférence pour le jeu solitaire, et à l'adolescence, il a développé des amitiés avec un petit nombre de personnes "geeky" qui partageaient son intérêt pour l'informatique. Le psychiatre a interrogé un ami australien d'Assange, qui lui a dit qu'Assange se comportait souvent de manière inhabituelle. Il était normal pour lui d'aller dans les cafés et de déplacer les chaises, d'aller derrière le bar pour changer la musique en quelque chose qu'il aimait ou de prendre une photo sur le mur pour la regarder. Il ne pouvait pas supporter les bavardages, parler de football ou du temps qu'il faisait. Il parlait par-dessus les gens, les interrompait et les coupait, non pas parce qu'il était arrogant, mais parce qu'il avait une idée et qu'il voulait l'exprimer. Deeley a déclaré qu'il semblait y avoir des antécédents de troubles du spectre autistique dans la famille d'Assange. Sa mère s'est identifiée comme étant "autiste" et sa grand-mère s'est isolée dans sa chambre pour apprendre le latin. Hallucinations auditives Michael Kopelman, responsable de neuropsychiatrie au King's College de Londres, a déclaré qu'Assange souffrait d'autisme, de crises de dépression et avait eu des hallucinations auditives. "Pour un psychiatre, le risque de suicide en cas d'extradition est très élevé", a déclaré M. Kopelman à la cour. Lors de son témoignage du mardi 22 septembre, M. Kopelman a déclaré qu'Assange avait rédigé un testament et s'était confessé à un prêtre catholique, qui lui a donné l'absolution. Le tribunal a appris qu'Assange avait été trouvé en possession d'une grande quantité de paracétamol et avait été accusé de possession d'une lame de rasoir dans sa cellule à la prison de Belmarsh, dans le sud-est de Londres. À une autre occasion, Assange a déclaré avoir eu une "expérience de mort imminente". Possibilité de simulation ? Lewis a demandé à Kopelman s'il avait déjà remarqué des prisonniers qui faisaient des simagrées ou qui exagéraient leurs symptômes. M. Kopelman a dit : "Je suis très conscient, en tant que personne qui a traité de nombreuses situations, de la possibilité de simulation, et j'en étais conscient dans ce cas." L'avocat de l'accusation a demandé à M. Kopelman pourquoi il n'avait pas mentionné dans son rapport qu'Assange avait lu le British Medical Journal. Il a également déclaré que Kopelman n'avait pas inclus dans son rapport médical des éléments consignés dans les notes d'Assange, notamment des exemples où Assange semblait détendu et avait nié s'être infligée des blessures. Kopelman a dit qu'il essayait d'écrire un résumé pour la cour, et que son rapport était plus complet que celui des autres experts médicaux de l'affaire. "J'ai inclus des choses qu'il dit être positives sur sa santé mentale et des choses qui sont négatives. Je n'ai pas tout inclus", a-t-il déclaré. Le procès se poursuit. Commentaire : Que Julian Assange soit autiste Asperger n'est pas vraiment étonnant. Il en a toutes les qualités. Le diagnostic présenté au tribunal est plus sérieux que ceux posthumes d'Einstein, Perceval, Mozart ou autres. En ce qui me concerne, je soutiens Julian Assange, pour toutes les informations importantes qu'il a contribué à faire connaître, qu'il soit Asperger ou non. »...
Source: http://blogs.mediapart.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Par un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la production par un employeur d'éléments portant atteinte à la vie privée d'une salariée, tels qu'un extrait de son compte Facebook, peut être justifiée si elle est « indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de l'employeur à la confidentialité de ses affaires ». Cette décision résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Petit Bateau reprochait à sa chef de projet export d'avoir publié sur son compte Facebook personnel une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 qui avait été présentée exclusivement aux commerciaux. L'employeur a considéré qu'elle avait manqué à son obligation contractuelle de confidentialité et l'a licenciée pour faute grave. Il avait obtenu l'information litigieuse par un email, contenant la photo montrant un extrait du compte Facebook en cause, envoyé spontanément par une salariée autorisée à avoir accès au compte de son « amie ». L'employeur s'était contenté de produire la photo représentant le compte Facebook et avait fait procéder à un constat d'huissier pour éviter toute contestation sur l'identité du titulaire du compte.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Tendances

«En 2013, l'affaire avait fait grand bruit. Dans un courrier adressé à l'ARS (Agence Régionale de Santé) le 30 mai de cette année là, le syndicat CGT dénonce des cas de maltraitance dans un institut hébergeant des enfants et des jeunes adultes lourdement handicapés. Des photos, et même une vidéo sortent dans la presse. Des enfants sont enfermés dans des box vitrés dépourvus de poignée intérieure. Des jeunes font leur toilette devant tout le monde ou leurs besoins sur un sceau en présence d'autres handicapés. Derrière ces dénonciations, il y a une salariée : Céline Boussié, en conflit avec sa direction. Employée comme aide médico-psychologique, elle a craqué, elle est en arrêt maladie. Elle raconte tout.» [...] «L’IME (Institut Médico Educatif) Moussaron situé à Condom dans le Gers, aujourd’hui rebaptisé Terre d’envol, accueillait des enfants de 3 à 20 ans lourdement handicapés intellectuellement et physiquement. L’ARS, après enquête, avait de fait relevé des manquements graves dans l’accueil de ces enfants et jeunes adultes. L'autorité de santé évoquant notamment un non-respect de la dignité, de l’intimité et du bien-être physique et psychologique s’apparentant à de la maltraitance institutionnelle. La lanceuse d'alerte gagne en appel Licenciée en 2014 pour inaptitude, Celine Boussié avait déposé un recours auprès du tribunal des prud’hommes, mais l’affaire n’avait été examinée qu’en 2019 et la lanceuse d'alerte avait alors été déboutée de sa demande sur ce point-là. Cette fois, la cour d’appel d’Agen reconnaît que le licenciement n’avait pas de causes réelles et sérieuses, car l’employeur aurait manqué à ses obligations de sécurité. Un manquement qui a participé à la dégradation de l’état de santé de la salariée. La cour rappelle dans son arrêt daté du 21 juillet 2020 que Céline Boussié a été "le témoin privilégié du mode de fonctionnement de l’IME". L’institut n’avait pas mis en place de protocoles pour aider les salariés à faire face à des situations difficiles. La cour condamne notamment la société Terre d’Envol à payer à Céline Boussié une indemnité de 7 500 euros pour violation de l’obligation de sécurité et de protection de la santé de la salariée et une indemnité de 25 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Contacté par France 3 Occitanie, Céline Boussié ne cache pas son émotion. Honnêtement je ne m'y attendais pas, jusqu'à maintenant aucun salarié de Moussaron n'avait été reconnu dans ses droits. C'est une immense surprise et je pense aussi aux enfants et aux familles pour qui on s'est battu. Céline Boussié "A titre personnel, dit elle, j'ai passé des années compliquées mais le fait qu'une cour d'appel reconnaisse la faute de mon employeur (...) je me suis dit la courbe s'est inversée du bon coté. C'est aussi une victoire politique. C'est une lueur d'espoir pour d'autres professionnels, quand on croit à ce que l'on fait ça paye." En 2017, Céline Boussié poursuivie par son employeur pour diffamation avait été relaxée par le tribunal correctionnel de Toulouse. En janvier 2020, 7 anciens dirigeants de l'IME Moussaron ont été mis en examen pour harcèlement moral. L'enquête se poursuit. Voir le reportage réalisé en 2013. »...
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«Céline Boussié : Un jugement historique rendu par la Cour d'Appel d'Agen. Comité de Soutien à Céline Boussié·Jeudi 23 juillet 2020·Temps de lecture estimé : 2 minutes Public Contrairement au jugement de première instance du conseil des prud'hommes d'Auch du 18 avril 2019, la Cour d'appel d'Agen a déclaré que le licenciement de Madame Céline Boussié, défendu par Maitre Alma Basic, avocate à la Cour d'appel de Paris, était sans cause réelle et sérieuse.» [...] «Le juge reconnaît que l'inaptitude est causée par les manquements de son employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé de la salariée, directement à l'origine de la dégradation de l'état de santé physique et psychique. Le juge a relevé que les manquements étaient notamment constitués par l'entreprise de dénigrement à la suite de la dénonciation des multiples dysfonctionnements constatés, et, les injures proférées. L’arrêt a confirmé l’atteinte à l’honneur à la réputation. Il a également été reconnu que l’IME de Moussaron a bien violé l’atteinte à la formation de Madame Céline Boussié. Nous saluons ici le travail de qualité effectué par Maître Alma Basic, avocate de Céline Boussié, de l’Union fédérale de l’Action Sociale et de la Fédération Santé et Action Sociale CGT. Nous saluons la décision historique rendue par la Cour d’appel d’Agen qui, pour la première fois en 25 ans, réintègre une, un professionnel-le- de l’IME de Moussaron dans ses droits. Pour le Comité de Soutien à Céline Boussié. Sylvie Bataille. »...
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«Conseiller Pôle Emploi à Rennes, Yann Gaudin est convoqué mardi par sa direction en vue d'un éventuel licenciement. Il paie selon lui le fait d'avoir aidé des demandeurs d'emploi à récupérer des allocations non versées. La direction se défend d'avoir organisé « un système visant à priver les demandeurs d'emploi de leurs droits financiers ». « On me reproche juste d'avoir fait correctement mon métier et d'avoir rendu service à des demandeurs d'emploi ». Mardi après-midi, Yann Gaudin a rendez-vous devant la direction régionale de Pôle Emploi Bretagne à Rennes. Pas pour être félicité. Ce conseiller de 43 ans, employé depuis 2006, est convoqué pour un entretien préalable. Il risque une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.»...
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«Indemniser les lanceurs d'alerte, au risque de les transformer en chasseurs de prime, loin de l'intérêt général qu'ils seraient censés défendre ? Le Défenseur des droits (3D) n'hésite pas à aborder frontalement la question. «Il faut distinguer clairement l'aide financière visant à compenser les pertes de revenus d'un lanceur d'alerte, sur laquelle tout le monde s'accorde, de la récompense d'un signalement, beaucoup plus controversée.» Pas question de s'aligner sur le gendarme de la bourse américaine (la SEC), distribuant des centaines de millions de dollars aux dénonciateurs de magouilles financières. Ou encore de dupliquer le statut hexagonal d'aviseur des douanes ou du fisc. «Le lanceur d'alerte ne gagnerait rien, mais ne perdrait pas non plus», résume Jacques Toubon à Libération.»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le Pr Didier Raoult, directeur de l'IHU Méditerranée-Infection à Marseille, est au coeur de la polémique autour de l'utilisation de de l'hydroxychloroquine dans l'infection Covid-19. Contacté plusieurs fois par « le Quotidien », l'infectiologue médiatique a répondu sous la forme d'une tribune. Pour le fer de lance de l'antipaludique, l'épidémie de coronavirus est l'occasion de remettre en place « une réflexion sur la morale du choix entre le soin et l'expérimentation ».»...
Source: http://www.lequotidiendumedecin.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Par Benoit Charot, associé et responsable de l'activité contentieux du bureau de Paris de Reed Smith La crise sanitaire engendrée par le Covid-19 a bouleversé l'activité économique des entreprises. De nombreux employeurs ont aujourd'hui recours au télétravail afin de permettre la continuité de leur activité et le respect des préconisations gouvernementales de lutte contre la propagation du virus. Si le télétravail comporte des avantages à la fois pour le salarié et l'employeur (conciliation entre vie privée et professionnelle, gestion de l'espace, réduction des couts, etc.), il présente également des risques importants. Il est souvent question par exemple, d'inadaptation du matériel pouvant générer des risques musculo-squelettiques (mauvaise ergonomie), visuels, voire électriques (installation défectueuse). Mais les risques qui semblent aujourd'hui les plus importants sont les risques psychosociaux. Le recours au télétravail peut en effet être générateur d'un mal-être au travail consécutif à un déséquilibre vie professionnelle - vie privée, à un stress lié à des contrôles ou des objectifs excessifs, à l'isolement, à un épuisement professionnel, etc. Il est de l'intérêt de tous que l'employeur y soit attentif.»...
Source: http://www.leclubdesjuristes.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La Science, c'est un peu comme Dieu, certains parlent en son nom quand ils veulent croire que leur argument est « définitif ». Las, les choses sont un peu plus compliquées. L'idéal scientifique existe bien entendu, dans toute sa noblesse, et on le défend ici. Mais la seule réalité tangible, ce sont les chercheurs. Et ils ne sont pas toujours incorruptibles. Ce week-end de l'Ascension (décidément !) aura été marqué par une nouvelle vague de discours commentant l'idée selon laquelle une publication majeure démontrerait que le protocole thérapeutique de l'équipe du professeur Raoult serait non seulement inefficace, mais de surcroit dangereux. On peut parler d'une sorte d'offensive industrialo-médiatico-politique majeure et réussie tant la couverture donnée à un article de la revue médicale anglaise The Lancet a été totale, ultra-rapide, uniforme et immédiatement suivi d'un effet politique. A cela quatre raisons majeures. La première est le « coup scientifique » parfaitement réussi par quatre médecins financés par des industriels. La seconde est la machine à copier-coller qu'est devenue le journalisme contemporain. La troisième réside dans le mélange de couardise et d'hypocrisie de tous celles et ceux qui sont prêts à sauter sur n'importe quel argument pour conforter leur opinion initiale, sans jamais la questionner ou la mettre à jour. La quatrième raison est que le ministre de la Santé, Olivier Véran, en a profité pour annoncer tout de suite (sur twitter, le 23 mai à 12h47) : « Suite à la publication dans The Lancet d'une étude alertant sur l'inefficacité et les risques de certains traitements du #COVID-19 dont l'hydroxychloroquine, j'ai saisi le @HCSP_fr pour qu'il l'analyse et me propose sous 48h une révision des règles dérogatoires de prescription ». Comme s'il n'attendait que ça, et en passant par-dessus l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament dont c'est pourtant la fonction. Une précipitation étonnante, d'autant qu'on a connu le même ministre beaucoup moins rapide sur d'autres sujets importants, la question des masques par exemple...» [...] « Il est plus qu’urgent d’en finir avec la sacralisation de la Science derrière laquelle trop de personnes dissimulent tant bien que mal leurs intérêts ou leurs opinions personnelles, ne se donnant jamais la peine de poser la question toute simple qui doit (malheureusement) initier de nos jours toute discussion sérieuse sur une publication médicale : à qui profite le résultat annoncé ? »...
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«« La sécurité informatique des parlementaires est proche de zéro », alerte Jérôme Bascher, sénateur LR de l'Oise dans son rapport d'information au Sénat n° 82 (2019-2020), le 22 octobre 2019. Il s'agit de distinguer les fonctions institutionnelles des pratiques informatiques des parlementaires eux-mêmes. Si les premières sont relativement bien protégées, puisqu'elles bénéficient d'aides comme celle de l'Anssi (agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), les secondes sont la source d'une grande insécurité informatique. Les facteurs d'insécurité informatique liés au personnel L’objectif premier serait de mieux équiper les parlementaires et de les sensibiliser d’avantage aux risques informatiques.» [...] « Un dispositif à renforcer. L’objectif premier serait de mieux équiper les parlementaires et de les sensibiliser d’avantage aux risques informatiques. Pour le sénateur, il faudrait également renforcer les moyens de l’Anssi, qui est actuellement la seule entité à s’occuper de tous les organes du pouvoir. Les pouvoirs publics sont donc au cœur des enjeux stratégiques et décisionnels des démocraties occidentales, conséquence de quoi ils sont la cible privilégiée des attaques informatiques. Cela est encore plus vrai en période d’échéances électorales, comme l’a démontré l’élection présidentielle américaine de 2016. Il est temps de renforcer le dispositif de protection informatique des parlementaires. »...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: ,Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Depuis la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, qui transpose la directive européenne n° 2016/943 du 8 juin 2016, le secret des affaires est protégé en France. Ses conditions de protection et les atteintes illicites sont désormais délimitées par le Code de commerce. EcouterEcoutez avec webReader La loi trace le périmètre de la protection du secret des affaires en définissant les conditions de protection (I) tout en délimitant les atteintes contre lesquelles cette protection peut être invoquée (II). I. Conditions de la protection du secret des affaires. L' article L151-1 du Code de commerce définit désormais le secret des affaires comme une information satisfaisant trois critères : elle n'est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité (A) ; elle revêt une valeur commerciale effective ou potentielle qui résulte de son caractère secret (B) ; elle fait l'objet de mesures de protection raisonnables pour demeurer secrète, compte tenu des circonstances.» [...] «Parallèlement, les articles L151-7, L151-8 et L151-9 énumèrent des cas dans lesquels le secret n’est pas opposable. Ainsi, selon l’article L151-7, le secret n’est pas opposable quand le droit de l’Union, les Traités internationaux ou le droit national requièrent ou autorisent l’obtention, l’utilisation ou la divulgation dudit secret. L’article L151-8 instaure pareillement une inopposabilité en présence d’actes nécessaires à l’exercice de la liberté d’expression, à "l’exercice du droit d’alerte", et à "la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national". L’article L151-9 organise l’inopposabilité du secret dans le cadre d’une instance impliquant des salariés ou leurs représentants. Concernant les exceptions, le législateur a agrégé la liberté de communication à la liberté d’expression tout en indiquant qu’elles comprenaient en particulier le respect de "la liberté de la presse", laquelle se substitue à la liberté et au pluralisme des médias mentionnés à l’article 5(a) de la directive. Ces modifications ne semblent pas avoir davantage de conséquences que d’intérêt. Pour les lanceurs d’alerte, la loi française ajoute une référence au droit d’alerte reconnu par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Enfin, à propos des "salariés", qui ont pris la place des "travailleurs", outre la divulgation nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, l’article L151-9 admet aussi que l’obtention d’un secret est licite lorsqu’elle intervient "dans le cadre de l’exercice de leur droit à l’information et à la consultation". La formulation retenue par le législateur - "l’inopposabilité" du secret - présente le mérite d’être suffisamment large pour couvrir la mise en cause de la responsabilité des personnes concernées ainsi que toute mesure visant à empêcher ou à faire cesser. »...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«1- Contexte et problématique. Dans cette affaire [1], le titulaire de la marque enregistrée avait agi en contrefaçon contre un tiers qui avait soulevé à titre reconventionnel la déchéance de la marque pour non exploitation durant une période continue de cinq ans sur le fondement de l'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Il soutenait néanmoins que son adversaire avait utilisé le signe durant les cinq ans suivant l'enregistrement de la marque, c'est-à-dire avant que celle-ci puisse être atteinte de nullité. Dès lors, la question qui se posait à la cour de justice était la suivante : le titulaire de la marque déchue peut-il agir en contrefaçon en vertu d'actes commis durant la période des cinq ans ayant suivie son enregistrement ? 2- La possibilit»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Une nouvelle mission vient d'être lancée conjointement par la Hadopi, le CNC et le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), portant sur les outils de reconnaissance des contenus et des oeuvres sur les plateformes de partage. Elle s'inscrit pleinement dans le débat autour de la directive sur le droit d'auteur, et son article 17 (ex article 13) sur l'utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, dont l'adoption a fait l'objet de vives tensions. Avant le vote de l'article 17 de la directive, les plateformes de partage de contenus étaient considérées comme des hébergeurs, non responsables par défaut des contenus postés par leurs utilisateurs. Désormais, l'article 17 exige que les principales plateformes mettent en place des accords afin de rémunérer les ayants droit pour les contenus postés sur les plateformes. Cet article prévoit aussi d'obliger ces mêmes services web à généraliser la mise en place de filtres permettant de détecter les contenus publiés tombant sous le coup de droit d'auteur.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Maladie virale. Une large majorité des personnes infectées par le nouveau coronavirus développe une forme légère de Covid-19. Cependant, parmi les patients jusqu'ici dépistés, 15% nécessitent d'être hospitalisés et 5% devront être admis en réanimation pour une forme sévère. Pour améliorer le pronostic de ces malades, il est indispensable de comprendre s'ils présentent des spécificités. Hormis les éventuelles pathologies associées qui compliquent leur situation clinique, le système de défense de leur organisme semble aussi impliqué. En effet, une semaine environ après le début des symptômes, l'aggravation de l'état respiratoire observée chez certains n'est pas uniquement liée au virus : elle est aussi associée à une réponse immunitaire exagérée. On parle d'"orage cytokinique", un phénomène lié à la production en excès de certains médiateurs de l'inflammation (les cytokinescytokinesSubstance synthétisée par certaines cellules du système immunitaire, agissant sur d'autres cellules immunitaires pour en réguler l'activité. ), dont l'interleukine-6 (IL-6). D'autres marqueurs de la réponse aux infections, comme les interférons (IFN), semblent en revanche fortement diminués dans les formes graves. Par ailleurs, le virus peut être détecté dans les cellules du sang, alors que ce n'est pas le cas chez les patients qui souffrent de formes légères, suggérant un mauvais contrôle de l'infection. Cette réponse immunitaire particulière présente une certaine ressemblance avec celle qui est observée dans la vasculopathie de l'enfant associée à STING (SAVI), une maladie génétique notamment responsable d'une atteinte pulmonaire. Ce constat a conduit l'équipe de Frédéric Rieux-Laucat* (Institut Imagine, Paris) à collaborer avec les services hospitaliers de l'hôpital Cochin à Paris (en particulier avec Benjamin Terrier en médecine interne et Solen Kernéis en infectiologie) prenant en charge des patients atteints de Covid-19. Leur objectif : mettre à profit les connaissances existantes sur le SAVI pour aider à mieux lutter contre les formes sévères de la nouvelle maladie virale.» [...] «Des points communs entre Covid-19 et SAVI Frédéric Rieux-Laucat explique : "Les patients SAVI présentent une mutation activatrice du gène STING qui conduit à la production en excès d’IFN et de cytokines inflammatoires comme l’IL-6. Elle conduit aussi à une infiltration de cellules immunitaires, dont des lymphocytes B, dans les poumons, mimant en quelque sorte une infection virale respiratoire constante. Sur le plan clinique, cette maladie se caractérise par des atteintes pulmonaires et/ou cutanées, telles que des engelures ou, dans les formes extrêmes, une gangrène des extrémités." Or, il est désormais établi que certains malades Covid-19 peuvent présenter des engelures. "Il semble donc que les réponses antivirales des patients qui présentent une forme sévère de Covid-19 aient des traits communs avec celles des patients SAVI." Pour vérifier cette hypothèse, le laboratoire du chercheur mène désormais des travaux à partir d’échantillons sanguins, issus de prélèvements réalisés dans le cadre de soins dans l’aile Covid-19 du service de médecine interne de l’hôpital Cochin. Ils vont permettre une caractérisation très fine des cellules immunitaires impliquées dans la réponse qui se met en place chez les patients, ainsi que du taux de cytokines que leur organisme produit. En comparant les taux mesurés chez les patients hospitalisés qui présentent une atteinte pulmonaire sévère ou critique à ceux associés aux formes légères ou modérées, ils souhaitent identifier des mécanismes spécifiques à valeur pronostique : "D’ici quelques semaines, nous pourrions être en mesure d’établir une signature des voies dérégulées dans les différentes cellules immunitaires, qui constituerait un risque de complication. Cela pourrait aussi aboutir à des perspectives thérapeutiques personnalisées." En effet, il existe déjà de nombreux médicaments disponibles pour moduler les voies moléculaires médiées par les cytokines, comme celles de l’IFN ou de l’IL-6. Vulnérabilité d’origine génétique Par ailleurs, l’hypothèse d’une prédisposition génétique des malades atteints de formes sévères est évaluée par les laboratoires de Jean-Laurent Casanova** et de Laurent Abel***, également à l'Institut Imagine à Paris. Leur cœur de métier est justement de caractériser les altérations génétiques impliquées dans les formes graves d’infections virales. Par le passé, ils ont déjà identifié une centaine de mutations dont la résultante est une modification de la réponse immunitaire à une infection virale (perte ou accentuation de certaines voies de réponse), comme la tuberculose, l’herpès ou la grippe. Par séquençage du génome de patients atteints de Covid-19, ils cherchent aujourd’hui à identifier des particularités génétiques qui accentuent la sévérité de l’infection par le SARS-CoV-2 ou, à l’inverse, qui limitent l’apparition de symptômes, parfois jusqu’à leur absence complète (cas des personnes asymptomatiques malgré »...
Source: http://www.inserm.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«The highly politicized debate about the use of chloroquine and hydroxychloroquine, two antimalarial drugs, to treat COVID-19 has reached an extreme in France, where two small trials purporting to show potential benefit were done. French physicians have come under enormous pressure from desperate patients to prescribe hydroxychloroquine, despite scant evidence that it works, and 460,000 people have already signed a petition to make it more widely available. Leading the advocacy is a controversial and politically well-connected figure, microbiologist Didier Raoult. Today his profile rose even higher, as French President Emmanuel Macron traveled to Marseille to meet Raoult, a hospital director and researcher who led the two trials. Macron did not comment after the meeting, but the rendezvous, initiated by Macron, was a clear sign of Raoult's newfound political clout. Jean-Paul Hamon, president of the Federation of Doctors of France, one of many scientists and doctors critical of the meeting, called it "showbiz politics." This is insane!' Many scientists lament Trump's embrace of risky malaria drugs for coronavirus See all of our coverage of the coronavirus outbreak A survey released by French polling institute IFOP on 6 April revealed that 59% of the French population believes chloroquine is effective against the new coronavirus. Confidence in the drugs is higher on the far right and far left, and reached 80% among sympathizers of the "yellow vest" movement that staged massive protests against Macron's economic policy in 2018 and 2019. Support is also very high, at 74%, in the Marseille region. Karine Lacombe, head of infectious diseases at the Saint Antoine Hospital in Paris, has said on French TV that she and her team have received repeated "physical threats" for refusing to prescribe chloroquine; she said she has also seen many falsified prescriptions for the drug. Other doctors have reported similar experiences. The pressure comes on top of the stress caused by shortages of protective equipment, diagnostic tests, and medical staff.» [...] «Raoult has also found some high-level support in the medical world. The online petition in support of hydroxychloroquine was started by cardiologist and former Minister of Health Philippe Douste-Blazy—France’s candidate to lead the World Health Organization in 2017—and Christian Perronne, head of infectious diseases at the renowned Raymond Poincaré University Hospital in Garches, near Paris. Ten other prominent figures from the medical community, including two members of the Academy of Medicine, co-signed the petition, which demands hydroxychloroquine be authorized for mild cases in hospital settings. (Current regulations, which Raoult ignores, allow the drug to be used only for severe cases of COVID-19.) In the conservative newspaper Le Figaro, three prominent retired oncologists argued that “all patients tested positive for COVID-19 and not included in a clinical trial” should receive the hydroxychloroquine-azithromycin combo. The French Ministry of Health has been “incredibly rigid” and has “diabolized” hydroxychloroquine, Perronne tells ScienceInsider. He says there is considerable—though “imperfect and often unpublished”—evidence that the drug has benefits, and he believes its side effects are rare and easy to avoid. Perronne says he has refused to enroll patients in a randomized trial of hydroxychloroquine because a placebo group would be “unethical” for a fatal disease. Instead, he recently decided to give the drug to all patients except the mildest cases. But many scientists in France are outraged that a potentially harmful drug can be widely used with so little evidence for its efficacy. The fervor also makes it harder to test the drug in a rigorous fashion. Discovery, a randomized trial launched in at least seven European countries to study the efficacy of hydroxychloroquine and several other treatments, is struggling to recruit participants in France, says Jean-François Bergmann, a former head of infectious disease at the Saint Louis Hospital in Paris. (Macron has met with Discovery’s leaders as well.) “In some hospitals, four out of five patients are declining to take part and refuse any treatment but hydroxychloroquine,” Bergmann says, adding that France is witnessing a form of “medical populism” that is “slowing the emergence of the truth.” »...
Source: http://www.sciencemag.org | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Depuis dix ans, en tant qu'adjoint au maire puis maire de Ludon-Médoc (Gironde), et en tant que député d'un territoire à la fois urbain, avec la métropole de Bordeaux, et très enclavé avec la presqu'ile du Médoc, Benoit Simian dit avoir été témoin de lourds dysfonctionnements de la part des Agences régionales de santé (ARS). Face à la crise du coronavirus, l'élu LREM décide aujourd'hui de les dénoncer et préconise de les mettre sous la tutelle de l'Etat. En pleine crise sanitaire, vous poussez un coup de gueule contre les Agences régionales de santé. Pourquoi ? BENOiT SIMIAN. Nous sommes plusieurs parlementaires de tous partis politiques à tirer la sonnette d'alarme. Moi, comme d'autres, nous nous étions émus des dysfonctionnements majeurs des ARS avant même le déclenchement de l'épidémie. Mais là, les ARS sont à l'évidence non seulement inadaptées à l'urgence sanitaire, mais, en plus, elles ont un vrai pouvoir de nuisance.»...
Source: http://www.leparisien.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Nous n'aurons pas de résultats de Discovery "avant la fin du mois d'avril", explique dans une vidéo Inserm la Pr Florence Ader, qui en coordonne la mise en place en France. Le Covid-19 est en effet une maladie "avec une évolution assez longue", qui nécessite d'attendre que tous les patients inclus aient passé un certain stade avant que leurs données soient analysées par un comité indépendant. Attendre que chaque patient ait dépassé les 15 jours de traitement "Nous pensons avoir un premier retour en fin de cette semaine sur l'efficacité des molécules qui sont en cours de test de façon à pouvoir prolonger ces essais, arrêter certaines molécules, en rajouter d'autres", avait déclaré le 30 mars 2020 Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, sur France Info. Mais du côté de la Pr Florence Adler, aux commandes de l'essai, le son de cloche est tout autre. La maladie "a une évolution assez longue. (...¦) Ca veut dire que pour l'analyse globale des 100, 200, 300 premiers patients et résultats, il faudra attendre que chaque patient ait franchi ce cap du 15e jour." 16 jours après l'inclusion des premiers patients le dimanche 22 mars, "25 centres incluent activement des patients dans le protocole", et "entre 530 et 540 patients" ont été inclus sur les 800 prévus au total en France (sur 3.200 en Europe), énumère la Pr Adler. "Ca signifie que pour les premiers résultats avec les premières tendances, rien ne sera disponible avant au moins la fin du mois d'avril, à affiner avec les patients suivants." Ces premiers résultats ne seront pas donnés par elle, précise-t-elle, mais par un comité national indépendant composé de "personnes spécialisées dans la compilation et l'analyse de gros volumes de données".» [...] «Des premiers résultats pas avant fin avril 16 jours après l'inclusion des premiers patients le dimanche 22 mars, "25 centres incluent activement des patients dans le protocole", et "entre 530 et 540 patients" ont été inclus sur les 800 prévus au total en France (sur 3.200 en Europe), énumère la Pr Adler. "Ca signifie que pour les premiers résultats avec les premières tendances, rien ne sera disponible avant au moins la fin du mois d'avril, à affiner avec les patients suivants." Ces premiers résultats ne seront pas donnés par elle, précise-t-elle, mais par un comité national indépendant composé de "personnes spécialisées dans la compilation et l'analyse de gros volumes de données". »...
Source: http://www.sciencesetavenir.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«D'après Les Echos, le professeur Raoult avait réservé au chef de l'Etat la primeur de sa dernière étude sur l'efficacité du traitement à la chloroquine, qu'il défend ardemment depuis des semaines et qui divisent aussi bien les professionnels de la santé que la classe politique française. Alors que ses dernières affirmations reposaient sur des essais préliminaires réalisés auprès de 24 patients, le controversé docteur Raoult aurait cette fois travaillé sur les résultats de traitements administrés auprès de 1 061 patients. Ces derniers auraient tous été traités par hydroxychloroquine et azithromycine. « Vous verrez dans les résultats que la mortalité est de l'ordre de 0,5 % et que le taux de guérison est extrêmement élevé. Ce traitement a déjà été utilisé par d'autres services de l'AP-HM, avec des résultats comparables, indépendamment de notre équipe. Nous mettons en prépublication le résumé de cet article en anglais et un tableau qui résume l'ensemble de nos données pour que ceci puisse servir éventuellement à des décisions politiques », explique le médecin.» [...] «Emmanuel Macron sera-t-il convaincu ? Pour obtenir ses résultats, le professeur Didier Raoult aurait exploité 59 655 échantillons de 38 617 patients, testés entre le 3 mars et le 9 avril. 3 165 patients ont été testés positifs. Parmi eux, 1 061 patients ont donc reçu le traitement du professeur Raoult. Leur âge médian était de 43,8 ans et 46,4 % étaient des hommes ont été testés. LIRE AUSSI > Qui est Didier Raoult, convaincu de détenir le remède miracle ? Le professeur Raoult annonce un taux de guérison virologique de 91,7 % et un taux de mortalité de 0,5 %, soit cinq décès. Dix des patients traités auraient été transférés en soins intensifs. Suffisant pour convaincre le chef de l'Etat ? D'après Les Échos, Emmanuel Macron a décidé de faire ce déplacement après avoir été déçu par « les perspectives concrètes de traitements rapidement disponibles contre le virus », présentées par les équipes de recherche de l'hôpital du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne). Le professeur Raoult devrait lui communiquer publiquement sur son étude ce jeudi soir, dans une vidéo. »...
Source: http://www.leparisien.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Toute personne de plus de 75 ans n'est plus intubée", titre la Frankfurter Allgemeine Zeitung. "Des spécialistes allemands publient un rapport alarmant sur Strasbourg", souligne le Tagesspiegel. En France, "on n'aide désormais plus les patients les plus âgés qu'à mourir", renchérit Die Welt. Ce jeudi 26 mars, outre-Rhin, de nombreux journaux s'émeuvent après la publication d'un rapport des plus alarmants : une équipe de médecins allemands de l'institut DIKFM s'est en effet rendue dans un hôpital de Strasbourg et y a constaté "des situations choquantes", explique Die Welt. Certains "médecins infectés continuent de travailler avec des patients atteints du Covid-19", décrit le Tagesspiegel. Surtout, "les personnes de plus de 80 ans ne sont plus ventilées", ce qui peut provoquer des "dommages médicaux collatéraux". Au lieu de cela, "elles sont placées en soins intensifs et des somnifères leur sont fournis".» [...] «Le triage des patients Des décisions qui témoignent de la gravité de la situation dans les hôpitaux alsaciens, submergés face à la pandémie et la pénurie de matériel. Et pourtant, il semblerait que “le triage – la sélection des patients ayant de meilleures chances de survie – soit depuis quelque temps à l’ordre du jour en Alsace”, déplore Die Welt. Interrogée par le journal, Brigitte Klinkert, présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin le regrette : Les patients de plus de 80 ans, de plus de 75, certains jours même de plus de 70 ans ne peuvent plus être intubés car nous manquons tout simplement de respirateurs. On ne le dit pas assez souvent, car non seulement nos voisins allemands, mais aussi les Français en dehors de l’Alsace n’ont pas encore conscience de la situation ici.” »...
Source: http://www.courrierinternational.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«An international poll of more than 6,000 doctors released Thursday found that the antimalarial drug hydroxychloroquine was the most highly rated treatment for the novel coronavirus. The survey conducted by Sermo, a global health care polling company, of 6,227 physicians in 30 countries found that 37% of those treating COVID-19 patients rated hydroxychloroquine as the "most effective therapy" from a list of 15 options.» [...] «The U.S. Food and Drug Administration gave chloroquine and its next-generation derivative, hydroxychloroquine, emergency-use authorization Monday for treating the novel coronavirus, although the drug was already being used off-label by some doctors and hospitals for COVID-19 patients. The survey also found that the most commonly prescribed treatments are analgesics (56%), azithromycin (41%) and hydroxychloroquine (33%). Azithromycin, known by the brand name Zithromax or Z-Pak, was rated the second-most effective therapy at 32%, followed by “nothing,” analgesics (including acetaminophen), anti-HIV drugs and cough medicine. Hydroxychloroquine, which is sold under the brand name Plaquenil, was prescribed mainly in the United States for the most severe cases, but not so in other countries. “Outside the U.S., hydroxychloroquine was equally used for diagnosed patients with mild to severe symptoms whereas in the U.S. it was most commonly used for high risk diagnosed patients,” the survey found. »...
Source: http://m.washingtontimes.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«While the total number of infected continues to climb, early signs show that the rate of growth in some countries is slowing down. Meanwhile, innovators around the world are working at a breakneck pace to find solutions, from rapid diagnostics to battery-powered ventilators, and there have been incredible advancements in the fight against the coronavirus. Here are the latest positive developments: .» [...] «China lifts lockdown in Hubei In a few days, China will end the mass quarantine in Hubei province where the coronavirus pandemic started in late December. Transportation is resuming and select people are now able to leave the province for work. Rate of growth is slowing in some countries While the number of infected continues to climb, signs show that the rate of growth and the number of deaths is starting to slow in countries like Italy and Spain. In the U.K., the medical director of the NHS is suggesting a possible plateau. And in Canada, B.C. health officials suggest that the province’s curve could soon flatten out. Ventilator production is ramping up Ford, in collaboration with GE Healthcare, plans to produce 50,000 ventilators within 100 days by repurposing a plant in Michigan to produce the medical devices. Thornhill Medical, a Toronto-based health device manufacturer, is working with auto parts manufacturer Linamar to scale up production of their compact portable ventilators. The federal government has ordered 500 of the devices, which the company says will be ready early this month. Dyson announced that it has designed a new ventilator in just 10 days. The company plans to send 10,000 of the medical devices to the U.K. to fight the pandemic in the coming weeks. MIT released a cheap open source ventilator design in response to the worldwide shortage of the costly devices. According to MIT, the ventilator, known as E-Vent (Emergency Ventilator), can be produced for just $100. Rapid 30-minute COVID-19 test in the works Ottawa-based biotech, Spartan Bioscience is delivering 100 portable testing devices and one million test kits to the federal government in the next 12 months. Ontario has signed a similar agreement and Alberta Health Services has also announced that it is working with Spartan to do rapid testing in remote and rural communities. Researchers race toward a vaccine Around the world, more than 40 teams are working on a vaccine.Two vaccines are in clinical trials — one from CanSino and the Beijing Institute of Biotechnology, another from the pharmaceutical firm Moderna. An additional 42 candidate vaccines are in the clinical evaluation phase. The US government and Johnson & Johnson announced a $1 billion investment toward a potential vaccine, developed partly by a laboratory at Beth Israel Deaconess Medical Center in Boston. The investment is said to provide enough capacity to produce more than 1 billion doses. The first batches will be available in early 2021. US stocks rose more than 3 percent following J&J’s announcement. Research teams across Canada are also working on vaccine candidates Western University is developing a COVID-19 vaccine — based on previous work done against the MERS virus — and a vaccine bank with hundreds to thousands of potential vaccines that could be used in a future outbreak. And a University of Alberta cancer researcher is working on a vaccine that could be delivered directly into patients’ cells, driving a protective immune response. U of A is also investigating possible coronavirus vaccine candidates with researchers developing methods for mass production of vaccines. Teams at the University of Manitoba, Laval University, and the University of Saskatchewan are also advancing possible vaccines. Testing new protections for front-line healthcare workers Researchers in Toronto’s University Health Network are studying a drug licensed to ward off malaria, treat lupus and rheumatoid arthritis to see if it can protect healthcare workers from COVID-19 in one of the first studies of its kind. The results are due this summer. Robots are reducing the transmission Light-blasting robots are disinfecting hospital rooms, hotels, planes and other public spaces. And in China robots helped contain the spread of the virus by reducing close interaction. Greece’s politicians are donating their salaries A number of Greek politicians have agreed to donate half their salaries for the next two months to help reduce the spread of COVID-19 after Prime Minister Kyriakos Mitsotakis made the plea. Companies are pivoting to produce protective equipment Bauer has switched gears from hockey equipment to producing medical shields for those on the frontlines of the pandemic. More than 100,000 units have been ordered in Canada and the company is working to increase production in the U.S to meet shortages. Other companies helping with shortages include Under Armour, Toyota, Tesla, and The Home Depot. Startups are also helping to thwart the spread Startups are also shifting their focus to respond to the pandemic by relieving shortages in medical equipment, sanitizer and other desperately needed supplies. »...
Source: http://marsdd.com | Source Status Categories: ,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Un membre du personnel soignant de l'IHU Méditerranée Infection à Marseille montre deux plaquettes de médicaments: une de Nivaquine, qui contient de la chloroquine, et une de Plaqueril, qui contient de l'hydroxychloroquine, le 26 février 2020 Un membre du personnel soignant de l'IHU Méditerranée Infection à Marseille montre deux plaquettes de médicaments: une de Nivaquine, qui contient de la chloroquine, et une de Plaqueril, qui contient de l'hydroxychloroquine, le 26 février 2020 afp.com/GERARD JULIEN Cette étude sera pilotée par le CHU d'Anger. Les conditions de cette étude "ne laisseront pas de place au doute", assurent les médecins responsables de l'étude. C'est à Angers que l'on saura si l'hydroxychloroquine est efficace pour lutter contre le Covid-19. Le CHU de la ville va mener l'étude sur ce traitement très médiatisé ces derniers jours. C'est cet établissement qui a été choisi pour piloter l'étude car il dispose d'un stock d'hydroxychloroquine important pour des recherches qui sont déjà menées sur d'autres pathologies, rapporte France 3. Cette structure dispose également du placebo adéquat pour faire un comparatif en "double aveugle" sur les groupes de patients témoins.»...
Source: http://www.lexpress.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«A team of medical researchers and bioethicists at Oxford University has published results today in Science that furthers our understanding of coronavirus transmission. This evidence is enabling several international partners, including NHSX, a joint unit comprised of teams from NHS England and the UK's Department of Health & Social Care, and the Norwegian Institute of Public Health (FHI), to assess the feasibility of developing mobile apps for instant contact tracing in record time. If rapidly and widely developed, these mobile apps could help to significantly slow the rate of transmission, and support countries to emerge from lockdowns safely, as restrictions are gradually eased.»...
Source: http://medicalxpress.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«COVID-19 Screening Tool This tool can help you understand what to do next about COVID-19. Let's all look out for each other by knowing our status, trying not to infect others, and reserving care for those in need.»...
Source: http://www.apple.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«COVID-19 is an emerging, rapidly evolving situation. Get the latest public health information from CDC: https://www.coronavirus.gov Get the latest research information from NIH:
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Source: http://www.nih.gov | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Physicians at Johns Hopkins University are working to develop a safe way to use blood plasma from recovered coronavirus patients that could provide possible help or immunity to COVID-19 symptoms. The hope is the plasma transfusions could save lives as a vaccine is developed. The Baltimore-based research university is coordinating efforts with other medical centers from nearly two dozen hospitals and research centers, including the Mayo Clinic in Minnesota, the Stanford University Medical Center in California, and the Albert Einstein College of Medicine in New York.»...
Source: http://news3lv.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«What's going on in the fifth largest economy in the world arguably points to a major collusion scandal in which the French government is helping Big Pharma to profit from the expansion of Covid-19. Informed French citizens are absolutely furious about it. My initial question to a serious, unimpeachable Paris source, jurist Valerie Bugault, was about the liaisons dangereuses between Macronism and Big Pharma and especially about the mysterious "disappearance" - more likely outright theft - of all the stocks of chloroquine in possession of the French government. Respected Professor Christian Perronne talked about the theft live in one of France's 24/7 info channels: "The central pharmacy for the hospitals announced today that they were facing a total rupture of stocks, that they were pillaged." With input from another, anonymous source, it's now possible to establish a timeline that puts in much-needed perspective the recent actions of the French government.»...
Source: http://asiatimes.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Abbott Laboratories said the US Food and Drug Administration (FDA) had given it emergency authorization to begin making the test available to healthcare providers as early as next week. The test, which is the size of a small toaster and uses molecular technology, also shows negative results within 13 minutes, the company said in a press statement. "The COVID-19 pandemic will be fought on multiple fronts, and a portable molecular test that offers results in minutes adds to the broad range of diagnostic solutions needed to combat this virus," said Abbott president and chief operating officer Robert Ford. The test's small size means it can be deployed outside the "traditional four walls of a hospital in outbreak hotspots," Ford said, and Abbott is working with the FDA to send it to virus epicenters.»...
Source: http://medicalxpress.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«In a new study, researchers found that half of the patients they treated for mild COVID-19 infection still had coronavirus for up to eight days after symptoms disappeared. The research letter was published online in the American Thoracic Society's American Journal of Respiratory and Critical Care Medicine. In "Time Kinetics of Viral Clearance and Resolution of Symptoms in Novel Coronavirus Infection," Lixin Xie, MD, Lokesh Sharma, Ph.D., and co-authors report on a study of 16 patients with COVID-19, who were treated and released from the Treatment Center of PLA General Hospital in Beijing between January 28 and Feb. 9, 2020. Patients studied had a median age of 35.5 years. Researchers collected samples from throat swabs taken from all patients on alternate days and analyzed. Patients were discharged after their recovery and confirmation of negative viral status by at least two consecutive polymerase chain reaction (PCR) tests.» [...] «The authors had a special message for the medical community: "COVID-19 patients can be infectious even after their symptomatic recovery, so treat the asymptomatic/recently recovered patients as carefully as symptomatic patients." The researchers emphasized that all of these patients had milder infections and recovered from the disease, and that the study looked at a small number of patients. They noted that it is unclear whether similar results would hold true for more vulnerable patients such as the elderly, those with suppressed immune systems and patients on immunosuppressive therapies. "Further studies are needed to investigate if the real-time PCR-detected virus is capable of transmission in the later stages of COVID-19 infection," Dr. Xie added. »...
Source: http://medicalxpress.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«C'est le nouveau plan de bataille des autorités sanitaires d'Ile-de-France, 12 millions d'habitants : armer en quelques jours mille lits de réanimation supplémentaires, c'est-à-dire pratiquement doubler la capacité actuelle, en « urgence absolue » afin d'affronter la déferlante de malades du coronavirus qui s'annonce dans les établissements de soins franciliens. En effet, avec 1 355 lits de réanimation occupés dans les établissements de soins jeudi 26 mars au soir, la capacité théorique régionale de 1 250 lits est maintenant largement dépassée. « Ce qui signifie 2 000 patients d'ici à la fin de semaine, il nous faut donc armer 1 000 lits de réanimation en plus sous 48 heures », révèle une note de l'Agence régionale de santé ÃŽle-de-France (ARS) adressée mercredi 25 mars à l'ensemble des établissements de soins de la région. Et d'avertir : « Si on prend 150 malades par jour, à la fin de la semaine le système est cuit ; et nous n'aurons aucune aide de personne. » Destinataires de ce document : l'ensemble des établissements franciliens, qu'ils soient publics, privés à but commercial ou parapublics.»...
Source: http://www.lepoint.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Un décret pour encadrer l'usage de la chloroquine et clore la polémique sur la chloroquine. Le Directeur Général de la Santé a donné des détails sur la décision prise par le gouvernement quant à l'utilisation de la molécule. Il s'agit selon Jérôme Salomon « de faire bénéficier certains patients de cette piste thérapeutique » dans le cadre « d'un dispositif temporaire d'utilisation ».»...
Source: http://www.leparisien.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Hydroxychloroquine, a medicine for malaria that President Donald Trump has touted as a treatment for coronavirus, was no more effective than conventional care, a small study found. The report published by the Journal of Zhejiang University in China showed that patients who got the medicine didn't fight off the new coronavirus more often than those who did not get the medicine. The study involved just 30 patients. Of the 15 patients given the malaria drug, 13 tested negative for the coronavirus after a week of treatment. Of the 15 patients who didn't get hydroxychloroquine, 14 tested negative for the virus. The results of the study weren't statistically significant. relates to Malaria Drug Chloroquine No Better Than Regular Coronavirus Care, Study Finds Hydroxychloroquine, particularly when given with the antibiotic azithromycin, has received widespread attention following a controversial, small study of about 40 patients hospitalized with Covid-19 in France. In that study, the drug appeared to help clear the virus from the bodies of 26 patients who were given the medication, based on samples taken from nasal swabs. Experts have criticized the design of the study, calling it interesting but far from definitive.» [...] «In the Chinese study, which was conducted by researchers from the department of infection and immunity at the Shanghai Public Health Clinical Center, the 15 patients who didn’t get hydroxychloroquine were treated with conventional care. This includes bed rest, oxgen inhalation, and the use of anti-viral drugs recommended in China’s treatment guidelines like lopinavir and ritonavir, and antibiotics when necessary. One patient treated with hydroxychloroquine progressed to severe disease during the study. Four patients given the medicine developed diarrhea and signs of potential liver damage, compared with three getting conventional treatment. The researchers concluded that additional studies using larger numbers of patients are needed to fully investigate the drug’s risks and benefits. »...
Source: http://www.bloomberg.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Vice President Mike Pence said Tuesday that "the FDA [Food and Drug Administration] is approving off-label use for the [anti-malarial drug] hydroxychloroquine right now" to help coronavirus patients. Pence made the comment during Fox News' virtual coronavirus town hall in response to a question from Dr. Mehmet Oz about the drug, which has shown encouraging signs in small, early tests. A similar drug, Chloroquine has also showed positive signs. Dr. Oz noted that "the FDA appropriately desires randomized critical trials for proof to guide the medical community," but asked the vice president how the clinical trials can be accelerated "while also satisfying the demand from physicians, front-line doctors, who want to use these pills for their patients and themselves?" In response, Pence said, "The good news is, the chloroquine medication, we actually deployed in the state of New York resources to be able to be administered to the people." New York has reported more than 25,600 confirmed coronavirus cases and 210 deaths, the most in the U.S., according to data compiled by Fox News.» [...] «“Doctors can prescribe that medication, which as you know is a perfectly legal and approved malaria medication," Pence told Dr. Oz, "but doctors can now prescribe chloroquine for that off-label purpose of dealing with the symptoms of coronavirus. We are making that clear across the country." VP Pence details what Trump is doing to support small businesses right nowVideo Preliminary studies sparked intense interest after President Trump tweeted that hydroxychloroquine plus an antibiotic could be “one of the biggest game changers in the history of medicine” and should “be put in use immediately.” The president cited a French study that gave the combination to six patients. Pence says 2,000 ventilators have been sent to New York »...
Source: http://www.foxnews.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«An Arizona man is dead and his wife was hospitalized after the couple ingested a fish-tank solvent with chloroquine phosphate, the same active ingredient found in anti-malarial drugs that President Donald Trump has hailed as a possible treatment for the novel coronavirus. The woman told NBC News that the couple thought the drug compound Trump mentioned in a televised press conference was the same as the fish-tank cleaner they had in their home pantry. The two are not the same. Chloroquine, also known as chloroquine phosphate, is used in anti-malarial drugs available in the U.S. by prescription only, according to the Centers for Disease Control and Prevention. A variant, hydroxychloroquine, is an arthritis medicine that can also prevent malaria. The husband and wife were not alone in their confusion. A number of headlines describing the fatal mishap, including from mainstream news outlets, did not make it clear that the couple ingested fish-tank cleaner, rather than the drug form of chloroquine. One headline published before the Arizona couple's accident missed the distinction entirely. "Fish tank additive may treat coronavirus," said a March 20 headline from Valley News Live, a local news network serving TV stations in North Dakota.»...
Source: http://www.politifact.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«The U.S. Food and Drug Administration today announced the following actions taken in its ongoing response effort to the COVID-19 pandemic: The FDA is facilitating access to convalescent plasma, antibody-rich blood products that are taken from blood donated by people who have recovered from the COVID-19 virus, that could shorten the length, or lessen the severity, of the illness. The agency will be using multiple pathways to support these efforts and has posted information for investigators wishing to study convalescent plasma for use in patients with serious or immediately life-threatening COVID-19 infections through the process of single patient emergency Investigational New Drug Applications for individual patients. The FDA also is actively engaging with researchers to discuss the possibility of collaboration on the development of a master protocol for the use of convalescent plasma, with the goal of reducing duplicative efforts.»...
Source: http://medicaldialogues.in | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Comme tous les sujets médiatiquement forts, le coronavirus SARS-CoV2 de 2019 n'échappe pas au sillon de la désinformation. Apparu dans la province chinoise du Hubei, l'épidémie provoquée par ce coronavirus - appelé désormais SARS-CoV2 et COVID-19 pour la maladie qu'il entraine chez le patient-continue d'alimenter les médias, mais aussi le web et les réseaux sociaux, parfois dans de mauvaises directions. L'Inserm vous propose de revenir sur les différentes formes que prend cette vague de désinformation afin de couper court aux fausses informations et mieux se repérer sur l'océan médiatique. S'agissant du SARS-CoV2 et du Covid-19 (la maladie contractée chez l'Homme, à distinguer du virus), la désinformation prend plusieurs formes. De la simple approximation dans les chiffres à la théorie du complot en passant par les révélations sans preuves, de nombreux supports relaient des « fake news ». Les sujets sensibles à la désinformation, eux aussi, varient : traitant tantôt de la nature du virus, tantôt de son vaccin.» [...] «Si la possibilité de pouvoir utiliser des traitements antipaludiques sûrs, déjà bien connus et peu coûteux chez les patients atteints de coronavirus est intéressante, il est primordial d’avoir une visibilité sur des données issus d’essais cliniques impliquant des patients infectés par SARS-Cov-2, publiées et donc rendues accessibles à la communauté scientifique internationale. Un essai clinique européen destiné à évaluer quatre traitements expérimentaux contre le COVID-19 a démarré le 22 mars 2020. Coordonné par l’Inserm dans le cadre du consortium REACTing, cet essai inclura au moins 800 patients français atteints de formes sévères du COVID-19 :
Source: https://presse.inserm.fr | Source Status A noter également qu’aucune prise de médicament quel qu’il soit n’est anodine. Les antipaludiques ne sont accessibles que sur prescription médicale. »...
Source: http://presse.inserm.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Il se trouve déjà sur les tablettes des pharmacies de partout sur la planète, coute moins de 1 $ par jour et pourrait empêcher les complications graves de la COVID-19. Des chercheurs de l'Institut de cardiologie de Montréal démarrent une étude à grande échelle visant à tester un médicament appelé colchicine contre la détresse respiratoire causée par la COVID-19.»...
Source: http://www.lapresse.ca | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Nouvelle étape dans le cheminement à petits pas de la dématérialisation des procédures : le Portail du justiciable permet au justiciable, depuis le 21 février 2020, d'adresser des requêtes par voie électronique à certaines juridictions civiles. Cette fonction est une nouveauté, elle s'ajoute à : ...¢ la communication au justiciable : des informations relatives à l'état d'avancement des procédures civiles, des avis, convocations et récépissés émis par le greffe, ...¢ la consultation du dossier. Le portail ne se limite donc plus à des flux sortants de la juridiction à destination du justiciable, il accueille le flux entrant des actes de saisine, que sont les requêtes, soit le flux allant du justiciable vers la juridiction. On peut y voir un progrès pour le justiciable, qui peut être plus actif. Pour autant, les arrêtés techniques qui mettent en oeuvre cette avancée suscitent interrogations et étonnements de la part du processualiste. Au nombre de ces derniers, notons, sans développer davantage, que les arrêtés trouvent désormais leurs fondements, non seulement dans les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, mais aussi dans des articles du code de procédure pénale (dont art. 801-1, 803-1, D. 589, etc.) : le portail s'ouvre en effet à cette procédure.»...
Source: http://www.dalloz-actualite.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Arrêt n°35 du 26 février 2020 (19-81.827) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00035 Agression sexuelle - Responsabilité pénale Rejet Sommaire 1 L'exhibition de la poitrine d'une femme entre dans les prévisions du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, même si l'intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle. Sommaire 2 Si le comportement d'une militante féministe qui dénude sa poitrine, sur laquelle est inscrite un message politique, dans un musée en plantant un pieu dans une statue de cire représentant le dirigeant d'un pays, constitue l'infraction d'exhibition sexuelle, la relaxe de la prévenue n'encourt pas la censure dès lors que ce comportement s'inscrit dans une démarche de protestation politique et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression.»...
Source: http://www.courdecassation.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Comme tous les sujets médiatiquement forts, le coronavirus SARS-CoV2 de 2019 n'échappe pas au sillon de la désinformation. Apparu dans la province chinoise du Hubei, l'épidémie provoquée par ce coronavirus - appelé désormais SARS-CoV2 et COVID-19 pour la maladie qu'il entraine chez le patient-continue d'alimenter les médias, mais aussi le web et les réseaux sociaux, parfois dans de mauvaises directions. L'Inserm vous propose de revenir sur les différentes formes que prend cette vague de désinformation afin de couper court aux fausses informations et mieux se repérer sur l'océan médiatique. S'agissant du SARS-CoV2 et du Covid-19 (la maladie contractée chez l'Homme, à distinguer du virus), la désinformation prend plusieurs formes. De la simple approximation dans les chiffres à la théorie du complot en passant par les révélations sans preuves, de nombreux supports relaient des « fake news ». Les sujets sensibles à la désinformation, eux aussi, varient : traitant tantôt de la nature du virus, tantôt de son vaccin.» [...] «Si la possibilité de pouvoir utiliser des traitements antipaludiques sûrs, déjà bien connus et peu coûteux chez les patients atteints de coronavirus est intéressante, il est primordial d’avoir une visibilité sur des données issus d’essais cliniques impliquant des patients infectés par SARS-Cov-2, publiées et donc rendues accessibles à la communauté scientifique internationale. A noter également qu’aucune prise de médicament quel qu’il soit n’est anodine. Les antipaludiques ne sont accessibles que sur prescription médicale. [1] Targeting Endosomal Acidification by Chloroquine Analogs as a Promising Strategy for the Treatment of Emerging Viral Diseases Md Abdul Alim Al-Bari PMID: 28596841 PMCID: PMC5461643 DOI: 10.1002/prp2.293 [2] Remdesivir and chloroquine effectively inhibit the recently emerged novel coronavirus (2019-nCoV) in vitro PMID: 32020029 DOI: 10.1038/s41422-020-0282-0 [3]
Source: http://www.chictr.org.cn | Source Status [4] Breakthrough: Chloroquine phosphate has shown apparent efficacy in treatment of COVID-19 associated pneumonia in clinical studies. DOI: 10.5582/bst.2020.01047 [5] Expert consensus on chloroquine phosphate for the treatment of novel coronavirus pneumonia PMID: 32075365 DOI: 10.3760/cma.j.issn.1001-0939.2020.0019 POUR CITER CET ARTICLE : C'EST DANS L'AIR – SALLE DE PRESSE INSERM“Fake news” et désinformation autour du coronavirus SARS-CoV2LIEN :
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Source: http://presse.inserm.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Le groupe pharmaceutique Sanofi, contre lequel se bat depuis plusieurs années l'association "Apesac" présidée par la Catalane Marine Martin, a été mis en examen pour "tromperie aggravée et blessures involontaires". "Je suis extrêmement satisfaite de voir que la procédure pénale que j'avais initiée en 2016 franchit une étape importante", exprime dans un communiqué Marine Marin, présidente de l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (Apesac). Depuis septembre 2016, l'enquête du groupe pharmaceutique Sanofi visait à établir s'il y avait eu "tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit et les précautions à prendre ayant eu pour conséquence de rendre son utilisation dangereuse pour la santé de l'être humain" au cours de la période de 1990 à avril 2015. La décision vient de tomber, le groupe a été mis en examen, lundi 3 janvier.»...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Céline Boussié n'y croyait plus, la décision du juge d'instruction d'Auch vient de tomber. Plusieurs membres de la direction de l'ex-IME (institut médico-éducatif) Moussaron de Condom ont été mis en examen du chef de harcèlement moral. Cela fait suite à une plainte déposée par Céline Boussié. La lanceuse d'alerte, ancienne salariée de la structure, avait dénoncé des faits de violences sur des jeunes polyhandicapés de l'établissement. Elle avait relaté les mauvais traitements infligés aux enfants dans ce centre "décès, manque de soins, enfants attachés et enfermés". En juillet 2013, un rapport de l'Agence régionale de santé pointait d'ailleurs une situation "de maltraitance institutionnelle" à l'IME Moussaron.» [...] «Le procureur de la République décidera ou non d'une audience dans les mois à venir Le parquet d'Auch décidera dans les mois à venir de la suite à donner à cette affaire, à savoir une possible traduction des prévenus devant le tribunal correctionnel. Me Alma Basic, l'avocate de Céline Boussié s'est dite "satisfaite de voir aboutir ce dossier avec ces mises en examen" espérant "que la justice fasse son travail". Les mises en cause risquent 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. En 2017 suite à ses révélations publiques, Céline Boussié attaquée en diffamation, avait été relaxée par le tribunal correctionnel de Toulouse. Une nouvelle victoire pour l'ancienne salariée licenciée de l'IME gersois en 2014. Il a été depuis repris par le groupe Clinipole sous le nom d'IME SESSAD Terre d'Envol. »...
Source: http://www.centpourcent.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«A la suite d'un arrêt du 18 décembre 2019 (CJUE, 18 décembre 2019, C-666/18, IT Development) , la CJUE a mis un terme définitif à la possibilité de recourir aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun en cas de la violation d'un contrat de licence en droit d'auteur. Une telle décision est particulièrement importante puisqu'elle remet en cause nombre de règles qui était considérées jusqu'à alors parfaitement établies. Exclusion du droit des contrats en cas de violation d'une licence en droit (...) Version Imprimable»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Justice.fr, le portail du justiciable, permet aux justiciables le suivi en ligne de leurs affaires civiles. Ils sont également informés des échéances de leurs affaires. En outre,100 % de la transmission des pièces aux avocats dans le cadre des affaires civiles est désormais dématérialisée. Courant 2020, justice.fr permettra la saisine en ligne dans le cadre d'une constitution de partie civile ainsi que dans le domaine de gestion des mesures de protection des majeurs et la consultation en ligne des affaires pénales»...
Source: http://www.lemondedudroit.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Par un jugement du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné un site dédié à l'information des consommateurs pour avoir publié un article et des commentaires jugés dénigrants à l'égard d'un site. Le tribunal a estimé qu'il avait engagé sa responsabilité d'éditeur pour l'article publié et de celle d'hébergeur, prévue par l'article 6-2 de la LCEN, pour n'avoir pas retiré les commentaires en cause suite aux mises en demeure du site victime des propos. Cette affaire concerne le site Monetize Angels Services (MAS) qui exploite un site proposant des avantages aux clients de sites partenaires, après passation d'une commande. Le site Signal-arnaques.com avait publié un article intitulé : « Les pratiques du Club des avantages sont-elles légales ? ». Ce texte va être largement diffusé sur les réseaux sociaux et recueillera une centaine de commentaires, abondant dans le sens de l'article. Après les mises en demeure infructueuses de MAS de retirer l'article incriminé, ce dernier a assigné Signal-arnaques.com pour dénigrement. Le tribunal lui a donné gain de cause en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui pose trois conditions pour que le dénigrement soit reconnu : un sujet qui n'est pas d'intérêt général, une base factuelle insuffisante et une absence de mesure dans l'expression des faits en cause. Concernant l'article que le site publie, le tribunal a considéré que le sujet s'inscrivait dans un débat d'intérêt général et que la base factuelle de la pratique dénoncée reposait sur une base factuelle suffisante. Mais il a toutefois estimé que l'auteur de l'article avait outrepassé son droit de libre critique en employant des termes tels que « piège pervers du commerce en ligne » ou « appât » et s'est ainsi montré ouvertement dénigrant à l'encontre du service « Club des avantages ». De la même manière, le tribunal a jugé les commentaires dénigrants et considère que la responsabilité de Signal-arnaques.com est engagée en tant qu'hébergeur des commentaires.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Pour l'Office européen des brevets l'IA ne peut déposer de demandes de brevets Technologie : Dans une décision qui pourrait faire date, l'Office européen des brevets a rejeté deux demandes de brevet. Motif invoquée par l'autorité : l'auteur des inventions concernées n'est pas un être humain mais une intelligence artificielle.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«361 500 élèves en situation de handicap auraient du trouver une place dans l'établissement scolaire de leur choix selon les engagements du gouvernement avant l'été. Une circulaire annonçait de nouveaux dispositifs, notamment pour garantir l'accès à des professionnels qui accompagnent les enfants dans les classes. Deux mois après la rentrée, entre 8 000 et 11 000 enfants seraient sans solution. Marie-Aude Torres Maguedano, directrice exécutive de l'UNAPEI, fait le point sur les difficultés rencontrées par les familles.» [...] «Un bilan mitigé Marie-Aude Torres Maguedano, UNAPEI : " Le bilan deux mois après la rentrée est assez mitigé pour les enfants en situation de handicap. Il y a eu une ambition forte annoncée avec un certain nombre de dispositifs. Ce qu’on regrette et ce que l’on paie aujourd’hui c’est le manque d’anticipation puisque les mesures ont été lancées en juin. Et aujourd’hui le constat c’est que beaucoup de choses ont commencé à se mettre en place seulement ces dernières semaines et les choses commencent tout juste à être effectives. Donc c’est un peu mitigé. C’est ce qu’on retrouve sur la plateforme marentree.org qui permet de recueillir des témoignages de familles. Et on constate que beaucoup de familles restent sans solutions." Trois types de situations difficiles Marie-Aude Torres Maguedano, UNAPEI : " Il y a trois types de situations signalées par les familles. Certaines manquent d’AESH (Accompagnant d’Elève en Situation de Handicap), soit complètement soit avec un accompagnement seulement partiel, c’est-à-dire de seulement 2 ou 3 heures par semaine. D’autres sont en liste d’attente pour un Institut Médico-Educatif. Une question importante quand on regarde la réalité des famille, c’est celle du temps péri-scolaire. C’est-à-dire que vous pouvez avoir quelques heures à l’école mais pas de cantine, pas de centre aéré… donc votre vie elle est quand même très très compliquée en tant que parent d’enfant handicapé ! Et la réalité de la scolarisation pour l’enfant elle est quasi nulle." »...
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«Bien que le TGI de Paris reconnaisse que la marque semi-figurative « vente-privee » ait acquis un caractère distinctif par l'usage, il l'a annulée estimant qu'elle avait fait l'objet d'un dépôt frauduleux. Dans son jugement du 3 octobre 2019, il considère que l'expression « ventes privées » a toujours désigné des ventes événementielles à un public d'invités. La société Vente-privée.com ne pouvait donc pas s'approprier ces termes génériques.»...
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«L'UE va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sureté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données. Le Conseil a formellement adopté, ce jour, les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d'alerte. Les nouvelles règles exigeront la création de canaux surs permettant les signalements tant au sein des organisations - privées ou publiques - qu'auprès des autorités publiques. Elles offriront en outre un niveau de protection élevé aux lanceurs d'alerte contre les représailles et obligeront les autorités nationales à informer dument les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires publics sur la manière de traiter l'alerte éthique.» [...] «Le texte législatif va maintenant être formellement signé et publié au Journal officiel. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national. L'UE est déterminée à assurer le bon fonctionnement de son système démocratique fondé sur l'État de droit. Il s'agit notamment, pour cela, de garantir dans toute l'Union un niveau élevé de protection aux lanceurs d'alerte qui ont le courage de parler. Personne ne devrait risquer sa réputation ou son emploi pour avoir dénoncé des comportements illégaux. Anna-Maja Henriksson, ministre finlandaise de la justice Les principaux éléments du compromis sont les suivants: la création de canaux de signalement au sein des entreprises et des administrations: le texte prévoit l'obligation de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces dans les entreprises de plus de 50 employés ou les villes de plus de 10 000 habitants. Le développement d'une culture d'entreprise saine sera ainsi favorisé; une hiérarchie des canaux de communication: les lanceurs d'alerte sont encouragés à utiliser en premier lieu les canaux internes à leur organisation, avant de se tourner vers des canaux externes que les autorités publiques sont obligées de mettre en place. En tout état de cause, les lanceurs d'alerte ne perdront pas la protection dont ils bénéficient s'ils décident de recourir en premier lieu à des canaux externes; la protection d'un grand nombre de profils par les nouvelles règles: la protection est accordée à des personnes aux profils très variés qui sont susceptibles d'acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des employés, y compris des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des membres non exécutifs, des actionnaires, etc.; un large champ d'application: les nouvelles règles couvriront des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux, la santé publique, etc. Par souci de sécurité juridique, une liste de l'ensemble des instruments législatifs de l'UE couverts figure en annexe de la directive. Lorsqu'ils appliquent les nouvelles règles, les États membres peuvent aller au‑delà de cette liste; des mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d'alerte: les règles introduisent des mesures visant à protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles, telles que la suspension, la rétrogradation ou l'intimidation. Les personnes qui aident les lanceurs d'alerte, tels que des collègues ou des proches, sont aussi protégées. La directive contient aussi une liste des mesures de soutien qui seront mises en place pour les lanceurs d'alerte; des obligations de retour d'information incombant aux autorités et aux entreprises: les règles créent une obligation, pour les autorités et les entreprises, de réagir aux rapports des lanceurs d'alerte et d'y donner suite dans un délai de 3 mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à 6 mois pour les canaux externes); Toile de fond Les lanceurs d'alerte sont des personnes qui dénoncent des actes répréhensibles qu'elles ont constatés dans le cadre de leur travail et qui sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public, par exemple en causant des dommages à l'environnement, à la santé publique et à la sécurité des consommateurs ainsi qu'aux finances publiques. La protection des lanceurs d'alerte est actuellement fragmentaire. À l'heure actuelle, seuls 10 pays de l'UE disposent d'une législation complète en matière de protection des lanceurs d'alerte. Au niveau de l'UE, ce n'est que dans un nombre limité de secteurs (essentiellement dans le domaine des services financiers) qu'il existe une législation comprenant des mesures destinées à protéger les lanceurs d'alerte. Selon une étude réalisée en 2017 pour la Commission, la perte de bénéfices potentiels due à l'absence de protection des lanceurs d'alerte se situerait entre 5,8 et 9,6 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'UE, dans le seul domaine des marchés publics. »...
Source: http://www.consilium.europa.eu | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«When NATO's Centre for Strategic Communication in Riga discovered how easy it was to dupe its soldiers online, it has started looking for ways of countering false information, which comes, in large part, from Russia. EURACTIV's media partner der Tagesspiegel reports. The Latvian forest, not far from the Russian border. Thousands of soldiers from different NATO member states are training there to ensure continued military presence in Eastern Europe. But during manoeuvres that spanned several days, some soldiers who were winding down with their mobile phones stumbled across a well-done website claiming to be designed by and for soldiers. On there, the men chatted about the army, the weather and life in general. A few of them also ordered T-shirts on the site, for which they agreed to give their home address for delivery.» [...] «On Tinder, a popular dating app, some even communicated with a woman, sending pictures of themselves in uniform. One evening, two soldiers even arranged to meet the virtual woman. They both left their post for her, a move which proved to be a mistake. The website and the Tinder profile turned out to be a trap – a test carried out by a team of NATO experts on behalf of the Latvian army in the summer of 2018 to identify weaknesses in its own ranks. Soldiers were prompted to send their addresses, spread photos of a manoeuvre and even leave their posts, all with little effort. For NATO cyber experts, the experiment meant the same could happen anywhere. Who could rule out the possibility that soldiers might not even betray their positions or be blackmailed because of the information they spread online? The website for soldiers and the Tinder profile was tested by a group of men and women in a low-rise building in Riga, in NATO’s Centre for Strategic Communication, which is supported by Germany. Janis Sarts, who previously worked for the Latvian defence ministry, is now leading a group of 50 people in the NATO centre, which analyses disinformation campaigns, also called ‘Fake News’. According to Sarts, it is essential to develop strategies to win virtual battles that are often not recognised. With the test, the NATO cyber experts wanted to show what is possible with smartphones alone: “We want to shake things up,” he said. Virtual battle for ‘sovereignty of interpretation’ In years gone by, anyone who wanted to use propaganda and ‘muddy the waters’ within the enemy’s ranks had to print flyers, deceive journalists, or send their agents. Today, it only takes a few minutes to create a target group-specific profile in a popular online forum. People can frequently be misled online, usually for monetary reasons such as credit card fraud. Those days, what appears increasingly significant, however, is the virtual struggle for so-called ‘sovereignty of interpretation’, a notion which can be boiled down to one question: Whose narrative is true? In Latvia’s neighbouring country Lithuania, a rumour started spreading in 2017 via social media and chain e-mails that German soldiers who were part of NATO had raped a 17-year-old girl. Many suspect Russian sources were behind the rumour. Although Lithuania’s government made it clear that there was no such incident, the rumour persisted. “Deception and lies are spreading faster than ever before,” Sarts warned. According to him, “it’s about sensitising the population and governments to take a closer look”. German Chancellor Angela Merkel is aware of the risks. The German military »...
Source: http://www.euractiv.com | Source Status Categories: ,Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Jean-Jacques Urvoas est comme écrasé dans son fauteuil - à la Cour de justice de la République, les prévenus ne sont pas assis sur des bancs. L'ancien député, l'ex-garde des Sceaux, l'actuel maitre de conférences est coupable, selon la Cour, d'avoir révélé en mai 2017, des informations à caractère secret dont il était dépositaire en raison de sa fonction. En l'occurrence, il est coupable d'avoir transmis à Thierry Solère, député, une fiche d'action publique (FAP) - rédigée par la Direction des affaires criminelles et des grâces sur la base d'informations provenant du parquet de Versailles - contenant des éléments sur la procédure judiciaire qui visait l'ancien porte-parole de François Fillon. La Cour a peu ou prou adopté un raisonnement juridique identique à celui du parquet, qui avait requis jeudi 26 septembre un an de prison avec sursis à l'encontre du prévenu, prédisant qu'une relaxe sonnerait le glas du parquet à la française. Selon l'article 226-13 du code pénal « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ». Toute la question était de savoir si les informations transmises par Jean-Jacques Urvoas étaient couvertes par le secret et s'il était, oui ou non, tenu par ce secret.» [...] « Jean-Baptiste Parlos, président de cour, entouré des juges-parlementaires les yeux rivés partout sauf sur leur ancien collègue, lit la décision sereinement, sans emphase. Tout est clair pour la CJR : « l’article 226-13 du code pénal, qui vise la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire à raison de sa fonction, n’exige pas que la dépositaire soit astreint au secret en vertu d’un texte spécifique, auquel ledit article ne renvoie pas. Si l’obligation au secret peut, pour certaines personnes, résulter d’un texte spécifique, le fait qu’aucun texte n’impose au garde des Sceaux le respect d’un secret en raison de sa fonction est sans incidence sur l’application de l’article 226-13 du code pénal, dont le domaine d’application n’a pas été ainsi limité par le législateur ». Une liste ne pourrait être « qu’indicative », estime la cour balayant l’argument de la défense pour démontrer que le ministre de la Justice n’est tenu à aucun secret puisqu’aucun texte ne le dit expressément. « Prétendre qu’une disposition spécifique est nécessaire pour le délit soit constitué reviendrait à ajouter au texte, ce que n’autorise par une interprétation stricte de la loi pénale », a continué le président de la CJR. Jean-Jacques Urvoas a obtenu la FAP, et surtout son contenu, grâce à sa fonction et à ce que la loi lui autorise en raison de cette fonction. Le 2 juin 2016, le garde des Sceaux n’a-t-il pas lui-même signé une circulaire sur le fonctionnement des remontées d’informations, parfois secrètes ? Concernant les enquêtes en cours, « c’est sans méconnaître » l’article 11 du code de procédure pénale sur le secret de l’instruction « que le procureur de la Réublique transmet au procureur général les informations qui lui sont demandées, dès lors que le procureur général communique ces informations à la DACG dont les membres, en raison de leurs fonctions, qu’ils soient ou non magistrats de l’ordre judiciaire, sont tenus au même secret. Ces modalités de fonctionnement permettent au garde des Sceaux d’obtenir des informations sur les affaires judiciaires nécessaires à l’action ministérielle ». En somme, si le garde des Sceaux n’est pas tenu par l’article 11 du code de procédure pénale car ne concourant pas à l’enquête et s’il n’a plus le droit depuis la loi du 25 juillet 2013 de donner des instructions dans les affaires individuelles, « il n’en pas moins tenu au respect du secret qu’impose la nature des informations qui lui sont transmises, en raison de sa fonction ». Voilà pour l’élément légal. »...
Source: http://www.dalloz-actualite.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances,Vulnérabilités Informationnelles

«"Améliorer la santé de la conversation". Voici comment Twitter vante les mérites de sa toute dernière acquisition. Il s'agit de Fabula AI, une start-up basée à Londres spécialisée dans l'analyse approfondie des graphes en utilisant l'apprentissage automatique. Twitter compte s'appuyer sur cette technologie pour améliorer sa lutte contre les infox et le spam notamment en extrayant des signaux à partir des relations et interactions détectées dans le graphe. Un outil qui devrait s'avérer primordial alors que les Etats-Unis s'acheminent vers la campagne pour l'élection présidentielle de 2020.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Avec la loi Sapin 2 et l'adoption de la directive sur les lanceurs d'alerte, l'approche sectorielle de ces dispositifs s'éloigne. Quel est le rôle du Défenseur des droits ? Comment les entreprises doivent-elles appréhender les dispositions sur l'alerte, manifestation de la liberté d'expression ? Entretien croisé de Jacques Toubon, Défenseur des droits et Pascale Lagesse, Avocate associée au sein du cabinet Bredin Prat. 16/05/2019 Semaine sociale Lamy, n°1862 Le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte est-il l'expression d'un droit fondamental ? Créé par la loi dite « Sapin 2 » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte vise pour l'essentiel à interdire les représailles à l'encontre des lanceurs d'alerte qui révèlent ou signalent certains faits à caractère illicite observés notamment dans un cadre professionnel. L'adoption d'un tel dispositif soulève des questions délicates qui intéressent à la fois notre démocratie, l'efficacité économique de nos entreprises et l'exercice des droits et libertés fondamentaux en leur sein. A première vue, l'alerte s'inscrit dans un mouvement global de transparence et s'oppose frontalement à la confidentialité à laquelle tout salarié est astreint sur le fondement de son obligation de loyauté. Cette approche est toutefois biaisée par le tropisme médiatique dont souffre l'alerte professionnelle, souvent présentée à la lumière des cas extrêmes dont la presse se fait l'écho. Perçue comme une avancée démocratique, l'évolution engendrée par le dispositif d'alerte créé par la loi Sapin 2 semble irréversible, notamment en raison des liens étroits entretenus avec la liberté d'expression. A l'aube de son troisième anniversaire, le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte apparait d'autant moins discutable avec l'adoption de la directive européenne en avril 2019 qui vise à garantir une protection des lanceurs d'alerte au sein de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne1, pérennisant ainsi durablement la présence de ce nouvel acteur dans les démocraties occidentale.» [...] «Aux termes de la loi Sapin 2, le Défenseur des droits hérite d’un rôle « d’orientation » et « de protection » des lanceurs d’alerte, qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Jacques Toubon : En vertu du 5° de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne » en assurant sa protection. Il ne se prononce pas sur le bien-fondé de l’alerte et n’est pas chargé de traiter l’alerte ou de faire cesser les faits à l’origine du signalement. La moitié des dossiers reçus sont des demandes d’orientation, l’autre moitié concerne des demandes de protection. La mission d’orientation du Défenseur des droits couvre tous les champs possibles de l’alerte lesquels sont particulièrement vastes (délit, crime, activité gravement contraire à l’intérêt général dans tous les domaines : santé, environnement, économie…) et l’ensemble des régimes applicables aux diverses situations et aux personnes (salariés, fonctionnaires, agents publics, collaborateurs occasionnels, usagers). Cette mission d’orientation peut s’analyser comme un rôle de conseil du lanceur d’alerte à tous les stades de la procédure. Elle est guidée par la volonté de ne pas lui faire prendre de risque inutile. Concrètement, à l’issue d’une analyse fine des faits évoqués par la personne qui souhaite lancer une alerte, il est indiqué au lanceur d’alerte comment porter son alerte en lui précisant par exemple l’autorité administrative à saisir, avec laquelle mes services ont généralement pris contact pour vérifier sa compétence à traiter le signalement. L’orientation du lanceur d’alerte peut aussi consister à faire prendre conscience à la personne que les faits qu’elle souhaite relater n’entrent pas dans le champ du régime de protection des lanceurs d’alerte défini par la loi. Tel est par exemple le cas lorsque ces faits sont déjà de notoriété publique ou ne sont pas d’une gravité suffisante, ou si la personne n’est pas désintéressée. Plus largement, pour aider les lanceurs d’alerte dans leur démarche j’ai publié dès 2017 un guide pratique visant à expliquer leurs droits12. Néanmoins, je constate que les moyens mis au service de l’information des lanceurs d’alerte devraient être substantiellement développés car leur isolement et leur ignorance des règles les mettent en danger. Ce danger est d’autant plus réel qu’il existe un décalage entre la multiplication des discours de tous ordres sur les lanceurs d’alerte et l’information délivrée sur les règles à respecter pour bénéficier de la protection à laquelle ils peuvent prétendre, préjudiciables aux intéressés. Dans le domaine de la protection, ma mission vise à faire cesser les représailles dont pourrait être objet le lanceur d’alerte à la suite de son signalement. Elle fait appel aux pouvoirs d’enquête dévolus à mon institution par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ainsi qu’aux compétences acquises par mes services dans l’utilisation d’un mode probatoire particulier, élaboré dans le cadre du droit de la non-discrimination : l’aménagement de la charge de la preuve. La grille d’analyse des faits est adaptée à la spécificité de la situation du lanceur d’alerte, puisque le traitement défavorable ne découle pas d’un critère discriminatoire (handicap, origine, etc.) mais de l’effet d’une alerte. Il s’agit dans un premier temps d’apprécier si les faits signalés répondent à la définition de l’alerte et si les conditions dans lesquelles le signalement a été lancé remplissent les critères exigés par le législateur. Puis, je dois déterminer si les représailles alléguées par la personne (licenciement, sanction, etc.) sont la conséquence du signalement et justifient donc sa protection. Au terme d’une instruction impartiale et contradictoire si l’ensemble de ces critères apparaissent réunis, le Défenseur des droits dispose de l’ensemble des pouvoirs d’intervention confiés par la loi organique précitée pour rétablir le lanceur d’alerte dans ses droits (observations devant les juridictions, recommandation individuelle sur le montant de la réparation du préjudice, médiation). »...
Source: http://www.wk-rh.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Les questions de lobbying et de conflits d'intérêts s'invitent à deux reprises cette semaine chez les députés. Dans le cadre du projet de réforme du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, d'abord. Le texte, dont l'examen commence mercredi 15 mai en commission, compte un volet sur la déontologie qui parachève la mise en oeuvre de la loi de moralisation de la vie publique, adoptée il y a plus d'un an et demi, et celle de la loi Sapin 2, adoptée en 2016. Le projet de résolution formalise notamment des mécanismes - facultatifs - de prévention des conflits d'intérêts. Quand les députés s'estiment dans une telle situation, ils peuvent d'une part réaliser une déclaration orale d'intérêt ou même choisir de se « déporter », c'est-à-dire ne pas participer aux discussions. La réforme du règlement instaure l'existence d'un registre public enregistrant ces démarches. « Le texte va même plus loin : il propose que les élus s'abstiennent de solliciter un poste de rapporteur d'une loi en cas de risque de conflit d'intérêts et que les déclarations orales d'intérêt figurent au compte rendu des débats », note Elsa Foucraut de Transparency International, qui salue « un bon signal ».»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales Vendredi 10 mai 2019 de 9 h à 17 h 15, en Grand'Chambre de la Cour de cassation. 9h00 Accueil des participants. 9h15 Ouverture du colloque François MOLINS, Procureur général près la Cour de cassation Matinée sous la présidence de Dominique GAILLARDOT, premier avocat général de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : 9h45 - 10h00 Une convergence des éléments constitutifs des infractions fiscales et sociales Renaud SALOMON, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, professeur associé à l'université Paris-Dauphine 10h00 - 11h30 Les organes de lutte contre les fraudes fiscales et sociales Le rôle de la Direction générale des finances publiques Maité GABET, cheffe du service du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques Le rôle de la Direction du travail et de la Direction de la sécurité sociale Jean-Henri PYRONNET, directeur de projet en charge de la lutte contre la fraude et le travail illégal Le rôle des structures interministérielles : la Délégation nationale à la lutte contre la fraude et les CODAF Jeanne-Marie PROST, déléguée nationale à la lutte contre la fraude La direction d'enquête et la politique pénale en matière de lutte contre les fraudes Christophe PERRUAUX, procureur de la République adjoint près le Tribunal de grande instance de Paris La nécessaire coordination entre les enquêteurs Eric BELFAYOL, magistrat détaché à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude 11h30 - 11h45 Pause 11h45 - 12h30 Une convergence de la procédure en droit fiscal et en droit social La procédure en matière fiscale Thierry LAMBERT, professeur à l'université d'Aix-Marseille La procédure en matière sociale Frédérique CHOPIN, maitre de conférence à l'université d'Aix-Marseille 12h30 - 14h00 Déjeuner libre Après-midi sous la présidence de Jean RICHARD DE LA TOUR, premier avocat général de la chambre commerciale de la Cour de cassation : 14h00 - 15h30 Les juridictions en charge de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales Le contentieux pénal des fraudes Elisabeth PICHON, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation Renaud SALOMON, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, professeur associé à l'université Paris-Dauphine Le contentieux civil des fraudes Thierry GAUTHIER, conseiller référendaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation, professeur associé à l'université Lyon-III Dominique GAILLARDOT, premier avocat général de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation Le contentieux administratif des fraudes Ophélie CHAMPEAUX, maitre des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat Me Jean-Jacques GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 15h45 - 16h45 Des principes communs aux diverses juridictions Le principe de territorialité de la loi française Stéphane DETRAZ, Maitre de conférences à l'université Paris-Sud (Paris Saclay) La variété et la convergence des sanctions Marc SEGONDS, professeur à l'université de Toulouse Capitole Le principe de ne bis in idem Jacques-Henri ROBERT, professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris-II), ancien directeur de l'Institut de criminologie de Paris»...
Source: http://www.courdecassation.fr | Source Status Categories: Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances

«La Cnil avait infligé une sanction pécuniaire de 75 000 E, avec publication de sa décision contre une association qui avait tardé à corriger un défaut de sécurité. Dans sa décision du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat a considéré qu'« eu égard à la nature et à la gravité du manquement constaté qu'il aurait été possible de prévenir par des mesures simples de sécurité, comme l'occultation des chemins d'accès aux dossiers enregistrés ou l'authentification des utilisateurs du traitement, aux moyens importants dont dispose l'association et au délai avec lequel elle a apporté les mesures correctrices de nature à remédier à ce manquement, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé à l'Adef une sanction disproportionnée ».» [...] «La Cnil avait été alertée de l’existence d’un défaut de sécurité permettant à des tiers non autorisés d’accéder aux données personnelles des personnes sollicitant les services de l’Association pour le développement des foyers (Adef). Il s’agissait d’un défaut du formulaire en ligne de demande de logement pour les bénéficiaires des prestations offertes par l’association. En modifiant des liens URL correspondants, un tiers à l’association pouvait accéder sans droit aux documents téléchargés par les demandeurs de logement : bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs d’identité qui contiennent tous des données personnelles. »...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances,Vulnérabilités Informationnelles

«Un spécialiste en cybersécurité est parvenu à accéder à l'application Tchap sans y être autorisé. Le tout quelques heures à peine après son lancement. Il n'aura fallu que quelques heures pour que Tchap, la nouvelle application de messagerie sécurisée du gouvernement, montre sa première limite. Lancée ce 17 avril, Tchap est censé remplacer Telegram pour héberger les conversations sécurisées des membres du gouvernement et de leurs équipes. Sur le papier, une adresse mail de type @gouv.fr ou @elysee.fr est indispensable pour s'inscrire sur la plateforme. Sauf qu'un tour de passe-passe permettait à n'importe qui de profiter du service.»...
Source: http://www.bfmtv.com | Source Status Categories: ,Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Le gouvernement estonien développe une intelligence artificielle qui devra arbitrer de façon autonome des affaires de délits mineurs. Une première mondiale.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Ils agissent seuls ou en groupe. Ils ont repéré un danger pour l'environnement, la santé publique, la vie démocratique. Ils ont mis à jour un scandale potentiel ou imminent au sein de leur entreprise ou d'une institution. Ils se lancent, ils donnent l'alarme. Ce soir avec Delphine Pollet-Panoussis. Nelson Mandela visitant la cellule dans laquelle il fut incarcéré pendant plus de 20 ans. Nelson Mandela visitant la cellule dans laquelle il fut incarcéré pendant plus de 20 ans.... Des hommes et des femmes qui se battent pour que notre société prenne davantage en compte le respect des humains et de la nature, dénoncent les scandales et la corruption dont ils sont les témoins. Certains ont acquis une renommée mondiale, d'autres agissent localement, tous prennent des risques face à leurs contradicteurs mais aussi devant la loi. Qui sont-ils ? Comment les distinguer d'acteurs aux intentions moins nobles ? « Vigies citoyennes » pour certains, « traitres » ou «délateurs » pour d'autres, ils occupent une place juridique mal définie. Comment l'alerte est-elle saisie par le droit ? Quelle protection juridique ? Quelles concrétisations par le juge et les autorités compétentes ? Quelles limites ? Notre invitée, Delphine Pollet-Panoussis, se propose de répondre à ces questions et de cerner les contours d'une identité juridique des lanceurs d'alerte. Un travail nécessaire, compte tenu de leur présence croissante dans les démocraties occidentales.»...
Source: http://www.franceculture.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Les réponses sont un parfait copier-coller. Mais les questions présentent également parfois des similitudes, dont on peut douter qu'elles soient liées au hasard. Depuis le début du mois de septembre et l'annonce au cours de l'été de la saisie de la Haute autorité de Santé (HAS) par le ministère de la Santé afin qu'elle se prononce sur la pertinence du remboursement des médicaments homéopathiques, le ministre a reçu au moins 21 questions écrites de députés sur ce sujet.» [...] « Le site Streetprees avait ainsi soumis 4 579 questions écrites à un algorithme ayant la capacité de détecter les plagiats et avaient pu observer que 406 avaient été posées plusieurs fois. Le logiciel avait ainsi identifié 8,9 % de copiées-collées ou de questions similaires. Ce résultat signait tout à la fois la tendance à la surenchère par certains députés (qui veulent présenter l’envoi de questions écrites comme la marque de leur engagement parlementaire) et probablement aussi l’influence de certains lobbys. »...
Source: http://www.jim.fr | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«An embezzlement case related to Sumter-based Early Autism Project Inc. over-billing insurance companies continues as two former employees pleaded guilty earlier this month to making false claims for services that were partly or never rendered. In plea agreements dated Jan. 11 and Jan. 16 for former director of clinical services Angela Keith and co-founder Ann Eldridge, respectively, the two defendants agreed to waive indictment and arraignment and pleaded guilty to making false statements in relation to Medicaid benefits between January 2009 and June 2016. The penalty for the offense is a $1,000 fine and imprisonment for up to one year with one year of supervised release plus a special assessment of $25 for each misdemeanor charge conviction. Any monetary penalties imposed by the court will have to be paid immediately, according to the plea agreement. In exchange for the concessions made through the agreements, Keith and Eldridge waive the right to contest any conviction or sentence in a direct appeal or other post-conviction action. The Clothing Exchange The agreement also requires that Keith and Eldridge testify in front of a grand jury or during any trial when necessary. Related to the alleged fraudulent billing, Susan Butler, co-founder of EAP, also faces legal action after she was indicted on Jan. 15 for allegedly working with others to defraud Medicaid and Tricare by over-billing for autism-related and other services between January 2007 and June 2016. If she is convicted, Butler would have to repay the federal government $9,020,589.56. "Since her son, Collin, was born with autism, Susan Butler has dedicated her life to helping provide the highest quality of care to children with autism and their families," said Beattie Ashmore, Butler's attorney. "She is pleading not guilty to all charges," he said about Butler's scheduled arraignment in Columbia today. In a settlement reached on Aug. 2, 2018, EAP agreed to pay $8,833,615 to resolve a False Claims Act investigation regarding the submission of false claims to Tricare and South Carolina Medicaid programs, according to a release from the United States Attorney's Office for the District of South Carolina. The organization was accused of padding billable time for therapists who had not actively worked with children during those listed hours. The investigation started when a former employee, Olivia Zeigler, filed a lawsuit under the whistleblower provisions of the False Claims Act in July 2015. Under the act, Zeigler received $435,000 after the U.S. recovered money from the settlement.»...
Source: http://www.theitem.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Articles 470, 472, et 800-2 du code de procédure pénale Question Les articles 470, 472, et 800-2 du code de procédure pénale, en ce qu'ils interdisent ou sont susceptibles d'interdire à une personne citée directement devant le tribunal correctionnel par une partie civile, en sa prétendue qualité de civilement responsable, de solliciter, dans le cadre de l'instance où elle est ainsi attraite et dans l'hypothèse de sa mise hors de cause, la condamnation de cette partie civile au paiement de dommages-intérêts ainsi que des frais non payés par l'Etat et exposés pour les besoins de sa défense, portent-ils atteinte au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, fondé sur les article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?» [...] «Mais attendu que la question posée, en ce qu’elle concerne l’article 800-2 du code de procédure pénale, présente un caractère sérieux en ce que l’impossibilité, pour une personne citée comme civilement responsable devant la juridiction pénale, d’obtenir une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense dans le cas où elle serait mise hors de cause alors que la personne poursuivie ferait l’objet d’une condamnation, est de nature à porter atteinte à l’équilibre des droits des parties dans le procès pénal ; D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu’elle porte sur les articles 470 et 472 du code de procédure pénale ; RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu’elle porte sur l’article 800-2 du code de procédure pénale ; »...
Source: http://www.courdecassation.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«COLUMBIA ...” Federal authorities are seeking to recover $9 million that they say a S.C. woman stole in a wide-ranging scheme involving false medical bills for treating autistic children. Susan A. Butler, the "founder" of the S.C. Early Autism Project, is charged with overbilling Tricare and Medicaid, two federal health insurers, and making false claims about patient services. Money the insurers paid for patient care instead went for administrative costs, according to a federal grand jury indictment made public Wednesday. Butler "paid or caused to be paid kickbacks and bribes to clients by illegally offering free child care services for siblings," and billed Medicaid and Tricare "at higher rates than allowable for the services rendered," according to the indictment. With seven S.C. clinics, the Early Autism Project is the state's largest care center for autistic children. Its internet site says Butler founded the company in 1995. Today, it treats hundreds of children and "offers the highest quality of intensive, research-based behavioral treatment for children and young adults between 20 months and 21 years with autism spectrum and related disorders," according to its internet site. That internet site says government health insurers ...” Tricare, for active-duty military members, and Medicaid, for low-income and disabled Americans ...” will "pay for some or all" autism treatments.» [...] «Records in that case are sealed and not available to the public. However, in the August press release, the U.S. attorney’s office in Columbia said the case began when a whistleblower, former Early Autism Project employee Olivia Zeigler, brought the allegations to the government’s attention. Under the False Claims Act, a whistleblower can file a lawsuit on behalf of the government. If the government gets involved and recovers money, the whistleblower gets part of any settlement. Zeigler was paid $435,000, the U.S. attorney’s office said. »...
Source: http://eu.greenvilleonline.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Les vigies de la démocratie Ces vigies jouent un rôle clé, en signalant ou révélant des faits qui portent atteinte à l'intérêt général, aux biens communs. Elles permettent la détection, la prévention et la révélation de failles et dysfonctionnements dans nos Etats, nos économies, nos systèmes financiers et sanitaires et contribuent ainsi à une meilleure gouvernance citoyenne. Quel qu'en soit le domaine : finance, santé, environnement, handicap...¦ Pour avoir osé dire tout haut ce que tout le monde observe tout bas, certains sont condamnés à l'errance sociale et professionnelle. Plus chez eux nulle part, à la rue. Alors pour leur donner un « refuge », la Maison des lanceurs d'alerte (MLA, site en lien ci-dessous) a vu le jour le 22 octobre 2018, sous l'égide d'un collectif de 17 associations et syndicats (liste en bas de page). « C'est une première dans le monde », assure le communiqué publié par l'un d'entre eux, Anticor, qui milite pour la transparence de la vie publique. Quels objectifs ? Son objectif ? Faciliter l'alerte et son traitement, tout en protégeant les personnes. Cette maison proposera donc un véritable accompagnement juridique, technique afin de sécuriser l'alerte et la confidentialité du lanceur, un accompagnement médiatique s'il est pertinent de rendre publique l'alerte et surtout un soutien psychologique pour pallier l'immense solitude que traversent bon nombre d'entre eux. Elle prévoit, enfin, un fonds de dotation afin d'aider ceux qui, financièrement, sont asphyxiés et étouffés pour être réduits au silence. Ce fonds est alimenté par des dons, legs mais également une campagne de financement participatif en cours (sur HelloAsso).» [...] «Le champ du handicap concerné Aucun des associations initiatrices n'est directement impliquée dans le champ du handicap, un secteur qui n'est pourtant pas épargné par les mauvaises pratiques, les fraudes et les scandales, aussi bien derrière les portes closes des établissements que dans les entreprises qui emploient des travailleurs handicapés (articles en lien ci-dessous). Depuis janvier 2017, il existe pourtant des textes de lois qui visent, dans le médico-social, à protéger ceux qui dénoncent des actes de maltraitance (article en lien ci-dessous) mais ils n'ont jamais été appliqués. Céline Boussié a révélé au grand jour une affaire emblématique, celle de l'institut de Moussaron, dans le Gers (article en lien ci-dessous). Elle a été mise en examen après deux plaintes pour diffamation. « Pendant deux ans, je n'ai pu déménager sauf à en avertir le procureur de la république, explique-t-elle. Licenciée pour inaptitude, j'ai connu un long parcours du combattant avant d'être finalement relaxée en novembre 2017 ». Elle avoue avoir eu la chance de pouvoir compter sur un comité de soutien mais, aujourd'hui, se « félicite » de la création de la MLA, un « projet ambitieux » qui « répond parfaitement à notre demande ». « Pour les lanceurs d'alerte du médico-social cela veut dire très concrètement qu'ils vont pouvoir enfin avoir un véritable accompagnement, ce qui, de facto, va permettre de libérer la parole et de briser la loi du silence parfois mortifère dans le domaine de la santé, du social, du sanitaire et social et du médico-social », se félicite la jeune femme. »...
Source: http://informations.handicap.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Modernisation de la Justice : Discours de N. Belloubet à l'occasion de la 2ème VendômeTech»...
Source: http://www.dailymotion.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«L'étude menée conjointement par l'Agence française anti-corruption avec l'appui du CNFPT met au jour la lente progression d'une culture de la prévention de la corruption chez les exécutifs locaux et cadres territoriaux et plus encore une gestion du risque très peu structurée. Seule l'instauration d'un référent déontologue progresse, surtout dans les plus grandes collectivités. Sur les 3 277 acteurs publics locaux ayant répondu à la consultation de l’AFA (1), couvrant 8% des communes, 47% des départements et 72% des régions, mais aussi 27% des offices publics de l’habitat et 33% des centres de gestion des ressources humaines, les notions sont certes connues : « plus de 90% des répondants connaissent les notions de corruption, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Ce pourcentage atteint encore 72% pour le trafic d’influence », relate l’AFA. Le délit de concussion, à savoir «le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû » comme le veut sa définition juridique, est en revanche inconnu de 35% des acteurs.» [...] «En février dernier, l’Agence française anticorruption, en partenariat avec le CNFPT, avait décidé de sonder les collectivités sur leurs pratiques de prévention de la corruption. Les premiers résultats, que le Courrier des maires s’est procurés, n’incitent guère à l’optimisme quant à la prise en compte du « risque corruption » dans les structures publiques locales. Sur les 3 277 acteurs publics locaux ayant répondu à la consultation de l’AFA (1), couvrant 8% des communes, 47% des départements et 72% des régions, mais aussi 27% des offices publics de l’habitat et 33% des centres de gestion des ressources humaines, les notions sont certes connues : « plus de 90% des répondants connaissent les notions de corruption, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Ce pourcentage atteint encore 72% pour le trafic d’influence », relate l’AFA. Le délit de concussion, à savoir «le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû » comme le veut sa définition juridique, est en revanche inconnu de 35% des acteurs. Une organisation interne défaillante Et surtout, c’est la structuration en interne pour prévenir la corruption qui reste faible… Si 26% des répondants indiquent que la question générale de la corruption « a été évoquée dans leur milieu professionnel au cours des 6 mois précédents », les dispositifs obligatoires en matière d’éthique et d’intégrité ne sont pas légions. Ainsi, les dispositifs d’alerte interne et de protection des lanceurs d’alerte ont été mis en place dans 31% des régions et 35% des départements, et dans seulement 9 % des communes, 5 % des intercommunalités. Un taux qui atteint 15% dans les sociétés d’économie mixte (Sem) et sociétés publiques locales (SPL) . Le référent déontologue essaime, l’approche par les risques défaillante Quant au référent déontologue, prévu par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, il est l’apanage des grandes collectivités car présent dans 58 % des départements mais seulement 20 % des communes et 19 % des EPCI. Le contrôle interne affiche de meilleurs taux de diffusion : 85 % des régions, 67 % es départements et 25 % des communes. Enfin les dispositifs de prévention de la corruption issus de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « sapin 2 », sont à ce jour ignorés de la quasi-totalité des acteurs publics locaux. « L’approche par les risques n’est présente que dans 1,7 % des cas et 5,9 % seulement des acteurs publics locaux disposent d’un code conduite. La formation spécifique en matière d’anticorruption ne concerne encore que 3,3 % des entités et ne s’adresse aux élus que dans 1,3 % des cas », constate l’AFA. »...
Source: http://www.courrierdesmaires.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La Cour de cassation considère dans un arrêt du 30 octobre 2018 que l'état de santé d'un élu, s'il concerne sa vie privée, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant. Ce n’est pas la position de la Cour de cassation qui censure ledit arrêt au visa de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme au motif suivant : « en se prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant, d'autre part, l'article poursuivi faisait référence, pour son état de santé, aux explications de l'entourage de la plaignante et à des informations recueillies auprès des services de secours et de fonctionnaires de police et, s'agissant de l'exercice de son mandat de maire d'arrondissement, à des faits résultant de l'actualité locale, soit déjà connus, soit rapportés par d'autres articles de presse, de sorte que les journalistes, poursuivant un but légitime, n'ont pas manqué à leur obligation de procéder à une enquête sérieuse, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ».»...
Source: http://www.actualitesdudroit.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Description du poste Catégorie A Domaine fonctionnel Communication Statut du poste Vacant Nature du poste recherché Ouvert aux contractuels Intitulé du poste Influence Marketing Manager (F/H) Descriptif de l'employeur Service d'information du Gouvernement DIGITAL SPM 20 avenue de Ségur 75007 Paris Le SIG exerce trois missions principales : . suivre et analyser l'évolution de l'opinion publique et le traitement médiatique sur l'action gouvernementale à travers des études et sondages d'opinion, de la veille et de l'analyse des médias on et off line et le suivi des réseaux sociaux . informer sur l'action du Premier ministre et du Gouvernement, via notamment le site gouvernement.fr, les réseaux sociaux et des actions digitales . coordonner la communication gouvernementale via la délivrance d'un agrément pour les dispositifs de veille et d'information des ministères et l'animation des réseaux des communicants de l'Etat, au niveau national et déconcentré.» [...] « Description du poste L'influence Marketing Manager a pour mission de développer une stratégie de présence numérique du SIG sur les différents médias sociaux, accompagner sa mise en œuvre afin d'assurer une bonne visibilité, générer du trafic et surveiller l'e-réputation du service. Son rôle est également d'adapter efficacement cette stratégie en proposant des actions de riposte. Activités principales Stratégie Développer une stratégie d'influence et de présence sur les réseaux sociaux Identifier les lieux d'expression incontournables (blogs, Facebook, Twitter, Viadeo, LinkedIn, Google+, Instagram...) et les acteurs influents Participer à la définition de la stratégie marketing digitale du SIG en développant sa présence sur les médias sociaux. Concevoir et formaliser de la stratégie sociale media. Définir la stratégie sur les noms de domaine. Veille Mettre en place une veille concurrentielle et d'une veille « marque employeur » structurée en testant les nouveaux outils, les nouveaux usages, les nouvelles applications Mettre en place une veille active sur les évolutions du Web 2.0 / 3.0. Mettre en place une veille sur les communautés influentes. Suivi et développement de la notoriété de la marque sur le web (choix des espaces et des communautés, référencement). Créer et publier régulièrement du contenu à valeur ajoutée Manager l'animation des communautés sur le Web : proposer des actions destinées à fidéliser les clients et les salariés autour d'une identité commune Animer les communautés ou manager les community managers Assurer la cohérence des actions menées par rapport au positionnement et aux orientations stratégiques de l'entreprise et participer aux événements et salons de manière à développer son réseau Piloter les prestataires chargés de la production de solutions communautaires (vidéos, blogs..). Protéger la marque employeur par des actions réactives (ex : réponses aux propos litigieux en lien avec la direction de la communication et la direction juridique). Suivi des indicateurs Suivre les résultats en termes d'acquisition de trafic, de fidélisation, grâce à des outils de webanalytics. Proposer de nouveaux outils de manière à suivre de manière plus efficace la marque employeur de sa société. Piloter les prestataires. Conditions particulières d'exercice Le métier peut impliquer une disponibilité immédiate en cas de crise notamment en week-end. Il peut être soumis à un régime d'astreintes et de permanences notamment les soirs et le week-end. Descriptif du profil recherché Compétences techniques Solide connaissance de la sociologie des communautés sur le Web. Maîtrise des nouveaux médias de communication et des outils de gestion des réseaux sociaux. Maîtrise des outils de veille et de mesure de l'e-réputation. Maîtrise des techniques de veille et de recherche permettant de fournir de l'information, de susciter le débat et d'analyser les retours. Capacité à créer des partenariats et des évènements on-line (ou off-line) permettant de fédérer la communauté. Connaissance des techniques du webmarketing. Connaissance en référencement naturel et bonne pratique des outils de mesure d'audience ou de statistiques. Aptitudes professionnelles Curiosité et goût pour l'investigation Capacités d'analyse et de synthèse Capacité rédactionnelle et sens de la communication Goût du contact Force de proposition pour faire évoluer la stratégie, les types de contenu ou de thématiques Créativité et réactivité Capacité à manager des équipes projets Sens de l'éthique Ouverts aux contractuels Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Les services du Premier ministre sont engagés dans une politique active en faveur de la diversité, de l'égalité professionnelle et du handicap. Pour ce poste merci de bien vouloir candidater uniquement sur l'adresse mail ci-dessous : sig-ressources-humaines@pm.gouv.fr »...
Source: http://biep-recrute.talent-soft.com | Source Status Categories: Emploi,Tendances,Stratégie d'Influence et de Contre-influence

«Après la mise en demeure de Teemo, Fidzup et Singlespot, plusieurs acteurs technologiques du marché du drive-to-store confiaient à ZDNet envisager la possibilité d'être sanctionnés à leur tour par la Cnil. Fournisseur de référence de ce marché, Vectaury va devoir lui aussi corriger ses pratiques. Une source avait d'ailleurs attiré l'attention de ZDNet sur cette entreprise, qui dans des plaquettes commerciales destinées à ses clients revendiquait détenir une base de plusieurs dizaines de millions de mobinautes géolocalisés. Officiellement, Vectaury annonce disposer de 25 millions d'ID dans sa DMP.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Depuis deux ans, des lanceurs d'alerte, contredits par l'agence Santé publique France, dénoncent une concentration de bébés atteints de malformation congénitales dans l'Ain. Ils sont maintenant sous la menace d'un licenciement, ce qui a poussé le gouvernement à réagir. Retour sur cette affaire.»...
Source: http://www.lejdd.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«« La neuro-économie est un domaine émergent à la frontière des neurosciences cognitives et de l'économie traditionnelle. Le coeur du sujet est l'étude des décisions humaines et de l'architecture cérébrale qui permet de prendre des décisions, plutôt les décisions de haut niveau qui consistent à pondérer plusieurs choix possibles dans l'achat de biens, dans la décision d'agir maintenant ou plus tard, d'investir, de partager », expliquait Stanislas Dehaene, psychologue cognitiviste et neuroscientifique, en introduction d'un symposium sur le sujet au Collège de France en 2009. A l'époque, la discipline n'avait qu'une dizaine d'années, le mot ayant été employé pour la première fois à l'université George Mason aux Etats-Unis en 1998. La Society for Neuroeconomics, créée au début des années 2000, définit quant à elle la neuro-économie comme « la confluence de l'économie, de la psychologie et des neurosciences dans l'étude de la prise de décision humaine ».» [...] «Améliorer la prise de décision Les études en économie comportementale ont déjà mis en lumière un certain nombre de phénomènes étonnants. Nos interactions sociales conditionnent nos choix au point que nous sommes capables d'accepter de subir un coût économique pour punir quelqu'un qui viole une norme. Créez des groupes artificiels en donnant à des sujets une étiquette bleue ou verte et vous les conduisez à faire preuve de favoritisme ou d'agression sur cette seule base. Nous sommes également capables de nous comporter de manière non éthique tout en conservant une bonne image de nousmêmes. D'ailleurs, la recherche montre que les gens égoïstes ont une mauvaise mémoire, l'hypothèse étant qu'ils pourraient ainsi mieux manipuler leurs souvenirs pour préserver leur image d'eux-mêmes. La discipline n'échappe pas aux phénomènes de mode : la méditation de pleine conscience est un domaine émergent, avec des études sur la qualité de prise de décision chez des sujets formés à la méditation. Au final, à quoi toutes ces études servent elles ? « On ne perd pas de vue les aspects monétaires et l'analyse des choix sur des gains espérés et des risques, répond Marie-Claire Villeval. Mais ces nouvelles approches expliquent mieux les comportements et comment améliorer la prise de décision en contournant les biais». À l'échelle individuelle et à l'échelle collective. »...
Source: http://www.latribune.fr | Source Status Category: Tendances

«Un groupe de 22 entreprises françaises propose dès à présent une offre commerciale, qui permet de répondre aux enjeux du renseignement et du traitement massif des données. Le voeu du directeur général de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a été enfin exaucé. "Pour ce qui est de l'exploitation de données massives non structurées, j'avoue ne pas comprendre pourquoi l'on n'est pas capable de faire un Palantir européen. Cela ne me parait pas hors de portée. (...) Le temps presse", a estimé début octobre Guillaume Poupard au Sénat. C'est fait. Un groupe de 22 sociétés françaises (grands groupes, ETI-PME et start-ups), réunies au sein d'un cluster "Data intelligence", propose une alternative technologique et commerciale à l'américain Palantir.»...
Source: http://www.latribune.fr | Source Status Category: Tendances

«Les modalités de signalement des alertes émises par les agents publics sont détaillées dans une circulaire datée du 19 juillet 2018. Explications du dispositif de signalement des alertes émises par les agents publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un cadre commun et harmonisé le dispositif relatif aux alertes. Il remplace la plupart des dispositifs spécifiques ou sectoriels qui avaient été auparavant instaurés notamment dans le secteur public. La circulaire du 19 juillet 2018 appréhende les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents publics. Elle indique le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique.»...
Source: http://www.weka.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a nommé M. Michael NATHAN, directeur du service d'information du Gouvernement (SIG). La nomination de Michael Nathan répond à l'ambition du Gouvernement de révolutionner la communication du SIG en plaçant le numérique au coeur de sa stratégie et de ses pratiques. Alors que nos concitoyens transforment radicalement leur manière de s'informer et de communiquer avec les institutions, les médias et les entreprises, il est de la responsabilité du Gouvernement de moderniser ses propres modèles d'engagement et d'information. En lien avec le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, Benjamin GRIVEAUX, le Premier ministre confie à Michael NATHAN une feuille de route ambitieuse, qui vise à moderniser en profondeur la stratégie, l'organisation et les méthodes de la communication gouvernementale. Le Premier ministre entend placer le SIG en pôle d'expertise et de coordination de chaque ministère afin que tous maximisent les ressources du numérique et permettent aux citoyens de mieux être informés et de mieux interagir avec leur Gouvernement. La feuille de route du SIG vise à placer la communication numérique du Gouvernement français au meilleur des standards numériques internationaux. Michael NATHAN est un professionnel de la transformation digitale. Il a acquis près de 20 ans d'expérience dans le marketing et la communication dans des entreprises leaders des secteurs des médias et du divertissement, du luxe et du logiciel (Warner Bros., LVMH, et Dassault Systèmes).»...
Source: http://www.gouvernement.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Le 1er octobre, Mediacités a mis en service Lanceur d'enquêtes, une plateforme d'alertes locales sécurisée. Avec ce nouvel outil, nous souhaitons inciter à la participation citoyenne pour une meilleure information et intensifier notre rôle de contre-pouvoir local sur l'ensemble du territoire. Lanceur d'enquêtes permet aux citoyens d'alerter les journalistes de Mediacités sur certaines dérives, mais aussi de leur suggérer des pistes d'enquête et de leur transmettre des documents de manière totalement sécurisée, puisque les communications sont chiffrées de bout en bout. Cette initiative est un appel du pied, car nous sommes convaincus que l'information et l'investigation ne peuvent être l'apanage des seuls journalistes. En lançant cet outil d'alerte, nous offrons à tous la possibilité d'être acteur de la vie publique, de faire tomber les murs du silence et du « à quoi bon » qui protègent certaines institutions, entreprises ou responsables publics. La création de cette plateforme a été menée en partenariat avec l'association nantaise GoLeaks, spécialisée dans la protection des données personnelles, et avec l'ONG Nothing2Hide, experte de la sécurité informatique pour les journalistes et leurs sources. Elle s'appuie sur le service Globaleaks, développé par le Centre Hermès pour la transparence et les droits humains numériques. A la différence des autres plateformes existantes, Lanceur d'enquêtes a été conçu pour favoriser les remontées de la part de citoyens qui, jusqu'alors, pouvaient hésiter à transmettre une information sensible sur leur ville ou leur région en supposant - à tort ou à raison - qu'elle n'intéresserait pas les médias concernés. Qu'il s'agisse de l'évasion fiscale "au coin de la rue", de la pollution des sols ou de l'air dans nos régions, des pratiques douteuses de certains élus et entreprises, nos enquêtes témoignent de l'intérêt public et démocratique de l'investigation locale. Avec Lanceur d'enquêtes, Mediacités entend aussi poursuivre son maillage du territoire en bonne intelligence avec ses confrères. Si une information d'intérêt public recueillie par la plateforme ne concerne pas l'une de nos villes d'implantation - et sous réserve de l'accord de la personne à l'origine de l'information -, nous nous mettrons en relation avec des partenaires locaux, qu'il s'agisse de journaux de Presse Quotidienne Régionale (PQR), d'autres sites d'enquêtes ou de journalistes indépendants.»...
Source: http://www.mediacites.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«EXCLUSIF - L'ADIT, leader français de l'intelligence économique, va racheter son compatriote Geos. Avec plus de 70 millions d'euros de chiffre d'affaires cumulé, le nouveau champion français sera présent du renseignement d'affaires à la sécurité en zone à risque.»...
Source: http://www.challenges.fr | Source Status Categories: Intelligence Economique,Tendances

«Le secrétaire d'Etat au numérique Mounir Mahjoubi a fait part sur France info de la nécessité de "reciviliser internet". Un rapport parlementaire a été remis au Premier ministre ce 20 septembre pour y parvenir. Sous pseudo ou à découvert, les discussions sur les réseaux sociaux virent bien souvent à la foire d'empoigne. Pour éviter les dérives haineuses, racistes et antisémites en ligne, Mounir Mahjoubi estime qu'il est grand temps de "reciviliser internet". Interviewé sur France Info ce 21 septembre, il a mis en parallèle la tournure de certaines discussions devenues selon lui banales en ligne avec une situation de la vie courante.»...
Source: http://www.bfmtv.com | Source Status Categories: ,Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Nouvelle recrue. Michael Nathan, en charge de la communication digitale chez Dassault Systèmes, prend la tête du service d'information du gouvernement. Michaël Nathan, vice-président de Dassault Systèmes, rejoint le service d'information du gouvernement, dont il sera le nouveau patron, selon les informations du Monde. Il était notamment en charge de la communication digitale chez Dassault Systèmes, précise le quotidien du soir. Ce poste très stratégique était vacant depuis l'été dernier et le départ de Virginie Christnacht, ancienne chef du service de presse de l'Elysée pendant le quinquennat de François Hollande. Comme le précise Le Figaro, le service d'information du gouvernement est sous l'autorité du Premier ministre Edouard Philippe. Il s'occupe à la fois de la communication gouvernementale, afin d'informer le grand public, mais aussi de la communication entre les différents ministères.» [...] «Une organisation hétéroclite Le service d’information du gouvernement a été soumis à une réflexion importante ces derniers temps, rappelle Le Monde. Un audit commandé par le Premier ministre à la fin de l’année 2017 avait notamment conclu que l’organisation du service était hétéroclite et que le numérique était une de ses faiblesses. Michaël Nathan aura comme directrice adjointe Marion Burlot, qui dirigeait jusqu’à présent le service de presse de l’Elysée. »...
Source: http://www.valeursactuelles.com | Source Status Categories: Tendances,Vulnérabilités Informationnelles

«Par délibération du 24 juillet 2018 , la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 30.000 euros à l'encontre de l'Office Public de l'Habitat de Rennes pour avoir utilisé ses fichiers d'usagers pour des finalités incompatibles avec les finalités initiales. Non respect des finalités d'un traitement sanctionné par la CNIL»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Alors que les administrations se verront bientôt imposer de nouvelles obligations d'Open Data « par défaut », la Commission d'accès aux documents administratifs a récemment précisé, au travers de différents avis, ce qui était attendu de la part des acteurs publics. La création obligatoire d'un compte utilisateur est par exemple prohibée. Si la « loi Cada » de 1978 a instauré en France un principe de « communication » des documents administratifs (sur demande), la loi Numérique de 2016 est venue compléter ses dispositions en imposant aux administrations de diffuser directement, sur Internet cette fois, certains fichiers. Dorénavant, lors d'une demande d'accès à un document administratif (rapport, code source, statistiques...), le citoyen peut ainsi réclamer que celui-ci soit directement mis en ligne. L'avantage est double. Le fichier devient alors accessible à tous, sur Internet, et l'administration n'est plus tenue, juridiquement, de le transmettre à un éventuel nouveau demandeur. Autre nouveauté : même si le document sollicité est transmis individuellement par mail au citoyen, les acteurs publics se voient désormais contraints de le publier - et de diffuser par la suite ses éventuelles « versions mises à jour ». Seules les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants et les administrations de moins de 50 agents ou salariés échappent à cette obligation, en vigueur depuis avril 2017.»...
Source: http://www.nextinpact.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«L'affaire Guérini, du nom de l'ex-sénateur et président des Bouches-du-Rhône, accusé de favoritisme et trafic d'influence dans l'attribution de nombreux marchés publics, c'est lui...¯! ...¯La première enquête pour blanchiment d'argent à Monaco, c'est lui aussi. La pugnacité de « l'anticorrupteur » Charles Duchaine n'est plus à démontrer. Lors de ses affectations en tant que juge d'instruction à Aurillac, Bastia, Monaco ou encore Marseille, il n'a eu de cesse de traquer les délinquants en col blanc. Cela lui a valu d'être propulsé, début 2017, patron de l'Agence française anticorruption (AFA), créée après le scandale Cahuzac. Placée auprès des ministères de la Justice et du ministre du Budget, l'agence exerce des missions de conseil et de contrôle pour prévenir et détecter la corruption, le trafic d'influence, le détournement de fonds publics ou encore les cas de prise illégale d'intérêts. Entretien. La France s'est-elle donnée les moyens de ses ambitions pour lutter efficacement contre la corruption ? Nous avons fait des progrès incontestables au cours des dernières années. La répression est utile : sans poursuites judiciaires ni sanctions financières, le fléau de la corruption ne pourra être ramené à un niveau tolérable. La « peur du gendarme » dissuade un certain nombre d'acteurs privés ou publics, se sentant aujourd'hui plus surveillés qu'hier, de passer à l'acte. La création de contre-pouvoirs tels que le Parquet national financier (PNF), fin 2013, va dans le bon sens, tout comme les actions de prévention que mènent l'Agence française anticorruption et la Haute autorité pour la transparence dans la vie publique depuis leur création.»...
Source: http://www.mediacites.fr | Source Status Category: Tendances

«Donald Trump a signé la Loi sur les dépenses 2018 votée par le Congrès américain, avec en son sein le Cloud Act. Cette nouvelle disposition permet à l'administration des Etats-Unis de saisir de façon confidentielle tout courrier électronique ou autres données numériques stockées sur des serveurs américains à l'étranger. Explications.»...
Source: http://information.tv5monde.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Justice. Après presque trente mois d'enquête, le parquet de Rouen a décidé de poursuivre pénalement l'ex-rectrice de l'académie de Rouen, Claudine Schmidt-Lainé, soupçonnée de malversations. Concours de circonstances (ou pas...) : hier, le ministre de l'Education nationale a mis fin à ses fonctions à Grenoble.»...
Source: http://www.paris-normandie.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«L'essentiel En 2016, une directive européenne a été votée afin de protéger les entreprises contre le vol de leurs secrets industriels ou leur divulgation à des concurrents ou au grand public. Les entreprises réclamaient une uniformisation de la loi sur le continent, pour obtenir réparation en cas de violation et punir ceux qui violent leurs "secrets". Même si elle comporte des exceptions en faveur des journalistes et des lanceurs d'alerte, la directive est perçue comme liberticide par les défenseurs de la liberté d'informer. Une tribune publiée le 21 mars dénonce une "offensive sans précédent sur [le] droit à l'information". La France a jusqu'au 9 juin prochain pour appliquer les grandes lignes du texte, sous peine de s'exposer à des sanctions de la part de Bruxelles. La République en marche, par une initiative du député Raphaël Gauvain, a décidé de présenter une proposition de loi pour transposer la directive. Elle a été adoptée sans peine en commission, la semaine dernière.» [...] «Une amende contre les procès-bâillons La proposition de loi crée, sur proposition du rapporteur, une nouvelle amende civile pour dissuader les "procès-bâillon". Ces procédures sont lancées par des entreprises ciblées par les révélations de journalistes ou de lanceurs d'alerte afin de les épuiser juridiquement et financièrement. Si elles sont jugées "dilatoires" ou "abusives" par la justice, ces tentatives d'intimidation pourraient désormais être sanctionnées par des amendes allant de 60 000 euros à - potentiellement -, plusieurs millions d'euros. »...
Source: http://www.lcp.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La Commission européenne a publié aujourd'hui le rapport final du groupe d'experts de haut niveau sur les « fake news », intitulé « Une approche multidimensionnelle de la désinformation ». Ce rapport, soutenu par certaines des plus grandes entreprises technologiques, des journalistes, « fact-checkers », chercheurs et représentants de la société civile, comporte un certain nombre de points importants, et notamment : un important travail de définition rejetant l'utilisation de l'expression « fake news » ; un accent mis sur la liberté d'expression, droit fondamental ; un rejet sans ambiguité de toute tentative de censure des contenus ; un appel à renforcer la lutte contre l'ingérence dans les élections ; un engagement des plateformes technologiques à partager des données ; un appel à des investissements dans l'éducation aux médias et une évaluation des progrès réalisés dans ce domaine ; ainsi qu'à des recherches internationales sur l'ampleur et les conséquences de la désinformation. Plus important encore, il présente un processus de recherche continue à mesure que les menaces évoluent et propose des mécanismes d'examen et d'évaluation de la mise en oeuvre des recommandations décrites dans le rapport.»...
Source: http://medium.com | Source Status Categories: Tendances,Stratégie d'Influence et de Contre-influence

«C'est un "coup de gueule" autant qu'un cri de détresse que cet infirmier du CHU de Saint-Etienne a voulu faire parvenir à la ministre de la Santé Agnès Buzyn, suite aux révélations du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) sur la section psychiatrique de l'établissement. Dans ce document remis à la ministre mi-février que France-Soir a pu se procurer, l'infirmier qui tient à rester anonyme confirme les griefs portés à l'établissement: des "traitements inhumains", des patients maintenus au service des urgences faute de place, et des isolations ou des contentions forcées en dehors des cas exceptionnels nécessitant ce type de pratiques. PUBLICITE inRead invented by Teads Pour l'infirmier vivant au quotidien ces dérives, un responsable: "Des objectifs de gestion et d'administration" que les dirigeants de la structure ont appliqué en faisant "porter l'effort sur les patients eux-mêmes, par une déconsidération de leur besoins, de l'égard et du respect qui leur est du, et de leur sécurité". Voir aussi: Hôpitaux de Paris - Un déficit plus lourd que prévu en 2017 Et l'infirmier de décrire (et de confirmer au passage) les conditions imposées pour remplir ces objectifs: des"capacités d'accueil des urgences dépassées avec installation de patients à même le sol et contentions sur brancards dans les couloirs, patients en isolement ou en restriction de liberté à cause d'une configuration de services ou des effectifs soignants insuffisants ne permettant pas un accès à des espaces communs sécurisés". Face aux alertes préalablement lancées, les réponses apportées auraient été pires que le mal. Entre la création de chambres "dans des salles réquisitionnées (...¦) sans point d'eau", des "sorties anticipées de patients fragiles", et la "cohabitation de patients psychiquement instables" pris en charge par "de rares effectifs supplémentaires souvent sans expérience ni connaissance de ces patients particuliers". L'infirmier explique enfin que la direction, pour remplir ces objectifs, s'appuie aussi sur un "bénéfice vicieux", celui de l'implication des personnels soignants "pris en otage par les besoins et attentes des patients en souffrance devant eux". Le CHU de Saint-Etienne avait d'ailleurs publié un communiqué à l'issue des révélations pour louer "le professionnalisme et le sérieux" de ses équipes, assurant que depuis la visite du CGLPL, des mesures avaient été prises. Lire aussi: "Traitements inhumains" en psychiatrie, le CHU de Saint-Etienne répond La ministre de la Santé a annoncé ce jeudi 2 le versement de 250 millions d'euros de crédits pour les hopitaux qui avaient jusque-là été gelés. Les établissements se partageront donc 200 millions d'euros "en fonction de leur activité" et 50 millions supplémentaires "seront consacrés à des aides en trésorerie pour des établissements en difficulté".»...
Source: http://www.francesoir.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Edouard Philippe a présenté vendredi 16 février de nouvelles mesures pour protéger les entreprises françaises jugées stratégiques, un renforcement du dispositif du colbertiste Arnaud Montebourg, tout en assurant rester hostile au protectionnisme. Il a ainsi annoncé que le décret de 2014, qui oblige les investisseurs étrangers à obtenir, pour certains secteurs et dès lors que l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale sont menacés, une autorisation préalable de Bercy, généralement accordée en contrepartie d'engagements, sera étendue aux secteurs de l'intelligence artificielle, du spatial, du stockage des données, aux semi-conducteurs et aux infrastructures financières. Dès l'autorisation des investissements, un mécanisme de contrôle sera effectué par un audit externe.» [...] «Acquisitions hostiles Sous la présidence d'Emmanuel Macron seront organisées des "réunions du Conseil de défense et de sécurité nationale en formation économique", afin d'"assurer un pilotage de ces questions sensibles", a-t-il dit. Il va aussi se doter d'une "enveloppe d'intervention financière" avec Bpifrance et l'Agence des Participations de l'Etat "pour assurer la protection de nos entreprises, notamment nos pépites susceptibles d'être la cible d'acquisitions hostiles", a-t-il ajouté sans autre détails. Selon des sources gouvernementales, l'exécutif veut ainsi renforcer la possibilité pour l'Etat de prendre des "petits tickets" dans des entreprises, par exemple une participation de 5% permettant de bloquer un retrait de cote dans le cadre d'une OPA. »...
Source: http://www.midilibre.fr | Source Status Categories: Patriotisme Economique,Tendances

«Myriam Garet avait été licenciée de la maison de retraite "Les Oliviers" à Nimes pour avoir dénoncé des violences sur une pensionnaire de 93 ans. Les Prud'hommes viennent de condamner l'établissement à lui payer 18.000 euros d'indemnités et 6.000 euros à Pôle emploi. "Elle ne se plaignait pas mais elle était plus ou moins triste. Surtout, elle me disait sans arrêt, ne dis rien, ne dis rien, tu parles trop et ça me retombe dessus. C'était sa façon d'alerter. Elle avait peur des représailles" déclarait la fille de la victime en mai 2016.» [...] « Une jeune aide soignante de la maison de retraite, qui travaillait dans l'établissement depuis près de sept ans, a été la première à lancer l'alerte. Elle avait notamment pris des photos des maltraitances pour justifier ses dires à la directrice. A sa grande surprise, elle a été mise à pied puis licenciée pour faute grave (sans indemnité) fin mai 2016. J'ai dérangé et il a fallu m'éliminer Elle décide de se battre et saisit le conseil des prud'hommes de Nîmes pour contester son licenciement et pour reconnaître son rôle de lanceuse d'alerte. "Je voudrais qu'il reconnaisse qu'il y eu des actes de maltraitances et que moi j'ai simplement dénoncé les choses et que j'ai été injustement licenciée. J'ai dérangé et il a fallu m'éliminer," nous expliquait Myriam Garet. Le conseil des prud'hommes a donc condamner l'Ehpad "Les Oliviers" à payer la somme de 18.000 euros à Myriam Garet et 6.000 euros à Pôle emploi. »...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La Chine va proposer et régulariser le développement commercial des véhicules aériens sans pilote (UAV), avec en particulier la mise en place de spécialités relatives à cette matière dans les universités et les collèges professionnels, a rapporté le National Business Daily, citant un rapport publié le 22 décembre par le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT). L'utilisation commerciale des drones est l'un des rares produits de haute technologie chinois dont le développement est au premier rang mondial. Ces dernières années, la fabrication des drones à usage commercial s'est développée rapidement et ces machines ont été largement utilisées dans des domaines comme la consommation personnelle, la protection des végétaux, la cartographie et les ressources énergétiques. Selon la directive, les universités et les collèges professionnels seront encouragés à créer une spécialité destinée à former des professionnels multi-niveaux et multi-types pour l'industrie des drones. Le transfert des technologies militaires pour un usage commercial sera également encouragé.»...
Source: http://french.people.com.cn | Source Status Category: Tendances

«Céline Boussié, une ancienne salariée de l'institut médico-éducatif (IME) de Moussaron, dans le Gers, poursuivie pour diffamation après avoir dénoncé les conditions d'accueil des enfants handicapés dans cet établissement, a été relaxée mardi par le tribunal correctionnel de Toulouse. >> A lire aussi : Le gouvernement dépose une plainte visant la gestion d'un institut pour handicapés dans le Gers Wendy Bouchard, journaliste à Europe 1, station sur laquelle la lanceuse d'alerte avait notamment tenu ces propos, et qui était aussi visée par la procédure, a également été relaxée. « Me relaxer, c'est reconnaitre ce qu'ont souffert ces enfants pendant 20 ans », a commenté Céline Boussié, en sortant de la salle d'audience, entourée par des membres de son comité de soutien, qui ont longuement applaudi à l'annonce de la décision de justice. « Ce combat est un combat pour l'humain », a dit celle qui préside aussi l'association Handi'Gnez-vous. La relaxe est « un message d'espoir magnifique pour les travailleurs sociaux, pour les lanceurs et lanceuses d'alerte ». « Le message c'est : "parlez, bon sang, libérez la parole". Il faut le faire car ne pas le faire, c'est au détriment des personnes fragiles et vulnérables ».» [...] «Des maltraitances racontées dans Zone Interdite, sur M6 Lors de l’audience, en septembre dernier, Céline Boussié, larmes aux yeux, avait raconté les maltraitances que vivaient, selon elle, les enfants dans cet IME en 2013. Des extraits d’un reportage de Nicolas Bourgouin, pour Zone Interdite sur M6, avaient aussi été diffusés, montrant des enfants attachés, des lits trop petits, les enfants enfermés. « Trait pour trait, c’est ce que je voyais », avait assuré Céline Boussié, avant de dénoncer notamment « l’enfermement d’une jeune fille pendant dix jours » ou « des coups portés aux enfants ». Dans un rapport fin 2013, l’Agence régionale de santé (ARS) avait constaté de « graves dysfonctionnements » dans les conditions d’installation et de fonctionnement « de cet IME pour enfants atteints de lourds handicaps et dénoncé des » violences institutionnelles". »...
Source: http://www.20minutes.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«L'Agence française anticorruption (AFA) ouvre, à partir d'aujourd'hui, une consultation publique relative au projet de recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme). Toutes les personnes intéressées (sociétés, administrations publiques, etc.) sont invitées à faire part de leurs propositions.» [...] «Participez à la consultation ! Toutes les personnes intéressées (sociétés, administrations publiques, etc.) peuvent porter à la connaissance de l’Agence leurs propositions afin de bâtir des recommandations adaptées à la nature des risques et à l’environnement professionnel des acteurs. Les observations peuvent être dès à présent envoyées à l'adresse suivante : afa[@]afa.gouv.fr. Les retours d'expériences, après la mise en place des dispositifs anticorruption, intéressent particulièrement l’Agence, de même que les exemples et illustrations portant sur les différentes étapes de la démarche, tels que celle d'établissement de la cartographie des risques au moyen de la description des processus de l'organisation. La consultation publique se déroulera en deux temps Dès le 5 octobre sont mis en ligne les quatre projets suivants : présentation des recommandations [ PDF - 442 ko ] élaboration d'une cartographie des risques [ PDF - 706 Ko ] mise en place d'un code de conduite anticorruption [ PDF - 588 Ko ] mise en place d'un dispositif d'alerte interne [ PDF - 687 Ko ] Novembre 2017 : publication de la seconde partie des projets de recommandations La seconde partie des projets de recommandations portera sur les points suivants : les procédures d'évaluation des tiers ; les procédures de contrôle comptable ; la mise en place des dispositifs de formation ; le contrôle et l'évaluation des mesures anticorruption mises en œuvre. A cette occasion, le référentiel anticorruption sera, le cas échéant, précisé pour mieux répondre aux besoins particuliers des acteurs publics et associatifs. La consultation publique prendra fin à l’issue d’un délai d’un mois qui commencera à courir à compter de cette seconde publication. L'ensemble des recommandations fera l’objet d’un avis au Journal officiel et sera mis en ligne sur le site de l’Agence française anticorruption d’ici à la fin de l’année. »...
Source: http://www.economie.gouv.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Publier sur son site internet une décision de justice qui vous donne raison peut constituer un acte de concurrence déloyale, a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2017. Elle a, en effet, approuvé la cour d'appel qui avait jugé que la publication d'une décision favorable peut constituer une faute si elle est réalisée d'une manière telle qu'elle peut amener les tiers à se tromper sur ses motifs ou sa portée. La Cour suprême précise que « le texte mis en ligne était neutre dans sa présentation, ne comportait aucun commentaire, et que, s'agissant des deux exceptions apportées à la reproduction du dispositif du jugement, si la première n'était pas de nature à tromper le lecteur sur la portée exacte de la décision ou sur ses motifs, la seconde augmentait l'impact de la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif ».» [...] «La cour rappelle que les décisions de justice sont publiques et que les mesures de publicité ordonnées par jugement ne sont pas exclusives du droit, sauf abus, pour la victime de procéder à d’autres publications, à ses frais, de la condamnation obtenue. »...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La loi Lemaire a rendu obligatoire la publication par défaut, gratuite et dans un format ouvert de toutes les données des collectivités locales, dont les communes à partir de 3 500 habitants. Une obligation, sans sanction, qui est très loin d'être appliquée.»...
Source: http://www.expertises.info | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Cette semaine l'avocat Eric Caprioli nous éclaire sur les lanceurs d'alerte dans le cadre de la loi Sapin II et du décret du 19 avril 2017 dont les dispositifs doivent être mis en oeuvre le 1er janvier 2018.»...
Source: http://www.usine-digitale.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Selon une étude du Future Today Institute, le recours à l'intelligence artificielle pour écrire des articles menace à terme le secteur du journalisme, notamment par l'utilisation de la reconnaissance vocale. A moins d'anticiper ce mouvement et passer des partenariats avec les spécialistes de l'AI.»...
Source: http://www.latribune.fr | Source Status Category: Tendances

«Tendance Alors que de nombreuses entreprises déclarent prendre des mesures pour favoriser la mixité, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes. « Surfons sur la vague de la transformation pour pousser les rendez-vous diversité et inclusion sur l'agenda des boards et des comex ». L'exhortation de Florence Ferraton, associée de Russel Reynolds, n'est pas sans fondement. Le cabinet de chasse de tête américain a réalisé une étude édifiante sur la différence de perception et d'expérience du sujet par les cadres dirigeants, selon leur genre.»...
Source: http://business.lesechos.fr | Source Status Category: Tendances

«Pourquoi et comment vendre ses prestations en ligne ? Entre l'émergence des Legaltechs et la réglementation de notre profession qui s'assouplit, que faut-il privilégier ?»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Si les nouvelles technologies ont bouleversé bon nombre de secteurs d'activité, le juridique y a longtemps échappé. Mais depuis quelques mois, des jeunes pousses armées de logiciels performants sont capables de rédiger un testament ou de ficeler un contrat en quelques minutes. Un bouleversement en profondeur...»...
Source: http://www.entreprendre.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«icenciée pour avoir dénoncé des maltraitances dans une maison de retraite de Nimes, Myriam Garet a décidé de saisir les prud'hommes. Elle dénonce des actes de maltraitance Cette jeune aide soignante de la maison de retraite "Les Oliviers" à Nimes, avait lancé l'alerte et dénoncé des actes de maltraitance sur une personne âgée de 93 ans le 29 avril 2016. Elle travaillait alors dans cet Ehpad depuis 6 ans et demi.»...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Dans un jugement rendu le 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux enjoint à l'université de la ville d'inscrire trois étudiants en L1 Staps. Une première depuis la publication de la circulaire ministérielle d'avril 2017, qui avait pour but de légitimer le recours au tirage au sort. Le texte ne protège donc pas les universités contre les recours. Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé illégal, jeudi 21 septembre 2017, le tirage au sort opéré à l'entrée des licences en tension. Dans trois ordonnances concernant trois requêtes différentes d'étudiants, qu'Educpros s'est procurées, la juge a enjoint au recteur de l'académie de Bordeaux "de faire procéder, à titre provisoire, à l'inscription [des trois étudiants] en première année de licence Staps [sciences et techniques des activités physiques et sportives] de l'université de Bordeaux, au titre de l'année universitaire 2017-2018 [...¦] et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification" du jugement. Ces trois étudiants s'étaient vus refuser l'entrée en L1, faute de place dans la filière.»...
Source: http://www.letudiant.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Sur le banc des prévenus du tribunal correctionnel de Toulouse, où elle devait comparaitre, mardi 19 septembre, pour diffamation, Céline Boussié « ne se [sentira] pas à sa place ». Comme trois lanceurs d'alerte avant elle, cette ancienne employée de l'institut médico-éducatif (IME) de Moussaron, à Condom (Gers), est poursuivie par le centre « pour avoir rompu la loi du silence et tenté de faire connaitre la vérité ». Celle de vingt ans de maltraitance présumée, visant des jeunes polyhandicapés, pensionnaires de cette structure de droit privé qui reçoit des financements de l'Etat.» [...] «A l’aube de son procès, alors que trois compagnons d’infortune ont, eux, été condamnés, Céline Boussié se dit « d’une sérénité absolue », forte d’une myriade d’éléments attestant qu’elle « n’a pas menti ». « J’ai simplement voulu rendre leur dignité à ces enfants », résume la mère de famille de 43 ans, poursuivie aux côtés d’Europe 1, qui l’avait interviewée en 2015. »...
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«Un ancien conseiller de François Hollande n'aurait pas du porter plainte pour diffamation publique envers un serviteur de l'Etat mais plutôt envers un particulier, a estimé le TGI de Paris dans un jugement du 4 juillet 2017. Selon lui, le fait diffamatoire publié sur Facebook était sans rapport avec ses fonctions à l'Elysée. Il n'est pas nécessaire d'être conseiller du Président pour commettre le fait allégué, explique le tribunal qui ajoute que les « activités professionnelles de M. X. n'ont été, ni le moyen d'accomplir les menaces supposées, ni le support nécessaire, le fait d'envoyer quelqu'un pour casser une porte pouvant être commis par un particulier ». Le tribunal a donc renvoyé la partie civile des fins de la poursuite. En 2013, une personne avait publié sur sa page Facebook que ce conseiller du Président de la République était impliqué dans une procédure judiciaire pour avoir envoyé à son domicile un individu en vue de lui « casser la porte » afin qu'il retire une plainte pour faux et usage de faux. Il s'agit bien d'un fait précis pouvant faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité, susceptible de porter atteinte à son honneur et à sa réputation. Le tribunal a donc estimé que les propos avaient bien un caractère diffamatoire. Mais la partie civile aurait du exercer sa poursuite sur un autre fondement, a jugé le tribunal. Lire la décision»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le 19 septembre, l'ex-candidate de la France Insoumise et Agenaise Céline Boussié doit répondre de diffamation à la suite de ses propos tenus contre la direction de l'IME de Moussaron. Convoquée au tribunal correctionnel de Toulouse le 19 septembre prochain, l'Agenaise Céline Boussié s'est fixé une règle : respecter le silence qui sied à sa situation judiciaire actuelle. Au titre de sa fonction de présidente d'Handi'gnez-vous, une association, un juge d'instruction l'a mise en examen pour diffamation à la suite des propos qu'elle a pu tenir sur la place publique en 2015 concernant l'Institut médico-éducatif de Moussaron, dans le Gers. Ce procès a déjà été renvoyé, mais cette Agenaise native de l'Albret, candidate de la France Insoumise lors des élections législatives en Lot-et-Garonne, n'ignore pas qu'elle aura à s'expliquer sur les affirmations et les accusations portées à l'encontre de la direction de l'établissement. Elle n'en était déjà plus à l'époque l'une des salariées. Bien avant le rapport de l'Agence régionale de santé (ARS) de Midi-Pyrénées rendu public en novembre 2013, Céline Boussiè avait choisi de dénoncer les dysfonctionnements constatés par elle mais pas seulement. Elle n'est jamais que la troisième employée de l'IME à avoir tenté de lever un coin du voile sur cette maltraitance supposée à l'encontre d'enfants et de jeunes adultes polyhandicapés. Au milieu des années 1990, deux autres salariés l'avaient précédée. La justice dit non Des familles, de Lot-et-Garonne notamment, portent plainte. La ministre chargée du handicap Carlotti introduit aussi une procédure au pénal, pour abus de bien social et abus de confiance. Au printemps 2015, le parquet d'Auch via son procureur de la République de l'époque annonce que toutes les plaintes sont classées sans suite, à l'exception d'une qui l'a été depuis. Placé sous tutelle à l'époque, l'institut est resté sous la responsabilité de ses dirigeants de l'époque. Mais selon le site Médiacités qui révèle l'information cette semaine, l'IME devrait passer sous le contrôle de l'Adapei 32 (Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales) au courant du dernier trimestre 2017. «Céline n'a eu qu'un tort» explique l'un de ses soutiens «c'est de dire tout haut ce que le pouvoir administratif n'ignorait pas depuis une dizaine d'années. Pour preuve le rapport dont elle se sert pour appuyer ses affirmations à l'époque. Cette affaire a au moins un effet bénéfique : le retrait attendu des dirigeants actuels et une gestion que l'on peut espérer plus adaptée à l'avenir. De façon plus globale, cette histoire pose au plan national la question de la prise en charge du handicap.» Elle pose aussi la question du statut des lanceurs d'alerte, ces hommes et ces femmes qui choisissent de dénoncer, au prix souvent de leur emploi et de leur position sociale. C'est le cas de Céline Boussié, salariée de l'IME de 2008 à 2013 et depuis au chômage. Sans emploi, mais pas sans convictions. Elle compte des soutiens Le 19 septembre, Céline Boussié comparait à la suite de la double plainte en diffamation de l'institution. Elle est soutenue par un collectif d'associations et, sur plan politique, par les groupes de la France Insoumise et des personnalités comme Eric Coquerel ou encore la CGT et son union départementale par exemple. Tous appellent à un rassemblement devant le palais de justice de Toulouse. «Elle se retrouve assise dans le box des accusées comme une vulgaire criminelle, alors que les responsables de ces faits, grâce à des complicités à tous les niveaux, sont toujours libres et protégés des poursuites de la justice.» indiquent ses soutiens. «Sa seule faute est d'avoir dénoncé la maltraitance sur des enfants handicapés du centre dans lequel elle travaillait, alerte qui, plus tard, sera confirmée par une enquête de l'Agence régionale de santé, plusieurs reportages dont un en caméra caché de M6 et cité comme exemple de défaillance de la France par la commission des Droits de l'Homme de l'ONU. Nous condamnons fermement cet état de fait et réitérons notre volonté de protéger les citoyens qui dénoncent pour l'intérêt général.»»...
Source: http://www.ladepeche.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Deux aides-soignantes d'un établissement pour personnes âgées du groupe KORIAN, à Marseille, ont été licenciées après avoir dénoncé des cas de maltraitance et des pressions subies au travail par le groupe KORIAN situé à Marseille. Déjà licenciées à l'heure du reportage sur France Culture, les deux aides soignantes avaient témoignées de nouveau à la radio de leurs conditions de travail en décrivant les pressions que subissaient les employé-e-s, ainsi que les maltraitances que subissent les résidents. L'inspection du travail va mener une enquête sur les risques psycho-sociaux que représente l'établissement. La CGT Santé et Actions sociale a lancé une pétition demandant leurs réintégrations. Les situations et citations sont basées sur leurs témoignages sur France Culture.»...
Source: http://www.revolutionpermanente.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Dans le cadre de la protection des lanceurs d'alerte, les entreprises d'au moins 50 salariés devront mettre en place, à compter du 1er janvier 2018, une procédure de recueil des signalements. Les salariés doivent être informés de sa mise en oeuvre. Sous certaines conditions, ce dispositif est soumis à une autorisation de la CNIL.»...
Source: http://www2.editions-tissot.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Surnommé « détecteur de baratin », il est financé par les milliardaires George Soros et Pierre Omidyar et sera testé à partir d'octobre. « Détecteur de baratin ». Tel est l'irrévérencieux surnom du logiciel développé par une équipe de chercheurs de l'ONG londonienne spécialiste du « fact-checking », Full Fact. L'objectif ? Mettre à la disposition des journalistes un programme de détection automatisée et en temps réel de fausses informations. Le logiciel « scanne les sous-titres d'émissions d'actualité diffusées en direct, des retransmissions de sessions parlementaires, mais aussi les articles de journaux », rapporte le journal britannique « The Guardian », jusqu'à identifier les « affirmations correspondant aux faits vérifiés qui sont dans sa base de données ». Il s'avère en outre capable de faire apparaitre à l'écran « les informations confirmées ou infirmées au fil du discours d'un politicien ». Version test disponible en octobre»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«As part of our "Rebels of Google" series, Breitbart News is anonymously interviewing current and former Google employees who are speaking out against partisan bias and discrimination at the company. This is a full transcript of our interview with a former Google engineer (alias "Emmett"). Allum Bokhari: You are one of a number of current and former Google employees speaking out in the wake of the Viewpoint Diversity Memo. Is there anything particular that makes you support the principles in that document?»...
Source: http://www.breitbart.com | Source Status Category: Tendances

«The Court of Justice of the EU upheld a finding of likelihood of confusion between Michelin's X trade mark and Continental's application to register XKing - even though the EU General Court had "erred in law" Continental's EUTM application Continental filed an application at the EUIPO to register its mark (pictured) for "tyres; inner tubes for tyres" in class 12 in 2012. However, it was immediately under pressure from Michelin, which filed an opposition claiming there was a likelihood of confusion with its mark (pictured), which was registered in France.»...
Source: http://www.managingip.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Un médecin toulousain a été placé en garde à vue ce mardi. Il est soupçonné de fraude à l'assurance-maladie, un préjudice qui s'élève à 420 000 euros Jusqu'à 115 patients par jour. C'est le nombre de consultations qu'un médecin toulousain déclarait parfois à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), réussissant à escroquer 420 000 euros entre 2013 et 2016. D'après la Dépêche la CPAM a effectué un signalement au parquet de Toulouse, alertée par le nombre de consultations déclarées par le médecin. Rapidement saisie, la Brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA) a compris l'ampleur de l'arnaque. Si une consultation moyenne chez le généraliste dure 16 minutes habituellement, ce super-médecin recevait en 7 minutes en moyenne. Par ailleurs, 50% de ses consultations étaient expédiées en moins de 5 minutes, et 15% en moins d'une minute. Une efficacité qui a pour le moins interpellé les enquêteurs toulousains.»...
Source: http://www.sudouest.fr | Source Status Category: Tendances

«Tendance Le cabinet Chatain & Associés vient de conclure un partenariat avec la legaltech Predictice, plateforme de recherche et d'analyse juridique qui permet en un clic de calculer les probabilités de résolution d'un litige et le montant des indemnités grâce à un algorithme. Trois questions à Solën Guezille, associée du cabinet Chatain & Associés, à l'origine du projet.»...
Source: http://business.lesechos.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le 8 juin 2017, dans le cadre du Conseil « Justice et Affaires intérieures », vingt Etats membres se sont mis d'accord sur l'instauration d'un parquet européen dans le cadre de la coopération renforcée. En 2013, la Commission européenne proposait sur le fondement de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne la création d'un parquet européen, chargé de « combler les lacunes du système répressif actuel, qui repose exclusivement sur les efforts nationaux et d'assurer une plus grande cohérence et une meilleure coordination de ces efforts » (proposition de Règlement du Conseil portant création du parquet européen COM/2013/0534 ; Commission européenne, Communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions, 17 juill. 2013). Il aura fallu attendre quatre ans pour que le projet connaisse une nette avancée grâce à l'approbation récente de cette proposition par vingt Etats membres. Actuellement, seules les autorités nationales sont en mesure d'enquêter et poursuivre la fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne (UE). Les organismes de l'Union à l'image de l'Office de lutte anti-fraude (OLAF), Eurojust et Europol (v. Rep. pén., v° Coopération policière internationale, par V. Gaudin et E. Roux) ne disposent pas de la possibilité de conduire des enquêtes pénales (European Public Prosecutor's Office, European Commission website). En effet, Eurojust et Europol ont pour mandat général de favoriser l'échange des informations et de coordonner les enquêtes et les poursuites pénales nationales, mais ne sont pas habilités à procéder eux-mêmes à ces enquêtes ou poursuites. Quant à l'OLAF, il a pour mission d'enquêter sur les fraudes et les activités illégales affectant l'UE mais ses pouvoirs sont limités aux enquêtes administratives. En conséquence, l'établissement d'un parquet européen trouve sa légitimité dès lors qu'une telle création permettra de dépasser ces limites fonctionnelles en établissant un organe d'enquête et de poursuite susceptible d'agir sur l'ensemble du territoire de l'Union de façon uniforme. Cette nouvelle entité judiciaire européenne s'attachera ainsi à rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Elle exercera en outre devant les juridictions compétentes des Etats membres l'action publique relative à ces infractions (P. Csonka, Establishment of the European Public Prosecutor's Office).»...
Source: http://www.dalloz-actualite.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le combat de Marine Martin pour faire reconnaitre le rôle de la Dépakine dans le handicap de milliers d'enfants sera-t-il un jour porté sur grand écran, comme vient de l'être celui d'Irène Frachon dans l'affaire du Médiator ? Même si elle assure n'avoir jamais eu de « rêve de gloire », la principale intéressée y verrait sans doute une victoire de plus face à tous ceux qui l'ont prise pour une « nouille », une « emmerdeuse », une « fille qui allait vite fait se casser les dents ». Car à la différence d'Irène Frachon, pneumologue à l'hôpital de Brest, Marine Martin n'est pas médecin. Ex-responsable logistique d'une entreprise de Perpignan, elle semblait promise à une vie « normale », sans histoire. C'est parce que son fils nait en 2002 avec un mystérieux handicap et qu'elle veut à tout prix en trouver la raison que sa vie bascule. Son livre est le récit de cette métamorphose : comment une mère de famille ignorante de tous les codes de l'industrie pharmaceutique devient en quelques années une lanceuse d'alerte. « Je vais faire du bruit. Dire à tout le monde ce que personne n'a dit. Sans quoi, je ne pourrai plus me regarder dans une glace », réagit-elle après avoir découvert que c'est la Dépakine, le médicament qu'elle prend tous les jours depuis l'enfance pour soigner son épilepsie, qui est la cause des malformations et des troubles neuro-développementaux de son fils. « Un manque de respect inoui » Sa colère n'épargne personne. Marine Martin en veut à Sanofi, le laboratoire qui produit le médicament, aux médecins qui ne l'ont pas mis en garde, à l'Etat qui a laissé faire. « Pourquoi personne n'a prévenu les femmes sous Dépakine ? demande-t-elle. Pourquoi personne ne leur a laissé le droit de choisir ce qu'elles souhaitaient, un enfant, pas d'enfant, un autre traitement ? Sommes-nous, les patientes, trop idiotes pour pouvoir faire preuve de libre arbitre ? Sont-ils, les médecins,...»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Gotham City est une lettre d'information hebdomadaire rédigée par des journalistes d'investigation. Chaque semaine, Gotham City livre des informations exclusives sur les procédures civiles et pénales impliquant des acteurs de la place économique suisse, et en particulier des cas de blanchiment, de corruption et de fraude. Basés sur des sources judiciaires publiques, nos articles donnent accès le plus souvent possible aux documents originaux de procédure. Retrouvez nos quatre éditions précédentes: #04: Bordier, Steinmetz, Iran #03: Abou Dabi, Amon, Credit Suisse #02: Montesinos, Rosneft Trading, HSBC #01: Obiang, UBS, Khrapunov La lettre est envoyé à ses abonnés par email chaque jeudi à 8h. Elle paraît 48 fois par an. Gotham City s'adresse aux avocats, aux responsables de conformité bancaire, aux ONG, aux chercheurs universitaires ainsi qu'aux autorités de surveillance.»...
Source: http://gothamcity.ch | Source Status Category: Tendances

«NATO plans to have around 3,000 troops in the Baltic states by the end of May as part of the Enhanced Forward Presence (EFP) ...” the largest reinforcement of NATO troops in the region for a generation. This represents a geopolitical shift of focus for NATO, from its earlier Central European theatre vis-à-vis the Soviet Union, further eastwards to the Baltic region vis-à-vis Russia. The aim is to demonstrate the "strength of the transatlantic bond," reiterating to Russia the message that an attack on one ally would be considered an attack on the whole NATO alliance, an alliance which now includes the three ex-Soviet members of Lithuania, Latvia and Estonia. These NATO troops will be joining the US troops deployed there as part of Operation Atlantic Resolve that the Pentagon claimed demonstrates continued "US commitment to collective security" in Europe.» [...] «Strategic communications planning is part of preparing any military deployment; however, this deployment could face the Kremlin's sophisticated disinformation operations and propaganda in NATO territory. This represents the “geopolitics of disinformation,” currently being tracked by the Centre for European Policy Analysis (CEPA), who argue that such Russian “disinformation has specific geopolitical objectives;” namely to try to decrease public support for the NATO deployments in both the troop-sending states and the host nation countries. The disinformation campaigns waged by Russia in the Baltic region may take different forms. NATO defence planners and decisionmakers need to prepare for “fake news” stories, which report fictional incidents and opinions. For example, a recent “fake news” story alleged that German soldiers deployed in Lithuania had raped a teenage girl. A Lithuanian police investigation determined that the report was false and that the email from which the story originated was “sent from a country outside the European Union.” Other deceptive reports include: (1) claims that bad behaviour by allied soldiers deployed in the region has become the “norm;” (2) reports that allied troops in Latvia would be permitted to roam the country with loaded weapons; and, (3) allegations that American soldiers in Latvia have been poisoned with mustard gas that have been sunk in the Baltic sea, the latter having been published on a Lithuanian news site after it was hacked. Specific disinformation was deployed “to rally the country's [Latvia's] Russian-speaking minority against NATO.” Other methods include using provocations to create incidents, such as the alleged attempts by a Russian TV crew to pay local youths to riot in Sweden. Actual incidents may also be used to give them political colour and portray the allied soldiers as disrespectful of the host Baltic states, their culture and people, as well as using compromising information published by the allied soldiers in social media. The risk of allied troops being provoked in order to discredit the alliance has also been raised by the head of the Estonian intelligence agency Estonian Information Board (EIB). »...
Source: http://www.rand.org | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«The Intercept, média habitué des fuites, a publié un document interne de la NSA sur les piratages russes. Quelques heures après, sa source était démasquée et arrêtée. L'agence gouvernementale avait laissé des marqueurs cachés sur les documents, ce qui a permis d'identifier la taupe en moins d'une journée. Ce lundi 5 juin, The Intercept publiait un document de la NSA confirmant des attaques russes visant les élections et le système électoral américain à la veille du suffrage de novembre 2016. A peine quelques heures après la publication du document, un mandat d'arrêt tombe : l'agence américaine a découvert la responsable de la fuite...¦ en moins d'une journée.»...
Source: http://www.numerama.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«La recherche scientifique peut-elle continuer plus longtemps à se soustraire à la démocratie ? Alors que « l'avenir se fabrique dans les laboratoires », comme le rappelle Jacques Testart, la toute-puissance croissante de la science n'est contrecarrée par aucun contre-pouvoir citoyen. Pourtant, des procédures démocratiques existent − comme les « conventions de citoyens » − pour orienter les développements technoscientifiques dans le sens de l'intérêt général. Rencontre avec un défenseur de l'« humanitude ». * * * Sciences Critiques - Pourquoi faut-il démocratiser la recherche scientifique ? .» [...] «Jacques Testart − La recherche scientifique est de plus en plus puissante. Elle décide de plus en plus de notre avenir, à court et long termes. Démocratiser la science ne signifie pas contrôler la recherche fondamentale, comme le craignent les membres de l'Académie des Sciences, par exemple. Il s'agit de contrôler la recherche dite « finalisée », c'est-à-dire celle qui est menée en vu d'un but précis et déjà décidé en amont, comme le dépôt d'un brevet ou le lancement d'un produit sur le marché. C'est cette recherche-là qui doit être placée sous le contrôle citoyen. Pourquoi est-ce impératif aujourd'hui ? Parce que tout s'emballe ! La puissance de la recherche s'est démultipliée : il y a de plus en plus de chercheurs, avec des moyens extraordinaires, des technologies modernes, etc. Or, les effets de la technoscience, de cette alliance entre la science et la technique, sont sans commune mesure avec les effets des inventions passées. Si, autrefois, les impacts et les risques liés aux techniques inventées par l'homme se développaient lentement et restaient bien circonscrits, aujourd'hui, les conséquences de ces dernières sont brutales et souvent dramatiques. Et on en paie la rançon. Comme les citoyens paient la recherche, via l'impôt, et en paient même les pots cassés, on ne voit pas pourquoi ils n'auraient pas leur mot à dire. Comme tout va en s'accélérant, il faut désormais prendre le mal à la racine, c'est-à-dire au niveau de la recherche elle-même, pour faire entendre la voix des citoyens. Il faut que ces derniers disent quelles recherches ils souhaitent voir mener. Il ne s'agit pas de bloquer toute la recherche – comme le revendique, par exemple, le collectif Pièces et Main-d’Oeuvre (PMO) 1 – ou toute production de connaissances. On exige simplement qu'il y ait un contrôle citoyen de l'activité de recherche. Comme les citoyens paient la recherche, via l'impôt, et en paient même les pots cassés, on ne voit pas pourquoi ils n'auraient pas leur mot à dire. > Jacques Testart, biologiste, "critique de science" et président d'honneur de l'association Sciences Citoyennes. / Crédit Pierre Pytkowicz. Pourquoi parlez-vous de « tabou démocratique » concernant les technosciences ? La plupart des scientifiques se sentent très clairement au-dessus des « citoyens ordinaires », parce qu'ils ont un savoir que ces derniers ne détiennent pas. Mais, les paysans, les ouvriers, toutes les personnes qui ont un métier ont, eux aussi, un savoir que ne partage pas toute la population. Les chercheurs ont conscience que c'est dans les laboratoires que se fabrique l'avenir. C'est cet état de fait qui leur confère un certain pouvoir et par là même une certaine suffisance. La plupart des scientifiques se sentent très clairement au-dessus des « citoyens ordinaires ». Ils protègent leurs privilèges. Le problème est que les scientifiques refusent de voir tous les effets possibles de leur activité et de prendre leurs responsabilités 2. Ils disent que c'est à la société de se débrouiller avec leurs découvertes. Finalement, ils protègent leurs privilèges. Ils s'accrochent à leur pouvoir intellectuel, voire politique. Et pour l'exercer pleinement, ils nient la capacité des citoyens à pouvoir devenir compétents, dans des conditions appropriées, sur les questions scientifiques et techniques. Comment réagissent les scientifiques institutionnels au sujet de la démocratisation de la recherche ? Ils réagissent de la façon la plus intelligente qui soit : ils ne réagissent pas... Des tribunes peuvent paraître dans la presse, il n'y a généralement aucune réaction. La meilleure façon de réduire au silence la contestation, ce n'est pas de la contrer, c'est de l'ignorer. Et les chercheurs l'ont bien compris. Ils évitent l'affrontement et ils ignorent la critique. Sauf quand elle vise précisément quelqu'un ou lorsqu'elle est vraiment trop dure à avaler. Mais, généralement, l'opposant ou le lanceur d'alerte s’essouffle au bout d'un moment. Et s'il n'y a pas de polémiques, ça n'intéresse pas les médias. Justement, qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ? Et comment le protéger ? Un lanceur d'alerte est une personne qui, dans le cadre de son travail ou dans sa vie de tous les jours, constate un risque pour la santé ou l'environnement et, depuis la récente loi Sapin-2, pour l’intérêt général, dû à une activité particulière. Par exemple, un ouvrier s'apercevant que son usine relâche des boues toxiques dans une rivière peut alerter la presse et l'opinion publique. Le problème est que ce lanceur d'alerte tombe sous le coup de la loi, puisque, en réalité, il ne peut s’adresser aux médias qu’à certaines conditions − danger grave ou imminent et risque de dommages irréversibles. Pire, le lanceur d’alerte salarié doit d'abord en informer son patron ou un référent nommé par lui... Par conséquent, la majorité des alertes n'apparaissent pas comme telles. Elles sont tuées dans l’œuf le plus souvent. Et il y en a énormément, chaque année, qui ne sont pas portées à la connaissance du public. La majorité des alertes sont tuées dans l’œuf. Il y en a énormément, chaque année, qui ne sont pas portées à la connaissance du public. A Sciences Citoyennes, nous travaillons depuis de nombreuses années sur ces questions. Et nous pensons que le lanceur d'alerte doit pouvoir s'adresser à une Haute Autorité de l'Alerte et de l'Expertise, qui prenne en charge l'alerte, tout en protégeant la personne qui l'a déposée. Cette Haute Autorité − contrairement au Défenseur des Droits, actuellement désigné pour protéger les lanceurs d’alerte contre les pressions personnelles ou les sanctions professionnelles − aurait pour mission supplémentaire d'expertiser l’alerte. Pour ce faire, lorsque l'alerte repose sur des controverses scientifiques, cette Haute Autorité fonctionnerait comme devrait le faire un Comité d'éthique. Des « sages », reconnus pour leur probité, feraient comparaître des « experts », d'horizons et de positions différents, pour rendre un avis éclairé par des débats transdisciplinaires et contradictoires. Contrairement à ce que pensent nos gouvernants, il nous semble important de faciliter l'alerte. Car elle permet de mettre au jour des risques que ni les experts, ni les industriels n'avaient pris en compte, par négligence ou par ignorance. L'alerte est un élément fondamental du bien public. Dans les années 2000, quand nous sommes allés les rencontrer pour les sensibiliser à cette question, les députés nous avaient répondu que créer une Haute Autorité était une usine à gaz. Depuis, ils en ont créé une dizaine ! C'est dire si le sujet leur fait peur, à eux comme aux industriels. Actuellement, plusieurs associations − dont Sciences Citoyennes − travaillent à la réalisation d'une « Maison des lanceurs d'alerte », qui réunirait les conditions favorables pour accompagner les lanceurs d’alerte. Elle permettrait également de poursuivre un travail de plaidoyer pour améliorer la loi ainsi que les procédures de recueil des signalements et de traitement des alertes. Que pensez-vous des débats publics organisés par la Commission Nationale du Débat Public ? C'est une arnaque. Ces débats publics sont des leurres démocratiques, pour plusieurs raisons. D'abord, on ne sait pas qui s'y exprime vraiment. Il peut y avoir, parmi les participants, des représentants de lobbies « déguisés ». S'il y en a plusieurs dans la salle, ils peuvent même monopoliser les discussions. Mais, le plus vicieux dans cette procédure, c'est qu'il y a un scribe chargé de rendre compte des points de vue exprimés. C'est extrêmement dangereux car, sous prétexte de participation citoyenne, les élus qui doivent prendre les décisions in fine peuvent ne retenir que les interventions qui les arrangent ! Je me méfie de l'opinion. Je préfère un avis, c'est-à-dire une opinion éclairée, obtenue à partir de débats contradictoires. En réalité, à l'issue de toute procédure dite « démocratique », il faut que soit publié un avis dûment élaboré par les participants, qui n'a rien à voir avec la somme des opinions particulières. Je me méfie de l'opinion. Je préfère un avis, c'est-à-dire une opinion éclairée, obtenue à partir de débats contradictoires. Un avis nous renseigne, par exemple, sur qui s'est exprimé, sur le nombre d'accords et de désaccords concernant telle ou telle proposition, etc. Mais, pour cela, il faut mettre en place une procédure complètement objective et rationnelle, inscrite idéalement dans la Constitution. Le référendum est-il, selon vous, un outil démocratique pertinent ? Je ne le rejette pas complètement. Mais il faut absolument en définir les procédures, dans la loi, voire dans la Constitution. C'est écrit nulle part aujourd'hui. Il est stipulé, dans la Constitution, que l'on peut avoir recours au référendum, mais qu'est-ce qu'un référendum ? Comment est rédigée la question ? Et qui la rédige ? etc. Il faut également, au préalable, que l'information circule abondamment parmi les citoyens. Pour le référendum sur la Constitution européenne, en 2005, les gens ont été abreuvés de propositions diverses, de sorte que, lorsqu'ils se sont exprimés, ils savaient de quoi il en retournait. Le résultat a été surprenant d'ailleurs... Un référendum comme celui-là, je veux bien. Mais on ne peut pas en faire un pour chaque problème à résoudre. La convention de citoyens est la seule procédure rationnelle, quasi scientifique, qui permette d'obtenir un avis réellement représentatif de la population. Le référendum organisé, en juin dernier, concernant le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes est intéressant à cet égard, puisqu'il y a eu un sondage préalable pour déterminer le périmètre des votants. Et on en a déduit que le département de Loire-Atlantique répondrait le plus favorablement aux attentes du gouvernement... S'il avait eu lieu en Bretagne, le résultat aurait été tout autre. De même qu'à l'échelon national. La démocratie exige des procédures précises. Quelle pourrait être une procédure réellement démocratique selon vous ? La convention de citoyens est la seule procédure rationnelle, quasi scientifique, qui permette d'obtenir un avis réellement représentatif de la population 3. Elle est incomparablement supérieure aux autres dispositifs existants. Et si, en plus, elle est reproduite, sur un même sujet, à l'échelle du territoire concerné, alors l'avis obtenu est fiable et a vraiment du sens. On parle beaucoup de participation citoyenne, mais il ne s'agit généralement que d'une participation aux débats, pas à la prise de décision. Pour cela, il faut obliger les parlementaires, sur un dossier d'intérêt national, à prendre en compte l'avis émis par les conventions de citoyens et qu'ils motivent leur décision publiquement s'ils décident de s'en soustraire. Si, à l'issue des débats parlementaires, une majorité de députés et de sénateurs se prononcent en faveur de l'avis, une loi est rédigée. Qu'est-ce qu'une « convention de citoyens » exactement ? C'est un dispositif démocratique, la rationalisation des « conférences de citoyens » créées au Danemark à la fin des années 1980, qui réunit une quinzaine de personnes environ, tirées au sort sur les listes électorales et qui se réunissent durant trois week-ends pour débattre et émettre un avis. Le nombre limité de participants permet à la parole de circuler. Comme on recherche avant tout des profanes, les personnes qui ont une opinion tranchée sur le sujet traité ne sont pas retenues. On ne prétend pas à la représentativité de la population générale, on choisit les participants de sorte à avoir la plus grande diversité possible – d'âges, d'origines, de catégories socioprofessionnelles, etc. Le comité d'organisation créé un comité de pilotage d'une dizaine de personnes qui ont déjà pris position sur le sujet. Elles sont choisies parce qu'elles défendent des points de vue divergents. Les membres du comité de pilotage doivent s'entendre, par consensus, sur le contenu de la formation et sur le choix des experts qui interviendront devant les citoyens au cours des deux premiers week-ends. L'objectivité de la formation est fondamentale ! Le premier week-end, les participants reçoivent des informations générales, pour que chacun puisse se mettre à niveau. Le deuxième week-end est consacré à la confrontation entre les experts, choisis par les membres du comité de pilotage, et les citoyens, qui peuvent alors les questionner. Tout cela est filmé pour garantir la transparence de la procédure. A l'issue des deux premiers week-ends, les profanes ont donc reçu des informations complètes et contradictoires. Au cours du troisième et dernier week-end, les participants auditionnent, en public, les spécialistes de leur choix, auxquels le comité de pilotage n'avait pas pensé. A ce moment-là d'ailleurs, les experts scientifiques, qui n'ont pas vraiment l'habitude de ce genre d'exercice, sont généralement cuisinés... En admettant que les parlementaires soient honnêtes, ils sont incompétents concernant les questions scientifiques et techniques. Les citoyens se retirent ensuite à huis clos pour débattre entre eux, rédiger leur avis et en voter chacun des points. Un psychosociologue est là pour favoriser les discussions et éviter que des tensions n'apparaissent. Les trois week-ends sont répartis sur trois mois environ, au cours desquels les citoyens se documentent, travaillent le dossier, peuvent échanger entre eux, etc. Enfin, l'avis qui ressort de ces conventions de citoyens est soumis aux décideurs politiques. S'il y a unanimité des participants sur tel ou tel autre point de l'avis, les élus devraient avoir l'obligation de les suivre. Si, au contraire, l'avis est contrasté – et donc le sujet disputé –, ça laisse une marge de liberté aux parlementaires. Dans le cadre actuel, ne peut-on pas faire confiance aux parlementaires concernant les choix scientifiques et techniques ? Non, et ce pour plusieurs raisons. En admettant qu'ils soient honnêtes, ils sont incompétents sur ces questions-là, même s'il y a, à l'Assemblée Nationale, des députés qui ont une formation scientifique. Il existe bien l'Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), mais on ne peut pas lui accorder beaucoup de crédit critique car il est composé de parlementaires surtout technophiles – de façon quasi maladive d'ailleurs. C'est une cible idéale pour les lobbies, qui préfèrent aller les voir plutôt que de s'embêter avec chacun des parlementaires nationaux. Les choix de l'OPECST, qui sont toujours suivis aveuglément par le reste des parlementaires, ne sont pas éclairés par des débats contradictoires. Ses membres reçoivent essentiellement la propagande des grands organismes de recherche et de l'industrie. Les politiques s'intéressent-ils aux conventions de citoyens ? Pendant la campagne présidentielle, j'ai essayé de faire passer cette idée auprès de Jean-Luc Mélenchon, car il y a des personnes, dans son entourage, qui manifestent un intérêt pour les conventions de citoyens. Malheureusement, il est plutôt réservé sur le tirage au sort et, en plus, bien qu'il soit contre les Organismes génétiquement modifiés (OGM), il est plutôt technophile – comme on l'a vu avec son hologramme. Il exalte les valeurs classiques – l'élection plutôt que la démocratie directe, par exemple – en même temps qu'une modernité technique exacerbée. Les citoyens peuvent s'exprimer contre les intérêts mercantiles mais aussi contre leurs intérêts personnels immédiats. J'ai été sollicité par « La France Insoumise » pour rédiger un livret thématique sur la participation citoyenne à la décision démocratique. J'y ai évidemment parlé des conventions de citoyens, mais j'ai également présenté l'idée d'un Sénat transformé en Chambre des Citoyens tirés au sort. Sa principale mission serait d'organiser des conventions de citoyens et d'en défendre les avis devant l'Assemblée Nationale élue. En cas de blocage entre les deux chambres, on ferait alors appel au référendum, à condition de l'avoir défini dans la Constitution. La participation des citoyens suffira-t-elle à contrecarrer efficacement le déferlement d'innovations technoscientifiques ? On ne peut pas faire mieux que les avis issus des conventions de citoyens. Certes, les gens adorent la technologie, tout en n'en comprenant rien. Mais, enrôlés dans cette procédure particulière pour donner leur avis, ils peuvent s'exprimer contre les intérêts mercantiles mais aussi contre leurs intérêts personnels immédiats. C'est ce que l'on a observé, par exemple, il y a cinq ans, à Paris, au cours d'une conférence de citoyens sur les antennes-relais et les ondes Wi-Fi dans les lieux publics. Au final, les participants ont demandé à ce qu'il y ait moins d'émissions d'ondes électromagnétiques dans l'espace public, quitte à ne plus pouvoir utiliser les téléphones portables dans certains endroits ! Dans ces procédures, on voit apparaître ce que j'appelle « l'humanitude ». C'est-à-dire ? L'humanitude, c'est à la fois ce souci des autres et des générations futures, cet altruisme, qui est fondamental, et l'émergence d'une intelligence collective. Dans les conventions de citoyens, des « gens ordinaires », très différents, réfléchissent ensemble et échangent durant plusieurs mois sur un sujet d'importance générale auquel ils ne connaissent rien. Ils en ressortent complètement transformés. Les rapports que les gens nouent entre eux sont très importants dans la définition des choix qu'ils ont à faire, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un problème technologique difficile et controversé. Ils s'aperçoivent, d'une part, qu'ils sont tous capables de comprendre un dossier a priori complexe et, d'autre part, qu'ils convergent assez vite sur ce qu'ils pensent être l'intérêt commun. Les rapports que les gens nouent entre eux sont très importants dans la définition des choix qu'ils ont à faire, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un problème technologique difficile et controversé. Cet espace d'intelligence collective n'est pas courant dans la société. Et pour qu'il y ait cette synergie, il faut qu'il y ait des rapports humains. C'est pour cela que je ne crois pas à la démocratie par Internet et les outils numériques. Ces derniers peuvent être utiles pour s'informer, se documenter, etc., mais les débats par écrans interposés inhibent l'humanitude et tournent très vite en eau de boudin... Les conventions de citoyens permettent l'émergence de l'altruisme, de la prise en compte de l'intérêt de l'espèce humaine. Une qualité que l'on ne retrouve pas souvent chez les experts. »...
Source: http://sciences-critiques.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Deadline: 29 May 2017 The questionnaire
Source: https://ec.europa.eu | Source Status You can access translated versions of the survey via the menu "Languages" on the right side of the dedicated web page. Please note that the survey is divided into sections: you are free to reply to the various sections in the preferred order. Please note also that you can always save a draft of your replies: you will receive a link to access the survey again and complete it. Period of consultation 03 March 2017 - 29 May 2017»...
Source: http://ec.europa.eu | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Les consommateurs précoces de cannabis ont plus de probabilité de ne pas dépasser le baccalauréat par rapport aux non-fumeurs, révèle une étude menée par l'Inserm et publiée ce jeudi 18 mai dans une revue scientifique. Les chercheurs de l'Inserm ont cherché à découvrir une éventuelle relation causale entre la consommation de cannabis commencée avant 17 ans et le niveau d'étude atteint. Ils l'ont trouvé. Les résultats de leur étude, portant sur 1.100 personnes âgées de 25 à 35 ans, ont été publiés ce jeudi dans la revue International Journal of Epidemiology. Des études similaires existent déjà. Quelle est la particularité de celle-ci? Les chercheurs ont tenu compte des caractéristiques familiales et des difficultés psychologiques et scolaires.» [...] «S'arrêter au baccalauréat Les personnes ayant commencé à fumer du cannabis avant 17 ans ont une probabilité plus élevée de pas dépasser le baccalauréat, alerte l'étude. Ils ont pris en compte l’âge et le sexe des participants, par rapport aux non-consommateurs de cannabis. Les résultats restent significatifs en incluant les caractéristiques individuelles et familiales susceptibles de prédire l’initiation précoce du cannabis. "La consommation précoce de cannabis peut donc induire des difficultés scolaires, se traduisant à terme par un niveau d’études inférieur à celui obtenu par des jeunes non consommateurs, et ceci quel que soit le milieu social considérées, les difficultés psychologique ou scolaires des jeunes", analysent Maria Melchior, directrice de recherche Inserm, et ses co-auteurs. "Les mécanismes par lesquels la consommation de cannabis à un âge précoce affecte le devenir scolaire peuvent avoir trait à la baisse de la motivation, aux problèmes de mémorisation et de concentration, entre autres", justifient les chercheurs. Risque plus important pour les filles Plus les élèves fument tôt dans leur adolescence, plus le danger est élevé pour leur poursuite d'étude. Et ce risque est plus important chez les filles que chez les garçons. "Dans un contexte où en France un collégien sur dix (un sur cinq en 3ème) et près d’un lycéen sur deux a déjà expérimenté le cannabis, le recul de l’âge d’initiation de l’usage de ce produit est un objectif de santé publique majeur", estiment les chercheurs. Les personnes ayant commencé à fumer cannabis après 17 ans ont un niveau de diplôme comparable aux non consommateurs. »...
Source: http://www.nicematin.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Créées aux Etats-Unis à la fin des années 80, les procédures-bâillons se sont multipliées en France comme à l'étranger. Leur but : réduire au silence associations comme personnes physiques, afin de museler le débat public. Un combat disproportionné. Explications en cinq points.»...
Source: http://www.telerama.fr | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«C'est un ultime renoncement qui résume à lui seul bien des déceptions du quinquennat de François Hollande. Le décret d'application de la loi Sapin 2, adoptée l'automne dernier, sur la transparence et l'encadrement du lobbying a été publié dans les derniers jours précédant la passation de pouvoir. Il s'avère très en deçà des attentes de la société civile. Le décret d'application de la loi Sapin 2, publié au Journal officiel le 10 mai dernier, dans les derniers jours du quinquennat de François Hollande, valide la création d'un registre numérique des « représentants d'intérêts », autrement dit des lobbyistes. C'était l'une des mesures emblématiques de la loi Sapin 2, adoptée en novembre 2016. Le principe d'un tel registre était simple en théorie : obliger les lobbyistes à la transparence pour permettre à tout un chacun de savoir qui rencontre ou communique avec les décideurs politiques à quel moment, sur quels sujets, pour défendre quelles positions, pour le compte de quels clients, et avec quels moyens. En pratique, cependant, tout dépend des informations effectivement disponibles, de leur rythme de publication, de leur vérification, et des sanctions éventuelles contre ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations. Et c'est bien là que le bât blesse. Le dispositif prévu pour mettre en oeuvre la loi Sapin 2 - déjà elle-même limitée - a été considérablement allégé dans la version finale du décret d'application, malgré les avertissements de la société civile, ainsi que de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique elle-même, instance qui sera chargée de gérer le dispositif. Contrairement à ce qui avait été envisagé, les lobbyistes n'auront finalement pas à déclarer l'identité des parlementaires, hauts fonctionnaires, ministres ou conseillers ministériels qu'ils rencontrent dans le cadre de leurs activités. Ils n'auront à déclarer que des « actions », dans des termes très généraux et imprécis - par exemple, « un déjeuner avec un haut fonctionnaire sur un projet de décret » - , sans donner plus de contexte pour permettre d'en comprendre la nature et l'importance, et sans même avoir à en donner la date exacte. Enfin, ils n'auront à faire leur déclaration qu'a posteriori, plusieurs mois après les faits et après l'adoption des législations qu'ils auront influencées.» [...] «France Lobbying contre la régulation du lobbying Comme le souligne justement l’ONG Transparency France, « cela signifie par exemple qu’il faudra attendre avril 2018 pour obtenir des indications parcellaires sur la manière dont certains représentants d’intérêts ont cherché à influencer, dans l’ombre, le contenu de ce décret [d’application] ». L’exemple n’a rien d’anecdotique. L’élaboration de ce décret si décevant a effectivement été marquée par le lobbying très agressif mené principalement par le Medef et l’Afep (Association française des entreprises privées, une émanation du CAC40) [1]. Leur succès final illustre la réalité du pouvoir des lobbys, mais aussi d’une certaine manière les limites des dispositifs prévus par la loi Sapin 2 pour contrebalancer leur influence. Pour tuer dans l’oeuf les réformes qui leur déplaisent, ces puissants acteurs n’hésitent pas à invoquer les règles constitutionnelles ou européennes sur « le secret des affaires » ou la « liberté d’entreprendre », auprès d’instances comme le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel (lire notre enquête) qui - tout comme la Présidence de la République - sont épargnés par les nouvelles obligations de la loi Sapin 2. La « transparence » du lobbying n’a rien en soi d’une panacée. Pour que le futur registre ne soit pas qu’un simple annuaire des professionnels du lobbying présents sur la place de Paris, il faut qu’il contienne des informations pertinentes, de manière suffisamment détaillée, et surtout qu’il permettre de mettre les décideurs ou les hauts fonctionnaires face à leurs responsabilités. La loi Sapin 2 voulait rapprocher les pratiques françaises en matière de transparence du lobbying de celles qui existent au niveau des institutions européennes. Mais l’exemple de l’Europe montre à quel point la transparence à elle seule - lorsqu’elle n’est pas complétée par des règles d’équité, de gestion des conflits d’intérêts et des pantouflages, de contre-expertise indépendante, et de correction des rapports de force dissymétriques entre les multinationales et tous les autres -, ne suffit en rien à infléchir réellement le biais structurel des pouvoirs publics en faveur des acteurs économiques les plus puissants. Changement d’époque ? Les regards des ONG se tournent désormais vers le nouveau président. Interpellé par Transparency France durant la campagne électorale, Emmanuel Macron avait promis une application stricte des dispositions de la loi Sapin 2, en proposant même d’imposer « un horaire et un lieu précis pour les réunions qui relèvent de ces pratiques au Parlement ». On ne sait pas ce qu’il en irait du lobbying auprès des ministères, souvent beaucoup plus décisif, sans parler du lobbying auprès de l’Élysée, ignoré par la loi Sapin 2. Si la modestie des obligations finalement imposées aux lobbyistes symbolise à elle seule les renoncement du quinquennat qui vient de s’achever, beaucoup craignent que celui qui s’ouvre soit marqué par une imbrication encore plus grandes des intérêts publics et privés. Le nouveau Premier ministre Édouard Philippe, lui aussi, s’est fait remarquer par son opposition à la transparence et à la moralisation de la vie publique, ainsi que par sa défense du cumul des mandats et son pantouflage comme responsable des affaires publiques, autrement dit comme lobbyiste en chef, chez Areva. Si les craintes se vérifient, quelques maigres obligations de transparence ne suffiront probablement pas à résoudre le problème. »...
Source: http://multinationales.org | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«C'est un ultime renoncement qui résume à lui seul bien des déceptions du quinquennat de François Hollande. Le décret d'application de la loi Sapin 2, adoptée l'automne dernier, sur la transparence et l'encadrement du lobbying a été publié dans les derniers jours précédant la passation de pouvoir. Il s'avère très en deçà des attentes de la société civile. Le décret d'application de la loi Sapin 2, publié au Journal officiel le 10 mai dernier, dans les derniers jours du quinquennat de François Hollande, valide la création d'un registre numérique des « représentants d'intérêts », autrement dit des lobbyistes. C'était l'une des mesures emblématiques de la loi Sapin 2, adoptée en novembre 2016. Le principe d'un tel registre était simple en théorie : obliger les lobbyistes à la transparence pour permettre à tout un chacun de savoir qui rencontre ou communique avec les décideurs politiques à quel moment, sur quels sujets, pour défendre quelles positions, pour le compte de quels clients, et avec quels moyens. En pratique, cependant, tout dépend des informations effectivement disponibles, de leur rythme de publication, de leur vérification, et des sanctions éventuelles contre ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations. Et c'est bien là que le bât blesse. Le dispositif prévu pour mettre en oeuvre la loi Sapin 2 - déjà elle-même limitée - a été considérablement allégé dans la version finale du décret d'application, malgré les avertissements de la société civile, ainsi que de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique elle-même, instance qui sera chargée de gérer le dispositif. Contrairement à ce qui avait été envisagé, les lobbyistes n'auront finalement pas à déclarer l'identité des parlementaires, hauts fonctionnaires, ministres ou conseillers ministériels qu'ils rencontrent dans le cadre de leurs activités. Ils n'auront à déclarer que des « actions », dans des termes très généraux et imprécis - par exemple, « un déjeuner avec un haut fonctionnaire sur un projet de décret » - , sans donner plus de contexte pour permettre d'en comprendre la nature et l'importance, et sans même avoir à en donner la date exacte. Enfin, ils n'auront à faire leur déclaration qu'a posteriori, plusieurs mois après les faits et après l'adoption des législations qu'ils auront influencées.»...
Source: http://multinationales.org | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«Si les MacronLeaks lancés la veille du second tour de l'élection présidentielle française ont fait «pschitt!» c'est parce que l'équipe de campagne d'Emmanuel Macron avait anticipé l'attaque informatique dont le mouvement En Marche! a été la cible. Selon Mounir Majhoubi, en charge des supports numériques, les hackers auraient été pris à leur propre piège. Conscient qu'il risquait d'être l'objet de piratages informatiques, le mouvement créé par Emmanuel Macron s'était prémuni en créant lui-même cinq boites mails faussement attribuées à des responsables importants de la campagne. «Il y avait le responsable financier de l'organisation, des personnes qui travaillent dans l'équipe politique, il y avait des personnes moins connues du mouvement», a expliqué Mounir Majhoubi. Comme attendu, les messageries d'En Marche! ont été assaillies de mails garnis de fichiers piégés. Du «phishing», une méthode éprouvée qui permet de s'introduire dans les systèmes informatiques. La contre-attaque a notamment consisté à nourrir les pirates, en leur donnant des dizaines de faux mots de passe et à les renvoyer vers de faux documents ou de mauvais liens pour leur offrir sur un plateau les informations qu'ils escomptaient utiliser pour salir la réputation d'Emmanuel Macron.»...
Source: http://www.tdg.ch | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«A titre expérimental et pour une durée de 2 ans à partir du 24 avril 2017, la direction générale des finances publiques (DGFip) peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'une fraude fiscale. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 23 avril 2017 en application de la loi de finances pour 2017. En effet, des personnes adressent de façon spontanée et non anonyme à l'administration fiscale des informations faisant état de faits graves et décrits avec précision. Ces informations peuvent conduire à l'ouverture d'une enquête pour vérifier la véracité des faits allégués et identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. La sophistication de la fraude fiscale dans sa dimension internationale nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre.» [...] «Textes de référence
Source: https://www.legifrance.gouv.fr | Source Status »...
Source: http://www.service-public.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La subite apparition d'un nouveau parti politique, En Marche !, sur la scène électorale française, et la candidature de son président, Emmanuel Macron, à la présidence de la République ne doivent rien au hasard. Les partisans de l'alliance entre la classe dirigeante française et les Etats-Unis n'en sont pas à leur coup d'essai.»...
Source: http://www.voltairenet.org | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«More than two decades ago, Tim Berners-Lee invented the thing you're using to read many articles -- the World Wide Web. Since then, the Web has evolved in ways few could have foreseen, giving rise to apps, the gig economy and smart appliances. As Berners-Lee prepares to accept the prized Turing Award this week -- an honor recognizing the historic accomplishments of a computer scientist - he reflected with The Post on Congress' recent vote (and President Donald Trump's signature on Monday night) to repeal the Federal Communications Commission's privacy rules for Internet providers. The following transcript has been edited for length and clarity.» [...] « Q. How do you shield your privacy? Do you use a VPN? A. I've got them available to me here, but . . . I ought not to do that. Actually, you shouldn't. [You should be] going to protest so the world outside becomes one where you don't need to cheat to get around this problem, so that you don't have to use skills as an expert to get around this problem. Q. If you were to go back and redesign the Web from the ground up, what features would you have built in that aren't present today? A. I think maybe we could've looked more into the idea of authentication and being identified and not identified. There are some parts where we need to be [verified]. I need to be able to write something that nobody can fake that it's me. Then there are places where whistleblowers need to have anonymity. We need to build systems that allow us to figure that out. »...
Source: http://www.sfgate.com | Source Status Category: Tendances

«Le Conseil d'Etat a estimé que le département de la Vienne ne pouvait pas se fonder sur le droit du producteur de la base de données pour s'opposer à l'extraction ou la réutilisation des données des registres d'état civil. Par sa décision du 8 février 2017, il a en effet jugé que l'arrêt du 26 février 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux était entaché d'une erreur de droit et l'a donc annulé.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«De quoi parle-t-on ? La France a depuis longtemps bâti sa démocratie autour des principes de redevabilité et de transparence, qu'affirmait déjà la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dès le 26 aout 1789, dans son Article 15. Il s'agit par là même de donner accès aux informations publiques, de rendre compte de l'action de l'Etat, de mieux informer les citoyens, et de rendre plus transparent et compréhensible le processus de décision et de construction de l'action publique. Par exemple, transparence sur les dépenses publiques, sur les patrimoines et intérêts des responsables publics et des acteurs de la vie économique... Cette redevabilité permet aussi d'agir contre la corruption et les conflits d'intérêts, d'assurer l'intégrité des responsables publics et contribue à améliorer l'efficacité des politiques publiques. La transparence de l'action publique est notamment favorisée par l'ouverture des données et la mise à disposition d'informations publiques. Elle est fondamentale pour améliorer la qualité et l'évaluation des décisions prises et permet de renforcer le lien entre responsables publics et citoyens. Le Plan d'action national 2015-2017 comprenait déjà 9 engagements sur la redevabilité. Apprenez-en plus sur les engagements ici. Comment approfondir la transparence et la redevabilité au sein de l'action publique ? Comment améliorer la transparence des processus de construction des décisions et de l'action publiques? Quelles informations mettre à disposition du public pour assurer un meilleur contrôle citoyen ? Vous pouvez proposer : Des actions pour approfondir les engagements existants De nouveaux engagements en précisant autant que possible : les administrations porteuses, les leviers à activer (mise à disposition de données publiques, mécanismes de participation citoyenne, développement d'un service numérique, etc.), le niveau d'action Des actions issues de rapports publics et/ou études Plus d'informations Les engagements 2015-2017 pour la redevabilité de l'action publique Suivi détaillé des engagements"Rendre des comptes" du Plan d'action national 2015-2017 Rapport de Transparency International sur l'open data et la lutte contre la corruption en France Comment construire un engagement Comment utiliser ce site»...
Source: http://gouvernement-ouvert.etalab.gouv.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Au terme d'un arrêt tout à fait intéressant - mêlant droit des sociétés et droit à la protection des données personnelles -, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu le 9 mars 2017 (aff. C-398/15) aux questions préjudicielles qui lui étaient posées par la Cour de cassation italienne»...
Source: http://www.lex4u.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«L'intelligence artificielle (IA) est un sujet « chaud » : elle bénéficie d'une dynamique, d'un momentum, qui cristallisent les attentions et les énergies. Il faut donc agir maintenant pour en tirer parti. Rapport - Anticiper les impacts économiques et sociaux de l'intelligence artificielle (PDF - 0.64 Mo )»...
Source: http://www.strategie.gouv.fr | Source Status Category: Tendances

«Paris - Deux ans après le début de la vague d'attentats en France, les universités lancent de plus en plus de filières spécialisées dans la sécurité et le renseignement, pour répondre à la soif d'engagement des étudiants et aux besoins accrus de l'Etat. "Me rendre utile, mettre ma pierre à l'édifice": Florian, étudiant en 3e année de droit à la Sorbonne est réserviste de l'armée de l'air. "Les attentats ont conforté mon choix de ne pas rester dans mon coin à travailler pour moi-même", raconte cet homme de 25 ans, candidat au master Expertise des conflits armés lancé par son université en 2016. "Il y a eu un effet 13-Novembre", confirme à l'AFP Philippe Hayez, ancien directeur adjoint du renseignement de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et maitre de conférence à Sciences-Po Paris. "Les élèves ont été ébranlés, ils se sont demandés comment être utiles et cela a engendré des réflexes professionnels".»...
Source: http://www.lexpress.fr | Source Status Category: Tendances

«Il y a cinquante ans, la Dépakine, une trouvaille française et une petite révolution médicale, était mise en vente pour traiter l'épilepsie : le traitement fabriqué par le laboratoire Sanofi semblait alors particulièrement efficace. Mais aujourd'hui, la Dépakine est devenue un scandale sanitaire. En cause, le principe actif qu'elle contient, le valproate de sodium, qui peut avoir de sérieuses conséquences sur le développement du foetus : malformations congénitales et troubles du développement. Des effets graves, fréquents ...” jusqu'à 40% des bébés exposés in utero ...” connus de longue date des médecins, du laboratoire Sanofi, des autorités sanitaires (un rapport officiel a reconnu leur inertie) mais très longtemps ignorés par les principales intéressées : les femmes enceintes. Une instruction judiciaire est ouverte Aujourd'hui, quelle est l'ampleur des dégâts causés par la Dépakine ? Combien d'enfants handicapés ? Pouvait-on éviter cela ? Qui est responsable ? Les plaintes se multiplient, une instruction judiciaire est ouverte. Après une série de scandales mettant en cause des médicaments (Mediator, Vioxx, etc.), l'affaire de la Dépakine signe la faillite d'un système sanitaire incapable de protéger les consommateurs.»...
Source: http://www.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Marisol Touraine ouvre le site signalement-sante.gouv.fr pour que chaque Français puisse signaler facilement, à tout moment, un événement sanitaire indésirable. Pour renforcer la vigilance en matière de sécurité sanitaire et simplifier les démarches de signalement, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, ouvre aujourd'hui le portail signalement-sante.gouv.fr. Prévu par la loi de modernisation de notre système de santé, ce site permet aux professionnels et aux usagers de signaler en quelques clics aux autorités sanitaires tout événement indésirable ou tout effet inhabituel ayant un impact négatif sur la santé. Conçu en étroite collaboration avec les usagers du système de soin, des professionnels de santé et les autorités sanitaires, le site signalement-sante.gouv.frfacilite l'accès aux différents dispositifs de signalement existants. Selon l'événement indésirable ou la situation identifiée, le professionnel de santé ou l'usager : • déclare directement en ligne ; • est guidé vers des systèmes de télé-déclaration existants, comme par exemple le portail vigie-radiothérapie de l'Autorité de sureté nucléaire (ASN) et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; • ou est informé sur la démarche à suivre pour certains signalements spécifiques qui nécessitent d'être effectués soit par un professionnel de santé (côté usager) ou par un professionnel spécialisé (côté professionnel). Tous les renseignements fournis, liés par exemple à un produit à usage médical (médicament, dispositif médical, etc.), un produit ou une substance de la vie courante (complément alimentaire, produit cosmétique, produit d'entretien, etc.), ou encore un acte de soin réalisé par un professionnel de santé à l'hôpital, en ville ou dans une structure médico-sociale, sont traités dans le respect de la confidentialité des données à caractère personnel, du secret médical et professionnel. « L'exigence de transparence est une condition essentielle pour que chaque Français ait confiance dans notre système de santé. Avec le portail signalement-sante.gouv.fr chacun est encouragé, qu'il soit professionnel ou usager, à signaler aux autorités sanitaires les événements indésirables. En facilitant ces déclarations en ligne, ce portail contribue à l'amélioration de la qualité et de la sécurité du système de santé français. » a déclaré Marisol Touraine.»...
Source: http://social-sante.gouv.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La Commission européenne a lancé une consultation publique le 3 mars sur la protection des la nceurs d'alerte, après l'appel des eurodéputés en février pour une loi paneuropéenne. « Les lanceurs d'alerte peuvent jouer un rôle crucial dans la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude ou la corruption. Nous devons évaluer avec attention quel est le meilleur moyen d'avancer sur cette question et quel niveau agir pour mieux les protéger », a déclaré Vera Jourová, commissaire en charge du dossier. Mécanismes de protection Selon l'exécutif, il existe déjà de forts mécanismes de protection établis dans le droit européen dans certains domaines clés, de l'audit aux règles sur le blanchiment d'argent en passant par le secret d'affaires, les abus de marché et les instruments règlementant les services financiers. Pourtant, actuellement, la protection des lanceurs d'alerte varie à travers l'Europe d'un pays à l'autre et offre des perspectives limitées aux citoyens qui voudraient dénoncer de la corruption ou des actes répréhensibles.» [...] « Avec le lancement de cette consultation, la Commission européenne réagit aux critiques de la part des organisations syndicales qui reprochaient à l’exécutif d’adopter une approche fragmentée, secteur par secteur et pays par pays. « L’expérience montre que cela crée de trop nombreux vides juridiques qui mettent les lanceurs d’alerte en danger. Si la Commission continue sur cette voie, la protection des travailleurs sera discutable et ces derniers ne seront pas encouragés à élever la voix. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une protection totale », a déclaré la confédération européenne des syndicats. Une autorité européenne pour protéger les lanceurs d'alerte ? Alors que la protection des lanceurs d’alerte est en passe d’être adoptée définitivement en France, la question progresse à Bruxelles. Pour Vera Jourová, la consultation publique est précieuse pour aider la Commission à faire des choix informés. « C’est un sujet important et nous devons prendre les bonnes décisions. » En février, dans une résolution non contraignante, les eurodéputés ont adopté à 607 voix contre 16 et 70 abstentions un programme qui intègre des mécanismes de protection des lanceurs d’alerte au sein des entreprises, des organes publics et des organisations à but non lucratif. Ils se sont aussi accordés pour proposer sur la mise en place d’un organe européen indépendant, avec des bureaux dans les États membres de l’UE, pour aider les lanceurs d’alerte internes et externes à utiliser « les bons canaux pour révéler leurs informations sur de potentielles irrégularités » portant préjudice aux intérêts financiers de l’UE. « Nous appelons de manière constante la Commission à agir pour protéger les lanceurs d’alerte et nous sommes ravis de voir que nos efforts ont enfin payé », a déclaré l’eurodéputé écologiste Benedek Jávor. « Scandale après scandale, nous avons vu à quel point les lanceurs d’alerte étaient importants pour protéger la démocratie et l’intérêt public. Pourtant, comme remerciement pour ce service public, ils se font souvent poursuivre en justice », a-t-il ajouté »...
Source: http://www.euractiv.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Les entreprises high-tech veulent rassurer les utilisateurs après les révélations fracassantes de Wikileaks. Leurs produits et applis sont sures (ou presque). Parmi les milliers de documents de la CIA publiés par Wikileaks, certains expliquent comment l'agence américaine a utilisé des failles zero-day dans les systèmes d'exploitation et transformé des appareils connectés en outils d'espionnage. Des révélations qui n'ont pas manqué de faire réagir les firmes high-tech évoquées dans ces documents.»...
Source: http://www.01net.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«PARIS ...” Not long ago, Philippe Vardon was an anti-immigrant activist best known for carrying out shock propaganda operations, like occupying mosques or serving pork-laced soup to the homeless in Nice, the southern French city that has a large Muslim population. Today, he is a top general in the sophisticated social media campaign working to get Marine Le Pen ...” the leader of the far-right National Front party ...” elected as president of France. The National Front has long been at the cutting edge of digital communication ...” it was the first party in the country to put up a website in the mid-1990s ...” and has invested aggressively in its social media operation. The investment is paying off as Le Pen boasts the highest social media "engagement rate" (measured by likes and follows) of any presidential candidate, while commanding legions of online volunteers in France, Europe and beyond who work each day to amplify her message.»...
Source: http://www.politico.eu | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«1. Soft Targets On April 12, 1982, Yuri Andropov, the chairman of the K.G.B., ordered foreign-intelligence operatives to carry out "active measures"...”aktivniye meropriyatiya...”against the reëlection campaign of President Ronald Reagan. Unlike classic espionage, which involves the collection of foreign secrets, active measures aim at influencing events...”at undermining a rival power with forgeries, front groups, and countless other techniques honed during the Cold War. The Soviet leadership considered Reagan an implacable militarist. According to extensive notes made by Vasili Mitrokhin, a high-ranking K.G.B. officer and archivist who later defected to Great Britain, Soviet intelligence tried to infiltrate the headquarters of the Republican and Democratic National Committees, popularize the slogan "Reagan Means War!," and discredit the President as a corrupt servant of the military-industrial complex. The effort had no evident effect. Reagan won forty-nine of fifty states.»...
Source: http://www.newyorker.com | Source Status Category: Tendances

«Les derniers développement de la jurisprudence en matière de E-réputation sur internet laissent à penser que les tribunaux se sensibilisent à la E-réputation des entreprises et particulièrement s'agissant des acteurs du E-commerce.»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Cloudflare est un service de proxy inverse qui permet principalement de lutter contre les attaques de DOS et de DDOS en répartissant le trafic entrant via de nombreux points de présence. Plus de 5,5 millions de sites Web sont clients de ce service. La société avertit ses clients qu'un bug désormais patché a pu permettre de laisser filer hors du périmètre de l'entreprise toute une série de données sensibles : mots de passe, cookies ou encore token d'authentification rapporte Ars Technica. Et il semble qu'une combinaison de facteurs ait rendue ce bug particulièrement dangereux. D'une part, la fuite a pu être active depuis le 22 septembre, près de cinq mois avant sa découverte, bien que la plus grande période d'impact ait été du 13 au 18 février. Mémorisation en cache sur les moteurs de recherche Ensuite, certaines données sensibles publiées dans la nature ont été mémorisées en cache par Google et d'autres moteurs de recherche. Résultat : pendant la période d'activité du bug les pirates pouvaient accéder aux données en temps réel en effectuant des requêtes Web sur les sites touchés et en accédant ultérieurement aux données par des requêtes sur les moteurs de recherche. "Le bug était important parce que (les données publiées) pouvaient contenir des informations privées et parce qu'elles avaient été mises en cache par les moteurs de recherche" a déclaré John Graham-Cumming, un des responsables de Cloudflare.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Pronostiquer les décisions de justice grâce à des algorithmes brassant les jurisprudences, c'est l'idée de plusieurs start-up, qui misent sur l'ouverture des données au public. La perspective fascine autant qu'elle inquiète. Justice prédictive, l'augure des procédures Ils ont fait ce rêve étrange et inquiétant de lendemains sans incertitude ni aléa, d'un monde judiciaire transparent et sans risque. «Prédire» et «quantifier» sont leurs nouveaux horizons. Plusieurs start-up se lancent sur le marché du «big data», proposant aux professionnels du droit d'évaluer leurs chances de succès dans un litige, de dégoter les arguments les plus pertinents ou de prévoir le montant d'éventuelles indemnités.»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Pour lutter contre les actes criminels sur Internet, les autorités disposent de plusieurs structures reparties selon les services. Au sein de la gendarmerie, c'est le Centre de Lutte contre les Cybercriminalités numériques (C3N) qui se charge de ces affaires. Placé sous l'autorité du Colonel Nicolas Duvinage, le centre se charge de trois missions principales : l'investigation judiciaire sur des faits illégaux constatés sur le réseau, le renseignement criminel afin de suivre les pratiques des cybercriminels, et enfin l'animation du réseau Cybergend, qui regroupe les 2000 enquêteurs spécialisés en poste sur tout le territoire. Le cybercrime, difficile à identifier Le C3N n'est pas un couteau suisse chargé de l'ensemble des infractions commises en ligne, mais se charge uniquement des crimes « cyber ». Qu'est-ce qu'un crime cyber ? « Deux grandes familles de critères sont prises en compte ici : d'une part le lieu de commission des faits, si ceux-ci ont eu lieu dans le cyberespace, et enfin la question du mode opératoire » Pour ratisser large, le C3N a ainsi mis en place des outils d'analyse qui permettent de faire automatiquement remonter au C3N les plaintes qui répondent à ces critères. « Il y a deux ans, on se contentait de ce que les agents venaient nous remonter volontairement. Mais le fait est, nous ne sommes pas très connus et ça ne donnait pas grand-chose. Donc on s'est débrouillés pour que cette remontée se fasse de manière automatique. Nous sommes passés de 100 remontées mensuelles volontaires à 3000 par mois en l'espace de deux ans » explique ainsi le Colonel Duvinage. Des données qui permettent notamment de constituer un panorama de la cybercriminalité française.» [...] «Est-ce un problème pour le C3N ? Pas forcement, pour le Colonel : « Cela va peut être vous surprendre, mais je suis le premier à le dire : le dépôt de plainte systématique n'est pas intéressant. Je crois d'ailleurs que les chefs d'entreprise ne veulent plus entendre ce discours. On peut tout à fait signaler des faits à la police ou à la gendarmerie. Passer un coup de fil ou nous envoyer un mail pour signaler tel ou tel fait sans forcement déposer plainte, c'est possible. » Pour cela, le C3N dispose d’ailleurs d’une adresse e-mail dédiée, cyber@gendarmerie.interieur.gouv.fr. Et comme l’explique le Colonel Duvinage, ces signalements peuvent in fine donner lieu à une enquête. « Nous n’avons d’ailleurs pas forcement besoin d'une plainte pour ouvrir une enquête judiciaire, un simple signalement peut suffire. On peut également collecter progressivement des signalements de plusieurs entreprises et lorsque l’on constate un véritable phénomène, avec des scénarios similaires signalés par plusieurs entreprises différentes, on peut décider d'ouvrir une enquête. » »...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Category: Tendances

«Asphyxiés par les procès, chamboulés dans leur quotidien, inquiets pour leur avenir... Dans une société où le culte de la hiérarchie est davantage ancré que celui de l'intérêt général, les lanceurs d'alerte mènent le combat d'une vie, la leur. Un combat dont les pouvoirs publics peinent encore à définir les contours, et l'indispensable protection juridique qui devrait l'accompagner. Multinationales ou institutions reconnues, les Goliath qu'affrontent ces nouveaux David ont l'argent et les réseaux pour étouffer toute affaire gênante les concernant. Autant d'armes dont sont dépourvus celles et ceux qui, un jour, osent rompre le rang. « Des lanceurs d'alerte que je connais, aucun n'est sorti indemne, constate le magistrat Eric Alt, vice-président de l'association Anticor.» [...] «Du temps d'Antigone, les porteurs de mauvaises nouvelles avaient du mal à se faire entendre. A l'heure d'Internet, leur audience est démultipliée. Mais la violence - bien réelle ou symbolique - qu'exercent à leur égard les puissants visés par leurs révélations continue de faire froid dans le dos. Car il y a mille manières de « tuer le messager ». Menacée dans son intégrité physique par ceux dont elles avaient dénoncé les magouilles comptables et les fausses factures, cette fonctionnaire, qui n'hésitait pas il y a quelques années à raconter son combat à visage découvert, confie aujourd'hui à Marianne : « Je ne veux plus qu'on parle de moi. Il va bientôt falloir que je cherche un nouveau travail, et, croyez-moi, cette affaire me dessert. Quand je vois ce que sont devenus les autres lanceurs d'alerte, dépressifs, suicidaires, condamnés au chômage, je me dis que le mieux est de raccrocher les gants et de faire profil bas. C'est une honte pour notre pays, mais là, en ce qui me concerne, c'est "opération survie". » »...
Source: http://www.marianne.net | Source Status Categories: Whistle Blowing,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Alors que le danger était connu des médecins, de très nombreuses femmes enceintes épileptiques ont pris de la Dépakine pour se soigner...¦et des milliers d'enfants ont développé des troubles autistiques et physiques. Touchée elle aussi par ce nouveau scandale sanitaire, Marine Martin a décidé de dénoncer et de nous raconter. Un combat qui finit par payer. Grâce à l'Apesac, l'association créée en 2011 pour défendre les victimes de la Dépakine, Marine Martin a obtenu la création d'un fonds d'indemnisation spécifique en 2016. Les femmes épileptiques sont également mieux informées sur les risques d'avoir un enfant présentant des troubles autistiques lorsqu'elles ont pris de la Dépakine pendant leur grossesse. Fin 2016, l'association a enfin déposé une action de groupe contre un grand laboratoire pharmaceutique, une première en France. L'objectif étant d'établir la responsabilité du laboratoire dans les malformations et les troubles du développement des enfants dont les mères avaient reçu un traitement à base de valproate de sodium (Dépakine, Dépakote ou Dépamide) pendant leur grossesse. Retour sur le parcours d'une lanceuse d'alerte ordinaire.» [...] «Vous vous définissez comme une lanceuse d’alerte de la Dépakine ? Oui, car sans mon engagement on n’en serait pas là ! Les qualités pour être lanceur d’alerte ? Il faut être organisé, avoir de la méthode, pour ne pas partir dans tous les sens, et une bonne connaissance du système de santé. Vous connaissiez les risques pour les femmes enceintes ? Je savais que l’épilepsie comportait des risques pour ma grossesse, mais le lien avec la Dépakine s’est fait beaucoup plus tard. Comment s’est posée la question du handicap ? À la naissance, mon fils avait une malformation du canal urinaire qui pouvait s’opérer. Au fur et à mesure de son développement, des anomalies se sont révélées. Il ne s’est pas mis à marcher et à deux ans et demi, il ne parlait toujours pas. Nous avons fini par diagnostiquer des troubles du langage et des troubles de la relation. Une façon de dire qu’il était autiste. Ça a été un choc ? Oui, ça a été un nouveau coup dur. J’ai fait des nuits blanches. Tout bascule. On prend conscience que son enfant est handicapé, et qu’il va falloir envisager des séances de rééducation, un suivi régulier chez le pédopsychiatre, prendre contact avec la MDPH… En même temps, savoir est aussi un soulagement ? Un peu sur le moment. Mais le diagnostic n’explique pas pourquoi il a développé ces pathologies. Et j’avais le sentiment qu’on me décourageait de comprendre le pourquoi du comment. Comment avez-vous fait le lien avec la Dépakine ? Mon fils avait à la fois des troubles autistiques, des troubles du langage, des troubles psychomoteurs et des malformations. Je me suis demandé s’il y avait des médicaments dangereux pour les femmes enceintes. J’ai fait des recherches sur Internet. La Dépakine était citée dans plusieurs études comme l’un des plus dangereux. Les pathologies possibles collaient avec celles de mon fils. Comment avez-vous réagi ? Je suis tombée des nues. On m’avait menti pendant des années. Les risques étaient connus, mais les laboratoires ont caché ces informations. Qu’est-ce qui vous a poussé à vous engager ? Après un cauchemar, le 31 décembre 2010. Je voyais un viol et je n’intervenais pas. J’ai pris conscience qu’il fallait que je bouge pour les autres mamans. Il y avait non-assistance à personnes en danger. Des centaines de femmes enceintes continuaient à prendre de la Dépakine ! Après, les choses se sont accélérées… Oui. J’ai commencé à contacter d’autres familles, dont une mère de Tours qui avait déjà porté plainte en 2008 et perdu son procès. J’ai pris conscience qu’il fallait agir à plusieurs pour gagner. En 2010-2011, avec le scandale du Médiator, Irène Frachon, également mère de famille, m’a démontré qu’on pouvait s’attaquer à un gros laboratoire. Dans le même temps, nous avons créé une association de défense des victimes. Grâce à des articles dans la presse locale, d’autres familles nous ont contacté. Nous avons réuni de nombreux dossiers médicaux. Et les premières plaintes ont déposées contre le laboratoire. Ce combat n’était pas gagné d’avance… Du tout. Au début on m’a ignorée. Le plus difficile est de se faire entendre au niveau de l’État. On a l’impression qu’il protège les laboratoires, alors que nous faisons le travail de pharmacovigilance qui est de sa responsabilité ! Il faut y croire, et ne pas avoir peur. Les choses ont bougé lorsque la presse nationale s’est emparée de l’affaire. Vous avez remporté plusieurs batailles. Le combat continue ? Plus que jamais. On se bat par exemple pour imposer un logo « interdit aux femmes enceintes » sur les boites de médicaments, comme pour l’alcool. Mais il faut pour cela changer la loi et donc continuer le lobbying auprès des parlementaires et du gouvernement. Il est très important aussi de réévaluer les autres médicaments. Aujourd’hui, je suis fière du chemin parcouru. Des enfants sont sauvés. Des mamans ne prennent plus le médicament. Le fonds d’indemnisation des victimes va permettre d’aider et de soulager les familles. Retrouvez l’intégralité de l’entretien avec Marine Martin dans le magazine Déclic 176 de mars-avril 2017. Julius Suzat »...
Source: http://www.magazine-declic.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Les annonceurs français ont eu gain de cause. Samedi a été publié au Journal Officiel, le décret n°2017-159 daté du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale. Cela faisait des mois que les grandes entreprises réclamaient par l'intermédiaire de l'UDA (Union des Annonceurs), la publication de ce décret. Il visait à étendre à la publicité en ligne, comme le prévoyait la loi Macron promulguée en aout 2015, les grands principes de transparence de la loi Sapin du 29 janvier 1993 sur les transactions publicitaires opérées sur les médias traditionnels (télévision, presse, radio, communication extérieure). Jusqu'ici la publicité sur Internet n'était soumise à aucune réglementation. Annoncée alors pour la rentrée 2016, reportée pour la fin de l'année, la publication de ce décret semblait, pour la plupart des acteurs de la profession, bel et bien enterrée.» [...] «Une régulation exigée depuis longtemps Le voilà finalement adopté et publié sur les tous derniers mètres du mandat présidentiel, et censé entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Avec un article 2 précisant alors que « s'agissant des prestations de publicité digitale (...), le compte-rendu par le vendeur d'espace publicitaire à l'annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés ». Quant à l'article 3, il vise à tordre le cou à l'épineux problème de la fraude au clic publicitaire. Certaines études récentes(voir « Les Echos » du 29 août 2016) estimaient que la moitié du trafic sur Internet serait généré par des robots et qu'au moins la moitié des publicités ne seraient pas réellement vues par des humains mais mais gonfleraient artificiellement le marché. »...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Category: Tendances

«Etre expert du renseignement militaire Votre spécialité d'officier guerre électronique recouvre un très large éventail de spécialités ayant en commun le renseignement et les langues étrangères : spécialiste dans un régiment de guerre électronique (recherche, interception, localisation, analyse et identification des émissions radioélectriques), officier traitant en état-major (veille géostratégique, exploitation des renseignements...¦), officier analyste géographie (commandement d'un groupe de spécialistes géographes, études, analyses terrain...¦), professeur de langues ou interprète dans un centre de formation interarmées, etc.»...
Source: http://www.recrutement.terre.defense.gouv.fr | Source Status Categories: Emploi,Tendances

«Déconstruire les théories du complot : les limites de l'exercice La "guerre" contre les théories conspirationnistes est déclarée en France. Le gouvernement lance une campagne en ligne et les enseignants éduquent leurs élèves à décrypter le vrai du faux sur Internet. Certes, les théories complotistes les plus délirantes doivent être démontées, mais l'exercice est-il si simple ? Ne risque-t-il pas de mener à la censure ou à certaines formes de propagande ?»...
Source: http://information.tv5monde.com | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Convoquée lundi pour un entretien en vue d'une sanction disciplinaire, l'éducatrice, Btissame Bouchaara, a été mise à pied ce lundi et risque un licenciement "pour faute grave". Cette éducatrice spécialisée, par ailleurs déléguée du personnel, travaille depuis 16 ans pour La Sauvegarde de la Marne, une association financée par le Conseil départemental et dont l'une des missions est l'accueil des mineurs isolés étrangers. "Je ne comprends pas ce qu'il m'arrive, je ne comprends pas pourquoi, au lieu de se remettre en cause, on veut me faire taire", a réagi Btissame Bouchaara. Une cinquantaine de personnes se sont rassemblées pour la soutenir, lundi, devant le siège de l'association, à Bezannes, près de Reims. Le 11 janvier, elle avait participé aux côtés de 200 personnes à une marche en mémoire de Denko Sissoko, un jeune Malien qui s'était tué cinq jours plus tôt en sautant par la fenêtre de sa chambre, l'une des 73 réservées aux mineurs dans le foyer. Le parquet de Châlons-en-Champagne avait conclu à un suicide. "Manque de personnel" L'éducatrice s'était exprimée dans les médiaux locaux et avait alerté le Défenseur des droits pour dénoncer des conditions d'accueil insuffisantes selon elle : "Aucune prise en charge de la souffrance psychologique des mineurs" suite au drame et, plus globalement, un "manque de personnel" au quotidien. Dans un courrier distribué le 17 janvier au personnel, la direction avait réprouvé "des attaques infamantes et répétées" de la part de "certains des siens". "Ces déclarations irraisonnables et fallacieuses portent atteinte à la légitimité et à la crédibilité de toutes nos activités", avait ajouté la direction, demandant "réparation du préjudice". Btissame Bouchaara saura "sous dix jours" si sa mise à pied sera suivie d'un licenciement. Ecoutez l'éducatrice mise en cause, Btissame Bouchaara :»...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le vice-chancelier allemand Sigmar Gabriel a mis en garde mercredi contre les dangers du protectionnisme, au cours d'un discours visant à présenter son rapport économique annuel. "L'Allemagne est fondamentalement dépendante du libre-échange et de l'ouverture des marchés", a déclaré M. Gabriel, qui est également ministre fédéral de l'Economie et de l'Energie. Commentant la tendance marquée à un retour au protectionnisme un peu partout à travers le monde, M. Gabriel s'est exprimé sur le Brexit et sur les propos tenus par le nouveau président américain Donald Trump, déclarant que les points de vue protectionnistes représentaient une "impasse", et que "la fermeture des marchés appauvrirait tout le monde". Selon le rapport du ministre, le gouvernement allemand prévoit une croissance de 1,4 % de son PNB en 2017, soit 0,5 point de pourcentage de moins qu'en 2016. "L'économie allemande se porte très bien", a affirmé M. Gabriel. En outre, 320 000 hommes et femmes devraient trouver un nouvel emploi en 2017, et le taux de chômage devrait tomber à 6 %, a ajouté le ministre. Il s'agit du dernier rapport économique de M. Gabriel, qui vise maintenant le poste de ministre des Affaires étrangères, après avoir annoncé mardi qu'il ne briguerait pas la chancellerie aux élections allemandes de septembre 2017.»...
Source: http://french.people.com.cn | Source Status Categories: Patriotisme Economique,Tendances

«- Quelle est la puissance de feu d'OVH pour résister aux attaques permanentes que subissent vos clients ? « C'est difficile de verbaliser les chiffres. Ils sont énormes. Votre connexion ADSL, c'est 28 mégabits, la fibre optique, c'est entre 100 et 200 Mb, notre capacité de nettoyage est de 6 térabits (Tb) par seconde, soit 6 000 milliards de bouts d'informations qu'on analyse chaque seconde, sans ajouter de délais, pour savoir s'ils sont légitimes ou s'ils font partie d'un DDOS (attaque par déni de service). » - Après les fortes attaques de septembre, comment OVH s'est-il adapté ? « C'était intéressant, ces attaques nouvelles et de taille par des objets connectés, des caméras de vidéosurveillance. Tous les jours, nous déjouons de 1 500 à 2 000 attaques contre nos clients. En ce moment, il y a une cinquantaine de DDOS qui sont en train d'être nettoyés par nos équipes. Attention, ce n'est jamais OVH qui est visé. » - Et pour quelle raison ? « Parce que nous ne sommes pas les méchants dans l'histoire. Si votre concurrent achète du DDOS pour vous mettre en panne, vous perdrez vos clients. C'est assez simple comme système...¦ Nous, nous sommes en défense. »»...
Source: http://www.lavoixdunord.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Selon Emmanuel Macron, "il y a une désaffection pour les partis, mais toujours un appétit pour la politique". Ici le 7 septembre 2016 lors d'une visite à Aurillac. afp.com/Thierry Zoccolan Dopé par les sondages, Emmanuel Macron se lance dans la bataille présidentielle, sur de son originalité et de sa modernité. Mais saura-t-il résister aux attaques sur sa vie privée?»...
Source: http://www.lexpress.fr | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Grâce à la plateforme «Value Your Network», des gens ont été payés au clic pour gonfler artificiellement la fréquentation du site de la primaire à gauche. 35 ou 70 centimes d'euros par clic obtenu. Le 20 janvier, la page Facebook de la primaire à gauche s'est réjouie d'avoir enregistré plus d'un million de connexions au site de la plateforme «où voter».»...
Source: http://www.buzzfeed.com | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Pourquoi l'Alternative pour l'Allemagne (AFD) compte-t-elle plus de fans sur Facebook que les deux principaux partis allemands, CDU et SPD, réunis, pendant que Marine Le Pen aligne le plus grand nombre d'abonnés sur Twitter ? Entretien avec Johannes Hillje, consultant politique, ancien directeur de la campagne des Verts allemands pour les européennes de 2014.»...
Source: http://www.mediapart.fr | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«> ledauphine.com Mardi 17 janvier 2017 INTERNET Voici les dix mots de passe les plus piratés en 2016 Photo d'illustration Julio Pelaez Photo d'illustration Julio Pelaez Tags : France/Monde A la Une Fil Info Société Notez cet article : 1 2 3 4 5 L'entreprise en sécurité informatique Keeper Security a dévoilé lundi la liste des vingt-cinq mots de passe les plus courants en 2016, à partir de dix millions de ces codes rendus publics récemment. En matière de sécurité sur internet, on n'est jamais trop prudent. Si votre mot de passe figure dans la liste des dix plus courants en 2016 révélée ce lundi par l'entreprise spécialisé en sécurité informatique Keeper Security, il est temps d'en changer. L'entreprise a analysé plus de dix millions de mots de passe rendus publics lors de vols de données récents. Sans surprise, sur l'année écoulée, c'est encore le célèbre "123456" qui remporte la palme du mot de passe le plus (et trop) commun. Cette combinaison de chiffres est employée par 17 % des utilisateurs, soit deux internautes sur dix. Il est suivi du non moins illustre "qwerty" (les premières lettres du clavier américain) et des variantes chiffrées du pavé numérique, dans l'ordre ou à l'envers. Le top dix des mots de passe les plus communs : 1. 123456 2. 123456789 3. qwerty 4. 12345678 5. 111111 6. 1234567890 7. 1234567 8. password 9. 123123 10. 987654321 Les 25 premiers mots de passe listés par Keeper Security représentent 50 % des dix millions de mots de passe dérobés récemment. Des mots de passe facile à pirater Ces mots de passe font partie des plus simples à casser pour les pirates, qui pratiquent souvent l'attaque "par dictionnaire".»...
Source: http://www.ledauphine.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Le tribunal correctionnel de Toulouse a reporté vendredi l'audience de Céline Boussié, accusée de diffamation après avoir dénoncé des mauvais agissements dans le centre pour enfants handicapés où elle travaillait. «Qu'enfin, avec ce procès, on parle de maltraitance» Elle attendait énormément de ce procès, trop peut-être. L'audi­ence devait se tenir ce vendredi devant le tribunal correctionnel de Toulouse. Elle a finalement été repoussée au 19 septembre pour des raisons d'organisation interne au tribunal. «Après la présidentielle...¦ C'est dommage. Le procès aurait été un moyen d'interpeller les politiques. Pour qu'enfin dans ce pays, on parle de maltraitance, qu'on arrête de fermer les yeux. Cette histoire est tellement symbolique...¦» Céline Boussié, 42 ans, parle d'une voix inégale au téléphone, tantôt chuchote, tantôt crie. Les nerfs sont à fleur de peau. La cicatrice ne s'est pas refermée. Son histoire est en effet emblématique, celle d'un lanceur d'alerte...Š: ces personnes qui un jour, «parce que cela devient insupportable», dénoncent des mauvais agissements, des choses graves. Et paient souvent un lourd tribut. Céline Boussié est poursuivie pour diffamation par son ancien employeur qui lui reproche des propos tenus en 2015 sur Europe 1 et LCI.»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«With just ten days to go before he is sworn in as America's forty-fifth president, the political establishment went nuclear on President-elect Donald Trump Tuesday with a double-barreled blast of "leaked" "intelligence" reports by CNN and BuzzFeed. oops-russia-trump The documents contain explosive, but unverified, opposition research that alleges intel ties between Russia and Trump and also claims Russia holds sexual blackmail material over Trump. One of the most outrageous unconfirmed allegations in the report claims the Russians recorded Trump watching Russian prostitutes urinate on each other in a Moscow hotel room previously occupied by President and Mrs. Barack Obama.»...
Source: http://www.thegatewaypundit.com | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«A dossier making explosive ...” but unverified ...” allegations that the Russian government has been "cultivating, supporting and assisting" President-elect Donald Trump for years and gained compromising information about him has been circulating among elected officials, intelligence agents, and journalists for weeks. The dossier, which is a collection of memos written over a period of months, includes specific, unverified, and potentially unverifiable allegations of contact between Trump aides and Russian operatives, and graphic claims of sexual acts documented by the Russians. BuzzFeed News reporters in the US and Europe have been investigating various alleged facts in the dossier but have not verified or falsified them. CNN reported Tuesday that a two-page synopsis of the report was given to President Obama and Trump. Now BuzzFeed News is publishing the full document so that Americans can make up their own minds about allegations about the president-elect that have circulated at the highest levels of the US government.»...
Source: http://www.buzzfeed.com | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«L'avocat d'Edward Snowden, maitre William Bourdon sera en studio pour parler de la législation qui encadre les lanceurs d'alerte en France. Il évoquera également la question de l'asile accordé ou non à Edward Snowden. La France a déjà refusé sa demande d'asile. Antoine Deltour entouré de ses deux avocats Philippe Penning et William Bourdon avant son procès au Luxembourg, le 26 avril 2016 Antoine Deltour entouré de ses deux avocats Philippe Penning et William Bourdon avant son procès au Luxembourg, le 26 avril 2016... L'émission débutera par un sujet sur le phénomène Elena Ferrante à l'occasion de la sortie, cette semaine, du troisième tome chez Gallimard. En Italie et aux Etats-Unis c'est un best-seller mais en France, le livre a été traduit tardivement et les ventes ne sont pas aussi importantes qu'en Italie ou en Amérique. Sur la question des lanceurs d'alerte, nous recevons William Bourdon, il est l'avocat d'Antoine Deltour dans l'affaire des LuxLeaks mais il est surtout l'avocat d'Edward Snowden. La question de l'asile accordé ou non à l'Américain revient dans le débat politique français à l'approche des Présidentielles. Edward Snowden est maintenant réfugié à Moscou depuis juillet 2013 et a obtenu un droit de résidence de 3 ans qui se terminera début aout 2017. Intervenants William Bourdon : avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit pénal des affaires et droit des médias, fondateur de l'association Sherpa Emmanuel Paquette : journaliste à l'Express, spécialisé nouvelles technologies et médias Stefano Montefiori : journaliste, correspondant à Paris du quotidien El Corriere della Sera Fabio Gambaro : correspondant à Paris de La Repubblica»...
Source: http://www.franceculture.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le rapport du renseignement américain sur l'ingérence russe dans l'élection présidentielle, publié vendredi en version expurgée, affirme clairement que le Kremlin a cherché à affaiblir la candidate démocrate Hillary Clinton, et à aider Donald Trump. Pour le FBI, la CIA et la NSA, les trois grandes agences du renseignement américain, "Poutine et le gouvernement russe ont développé une claire préférence pour le président élu Trump". Ils ont "cherché à augmenter ses chances d'être élu quand cela était possible, en discréditant Hillary Clinton et en la comparant de manière défavorable" avec le candidat républicain. Le phénomène de l'ingérence électorale russe n'est pas nouveau, mais elle a connu avec la présidentielle américaine "une escalade significative par son côté direct, son niveau d'activité, et par l'ampleur de son champ d'action", selon le rapport. Voici un résumé des principaux enseignements du rapport, en six questions: • Apporte-t-il de nouvelles preuves tangibles de l'ingérence russe ? - Non. Le rapport diffusé publiquement, expurgé de ses informations classifiées, ne fait que proposer une synthèse cohérente d'informations en général déjà connues. Les services de renseignement américains ne donnent aucune information sur les écoutes ou piratages qu'ils ont eux-même menés, et qui leur ont permis d'étayer leurs conclusions. Mais l'origine russe des intrusions dans les ordinateurs du parti démocrate a déjà été confirmée par des sociétés de cyber-sécurité américaines privées, a priori indépendantes.» [...] «- Faut-il craindre une répétition de ces efforts d'ingérence électorale de Moscou ? - Oui, répond le rapport. "Nous estimons que Moscou appliquera les leçons" apprises dans cette campagne américaine "pour de nouvelles tentatives d'influence dans le monde entier, y compris contre des alliés américains et leurs alliés". »...
Source: http://www.lepoint.fr | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«A code associated with the Russian hacking operation dubbed Grizzly Steppe by the Obama administration has been detected within the system of a Vermont utility, according to U.S. officials. While the Russians did not actively use the code to disrupt operations, according to officials who spoke on the condition of anonymity to discuss a security matter, the discovery underscores the vulnerabilities of the nation's electrical grid. And it raises fears in the U.S. government that Russian government hackers are actively trying to penetrate the grid to carry out potential attacks. Officials in government and the utility industry regularly monitor the grid because it is highly computerized and any disruptions can have disastrous implications for the country's medical and emergency services. Burlington Electric said in a statement that the company detected a malware code used in the Grizzly Steppe operation in a laptop that was not connected to the organization's grid systems. The firm said it took immediate action to isolate the laptop and alert federal authorities.» [...] «According to the report by the FBI and DHS, the hackers involved in the Russian operation used fraudulent emails that tricked their recipients into revealing passwords. Russian hackers, U.S. intelligence agencies say, earlier obtained a raft of internal emails from the Democratic National Committee, which were later released by WikiLeaks during this year’s presidential campaign. »...
Source: http://www.washingtonpost.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Les théories du complot comptent de nombreux adeptes aux Etats-Unis, et particulièrement chez les électeurs de Donald Trump, selon un sondage réalisé par l'institut YouGov pour le magazine d'actualité hebdomadaire britannique The Economist, publié par The Washington Post. Un sondage qui choque et qui a été repris par plusieurs médias. « De nombreux Américains croient des choses stupides, folles, destructrices et dont l'inexactitude peut être prouvée », commence le Washington Post. Il faut dire que, malgré de nombreux démentis, ces théories du complot continuent à convaincre de nombreux Américains.»...
Source: http://www.lesoir.be | Source Status Category: Tendances

«Une première mondiale, mais qui reste à négocier dans les entreprises. Mails et textos priés de prendre congé C'est un mail reçu d'un client, à minuit, auquel on répond depuis son sofa, par peur de perdre un contrat. Un SMS envoyé à un collègue, le week-end, en pleine promenade en forêt, pour s'assurer du bon suivi d'un dossier. Ou encore un coup de fil d'un manager qu'on n'ose pas ignorer, alors qu'on ouvre ses cadeaux de Nol. Armés de leurs smartphones ou ordinateurs, les salariés sont désormais 100 % connectés. A toute heure, au bureau, comme en déplacement, mais aussi au resto ou à la maison, ils peuvent enfiler leur casquette professionnelle.» [...] ««Cela remet en cause les formes traditionnelles d’organisation du travail, pointe Patrick Thiébart du cabinet d’avocats Jeantet, spécialisé en droit social. La transition numérique joue directement sur les éléments constitutifs du contrat de travail que sont le lieu et le temps de travail, ainsi que le lien de subordination.» Conséquences ? Côté pile :davantage de liberté et d’autonomie pour les employés, notamment grâce au télétravail. Côté face : une possible augmentation de leur charge de travail et du sentiment d’urgence, avec, en toile de fond, un effritement de la frontière entre sphères professionnelle et privée »...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Category: Tendances

«Yannick Rousselet, chargé de campagne nucléaire à Greenpeace, a vu son domicile de Cherbourg perquisitionné par la Direction générale de la sécurité intérieure, et tout son matériel informatique embarqué. Il dénonce une volonté d'intimider les lanceurs d'alerte. « Quarante ans que je suis dans la maison et je n'ai jamais vu ça. » Joint au téléphone lundi 19 décembre au soir, Yannick Rousselet, chargé de campagne nucléaire à Greenpeace France et membre de la CLI (commission locale d'information) Areva-La Hague, n'en revenait toujours pas. Mardi 13 décembre, à 8 h du matin, son domicile de Cherbourg (Manche) a été perquisitionné par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). « Ils sont sortis de deux berlines noires venues de Paris, ils ont mis leurs brassards "Police" et ils ont embarqué l'ensemble des supports numériques de la maison ...” téléphones, ordinateurs, disques durs, cartes SD, etc. » décrit le militant. Tout a été saisi, « y compris des disques durs étiquetés photo de famille. Nous l'avons très mal pris, c'est une violation de notre vie privée ». Ce n'est que vendredi 16 décembre, quand la DGSI lui téléphone pour lui demander différents mots de passe, que M. Rousselet en apprend un peu plus sur les motifs de cette perquisition : « Il s'agit d'une enquête du parquet de Paris qui fait suite à une plainte de Christophe Quintin [chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère de l'Environnement, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint] et du général Christian Riac [général de brigade, chef du département de la sécurité nucléaire du ministère de l'Environnement], dit-il à Reporterre. J'ai été perquisitionné dans le cadre d'une procédure de compromission du secret de la défense. » Une information démentie par le général Riac. « Ni M. Quintin ni moi n'avons déposé plainte contre M. Rousselet, affirme-t-il. A ce stade, nous n'avons pas vocation à vous dire qui a porté plainte contre lui. Si nous avons un mandat pour communiquer, nous reviendrons vers vous. »»...
Source: http://reporterre.net | Source Status Category: Tendances

«Le 16 novembre 2016, la Cour d'appel de Chambéry aurait pu reconnaitre à un salarié la qualité de lanceur d'alerte en renversant la décision de première instance mais a considéré que les faits ne s'y prêtaient pas. En parallèle, par une décision du 8 décembre, le Conseil constitutionnel a validé la définition de lanceur d'alerte donnée par la loi et la procédure à suivre, considérées trop restrictives par certains.» [...] « III. Un mode d’emploi complexe pour être lanceur d’alerte au sens de la loi. Cette décision de la Cour d’appel de Chambéry peut dissuader les potentiels lanceurs d’alerte-salariés de passer à l’action, puisqu’elle démontre que l’ombre d’un procès plane toujours. Mais les dispositions de la récente loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont dorénavant amenées à guider leur démarche. Le statut de lanceur d’alerte est dérogatoire et les conditions pour accéder au statut protecteur de lanceur d’alerte sont en conséquence strictes. La loi prévoit en effet une procédure de signalement de l’alerte en trois phases successives. Le premier signalement doit s’adresser à l’employeur, le second auprès d’une autorité administrative ou judiciaire. Ce n’est qu’en l’absence de traitement de l’information à ce stade qu’il est possible de dénoncer les faits publiquement. L’alerte doit concerner un préjudice grave pour la société, et non une simple menace et doit être donnée par une personne physique désintéressée et de bonne foi. Cela a été validé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 décembre dernier. En conclusion, si l’année 2016 a été marquée par une reconnaissance certaine du statut de lanceur d’alerte par les autorité publiques, il apparaît toujours difficile d’échapper à une condamnation pénale pour ceux qui s’en prévalent. »...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«The Patriot News Agency website popped up in July, soon after it became clear that Donald J. Trump would win the Republican presidential nomination, bearing a logo of a red, white and blue eagle and the motto "Built by patriots, for patriots." Tucked away on a corner of the site, next to links for Twitter and YouTube, is a link to another social media platform that most Americans have never heard of: VKontakte, the Russian equivalent of Facebook. It is a clue that Patriot News, like many sites that appeared out of nowhere and pumped out pro-Trump hoaxes tying his opponent Hillary Clinton to Satanism, pedophilia and other conspiracies, is actually run by foreigners based overseas. But while most of those others seem be the work of young, apolitical opportunists cashing in on a conservative appetite for viral nonsense, operators of Patriot News had an explicitly partisan motivation: getting Mr. Trump elected. Patriot News ...” whose postings were viewed and shared tens of thousands of times in the United States ...” is among a constellation of websites run out of the United Kingdom that are linked to James Dowson, a far-right political activist who advocated Britain's exit from the European Union and is a fan of President Vladimir V. Putin of Russia. A vocal proponent of Christian nationalist, anti-immigrant movements in Europe, Mr. Dowson, 52, has spoken at a conference of far-right leaders in Russia and makes no secret of his hope that Mr. Trump will usher in an era of rapprochement with Mr. Putin.» [...] « Whatever the precise numbers, there is little question that postings on the sites and Facebook pages linked to him were viewed and shared hundreds of thousands of times. Many of the postings appear to be lifted from other conspiracy websites, repackaged and launched back into the social media maelstrom. Another site that trafficked heavily in pro-Trump news was run by Knights Templar International, a militant religious group that Mr. Dowson is involved in, which has recently supported anti-immigrant militias patrolling border areas in Bulgaria and Hungary. For Mr. Dowson, such activities are in keeping with his philosophy that traditional Christian values are under siege because of feckless leadership by America and European powers. The success of Mr. Trump, he said, is the logical result of voters’ rejection of the weakness of global elites. Mr. Dowson has long been optimistic about the effectiveness of social media. During the 2015 conservative forum in Russia, he spoke presciently about the looming online battle for the attention of American voters. “We have the ability to take a video from today and put it in half of every single household in the United States of America, where these people can for the first time learn the truth, because their own media tell lies, they tell lies about Russia,” Mr. Dowson said then. “We have to use popular culture to reach into the living rooms of the youth of America, of Britain, France, Germany, and bring them in,” he said. “Then we can get them the message.” »...
Source: http://www.nytimes.com | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Yahoo! n'avait pas besoin de cette nouvelle déconvenue. Le groupe internet a admis mercredi 14 décembre avoir été victime d'une cyberattaque en 2013 ayant frappé plus d'un milliard de ses utilisateurs. Elle vient s'ajouter à un précédent piratage de 500 millions de ses comptes, dévoilé en septembre. Ces dysfonctionnements interviennent au plus mauvais moment pour Yahoo!, qui traverse de grandes difficultés financières. Le groupe a conclu un accord fin juillet pour céder au géant des télécoms Verizon ses activités de coeur de métier (Yahoo Mail, Yahoo News...) pour 4,8 milliards de dollars. Fondé en 1994, le pionnier de la révolution internet dit adieu à son indépendance pour un chèque 111 fois inférieur à la capitalisation boursière de Google, son ancien grand rival. En 2008, Microsoft en proposait encore 47 milliards..»...
Source: http://www.huffingtonpost.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Les accusations ne sont pour l'instant pas encore officielles. Mais l'affaire du piratage des emails du parti démocrate et de l'équipe de campagne d'Hillary Clinton est loin, très loin, d'être terminée. Vladimir Poutine en personne a supervisé l'opération, qui a démarré comme une « vendetta » contre Clinton et s'est terminée par la volonté de faire élire Donald Trump, affirment des responsables du renseignement américain, cités anonymement par NBC News. Alors qu'une enquête a été ouverte au Congrès sur les interférences de la Russie avec l'élection américaine, ces révélations pourraient pousser davantage de grands électeurs à demander un briefing complet sur la situation avant d'élire formellement Donald Trump lundi prochain. Espions et diplomates Vladimir Poutine a « personnellement dirigé la façon dont les contenus piratés ont été utilisés et publiés », écrit la chaine. Des dizaines de milliers d'emails du directeur de campagne d'Hillary Clinton, John Podesta, ont été publiés au compte-gouttes par WikiLeaks à partir du 7 octobre, un mois avant l'élection. Le but de Vladimir Poutine était de torpiller la candidature d'Hillary Clinton, qui avait remis en cause la légitimité des élections russes, en 2011. Il voulait aussi « exposer la corruption » du système américain et « diviser le pays » afin de réduire son influence dans le monde. Au final, le gouvernement russe a également voulu faire élire Donald Trump, estime la CIA. Ces révélations sont basées sur de nouvelles informations fournies par des espions travaillant pour les alliés des Etats-Unis et des sources diplomatiques, précise NBC. Les services de renseignement ont « un niveau élevé de certitude » de leur véracité. « Hillary Clinton est finie » Le camp de Trump a-t-il été mis au courant ? Pour l'instant, les services de renseignement restent muets sur la question. Mais quelques jours avant la publication des premiers emails par WikiLeaks, un ancien conseiller du candidat, Roger Stone, avait tweeté : « Mercredi, Hillary Clinton est finie #WikiLeaks ». Stone a reconnu qu'il avait un accès « en coulisses » au patron de WikiLeaks, Julian Assange, via « un ami en commun ». Il jure toutefois que son tweet ne concernait pas les emails de Podesta et qu'il n'y a pas eu accès en avance. Quel impact ont eu les fuites sur l'élection ?»...
Source: http://www.20minutes.fr | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Depuis l'élection de Trump (voir nos deux précédents articles : « Trump : les 5 échecs des nouvelles technologies » et « Facebook, une entreprise politique ? »), la question de la propagation de fausses informations semble révéler d'une véritable crise de confiance dans notre système médiatique et politique, comme l'expliquait récemment le chercheur en science de l'information Olivier Ertzscheid. De partout, les esprits s'agitent pour tenter de trouver des réponses. Eli Pariser, celui qui a imaginé le concept de « bulles de filtres » tant mis en question ces dernières semaines, a ouvert un Google Doc pour recueillir des solutions. Le document fait désormais plus de 100 pages et Nicky Woolf, pour le Guardian, a tenté d'en faire la synthèse.» [...] «Nous sommes vulnérables à la manipulation, rappelle le chercheur, notamment parce que nous avons tendance à faire confiance aux signaux de notre cercle relationnel, et parce que nous avons tendance à rejeter l’information qui contredit nos croyances. Les recherches montrent plutôt que la polarisation se renforce estime le chercheur en pointant plusieurs études tant et si bien qu’il est désormais possible de déterminer votre orientation politique juste en regardant celle de vos relations (en fait les études, pour l’instant, semblent plutôt contradictoires sur ces sujets). En fait, l’information qui s’ajuste à nos croyances renforce l’engagement, et l’engagement, c’est ce que cherchent à développer les médias sociaux. Ce sont les réseaux sociaux eux-mêmes qui ne sont pas conçus pour trier l’information, mais pour développer une attention très sélective. Les conservateurs ont lu que le pape soutenait Trump. Les démocrates qu’il avait soutenus Clinton. Alors qu’il n’avait soutenu ni l’un ni l’autre. Les algorithmes qui pilotent les médias sociaux sont conçus pour prioriser les articles engageants : ceux qu’on aime cliquer, ceux qu’on aime partager ou auxquels on aime réagir. Et les fausses informations attirent plus l’attention que les vraies, comme le soulignait Buzzfeed. Dans nos bulles de confiance, nous avons tendance à être plus crédules. Dans son laboratoire, explique encore Filippo Menczer, les chercheurs simulent un réseau social pour mieux comprendre ce qui pousse les gens à partager ou à vérifier l’information. Et les premiers résultats préliminaires tendent à montrer que la fermeture de la communauté joue un rôle majeur dans la viralité des canulars. »...
Source: http://internetactu.blog.lemonde.fr | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Article 1 L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.»...
Source: http://www.weka.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Décision n° 2016-740 DC du 08 décembre 2016 - Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Par sa décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Cette loi organique comportait un article unique donnant compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d'alerte et leur apporter une aide financière. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique qui attribuent au Défenseur des droits la compétence d'orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités appropriées. En revanche, il a estimé que les dispositions de l'article 71-1 de la Constitution n'attribuent pas au Défenseur des droits la compétence d'apporter lui-même une aide financière qui pourrait s'avérer nécessaire aux personnes qui peuvent le saisir.» [...] «Par sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat, par plus de soixante députés, par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre, s'est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le projet de loi initial comportait 57 articles. La loi adoptée par le Parlement et soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en comptait 169. En premier lieu, le Conseil constitutionnel a statué sur plusieurs dispositions dont l'objectif est d'instaurer plus de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique. Étaient en particulier contestées certaines dispositions relatives aux lanceurs d'alerte, la mise en place d'un dispositif anti-corruption au sein des grandes entreprises et la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts. Le Conseil constitutionnel a considéré que la définition du lanceur d'alerte donnée par l'article 6 de la loi est suffisamment précise. Sa décision juge également conformes à la Constitution les dispositions de l'article 8 qui organisent la procédure de signalement de l'alerte en trois phases successives (auprès de l'employeur, puis auprès d'une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l'absence de traitement, auprès du public). Le Conseil constitutionnel a cependant précisé que le champ d'application de cet article 8 se limite aux lanceurs d'alerte procédant à un signalement visant l'organisme qui les emploie ou l'organisme auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel. Il résulte en effet de la loi qu'elle ne s'applique pas aux lanceurs d'alertes « externes ». Les paragraphes I et V de l'article 17 de la loi qui prévoient l'obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption ont été jugés conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a également déclaré conformes à la Constitution l'essentiel des dispositions de l'article 25 de la loi qui créent un répertoire numérique des représentants d'intérêts. La définition de ces représentants est donnée par la loi. Le répertoire est placé sous la responsabilité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, d'une part, le Conseil constitutionnel a vérifié que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le pouvoir d'imposer des obligations aux membres des assemblées parlementaires, à leurs collaborateurs et aux agents de leurs services, dans leurs relations avec les représentants d'intérêts. D'autre part, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation selon laquelle l'article 25 ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, interdire aux assemblées parlementaires de déterminer, au sein des représentants d'intérêts, des règles spécifiques à certaines catégories d'entre eux ou de prendre des mesures individuelles à leur égard. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de la séparation des pouvoirs. Enfin, le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle de l'article 25. Il a en effet jugé qu'en édictant des délits réprimant la méconnaissance d'obligations dont le contenu n'était pas défini par la loi, mais était renvoyé au bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions prises par le législateur en matière économique. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 23 de la loi qui attribue au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière. Le législateur peut procéder à des aménagements de compétences. Toutefois, en l'espèce, compte tenu de la gravité des infractions en cause qui tendent en particulier à lutter contre la fraude fiscale, il ne pouvait s'abstenir de prendre des mesures transitoires. Faute de telles mesures, seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence, le législateur a méconnu à la fois l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et celui de lutte contre la fraude fiscale. Le Conseil a jugé conformes à la Constitution certaines dispositions de l'article 49 de la loi qui permettent au Haut conseil de stabilité financière de prendre des mesures conservatoires macroprudentielles à l'égard des entreprises d'assurance. Les mesures prévues par le législateur visent notamment à parer aux risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble, qui résulteraient d'une décollecte massive des fonds placés dans des contrats d'assurance-vie. Compte tenu de ce motif d'intérêt général, de l'obligation impartie par la loi au Haut conseil de stabilité financière de veiller aux intérêts des assurés et du caractère temporaire des mesures prudentielles prévues par le législateur, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 59 et 60 de la loi qui visent à protéger la propriété des personnes publiques étrangères. A cet égard, la loi assure un contrôle judiciaire renforcé sur les mesures de contrainte pouvant être mises en œuvre à l'encontre de biens situés en France et appartenant à des États étrangers, susceptibles de bénéficier d'un régime d'immunité d'exécution fixé par le droit international. La loi examinée par le Conseil constitutionnel assure en outre une protection particulière aux biens des États bénéficiant de l'aide publique au développement et exposés à des difficultés financières. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette protection particulière ne méconnait ni le droit de propriété ni le droit à obtenir l'exécution d'une décision juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les modifications apportées par l'article 123 de la loi aux règles fixées par le code de commerce en matière de délais de paiement. Il a en particulier jugé conformes à la Constitution l'élévation des amendes encourues en cas d'irrespect de ces règles. S'agissant de l'article 137 de la loi déférée qui instaure un « reporting fiscal » pays par pays, le Conseil constitutionnel a, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, estimé que l'obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre à l'ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s'exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions de l'article 137 portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et sont ainsi contraires à la Constitution. Le dispositif instauré par l'article 161 de la loi qui prévoit un vote de l'assemblée générale des sociétés cotées sur la politique de rémunération des dirigeants et l'approbation par cette assemblée de certains éléments de rémunération a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a estimé que les dispositions de l'article 161 ne méconnaissent pas l'objectif d'accessibilité de la loi et ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises. En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a statué sur deux articles dont l'inconstitutionnalité ressortait des débats parlementaires. Si le législateur peut prévoir de nouvelles catégories d'inéligibilités, celles qui s'appliquent aux membres du Parlement ne peuvent être instituées que par une loi organique, en application de l'article 25 de la Constitution. Faute d'avoir été adopté dans une loi organique, le paragraphe II de l'article 19 de la loi ordinaire soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui prévoyait un nouveau motif interdisant de se présenter comme candidat à l'élection des députés, a donc été déclaré contraire à la Constitution. Les dispositions de l'article 57 de la loi qui imposaient de recueillir l'avis de commissions parlementaires avant l'intervention de l'arrêté ministériel modifiant la liste des États et territoires non coopératifs ont également été jugées contraires à la Constitution. En faisant intervenir une instance législative dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire, elles méconnaissaient en effet le principe de la séparation des pouvoirs. En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel a assuré le respect des exigences constitutionnelles qui s'imposent au législateur en matière d'accessibilité de la loi. Il a ainsi, d'une part, déclaré contraires à la Constitution, comme dépourvues de portée normative, les dispositions de l'article 134 de la loi, qui se bornent à conférer à l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme le pouvoir de confier à un administrateur la charge de suivre des évolutions technologiques. D'autre part, il a jugé contraires à la Constitution les dispositions qui procédaient, s'agissant du contrôle du départ de certains agents publics vers le secteur privé, à une nouvelle répartition des compétences entre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission de déontologie de la fonction publique. Si le législateur peut procéder à un aménagement de leurs compétences, il avait au cas particulier adopté des dispositions contradictoires qui, dans certains cas, affirmaient une compétence concurrente des deux autorités. En raison de cette contradiction, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions, en tout état de cause, contraires à la Constitution. En dernier lieu, le Conseil constitutionnel a examiné de nombreuses dispositions dont il a jugé qu'elles avaient été adoptées suivant une procédure irrégulière. Conformément à sa jurisprudence, il a ainsi déclaré contraires à la Constitution différents articles comme « cavaliers législatifs », au motif qu'ils ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial. Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision qu'il ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions de la loi. »...
Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La NSA et son homologue anglais peuvent capter toutes les données, y compris les codes secrets, des communications des passagers de la plupart des grandes compagnies aériennes. Dont Air France. Dans l'immense stock d'archives extraites par Edward Snowden, l'ancien consultant de l'Agence nationale de sécurité américaine (NSA), c'est une pépite. Elle débute par une devinette : « Quel est le point commun entre le président du Pakistan, un trafiquant de cigares ou d'armes, une cible du contre-terrorisme ou le membre d'un réseau de prolifération nucléaire ? Ils utilisent tous leur téléphone portable lorsqu'ils sont dans un avion. »»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Alors que la loi Sapin 2 a instauré un statut pour les lanceurs d'alerte, l'eurodéputée Virginie Rozière travaille pour que la Commission, à Bruxelles, initie une proposition de directive sur le sujet. Interview. Si un statut européen du lanceur d'alerte existait, Antoine Deltour et Raphaël Halet, au coeur du scandale LuxLeaks sur les pratiques fiscales de grandes multinationales au Grand-Duché, n'auraient pas été condamnés au printemps dernier. Euro-députée du Parti radical de gauche, Virginie Rozière tente de faire avancer les choses. Mais la route est longue. Entretien. Au Parlement européen, vous êtes en charge d'un rapport d'initiative législative sur le statut de lanceur d'alerte. Expliquez-nous en quoi cela consiste. Une des particularités du fonctionnement des instances européennes, c'est que le Parlement, à Strasbourg, n'a pas l'initiative législative. Celle-ci est uniquement entre les mains de la Commission, à Bruxelles. Le rapport d'initiative législative dont j'ai la charge va permettre au Parlement de présenter sa position formelle sur le sujet de la protection des lanceurs d'alerte, et d'y annexer une ébauche de directive, en espérant que cela influence la Commission dans sa décision d'en proposer une. Nous avions espéré que le sujet soit traité dans la directive sur le secret des affaires, mais au final, ce qui a été voté est largement insuffisant. Pourquoi la Commission se montre-t-elle frileuse ? Il y aurait, dit-elle, un obstacle juridique car l'Union Européenne ne pourrait légiférer en matière pénale. Nous soutenons que cet obstacle n'en est pas un. La Commission a en effet le droit d'harmoniser le droit pénal dans tous les secteurs où elle a une compétence. C'est-à-dire l'environnement, la protection des consommateurs, le marché intérieur, le droit de la concurrence, la sécurité des produits, la fiscalité, bref, à peu près tout sauf ce qui relève du secret-défense ou de la sécurité nationale. En fait, la Commission rechigne de peur de ne pas être suivie par les Etats membres. Elle anticipe des blocages. Mais il se trouve que les Etats membres ont changé de position au cours du mois d'octobre. En Conseil sur la transparence fiscale, ils ont convenu que la protection des lanceurs d'alerte est importante et encouragé la Commission à étudier la possibilité d'une future action au niveau de l'UE. Du coup la Commission a lancé une étude juridique pour étudier la faisabilité de légiférer sur le sujet. Vous voyez, la situation évolue. Aujourd'hui, combien d'Etats membres disposent d'une protection pour les lanceurs d'alerte ? La France est le cinquième pays à s'être dotée d'une telle protection, avec l'adoption de la loi Sapin 2 cette année. La Hongrie avait sauté le pas en 2010, juste avant l'élection de Viktor Orban. La Suède a été précurseur. Elle dispose d'une protection du lanceur d'alerte depuis le milieu du XVIIIe siècle! C'est le dispositif qui se rapproche le plus de ce qu'on voudrait faire au niveau européen.» [...] «Justement, quelle serait la protection idéale ? Nous sommes encore en train de rencontrer des lanceurs d'alerte, des ONG, des juristes, pour définir précisément les besoins. Mais à ce stade, quelques points émergent déjà. Il faudrait par exemple que la protection, judiciaire et financière, soit valable quel que soit le mode de dénonciation. Au Luxembourg, le statut atteint vite ses limites, car il est impossible de s'en prévaloir dès lors qu'on a fait ses révélations à la presse. Là-bas, le signalement doit rester interne! Autant dire que cela permet d'étouffer les affaires. Quelle serait la procédure pour obtenir le statut ? Il faudrait surtout qu'une autorité indépendante se prononce dans l'urgence pour savoir si la personne peut a priori se prévaloir de la protection du lanceur d'alerte. Cette période qui succède tout juste le signalement est toujours éprouvante, la personne est sous pression. C'est à ce moment-là qu'il faut la soutenir. Obtenir la qualification de la part de cette autorité indépendante donnerait droit à une prise en charge des frais de justice et à un dédommagement, pour subvenir à ses besoins vitaux. J'insiste sur l'importance d'avoir une supervision européenne, et de ne pas laisser les Etats se prononcer eux-mêmes sur la question, car certains mettraient sans doute moins de zèle à offrir la protection. Et puis, c'est aussi une manière d'assurer un peu l'homogénéité des procédures. Par ailleurs, il y a des scandales qui dépassent les Etats, en témoigne l'affaire LuxLeaks. LIRE AUSSI >> LuxLeaks: "La guerre fiscale en Europe n'est pas près de prendre fin" Le statut serait-il réservé aux salariés ? Non, aux personnes physiques en général, qu'il s'agisse de salariés, de consultants, d'experts indépendants... La bonne foi du lanceur d'alerte serait-elle présumée, comme c'est le cas au Royaume-Uni ? Oui. D'ailleurs ce serait à l'organisation incriminée de prouver son innocence. Le plus saisissant, quand on rencontre des lanceurs d'alerte, c'est, à côté de leur situation désastreuse sur le plan financier, et de leur embarras d'avoir dû, par leur signalement, exposer leur famille, l'extrême solitude qu'ils ressentent tous. Renverser la charge de la preuve, cela changerait beaucoup de choses, intellectuellement, émotionnellement. Le statut européen de lanceur d'alerte, c'est pour quand? Cela prendra beaucoup de temps, c'est sûr. Mais j'y crois. Mon objectif c'est que, d'ici la fin de mon mandat (dans deux ans, NDLR), la commission ait au moins démarré le processus. »...
Source: http://lentreprise.lexpress.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«D'où viennent ces milliers de « follows» ou les « j'aime » qui apparaissent sur des réseaux sociaux comme Twitter et Instagram ? Ces mentions de popularité instantanée sont-elles authentiques ? Ce n'est pas tout le temps le cas. C'est ce qu'a découvert la jeune chercheure québécoise Masarah Paquet-Clouston lors d'un stage MITACS avec l'entreprise montréalaise GoSecure spécialisée en cybersécurité. Masarah Paquet-Clouston a mis au point avec un autre chercheur, Olivier Bilodeau, un virus, le Linux/Moose, capable d'imiter des « botnets » qui infiltrent les routeurs pour répandre des faux « j'aime » moyennant de l'argent. Un marché de l'ego très lucratif où 10 000 « follows » sur Instagram peuvent rapporter près de 115 dollars US. Masarah Paquet-Clouston, qui a étudié en économie et en criminologie, raconte à Maryse Jobin comment elle s'est y prise pour mettre à jour ces stratagèmes.»...
Source: http://www.rcinet.ca | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«« Le monde a de plus en plus de témoins aujourd'hui et nous ne pouvons plus être partout » : c'est ainsi que, avec humilité, l'agence Reuters reconnait que son travail a été dépassé par ce qu'on pourrait appeler de l'information citoyenne. Car si les réseaux sociaux sont souvent pointés du doigt (et à juste titre) pour leur capacité à propager de fausses informations, ils sont aussi, aujourd'hui, des vecteurs fiables d'informations de terrain avérées. On ne compte plus, en 2016, les événements dont la médiatisation a commencé par le tweet d'un passant qui était au bon endroit au bon moment. Pour une agence de presse dont la promesse est « d'être là en premier », la concurrence avec les millions d'utilisateurs des réseaux sociaux est impossible. Dès lors, au lieu de s'enfermer dans une bataille qu'elle risque de perdre, l'agence Reuters a préféré utiliser la technologie pour l'aider dans sa mission.» [...] «D’abord, l’algorithme va analyser la récurrence des termes employés par des utilisateurs du réseau social et va les ranger dans des cases. Par exemple, des récurrences de buts créeront automatiquement un cluster « événement sportif » ; des mentions d’une bombe ou d’une attaque pourront créer un cluster « terrorisme ». Une fois ces groupes de tweets construits, l’algorithme de Reuters va mener plusieurs tests afin d’attribuer une note de véracité aux informations. Par exemple, il va analyser d’où viennent les tweets s’ils sont géolocalisés, si le compte est « certifié », qui les écrit, qui les retweet, comment ils se diffusent etc. Une fois une tendance analysée, l’algorithme va même jusqu’à la confronter à des éventuels détracteurs qui pourraient la démentir. Si le score de véracité est élevé, l’algorithme va passer le relai à l’humain qui va se charger de vérifier les informations qui ont été remontées et d’écrire une dépêche. »...
Source: http://www.numerama.com | Source Status Category: Tendances

«Pendant des années, la pneumologue Irène Frachon a rassemblé des preuves contre le Mediator, médicament coupe-faim responsable de la mort de 2000 personnes en France. Le film La fille de Brest, sorti mercredi dernier au cinéma, relate son combat. Un "hommage aux victimes", une "lutte contre l'enlisement", affirme cette lanceuse d'alerte. Sept ans après, les victimes attendent toujours la date d'un procès pénal. Entretien. Pendant des années, la pneumologue Irène Frachon a rassemblé des preuves contre le Mediator, médicament coupe-faim responsable de la mort de 2000 personnes en France. Martin Bureau / AFP Novethic. Quand vous avez commencé à dénoncer les effets du Mediator, aviez-vous conscience d'être une lanceuse d'alerte ? Irène Frachon. Non pas du tout. Ce n'était pas un mot ou une démarche que je connaissais. Je l'ai découvert dans la bouche des détracteurs de l'Agence du médicament (NDRL : AFSSAPS). Ils disaient que je me prenais, très ironiquement, pour une "whistleblower". J'ai regardé sur Wikipedia et j'ai découvert qu'effectivement, j'étais bien une lanceuse d'alerte. Ma démarche correspond à une dénonciation citoyenne. Je le vis de manière naturelle. Il se trouve que j'ai dénoncé un crime dont j'ai été témoin. J'avais tous les éléments en main.» [...] «Comment avez-vous procédé ? Je suis médecin, je devais déjà montrer le lien de causalité entre le Mediator et les atteintes cardiaques. Nous, médecins, sommes des enquêteurs. Nous devons trouver les causes des maladies. Cette partie était assez logique pour moi. En parallèle, j’ai mené une enquête policière. Pendant deux ans, j’ai enquêté à partir d’une simple suspicion. Je n’étais pas convaincue. Il me fallait des preuves. Je les ai réunies et à partir de là j’ai compris que les documents que je détenais pouvaient mener leurs auteurs en prison. "L’impression que la justice protégeait les puissants" N’avez-vous pas hésité ? Avant la publication de mon livre*, si. Je ne suis pas spécialement courageuse. J’étais effrayée. Mais le crime était trop gros pour que je ne surmonte pas ma peur. On parle ici d’un crime de masse, de 2000 personnes mortes empoisonnées en France entre 1976 et aujourd’hui. Un crime industriel hors norme, que les laboratoires Servier ont toujours nié. Vous dites d’ailleurs qu’ils se comportent comme des "gangsters". Pourquoi ? D’abord parce qu’ils intimident les victimes. Ils essayent de les déstabiliser. Ils ne reconnaissent jamais leur culpabilité. Ce sont des hyènes. Ensuite, ce qui me choque, c’est d’avoir pu être attaquée par Servier et d’avoir été menacée par l’Agence du médicament. J’ai trouvé anormal que la justice ne me protège pas, qu’elle me condamne, moi et mon livre, qu’il faille se battre autant pour la liberté d’expression et surtout pour la dénonciation d’un crime de cette ampleur, de cette gravité. J’ai eu l’impression que la justice protégeait les puissants. Une lanceuse d’alerte privilégiée Pensez-vous que la loi Sapin II sur la protection des lanceurs d’alerte change la donne ? La loi prévoit que les attaques envers les lanceurs d’alerte légitimes puissent être sanctionnées. Si c’est vraiment le cas, alors oui. Mais il faut bien comprendre que je suis une lanceuse d’alerte assez privilégiée, même si j’ai subi des intimidations. Je n’ai pas perdu mon boulot. Je n’ai pas eu les ennuis habituels qui pèsent sur ceux dénonçant des faits au sein de leur entreprise. Je pense notamment à l’affaire LuxLeaks. La Loi Sapin II s’adresse beaucoup à ces gens-là. Ce qui me différencie également, c’est mon entourage. Je n’étais pas seule à mener ce combat. Des gens se sont levés. Je suis la locomotive, mais des wagons s’y sont accrochés. Heureusement. Ces quelques soutiens ont été précieux. D’un autre côté, la plupart de mes collègues avaient des conflits d’intérêts importants, qui les menaient jusqu’à nier des affaires comme celles du Mediator. Ils considéraient que j’étais allée trop loin, que j’étais une croisée, que je m’étais radicalisée. Et c’est vrai. J’ai découvert la corruption. Preuves, relais, avocat Quels conseils donneriez-vous à de futur.e.s lanceur.se.s d’alerte ? D’être très rigoureux, de ne surtout pas se lancer sans preuve. De bien préparer et bien documenter. Il faut être sûr de son fait. Il faut avoir mené l’enquête, avoir des preuves. Il faut avoir des relais, anticiper ce qu’il va se passer, prendre les conseils d’un avocat… Il faut tout mettre en place pour ne pas tomber sous le coup des sanctions qui tournent autour de la diffamation et du dénigrement. Finalement, un lanceur d’alerte, c’est une personne qui, tout à coup, sans le savoir, se lance dans une démarche d’investigation. "Mon humeur dépend du nombre de zéros" Après sept ans de procédure, quel est le bilan ? De l’épuisement. Une satisfaction d’avoir dénoncé ce crime. Mais la justice est trop lente. Ce qui m’intéresse aujourd’hui, c’est l’indemnisation des victimes. Quand une victime touche un bon chèque, je suis contente. Quand c’est un chèque minable, je suis furieuse. Quand il n’y a pas de chèque du tout, je suis hors de moi ! Je suis très basique. Mon humeur dépend du nombre de zéros. Je suis quelqu’un de très pragmatique. Il faut en finir. Mais le procès pénal n’a toujours pas eu lieu. Aucune date n’a été fixée. Est-ce pour vos patients que vous avez accepté la réalisation du film La fille de Brest ? Oui. C'est un hommage. Ce film est un témoignage, une lutte contre l’oubli et l’enlisement. »...
Source: http://www.novethic.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Business Russian propaganda effort helped spread 'fake news' during election, experts say Russian President Vladimir Putin, in an interview with RT in 2013, said that he wanted to "break the Anglo-Saxon monopoly on the global information streams." The flood of "fake news" this election season got support from a sophisticated Russian propaganda campaign that created and spread misleading articles online with the goal of punishing Democrat Hillary Clinton, helping Republican Donald Trump and undermining faith in American democracy, say independent researchers who tracked the operation. Russia's increasingly sophisticated propaganda machinery ...” including thousands of botnets, teams of paid human "trolls," and networks of websites and social-media accounts ...” echoed and amplified right-wing sites across the Internet as they portrayed Clinton as a criminal hiding potentially fatal health problems and preparing to hand control of the nation to a shadowy cabal of global financiers. The effort also sought to heighten the appearance of international tensions and promote fear of looming hostilities with nuclear-armed Russia. Two teams of independent researchers found that the Russians exploited American-made technology platforms to attack U.S. democracy at a particularly vulnerable moment, as an insurgent candidate harnessed a wide range of grievances to claim the White House.»...
Source: http://www.washingtonpost.com | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Mercredi, au lendemain du faux communiqué de presse qui a fait perdre 7 milliards d'euros en dix minutes à la valeur de Vinci à la Bourse de Paris, puis du faux démenti qui l'a fait remonter d'un montant équivalent, les dégâts boursiers sont circonscrits. Et la contre-attaque s'organise. « Vinci a décidé de déposer plainte contre X », a indiqué en fin de journée le groupe de BTP... par communiqué. Reste les questions qui s'accumulent, maintenant que démarrent les enquêtes de la justice et de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le gendarme boursier va « vérifier qui pourrait en avoir tiré profit via une possible manipulation de cours », a-t-il déclaré hier, en estimant qu'il s'agit d'un « grave dysfonctionnement du marché »»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Category: Tendances

«On l'a déjà souligné. La question des bulles de filtres que favorisent nos outils sociaux semble devenir plus complexe à mesure qu'on cherche à la cerner. Depuis l'élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis, les commentaires et analyses vont bon train. Paul Bradley Carr, le directeur éditorial de Pando.com, a été l'un des premiers à appuyer exactement là où ça fait mal. Fausse information : le combat que FB n'a pas mené ! Dans un billet énervé, il soulignait que des gens de Twitter et Facebook lui avaient confirmé que tôt dans la campagne de Trump, une décision avait été prise d'exempter les comptes du candidat des règles et standards de régulation habituelle. « Dans les deux entreprises, à leur sommet, il a été décidé, que les candidats à la présidentielle étaient un cas spécial, et qu'il servait les intérêts de la démocratie de les autoriser à dire ce qu'ils voulaient dire, n'importe quand, sans filtrage. Et c'est ainsi que nous avons vu Trump utiliser ses tweets et la mise à jour de ses statuts pour attaquer les minorités, diffamer, injurier les femmes, et surtout mentir, tricher et voler le moyen d'arriver à la Maison-Blanche. » Dès le lendemain de l'élection, Zuckerberg s'était pourtant longuement défendu que Facebook puisse en être responsable à quelque titre que ce soit, estimant que très peu d'informations qui arrivent aux lecteurs sont de fausses informations. Pourtant, souligne Michael Nunez de Gizmodo, la direction de Facebook était agitée de vifs débats depuis mai sur ces questions. Une étude interne a tenté de mesurer la partialité de la distribution d'information et a montré que les fausses informations affectaient d'une manière disproportionnée les gens de droite par rapport aux gens de gauche. Et la mise à jour prévue pour réduire la partialité de l'information n'a pas été lancée. Une source anonyme expliquait donc que FB avait développé un outil pour réduire l'exposition des gens aux fausses informations et aux canulars, mais celles-ci affectant d'une manière disproportionnée les sites conservateurs, la direction de FB a décidé de ne pas la retenir pour ne pas être accusée de partialité. Dans un post sur FB publié après les élections, un ancien concepteur de produits de FB a blâmé le réseau social pour avoir accru la visibilité de médias hautement partisans à la crédibilité légère»...
Source: http://www.internetactu.net | Source Status Category: Tendances

«Les députés ont autorisé jeudi, en commission des Finances, l'administration fiscale à "rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux", à titre expérimental pendant deux ans. "Jusqu'en 2003, les personnes communiquant ce type d'informations à l'administration fiscale étaient susceptibles d'être rémunérées. En l'absence de base juridique, ce dispositif a été supprimé", soulignent dans leur exposé des motifs la trentaine de députés PS auteurs de cet amendement au projet de budget 2017. "Aujourd'hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre", ajoutent-ils. "De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La cour d'appel de Chambéry n'a pas déjugé le tribunal correctionnel d'Annecy. Elle a condamné Laura Pfeiffer et Christophe M. à 3.500 euros d'amende avec sursis. Un « scandale » dénoncé par leurs soutiens quelques minutes après l'annonce du verdict et un nouveau coup dur pour l'inspectrice du travail et l'ex-informaticien de Tefal. Récit du procès en appel organisé le 14 septembre à Chambéry >> Affaire Tefal : un réquisitoire inacceptable Mercredi 14 septembre à Chambéry, peu de personnes présentes au rassemblement et à l'audience se disaient optimistes quant au verdict attendu ce 16 novembre. En première instance à Annecy, l'inspectrice du travail et le lanceur d'alerte avaient été condamnés à la même peine. La première pour « violation du secret professionnel » et « recel de courriels de l'entreprise Tefal », le second pour « détournement de courriels » et « accès et maintien frauduleux dans un système informatique ». Des peines symboliques assimilées à l'application d'une « justice de classe » par les défenseurs des deux accusés. « Consternée », l'intersyndicale (CGT, CNT, FSU, SUD et FO) s'est insurgée ce mercredi dans un communiqué contre « une justice qui, au-delà des discours convenus, ne protège pas celles et ceux qui risquent leur emploi pour dénoncer les pratiques délictueuses des entreprises ». Bien décidés à ne pas en rester là, les syndicats ont d'ores et déjà annoncé leur intention de poursuivre la procédure afin d'obtenir la relaxe de Laura Pfeiffer et Christophe M., « par toutes les voies judiciaires offertes ».»...
Source: http://www.politis.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Repetition makes a fact seem more true, regardless of whether it is or not. Understanding this effect can help you avoid falling for propaganda, says psychologist Tom Stafford. "Repeat a lie often enough and it becomes the truth", is a law of propaganda often attributed to the Nazi Joseph Goebbels. Among psychologists something like this known as the "illusion of truth" effect. Here's how a typical experiment on the effect works: participants rate how true trivia items are, things like "A prune is a dried plum". Sometimes these items are true (like that one), but sometimes participants see a parallel version which isn't true (something like "A date is a dried plum"). After a break - of minutes or even weeks - the participants do the procedure again, but this time some of the items they rate are new, and some they saw before in the first phase. The key finding is that people tend to rate items they've seen before as more likely to be true, regardless of whether they are true or not, and seemingly for the sole reason that they are more familiar. So, here, captured in the lab, seems to be the source for the saying that if you repeat a lie often enough it becomes the truth. And if you look around yourself, you may start to think that everyone from advertisers to politicians are taking advantage of this foible of human psychology. But a reliable effect in the lab isn't necessarily an important effect on people's real-world beliefs. If you really could make a lie sound true by repetition, there'd be no need for all the other techniques of persuasion. One obstacle is what you already know. Even if a lie sounds plausible, why would you set what you know aside just because you heard the lie repeatedly? Recently, a team led by Lisa Fazio of Vanderbilt University set out to test how the illusion of truth effect interacts with our prior knowledge.»...
Source: http://mindhacks.com | Source Status Categories: Tendances , Analyse des Stratégies d'Influence

«Dans un communiqué commun, les Sociétés des journalistes du Figaro et de Mediapart dénoncent les méthodes de l'agence du médicament (ANSM) dans l'affaire de l'essai clinique de Rennes. Les Sociétés des journalistes du Figaro et de Mediapart dénoncent les méthodes de l'agence du médicament (ANSM) dans l'affaire de l'essai clinique de Rennes. Dominique Martin, actuel directeur général de l'agence, n'apprécie pas le travail de certains journalistes, et préfèrerait une presse plus complaisante et plus docile. Le 28 octobre, Dominique Martin a écrit à la direction du Figaro et de Mediapart à qui il n'hésite pas à demander «de bien vouloir cesser de citer nommément les agents de l'ANSM». Il exige aussi que ces deux médias retirent les noms figurant dans les précédents articles mis en ligne depuis... janvier dernier. L'une des fonctionnaires de l'ANSM, Farida Ouadi, a de son côté fait envoyer par ses avocats, aux deux mêmes journaux, une mise en demeure. Elle exige que l'on cesse de divulguer son identité. Ne pas céder aux tentatives d'intimidation Ni Dominique Martin, ni les avocats de Madame Ouadi, ne s'appuient sur le moindre fondement juridique qui imposerait de respecter l'anonymat des agents de la fonction publique et qui justifierait leurs demandes. Monsieur Martin, qui fut membre du cabinet de Bernard Kouchner, ministre de la santé (2001-2002), et Madame Ouadi, salariée de l'ANSM, travaillent tous deux dans une agence nationale, qui, à ce titre, a des comptes à rendre aux citoyens.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Category: Tendances

«Pollsters, politicians, much of the press and public are dismayed by Donald Trump's surprising victory in the presidential election, but not neuroscientists. The bewilderment arises from an attempt to comprehend the election result rationally, but rage, not reason, is what drove people to put Trump in the White House. Emotions are powerful motivators of behavior. For most animals, emotion, not rational thought is what drives behavior, and this remains true for our esteemed species, self-christened as Homo sapiens...”"the wise one." But our decisions are not made solely by reasoning. In fact, in the most complex and momentous decisions we make we rely on emotion...”gut feelings. Whom to marry, where to live, or even what entrée to select from a dinner menu, are decisions we make not by reason, but rather by how we "feel."»...
Source: http://blogs.scientificamerican.com | Source Status Category: Tendances

«par Patrice Cailleba, Professeur de management - Directeur des accréditations, ESC Pau La figure du lanceur d'alerte - discutée dans le cadre de la loi "Sapin 2" - pose le problème de la loyauté. Il est tiraillé entre ses propres valeurs, celles de l'entreprise et de la société civile. Le parlement a longuement discuté du statut du lanceur d'alerte dans le cadre de l'adoption de la loi « Sapin 2 ». Aux yeux de la société civile, la figure du lanceur d'alerte pose le problème de la loyauté vis-à-vis de son employeur. Or, la loyauté fait partie de ces valeurs universellement partagées dans la mesure où elle concerne le respect des anciens (des parents et de la famille) mais également le respect de la personne qui permet concrètement de se sustenter, à savoir son employeur.»...
Source: http://www.sudouest.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«ANIMAUX En dénonçant l'abattage de vaches gestantes à visage découvert, l'ouvrier savait qu'il risquait de perdre son travail à l'abattoir de Limoges... Mauricio Garcia-Pereira a dénoncé, avec le soutien de l'association L214, l'abattage de vaches gestantes à l'abattoir de Limoges dans lequel il a travaillé plusieurs années. Les images qu'il a tournées clandestinement à l'intérieur de l'abattoir ont été largement diffusées, choquant une nouvelle fois l'opinion publique. 374 participations en quelques jours Il a souhaité témoigner à visage découvert, prenant le risque de perdre son travail, qu'il ne supporte plus de toute façon. Une cagnotte en ligne a été lancée vendredi par l'association pour soutenir financièrement ce lanceur d'alerte. « Il est dans une situation précaire par rapport à son emploi. Beaucoup de personnes trouvaient son acte très courageux et nous ont fait part de leur volonté de le soutenir », annonce Sébastien Arsac, de l'association L214, sur le site du Populaire du Centre. Ce lundi, 374 personnes ont déjà donné en ligne et plusieurs milliers d'euros ont été ainsi récoltés en quelques jours.»...
Source: http://www.20minutes.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«AdultFriendFinder network hack exposes 412 million accounts Almost every account password was cracked, thanks to the company's poor security practices. Even "deleted" accounts were found in the breach. A massive data breach targeting adult dating and entertainment company Friend Finder Network has exposed more than 412 million accounts. The hack includes 339 million accounts from AdultFriendFinder.com, which the company describes as the "world's largest sex and swinger community." That also includes over 15 million "deleted" accounts that wasn't purged from the databases.» [...] «ZDNet verified the portion of data by contacting some of the users who were found in the breach. One user (who we are not naming because of the sensitivity of the breach) confirmed he used the site once or twice, but said that the information they used was "fake" because the site requires users to sign up. Another confirmed user said he "wasn't surprised" by the breach. Another two-dozen accounts were verified by enumerating disposable email accounts with the site's password reset function. (We have more on how we verify breaches here.) When reached, Friend Finder Networks confirmed the site vulnerability, but would not outright confirm the breach. "Over the past several weeks, FriendFinder has received a number of reports regarding potential security vulnerabilities from a variety of sources. Immediately upon learning this information, we took several steps to review the situation and bring in the right external partners to support our investigation," said Diana Ballou, vice president and senior counsel, in an email on Friday. "While a number of these claims proved to be false extortion attempts, we did identify and fix a vulnerability that was related to the ability to access source code through an injection vulnerability," she said. "FriendFinder takes the security of its customer information seriously and will provide further updates as our investigation continues," she added. When pressed on details, Ballou declined to comment further. But why Friend Finder Networks has held onto millions of accounts belonging to Penthouse.com customers is a mystery, given that the site was sold to Penthouse Global Media in February. "We are aware of the data hack and we are waiting on FriendFinder to give us a detailed account of the scope of the breach and their remedial actions in regard to our data," said Kelly Holland, the site's chief executive, in an email on Saturday. »...
Source: http://www.zdnet.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Bénévolat, engagement citoyen, télé-réalité, concours, hackathon etc., toutes ces formes gratuites d'activité ont un effet d'éviction énorme sur le travail rémunéré. Le modèle économique qui prospère sans doute le mieux en ce début de XXIe siècle est celui bâti sur le travail gratuit. « Sans doute », car, par définition, ce travail-là n'est ni valorisé ni mesuré. Donc, il n'existe ni dans les chiffres ni dans les discours. Mais comme il n'ouvre aucun droit, ne connait ni convention collective ni réglementation ou limitation d'aucune sorte, il a servi de bouffée d'oxygène à nos économies financièrement très contraintes : après avoir envahi toutes les sphères publiques et privées, il change d'échelle et se généralise avec l'économie numérique. On ne l'appelle pas « travail gratuit ». Car pour le code du travail, tout travail doit être rémunéré. Et on sait bien que derrière tout oxymore se cache tôt ou tard une révolte. Alors, pour ne pas se faire prendre, on l'a paré de toutes les vertus du désintéres­sement»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Category: Tendances

«Ces avancées importantes qu'il faut saluer ne suffiront toutefois pas à elles seules à répondre à l'ensemble des enjeux de la lutte contre la corruption en France. Les candidats à l'élection présidentielle doivent d'ores et déjà s'engager à aller plus loin. Le texte consacre plusieurs avancées majeures : Pour protéger les lanceurs d'alerte, la loi crée un statut général du lanceur d'alerte, conforme aux standards internationaux, à nos principes directeurs et à la pétition de 17 ONG lancée par Transparency France ; Pour lutter contre la corruption internationale, la loi introduit en droit français un dispositif innovant de transaction pénale, aussi recommandé de longue date par notre association, pour mettre fin à l'impunité des entreprises françaises impliquées dans la corruption d'agents publics étrangers ; Pour prévenir et détecter la corruption, la loi crée une nouvelle agence anticorruption avec des moyens renforcés. Elle oblige les entreprises d'une certaine taille à se doter d'un programme de conformité (charte d'éthique, responsable conformité, cartographie des risques, formation, mécanismes d'alerte, etc.) et crée une mesure complémentaire de mise en conformité ; Pour encadrer le lobbying, la loi crée un répertoire numérique unique sur lequel les représentants d'intérêts devront s'inscrire et fournir des informations sur leurs activités, leur budget et leur personnel. Transparency France regrette toutefois que l'indépendance de la future agence anticorruption n'ait pas été assurée (elle est placée sous l'autorité conjointe de deux ministères). C'était pourtant un élément essentiel pour garantir la crédibilité du nouveau dispositif. S'agissant de l'encadrement du lobbying, Transparency France regrette que le registre créé ne permette pas en l'état l'inscription de tous ceux qui cherchent à influer sur la décision publique. C'est l'un des sujets importants sur lesquels les candidats à la présidentielle devront prendre des engagements fermes, ainsi que sur toutes les autres recommandations - financement de la vie politique, cumul des mandats, indépendance de la justice, participation citoyenne ou encore intégrité des décideurs publics - que l'association adresse aux candidats pour renouveler la vie démocratique. «Si la loi Sapin 2 comporte des avancées majeures en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique, on ne peut pas en rester là. Il est indispensable de poursuivre la réoxygenation de notre vie publique, c'est pourquoi nous appelons les candidats à l'élection présidentielle à s'engager dès maintenant sur des propositions concrètes pour renouveler la démocratie», commente Daniel Lebègue, Président de Transparency International France.»...
Source: http://transparency-france.org | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Loi Sapin 2 : un dispositif inopérant pour l'alerte Par Sciences Citoyennes jeudi 10 novembre 2016 A A A Imprimer cet article This page as PDF Miniature La loi Sapin 2, votée mardi 8 novembre, promettait de répondre de manière globale à la question de l'alerte. L'association Sciences Citoyennes y était favorable tant le saupoudrage législatif opéré ces dernières années - à travers pas moins de huit lois - rendait la question de l'alerte et des lanceurs d'alerte inintelligible. La situation législative apparaissait inadaptée alors que chacun s'accordait sur le fait que les lanceurs d'alerte ont permis de révéler de nombreux scandales par le passé et pourraient permettre d'éviter de nouveaux drames et dysfonctionnements à l'avenir. Sciences Citoyennes estime que des avancées concrètes ont été obtenues tant en matière de protection des lanceurs d'alerte qu'en matière d'accompagnement, conformément à ses recommandations : le lanceur d'alerte aura pour interlocuteur le Défenseur des droits qui aura lui même pour mission de l'orienter vers les autorités compétentes, de s'assurer de sa protection et de lui apporter un soutien financier. Mais la loi Sapin 2 opère parallèlement un retour en arrière qui vient saper ce qui semblait être un progrès : elle exclut du droit d'alerte les personnes morales que sont notamment les associations et les syndicats ! Par ailleurs, si notre participation au groupe d'étude du Conseil d'Etat avait permis de souligner et de faire entendre l'importance de ne pas dissocier la protection du lanceur d'alerte du traitement de ladite alerte et de son expertise, ce pan fondamental - celui du traitement de l'alerte - a été oublié et prive d'intérêt l'ensemble du dispositif législatif : il ne suffit pas de protéger le lanceur d'alerte, il faut aussi protéger l'alerte ! Pire encore, la Commission nationale de Déontologie de l'expertise et de l'alerte, créée par la loi Blandin de 2013, se retrouve amputée de ses missions de recueil et de suivi des alertes. Où donc le Défenseur des droits enverra-t-il les lanceurs d'alerte quand elles concerneront notamment les questions sanitaires et environnementales ? Après le sang contaminé, les prothèses PIP, le Médiator et bien d'autres scandales, Sciences Citoyennes réclamait et continue de réclamer - plutôt que cette commission sous tutelle ministérielle dont le rôle n'est que consultatif - une Haute Autorité de l'alerte et de l'expertise, réellement indépendante, en charge du traitement effectif des alertes et qui feraient réaliser des expertises non biaisées par des conflits d'intérêts. Si le lanceur d'alerte est a priori protégé de représailles directes, d'autres moyens de pression existent (intimidations, actions sur les proches, etc.). Qui donc ira prendre le risque de s'exposer ou d'exposer ses proches s'il n'a pas la garantie que son alerte ne soit traitée ? L'alerte est d'utilité publique et rien ne doit permettre d'en freiner la manifestation.»...
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«Si loi Sapin 2 crée un statut de « lanceur d'alerte » protégé par le Défenseur des droits sa définition « étriquée » pourrait aboutir à l'inverse de l'effet protecteur escompté. Le 6 novembre dernier plusieurs lanceurs d'alertes ont adressé une lettre ouverte aux députés afin de leur signifier que la loi concernant les lanceurs d'alertes avaient été vidé de sa substance par les sénateurs. Une alerte qui n'a semble-t-il pas été entendu. Céline Boussié, lanceuse d'alerte, nous dit sa déception.»...
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«Le magistrat Charles Duchaine, ancien juge d'instruction à Marseille qui dirige actuellement l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, va prendre la tête de la future Agence nationale anticorruption, créée par la loi Sapin II, ont annoncé ce mercredi les ministres de la Justice et de l'Economie, Jean-Jacques Urvoas et Michel Sapin. L'Agence nationale anticorruption, dont la création a été actée avec l'adoption définitive mardi soir du projet de loi anticorruption dite Sapin II, remplacera en 2017 l'actuel service central de prévention de la corruption (SCPC), avec des compétences élargies. Ce nouvel organisme devra ainsi contrôler la mise en place de programmes anti-corruption dans les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros. « Pour faciliter et accélérer cette mise en place, j'ai décidé avec Michel Sapin d'une mission de préfiguration que nous avons confiée à Charles Duchaine », a déclaré Jean-Jacques Urvoas dans une déclaration transmise à l'AFP. « Quelqu'un d'une extrême qualité » « C'est un grand magistrat », a commenté Michel Sapin lors d'une rencontre avec des journalistes. « C'est quelqu'un d'une extrême qualité, qui est connu pour sa pugnacité, pour sa rigueur, et je sais qu'il aura à coeur de mettre en oeuvre dans le dialogue les dispositions nouvelles » prévues par l'agence, a-t-il ajouté. Spécialiste des investigations financière, Charles Duchaine a notamment travaillé comme juge d'instruction à Marseille, où il a mis en examen le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, Jean-Nol Guérini (ex-PS). Il dirige actuellement l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).»...
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«Alors que la protection des lanceurs d'alerte est en passe d'être adoptée définitivement en France, la question progresse à Bruxelles. La protection des lanceurs d'alerte est en passe d'être entérinée en France, où l'Assemblée nationale doit définitivement voter le 8 novembre le texte de la loi Sapin 2. Le régime de protection générale du lanceur d'alerte, qui a été âprement débattu entre les deux chambres parlementaires françaises, va permettre aux lanceurs d'alerte de bénéficier d'une protection effective en cas de dénonciation d'une menace à l'intérêt général. Une protection européenne ? Alors que le dossier est en passe de se clôturer côté français, à Bruxelles, il vient d'être remis sur la table par le Parlement européen, où la commission des affaires juridiques a annoncé un rapport d'initiative sur la question des lanceurs d'alerte. Les deux rapporteurs seront les eurodéputés français Virginie Rozière (S&D) ainsi que Jean-Marie Cavada (ALDE), a-t-on appris le 8 novembre. L'annonce de ce rapport d'initiative, qui n'a aucune valeur contraignante vise à déblayer le terrain pour que le travail législatif se fasse rapidement sur le sujet. >>Lire: La protection des lanceurs d'alerte renvoyée à plus tard Au niveau européen, la protection des lanceurs d'alerte a été introduite pour la première fois en lors de l'adoption de la directive sur le « secret des affaires ». Mais si les bases d'une définition commune avaient alors été jetées, la création d'un véritable statut juridique avait été écartée, faute de base juridique solide dans les compétences de l'UE. Changement d'attitude des Etats membres D'abord frileux sur la question des lanceurs d'alerte, les Etats membres se sont finalement mis d'accord pour demander à la Commission d'avancer sur le sujet. Le 11 octobre dernier, les ministres de l'Economie des Etats membres ont reconnu que « la protection des lanceurs d'alerte est importante » et ont appelé la Commission « à étudier la possibilité d'une future action au niveau de l'UE tout en respectant le principe de subsidiarité ». De son côté, la Commission a lancé au printemps une étude sur la base juridique et l'opportunité d'une proposition législative sur les lanceurs d'alerte. « C'est mou, mais il y a une évolution par rapport à la position de l'an passé », a expliqué à EurActiv Virginie Rozière. >>Lire : Virginie Rozière : « On a besoin des lanceurs d'alerte » Aujourd'hui, les parlementaires européens sont en grande majorité favorables à la création d'un statut harmonisé. Et comptent bien aiguillonner une future proposition législative de la Commission en la matière. Ecarter les fausses alertes Parmi les pistes de réflexions, la mise en place d'une autorité européenne de protection des lanceurs d'alerte figure en bonne position. « Il faut un tiers de confiance au niveau européen pour chapeauter le processus d'alerte » a expliqué Virginie Rozière, qui cite le médiateur européen comme possibilité. >>Lire : La loi Sapin 2 s'empare du débat sur les lanceurs d'alerte « A partir du moment où le signalement est validé par une autorité indépendante, il faut que la charge de la preuve soit inversée et la confidentialité du lanceur d'alerte doit pouvoir être garantie si elle est souhaitée », poursuit l'eurodéputée. Une mission pour le médiateur européen ? La création d'une autorité indépendante européenne pourrait permettre d'écarter les fausses alertes, qui sont nombreuses et discréditent les véritables signalements. « C'est pour ça que l'on a besoin d'une autorité européenne pour garantir la présomption de bonne foi des lanceurs d'alerte » explique l'élue. L'autorité européenne aurait également l'avantage de garantir un traitement égal aux lanceurs d'alertes quel que soit leur Etat membre. Une précaution nécessaire dans un contexte politique où « la notion d'Etat de droit n'est pas la même partout en Europe » souligne Virginie Rozière.»...
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«Accueil / Actualités / Communiqués / Parution du décret dit « Justice administrative de... Ecouter 4 novembre 2016 Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du code de justice administrative Le décret dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru aujourd'hui au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d'importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d'accès au juge, à dynamiser l'instruction et à adapter l'organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis. Accélérer le traitement de certaines requêtes Des ordonnances de séries pourront désormais être prises par les tribunaux sur la base d'un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont ils relèvent (alors qu'actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d'Etat). Le pouvoir de statuer par ordonnance pourra être délégué aux magistrats ayant atteint le grade de premier conseiller et ayant au moins deux ans d'ancienneté (alors qu'il était actuellement réservé aux présidents de juridiction et de formation de jugement). Les requêtes d'appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en matière d'obligation de quitter le territoire français, comme c'est le cas actuellement). De la même façon, les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel pourront être rejetés par ordonnance s'ils sont « manifestement dépourvus de fondement ».» [...] «Renforcer les conditions d’accès au juge L’obligation de liaison préalable du contentieux, qui impose au requérant d’avoir fait naître une décision de rejet de l’administration avant de saisir le juge, est étendue de deux façons : • d’une part, la dispense historique de liaison du contentieux qui existait pour les litiges de travaux publics est supprimée ; • d’autre part, dans les litiges indemnitaires, le juge ne pourra désormais être saisi que si une décision de rejet par l’administration est préalablement intervenue (alors qu’actuellement la jurisprudence admet que la demande puisse être faite après l’introduction du recours contentieux). Les cas de dispense d’avocat sont par ailleurs rationalisés : • la dispense est supprimée pour les litiges de travaux publics et d’occupation domaniale, et, en appel, pour les contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique ; •en revanche, la dispense actuellement prévue pour les contentieux d’aide sociale et d’aide personnalisée au logement est étendue à tous les « contentieux sociaux », c'est-à-dire les litiges « en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ». Enfin, le montant maximal de l’amende pour recours abusif, fixé à 3 000 euros depuis 1990 et qui n’est plus suffisamment dissuasif, est revalorisé à 10 000 euros. Dynamiser l’instruction Trois nouveaux outils font leur apparition dans l’arsenal du juge administratif pour dynamiser le déroulement de la procédure : • dans le prolongement de l’expérimentation menée depuis 2013 dans le contentieux de l’urbanisme, le juge administratif pourra d’office fixer une date à partir de laquelle des nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués ; • il pourra sanctionner par un désistement d’office l’absence de production d’un mémoire récapitulatif, dans le délai imparti ; • lorsque l’état d’un dossier permettra de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, il pourra enfin demander à celui-ci s’il maintient sa demande et, à défaut de réponse dans le délai imparti, prononcer un désistement d’office. Améliorer l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative En cas de requête ou de défense présentée par plusieurs auteurs, la décision juridictionnelle pourra être notifiée au seul représentant unique qui sera, par défaut, le premier nommé. Le décret précise les modalités de désignation des formations de trois juges des référés créées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d’État, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président. Enfin, le contentieux des mesures d’éloignement lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot est transféré au tribunal administratif de Montreuil. Cela permettra de décharger le tribunal administratif de Melun de près de la moitié de ce contentieux, alors que, depuis la fermeture du centre de Bobigny en juin 2013, le tribunal administratif de Montreuil n’a plus de contentieux de l’éloignement dit « 72 heures ». Rapport sur la justice administrative de demain : Face à la croissance durable et soutenue des contentieux dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, et soucieux de préserver une justice de qualité et des grands équilibres auxquels sont parvenus les juridictions, le vice-président du Conseil d’État a confié à la présidente de la Mission d’inspection des juridictions administratives la mission d’engager une réflexion d’ensemble sur l'évolution et la modernisation du rôle et des pouvoirs du juge administratif. Le rapport de ce groupe de travail, intitulé « Réflexions sur la justice administrative de demain », a été remis en novembre 2015. Une partie des propositions de ce rapport portent sur le développement des modes alternatifs de règlement des litiges et seront mises en œuvre par la création dans le code de justice administrative d’un régime complet de la médiation dans les litiges administratifs, prévu par l’article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel. Une autre partie des propositions du rapport trouve leur traduction dans ce décret dit « JADE ». »...
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«La formation de jugement du Conseil d'Etat spécialisée dans le contrôle des techniques de renseignement rend ses premières décisions L'essentiel ...¢ La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a donné au Conseil d'Etat compétence pour juger directement des recours concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement ainsi que des recours concernant la mise en oeuvre des fichiers informatiques intéressant la sureté de l'Etat....¢ Elle a créée, au sein du Conseil d'Etat, pour juger ces recours, une formation de jugement spécialisée, dont les membres sont habilités au secret de la défense nationale. ...¢ Les affaires traitées par cette formation spécialisée suivent une procédure particulière qui concilie le caractère contradictoire de la procédure et la protection du secret de la défense nationale : les membres de la formation spécialisée ont accès à des informations confidentielles, qu'ils vérifient, mais ces informations ne sont pas communiquées aux requérants. ...¢ Les décisions rendues par cette formation spécialisée sont publiques mais ne peuvent en aucun cas révéler les éléments couverts par le secret. Lorsque la formation spécialisée constate qu'aucune illégalité n'a été commise en matière de technique de renseignement ou d'inscription dans un fichier informatique intéressant la sureté de l'Etat, la décision qu'elle rend se contente de l'indiquer. En revanche, lorsqu'elle constate une illégalité, elle peut prendre diverses mesures (annuler une autorisation, ordonner la destruction de renseignements ou d'informations contenues dans un fichier, indemniser un préjudice) ...¢ La formation spécialisée a rendue aujourd'hui ses 15 premières décisions.» [...] «Le contrôle juridictionnel des techniques de renseignement mis en place par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement Le rôle du Conseil d’Etat La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 a profondément renouvelé le contrôle par le juge des techniques de renseignement. Elle a donné au Conseil d’Etat compétence pour juger directement des recours concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement. Le Conseil d’Etat peut ainsi être saisi par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ainsi que par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Conseil d’Etat peut également être saisi d’une question par un juge judiciaire ou administratif lorsque celui-ci s’interroge, dans le cadre d’un dossier qu’il traite, sur la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement. Par ailleurs la loi a donné compétence au Conseil d’Etat pour juger, dans les mêmes conditions, des recours concernant la mise en œuvre de fichiers informatiques intéressant la sûreté de l'Etat (la liste de ces fichiers est fixée par décret). La formation de jugement spécialisée Pour examiner ces recours relatifs aux techniques de renseignement et aux fichiers informatiques intéressant la sûreté de l'Etat, la loi a créé au sein du Conseil d’Etat une formation de jugement spécialisée. Elle comprend 5 membres : • un président, proposé par le vice-président du Conseil d’Etat au ministre de la justice et désigné ensuite par arrêté du Premier ministre - deux membres titulaires, choisis par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat parmi les conseillers d’Etat - deux membres suppléants, choisis par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat parmi les conseillers d’Etat et les maîtres des requêtes Par ailleurs, deux rapporteurs publics (un titulaire et un suppléant) exercent leurs fonctions auprès de la formation spécialisée. Ils sont choisis par le vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux, parmi les rapporteurs publics en fonction au Conseil d’Etat. Les membres de la formation spécialisée, ses rapporteurs publics et les agents de greffe qui les assistent sont habilités au secret de la défense nationale. Ils sont tous astreints au secret pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. La procédure devant la formation spécialisée La procédure suivie devant la formation spécialisée est particulière et vise à concilier le caractère contradictoire de la procédure et la protection du secret de la défense nationale. Les membres de la formation spécialisée sont autorisés à connaître de toutes les pièces et renseignements dont ils auraient besoin pour exercer leur mission de contrôle, y compris ceux qui sont couverts par le secret de la défense nationale. Ils peuvent demander à accéder à tous les documents que détiennent les services de renseignement ainsi qu’à ceux que détient la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Mais, pour protéger le secret de la défense nationale, les éléments couverts par le secret de la défense nationale ne sont accessibles qu’à la formation spécialisée, par dérogation aux règles habituelles en vertu desquelles tous les éléments du dossier sont communiqués au requérant. De la même façon, il n’est évoqué à l’audience, devant le requérant, aucun élément susceptible de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, de confirmer ou infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments contenus dans un fichier informatique intéressant la sûreté de l'Etat. Les décisions de la formation spécialisée Les décisions rendues par la formation spécialisée sont publiques mais elles ne peuvent en aucun cas révéler des éléments couverts par le secret. Lorsque la formation spécialisée constate qu'aucune illégalité n'a été commise en matière de technique de renseignement ou d’inscription dans un fichier informatique intéressant la sûreté de l’Etat, soit que la personne ne fasse l'objet d'aucune technique de renseignement ou d'aucune inscription dans un fichier, soit qu'elle en fasse l'objet mais dans des conditions régulières, la décision de la formation spécialisée se contente d’indiquer qu'aucune illégalité n'a été commise. Elle ne confirme pas, et n’infirme pas non plus, la mise en œuvre d'une technique et ne révèle pas si le requérant figure ou non dans le fichier. En dire davantage reviendrait en effet à trahir le secret. En revanche, lorsque la formation spécialisée constate une illégalité, elle peut annuler l’autorisation de recourir à la technique de renseignement, ordonner la destruction des renseignements collectés, ordonner la rectification ou l’effacement des données contenues dans un fichier et indemniser un préjudice. En ce cas sa décision mentionne l’illégalité, mais sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. La formation spécialisée a rendue aujourd’hui ses 15 premières décisions. Il s’agit des premières affaires régies par le nouveau régime mis en place par la loi du 24 juillet 2015 dont l’instruction, menée selon les règles décrites précédemment, a été close. »...
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«La France a jugé nécessaire de se doter d'un arsenal juridique à la hauteur de l'enjeu majeur du XXIe siècle qu'est la lutte contre la corruption. A l'initiative de parlementaires engagés dans la défense d'une justice pour tous et avec la participation active de citoyens vigilants issus de la société civile, une proposition de loi a été élaborée pour permettre au pays de combler son retard dans ce domaine, notamment en protégeant ce que l'on appelle communément les « lanceurs d'alerte ». Vidée de sa substance en première lecture au Sénat, rétablie à l'Assemblée nationale, elle doit être examinée une troisième fois à l'Assemblée à compter du mardi 8 novembre 2016. Ils interpellent François Hollande Parce que cette loi a, selon eux, « été chahutée, alourdie d'amendements et a subi de nouveaux outrages », neuf lanceurs d'alerte tentent d'interpeller les députés. Ils ont dénoncé le blanchiment d'argent ou de fraude fiscale, le détournement de fonds publics ou encore les conditions de travail et de vie des salariés de l'industrie nucléaire. Dans le champ du handicap, il y a, parmi eux, Céline Boussié qui a révélé des situations de maltraitance sur des résidents handicapés au sein de l'établissement médico-social de Moussaron (Gers) et est elle-même poursuivie pour diffamation (article en lien ci-dessous), ou Gilles Mendes qui dénonce les détournements de la loi handicap par certaines entreprises. Selon ce collectif, « admettre que la corruption est un fléau n'est pas suffisant. C'est se perdre en paroles quand des actes sont attendus. Et si cette loi a réellement l'ambition de s'attaquer à ce cancer qui ronge nos institutions et notre République, elle ne peut être ni ambigue, ni dans la demi-mesure. » Ils en appellent au Président de la République et à ceux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Quelles garanties ? La définition et la protection des lanceurs d'alerte reposent sur des principes fondamentaux, selon eux « clairs et non négociables », qu'il conviendra d'ajouter ou de maintenir dans le texte définitif. Cela concerne notamment la bonne foi du lanceur d'alerte et le caractère désintéressé de son action, la loi ne devant pas être détournée de son but pour servir des intérêts personnels ou commerciaux ou pour nuire à autrui. La loi doit également permettre de conserver l'anonymat du lanceur d'alerte s'il le souhaite, et sanctionner la divulgation non consentie de son identité afin d'éviter des représailles et faciliter sa réintégration sociale et professionnelle. D'autres garanties comme la possibilité de ne pas avertir en premier lieu sa hiérarchie si le lanceur estime qu'elle pourrait être impliquée dans les faits dénoncés. Leur revendication porte également sur la prise en charge des frais de justice car, dans la lutte qui oppose le lanceur d'alerte à son employeur, le rapport de forces est, par essence, inégal. Puisqu'il intervient dans l'intérêt général, l'Etat doit assurer le lanceur d'alerte de son soutien financier pour les actions judiciaires dont il pourrait être victime. Un signal fort contre la corruption Et pourquoi pas un dédommagement pour la « réparation des préjudices » car il s'expose, par son action et même s'il n'est pas souvent victime directe des faits dénoncés, à une marginalisation sociale et à une exclusion de son corps professionnel. Enfin, le collectif propose de sanctionner les personnes ou organes de contrôle ayant fait obstruction à la remontée et au traitement de l'alerte. Selon lui, « cette loi est l'occasion, pour la représentation nationale, de donner un signal fort de sa volonté de lutter avec énergie et efficacité contre la corruption. » Ils interpellent les parlementaires pour que ce texte soit à la hauteur de ses promesses. Une pétition devrait également être mise en ligne rapidement.»...
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«Il n'y a pas que les téléphones des journalistes qui peuvent faire l'objet d'une surveillance. De plus en plus de groupes de pression et d'activistes au Québec protègent leurs communications grâce à des logiciels de chiffrement aidant à éviter les regards indiscrets. Petit tour d'horizon de solutions parfaitement légales et gratuites.»...
Source: http://techno.lapresse.ca | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Le Palais Bourbon aura le dernier mot. Mais avant l'adoption définitive le 8 novembre prochain de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique , les sénateurs ré-examinent le texte ce jeudi. PUBLICITE inRead invented by Teads Certains de leurs amendements ont déjà été pris en compte mais d'autres resteront lettre morte, d'après les confidences aux « Echos » de Yann Galut, député PS, à l'origine de la proposition de loi pour élaborer un statut de lanceur d'alerte. Dès que l'Assemblée récupérera le document, « elle reviendra au texte d'équilibre, adopté en deuxième lecture ", assure l'élu. Cette loi, sur laquelle les députés sont parvenus à un consensus, octroie aux lanceurs d'alerte un statut inédit en France. Et vient compléter l'arsenal législatif actuel, composé de six lois - adoptées entre 2007 et 2015.» [...] «Empêcher le signalement d'une alerte est puni d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende. Mais lorsque ce délit est commis « en bande organisée et avec violences », la sanction est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende. Dans la même veine, celui qui diffuse toutes informations permettant l'identification du lanceur d'alerte ou de la victime - s'il y en a une - s'expose au risque d'être emprisonné durant deux ans et de payer une amende de 50.000 EUR. En savoir plus sur
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status »...
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«Ils s'intitulent Infos Bordeaux, Rhône-Alpes Info ou Breizh Info. Déguisés en sites d'information « classiques », ce sont en réalité des relais de la propagande d'extrême droite. « Trois nouveaux radars installés sur la rocade de Bordeaux » Le titre qui s'affiche à la « une » du site infos-bordeaux.fr, ne pose que peu question. Mais les autres articles mis en avant sur ce qui a tout l'air d'un site consacré à l'actualité bordelaise sont plus étranges : « Le local du Front national de nouveau vandalisé » ; « Des soldats d'Odin [milices d'extrême droite scandinaves] patrouillent dans les rues de Bordeaux » ; « Tentative d'incendie du futur centre de migrants » ; annonce d'une conférence d'Eric Zemmour...¦ Sur la page d'accueil d'Infos Bordeaux, on trouve dix occurrences du terme « migrant », mais pas une seule pour évoquer le classement de la ville en tête des cités les plus « branchées » selon le guide Lonely Planet, qui a pourtant fait la une de la presse locale. Le phénomène est le même sur Breizh Info, un site qui dit traiter « de l'actualité bretonne et internationale », et qui affiche dès sa page d'accueil douze fois le terme « migrants » et huit fois celui d'« islam »...¦ On pourrait faire le même constat sur Rhône-Alpes Info, là encore un site censément neutre et consacré à l'actualité régionale, sur Nord Actu, pour les Hauts-de-France, ou sur Lengadoc Info, son équivalent pour le Sud : autant de sites qui ressemblent à de petits portails d'information locale et qui n'annoncent jamais leurs réelles intentions, bien différentes. Seul un mot peut mettre en garde, et encore faut-il en connaitre le sens : tous ces sites d'apparence banale évoquent le concept de « réinformation », une formule chère à l'extrême droite.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Tendances,Stratégie d'Influence et de Contre-influence

«L'espionnage aux fins économiques et financières existerait depuis l'apparition du commerce. A l'ère numérique, il constituerait un enjeu décisif aux conséquences exponentielles. Que comprendre de la réalité de la menace ? 12 juillet 2010, la Chine présente son C919, concurrent direct de l'A320 d'Airbus dont il se serait très "librement" inspiré 12 juillet 2010, la Chine présente son C919, concurrent direct de l'A320 d'Airbus dont il se serait très "librement" inspiré...¢ Crédits : SUN ZIFA / IMAGINECHINA / AFP - AFP Une série d'Amaury Chardeau, réalisation Julie Beressi Dissimulant jusqu'à son existence derrière des appellations protéiformes (espionnage industriel, renseignement compétitif, renseignement d'affaires...¦) « l'intelligence économique » désigne le fait pour une entreprise de lorgner sur les secrets technologiques, commerciaux ou stratégiques de ses rivales. Ou bien d'oeuvrer à déstabiliser ces dernières pour mieux les éliminer. Pierre Gastineau : Pour les grands contrats, les grandes sociétés ont toujours besoin d'un interlocuteur discret pour les aider à trouver le bon partenaire sur place, un prince, le cousin d'un chef d'état... Le montant du butin se chiffrerait chaque année en centaines de millions, voire en milliards. Vertigineux, ce préjudice reste pourtant impossible à préciser tant la victime du jour pourra être l'agresseur de demain, et tant cette prédation économique semble relever du darwinisme propre au capitalisme. Alain Juillet : On se méfie pas»...
Source: http://www.franceculture.fr | Source Status Categories: Intelligence Economique,Tendances

«Le problème de l'apprentissage automatisé et des réseaux de neurones, principales techniques faisant tourner les programmes d'intelligence artificielle, repose sur le fait que même pour ceux qui les programment, leurs résultats sont souvent inexplicables. C'était le constat que dressait déjà Wired il y a quelques mois. C'est le même que dresse Nautilus. La difficulté demeure d'expliquer le modèle, estime le chercheur Dimitry Malioutov, spécialiste du sujet chez IBM. Ces programmes utilisent des données pour y trouver des schémas, mais même ceux qui les programment ont du mal à expliquer comment ils fonctionnent. Ce qui signifie à la fois qu'on a du mal à prédire leurs échecs et que leurs résultats sont difficilement interprétables...¦ Alors que l'Union européenne vient de se prononcer pour un droit à l'explication des décisions automatisées, permettant aux citoyens de demander une forme de transparence des algorithmes, reste à savoir ce que signifie exactement cette transparence. Doit-elle être une explication ou une appréciation de sa complexité ? Faut-il choisir entre l'exactitude et l'explicabilité ?»...
Source: http://internetactu.blog.lemonde.fr | Source Status Category: Tendances

«On Friday, FBI Director James Comey set off a political blast when he informed congressional leaders that the bureau had stumbled across emails that might be pertinent to its completed inquiry into Hillary Clinton's handling of emails when she was secretary of state. The Clinton campaign and others criticized Comey for intervening in a presidential campaign by breaking with Justice Department tradition and revealing information about an investigation...”information that was vague and perhaps ultimately irrelevant...”so close to Election Day. On Sunday, Senate Minority Leader Harry Reid upped the ante. He sent Comey a fiery letter saying the FBI chief may have broken the law and pointed to a potentially greater controversy: "In my communications with you and other top officials in the national security community, it has become clear that you possess explosive information about close ties and coordination between Donald Trump, his top advisors, and the Russian government...¦The public has a right to know this information."»...
Source: http://www.motherjones.com | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«En pleine vague d'acquisitions d'entreprises allemandes par des Chinois, le gouvernement allemand a gelé une offre sur le fabricant d'équipements de production de semi-conducteurs Aixtron. Le ministre de l'économie élabore également un plan pour limiter les rachats étrangers. L'allemand Aixtron trop sensible pour être laissé aux Chinois © Aixtron Twitter Facebook Linkedin Google + Email L'activité d'Aixtron est-elle trop sensible pour passer sous pavillon chinois ? C'est l'information avancée par le journal Handelsblatt, citant des sources au sein des services secrets allemands. Selon le quotidien économique, c'est sur intervention des services de renseignement américains que le gouvernement allemand aurait décidé de bloquer vendredi 21 octobre l'offre de rachat du fabricant situé à Herzogenrath à la frontière française par le Chinois Fujian Grand Chip Investment (FGC). Ce nouvel examen " pour des raisons de sécurité" pourrait durer "jusqu'à trois mois", a précisé un porte-parole du ministère de l'Economie. L'offre de 670 millions avait pourtant obtenu un feu vert début septembre et venait de recevoir le soutien d'une majorité d'actionnaires d'Aixtron. Mais les services secrets américains ont montré "que des produits d'Aixtron, destinés au secteur des semi-conducteurs, pouvaient aussi être utilisés à des fins militaires, ce qui fait craindre à Washington que la Chine ait recours aux équipements d'Aixtron dans son programme nucléaire", avance le quotidien allemand. Face à ces révélations, pour le journal Die Welt, le gouvernement allemand ne s'est pas montré assez prudent et n'aurait jamais du accepter le rapprochement en premier lieu. Il n'est en effet un secret pour personne que les produits d'Aixtron peuvent certes servir dans de nombreux domaines publics (éclairage à LED, électronique...¦) mais aussi dans des programmes militaires, comme les technologies laser ou le guidage infrarouge de missiles. Aixtron coopérerait aussi avec l'agence de R&D du département de défense américaine Darpa, comme l'affirme le journal Suddeutsche Zeitung. Guerre commerciale Mais ce nouveau protectionnisme ne fait pas que des heureux. Ainsi, pour le journal Frankfurter Allgemeine, Aixtron est tout simplement la victime d'une guerre commerciale entre la Chine et l'Allemagne. Si les actionnaires se sentent floués (l'action a perdu 13 % à l'annonce de la décision du gouvernement), l'entreprise se dit également en danger. "Cette décision met aussi dans une situation difficile les 750 employés du groupe", critique le journal. Le patron du groupe, en difficulté économique, avait en effet annoncé que sans l'arrivée d'un partenaire financier solide, il devrait réduire son portefeuille de produits et le nombre de ses collaborateurs. On peut aussi voir dans le blocage du gouvernement - qui constitue une première - un prétexte tant l'appétit insatiable des Chinois pour la technologie "Made in Germany" commence à irriter outre-Rhin. Sur le premier semestre 2016, 37 acquisitions ont été réalisées, autant que sur l'année 2015. Déjà, la reprise du fabricant de robots Kuka par le Chinois Midea pour 4,5 milliards d'euros avait provoqué une levée de bouclier. Le ministre de l'économie Sigmar Gabriel et le commissaire européen au numérique Gunther Öttinger avait ouvertement dit préféré une solution allemande ou européenne. En vain. Mais la perte de ce fleuron national a servi de déclencheur. Le ministre a ainsi présenté un plan en six points destiné au gouvernement et aux instances européennes dans le but de limiter les acquisitions d'entreprises européennes par des investisseurs extérieurs. Si l'Empire du Milieu n'est pas explicitement cité, il est clair qu'il est dans le collimateur. Si c'est trop tard pour Kuka ou KraussMaffei, un autre symbole du Mittelstand allemand, Berlin espère qu'il servira pour d'autres. Le ministère de l'économie vient ainsi de prendre un délai de réflexion concernant le rachat par le spécialiste chinois des LED MLS de Ledvance, la branche ampoule d'Osram pour 400 millions d'euros. Sigmar Gabriel sera en visite en Chine du 1er au 5 novembre. Cette question y sera donc sans aucun doute évoqué»...
Source: http://www.usinenouvelle.com | Source Status Category: Tendances

«Permettez-moi de rappeler l'histoire. Comme vous le savez, l'acteur Lorànt Deutsch écrit depuis quelques années des livres de vulgarisation historique qui connaissent de grands succès de librairies (sur son Paris ou sur l'Histoire de France). Succès controversé, notamment parce qu'il a été accusé par des historiens de profession de commettre des erreurs et de véhiculer une vision réactionnaire de l'histoire de France (c'est vrai qu'il n'a pas été aidé par le fait de présenter sur la chaine Histoire un documentaire sur Céline, réalisé par Patrick Buisson...¦). Et donc, comme c'est le cas dans notre monde, et en écho à l'exposition médiatique dont jouit Lorant Deutsch, cette controverse se déroule dans les réseaux sociaux. Et hier, le site Buzzfeed a publié un article visant à montrer qu'un compte Twitter défendant systématiquement Lorànt Deutsch - un compte Twitter répondant au nom de @lacathelinierre et qui ne fait pas dans la dentelle - était tenu par l'acteur lui-même. Aux gens osant remettre en cause Lorant Deutsch, il est répondu qu'ils sont des "fachos de merde" ou des "cancrelats de gauche", et à tous le propriétaire du compte souhaite régulièrement de "mourir au Bataclan" (une étrange obsession...¦.), ce à quoi il faudrait ajouter des menaces aux "femelles" qui osaient l'attaquer. En appui de son hypothèse, Buzzfeed a avancé plusieurs faits : le compte est très bien informé (il évoque par exemple les détails d'une émission de télévision pas encore diffusé), parfois le locuteur dit "je", le pseudonyme @lacathelinierre fait référence à Louis-François Charles Ripault de La Cathelinière, officier vendéen guillotiné en 1794 par les Républicains. Or Deutsch est royaliste et défenseur de l'idée d'un génocide vendéen. Mais il y a des preuves plus techniques : ce compte Twitter a été ouvert avec le mail de Lorànt Deutsch, tout comme un compte Facebook sous le nom Lorant La Cathelinière qui accueille comme amis des proches de l'acteur. Jusque là, cette histoire est complètement anecdotique, voire assez pathétique, là où ça devient drôle, c'est quand Lorànt Deutsch, joint par Buzzfeed, a nié être derrière ce compte et a avancé une explication : son compte aurait été piraté. Ah...¦ le piratage de compte...¦»...
Source: http://www.franceculture.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«On y affiche ses opinions, on y relate ses déplacements... Les réseaux sociaux regorgent d'informations sur leurs utilisateurs et leur exploitation est devenue un vrai business, mais cette surveillance inquiète, surtout quand elle prend un visage policier. «Il y a une étroite ligne de démarcation entre la surveillance des individus et le suivi à des fins de recherche», indique Jenny Sussin, analyste chez Gartner. Même quand l'espionnage n'est pas l'objectif initial, «rien n'empêche quelqu'un de créer un flux contenant seulement les informations de gens sur une liste» et de les «localiser (...) quand ils publient sur les réseaux sociaux depuis une certaine région». Geofeedia, une société qui, comme beaucoup d'autres, commercialise des services d'analyse en puisant dans la gigantesque base de données représentée par Twitter, Facebook ou sa filiale Instagram, vient d'être épinglée par l'organisme américain de défense des droits civiques ACLU: elle a aidé la police à pister des militants lors de mouvements sociaux dans plusieurs villes américaines où des hommes noirs avaient été abattus par des policiers. Twitter et Facebook ont coupé l'accès de l'entreprise à leurs flux de données. Dans le passé, Twitter avait déjà interdit aux services de renseignement américains d'utiliser le logiciel d'analyse des tweets Dataminr. L'ACLU réclame toutefois plus d'efforts des réseaux, et notamment le blocage des applications utilisées par les forces de l'ordre ou pouvant servir d'outils d'espionnage. Les entreprises doivent «connaitre leurs clients» et «il y a des questions spécifiques qu'elles peuvent poser» pour cela, argumente Sophia Cope, avocate spécialisée dans les libertés civiles et les technologies à l'Electronic Frontier Foundation (EFF). Débat récurrent L'éventuelle coopération du secteur technologique avec des services de renseignement est un débat récurrent. La justice française s'est penchée dans le passé sur des sociétés comme Amesys ou Qosmos, dont les logiciels étaient soupçonnés de servir à surveiller des opposants au régime de Kadhafi en Libye ou d'Assad en Syrie. Et Yahoo Mail était encore accusé début octobre d'avoir scanné des courriels pour les autorités américaines. Le cas des réseaux sociaux a toutefois ceci de particulier que les données exploitées sont généralement publiques. Le gouvernement «a ses propres salariés qui surveillent les réseaux sociaux. Mais ça demande de la main-d'oeuvre. Qu'on ait des entreprises privées comme Geofeedia qui facilitent cette procédure et rendent plus simple la surveillance gouvernementale, c'est cela qui nous inquiète», indique Sophia Cope.»...
Source: http://techno.lapresse.ca | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«'Institut médico-éducatif de Moussaron (Gers) au coeur en 2013 d'une vive controverse attaque en diffamation la lanceuse d'alerte, ex salariée, qui avait révélé des actes de maltraitance. Une audience de consignation se tenait ce lundi devant le Tribunal correctionnel de Toulouse. Pour avoir dénoncé la maltraitance sur des résidents handicapés à l'Institut médico-éducatif (IME) de Moussaron (Gers), Céline Boussié était convoquée ce lundi devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour une audience de consignation dans le but de fixer la date de son procès. Elle est poursuivie pour diffamation par son ex-employeur. L'audience a été renvoyée au 13 janvier 2017.» [...] «Salariée de l'IME en 2013, elle avait alors joué le rôle de "lanceuse d'alerte" dans les médias pour y dénoncer des pratiques d'un autre âge envers les handicapés les plus vulnérables. L'affaire avait fait grand bruit. Même l'Agenre Régionale de Santé avait dénoncé en octobre 2013 une situation de "maltraitance institutionnelle" alors que cinq plaintes étaient déposées par les familles des résidents (dont 4 ont depuis été classées sans suite) après notamment la diffusion d'un documentaire de M6 tourné en caméra caché et montrant des images insoutenables de mauvais traitements. Pour avoir préféré dire tout haut ce que de nombreux professionnels constatent tout bas, la vie de Céline Boussié a basculé. Licenciée, elle est devenue présidente de l'association "Handi'Gnez-vous", qui milite pour la bientraitance dans les établissements médico-sociaux. Les propos qu'elles continue à tenir dans les médias ne sont pas du goût de la nouvelle direction de l'IME de Moussaron qui a engagé contre elle une plainte pour diffamation qui a valu à Céline Boussié une mise en examen. Céline Boussié a reçu de nombreux appuis, parmi lesquels celui d'Antoine Deltour, le lanceur d'alerte des LuxLeaks. »...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Depuis 2006, un arrêté encadre l'utilisation des pesticides. Distance des habitations, des cours d'eau, vitesse du vent maximale pour épandre, tout était réglementé. Sauf que cette a loi a été jugée trop contraignante pour l'Association nationale des producteurs de pommes et de poires. Ces derniers ont réussi à faire annuler cet arrêté par le Conseil d'Etat, en mettant en avant des failles juridiques. Une nouvelle copie doit donc être produite et mise en application au 1er janvier 2017. Dans ce débat et sur le texte lui-même, chacun aimerait faire entendre sa voix. L'unisson semble pourtant difficile entre les écologistes qui craignent un retour en arrière, et les agriculteurs qui estiment cette réglementation "absurde". Ceux-là auraient déjà eu accès au nouveau texte, ce que dénonce les associations environnementales. Des associations mises de côté, qui souhaitent alerter Parmi elles, Générations Futures, Eau et Rivières de Bretagne, Greenpeace ou encore Soutien aux victimes de pesticides :"seul le syndicat agricole majoritaire (FNSEA) a été informé du projet d'arrêté et consulté sur ses dispositions", "une opacité particulièrement inquiétante" dénoncent-elles, "alors que l'utilisation des pesticides pose de redoutables problèmes de santé publique et d'environnement".»...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«Dans la peau d'un lanceur d'alerte En 2014, ils étaient deux lanceurs d'alerte à révéler, au côté d'un journaliste de l'émission "Cash Investigation", l'existence d'accords fiscaux conclus entre le Luxembourg et plus de 300 multinationales afin d'organiser leur exil fiscal. C'est le scandale "LuxLeaks". Raphaël Halet et Antoine Deltour, tous deux salariés du cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC), sont aujourd'hui poursuivis pour avoir transmis à Edouard Perrin des documents confidentiels internes à PwC. Chefs d'inculpation : "vol, divulgation de secrets d'affaires, violation de secret professionnel, blanchiment et fraude informatique". Dans ce reportage de Benoit Bringer, Raphaël Halet raconte pour la première fois les pressions incroyables qu'il a subies. Secrets d'Etat, multinationales, manipulations, rebondissements avec, en toile de fond, des questions sur le rôle de la justice française... le journaliste a eu accès à toutes les pièces du dossier. Ce document rend aussi hommage au courage de ces anonymes qui sortent du rang pour dénoncer les dérives d'un système, quelles qu'en soient les conséquences pour eux. "Un thriller bien réel, qui n'a rien à envier aux plus haletants des scénarios hollywoodiens", dixit Télérama.»...
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«A travers un portrait de Raphaël Halet, un des deux lanceurs d'alerte de l'affaire LuxLeaks, le journaliste Benoit Bringer met en évidence les pressions auxquelles l'homme a été soumis. Interview. Hélène RiffaudeauHélène RiffaudeauPublié le 13 octobre 2016 à 19h00 En 2013, "Cash Investigation" révélait un scandale de fraude fiscale mettant notamment en cause le Luxembourg, soupçonné de permettre à des multinationales d'échapper à l'impôt. A l'origine de l'affaire dite "LuxLeaks", le journaliste Edouard Perrin et deux de ses informateurs, Antoine Delcour et Raphaël Halet. Condamnés en première instance pour avoir fait sortir de leur entreprise PriceWaterHouseCoopers des documents confidentiels, les deux lanceurs d'alerte ont fait appel. Le nouveau procès aura lieu en décembre. "Envoyé Spécial" consacre ce soir un reportage à Raphaël Halet. Père de famille ordinaire et employé modèle, devenu du jour au lendemain lanceur d'alertes d'un des plus gros scandale de fraude fiscale. . TéléObs : Pourquoi avoir fait le portrait de Raphaël Halet ? Benoit Bringer : Son histoire ressemble à un scénario de film. C'est un Français ordinaire qui a eu une destinée extraordinaire en devenant lanceur d'alerte.» [...] « Le film montre comment l’engagement d’un citoyen, père et mari d’origine modeste, qui ne cherche aucune médiatisation, peut faire avancer les choses pour tous et avoir un impact direct sur nos vies. Car à cause de l’évasion fiscale, ce sont les budgets de l’Etat qui sont réduits, impactant les transports, les écoles, les hôpitaux. Mon idée était aussi de montrer comment, à travers des pressions et des manipulations, PriceWaterHouseCoopers a tout fait pour qu’on ne sache pas qu’il était un lanceur d’alerte, en le faisant passer pour une "balance". Que révèle son histoire ? - En tant que journaliste au sein de Premières Lignes - comme Edouard Perrin, poursuivi aux côtés de Raphaël Halet -, j’ai eu accès au dossier. Cela m’a donné envie de rétablir publiquement quelques vérités. Outre les pressions subies par Raphaël Halet, nous révélons dans le détail les dessous de la véritable perquisition - même si elle ne dit pas son nom - dont il a été victime. Encadrés par la justice française, des gendarmes se sont rendus à son domicile, accompagnés par des représentants de PriceWaterHouseCoopers- qui est une entreprise privée étrangère - pour accéder à sa correspondance, une correspondance qu'il a eue avec un journaliste. Cela viole le secret des sources, un des principes sur lesquels repose la démocratie française. Pour la première fois, la magistrate de Metz reconnaît face à notre caméra qu’elle a violé cette loi, que ce soit volontairement ou involontairement. Or cela a quand même conduit le journaliste Edouard Perrin devant le tribunal et Raphaël Halet (avec Antoine Deltour) à être condamné alors que c’est un lanceur d’alerte dont on aurait, au contraire, dû protéger l’identité. Suite à ces aveux de la magistrate, une enquête a été ouverte par l’IGGN… - Oui, et le procureur de la République de Metz l'a confiée à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. Lors de leur "visite" au domicile de Raphaël Halet, les gendarmes sont soupçonnés d’avoir outrepassé leur droit et d’avoir permis à une multinationale d’interroger un de ses employés comme si cela se faisait dans un cadre pénal, alors que ce n’était pas le cas. Est-ce que cette enquête pourrait avoir une influence sur le procès en appel ? - La question de l’impartialité de l’instruction se pose puisqu’on sait désormais que la déposition de Raphaël Halet a été faite sous la contrainte. Toute la machinerie mise en place par PriceWaterHouseCoopers est désormais connue. Dès lors, les pièces qui sont dans le dossier de l’instruction ne reflètent pas la vérité. Cela sera sans doute soulevé par les avocats. Et tous les actes qui ont été faits en France, que ce soit l’ordonnance de la juge du tribunal de Metz ou l’accord secret et contraint qui a été passé par son employeur avec Raphaël Halet, sous menace d’hypothéquer sa maison, pourraient être entachés de nullité. Où en est-on dans la protection des lanceurs d’alerte ? - Pour justifier la condamnation de Raphaël Halet et Antoine Deltour, la justice luxembourgeoise fait référence dans son jugement à la directive européenne sur le secret des affaires. Cela montre à quel point les lanceurs d'alerte ne sont pas protégés, aujourd’hui, en Europe. En France, une loi vient d’être adoptée, définissant ce qu'ils sont. Mais de l’aveu même du défenseur des droits, Jacques Toubon, cette avancée n’est que théorique. Trop floue, elle est pratiquement inapplicable. Il n’y a donc toujours pas de législation qui défende concrètement les lanceurs d’alerte. Ils sont, par exemple, obligés de financer leur propre défense lorsqu’ils sont attaqués, comme c’est le cas de Raphaël Halet. Alors que paradoxalement ils ont rapporté des millions à l’Etat grâce à leurs révélations. Envoyé Spécial : "Dans la peau d'un lanceur d'alerte" de Benoît Bringer, produit par Première Lignes, diffusé sur France 2 jeudi 13 octobre à partir de 21h. »...
Source: http://teleobs.nouvelobs.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Savoir se ménager la preuve d'une atteinte sur internet n'est pas anodin, notamment dans l'éventualité d'une action en justice et malgré le principe de la liberté de la preuve, un certain mode opératoire établi en la matière devra être respecté. En effet, à ce sujet, en 2010, un arrêt de la cour d'appel de Paris rappelle qu'une simple copie écran réalisée par le plaideur lui-même n'a aucune valeur probante et ne suffit pas à rapporter la preuve de l'atteinte. Archive.org, site géré par Internet Archive, organisation à but non lucratif, se targue d'avoir sauvegardé 450 milliards de pages internet avec sa wayback machine. Son système permet de fournir un instantané du contenu d'une page internet avec une grande fiabilité. Alors même que le contenu d'une adresse url peut avoir changé, le système d'archive.org permet d'éviter ce risque de modification dans le temps et de consulter une page internet telle qu'elle apparaissait dans le passé, voire jusqu'à plusieurs années auparavant.» [...] «Cette décision de l’OEB va donc plus en amont dans l’acceptation de preuves fournies par un système d’archives et dans la légitimité accordée au site archive.org. Dans la même lignée, le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) reconnait la validité des preuves issues du site « archive.org ». Néanmoins, la route tendant à faire évoluer les considérations nationales, et notamment françaises, semble longue tant l’entité émettrice des captures d’écran paraît illégitime aux yeux des juges nationaux. Toutefois, on remarque une évolution dans la jurisprudence française. Tout d’abord, dans un arrêt du 19 mars 2014, la cour d’appel de Paris, pour prendre sa décision, s’est fondée sur une comparaison de pages de sites internet rapportées grâce au site « archive.org ». Ensuite, la cour d’appel de Lyon, le 28 mai 2014, a daté le début d’exploitation d’un nom de domaine en prenant en compte des impressions écrans du site « archive.org ». Finalement, le TGI de Paris admet, le 21 octobre 2015, la valeur à titre de preuve du site « archive.org ». »...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Pierre Martinet, un ancien membre de la Direction générale du renseignement extérieur (DGSE), et le journaliste Jean-Paul Ney ont été condamnés mercredi 12 octobre à une peine de 3 000 euros d'amende pour avoir divulgué l'identité des frères Kouachi après l'attentat contre Charlie Hebdo. Le tribunal correctionnel de Paris les a déclarés coupables de recel de violation du secret de l'enquête pour avoir publié deux fiches de police. Jean-Paul Ney avait également tweeté un cliché de la carte d'identité de Said Kouachi, en écrivant : "On vous tiens (sic) enfants de putain".»...
Source: http://www.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Donald Trump, ici le 11 octobre en Floride, est pointé du doigt pour sa proximité avec le président russe Vladimir Poutine. afp.com/MANDEL NGAN Le directeur de campagne d'Hillary Clinton accuse La Russie et le site Wikileaks de faire le jeu de Donald Trump, après le piratage de plusieurs e-mails du camp démocrate. Le camp démocrate en est convaincu. Une conjuration est à l'oeuvre pour faire tomber Hillary Clinton. Le directeur de campagne de la candidate à la Maison Blanche, John Podesta, a accusé mardi Julian Assange, le créateur du site WikiLeaks, et la Russie de faire le jeu de Donald Trump après de nouveaux piratages d'e-mails. WikiLeaks a publié depuis vendredi des milliers de messages piratés du compte personnel de John Podesta, sur la messagerie Gmail. Sans révélation tonitruante, cette fuite massive lève toutefois un coin de voile sur les secrets de fabrication de la candidate Clinton.»...
Source: http://www.lexpress.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Le projet de loi Sapin II, qui doit prochainement être voté en nouvelle lecture par le Sénat, prévoit d'instituer une protection générale des lanceurs d'alerte. Mais sa rédaction soulève un très grand nombre de questions, et ce statut protecteur pourrait au final n'être qu'une coquille vide. Voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016, le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit l'extension de la protection accordée aux lanceurs d'alerte. Et il était temps d'agir : en juin 2016, la Cour de cassation a tiré la sonnette d'alarme concernant la nécessité de protéger les lanceurs d'alerte contre le licenciement. Lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) le 7 octobre 2016, Patrick Thiébart du cabinet Jeantet et Béatrice Bursztein du cabinet LBBa ont livré leurs interprétations et conseils concernant l'application de la future loi Sapin II. Le texte devra être une dernière fois examiné par le Sénat, puis il sera voté par l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.» [...] «Une définition très restrictive des lanceurs d'alerte protégés Le Sénat a fortement influencé la définition restrictive du lanceur d'alerte adoptée dans le projet de loi. Ainsi, un lanceur d'alerte ne peut être qu'une personne physique (ce qui exclut les IRP et les syndicats). Cette personne doit avoir révélé ou signalé : un crime ; un délit ; une violation grave et manifeste d'une norme juridique (loi, règlement, engagement international...) ; une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général (l'interprétation de la notion d'intérêt général étant délicate car dépourvue de définition juridique). Mais le texte ne s'arrête pas là, et "multiplie les obstacles législatifs pour le lanceur d'alerte" selon l'avocat Patrick Thiébart. »...
Source: http://www.actuel-rh.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La loi Sapin 2 instituera officiellement un statut du lanceur d'alerte et une protection à ce dernier. Mais cette réforme longtemps attendue risque de décevoir. Les députés ont été influencés par les sénateurs. Lorsqu'ils ont examiné le projet de loi Sapin 2 en deuxième lecture, fin septembre, ils ont remanié le volet sur la protection des lanceurs d'alerte, dans le sens voulu par leurs confrères de la chambre haute. Au final, le statut de lanceur d'alerte pourrait être bien difficile à obtenir. Les lanceurs d'alerte sont ces salariés qui révèlent crimes et délits commis par leur entreprise, souvent au péril de leur carrière. A l'instar d'Antoine Delcour (affaire Luxleaks), qui avait fourni à la presse des documents révélant des accords entre le fisc luxembourgeois et certaines multinationales, ou de Stéphanie Gibaud, qui avait dénoncé les actes d'évasion fiscale d'UBS.» [...] «Formulations pièges A première vue, pas de changement majeur dans la mouture adoptée le 29 septembre au Palais Bourbon. Mais le diable se cache dans les détails, comme l'ont démontré, à l'occasion d'une rencontre avec l'Ajis*, le 7 octobre, les avocats en droit social Patrick Thiébart, du cabinet Jeantet (défenseur des employeurs), et Béatrice Bursztein, de LBBa (côté salariés et syndicats). »...
Source: http://lentreprise.lexpress.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Une étude de Reuters Institute montre que les internautes préfèrent les articles d'information aux vidéos. Sur le web, ce format est jugé trop contraignant par les lecteurs. De leur côté, les médias peinent à monétiser ce type de contenu.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Category: Tendances

«Deux ans après l'adoption de la loi sur la transparence de la vie publique, ce nouveau texte visant à donner un peu de consistance au discours du Bourget est pétrie de bonnes intentions mais laisse la plupart des ONG sur leur faim. Décryptage. Dernière ligne droite pour la loi Sapin II. Adoptée jeudi par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, elle reviendra au Sénat début novembre. Relative à «la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique», elle est le lointain écho de la loi Sapin I, sous le gouvernement Bérégovoy. Un quart de siècle plus tard, on dira que le ministre des Finances a de la suite dans les idées : «Promouvoir la bonne finance et combattre la finance qui dévoie et corrompt.».»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«WASHINGTON ...” Un employé contractuel de l'Agence nationale de la sécurité (NSA) des Etats-Unis a été arrêté parce qu'il aurait conservé chez lui et dans sa voiture des informations hautement classifiées, ont révélé mercredi des procureurs fédéraux. Harold Thomas Martin III, un homme de 51 ans originaire de Glen Burnie, au Maryland, a été appréhendé par le Bureau fédéral d'enquête (FBI) en aout après qu'il eut apparemment admis qu'il avait apporté avec lui des secrets du gouvernement. L'avocat de la défense a assuré que son client n'avait pas l'intention de trahir son pays. L'arrestation n'a pas été rendue publique avant mercredi, tandis que le département de la Justice a publié la plainte criminelle de cinq pages accusant M. Martin d'avoir en sa possession de l'information top secrète. Selon le FBI, parmi les documents classifiés retrouvés chez l'employé, il y en avait six qui contenaient des renseignements sensibles ...” ce qui signifie qu'ils ont été obtenus auprès de sources gouvernementales sensibles ou par des méthodes qui le sont tout autant en vertu de la sécurité nationale. Les informations dataient de 2014.»...
Source: http://journalmetro.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Les brevets sont une arme à double-tranchant. Ceux-ci ont permis à Apple de faire condamner Samsung aux Etats-Unis. Mais les brevets, c'est aussi ce qui vaut à la firme de Cupertino une lourde condamnation. Dans un dossier ouvert désormais depuis plusieurs années, Apple a écopé de la part d'un tribunal fédéral du district est du Texas d'une lourde sanction, le 26 septembre dernier. Le géant va devoir verser à VirnetX Holding Corp, en royalties et en réparations, 302,4 millions de dollars. Le tribunal choisi, à l'est du Texas, n'est à cet égard pas étonnant, puisqu'il est connu pour rendre des jugements en faveur des détenteurs de brevets assez facilement.» [...] «VirnetX se présente comme un éditeur de logiciels de sécurité IT mais il s'agit surtout d’un patent troll dont l'activité consiste à exploiter juridiquement son portefeuille de brevets. »...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Brevets Logiciels,Tendances

«A partir du 6 février 2017, la loi Macron permettra aux clients de changer de banque plus facilement. Les établissements se préparent à une véritable bataille commerciale pour défendre leurs parts de marché. A compter du 6 février 2017, en application de la loi Macron, il reviendra aux banques de s'occuper de toutes les formalités lorsqu'un client voudra changer d'établissement, le tout de manière automatisée et dans des délais très encadrés. Faut-il dès lors s'attendre à un big-bang ? Dans un document interne de présentation de sa future banque mobile, le groupe de télécommunications Orange souligne qu'il entend bien surfer sur ce « contexte réglementaire favorable » pour lancer Orange Bank . Et l'opérateur se risque à en mesurer l'impact : le nombre de clients qui quitteront leur banque (« churn ») pourrait ainsi « doubler la taille du "fishing pool bancaire" », évalué « aujourd'hui entre 3 et 4 millions de clients potentiels ».»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Tendances,Veille Reglementaire

«Plus d'un demi-milliard de dollars. C'est, selon les enquêteurs du Bureau of Investigative Journalism (BIJ), ONG basée à Londres spécialisée dans la réalisation d'enquêtes journalistiques, le montant d'une facture très salée dont se serait acquitté le Pentagone entre 2006 et 2011. Il n'est ici question ni d'armes, ni de soldats, ni de véhicules - simplement de propagande. La sulfureuse agence de communication et de relations publiques Bell Pottinger, connue pour travailler avec toutes sortes de régimes (Syrie, Biélorussie, Sri Lanka...), aurait signé en pleine guerre d'Irak (2003-2011) un contrat ultra-lucratif avec Washington ...” 120 millions de dollars par an ...” afin de produire les contenus de ce programme "top secret". Un ancien salarié de l'entreprise, le vidéaste Martin Wells, a révélé au Bureau of Investigative Journalism, les dessous de cette campagne, qui ont été publiés dimanche par "The Daily Beast" et le "Sunday Times" et relayés par France 24.» [...] «Mais Martin Wells évoque une partie plus "sensible" de ce programme. La société Bell Pottinger, qui a employé jusqu’à 300 personnes — Britanniques et Irakiens — en Irak, aurait également eu pour mission de fabriquer de fausses vidéos de propagande portant la signature de l'organisation Al-Qaida. Objectif : piéger les personnes qui les visionnaient ensuite sur internet. »...
Source: http://tempsreel.nouvelobs.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Le leader mondial des systèmes de vidéosurveillance des datacenters, racheté en 2007 par Schneider Electric, poids lourds du CAC 40, était doté d'une porte dérobée permettant au renseignement militaire américain d'espionner ses clients.»...
Source: http://www.slate.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Amazon, DeepMind/Google, Facebook, IBM, et Microsoft ont annoncé, le 28 septembre, la création d'une organisation sans but lucratif, le « Partnership on Artificial Intelligence to Benefit People and Society » (1) qui « "travaillera à faire avancer la compréhension du public des technologies de l'intelligence artificielle (IA) et à formuler les meilleures pratiques sur les défis et les opportunités dans le domaine" ». Cette alliance intervient alors que diverses inquiétudes ont été exprimées en ce qui concerne l'intelligence artificielle en général, l'autonomisation et les emplois ainsi que des applications spécifiques telles que, récemment, les voitures autonomes. « "Les membres de l'organisation effectueront des recherches, recommanderont les meilleures pratiques, et publieront des recherches sous licence ouverte dans des domaines tels que l'éthique, l'équité et l'inclusivité ; la transparence, la confidentialité et l'interopérabilité ; la collaboration entre les personnes et les systèmes d'IA ; et la véracité, la fiabilité et la robustesse de la technologie." » L'organisation n'a pas l'intention de faire pression sur les organismes gouvernementaux. Le groupe a présenté 8 principes (en anglais) dont le premier est ainsi formulé : « "Nous allons chercher à faire en sorte que les technologies d'IA bénéficient et donnent plus de moyens au plus grand nombre de personnes que possible" ». Les membres fondateurs « "partageront le leadership avec des tierces parties indépendantes, incluant des universitaires, des groupes de défense des utilisateurs et des experts du domaine de l'industrie" ». Des discussions sont en cours pour l'inclusion d'organisations telles que l'Association for the Advancement of Artificial Intelligence (AAAI), de groupes de recherche à but non lucratif tels que l'Allen Institute for Artificial Intelligence (AI2) et d'autres grands du domaine tels que Apple. Le « Partnership on AI » sera dirigé par Eric Horvitz (de Microsoft) et Mustafa Suleyman (co-fondateur de DeepMind, chez Google).»...
Source: http://www.psychomedia.qc.ca | Source Status Category: Tendances

«Patrick Buisson dévoile dans un ouvrage à paraitre des propos tenus par son ancien patron mais livre aussi des éléments pour comprendre la stratégie qui a mené Nicolas Sarkozy à l'Elysée. Dans un livre à paraitre, La cause du peuple, Patrick Buisson, conseiller de Nicolas Sarkozy pendant la campagne de 2012, livre les secrets de la campagne présidentielle du candidat à la primaire de la droite et du centre. Et distille les anecdotes que L'Express dévoile en exclusivité avec le concours de RMC et de BFMTV.»...
Source: http://www.bfmtv.com | Source Status Category: Tendances

«Il savait qu'il prenait un risque en s'exprimant dans la presse. Il savait aussi que c'était un moyen de mettre les responsables politiques face à leurs contradictions, en montrant ce décalage insupportable entre discours et réalité. Christophe Barrand est proviseur du lycée Turgot, dans le IIIe arrondissement de Paris. En juin, il apprenait que 83 % des nouveaux élèves de seconde affectés dans son établissement étaient boursiers, tous issus de milieux défavorisés, donc. Pendant ce temps, dans d'autres lycées de la capitale, le nombre de boursiers est sous la barre des 10 %. Où est l'ambition de mixité sociale, pourtant défendue par la ministre de l'Education nationale et surtout inscrit dans la loi de refondation de l'école de 2013 ? C'était l'un des engagements de ce gouvernement de gauche et un enjeu central dans une société divisée. Cet été, Christophe Barrand s'est exprimé, dans Libération notamment. Il est très rare que des chefs d'établissement s'expriment franchement devant des journalistes. La plupart du temps, ils demandent l'anonymat ou tiennent un discours convenu, par peur des remontrances de leur hiérarchie. A 59 ans, le proviseur de Turgot se sentait plus libre car proche de la retraite. Alors nous lui avons proposé de raconter, au fil de l'année, son métier sous forme de journal de bord. Un point de vue de l'intérieur sur le fonctionnement de l'institution, avec son lot d'interrogations, de critiques et d'espoirs. Au fil des épisodes, il aurait été question d'autonomie, d'atelier hip-hop, de logements de fonction, de bac pro...¦ Il y a eu donc sur notre site un premier épisode, titré «Les parents savent qu'un enjeu de société se joue là». Mais l'histoire s'arrête. Deux heures après la parution de l'article, Christophe Barrand est convoqué au rectorat de Paris. Il en est ressorti en expliquant qu'il valait mieux s'en tenir là. «Certains propos rapportés et exprimés dans le cadre de ses fonctions étant inexacts et notablement inappropriés quant au bon fonctionnement de l'établissement, il a été rappelé à Monsieur le proviseur le devoir de réserve qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires», justifie le rectorat. L'histoire pose (au moins) une question, fondamentale dans une démocratie : celle du devoir de réserve des fonctionnaires. Jusqu'où doivent-ils se taire ? «Les fonctionnaires ne doivent pas dénigrer leur hiérarchie mais ils sont aussi des serviteurs de la République, et donc de l'intérêt général. A ce titre, non seulement ils ont la possibilité de parler mais le devoir de le faire si la situation se justifie», rappelle Antony Taillefait, professeur de droit à Angers, et auteur de plusieurs ouvrages sur la déontologie des fonctionnaires. Il y démontre combien la situation a évolué au cours des quinze dernières années, «dans toutes les administrations, l'obéissance s'est transformée en docilité.» Plus personne n'ose parler. La mixité sociale dans les établissements scolaires n'est-elle pas un enjeu d'intérêt général justifiant de s'exprimer ? Pendant ce temps, la ministre communique à tous crins. Et continue de dire que la mixité est l'un de ses combats.»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«TEMOIGNAGES - Selon un sondage CEVIPOF dévoilé ce vendredi par RMC, les professeurs voteraient de plus en plus Front national. Ainsi, ils seraient plus de 10% à avoir pour intention de voter Marine Le Pen au premier tour de l'élection présidentielle de 2017. Pour autant, si certains s'affichent ouvertement, d'autres ne le clame pas "sur tous les toits". Ces dernières années Marine Le Pen a procédé à une grande dédiabolisation du Front national afin d'attirer un maximum d'électeurs possibles. Et cela fonctionne comme le prouve les dernières élections où le vote FN a flirté avec les 30%. Désormais, le vote FN n'est plus tabou et touche toutes les catégories socio-professionnelles. Pour preuve, traditionnellement à gauche, le corps professoral change ces dernières années et voteraient de plus en plus Front national comme le montre un sondage CEVIPOF (Centre de recherches politiques de Sciences Po) dévoilé ce vendredi sur RMC.»...
Source: http://rmc.bfmtv.com | Source Status Category: Tendances

«La société d'hébergement Web française OVH est frappée depuis plusieurs jours par une très violente attaque DDoS atteignant un sommet pharamineux de 1 Tbps. Il s'agit pour le coup de la plus grande attaques DDoS jamais enregistrée sur Internet à ce jour. OVH compte parmi les plus importantes société d'hébergement Web du monde. Cependant, le réseau de l'hébergeur Web doit faire face à une gigantesque cyberattaque de type déni de service distribué (DDoS) atteignant un pic de trafic de flood record, encore jamais atteint à ce jour sur Internet : 1 Tbps. Une attaque DDoS record cswuqssw8aas4ebDès jeudi, le fondateur et actuel dirigeant d'OVH, Octave Klaba, a averti de l'attaque massive via Twitter, tout en indiquant l'immense quantité de trafic que les assaillants envoyaient. En effet, les captures d'écran partagées prouvent que les multiples cyberattaques visant OVH ont atteint des pics de trafic respectifs de 1156Gbps puis 901Gbps. Les 1 Tbps ont donc été allègrement dépassé, ce qui constitue un record sans précédent à ce jour dans l'histoire d'Internet. Mais comment les cybercriminels à l'origine de cette violente attaque s'y sont-ils pris pour envoyer autant de trafic ? Octave Klaba a répondu partiellement à cette question cruciale en expliquant, toujours via son compte Twitter, que les assaillants ont utilisé des objets connectés (Internet des Objets), et plus particulièrement des caméras de surveillance IP pour mener la cyberattaque à l'encontre de l'entreprise (sans toutefois donner la marque des appareils incriminés et non sécurisés) :»...
Source: http://www.undernews.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«La société d'hébergement Web française OVH est frappée depuis plusieurs jours par une très violente attaque DDoS atteignant un sommet pharamineux de 1 Tbps. Il s'agit pour le coup de la plus grande attaques DDoS jamais enregistrée sur Internet à ce jour. OVH compte parmi les plus importantes société d'hébergement Web du monde. Cependant, le réseau de l'hébergeur Web doit faire face à une gigantesque cyberattaque de type déni de service distribué (DDoS) atteignant un pic de trafic de flood record, encore jamais atteint à ce jour sur Internet : 1 Tbps. Une attaque DDoS record cswuqssw8aas4ebDès jeudi, le fondateur et actuel dirigeant d'OVH, Octave Klaba, a averti de l'attaque massive via Twitter, tout en indiquant l'immense quantité de trafic que les assaillants envoyaient. En effet, les captures d'écran partagées prouvent que les multiples cyberattaques visant OVH ont atteint des pics de trafic respectifs de 1156Gbps puis 901Gbps. Les 1 Tbps ont donc été allègrement dépassé, ce qui constitue un record sans précédent à ce jour dans l'histoire d'Internet. Mais comment les cybercriminels à l'origine de cette violente attaque s'y sont-ils pris pour envoyer autant de trafic ? Octave Klaba a répondu partiellement à cette question cruciale en expliquant, toujours via son compte Twitter, que les assaillants ont utilisé des objets connectés (Internet des Objets), et plus particulièrement des caméras de surveillance IP pour mener la cyberattaque à l'encontre de l'entreprise (sans toutefois donner la marque des appareils incriminés et non sécurisés) :»...
Source: http://www.undernews.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Plusieurs salariés dénoncent leurs conditions de travail dans les maisons de retraite médicalisées, publiques ou privées, un manque de moyens chronique et une vraie désinvolture des directions vis-à-vis des alertes lancées tant par le personnel que par les résidents. Mediapart a enquêté sur plusieurs établissements, qui donnent à voir un tableau éprouvant de la fin de vie en France.»...
Source: http://www.mediapart.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Un service sur lequel vous êtes inscrit a été piraté et vous craignez pour vos données personnelles ? Un site permet de vérifier si votre e-mail est concerné. Il ne se passe pas une semaine sans que l'actualité ne se fasse l'écho d'une attaque informatique ayant visé un site web ou une application, et leurs données personnelles. Et l'histoire est souvent la même d'une affaire à l'autre. Il s'agit en général de pirates qui profitent d'une faille dans la protection du service pour dérober les données personnelles de ceux qui ont ouvert un compte en faisant confiance à la sécurisation des données.»...
Source: http://www.numerama.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«CNN Money has found multiple whistleblowers from Wells Fargo who were willing to go on the record and report that they were fired in retaliation for coming forward to report the massive fraud in which Wells Fargo employees opened up 2,000,000 fake accounts in their customers' names, raiding their real accounts to open them, then racking up fees and penalties, and trashing their customers' credit ratings. CNN also spoke to a former Wells Fargo HR manager who explained how the retaliatory firings worked: employees who blew the whistle would be monitored closely for minor infractions (e.g. being two minutes late for work), then fired "with cause." The Sarbanes-Oxley Act, passed in the wake of the Enron fraud, makes it a jailable, criminal offense to fire whistleblowers; it also makes the CEO and CFO personally, criminally liable for failures to create secure means by which whistleblowers can come forward without fear of retaliation. Wells Fargo CEO John Stumpf has repeatedly claimed to be taking "personal responsibility" for the fraud, but exec (who is also Chairman of Wells Fargo's board) hasn't given back any of the millions of dollars in bonuses he was paid as a direct result of the fraud; has not resigned; has not even used Wells Fargo's internal procedures to claw back part of the $125M bonus the company paid to the executive who oversaw the fraud and then "retired" a few weeks before the scandal broke, but five years after whistleblowers alerted the bank to the fraud's existence. With these smoking guns -- illegally fired whistleblowers -- and given the election season's appetite to make examples of high-profile teflon dons like Stumpf, there is a significantly higher chance of criminal prosecutions today than there was yesterday.»...
Source: http://boingboing.net | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«A l'occasion de la nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, Nathalie Kosciusko-Morizet tente (encore) de protéger les lanceurs d'alerte en sécurité informatique. Une disposition plusieurs fois rejetée dans le passé. Après un échec en commission mixte paritaire, le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique sera examiné demain en commission des lois. A cette occasion, la députée LR a redéposé un amendement qu'elle n'avait pu faire passer lors de précédents épisodes parlementaires, celui du projet de loi Lemaire et même de ce projet de loi Sapin 2, en première lecture. Le principe de son initiative est simple sur le papier : à ce jour, celui qui s'introduit ou se maintient sans droit dans un système informatique encourt jusqu'à deux ans de prison et 60 000 euros d'amende. Une infraction prévue à l'article 323-1 du Code pénal (alinéa 1).» [...] «Protéger les sentinelles de la sécurité informatique Afin de protéger « les sentinelles » de la sécurité informatique, NKM compte leur faire bénéficier d’un pare-feu juridique. La personne qui a tenté de commettre ou même commis « ce délit de bonne foi est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l’autorité administrative ou judiciaire, ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause, elle a permis d’éviter toute atteinte ultérieure aux données ou au fonctionnement du système ». »...
Source: http://www.nextinpact.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«ATTENTION ARNAQUE ! Vous cliquez sagement sur une vidéo qui ferait le buzz (en fait c'est un premier mensonge). Et sans vraiment le savoir votre opérateur Orange, Free, SFR-Numéricable ou Bouygues vous prélève 10 euros ! Analyse d'une arnaque de masse qui se répand sur Facebook et qu'encouragent d'une façon scandaleuse les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs mobiles. Capture d'écran Facebook (Complément d'enquête à "Soft Power, le magazine des industries créatives numériques" de France Culture, à réécouter ici). A u départ : un bon buzz. A l'arrivée : une arnaque. En apparence on a affaire à de simples publications Facebook, certes sponsorisées (c'est en fait un référencement non naturel), qui mettent en avant la dernière vidéo à ne pas manquer. Le texte la présente comme étant une "exclusivité" et...Š...”...Šbien sur...Š...”...Šon ne va pas en croire ses yeux. En réalité, on est victime...Š...”...Šcomme des centaines de milliers de Français...Š...”...Šd'une véritable arnaque qui passe par le service de micropaiement développé par les opérateurs et les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI). Un service nommé : Internet+ Capture d'écran Facebook Des sociétés d'arnaques baptisées Dailysmile.TV ou TV-illimité Différentes sociétés dont Dailysmile.TV ou TV-Illimité, parmi d'autres, sont en train de construire un système d'arnaques de masse sur internet et sur smartphone. Elles offrent des annonces trompeuses, notamment sur Facebook, à propos de vidéos "exclusives" avec par exemple comme titre : "TRES GROS CLASH ENTRE JUPPE ET ZEMMOUR [...¦] PLUS DE DEUX MILLIONS DE VUES EN 48 HEURES". Les internautes sont invités à voir la vidéo mais le fait que celle-ci soit payante...Š...”...Šun cout de 1 à 2 euros la minute...Š...”...Šn'apparait que de manière très illisible et la facturation et le cout ne sont jamais explicites. C'est une arnaque. Cette arnaque est possible du fait des opérateurs d'opérateurs mobiles et de fournisseurs d'accès à internet qui l'encouragent et la valident grâce à leurs services Internet+ ou Contact+.»...
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«Rapport n° 830 (2015-2016) de MM. François PILLET, sénateur et Sébastien DENAJA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 septembre 2016 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (1,6 Moctet) Nos 4032 et 4033 ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LEGISLATURE N° 830 SENAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016 Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 septembre 2016 RAPPORT FAIT AU NOM DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES (1) CHARGEES DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ET DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.» [...] « Le rapport en pdf
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«Comment un tel scandale sanitaire peut-il être encore possible aujourd'hui alors que tant de mécanisme de régulations censées être efficaces ont été mis en place ? Après le sang contaminé, le Médiator. Voilà le scandale Dépakine. Au moins 12 000 enfants pourraient avoir été atteints de troubles neurologiques et 3 000 de malformations à cause de la Dépakine depuis sa mise sur le marché en 1967. Des données recensées par Catherine Hill, une épidémiologiste qui travaille sur ce médicament administré aux femmes enceintes souffrant de troubles bipolaires et/ou d'épilepsie. Apparemment, ce médicament a connu une croissance exponentielle : ces médicaments dangereux pour le foetus, vendus à trois millions de boites en 1983, ont atteint dix millions en 2015 ! Face à ce nouveau scandale sanitaire, la ministre de la Santé Marisol Touraine a reconnu la responsabilité de l'Etat et annoncé la semaine dernière l'indemnisation de toutes les victimes. Une facture à 6 milliards d'euros Mais se pose alors un énorme défi financier : qui va payer la facture, l'Etat ou le laboratoire Sanofi (coté en bourse, 27000 salariés) qui commercialisait le médicament ? Une facture estimée selon les comptes réalisés par «Le Figaro» à 6 milliards d'euros pour une prise en charge des enfants concernés jusqu'à leur majorité à hauteur de 500 000 euros par enfant, hypothèse basse selon le journal. Pour l'instant, c'est la collectivité nationale qui assure ces frais. Mais l'Etat, qui prend donc en charge les victimes, souhaitera-t-il se faire rembourser ultérieurement par le laboratoire ou décidera-t-il de faire jouer la seule solidarité nationale ? Par ailleurs, l'enquête préliminaire s'achève. Que décidera le parquet ?»...
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«Omniprésent pendant les débats du procès de l'ancien ministre du Budget, Rémy Garnier, l'inspecteur des impôts qui révélait à sa hiérarchie dès 2008 l'existence d'un compte Cahuzac en Suisse, s'exprime sur l'affaire. Le rendez-vous avait été fixé hier en fin de matinée à Agen. Rémy Garnier, désormais retraité du Trésor public, voulait d'abord participer à la manifestation organisée dans les rues de la préfecture lot-et-garonnaise contre la loi travail : «Un baroud d'honneur, il y avait peu de participants». Lui qu'on a présenté comme le faux nez de son avocat Michel Gonelle, longtemps adversaire préféré de Jérôme Cahuzac à Villeneuve-sur-Lot, est un citoyen engagé. A gauche.» [...] «Mémoire et enregistrement Inspecteur des impôts à Agen placardisé par sa hiérarchie pour ses manières intransigeantes et trop pointilleuses, Rémy Garnier recueille la confidence d'un collègue villeneuvois sur l'existence d'un compte en Suisse du député Cahuzac. Désœuvré, au fond de son placard, celui que ses collègues surnomment «Colombo» fouille, ouvre le dossier «Cahuzac» sur le logiciel Adonis du Trésor public, relève des «anomalies» et rédige un mémoire, datant de juin 2008, destiné à argumenter sa défense face à une hiérarchie qui l'oppresse et le harcèle et transmis au tribunal administratif. Au tribunal administratif mais aussi à toute la chaîne de commandement de l'administration fiscale, ministre inclus, à l'époque Eric Woerth. Dans ce mémoire, figurent noir sur blanc les anomalies relevées par Rémy Garnier et les infos glanées sur la situation fiscale du maire de Villeneuve-sur-Lot redevenu député. Dont le fameux compte en Suisse, dont Rémy Garnier a acquis la conviction de son existence après son enquête et la confirmation de l'existence d'un enregistrement détenu par Michel Gonelle, son avocat, dans lequel Jérôme Cahuzac évoque ce fameux compte chez «UBS, pas la plus planquée des banques suisses». C'est donc un interlocuteur concerné que nous retrouvons hier, à l'heure où, à Paris, le procès Cahuzac se termine. Vous avez suivi l'audience ? Oui, en tant que citoyen d'abord, ça m'a beaucoup intéressé. Et puis aussi parce que j'ai joué un rôle dans cette affaire évidemment. Ce procès, c'est une réhabilitation pour vous ? J'ai été réhabilité dès les aveux de Jérôme Cahuzac le 2 avril 2013. C'était la preuve que j'avais raison. Et puis j'ai pu m'exprimer pendant plus de deux heures devant la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Cahuzac. Mais avant ça, quand Médiapart sort l'affaire, j'ai été traité de tous les noms. Le Canard enchaîné, L'Obs, le JDD, des journaux et des personnalités qui ont pignon sur rue m'ont qualifié de balance déréglée, d'ermite paranoïaque, de délateur, de corbeau. Vous êtes moins sévère envers Jérôme Cahuzac, presque indulgent… Indulgent non, certainement pas ! Mais je trouve que c'est un immense gâchis de la part d'un homme aussi brillant que lui. Jamais Villeneuve n'a eu un homme politique d'une telle envergure. Mais il a joué et il a perdu. Qu'avez-vous pensé des réquisitions du parquet qui réclame 3 ans de prison ferme à son encontre et 5 ans d'inéligibilité ? Les peines demandées sont dures mais l'argumentation l'est encore plus. La procureur parle de trahison de la part de Jérôme Cahuzac envers ses amis politiques, le Président, ses électeurs, mais surtout il a ridiculisé la France aux yeux du monde en lui donnant l'image d'une République bananière. Il a aussi fait perdre tout espoir en la politique à de nombreux électeurs. Pour autant je ne suis pas partisan de la prison ferme. Ça va rapporter quoi à la société de mettre Cahuzac et son ex-femme en prison ? Ça va coûter cher, car ils seront en quartier VIP, c'est tout. En revanche l'inéligibilité de 5 ans qui a été demandée me paraît pleinement méritée. Surtout je les aurais frappés au portefeuille, en infligeant les amendes maximums à 1 million d'euros. Pour le reste, il a déjà payé par sa déchéance morale. Tout a volé en éclats chez eux, famille comme carrière. D'ailleurs il garde des soutiens localement… Quand j'entends à Villeneuve des gens qui regrettent Jérôme Cahuzac, qui prétendent qu'ils voteraient pour lui s'il revenait et qu'il serait réélu, je suis atterré : ils n'ont rien compris, c'est la négation de tout sens civique. Qu'est-ce qui vous a surpris dans les débats au cours du procès ? J'étais curieux de connaître le montant. Moi je soupçonnais l'existence d'un compte alors qu'au final il y en a plusieurs. 3,5 millions d'euros ont été soustraits au fisc. Mais ça, ce n'est que le reliquat. Ils ont dissimulé beaucoup plus. J'ai surtout été surpris de l'ampleur de la fraude du côté de l'ex-Mme Cahuzac. L'explication «Rocard», selon laquelle le compte en Suisse a été ouvert en 1991 pour financer la campagne présidentielle de Michel Rocard en 1995, vous y croyez ? C'est une piste qui me paraît plausible mais que Jérôme Cahuzac avance sans apporter de preuve. Ce qui ruine donc sa crédibilité. Pour autant, j'avais émis l'hypothèse de versements par des laboratoires pharmaceutiques du fait des fonctions occupées par Jérôme Cahuzac lorsqu'il était au cabinet du ministre de la Santé Claude Evin. Il avait la mainmise sur les autorisations de mise sur le marché, le prix des médicaments et la hauteur du remboursement par la Sécu. L'activité de sa société Cahuzac Conseil est intéressante à ce sujet. Il y a ce qui est visible et ce qui ne l'est pas. Personne n'a jamais creusé de ce côté. Surtout, il ne touche presque pas au compte ouvert en 1991, pour la campagne de Rocard dit-il. Même s'il finit par faire faire une procuration à sa femme dessus. C'est bourré de paradoxes et de contradictions. Pourtant, le fisc savait, au moins depuis vos recherches en juin 2008, qu'il y avait une potentielle «affaire Cahuzac» ? Ça m'a même valu un avertissement signifié par arrêté ministériel d'Eric Woerth en décembre 2008 car on prétendait que j'avais outrepassé mes droits. La justice administrative a depuis dit que j'avais fait mon travail en essayant de vérifier des informations portées à ma connaissance. Je m'attendais d'ailleurs, après avoir rédigé ce mémoire et ouvert le dossier Cahuzac, à être convoqué pour qu'on me demande de m'expliquer sur ce que j'avais trouvé. Ça n'est jamais arrivé. Personne ne m'a jamais demandé de comptes sur mes soupçons. L'administration fiscale n'a jamais fait son autocritique. Elle est pourtant la première fautive dans cette affaire. Le fisc était alerté depuis 2008 et n'a jamais enquêté. Le procès est terminé, le jugement sera rendu le 8 décembre. Cette histoire est finie pour vous ? Celle-là oui mais je réclame l'indemnisation pour préjudice de carrière à l'État, car j'ai été placardisé et je n'ai pas eu l'avancement que j'aurais dû avoir. J'attends une audience devant la cour d'appel administrative pour qu'elle fixe, ou non, cette indemnité et la reconstitution de ma carrière. On peut me croire cupide mais il ne s'agit pas de ça : je veux la vérité, c'est tout. Je suis prêt à me faire couper la tête pour ça, j'irai jusqu'au bout. Finalement, vous avez deux trajectoires parallèles, Jérôme Cahuzac et vous. Et deux carrières brisées… Nos deux destins ne peuvent être comparés, et ce n'est pas de la fausse modestie. En revanche, j'espère avoir une trajectoire en sens inverse de la sienne. Il était au sommet et risque la prison. Moi j'ai commencé par toucher le fond et j'espère aujourd'hui la réhabilitation complète. Mais je trouve qu'il a tendance à s'apitoyer sur son sort. Il a joué, il a perdu. Je lui dois quand même tous mes emmerdes… En savoir plus sur
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«Plusieurs ONG et associations de défense des libertés ont entrepris mercredi ce qui s'apparente à une tentative de la dernière chance pour convaincre Barack Obama de gracier Edward Snowden, mais la Maison Blanche souhaite toujours qu'il soit jugé. Amnesty International, Human Rights Watch et l'ACLU, puissante association américaine de défense des libertés, ont lancé, mercredi 14 septembre, une vaste campagne pour pousser le président Barack Obama à accorder son pardon au lanceur d'alerte Edward Snowden, réfugié en Russie. Principal élément de cette campagne lancée dans les derniers mois de l'administration Obama : une pétition en ligne sur pardonsnowden.org, déjà paraphée par de grands avocats et des personnalités américaines comme l'écrivain Joyce Carol Oates ou l'acteur Martin Sheen. >> A lire sur France 24 : "En exil, en prison, au chômage... que sont devenus les lanceurs d'alerte ?" Les organisateurs comptent sur le fait que "le président réfléchit à sa marque dans l'histoire" et peut "prendre des décisions difficiles". Les chances d'un pardon paraissent néanmoins assez faibles pour Snowden, ancien consultant de la très secrète agence de renseignements NSA, qui dévoila à des journalistes en 2013 l'ampleur du réseau de surveillance électronique américain mis en place après les attentats du 11-septembre 2001 et qui risque désormais trente ans de prison pour espionnage. "M. Snowden n'est pas un lanceur d'alerte" Mais la Maison Blanche ne semble pas prête à faire évoluer sa position. "Son attitude a mis des vies américaines en danger. Il devrait rentrer aux Etats-Unis pour répondre des très graves poursuites dont il fait l'objet", a déclaré Josh Earnest, porte-parole de l'exécutif américain. Interrogé il y a quelques jours sur une éventuelle grâce présidentielle, Josh Earnest avait souligné qu'Edward Snowden, actuellement réfugié en Russie, n'avait pas été condamné et que la question ne se posait donc pas à ce stade. "M. Snowden n'est pas un lanceur d'alerte", a néanmoins martelé le porte-parole de la Maison Blanche, assurant qu'il existait un processus spécifique qui permet aux lanceurs d'alerte "d'exprimer leurs inquiétudes" tout en protégeant "les secrets de sécurité nationale des Etats-Unis". Cette tentative de pétition n'est pas nouvelle. En juillet, déjà, la Maison Blanche avait opposé une fin de non recevoir à une première pétition rassemblant plus de 160 000 signatures. Snowden "devrait rentrer aux Etats-Unis, pour y être jugé par ses pairs et non pas se cacher derrière un régime autoritaire. Pour l'heure, il fuit les conséquences de ses actes", avait affirmé Lisa Monaco, une conseillère d'Obama. Sortie sur les écrans du film "Snowden" d'Oliver Stone Le directeur exécutif de l'ACLU, Anthony Romero, s'est toutefois dit mercredi convaincu que cette position "peut changer avec la réaction du public" et une signature massive de la pétition. L'ACLU s'est d'ailleurs offert une pleine page de publicité dans le Washington Post mercredi pour appeler au pardon d'Edward Snowden, avec notamment un grand portrait du jeune homme qui tient contre son visage ce qui semble être un drapeau américain. "Edward Snowden s'est battu pour notre liberté. Il est temps qu'il puisse bénéficier de la sienne", dit le slogan de l'ACLU. Les arguments des défenseurs de Snowden sont simples : même s'il reconnait avoir enfreint la loi en diffusant des secrets d'Etat, ses révélations ont été bénéfiques, entrainant l'amendement de lois anti-constitutionnelles et une meilleure protection de la vie privée des utilisateurs d'Internet dans de nombreux pays. Le lancement de cette campagne coincide par ailleurs avec la sortie sur les écrans du film "Snowden" d'Oliver Stone. Le réalisateur américain plaide également pour son pardon. De son côté, Edward Snowden, 33 ans, a répété mercredi, lors d'une vidéoconférence, qu'il regrettait de ne pouvoir bénéficier aux Etats-Unis d'un procès juste et équitable. La loi sur l'espionnage (Espionage Act) "ne permet pas la défense d'un lanceur d'alerte. Elle ne fait pas de distinction entre ceux qui donnent des informations gratuitement à des journalistes et des espions qui les vendent à des gouvernements étrangers", a-t-il déploré. "Il y a des lois qui disent certaines choses, mais c'est peut-être la raison pour laquelle il existe le pardon - pour les exceptions, pour les choses qui semblent illégales à la lecture mais qui, si on les regarde d'un point de vue moral, éthique (...) apparaissent comme nécessaires, vitales", avait-il aussi plaidé dans une vidéo diffusée mardi par le quotidien britannique The Guardian.»...
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«Le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin a présidé avec le secrétaire d'Etat chargé du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert, le Comité national de Lutte contre la Fraude (CNLF), en présence de la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri et du secrétaire d'Etat chargé des Anciens combattants et de la Mémoire, Jean-Marc Todeschini. Ce comité réunit chaque année l'ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre tous les types de fraudes. Un nouveau plan national triennal a été adopté pour inscrire cet engagement sur le long terme. Les cinq axes du plan stratégique Lors de sa réunion annuelle, le 14 septembre 2016, le CNLF a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale afin de prendre en compte la maturité du dispositif et de renforcer le caractère stratégique de ses actions. Ce plan se décline en cinq axes : adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales, optimiser la gestion et la sécurisation de l'information numérique, renforcer la lutte contre la fraude documentaire et identitaire, développer des cartographies des risques, améliorer les techniques d'investigation, l'effectivité des sanctions et le recouvrement. Lutte contre la fraude fiscale : des redressements qui ont dépassé les 20 milliards d'euros en 2015 Le nombre de contrôles fiscaux a diminué, passant de 51 740 opérations en 2014 à 50 168 en 2015, preuve de contrôles mieux ciblés, orientés vers les manquements les plus importants. Par ailleurs, pour la première fois, les redressements dépassent la barre des 20 milliards d'euros en 2015, une somme concernant essentiellement les multinationales. Côté particuliers, le succès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFIP), se poursuit : ce dernier, créé en juin 2013, permet aux contribuables ayant dissimulé à l'administration fiscale un compte à l'étranger de régulariser leur situation. «Je me dois de souligner les résultats particulièrement remarquables de la lutte contre les fraudes aux finances publiques (...) Mais la mobilisation ne pourra être efficace sans la coordination de l'ensemble des acteurs : pour être à la hauteur des enjeux qu'implique la lutte contre la fraude, nous devons échanger, partager, communiquer, coordonner l'ensemble de nos informations et de nos moyens. » Michel Sapin, le 14 septembre 2016 Lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales : des montants détectés doublés en quatre ans La priorité donnée à la lutte contre les fraudes aux cotisations et aux prestations sociales se traduit par des résultats en très forte hausse. En 2015, les organismes de sécurité sociale ont ainsi détecté plus d'un milliard d'euros de fraudes, soit une progression de plus de 17 % en un an. Ce résultat historiquement élevé confirme la tendance observée depuis 2012 : les montants des fraudes détectées ont doublé depuis cette date. « Les résultats de la lutte contre la fraude sociale sont d'autant plus impressionnants que la progression est observée dans la totalité des branches de la sécurité sociale, et qu'elle concerne aussi bien la fraude aux prélèvements sociaux que la fraude aux prestations. Ce progrès n'est évidemment pas le fruit du hasard, mais le résultat d'une mobilisation forte et d'un renforcement continu des outils de contrôle et de sanction »»...
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«La guerre économique est restée longtemps un sujet tabou. Il n'existait pas de discours académique "unitaire" sur le sujet. Mais l'accumulation de démonstration précise débouche sur une démarche pédagogique récente. Dans cette démarche, le grand apport d'Ali Laidi est d'avoir reconstitué le cheminement historique des différentes étapes de progression de la guerre économique dans l'histoire des civilisations humaines. Il met en perspective l'intérêt de la guerre économique en tant que concept. Par Christian Harbulot, directeur de l'Ecole de Guerre Economique et directeur du cabinet Spin Partners.»...
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«Comment mettre en oeuvre l'obligation de libre accès aux publications Open Access ? Le programme Horizon 2020 comporte l'obligation d'assurer le libre accès aux publications issues des recherches qu'il aura contribuées à financer, sous peine de sanctions financières. A qui est-ce applicable ? Tous les bénéficiaires doivent assurer un accès gratuit en ligne des publications scientifiques sur les résultats du projet à tout utilisateur. Quel est le périmètre de l'obligation ? Toutes les publications revues par les pairs (peer-reviewed) et relatives aux résultats générés par le bénéficiaire. Les bénéficiaires sont également encouragés, dans la mesure du possible, à diffuser en Open Access toutes les données nécessaires à la validation des résultats présentés dans la publication ou le projet de publication. Ce n'est pas une obligation, contrairement aux données qui s'inscrivent dans les projets du pilote Open Research Data. Les bénéficiaires sont également encouragés à diffuser en Open Access les monographies, livres, actes de conférence, etc., publiés de manière informelle et non contrôlés par des journaux. Open Access ne signifie pas obligation de publier. La décision de publier ou non revient à l'auteur. Open Access ne signifie pas non plus renoncer à exploiter les résultats sur lesquels portent la publication. La protection du résultat aura lieu avant la publication. Quel est l'objectif ? Il s'agit de fournir un accès en ligne, large et gratuit, à toutes informations scientifiques réutilisables pour tous les utilisateurs. droit des utilisateurs : a minima droit de lecture, téléchargement et impression; droits additionnels potentiels : droit de copier, distribuer, rechercher, renvoyer vers des liens, indexer (non exhaustif). Quelle est la protection des auteurs ? Les auteurs ont droit au respect de l'intégrité de leur travail. Ils doivent être correctement reconnus et cités selon les standards habituels. La Commission européenne encourage les auteurs à conserver leur droit d'auteur et à recourir à des licences de type "Creative Commons" par exemple. Comment cela se passe ? L'Open Access s'applique dans les termes et conditions prévues à la convention de subvention. On distingue le "Green Open Access" du "Gold Open Access". Green Open Access : l'auteur archive sa publication ou son projet de publication revu par les pairs directement en ligne ; il n'y a pas de couts à la charge de l'auteur. Gold Open Access : publication dans un journal via un éditeur ; au moment de la publication, l'article est rendu accessible en Open Access ; l'auteur, ou son institution de rattachement, paye un droit au propriétaire du journal (Author Processing Charges - APCs). Le répertoire en ligne ou "Online repository" doit être : base d'archive accessible en ligne ; la publication doit être dans un format lisible pour un ordinateur ; la base doit permettre un accès libre des utilisateurs. Il n'y a pas d'incitation à recourir au green ou au gold. Le choix relève de l'auteur ou de son institution. Au plus tard, la diffusion en Open Access doit s'opérer à la date de la publication : soit l'auteur fait appel à un journal et dans ce cas ils payent des APCs - "Author Processing Charges", mais la publication est immédiatement accessible en Open Access ; soit l'auteur dépose lui-même son projet de publication sur une base d'archive ouverte de son choix. Dans ce cas, la diffusion de la publication en libre accès peut être différée jusqu'à 6 mois (12 pour les S.H.S.). Les brevets ne sont pas considérés comme des publications en Open Access. Les bénéficiaires doivent s'assurer que la base d'archive ouverte contiendra les données bibliographiques permettant d'identifier la publication déposée.»...
Source: http://www.horizon2020.gouv.fr | Source Status Category: Tendances

«Plus de 160 millions de renseignements personnels ont été divulgués à Beijing de 2010 à 2016, ce qui a fait dire à de nombreux experts que des lois plus spécifiques et des sanctions sévères sont nécessaires pour lutter contre les crimes liés à la violation de la sécurité des informations personnelles en Chine. Selon un article du journal Beijing Evening News en date du 6 septembre, un total de 162 513 874 renseignements personnels ont été divulgués depuis 2010. Les tribunaux de Beijing ont quant à eux entendu 67 affaires liées à des fuites de renseignements personnels depuis 2013, dont la plupart concernaient des cas de commerce illégal et d'accès abusif aux renseignements personnels des personnes.»...
Source: http://french.people.com.cn | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Alors que Nicolas Sarkozy vient d'officialiser sa participation à la primaire de la droite, ses adversaires de tout bord fourbissent leurs nouvelles armes numériques: d'immenses bases de données qui leur permettent de mieux cibler leurs messages et de mobiliser plus efficacement sur le terrain.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Category: Tendances

«"Ubériser", l'un des mots les plus remarqué de l'édition 2017 du Petit Robert ; son sens ? "Déstabiliser et transformer un secteur avec un modèle économique innovant, tirant parti des nouvelles technologies" - au-delà du débat sémantique, d'aucun souligne la soudaineté avec laquelle ces modèles émergent et déstabilisent un marché établi depuis des décennies. Doit-on pour autant se résoudre à une Ubérisation des avocats ?»...
Source: http://www.latribune.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le logiciel Pegasus n'a assurément pas été développé dans un garage. D'après l'enquête menée par Lookout et Citizen Lab, c'est même du travail de pro. Au sens propre. Son créateur est une société basée à Israël, NSO, et propriété depuis 2010 d'un groupe américain, Francisco Partners Management. Et son fond de commerce, c'est la "cyber-guerre". NSO et ses dirigeants font toutefois profil bas et peu d'informations sont disponibles les concernant. Son activité consisterait à développer des logiciels espions, vendus à des gouvernements, des services de l'armée et des agences de renseignement. Bref, des clients à pouvoir d'achat, dans des pays où les droits de l'Homme ne sont pas toujours la préoccupation majeure. Un spyware de pros pour des pros NSO évoque, pour ceux qui suivent l'actualité de la sécurité informatique, des sociétés comme Gamma Group (à l'origine du spyware Finfisher) et Hacking Team. NSO a en commun avec elles de concevoir des spywares. Lookout et Citizen Lab en ont donc identifié un, baptisé Pegasus. Et celui-ci est présenté comme hautement sophistiqué. Il tire notamment parti de trois vulnérabilités zero-days dans iOS. Rien que cela. Ces failles ont même un nom : Trident. Apple a été alerté et a diffusé une mise à jour d'iOS. Pour l'éditeur de sécurité, les capacités de Pegasus en termes d'offuscation, de chiffrement et d'exploitation au niveau du kernel lui valent de décrocher le qualificatif de sophistiqué. S'il en est ainsi, et doit même en être ainsi, c'est en raison des cibles visées par des attaques recourant à ce type de logiciel. Pegasus a justement été détecté à l'occasion d'une attaque ciblée, dirigée contre un activiste des droits de l'homme résidant aux Emirats Arabes : Ahmed Mansoor. Les 10 et 11 aout, il a reçu sur son smartphone des SMS lui promettant des secrets au sujet de détenus torturés aux Emirats. Etait joint un lien.»...
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«Le préfet des Hauts-de-Seine, Yann Jounot, va remplacer l'actuel coordinateur national du renseignement, qui lâche le poste pour se présenter aux élections législatives. Le gouvernement nomme un nouveau «monsieur renseignement» Chassé-croisé de la rentrée à un poste sensible : un nouveau coordinateur national du renseignement (CNR), qui dépend de l'Elysée, a été nommé lundi matin en Conseil des ministres. Le préfet Yann Jounot, 57 ans, prendra ses fonctions le 1er septembre, en remplacement de Didier Le Bret, en poste depuis juin 2015. Celui-ci s'en va pour d'autres horizons, bien éloignés des cercles feutrés du renseignement. Ce diplomate de carrière démissionne pour se présenter (sous les couleurs du PS) aux législatives de mai, dans la 9e circonscription des Français de l'étranger (Afrique du Nord et de l'Ouest). Une décision qui avait fait grincer des dents alors que la France est confrontée à une menace terroriste particulièrement élevée et qu'il ne restait que quelques mois avant l'échéance présidentielle. «Penser en dehors du cadre» Le nouveau CNR aura donc fort à faire pour montrer qu'il n'est pas là simplement pour meubler en attendant une éventuelle alternance. Yann Jounot arrive avec un avantage, il n'est pas un débutant en la matière. Ancien chef de cabinet de Pierre Joxe au ministère de la Défense au début des années 90, l'actuel préfet des Hauts-de-Seine a occupé une fonction stratégique au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), placée sous l'autorité du Premier ministre. De 2010 à 2013, il était à la tête de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat, l'une des deux grandes directions du SGDSN. Un ancien de la maison le décrit comme «dynamique et inventif» : «Il fait partie des préfets qui acceptent de penser en dehors du cadre.»»...
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«Un mystérieux collectif a publié des logiciels espions émanant apparemment de l'agence américaine et promet encore plus de secrets via une enchère douteuse. Le tout sur fond de tensions entre Moscou et Washington à l'approche de la présidentielle aux Etats-Unis.»...
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«Pour la première fois, par un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-10.557), la Cour de cassation s'est prononcée sur la sanction du licenciement d'un salarié lanceur d'alerte. Dans cette affaire, le directeur administratif et financier d'une association qui assurait la gestion d'un centre d'examen de santé avait été licencié pour faute lourde en mars 2011 après avoir dénoncé auprès du procureur de la République des faits susceptibles de constituer une escroquerie et un détournement de fonds de la part d'un membre du conseil d'administration et du président de l'association. (Cass. Soc. 30 juin 2016, n°15-10.557) Lanceurs d'alerte : nullité du licenciement d'un salarié ayant dénoncé de bonne (...) Version Imprimable 1) La nullité du licenciement du salarié lanceur d'alerte prononcé en violation de la liberté d'expression A l'époque des faits donc, la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 qui prévoit que le licenciement d'un salarié fondé sur le fait qu'il témoigne ou dénonce, de bonne foi, des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale est nul, n'était donc pas applicable. Aussi, la cour d'appel avait estimé que le licenciement du directeur administratif et financier était certes dépourvu de cause réelle et sérieuse puisqu'il avait dénoncé les faits en parfaite bonne foi, mais elle avait refusé de prononcer la nullité du licenciement. La cour d'appel avait ainsi fait une stricte application de la règle selon laquelle il n'y a « pas de nullité sans texte » hors les cas d'atteinte à une liberté fondamentale et avait relevé la loi du 6 décembre 2013 n'était pas applicable au moment des faits. Pourtant, la chambre sociale, saisie d'un pourvoi formé par le salarié contre cette décision, a estimé, au visa de l'article 10§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, que le licenciement du lanceur d'alerte était nul car prononcé en violation de la liberté d'expression : « Vu l'article 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement et débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt retient que la nullité ne peut être prononcée en l'absence de texte la prévoyant puisque les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail issus de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, n'étaient pas applicables à l'époque du licenciement et que les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption, ce qui exclut l'application de l'article L. 1161-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement était motivé par le fait que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être mise en doute, avait dénoncé au procureur de la République des faits pouvant être qualifiés de délictueux commis au sein de l'association, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. » Ce faisant, la chambre sociale de la Cour de cassation se conforme à l'approche adoptée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 12 février 2008, Guja c. Moldova, n°14277/04).»...
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«Le milieu adapté ou protégé a été conçu pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à l'emploi dans un cadre "bienveillant" qui tient compte de leur potentiel mais également de leur vulnérabilité. Il arrive pourtant que le système dérape. Non-respect des règles de sécurité, course à la rentabilité, pressions au rendement, postes de travail non adaptés, encadrement défaillant.... La sphère professionnelle du milieu du handicap n'est pas épargnée par les dérives de certaines entités. Et, dans ces circonstances, les victimes, parfois trop "protégées", peinent à faire entendre leur voix. Jean-Michel se rebiffe Jean-Michel a décidé, pour sa part, de briser le silence. Il l'a payé de son emploi. Il était en poste depuis 2014, en tant que travailleur handicapé, dans une EA (entreprise ordinaire qui emploie au moins 80 % de travailleurs handicapés) du Sud de la France, gérée par une association médico-sociale. Il travaille en alternance avec une équipe aux espaces verts et seul en déchetterie où il affirme avoir cumulé "quantité de besognes". "Rapidement, explique-t-il, j'ai observé que le contremaitre et les chefs d'équipe, recrutés chez les "gens normaux", ne nous ménageaient pas et nous demandaient toujours davantage. Or nous sommes, de par la loi, "des travailleurs à efficience réduite"".» [...] « Des travailleurs ignorants du droit Il observe, chaque jour, des vexations, petites humiliations, la violence des rapports sociaux mais également, parfois, des infractions manifestes au droit du travail. Les victimes ne bronchent pas. Trop peur de perdre leur emploi. Pas en capacité de revendiquer. Pour la plupart en situation de handicap mental, ses collègues ne savent ni lire ni écrire et ne connaissent absolument pas leurs droits. "Leur ignorance du droit est telle chez mes camarades asservis qu'un contremaître se permet d'utiliser leur force de travail à des fins personnelles, poursuit-il." Jean-Michel décide de dénoncer cette situation, par écrit, à la direction de l'entreprise, puis à l'Inspection du travail. "Ayant peur de mon influence et ne pouvant pas immédiatement me licencier, la direction choisit de m'isoler et de me laisser seul travailler à la déchetterie". Lorsqu'un travailleur se rebelle, on le dit parfois violent, grossier. Ce fut le cas pour Jean-Michel ; "Logique, la faute à mon handicap psychique !" Le vase déborde le jour où il est contraint de manipuler des déchets chimiques sans protection adaptée. Il considère la mission trop dangereuse et refuse. Le 4 mai 2016, il est brutalement mis à pied puis, après un entretien préalable, licencié pour cause réelle et sérieuse. Des abus de toutes sortes Gilles Mendes, qui se définit comme lanceur d'alerte, cite à son tour le cas d'une EA dans laquelle les heures supplémentaires le soir et le week-end ne sont pas déclarées alors qu'elles sont interdites sauf sur autorisation de la médecine du travail et de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). "Les salariés en CDD étaient menacés de ne pas voir leur contrat renouvelé s'ils n'acceptaient pas ces heures sup. J'ai même vu un travailleur handicapé remplacer le manager qui était parti en vacances. D'autres, porteurs d'autisme, ont dû prendre un arrêt de travail pour maladie après avoir été mis sur un poste nécessitant une concentration intellectuelle particulière pour une prestation de retranscription écrite d'enregistrements audio de réunions syndicales, sans aucune formation mais avec une pression de rendement intenable." La maman d'une jeune femme autiste, quant à elle employée en Esat (Etablissements et services d'aide par le travail), témoigne en ce sens : "Après huit mois, ma fille se retrouve en état de souffrance morale très intense. Elle a mis sa confiance dans les adultes et ceux-ci se sont joué d'elle, prétextant qu'elle ne travaillait pas assez vite". Et de déplorer la précarité du système dans ces lieux relevant du médico-social (et donc non soumis au code du Travail) : ni syndicats, ni inspection du travail, ni prud'hommes. De notoriété publique En 2003 déjà, le Sénat relaye ce type de dérives dans un rapport intitulé, "Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence". En introduction, il est écrit : "La maltraitance institutionnelle n'est pas propre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes handicapées. Il s'agit malheureusement d'un phénomène beaucoup plus général, qui touche aussi l'école ou le lieu de travail." Alma France (article en lien ci-dessous), qui gère une plateforme d'écoute destinée aux personnes vulnérables, le 3977, assure que ses antennes reçoivent un grand nombre d'appels concernant des discriminations dans le milieu ordinaire de travail mais également dans les milieux adapté et protégé. Des "usagers" d'Esat (on ne les appelle pas "employés"), par exemple, sont de plus en plus nombreux à signaler le comportement maltraitant du personnel d'encadrement -même si ce sont parfois aussi les éducateurs qui se trouvent en difficulté dans leurs ateliers... victimes de leurs travailleurs !- Frapper à toutes les portes Dans ce contexte, autant que les abus aux visages multiples, c'est la difficulté à se faire entendre qui est dénoncée. Frapper à toutes les portes, alerter les associations de personnes handicapées, interpeler les politiques... Les victimes décrivent le même parcours du combattant pour joindre le bon interlocuteur, chacun se renvoyant la balle. Souvent en vain ! Gilles Mendes affirme n'avoir eu "que des fins de non-recevoir". "J'ai senti un vrai un malaise sur cette question. Et j'ai pu constater que certains dirigeants peu scrupuleux avaient des appuis politiques locaux, notamment auprès de députés, et pouvaient compter sur une solide réseau d'influence". Jean-Michel a, pour sa part, décidé de déposer une saisine pour "maltraitance" envers personne vulnérable et discrimination auprès du Défenseur des droits. Il a par ailleurs engagé une procédure contre l'association qui l'employait pour licenciement abusif auprès du tribunal des prud'hommes. Une conciliation est programmée le 3 octobre 2016. Les escrocs font de l'ombre... Tout n'est quand même pas pourri au royaume du travail adapté et protégé ? "Evidemment que non, conclut Gilles. Il y a une grande majorité d'entreprises honnêtes, et ce secteur a toute sa raison d'être. Il n'est pas question de faire un amalgame. Mais certaines brebis galeuses font parfois de l'ombre à ces Esat et EA qui bossent bien, prennent soin de leur travailleurs et ont une éthique solide. C'est pourquoi il serait grand temps de faire le ménage »...
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«Plus de 10 000 femmes auraient pris de la Dépakine, un anti-épileptique accusé notamment de provoquer des malformations chez le foetus, entre 2007 et 2014, affirme le Canard Enchainé dans son édition de mercredi. Le journal satirique précise que ce chiffre figure dans une étude « alarmante » menée conjointement par l'agence du médicament ANSM et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS). Présent dans plusieurs spécialités pharmaceutiques dont la Dépakine, le valproate de sodium est sur la sellette depuis plusieurs années à cause de son risque élevé de malformations - de l'ordre de 10% - mais également d'un risque plus élevé de retards intellectuels et/ou de la marche, ainsi que de cas d'autisme, qui peuvent atteindre jusqu'à 40% des enfants exposés. Une étude cachée par le gouvernement ? Utilisée pour traiter l'épilepsie, la Dépakine est commercialisée en France par Sanofi depuis 1967, puis sous forme générique par d'autres laboratoires. Mais le valproate est également prescrit dans les troubles bipolaires, sous d'autres appellations (Dépakote, Dépamide). Selon le Canard Enchainé, la première partie de l'étude aurait été communiquée au ministère de la Santé dès la mi-juillet mais « soigneusement cachée aux familles ». Cette dernière affirmation est démentie par le ministère de la Santé qui précise que « le premier volet » de l'étude sera présenté à l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (Apesac) le 24 aout prochain. Il n'a pas commenté les chiffres publiés par le Canard. « Cette réunion a été fixée dès la fin du mois de juillet. Le ministère étudiera, en lien avec cette association représentative des familles avec laquelle il travaille étroitement, les mesures qu'il apparaitra nécessaire de mettre en oeuvre », précise le ministère qui ajoute que l'étude et « le plan d'action qui sera établi sur cette base » seront pour leur part rendus publics début septembre. 30 000 victimes ? L'Apesac avait donné l'alerte dès 2014, accusant Sanofi et les autorités sanitaires d'avoir tardé à agir alors que les risques du valproate de sodium sont connus depuis longtemps. Elle évalue à près de 30.000 le nombre des victimes du médicament depuis 1967. En février dernier, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait pour sa part évalué à 450 le nombre d'enfants nés avec des malformations congénitales entre 2006 et 2014 après avoir été exposés in utero au valproate. En 2014, avant la mise en place de nouvelles restrictions d'utilisation, 93.000 femmes en âge de procréer prenaient ce médicament en France dont 37.000 pour épilepsie et 56.000 pour des troubles bipolaires. Suite au rapport de l'Igas, la ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé la création d'une filière pour prendre en charge les enfants victimes. Elle a également reçu la présidente de l'Apesac pour faire avancer le dossier des indemnisations.»...
Source: http://www.ouest-france.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Plus de 10 000 femmes auraient pris de la Dépakine, un anti-épileptique accusé notamment de provoquer des malformations chez le foetus, entre 2007 et 2014, affirme le Canard Enchainé dans son édition de mercredi. Le journal satirique précise que ce chiffre figure dans une étude « alarmante » menée conjointement par l'agence du médicament ANSM et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS). Présent dans plusieurs spécialités pharmaceutiques dont la Dépakine, le valproate de sodium est sur la sellette depuis plusieurs années à cause de son risque élevé de malformations - de l'ordre de 10% - mais également d'un risque plus élevé de retards intellectuels et/ou de la marche, ainsi que de cas d'autisme, qui peuvent atteindre jusqu'à 40% des enfants exposés. Une étude cachée par le gouvernement ? Utilisée pour traiter l'épilepsie, la Dépakine est commercialisée en France par Sanofi depuis 1967, puis sous forme générique par d'autres laboratoires. Mais le valproate est également prescrit dans les troubles bipolaires, sous d'autres appellations (Dépakote, Dépamide). Selon le Canard Enchainé, la première partie de l'étude aurait été communiquée au ministère de la Santé dès la mi-juillet mais « soigneusement cachée aux familles ». Cette dernière affirmation est démentie par le ministère de la Santé qui précise que « le premier volet » de l'étude sera présenté à l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (Apesac) le 24 aout prochain. Il n'a pas commenté les chiffres publiés par le Canard. « Cette réunion a été fixée dès la fin du mois de juillet. Le ministère étudiera, en lien avec cette association représentative des familles avec laquelle il travaille étroitement, les mesures qu'il apparaitra nécessaire de mettre en oeuvre », précise le ministère qui ajoute que l'étude et « le plan d'action qui sera établi sur cette base » seront pour leur part rendus publics début septembre. 30 000 victimes ? L'Apesac avait donné l'alerte dès 2014, accusant Sanofi et les autorités sanitaires d'avoir tardé à agir alors que les risques du valproate de sodium sont connus depuis longtemps. Elle évalue à près de 30.000 le nombre des victimes du médicament depuis 1967. En février dernier, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait pour sa part évalué à 450 le nombre d'enfants nés avec des malformations congénitales entre 2006 et 2014 après avoir été exposés in utero au valproate. En 2014, avant la mise en place de nouvelles restrictions d'utilisation, 93.000 femmes en âge de procréer prenaient ce médicament en France dont 37.000 pour épilepsie et 56.000 pour des troubles bipolaires. Suite au rapport de l'Igas, la ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé la création d'une filière pour prendre en charge les enfants victimes. Elle a également reçu la présidente de l'Apesac pour faire avancer le dossier des indemnisations.»...
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«Protection lanceurs d'alerte : juges législateur diapason - Crédit photo : CMS Bureau Francis Lefebvre 1 / 1 Précédent Suivant Le sort réservé aux lanceurs d'alerte a fait et fait encore l'objet d'une certaine actualité nationale et internationale. Si le Code du travail a pu définir la protection dont ils bénéficient, la jurisprudence sociale s'est également prononcée sur cette question, tandis que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique envisage, dans un souci d'encadrement, définition et procédure. Etat des lieux. Une définition encore floue Il n'existe, à ce jour, aucune définition du lanceur d'alerte. Tout au plus peut-on tenter de considérer le lanceur d'alerte comme une personne ou un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'homme, la société, l'économie ou l'environnement et qui, de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie, lorsqu'elle existe. Une protection judiciaire en cas d'alerte lancée en milieu professionnel...¦ Depuis la loi du 6 décembre 2013, le Code du travail évoque le sujet sous l'angle de la non-discrimination et pose comme principe qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions[1]. Tout acte pris à l'égard d'un salarié en violation de ce qui précède encourt la nullité[2].»...
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«Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité.»...
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«Actualité - Justice Réduire la taille du texte Agrandir la taille du texte Imprimer Envoyer à un ami 0 S'abonner aux flux RSS de France-Antilles.fr Partager cet article sur Facebook Partager cet article sur Twitter Partager cet article sur LinkedIn Partager cet article sur Google + Un lanceur d'alerte gagne son procès Samedi 02 juillet 2016 Un lanceur d'alerte gagne son procès « Les lanceurs d'alerte ne doivent plus être considérés comme des pestiférés, mais être protégés. On peut le comprendre ainsi, dans l'arrêt de la Cour de cassation, une première, rendu jeudi dernier et qui concerne une affaire en Guadeloupe. DENONCIATION D'ESCROQUERIE Le dossier touche un directeur administratif et financier employé par l'Association guadeloupéenne de gestion et de réalisation des examens de santé et de promotion de la santé, dont la mission est de gérer le centre d'examen de santé. Ce cadre a été licencié en mars 2011, pour faute lourde. Laquelle ? Il avait dénoncé à la justice les agissements (escroquerie, détournement de fonds publics) de son président et d'un membre du conseil d'administration de l'association. Le salarié avait alors saisi les prud'hommes en nullité de son licenciement et pour le paiement d'indemnités et de rappels de salaires. De juridiction en juridiction, ce salarié est allé jusqu'à la Cour de cassation pour se faire entendre. Dans un arrêt qui est une première, la plus haute juridiction souligne qu'« en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier du droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité » . Nul doute, et la Cour le dit par ailleurs, qu'il s'agit là de donner une certaine « immunité » , de protéger les lanceurs d'alerte « non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République (comme ce fut en l'espèce le cas) mais également, de façon plus générale, dès lors qu'ils sont dénoncés à des tiers »»...
Source: http://www.guadeloupe.franceantilles.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La cour d'appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 16 juin 2016, que les seuls courriels faisant état d'une décision de justice impliquant un concurrent, rendue publiquement et diffusée sur les bases de données juridiques, n'étaient pas suffisants pour étayer les allégations de communication déloyale. La cour a rappelé que « le jugement du 22 octobre 2015 a été rendu publiquement et diffusé sur des bases de données accessibles sur le Net, consultables par tout intéressé et/ou professionnel et n'assurant pas nécessairement l'anonymisation des décisions de justice et que la publicité des décisions de justice est un principe consacré par la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le respect du droit à un procès équitable ». La cour a ainsi infirmé l'ordonnance de référé ayant considéré que l'ordonnance sur requête qui avait désigné un huissier pour accéder aux locaux d'une société, en vue de rechercher la preuve de cette communication litigieuse, avait bien retenu l'existence d'un motif légitime pour autoriser une telle mesure.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«26 oct. 2016 Montréal QC DETAILS AGREMENT MISES A JOUR DOCUMENTS DEJEUNER-CAUSERIE Accueil et lunch de 12 h à 12 h 30 Conférence de 12 h 30 à 14 h Section : Recherche et gestion du savoir Présidente : Catherine Martel, Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. Conférenciers - Edith Guilhermont, Université de Sherbrooke - Karim Renno, Renno Vathilakis Inc. Sujet Des monographie obsolètes dès leur publication. Des revues obscures auxquelles personne n'a accès. Des articles dont la révision s'éternise. Trop fixe, trop conservateur, trop lent.» [...] «Certains crient au déclin de l'imprimé juridique. Pendant ce temps, la blogosphère juridique s'agite: ces commentaires, souvent produits en temps réel, sont-ils appelés à remplacer la doctrine traditionnelle? Les formats sont multiples : certains proposent des commentaires étoffés, d'autres des capsules dont la brièveté est l'atout, d'autres encore, se présentent comme des répertoires. Timidement, quelques juges y prennent appui. Cette formation de l'ABC-Québec se veut une présentation de la blogosphère québécoise, tant au plan externe qu'interne. Mme Edith Guillermont, d'abord, étudie le phénomène de façon empirique et analytique : qui la crée, qui l'utilise, qui la cite? Blogueur de longue date, c'est du double point de vue du praticien et de l'auteur que Me Karim Renno présente ensuite sa « bibliothèque de jurisprudence publique » et sa vision de ce mode de réflexion sur l'actualité juridique. »...
Source: http://www.cbapd.org | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«A 47 ans, Kaddour Qassid se retrouve au chômage « pour avoir joué le rôle de lanceur d'alerte », estime-t-il. Avec quatre de ses anciens collègues, cet ex-formateur de travailleurs sociaux se retrouve devant les prud'hommes de Lille pour faire valoir ses droits. Un premier cas doit être jugé, vendredi. Son tour doit venir en octobre. Un audit oublié Les problèmes de Kaddour Qassid ont commencé quand il émet des soupçons sur l'utilisation des fonds publics par son ancien employeur, l'Institut social de Lille (ISL). A l'époque, 20 Minutes avait d'ailleurs pointé l'incompatibilité entre la fonction du président de l'ISL, Bernard Hanicotte, et son statut de salarié. >> A lire aussi : Des indemnités lucratives mal calibrées « Le début de mes ennuis remonte à une entrevue avec un vice-président du conseil régional qui m'avait promis un audit sur l'utilisation de la subvention de la région. L'audit n'a jamais été effectué et j'ai été licencié », assure celui qui est, à l'époque, délégué syndical. Impression d'une structure pathogène Avril 2015, après une dépression, il est donc licencié pour raisons économiques. « Mon licenciement avait déjà été retoqué trois fois par l'inspection du travail », précise-t-il pour illustrer ce qu'il considère comme un acharnement contre lui. Son avocate évoque un autre problème. « Il est rare de trouver plusieurs salariés qui ont connu les mêmes problèmes de burn-out ou de dépression dans une entreprise, ce qui donne l'impression d'une structure pathogène », souligne-t-elle. Le directeur de l'institut s'en défendait en 2012, dans Nord-Eclair, en rappelant qu'il avait « mis en place un groupe sur les risques psychosociaux, en lien avec la médecine du travail », et en relevant qu'il fonctionnait « avec peu de participants ». « Je dois tout à la République » Aujourd'hui, Kaddour Qassid est devenu militant d'Anticor, une association qui milite contre la corruption. Il pourrait même en devenir, en septembre, le co-référent régional avec le Dunkerquois Daniel Cordiez. « C'est quelqu'un de sérieux. L'affaire qu'il dénonce est très complexe », reconnait ce dernier. En juillet 2015, l'ex-formateur lance un blog Osere pour alerter sur le contrôle de l'argent public. « Je crois à l'émancipation par l'éducation, explique-t-il. Je n'ai pas sombré dans la délinquance grâce aux travailleurs sociaux. Je dois tout à la République, c'est pour cela que je me bats contre la délinquance en col blanc.»...
Source: http://www.20minutes.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,TED,Crise/Analyse de Crise

«Sur Medium, Tristan Harris (@tristanharris) qui se présente comme ex-designer de l'éthique chez Google, a livré un long et passionnant article sur la manière dont le design aujourd'hui exploite nos vulnérabilités. De plus en plus, la technologie exploite les faiblesses psychologiques, sociales et cognitives des gens, à la manière des magiciens qui cherchent à exploiter les vulnérabilités de la perception de leur public. Les concepteurs font la même chose : ils jouent de nos vulnérabilités psychologiques pour attirer et retenir notre attention, sans rencontrer beaucoup d'autres contraintes que les limites du public à les accepter. Si l'idéal de la liberté individuelle défend bec et ongle notre capacité à faire des choix libres de toutes contraintes, il continue à ignorer (ou à faire semblant d'ignorer) combien ceux-ci peuvent être manipulés et manipulables, sans en être conscients.»...
Source: http://internetactu.blog.lemonde.fr | Source Status Category: Tendances

«Comme d'autres géants du Web, et notamment Facebook, Google dispose de son projet visant à fournir un accès Internet au plus grand nombre. La firme de Mountain View a mis au point le projet Loon basé sur des ballons atmosphériques. Mais Google est-il le véritablement le créateur de ce concept ? D'après la société Space Data, Google X lui a tout simplement volé la technologie derrière le projet Loon. Elle vient ainsi de déposer plainte contre la maison-mère de Google, Alphabet. Larry Page et Sergey Brin en visite chez Space Data Le plaignant accuse Google d'exploiter ses informations confidentielles et secrets commerciaux partagés avec le géant en 2007 dans le cadre d'un accord mutuel de confidentialité et de non-divulgation.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«La firme au coeur du scandale des «Panama papers» suspecte un de ses informaticiens genevois de vol de données informatiques. Arrêté, il a été placé en détention provisoire par le Ministère public»...
Source: http://www.letemps.ch | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Anders Kompass, le haut responsable des Nations unies accusé d'avoir transmis à l'été 2014 aux autorités françaises un document confidentiel révélant des accusations de viols d'enfants par des soldats français en République centrafricaine, a démissionné pour protester contre « la totale impunité » dont bénéficient les auteurs de ces actes. « La totale impunité pour ceux qui ont abusé de leur autorité, à divers degrés, associée au manque de volonté de la hiérarchie d'exprimer tout regret (...) confirme » que l'ONU n'a pas l'habitude de rendre des comptes, a déclaré Anders Kompass cité par l'ONG UN Watch, qui a annoncé la nouvelle mardi 7 juin. Dans ces conditions, il est « impossible pour moi de continuer à travailler ici », ajoute le directeur démissionnaire des opérations sur le terrain au Haut-Commissariat de l'ONU pour les droits de l'homme. Anders Kompass, de nationalité suédoise, a travaillé à Genève pendant plus de trente ans pour le compte de l'ONU. Sa démission a été confirmée par un porte-parole de l'ONU, qui a précisé qu'elle était intervenue il y a « quelques semaines » et qu'elle « prendra effet à la fin aout », sans donner davantage de détails.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le ministre des Finances et des Comptes publics Michel Sapin à l'Assemblée Nationale, le 10 mai 2016 afp.com/Eric FEFERBERG Paris - Avec pour toile de fond les affaires des Panama Papers ou des Luxleaks, les députés ont doté mardi les lanceurs d'alerte d'un cadre protecteur en France, une avancée via la loi Sapin II, soutenue par la gauche et critiquée par certains à droite. Antoine Deltour, qui avait fait fuiter des documents sur les pratiques fiscales de multinationales et attend de connaitre la décision de la justice du Grand Duché, Irène Frachon, qui avait démontré la nocivité du Mediator, ou Hervé Falciani, à l'origine du scandale HSBC: ces lanceurs d'alerte "ont agi dans l'intérêt général", a affirmé Michel Sapin. A l'unisson de députés saluant le courage de ces "éveilleurs de conscience", le ministre des Finances a souligné qu'ils "ont pris des risques et en souffrent aujourd'hui dans leur vie quotidienne".» [...] «Pas de rémunération donc sur le modèle américain des "chasseurs de primes" et exclusion des dénonciations calomnieuses. Mais, pour le chef de file des députés LR, Christian Jacob, "tout le monde pourra s'improviser lanceur d'alerte, avec frais pris en charge". Pour renforcer les gardes-fous, les députés ont ajouté mardi des mesures contre l'entrave ou les représailles envers un lanceur d'alerte, comme des sanctions pénales (prison et amendes). Sous l'impulsion des socialistes comme Yann Galut, du Front de Gauche, des écologistes critiques du gouvernement telle Cécile Duflot, et de l'UDI, un lanceur d'alerte licencié pourra aussi saisir les prud'hommes pour tenter d'obtenir son maintien dans l'entreprise, ou, s'il ne le souhaite pas, la préservation de son salaire. Idem pour un agent public au tribunal administratif. Face aux nouvelles obligations de recueil des alertes pour les entreprises d'au moins 50 salariés, administrations d'État ou communes dépassant 3.500 habitants, les élus LR ont dénoncé des "contraintes" pour beaucoup d'entreprises contradictoires avec la "simplification" voulue par François Hollande. »...
Source: http://www.lexpress.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Les prud'hommes ont donné raison à l'ex-trader Jérôme Kerviel, ici avec son avocat, Me Koubbi. Ils ont été reconnu son licenciement sans cause réelle et sérieuse. REUTERS/Charles Platiau Même si les juges ne lui ont pas accordé 5 milliards d'euros, l'ex-trader a gagné aux prud'hommes contre la banque. Il obtient plus de 400 000 euros pour licenciement "sans cause réelle et sérieuse". La Société générale fait appel contre une décision "scandaleuse". C'est une décision historique que Jérôme Kerviel ne manquera pas de mettre en avant devant d'autres juridictions. L'ex-trader a gagné ce mardi son combat contre son ex-employeur aux prud'hommes. Certes, les dommages et intérêts à hauteur de 5 milliards d'euros ne lui ont pas été accordés. Néanmoins, les juges de la cinquième chambre de la section encadrement qui avaient entendu les deux parties le 19 mai dernier se sont interrogés sur la relation de travail qui liait Jérôme Kerviel à son employeur et qui s'est terminée par un licenciement pour faute lourde. Ils y ont répondu: l'ex-trader n'a pas eu l'intention de nuire à son employeur, ce qui est une victoire pour le salarié. Le trader obtient un peu plus de 400 000 euros.»...
Source: http://www.lexpress.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le Conseil Compétitivité de l'Union européenne a annoncé qu'à partir de 2020, les résultats de toutes les recherches scientifiques financées en partie ou en totalité par des fonds publics seraient disponibles en libre accès. C'est une décision qui « change la vie », estime Carlos Moedas, le commissaire européen à la recherche, à l'innovation et à la science. D'ici 2020, toutes les publications scientifiques dont les recherches ont été financées en partie ou en totalité par un fonds public seront disponibles gratuitement pour tout le monde. Cette décision a été prise en fin de semaine dernière par le Conseil Compétitivité de l'Union européenne qui rassemble des ministres des sciences, de l'innovation, du commerce et de l'industrie. « Nous renforçons ainsi l'impact des universités et des centres d'expertise » explique, dans un rapport, Sander Dekker, secrétaire d'Etat néerlandais à l'enseignement, à la culture et aux sciences. Il affirme également que « la recherche et l'innovation apportent des réponses aux défis sociaux et économiques du futur. Le libre accès abat les remparts de l'université et permet à la société de bénéficier de façon optimale de toutes les connaissances scientifiques ».»...
Source: http://www.numerama.com | Source Status Category: Tendances

«L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISE, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires Article 1 La section 4 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° A l'article 706-89, les mots : « , selon les modalités prévues par l'article 706-92, » sont supprimés ; 2° L'article 706-90 est ainsi modifié : a) Les mots : « , selon les modalités prévues par l'article 706-92, » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. » ; 3° L'article 706-91 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « instruction » est remplacée par le mot : « information » et les mots : « , selon les modalités prévues par l'article 706-92, » sont supprimés ; b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque leur réalisation, dans le cadre d'une information relative à une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73, est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. » ; 4° L'article 706-92 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : • la première phrase est complétée par les mots : « et qu'elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l'article 59 » ; • est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706-89 à 706-91. » ; b) Au deuxième alinéa, les références : « par les 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « au second alinéa de l'article 706-90 et aux 1° à 4° ». Article 2»...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Category: Tendances

«A moins de deux ans de l'élection présidentielle, Guillaume Sarlat livre l'impression générale que lui laissent les réformes initiées durant ce quinquennat ainsi que les hommes politiques pressentis pour jouer un rôle en 2017. Publicité Guillaume Sarlat est polytechnicien et inspecteur des Finances. Il est l'auteur d'En finir avec le libéralisme à la françaisequi vient de paraitre aux éditions Albin Michel. Les ingrédients de l'élection présidentielle de 2017 sont désormais bien en place. Et la potion est amère. A gauche, François Hollande va se représenter après avoir poursuivi pendant 5...¯nouvelles années ce «...¯libéralisme à la française...¯» qui tire la France vers le bas depuis maintenant 30...¯ans, et dont la devise économique et sociale pourrait être...¯: «...¯ faible avec les forts, fort avec les faibles...¯»»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Category: Tendances

«Google a décidé de faire appel de sa condamnation par la CNIL. La Commission nationale de l'informatique et des libertés française exige du moteur de recherches qu'il déréférence certains contenus sur toutes ses extensions, en vertu du « droit à l'oubli numérique » en vigueur au sein de l'Union européenne depuis mai 2014. La portée géographique de ce principe pose problème. Google applique le droit à l'oubli, mais en partie seulement. Et c'est ce que lui reproche la CNIL.»...
Source: http://www.rfi.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La situation est pour le moins gênante. Philippe Penning, ténor du barreau luxembourgeois et avocat du lanceur d'alerte de l'affaire LuxLeaks, Antoine Deltour, est mis en cause depuis lundi 9 mai pour avoir eu lui-même recours aux services du spécialiste panaméen de la société offshore, le cabinet Mossack Fonseca. A l'occasion de la publication d'une partie des « Panama papers » par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), la presse luxembourgeoise a en effet découvert que le nom de son cabinet apparaissait comme « intermédiaire » pour au moins quarante-sept sociétés, enregistrées entre autres au Panama, aux iles Vierges britanniques ou aux Seychelles. A la barre du tribunal du Luxembourg, l'avocat s'était pourtant abondamment appuyé sur l'actualité autour des « Panama papers » pour demander la relaxe de son client. Interrogé par les journalistes, Me Penning a rejeté la responsabilité de ces sociétés sur les « autres membres de [son] étude », dans un communiqué publié le 11 mai. Lui-même assurant n'avoir « jamais créé, acheté ou détenu une quelconque société de droit panaméen à titre personnel », ni obtenu « aucun mandat social ou autre fonction en relation avec une société panaméenne ». Les données complètes, non publiques mais consultées par Le Monde, montrent pourtant que l'avocat d'Antoine Deltour a bien été directement impliqué dans des sociétés offshore, enregistrées dans d'autres paradis fiscaux que le Panama. Son nom est ainsi cité comme « administrateur »,..»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«EXCLUSIF. Dans "l'Obs", le magistrat Eric Alt et l'avocat William Bourdon interpellent François Hollande et Michel Sapin sur leur volonté de "renouer avec la confiance publique", alors que le projet de loi sur la transparence sera examiné en juin à l'Assemblée.»...
Source: http://tempsreel.nouvelobs.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«C'est une première dans l'histoire parlementaire. Le président du Sénat, Gérard Larcher, va saisir, dans les prochains jours, le parquet « sur les suites à donner aux déclarations litigieuses tenues sous serment » par le professeur Michel Aubier, pneumologue à l'hôpital parisien Bichat et ancien chef de service. Le bureau du Sénat a pris cette décision à l'unanimité jeudi 28 avril.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication), le réseau financier mondial que les banques utilisent pour transférer des milliards de dollars chaque jour, vient d'avertir ses clients "d'un certain nombre de récents incidents de cybersécurité" sur son réseau : les attaquants ont utilisé son système pour envoyer des messages frauduleux. Cette révélation intervient alors que les autorités du Bangladesh continuent leur enquête sur le vol de 81 millions de dollars en février dernier. Le transfert litigieux a transité d'un compte de la Banque du Bangladesh vers la New York Federal Reserve Bank. Un des enquêteurs, Mohammad Shah Alam, du Forensic Training Institute du Bangladesh, a déclaré à Reuters que la Banque du Bangladesh était une cible facile pour les cybercriminels car il n'y avait pas de pare-feu et que par ailleurs des commutateurs d'entrée de gamme étaient utilisés pour connecter les systèmes informatiques de la banque à SWIFT. 5 paiements frauduleux sur 35 ont été autorisés Les chercheurs en cyber-sécurité qui travaillent sur ce hold-up ont expliqué le mois dernier qu'un logiciel malveillant avait été installé sur les systèmes informatiques de la Banque du Bangladesh.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Comment le numérique renouvelle-t-il la communication politique et le militantisme ? Peut-il contribuer à une reconnexion entre politiques et électeurs ? Emmanuel Macron visite une entreprise à Chartres le 21 avril 2016 Emmanuel Macron visite une entreprise à Chartres le 21 avril 2016 ...¢ Crédits : Guillaume Souvant - Reuters Nation Builder, Digitale Box, Corto, Cinquante plus un : ces noms de logiciels ne vous disent peut-être rien, mais ils structurent de plus en plus la façon dont les hommes politiques vous connaissent. Jean-Luc Mélenchon, Alain Juppé ou encore Bruno Le Maire utilisent Nation Builder, une plateforme qui permet de gérer son site internet et ses dons, mais surtout d'organiser une immense base de contacts de sympathisants potentiels. Pour les élections municipales à Paris, Nathalie Kosciuszko Morizet a quant à elle préféré Corto, un logiciel qui cartographie sur son terrain électoral les résultats des élections précédentes et des données démographiques ou sociologiques. De quoi adapter sa communication au plus près des électeurs. Et Emmanuel Macron, lui, vient de s'offrir les services du cabinet de stratégie électorale Liégey Muller Pons et de son outil « Cinquante plus un ». Avec son mouvement En Marche, Emmanuel Macron lance aussi une grande campagne de porte-à-porte, mais un porte-à-porte ciblé et participatif, grâce au numérique, qui s'inspire de la campagne américaine de Barack Obama en 2008. Mais entre porte à porte, base de soutiens et tours de France à la rencontre des français, le numérique semble à première vue s'appuyer sur de vieilles recettes. Comment renouvelle-t-il la communication politique et le militantisme ? Peut-il contribuer à une reconnexion entre politiques et électeurs ? Nous recevons Arthur Muller, co-fondateur avec Guillaume Liégey et Vincent Pons du cabinet de stratégie électorale Liégey Muller Pons qui travaille en ce moment avec Emmanuel Macron, Aurore Gorius, journaliste et auteur avec Michaël Moreau de Les gourous de la com' dérapent : grandeur et décadences des conseillers de l'ombre (Fayard, 2 mars 2016) et Benoit Thieulin, fondateur et directeur de l'agence d'innovation numérique La Netscouade. Ecoutez ici la deuxième partie.»...
Source: http://www.franceculture.fr | Source Status Categories: Communication,Tendances

«The European Commission seeks the views of all interested parties on the performance of the current Transparency Register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation and on its future evolution towards a mandatory scheme covering the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission. Objective of the consultation This Commission is committed to increased transparency, in the way it operates and in European Union decision-making overall. In that context it has announced its intention to propose improvements to the Transparency Register, which is a tool put in place by the European Parliament and the European Commission to cast light on lobbying activities seeking to influence European policy-making. This public consultation has a twofold objective: (1) to gather views on the functioning of the current Transparency Register and (2) to receive input for the design of the future mandatory regime of registration announced in President Juncker's Political Guidelines. The purpose is to assess and understand what has worked well so far, what can be improved and how, in order to ensure that the Register fulfils its full potential as a meaningful tool governing relations between the EU institutions and interest representatives. The results of the public consultation will feed into the preparation of the proposal on a mandatory Register by the Commission. President Juncker's Priorities for the Commission contain a strong commitment to increased transparency. This commitment has been put into practice in several ways. In November 2014, the Commission committed to publish information about who meets its political leaders and senior officials and to provide greater access to documents relating to the negotiations for a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) with the United States. In May 2015 the Commission presented its Better Regulation Agenda which includes a series of measures to enhance the openness and transparency of the EU decision-making process, including secondary legislation.»...
Source: http://ec.europa.eu | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt inattendu dans le cadre d'une affaire en lien avec l'émeute du 10 octobre 2009 dans les rues de Poitiers. Ce jour-là, environ 200 casseurs avaient littéralement ravagé le centre-ville, apposant notamment sur les monuments des slogans hostiles à la police et à son directeur de l'époque, Jean-François Papineau. Aucun des meneurs de ce mouvement n'avait pu être identifié. Quelques mois plus tard, une vidéo montrant les slogans injurieux et en reprenant certains (comme « Papineau, on aura ta peau ») en voix off était mise en ligne sur Dailymotion. A la suite de la plainte avec constitution de partie civile pour injure et menaces de mort déposée par le directeur de la police, l'enquête ne permettait pas d'identifier non plus l'auteur de la vidéo. Les enquêteurs se rabattaient alors sur un jeune anarchiste poitevin, prénommé Jacques et animateur du blog « Ni Dieu ni maitre en Poitou ». Sa faute? Avoir, sur son blog, créé un lien hypertexte renvoyant vers la vidéo incriminée. Jugé en correctionnelle, puis en appel en mars 2015, Jacques avait à chaque fois été reconnu coupable et condamné à 300E d'amende ainsi qu'à 1.000E de dommages-intérêts à verser à Jean-François Papineau. C'est cette décision que vient de casser la cour suprême qui écrit: « Le renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n'est pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission par le prévenu de l'infraction. »»...
Source: http://www.lanouvellerepublique.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Les révélations du Monde selon lesquelles la DGSE aurait surveillé Thierry Solère, adversaire de Claude Guéant lors des législatives, créent des remous à droite. Invité d'Europe 1 ce mercredi matin, Claude Guéant nie être derrière tout cela. «Il se peut qu'il y ait une manipulation totale», juge l'ancien conseiller de Nicolas Sarkozy. Selon lui, «la première question est de savoir s'il y a eu effectivement écoute». Claude Guéant estime que, s'il y en a eu, «c'est grave», mais il demande «une enquête». «Le ministère de la Défense a la tutelle de la DGSE, je l'appelle à faire une enquête, il faut qu'on sache», insiste-t-il. Celui qui était ministre de l'Intérieur sous Nicolas Sarkozy rappelle que la Direction Générale de la Sécurité Extérieure ne dépendait pas de ses services. «L'article du Monde me met en cause de façon tout à fait insidieuse», dénonce-t-il, répétant qu'il n'a «jamais demandé la moindre écoute de quelque personnalité politique que ce soit». «J'ai découvert cette affaire à la lecture du Monde hier (mardi)», assure-t-il. «Je ne mets pas en cause le président. Même si je l'invite à donner suite à la requête que je présente de diligenter une enquête», poursuit Claude Guéant. Selon lui, cette affaire «est une diversion dans un paysage dégradé pour le gouvernement». «A travers moi, on atteint Nicolas Sarkozy, clame-t-il. C'est bien lui qu'on veut attaquer».» [...] «« Une barbouzerie », pour Nathalie Kosciusko-Morizet. « Si c'est vrai, c'est ahurissant, réagit, estomaquée, la député les Républicains de l'Essonne sur LCI. « Si c'est vrai, ça s'appelle une "barbouzerie" et ça ne rime pas avec démocratie. Mais il faut attendre l'enquête », affirme la candidate à la primaire à droite. »...
Source: http://www.leparisien.fr | Source Status Category: Tendances

«Le projet de loi sur la transparence de la vie économique a été présenté ce mercredi. Le gouvernement s'engage à introduire par amendement une meilleure protection des lanceurs d'alerte. Une satisfaction pour Nicole-Marie Meyer, chargée de mission pour Transparency International France. Transparency International, avec d'autres associations et syndicats, réclame de longue date une meilleure protection des "lanceurs d'alerte", ces salariés qui dénoncent les crimes, délits, malversations et autres menaces à l'intérêt général causés par leur employeur. Le projet de loi sur la transparence de la vie économique, présenté ce mercredi, vous satisfait-il? Ce que nous voulons, c'est une loi globale qui garantisse une égalité de traitement pour tous les salariés lanceurs d'alerte, du public comme du privé, et des canaux sécurisés pour permettre la transmission des informations. Il faut également créer une agence indépendante pour traiter les alertes et les suivre jusqu'à la publication des résultats et leur évaluation, ainsi qu'un fonds de dotation pour soutenir financièrement les lanceurs d'alerte.» [...] «Pourrait-on aller encore plus loin? Oui, sur plusieurs points. Dans le projet de loi, le service chargé de recueillir les alertes serait placé sous l'autorité des ministères de la Justice et du Budget. A nos yeux, cela ne lui garantit pas une réelle indépendance. Par ailleurs, ce service ne concerne pour l'heure que les lanceurs d'alerte qui dénoncent des "manquements à la probité". Il faudra sans doute prévoir une autorité complémentaire pour les autres types d'alerte. »...
Source: http://www.lexpress.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le ministre des Finances présente ce mercredi son projet de loi de lutte contre la corruption des entreprises. Il actualise une loi datant de 1993 (quand il n'y avait pas Internet), et intègre, au passage, quelques «mesures Macron». Les rappels à l'ordre se répètent chaque année: la France, 6e puissance mondiale, est à la traine en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie économique. Voilà donc que l'exécutif se lance pour rattraper son retard: création d'une agence nationale de lutte contre la corruption internationale, encadrement du lobbying, protection des lanceurs d'alerte... Le ministre des Finances Michel Sapin présente ce mercredi en conseil des ministres son arsenal anti-corruption dans le cadre de la loi dite «Sapin 2».. A noter que le dispositif dit de «transaction pénale» n'y figure plus (le Conseil d'Etat a retoqué la mesure jeudi dernier). En revanche, quelques ajouts étonnants y figurent, comme le doublement du chiffre d'affaires autorisé pour les auto-entrepreneurs... Rien à voir? En effet. Mais calendrier parlementaire oblige, quelques mesures de la loi Macron sont venus s'insérer dans la loi Sapin 2. Le point détaillé.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,Lobbying/Analyse de Lobbying

«Enfin une loi de protection des lanceurs d'alerte. Disons, quelques articles d'un projet de loi , présenté au conseil des ministres d'aujourd'hui, et qui porte le nom de Sapin 2. Cette fois, après tant d'atermoiements, ce sera peut-être la bonne. Il faudra être attentif au débat parlementaire. Aux objections qui ne manqueront pas. Car il y a toujours de bonnes raisons de ne pas protéger le lanceur d'alerte, cet emmerdeur. Il ne faut pas mettre en danger l'industrie française du médicament. Il ne faut pas mettre en danger la sécurité des Français (raison pour laquelle un amendement a été retiré du projet de loi renseignement par le gouvernement en juin dernier). Il ne faut pas jeter la suspicion sur les entreprises françaises (qui ne sont certainement pas plus corrompues que les autres).» [...] «Reste que ce projet de loi est une bonne chose, un petit pas dans la bonne direction, etc. Pour l'instant, le lanceur d'alerte français est protégé par cinq textes différents, comme on le détaillait ici. Mais qui dit cinq parapluies, dit trous entre les parapluies. Pour l'instant, c'est une protection à trous. Certes, la loi Sapin 2 ne bouchera pas tous les trous. Par exemple, elle ne protègera pas Jean-Baptiste Rivoire, rédacteur en chef adjoint de Spécial Investigation, sur Canal+, dont Le Canard Enchaîné assure qu'il serait, avec d'autres, dans le viseur de Bolloré. Il faut dire que Rivoire n'a pas dénoncé des faits de corruption. Il s'est contenté de dénoncer l'emprise de la censure sur une grande chaine privée française. Une loi ne peut pas penser à tout. Rivoire restera donc vraisemblablement dans un trou. Ce n'est pas une raison pour ignorer les avancées du projet de loi. Arrêtons-nous sur une de ces avancées. La nouvelle agence anti-corruption "prendra à sa charge les frais de Justice des lanceurs d'alerte, s'ils doivent se défendre contre des attaques ou des sanctions injustifiées", assure Sapin. Très bien. C'est l'aspect le moins médiatisé de l'affaire. Car s'il est invité partout, au plus fort de "son" affaire, le lanceur d'alerte n'est pas ensuite... tiré d'affaire. Ensuite, quand les projecteurs se sont détournés, commence un long calvaire silencieux de placardisation usante et humiliante, de procès de toutes sortes, qui dévorent sa vie, et le laissent sur la paille. Il faut lire dans le détail ce témoignage de Stéphanie Gibaud, sur son nouveau blog de Mediapart, passé un peu inaperçu. Stéphanie Gibaud, la lanceuse d'alerte de la banque UBS, nous la recevions ici l'an dernier. Elle racontait toutes ces petites agressions qui détruisent la vie de celui qui a décidé de l'ouvrir, et contre lesquelles une loi, si débordante de bonnes intentions soit-elle, aura bien de la peine à lutter. »...
Source: http://www.arretsurimages.net | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«En mettant en concurrence le groupe Safran sur le marché des passeports en 2012, le préfet Bertrand Maréchaux a fait réaliser 30 millions d'euros d'économies au ministère de l'intérieur, sous l'ère Manuel Valls. Comme le révèlent Mediapart et Marianne, il a pourtant été limogé et victime d'une série de manoeuvres de la place Beauvau et de Safran, qui emploie 3 300 personnes à Evry, fief de celui qui est devenu premier ministre.»...
Source: http://www.mediapart.fr | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying,Analyse des Stratégies d'Influence,Tendances

«En poste chez UBS France à Paris, Stéphanie Gibaud a joué un rôle décisif en dénonçant les pratiques d'évasion fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. A ce jour, son statut de lanceur d'alerte ne la protège pas. Notre association CAMédia a consacré une partie de son énergie à soutenir et aider le lanceur d'alerte James Dunne qui, par bonheur, est à ce jour tiré d'affaire (procès gagné aux prudhommes et dernièrement, un travail retrouvé). Nous avons été alertés de la situation difficile de Stéphanie Gibaud. Son billet dans le club de Médiapart contient toutes les informations. En voici le lien . Comme de nombreux citoyens isolés et ruinés par leur engagement éthique de lanceur d'alerte, les lenteurs françaises à faire une loi de défense et soutien financier aux lanceurs d'alerte sont, hélas, toujours d'actualité. Cette personne vit une période très difficile alors même que les renseignements qu'elle a donnés aident les enquêtes en cours ! Un soutien financier est donc organisé afin de l'aider, CAMédia s'est engagé auprès de St. Gibaud à diffuser l'information : le lien qui suit vous mènera à une plate-forme de dons, et ceux-ci seront reçus jusqu'au 2 avril exclusivement, le voici
Source: http://www.leetchi.com | Source Status Soyons nombreux à lui manifester notre soutien !»...
Source: http://blogs.mediapart.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Votée après le scandale du Mediator, la loi Bertrand sur la transparence oblige les experts en santé publique à déclarer. La semaine dernière, le Pr Michel Aubier, pneumologue, provoquait la colère du Sénat pour avoir «oublié» de préciser ses liens avec Total lors d'une audition sur les effets de la pollution. L'affaire rappelle l'importance de la déclaration des liens financiers que les experts médicaux peuvent avoir avec l'industrie, déclaration rendue obligatoire par la loi Bertrand de 2011 sur la réforme du système de sécurité sanitaire. Mais cette loi ne permet «toujours pas de rendre compte de façon simple et directe des liens entre les professionnels de santé et l'industrie et, dès lors, de garantir l'absence de tout conflit d'intérêts susceptible d'affaiblir la décision sanitaire», regrette la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 23 mars. L'enjeu sanitaire est pourtant énorme, dans un secteur secoué par des scandales réguliers, du Mediator au retard d'information sur les dangers de la Dépakine chez la femme enceinte. Et les sommes en jeu, avec une consommation de soins et de biens médicaux de 190 milliards d'euros en 2014 en France, rappellent le poids économique énorme du secteur.» [...] «En termes de transparence, le principe de la loi de 2011 est pourtant assez simple: tout expert travaillant pour les agences sanitaires françaises doit faire une déclaration d'intérêts sur un site Internet dont le contenu doit être gratuit et ouvert à tous. Mais dans les faits, son application s'est révélée un casse-tête, tant technique que légal. Malgré ces bonnes intentions et tous les progrès réalisés, le dispositif de transparence présente des «failles majeures (absence de contrôle des informations déclarées, sanctions pénales sans réelle portée, interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé)», avertit la Cour des comptes. L'accroc sans doute le plus grave au principe du texte de 2011 est que le Comité économique des produits de santé (CEPS), organisme qui a la lourde responsabilité de fixer les prix des médicaments, a été exclu «du champ de la loi» par un arrêté pris en 2012 par le directeur général de la santé. Le CEPS «bénéficie d'un régime particulier antérieur, non abrogé, et plus souple», ce qui se traduit par une opacité totale sur la manière dont sont décidés les prix des médicaments: «Les débats du CEPS ne sont ni enregistrés ni publiés», précise le rapport. La situation est loin d'être plus brillante dans les quatre autres organismes enquêtés par la Cour des comptes: l'Agence du médicament (ANSM), la Haute Autorité de santé (HAS), l'Institut national du cancer (Inca) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Les enquêteurs ont relevé des anomalies dans 22% des 2904 déclarations d'intérêts des experts contrôlées (sur un total de 3953). Ces anomalies sont pour la plupart des absences de publication ou de mise à jour annuelle des déclarations d'intérêts. »...
Source: http://sante.lefigaro.fr | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«Le sénateur communiste, auteur d'un rapport parlementaire sur l'évasion fiscale, est le récipiendaire d'un courrier d'un inspecteur des finances publiques qui décrit les embuches qui peuvent être posées à une enquête fiscale. Le sénateur, qui, en 2012, avait auditionné les services de Bercy pour les besoins d'un rapport parlementaire sur la fraude fiscale, affirme y avoir découvert une situation interne préoccupante et compte interpeller le gouvernement. HD. Après avoir reçu ce témoignage, comment avez-vous réagi? Que comptez-vous en faire? Eric Bocquet. J'ai reçu ce courrier un an après avoir rencontré cette personne. J'ai envie de donner des suites à ce document et je suis en train d'y travailler. J'ai sollicité plusieurs avis, de syndicalistes notamment, tellement ça me parait énorme. On ne peut pas rester immobile après une alerte de ce type. L'auteur de ce courrier était venu me rencontrer pour me parler de la situation des lanceurs d'alerte au sein de l'administration fiscale, qui dépend du ministère du Budget. C'est ce sujet qui est posé au sein d'une administration où les choses devraient aller de soi. Mais, apparemment, ce n'est pas le cas. Je vais prochainement interroger le ministre du Budget, Christian Eckert, à ce sujet, sous la forme d'une question écrite ou orale. Je suis saisi d'un problème, certes de façon anonyme, avec suffisamment de matière pour interroger le ministre en charge de ce dossier, parce que ce courrier pose beaucoup de questions...¦ HD. Le courrier pose la question des lanceurs d'alerte, mais décrit aussi le fonctionnement de l'administration fiscale...¦ Et aborde le statut du fonctionnaire et son devoir d'obéissance. E. B. Dans la partie visible des choses, on évoque le verrou de Bercy, c'est-à-dire cette situation unique en Europe et dans le monde où seul le ministre du Budget a le pouvoir d'engager ou pas des poursuites à la suite de signalements de fraude fiscale. Il n'y a que chez nous que ça existe. Toute la machine, de haut en bas, est quelque part équipée de verrous, depuis les inspecteurs sur le terrain, jusqu'au sommet du gouvernement. C'est comme si l'Etat ne souhaitait pas que les affaires de fraude et d'évasion fiscales échappent à son pouvoir, à son privilège. Le verrou n'est donc pas qu'à Bercy.»...
Source: http://www.humanite.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le monde à l'envers. A l'origine de la révélation de l'affaire LuxLeaks sur l'optimisation fiscale des multinationales au Luxembourg, le Vosgien Antoine Deltour risque 10 ans de prison et 1,3 ME d'amende. Il sera jugé le 26 avril. Avec l'espoir de revenir après à une vie normale. 19/03/2016 à 05:00 , actualisé aujourd'hui à 16:59 Vu 8785 fois 1 2 3 4 5  Un homme qui « met son existence en péril pour dénoncer un énorme scandale et à qui on organise cinq jours de procès ! » selon Denis Robert. Photos Alexandre MARCHI Un homme qui « met son existence en péril pour dénoncer un énorme scandale et à qui on organise cinq jours de procès ! » selon Denis Robert. Photos Alexandre MARCHI 1 / 2 Un homme qui « met son existence en péril pour dénoncer un énorme scandale et à qui on organise cinq jours de procès ! » selon Denis Robert. Photos Alexandre MARCHI Il souhaite éviter de trop s'exprimer publiquement avant son procès. « Je ne veux pas semer le doute sur mes motivations, défier la justice et je souhaite protéger ma vie personnelle et professionnelle...¦ », répond par mail Antoine Deltour. Le Vosgien, 30 ans, sera jugé du 26 avril au 4 mai au Luxembourg. Cinq chefs d'inculpation pèsent contre lui dont « vol domestique, divulgation de secrets d'affaires et violation du secret professionnel. » Il encourt dix ans de prison et 1,3 ME d'amendes. Antoine Deltour est le lanceur d'alerte de l'affaire LuxLeaks, prouvant des centaines d'accords fiscaux entre l'Etat luxembourgeois et des multinationales. Un système d'optimisation fiscale à grande échelle, parfaitement légal mais profondément immoral. Beaucoup auraient laissé filer. Scandalisé, le Vosgien a confié les documents à un journaliste. Tsunami médiatique, tempête politique, la suite l'a complètement dépassé. « Antoine n'a pas été préparé à vivre cela. Il n'a rien d'un héros. Sa décision ne relève pas d'une question d'ego. Il l'a toujours vécue comme un acte citoyen », estime Odile Delhaye, porte-parole de son comité de soutien. Soutiens prestigieux Un citoyen malheureusement plus tout à fait comme les autres. Depuis sa mise en examen, Antoine Deltour s'efforce de mener une existence « à peu près » normale. Entre Epinal, où il vit, et Nancy, où il travaille dans la fonction publique. Lundi dernier, lors de l'assemblée générale de son comité de soutien, l'homme a fondu en larmes à la lecture des noms des personnalités lui apportant leur soutien. La liste brasse large : des politiques (José Bové, Daniel Cohn-Bendit, Benoit Hamon, Olivier Besancenot, Jacques Chérèque...¦) aux artistes (Jean-Claude Carrière, Lefred-Thouron, Rémi Malingrëy, Didier Porte, Olivier Py, Bruno Solo...¦) en passant par les penseurs (Edgar Morin, Thomas Piketty...¦) l'évêque de Gap Jean-Michel Di Falco, ou le lanceur d'alerte Edward Snowden. Révolté par cette situation, le journaliste d'investigation messin Denis Robert, qui a vécu la même situation pour l'affaire Clearstream, en fait évidemment parti : « C'est un procès politique, symptomatique de l'époque. Pour des raisons d'altruisme et de citoyenneté, un jeune homme met son existence en péril pour dénoncer un énorme scandale et on lui organise cinq jours de procès ! C'est anormal. Comme le silence de l'Etat français qui devrait le soutenir...¦ »»...
Source: http://www.republicain-lorrain.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Cette affaire n'est pas très glorieuse pour l'institut Ipsos qui s'était chargé d'effectuer les sondages sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Une enquête a donc vu le jour et elle a débouché sur une mise en examen. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, les appels d'offres étaient absents L'Elysée aurait passé quelques contrats avec des instituts comme l'Ipsos, mais il n'y aurait pas eu d'appels d'offres. L'enquête s'est donc focalisée sur ces activités à la suite d'un rapport déployé en 2009 par la Cour des comptes. A l'époque, Nicolas Sarkozy était aux commandes de la France et plusieurs sondages étaient au rendez-vous. Dans ce dossier, l'Ipsos n'est pas le seul institut pointé du doigt, car l'étude s'articule autour de TNS-Sofrès, de l'IFOP et même d'Opinionway. Ce sont de grands groupes qui sont souvent sur le devant de la scène lorsque des sondages en matière politique sont proposés. Ces trois groupes pourraient toutefois tirer leur épingle du jeu puisqu'ils n'ont écopé que du statut de témoin assisté contrairement à l'Ipsos qui est mis en examen. Dans ce contexte, Ipsos, dirigé par le conseiller de Nicolas Sarkozy Pierre Giacometti jusqu'à début 2008, est considéré par les enquêteurs comme « l'institut par excellence de l'Elysée, en volume et en montant, puisqu'il a facturé 1.491.570 euros HT entre mai 2007 et octobre 2009, soit 92% du montant total » des sondages commandés, selon une source proche du dossier.» [...] «Pierre Giacometti et Patrick Buisson ont demandé la nullité de leur mise en examen. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris devra notamment se pencher sur l’obligation de passer par des appels d’offres pour la présidence de la République en matière de conseil politique. Une question dont dépend en partie la suite de l’affaire. »...
Source: http://www.lesnewseco.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Un professeur de yoga et sa compagne ont été mis en examen et écroués jeudi. Ils sont soupçonnés de dérive sectaire avec violences et viols. C'est une enquête discrète qui vient d'être révélée, hier, par un communiqué de presse du procureur de la République de Poitiers. Michel Garrandaux détaille le cheminement d'investigations qui viennent d'aboutir, jeudi, à la mise en examen et au placement en détention provisoire d'un couple de sexagénaires (66 et 62 ans) soupçonnés de dérive sectaire avec, à la clé des agressions sexuelles et physiques. Emprise et violences "dans un but thérapeutique" « Ils ont été mis en examen des chefs d'abus de faiblesse par dirigeants d'un groupement exploitant la sujétion psychologique ou physique des participants, viols, agressions sexuelles et violences volontaires en réunion, menaces et chantage », indique Michel Garrandaux. Mardi, les enquêteurs du Groupe d'intervention régional (GIR Poitou-Charentes) passent à l'action et interpellent le couple à son domicile dans la Vienne. Deux perquisitions sont menées, dans cette propriété et dans une autre située en Charente-Maritime ou d'importantes sommes d'argent sont saisies en espèces. « De nombreux courriers, écrits divers et supports vidéo établissant l'emprise spirituelle et psychologique sur les adeptes de la communauté sont retrouvés », poursuit le procureur. C'est l'aboutissement d'une enquête qui démarre en septembre 2013. Une ancienne adepte d'une communauté vient porter plainte auprès de l'Office central pour la répression des violences aux personnes. Elle parle d'abus de faiblesse et accuse un homme de 66 ans, professeur de yoga, qui maintiendrait son emprise sur elle depuis dix ans. La victime dénonce alors aussi bien des violences psychologiques, que physiques et sexuelles « dans un but thérapeutique ». « Elle indiquait qu'elle avait également du financer sous la contrainte et avec d'autres adeptes l'achat, pour le compte du dirigeant de la communauté, de propriétés situées en Charente-Maritime et dans la Vienne », relate le procureur. Cette ancienne adepte parle d'un préjudice de plusieurs centaines de milliers d'euros. Une autre plainte était déposée pour des faits similaires ce qui donnait lieu à la saisie de la PJ de Poitiers, en plus de l'OCRVP et de la cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires. A l'heure actuelle, le parquet parle d'une douzaine de personnes victimes d'emprise et de violences.»...
Source: http://www.lanouvellerepublique.fr | Source Status Category: Tendances

«Un rapport de l'Organisation déplore encore un cadre législatif mal adapté pour leur protection. Tout le monde n'a pas la force d'âme d'une Erin Brockovitch ou d'un Edward Snowden, deux célèbres lanceurs d'alerte qui ont défrayé la chronique en 1991 et 2013 respectivement. Réunis à Paris, mercredi, au siège de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour évoquer la lutte contre la corruption, une cinquantaine de ministres de la Justice et de l'Intérieur ont indiqué qu'au cours des prochaines années un effort particulier allait être effectué pour mieux assurer la protection de ces lanceurs d'alerte. Un rapport de l'Organisation, publié le même jour, montre en effet que «les nations, malgré un développement marqué des corpus législatifs en la matière, sont encore loin de garantir que les salariés signalant des actes répréhensibles survenus sur leur lieu de travail sont protégés de toute mesure discriminatoire ou disciplinaire». Ce rapport, basé sur l'enquête menée en 2014 dans 32 pays membres de l'OCDE, révèle certes que 27 des 32 pays disposent d'une législation ou de dispositions législatives spécifiques en la matière. Le secteur public semble être mieux armé puisque 13 pays ont une loi protégeant spécifiquement les lanceurs d'alerte travaillant dans ce secteur. Toutefois, regrette l'OCDE, la plupart des lois ont été adoptées non pas spontanément à titre de prévoyance, mais en réaction à un scandale. «Il en résulte un risque de protection moindre qu'avec une loi particulière», insiste l'Organisation. Si des progrès ont été réalisés dans le public, «davantage d'efforts doivent être faits pour protéger les lanceurs d'alerte du secteur privé», recommande l'OCDE qui ajoute que «dans la pratique, il n'y a pas assez de dispositifs». Une autre enquête réalisée par l'OCDE l'an passé sur l'intégrité des entreprises a bien révélé que 86% d'entre elles disposaient d'un mécanisme de signalement des actes illicites graves, mais un tiers d'entre elles n'avaient pas de politique écrite de protection des lanceurs d'alerte contre les représailles, ou ne savaient pas si elles en avaient une. Un effort de transparence et de communication est donc nécessaire de leur part pour faire connaitre leur code, ce qui donnera aux salariés une plus grande confiance à dénoncer des actes illicites. A ce jour, un salarié, qu'il soit d'une entreprise publique ou privée, peut ne pas savoir comment réagir ou à qui s'adresser, en ayant pris connaissance d'un acte répréhensible. Pour l'OCDE, nul doute que cela permettrait l'émergence d'autres lanceurs d'alerte, à l'instar d'Hervé Falciani, qui avait dénoncé les comptes en Suisse de contribuables français chez HSBC.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Pédophilie : l'imprudence de Manuel Valls Imprudent, Manuel Valls ! Outre qu'en intervenant brutalement dans une affaire judiciaire opposant des anciens scouts à un cardinal, il viole manifestement le principe de laicité, le Premier ministre prend le risque d'être interpellé sur la gestion des crimes pédophiles dans l'Education nationale, ce qui pourrait faire beaucoup de bruit ! On lui conseillera de consulter le rapport secret réalisé sur le sujet en 1997 par l'Inspection générale de l'Education nationale à la demande de la ministre déléguée à l'Enseignement scolaire de l'époque. S'il veut retrouver (et diffuser) ce rapport explosif, il n'aura pas de mal à le retrouver : la ministre en question s'appelait Ségolène Royal.»...
Source: http://lecomte-est-bon.blogspirit.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances,Stratégie d'Influence et de Contre-influence

«Yann Streiff est un amateur d'art, de poèmes japonais (haikus) et de bonne chère. Mais à la veille de Nol, cet avocat parisien de 54 ans n'avait pas le coeur à festoyer, brusquement rattrapé par son passé et son gout pour l'argent. Le 22 décembre 2015, en rentrant chez lui, il a trouvé sa porte d'entrée forcée par des huissiers, qui ont saisi meubles et tableaux pour rembourser une dette. Me Streiff, très occupé ce jour-là, n'était pas présent pour leur ouvrir. Le matin, il accordait à un ami un nantissement sur sa propriété corse, à cause d'une autre dette de 800 000 euros. L'après-midi, il comparaissait devant la formation de jugement de l'ordre des avocats de Paris, pour avoir soutiré 1,6 million d'euros à l'une de ses clientes en situation de faiblesse, qui alternait tentatives de suicide et séjours à l'hôpital. Yann Streiff a été condamné à trois ans de suspension d'exercer par le barreau de Paris. Yann Streiff a été condamné à trois ans de suspension d'exercer par le barreau de Paris. Le 29 décembre, Yann Streiff écope de trois ans d'interdiction d'exercer. Fait rare, cette sentence disciplinaire est frappée d'appel à la fois par le procureur général de Paris et par le bâtonnier de la capitale, Pierre-Olivier Sur, dont le mandat s'achevait deux jours plus tard. Au vu de la gravité des faits, ils veulent que Me Streiff soit radié définitivement. Ce double appel est embarrassant pour le barreau de Paris, qui se retrouve accusé d'avoir manqué de sévérité envers l'un de ses membres, non seulement par le procureur général, mais aussi par son propre patron. « Trois ans de suspension, c'est la deuxième peine après la radiation. Me Streiff n'a été ni accablé, ni protégé », proteste un membre du conseil, sous couvert d'anonymat. Le problème, c'est qu'au-delà de cette procédure, Yann Streiff a, selon une enquête de Mediapart, bénéficié pendant quinze ans d'une étonnante mansuétude de l'ordre chargé de sanctionner les atteintes à la déontologie, malgré son implication dans plusieurs autres affaires. « Il est couvert. L'un des responsables de la déontologie du barreau m'a dit que pour engager des poursuites contre lui, il fallait déployer plus d'énergie que pour les autres », affirme Me Sébastien Dufour, un avocat en conflit avec lui, et l'un des rares à dire tout haut ce que d'autres murmurent hors micro. Me Streiff est un avocat redouté, à la fois pour son caractère procédurier et son épais carnet d'adresses. Spécialiste des successions et du droit des sociétés, il est passé par les prestigieux cabinets Gide et Rambaud-Martel, avant de s'installer à son compte en 1994.»...
Source: http://www.mediapart.fr | Source Status Category: Tendances

«Agnès Buzyn, qui prend ce lundi ses fonctions à la tête de la haute-autorité de santé (HAS), acteur clé du système de santé français, considère que les liens d'intérêt entre experts et laboratoires pharmaceutiques sont un gage de compétence. Plusieurs militants de la transparence comme le docteur Irène Frachon, à l'origine du scandale du Mediator, s'inquiètent auprès de Mediapart.» [...] «Au moins, les choses sont claires. « L’industrie pharmaceutique joue son rôle, et je n’ai jamais crié avec les loups sur cette industrie. Il faut expliquer que vouloir des experts sans aucun lien avec l’industrie pharmaceutique pose la question de la compétence des experts. » Tels furent les propos tenus par le professeur Agnès Buzyn, alors présidente de l’Institut national du cancer (INCA) et qui vient d’être nommée ce lundi à la tête de la Haute Autorité de santé (HAS), lors d’une réunion organisée par le Nile, un cabinet de lobbying, en février 2013. Entendue au Sénat le 20 janvier dernier, dans le cadre de travaux de la commission des affaires sociales, elle n’a pas changé de position. »...
Source: http://www.mediapart.fr | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«A propos du cours Ce cours présente les grandes tendances et évolutions de la criminalité, ce qui définit la criminalité dans une société et ce qui influence son évolution. L'Etat établit de nouvelles interdictions qu'il assortit de sanctions pénales au fur et à mesure de l'évolution de ses propres intérêts, mais surtout pour répondre à de nouvelles formes de criminalités, car le crime est un phénomène aussi évolutif que protéiforme. Il n'existe donc pas UNE histoire de la criminalité, mais plusieurs, aussi n'est-il pas possible d'être exhaustif. Ce cours parcourt l'histoire en se concentrant sur ce qui peut être mis en évidence par une approche historique sérieuse, au travers de quelques séquences spécifiques : première globalisation du crime dans les années 1880, mafias, Marseille et Chicago, criminalité et terrorisme, guerres criminelles, cybercrime, criminalité financière et finance criminelle ... L'objectif de ce cours est de fournir un outil susceptible d'éclairer le public sur les grandes évolutions criminelles qui ont, d'une certaine manière, été à l'origine de la construction de notre Etat et ont fait notre histoire ; d'amener à comprendre que la perception de la violence et du crime a évolué au cours du temps. Format ce Mooc organisé en 6 modules dure 6 semaines. Chaque module se compose de 5 à 6 séquences vidéo, suivies d'une ou deux questions. Pour chaque semaine des discussions sont ouvertes sur le forum. Les retours hebdomadaires aux principales questions des forums, se font en direct par hangout. Des QCM autocorrectifs permettent aux apprenants de faire le point sur leurs acquis. Une bibliographie complète les ressources. A qui s'adresse ce cours ? Au grand public Prérequis Aucun prérequis est nécessaire»...
Source: http://www.fun-mooc.fr | Source Status Category: Tendances

«Un haut cadre de la santé publique a décidé de démissionner. Il dénonce des dysfonctionnements au sein du ministère de la Santé. LP/C.L « Permettez-moi, Monsieur le directeur général, l'ultime honneur de ne pas vous saluer » ! Ce propos peu commun conclut une lettre de démission pour le moins explosive, datée de vendredi et signée « Thomas Dietrich, ex-responsable du secrétariat général de la Conférence nationale de santé, de mars 2015 à février 2016 ». Adressée au Directeur général de la Santé, Benoit Vallet, son supérieur hiérarchique, cette courte missive s'accompagne surtout d'une « contribution » destinée à l'Inspection générale des affaires sociales, dans laquelle ce diplômé de Sciences Po et romancier* n'y va pas de main morte. Ce document de 28 pages que nous avons pu consulter est un véritable brulot contre le ministère de la Santé. Ce dernier ne porterait en fait que très peu d'intérêt à ce que pense le public sur des grands sujets de santé comme la vaccination, la fin de vie ou encore l'e-santé. Selon Thomas Dietrich, « la démocratie dans le domaine de la santé n'est qu'une vaste mascarade montée par les politiques».»...
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«Nos politiciens ne peuvent plus manipuler la mémoire collective, explique l'écrivain. L'accès de tous à Internet les oblige à modifier leur discours. Winston Smith. Un nom et prénom qui ont la banalité discrète de deux chiffres dans l'univers de George Orwell. Encore un retour sur 1984 ? Oui, car dans l'univers de la googlisation permanente, on conclura vite que cet homme, chargé de manipuler l'archive, serait au chômage à notre époque. Ou appelé par ce qu'on désigne comme une "requalification", au statut d'un manipulateur encore plus sournois de la mémoire. Car l'un des fondements de la dictature ou du discours politique permanent est en effet l'archive. C'est-à-dire l'usage sélectif des mémoires ou des amnésies. Le "peuple", invention...»...
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«Au-delà d'un système sophistiqué de fraude fiscale généralisée, l'affaire UBS met en lumière le rôle trouble joué en coulisses par le contre-espionnage français, entre 2009 et 2012. La Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI, devenue DGSI) avait découvert, au moins dès 2009, soit deux ans avant que la justice n'en soit informée, tous les détails du processus frauduleux mis en place, en France, par le géant bancaire suisse pour approcher de riches Français et les convaincre d'ouvrir un compte en Suisse. Pourtant la DCRI, à l'époque très proche du pouvoir politique, s'est bien gardée de saisir l'autorité judiciaire. Quant à l'enquêteur susceptible de mettre au jour le scandale, il a été limogé en mai 2012...¦ Tout commence au printemps 2009 lorsque Hervé Preuilh, capitaine de police, affecté depuis un an à la sous-direction « K », chargée de la protection du patrimoine économique à la DCRI, est alerté par une connaissance, Nicolas Forissier, cadre à UBS France, de l'existence d'un mécanisme de fraude fiscale transfrontalier élaboré par la banque. Le capitaine rédige immédiatement une note dans laquelle il écrit, déjà, que « pour pouvoir gérer les opérations clients dissimulées par ce stratagème transfrontalier dit "transborder", le dirigeant d'UBS France SA tenait un listing informatique et manuel dit "carnet du lait" dans un fichier informatique "Vache". » Le policier assure encore que « la procédure d'évasion fiscale a été instaurée en 2002, avec une réelle montée en puissance en 2004.»...
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«La sacro-sainte « continuité des services » a résolument du plomb dans l'aile. Ainsi, comme le révèle le « Canard Enchainé », les collaborateurs de Christiane Taubira ont littéralement détruit leurs archives et écrasé les données de leurs ordinateurs professionnels après la démission de la garde des Sceaux, survenue fin janvier. Appelé à succéder à Christiane Taubira, Jean-Jacques Urvoas a donc pris possession des lieux dans un climat empreint de suspicions.»...
Source: http://www.valeursactuelles.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La sacro-sainte « continuité des services » a résolument du plomb dans l'aile. Ainsi, comme le révèle le « Canard Enchainé », les collaborateurs de Christiane Taubira ont littéralement détruit leurs archives et écrasé les données de leurs ordinateurs professionnels après la démission de la garde des Sceaux, survenue fin janvier. Appelé à succéder à Christiane Taubira, Jean-Jacques Urvoas a donc pris possession des lieux dans un climat empreint de suspicions.»...
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«LA LUTTE ANTICORRUPTION La France est-elle en retard en matière de lutte contre la corruption ? MICHEL SAPIN. J'avais présenté un premier texte anticorruption, la loi Sapin I, en janvier 1993. Le sujet est toujours d'actualité, d'où Sapin II. Aujourd'hui, la France est en retard, par exemple en matière de lutte contre la corruption d'agents publics (NDLR : fonctionnaires, élus...) à l'étranger. Lorsqu'un problème de cette nature se pose, au lieu d'être condamnées par des juridictions françaises, nos entreprises sont condamnées par des juridictions américaines. Il y a quelque chose de presque déshonorant. La France ne risque-t-elle pas d'y perdre de juteux contrats ? C'est un argument parfois soulevé. Pourtant, nos leadeurs mondiaux, dans l'énergie, l'eau, etc., sont aujourd'hui demandeurs de ces règles précises. Les entreprises sont les premières à considérer que la loi Sapin II les protégera contre les risques de corruption. Le soupçon leur cause beaucoup plus de tort. Avec une législation forte, bien des affaires de corruption n'auraient jamais vu le jour. LES LOBBYS En France, qu'attendez-vous du registre des lobbys que vous souhaitez mettre en place ? Une identification claire des groupes de pression, au bon sens du terme. Les « défenseurs des cultivateurs de tabac », par exemple, ont tout à fait le droit d'exister, mais en pleine lumière. Demain, d'abord, ils devront donc se déclarer. Ensuite, s'engager à respecter un certain nombre de principes. Fini les voyages, les avantages, les petits cadeaux, offerts par les lobbys à tel ou tel responsable public qui n'était pas concerné par les registres existants pour les élus. Idem pour un bon déjeuner payé dans un grand restaurant. Enfin, il leur sera interdit d'utiliser sciemment des chiffres erronés. Sous peine d'amendes. Qui conservera et mettra à jour ce registre des lobbys ? La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aura pour mission de gérer ce registre et de veiller au bon comportement des lobbys qui y figurent. L'Assemblée nationale et le Sénat avaient mis en place des registres de ce type. Avec leur accord, ceux-ci pourront être intégrés au document de la Haute Autorité.» [...] « LES LANCEURS D’ALERTE Que proposez-vous les concernant ? Beaucoup de scandales récents n'auraient pas éclaté sans leur courage. Hélas, certains en payent lourdement les conséquences, dans leur vie professionnelle et privée. L'objectif est de leur offrir une protection juridique, y compris la prise en charge de leurs frais d'avocats, par exemple, parfois colossaux. S'en remettre à eux, n'est-ce pas l'aveu d'une faillite de l'Etat ? C'est la moindre des choses que les institutions protègent ceux qui ont le courage d'agir. Le projet de loi prévoit la transformation du Service central de prévention de la corruption en agence indépendante, dotée de moyens accrus, destinée à mieux les protéger. L'agence devra faire le tri entre ce qui paraît être un règlement de comptes et ce qui paraît relever de l'intérêt général. »...
Source: http://www.leparisien.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,Lobbying/Analyse de Lobbying

«Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice NOR: JUSA1603853A ELI: Non disponible Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 25 aout 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête : Article 1 Est nommé au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice : Directeur adjoint du cabinet : M. Eric Ruelle. Article 2 Sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice : Conseiller diplomatique, à compter du 23 février 2016 : M. David Touvet. Conseiller droit des obligations, droit économique et professions : M. Pierre Berlioz. Conseiller législation pénale : M. Charles Moynot. Conseillère parlementaire Sénat : Mme Morgane Fretault. Conseiller parlementaire Assemblée nationale : M. David Rey. Conseillère presse et communication : Mme Sophie Dulibeau.»...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Articles 1729 et 1741 du Code général des impôts Question En matière de droits d'enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu'ils autorisent, à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l 'Homme et du Citoyen ? Saisine Du 11/01/2016 - G 16-90.001 - Tribunal correctionnel de Paris, 4 janvier 2016»...
Source: http://www.courdecassation.fr | Source Status Categories: Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances

«La désinformation n'est pas un phénomène nouveau. Prend-elle plus d'importance et de nouvelles formes aujourd'hui ? On pratique la diffamation, la ruse, l'intoxication, la manipulation, etc. depuis au moins l'Antiquité (en tout cas, on écrit là-dessus depuis vingt-cinq siècles). En revanche, la désinformation apparait dans les dictionnaires soviétiques et pas avant les années 50. En tant que stratégie visant à "fabriquer" de faux événements - généralement des crimes ou complots attribués à l'autre camp comme fabriquer le virus du sida dans un laboratoire secret - et comme façon de répandre la fausse nouvelle par les mass-médias, comme si cela venait de source neutre, elle est une arme de guerre froide typique et souvent un travail de services secrets. Mais après la chute du Mur de Berlin, et à l'ère des télévisions par satellite, les Etats-Unis ou le camp occidental, utilisant parfois des sociétés privées d'influence, ont montré leur capacité à diaboliser les Saddam Hussein, les Ceausescu, les Milosevic et autres avec de véritables mises en scène de « Grand Guignol ». S'ajoute, depuis les années 90, voire avant, une désinformation à but économique avec de fausses révélations sur les dangers d'un produit, de faux mouvements de protestation "sociétale" (astroturfing), de faux messages, etc. pour déstabiliser des concurrents. Internet et surtout les réseaux sociaux "démocratisent" la désinformation. Chacun peut fabriquer de pseudo messages ou de pseudo images et les injecter sur la Toile. Surtout, les réseaux sociaux permettent de rassembler des communautés de conviction (ou de préjugés) qui partagent, argumentent et embellissent le faux. Du coup dès qu'un sujet devient très sensible (guerre, débat "de société", thème clivant) vous êtes certains de trouver en ligne des versions alternatives de la réalité, avec "preuves", souvent en images, démontrant des mensonges des médias classiques ou des autorités. Puis décryptage des falsifications ou erreurs des précédents et ainsi de suite en "mille-feuilles". Sous couvert de dénonciation du « complotisme », vous estimez qu'on essaie parfois d'empêcher une lecture critique du pouvoir. Pouvez-vous développer ?» [...] «Face à la désinformation, le citoyen est-il mieux armé aujourd’hui qu’auparavant ? Si un citoyen exemplaire veut faire l'effort d'apprendre une méthodologie pour remonter aux sources primaires d'une information, évaluer les réseaux par lesquels elle passe, comprendre quelle intention notamment idéologique guide ses propagateurs... Si ce citoyen apprend à maîtriser des outils techniques, comme des logiciels qui aident à trouver l'origine ou la date d'une image, s'il compare à d'autres sources dans d'autres langues ou d'autres pays... S'il est assez honnête pour admettre qu'il y a des faits qui contredisent ses préjugés ou qu'il peut y avoir mensonge des deux côtés. S'il est assez malin pour profiter des sites de décryptage et d'analyse, mais en même temps pour comprendre qu'il existe de la "métapropagande" (le fait de dire que tout ce que dit l'autre est propagande et désinformation) et que renvoyer à un chiffre ou à une source "officiel" n'est pas prouver. Si... Nous pourrons lui dire, comme dans le poème de Kipling, "tu seras un homme mon fils". Dans tous les cas, ce citoyen vertueux aura eu du temps et du courage. D'où un paradoxe : plus l'information est surabondante et gratuite (notamment en ligne où l'on peut recueillir tous les points de vue et toutes les versions), plus il en coûte de s'informer, sinon en argent, au moins en termes d'efforts et d'autodiscipline. »...
Source: http://blogs.mediapart.fr | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Le tribu­nal a jugé rece­vables les QPC dépo­sées par l'avocat de l'ancien ministre du Budget. Son procès, initia­le­ment prévu du 8 au 18 février, est donc reporté à septembre. On vous explique la règle. A peine ouvert et déjà reporté. Le procès de Jérôme Cahu­zac, comme on pouvait s'y attendre, a tourné court. Ce qui a valu au prévenu un sourire de circons­tance et une atti­tude bien plus décon­trac­tée ce matin qu'il y a deux jours. L'ancien ministre du Budget peut dire merci à Me Jean Veil, son avocat, qui lui offre un bon bol d'air. Au cours de la première audience de lundi, ce dernier avait déposé deux ques­tions prio­ri­taires de consti­tu­tion­na­lité (QPC). Derrière ces termes en appa­rence compliqués se cache en réalité une défi­ni­tion rela­ti­ve­ment simple. Il s'agit de recours juri­diques permet­tant de suspendre un juge­ment, afin de s'assu­rer que celui-ci répond bien aux prin­cipes légis­la­tives promul­gués par la Cons­ti­tu­tion.» [...] «François Hollande et Manuel Valls doivent en avoir quelques sueurs froides. Car, ce recours suspen­sif donne l'impres­sion d'une forme de complai­sance de l'Etat envers l'un de ses ex-repré­sen­tants. De fait, expliquer qu'un ancien ministre frau­deur à la base d'un scan­dale d'enver­gure puisse passer entre les mailles du filet risque de consti­tuer une pilule dure à avaler. Qui plus est, pour les contri­buables français crou­lant sous le poids des diffé­rentes mesures fiscales et l'accu­mu­la­tion d'impôts. Comble de l'ironie dans ce report de procès : le procu­reur en personne rappe­lait lors de l'audience de lundi que les QPC étaient diffi­ci­le­ment rece­vables, Cahu­zac ayant lui-même durci les peines contre les frau­deurs fiscaux au temps où il menait préten­du­ment bataille contre l'évasion fiscale, et préci­sant au passage que ce dernier ne s'était d'ailleurs « jamais ému de la double pour­suite fiscale et pénale ». Un prin­cipe qui pour­tant, aujourd'hui, lui sauve tempo­rai­re­ment la mise. »...
Source: http://www.vsd.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances,Juridique

«Quel statut pour les mails en entreprise ? La question est complexe et les lignes juridiques qui l'encadrent bougent au gré des décisions de justice. Fin janvier, c'est la Cour de cassation qui a rendu son avis suite à la saisine dans un cas opposant un employeur à son salarié. L'employeur cherchait à savoir si des mails personnels saisis sur la machine de l'employé pouvaient être retenus dans le cadre de la procédure judiciaire, ceux-ci ayant été retrouvés sur les disques de la machine appartenant à l'entreprise. La Cour de cassation répond par la négative : certes, les mails ont bien été hébergés sur la machine de l'employeur, mais ils avaient été reçus sur une adresse personnelle de l'employé et donc se trouvent protégés par le secret des correspondances. « « Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances » écrit la Cour de cassation dans son arrêt.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Les noms, fonctions et coordonnées de 30.000 employés du FBI et du département de la Sécurité intérieure ont été volés et mis en ligne lundi. Dimanche soir, un évènement a captivé toute l'Amérique, réunissant quelques 150 millions de téléspectateurs devant le Super Bowl. Mais une toute autre partie se jouait ce soir-là sur les serveurs des services du gouvernement, où les données relatives à 30.000 comptes ont été volées. Dès le coup d'envoi du match, un hacker a publié les noms, fonctions, adresses et numéro de téléphone de près de 30.000 agents du gouvernement américain : 20.000 d'entre eux travaillent au Bureau fédéral d'enquête (FBI) - dont environ 1.000 dans les services de renseignements - et 9.000 autres font parti du département de la Sécurité intérieure (DHS). 200Go de données du département de la Justice Le site américain Motherboard est le premier à avoir eu connaissance de ce listing et a pu constater que plusieurs de ces coordonnées sont exactes. Le hacker a expliqué avoir réussi ce vol de données en piratant le compte mail d'un employé du Département de la justice américain, grâce auquel il a pu accéder au portail intranet du département et voler ces informations.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«En 1994, un jeune piéton âgé de 9 ans était victime d'un grave accident de la circulation et subissait un traumatisme crânien grave. Une procédure amiable et une expertise médicale amiable étaient mises en place par la compagnie d'assurances pendant lesquelles la jeune victime était assistée de son père mais par aucun avocat. En 2005, 11 ans après l'accident, la compagnie d'assurances présentait enfin une offre d'indemnisation définitive d'un montant total de 449.000E. Désespéré, le père s'adressait alors à un avocat spécialisé afin qu'il représente les intérêts de son fils et le conseille sur l'opportunité d'accepter cette offre indemnitaire. L'avocat spécialisé, après avoir étudié le dossier, déconseillait d'accepter cette offre indemnitaire définitive manifestement sous-évaluée, et proposait d'assigner immédiatement l'assureur devant le Tribunal pour obtenir une juste et parfaite indemnisation. Le père fit confiance à l'avocat et suivit ses conseils en refusant cette offre définitive obtenue si tardivement après tant d'années de discussions amiables. Ce fut le début d'un long procès très difficile où, finalement, la victime obtint pleinement satisfaction.» [...] «Une fois encore, de nombreuses conclusions et pièces furent échangées devant la Cour d'Appel. La victime communiquait plus de 100 pièces. L'affaire fut à nouveau longuement plaidée. Par arrêt du 17 mars 2014, la Cour d'Appel de Paris donnait à nouveau gain de cause à la victime et condamnait la compagnie d'assurances à lui payer une somme en capital de 1.459.000€, ainsi que deux rentes viagères annuelles au titre de la tierce personne future et du préjudice professionnel d'un montant respectif, à compter d'août 2017, de 169.700€ et 18.000€, et représentant une somme capitalisée de 4.857.365€, soit une indemnisation totale du préjudice corporel à hauteur de 6.316.365€. A cette somme s'ajoutait la condamnation au titre du doublement des intérêts qui était confirmée et qui représentait plus de 1.870.000€ en sus, soit une indemnisation totale de plus de 8.180.000€. La compagnie d'assurance introduisait à nouveau un pourvoi en cassation, mais uniquement sur le doublement des intérêts qu'elle estimait totalement infondé. Conformément à notre droit, et heureusement pour la victime, la compagnie d'assurances a dû payer la totalité des condamnations avant de pouvoir faire examiner son pourvoi en cassation. Ainsi, après l'échange des mémoires, un arrêt fut rendu par la Cour de Cassation le 11 juin 2015, déboutant la compagnie d'assurances de la totalité de son pourvoi et de toutes ses illusions. Enfin, la victime introduisait une requête en interprétation devant la Cour d'Appel de Paris sur l'assiette du doublement des intérêts qui fut rejetée par arrêt du 19 octobre 2015. Ainsi, après 8 années de procédure intensive, ce dossier délicat et difficile est terminé. Il a donné toute satisfaction à la victime qui a obtenu par voie judiciaire une indemnisation 19 fois supérieure à l'offre d'indemnisation définitive et dérisoire formulée par la compagnie d'assurances en 2005 (8.180.000€ obtenus devant la Cour contre 449.000€ offerts initialement). Le jeune homme a certes perdu beaucoup de temps en se défendant seul, mais il a largement rattrapé le temps perdu. Il a pu obtenir gain de cause grâce à sa famille, qui a été patiente et persévérante en faisant toute confiance à son avocat spécialisé, lequel a mis tout en œuvre pour obtenir une très bonne indemnisation pour son client lors de ce captivant procès. Il faut rendre hommage à son père qui s'est battu pour obtenir une décision de justice garantissant les droits de son fils, ainsi qu'à sa mère qui a pris la relève et a aussi su le représenter avec ténacité. Le jeune homme, après avoir eu un parcours difficile, a enfin trouvé, avec sa mère, une vie équilibrée et sécurisée, lui permettant d'acquérir un logement et de vivre entouré des siens avec bonheur et sous la surveillance bienveillante de son oncle. »...
Source: http://www.yanous.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le projet loi relatif «la lutte corruption transparence vie économique» présenté 23 mars Conseil ministres. Le projet de loi relatif à «la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique» sera présenté le 23 mars en Conseil des ministres. • Africa Studio/Shutterstock 1 / 1 Précédent Suivant Outre la transaction pénale, le projet de loi Sapin contient un ensemble de mesures pour combattre la corruption Le projet de loi relatif à «la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique» doit être envoyé la semaine prochaine au Conseil d'Etat et présenté le 23 mars en Conseil des ministres. Voici les principales mesures du volet de lutte contre la corruption. Lire aussi > Corruption des entreprises: le big bang de la «transaction pénale» Création d'une agence de détection de la corruption Placée sous l'autorité conjointe des ministres des Finances et de la Justice, cette agence nationale de prévention et de détection de la corruption pourra infliger des sanctions et sera chargée, entre autres, de recevoir les «personnes souhaitant relater ou témoigner de faits susceptibles de constituer des infractions de corruption, de trafic d'influence, de concession, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme». Elle fera donc le tri dans les déclarations faites par les lanceurs d'alerte. L'agence, qui n'est pas une autorité administrative indépendante mais un service de l'Etat au même titre que Tracfin, aura un pouvoir d'enquête. Elle pourra protéger les lanceurs d'alerte en saisissant elle-même la justice si les salariés d'une entreprise hésitent à le faire en leur propre nom.» [...] «Mise en place d’un statut de lanceur d’alerte Le texte vise à protéger les lanceurs d’alerte en interdisant notamment leur licenciement et la discrimination à leur encontre du moment que leurs déclarations ont été retenues par l’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption. Il prévoit aussi leur protection juridique gratuite. Le projet de loi sera vraisemblablement enrichi sur ce point par voie d’amendement par le gouvernement, qui veut intégrer les recommandations que doit formuler le Conseil d’Etat dans un rapport à paraître dans le courant du mois sur le même sujet. »...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Le projet de loi sur de Michel Sapin sur la lutte contre la corruption s'est fait attendre. Annoncé en fanfare il y a un an par François Hollande, il a pris plus de six mois de retard. Finalement, selon nos informations, le texte devrait être transmis au Conseil d'Etat dans les prochains jours pour une présentation en Conseil des ministres mi-février et un débat à l'Assemblée en mars. Il faut dire que le projet a donné lieu à d'intenses tractations en coulisses. Challenges a pu se procurer la dernière version du texte. La plupart des dispositions n'ont pas bougé: l'instauration d'un registre obligatoire des lobbyistes, la création d'un vrai statut des lanceurs d'alerte, la mise en place d'une agence indépendante de lutte contre la corruption aux pouvoirs élargis...¦ Mais le ministre des finances a du amender sa copie avec une innovation de dernière minute cruciale : un dispositif dit de "convention de compensation d'intérêt public". Une innovation juridique Derrière ce nom barbare se cache une nouvelle procédure de règlement des litiges de corruption, qui constitue une petite révolution pour la justice française comme pour le monde du business. En effet, elle donne la possibilité aux entreprises incriminées de plaider coupable pour éviter un procès. Une procédure calquée sur celle du "Bribery Act" américain, qui permet aux sociétés de passer un accord avec le Department of Justice: elles acceptent de payer une amende - généralement élevée - et s'engagent à mettre en place des procédures internes pour éviter toute récidive en échange d'une suspension des poursuites pénales.»...
Source: http://www.challenges.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances,Vulnérabilités Informationnelles

«Le ministère de la justice, Jean-Jacques Urvoas, et le premier ministre, Manuel Valls, le 1er février. Une semaine après sa nomination, le nouveau garde des sceaux n'a pas encore constitué son cabinet, ce qui n'a rien d'exceptionnel. Mais une chose est sure, Jean-Jacques Urvoas fait valser les têtes. Jusqu'à celle du directeur de cabinet du ministre de la justice, dont le départ devrait être annoncé, jeudi 4 février. Selon nos informations, c'est Thomas Andrieu qui devrait être le nouveau directeur de cabinet. Depuis deux ans directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, M. Andrieu a été directeur adjoint de cabinet de Manuel Valls Place Beauvau de 2012 à 2014. Plus qu'un symbole. L'entente entre M. Andrieu, conseiller d'Etat aujourd'hui âgé de 39 ans, et M. Valls avait été parfaite. Lire aussi Avec le départ de Christiane Taubira, la ligne Valls se renforce Alain Christnacht, appelé l'été dernier pour diriger le cabinet de Christiane Taubira, avait pourtant reçu un SMS de M. Urvoas, à peine nommé le 27 janvier : « Bien sur, vous restez avec moi. » Le nouveau garde des sceaux, qui a remercié les neuf dixièmes du cabinet de la ministre démissionnaire, semblait vouloir se reposer sur ce rocardien modéré dont la maitrise des dossiers aurait facilité une mise au travail opérationnel rapide de la nouvelle équipe encore à venir. Rapidement, MM. Christnacht et Urvoas ont constaté des désaccords de méthode, mais semble-t-il, de fond aussi. Le premier, tout en rondeur, attaché aux négociations, pouvait-il s'entendre avec le second, un fonceur qui a déjà pris le contre-pied de plusieurs chantiers engagés par Mme Taubira ? Le probable abandon de la réforme de la justice des mineurs, alors que tout le monde estime que l'ordonnance de 1945 nécessite au minimum un toilettage, n'est pas des moindres.» [...] «Une nouvelle équipe marquée par l’intérieur Seuls deux fidèles de M. Urvoas à la commission des lois de l’assemblée nationale qu’il présidait ont à ce jour été nommés au sein du cabinet. Anne Wurtz, comme cheffe de cabinet, et Floran Vadillo, comme conseiller sans portefeuille. Ce dernier, spécialiste des questions de sécurité, de renseignements et d’intelligence économique, a été au cœur de la loi renseignement défendue par M. Urvoas à la veille de l’été 2015 et dont Mme Taubira avait combattu plusieurs aspects. »...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Intelligence Economique,Tendances

«LE monsieur Sécurité du PS, au centre de tous les récents textes sécuritaires, propulsé ministre de la Justice ! Depuis la nomination de Jean-Jacques Urvoas à ce poste, alors même que de plus en plus de voix s'alarment de "l'affaiblissement de l'autorité judiciaire", les "défenseurs des libertés publiques" ne décolèrent pas. Le loup serait "dans la bergerie". Et les premières nominations au sein du cabinet du ministre breton ne vont pas calmer les esprits. L'énarque Alain Christnacht, précédent directeur de cabinet de Christiane Taubira ,confirmé à son poste, est notamment passé par la DGSE, le service de renseignement extérieur. Le premier conseiller nommé du garde des Sceaux n'est autre que Floran Vadillo, 30 ans, docteur en sciences politiques et grand spécialiste du renseignement. "C'est lui le vrai auteur de la loi renseignement, confie l'un de ceux qui le fréquentent. C'est quelqu'un de brillant, très intelligent, qui a su se placer très vite et se rendre indispensable." Selon cette même source, l'équipe Urvoas était "programmée pour arriver en second rideau à l'Intérieur, en 2012".»...
Source: http://www.letelegramme.fr | Source Status Categories: Intelligence Economique,Tendances

«« Nous sommes dans une société où il vaut mieux fermer sa gueule ». Elle le dit haut et fort Bernadette. Bernadette, c'est une ex de « Moussaron ». Cet institut du Gers accueillant des enfants polyhandicapés a défrayé la chronique fin 2013 (articles en lien ci-dessous). Ce scandale de maltraitance (certains préfèrent employer le mot « dysfonctionnement ») avait été relayé par de nombreux medias. Bernadette y était éducatrice et avait été l'une des rares à dénoncer ces agissements. Il est même placé sous tutelle par la ministre de l'époque, Marie-Arlette Carlotti. Un rapport de 300 pages de l'ARS (Agence régionale de santé) confirme les faits. Et puis après ? Pour ceux qui ont parlé, la messe est dite...¦ Deux femmes face caméra Deux ans plus tard, plutôt que de la fermer, Bernadette a décidé de continuer à l'ouvrir. Céline aussi malgré sa mise en examen pour diffamation (article en lien ci-dessous). Toutes deux face caméra pour le premier épisode d'une série documentaire « Lanceurs d'alerte, la vie d'après », réalisée par Eloise Lebourg et Matthias Simonet (Mediacoop). Première étape dans le médico-social ; bientôt les affaires politiques, économiques, financières, environnementales et les services publics. De quoi se faire des amis...¦ Un lanceur d'alerte, quésaco ? Mais c'est quoi un lanceur d'alerte ? Ce néologisme désigne une « personne ou un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'homme, la société, l'économie ou l'environnement et qui, de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie. » Ni dénonciateur ni délateur. La délation, c'est autre chose, c'est « une dénonciation motivée par la vengeance, la jalousie, l'appât du gain ou pour son propre intérêt. » Une loi de protection des lanceurs d'alerte est en réflexion en France mais, pour le moment, aucune aide ne leur est accordée. Un colloque avait lieu en 29 septembre 2016 sur ce thème à Paris. On y a parlé finance, politique, assez peu médico-social. Céline était présente. En est revenue dépitée. D'autres Moussaron ? Des Moussaron, il y en a pourtant d'autres. « On en parfois prend plein la figure dans ce secteur mais personne ne veut rien faire, explique Céline. » Alors ces deux femmes ont décidé de ne plus mâcher leurs mots ; elles n'ont, de toute façon, plus rien à perdre. Ont tout perdu ! Comme souvent pour ceux qui brisent l'omerta, deviennent parias...¦ Ou héros ? Il existe en effet quelques grandes figures comme Edward Snowden, l'homme à abattre. Ou à sauver ? En juin 2014, 169 000 Français adressaient une pétition à François Hollande pour que notre pays lui accorde l'asile politique. Mais combien de signatures pour d'autres, ces passionarias anonymes, ces « emmerdeurs » à faire taire ? La vulnérabilité des lanceurs d'alerte laisse un trou béant dans la protection du droit à la liberté de l'information. « Le pire serait de se taire » Comme annoncé en préambule du film, « ce documentaire ne veut pas faire le travail de la justice. Il ne s'agit pas de mener une enquête sur ce qu'on appelle désormais l'affaire Moussaron mais de donner la parole aux lanceurs d'alerte, bien souvent bâillonnés et condamnés au silence. » Une cinquantaine de minutes qui disent le quotidien de ceux qui ont parlé. Les pressions, les insultes, les lynchages, la solitude. La peur aussi...¦ Rien n'a protégé Bernadette et Céline. Rien ni personne, et encore moins le système, « une machine juridique et sociétale qui est en train de les piétiner » selon les réalisateurs. Ces derniers conçoivent qu'ils prennent aussi des « risques » mais affirment que le « pire serait de se taire ».»...
Source: http://informations.handicap.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«L'arrêt Delfi a fait couler beaucoup d'encre ; certains ont accusé la cour européenne des droits de l'homme de mettre en péril la liberté d'expression. Quelques mois plus tard, la cour envoie un signal très clair : autres faits, autre solution. En l'espèce, le modérateur d'un forum de discussion n'est pas responsable des propos mêmes grossiers des internautes.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Christian Harbulot, pionnier dans le développement de l'intelligence économique en France, revient ici sur les perspectives d'avenir de cette discipline. A l'heure du Big Data, l'intelligence économique fait face à un défi majeur : maintenir une production de connaissance importante pour consacrer son approche opérationnelle du management de l'information au sein des entreprises.»...
Source: http://www.portail-ie.fr | Source Status Categories: Intelligence Economique,Tendances

«Le Conseil des ministres du 27 janvier a opéré des changements d'envergure pour le monde de l'intelligence économique : nouveau ministère de rattachement, nouveau service et fin de la D2IE.. Le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, a présenté, le 27 janvier, une communication en Conseil des ministres refondant le pilotage administratif de l'intelligence économique. C'est désormais Bercy qui obtient les "pleins pouvoirs", prenant la main sur Matignon. Par ailleurs, la publication prochaine d'un décret devrait provoquer deux changements significatifs dans le monde de l'IE : • l'institution d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques. • la création d'un service à compétence nationale dénommé "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse)" qui constituera un service de la DGE La principale mission de ce nouveau commissaire sera de mettre en oeuvre les orientations fixées par un comité directeur réuni à l'initiative du ministre et composé de représentants de plusieurs ministères. En pratique, ce commissaire sera également placé à la tête du Sisse. Ce décret marquera donc la fin de la délégation interministérielle à l'intelligence économique (D2IE), rattachée jusqu'alors à Matignon et dont la mutation avait déjà été initiée en juin dernier avec l'éviction de sa patronne, Claude Revel.»...
Source: http://www.portail-ie.fr | Source Status Categories: Intelligence Economique,Tendances

«Un chercheur à Oxford a créé une équation universelle qui définit quand un complot sera dénoncé. Le Telegraph dévoile les résultats d'un chercheur britannique qui a créé une équation permettant de dégager la longévité d'un complot. David Robert Grimes, physicien à Oxford, se base sur des complots qui ont tous gagné une popularité à l'échelle mondiale. D'après M.Grimes il est improbable qu'un complot qui comprend des milliers de personnes demeure secret. Selon le chercheur, la probabilité d'une fuite augmente avec le temps et le nombre de personnes impliquées dans le secret. Saints martyrs d'Otrante © Wikipedia Et hop! Quelques énigmes historiques en moins Le chercheur a commencé ces recherches en étudiant la fameuse théorie qui affirme que Neil Armstrong n'a pas posé le pied sur la Lune en 1969. M. Grimes estime que si l'astronaute n'avait pas effectivement le pied sur la Lune, nous l'aurions appris au plus tard 3 ans et 8 mois après la fin de la mission Apollo 11, étant donné que près de 440.000 personnes travaillaient à l'époque pour la NASA. La théorie du réchauffement climatique est un autre exemple pris par le scientifique. Ce dernier a calculé sa longévité en se basant sur la quantité de spécialistes et d'employés de deux centres de recherches, soit la Royal Society et l'Association américaine pour l'avancement des sciences. 405.000 personnes travaillent pour ces deux centres. Avec cet indice, si la théorie du réchauffement climatique avait été une conspiration, nous l'aurions su au plus tard 3 ans et 9 mois après sa formulation.»...
Source: http://fr.sputniknews.com | Source Status Categories: Tendances , Outils

«La garde des Sceaux a remis mercredi matin sa démission à François Hollande, sur fond de discorde sur la déchéance de nationalité. Le socialiste Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère et président de la Commission des lois de l'Assemblée, a été choisi pour la remplacer.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Dans une ordonnance de référé limpide du 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Free de débloquer les adresses emails ...¦@free.fr de clients de la société Buzzee, que le FAI avait rendu inaccessibles pour lutter contre le spamming.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Avant Première Nationale du documentaire " Lanceur d'Alerte, La vie d'après, Le milieu médico-social " Réalisé par Eloise Lebourg et Matthias Simonet Avec la présence de deux lanceurs d'alerte du Médico-Social : Bernadette et Céline. A la suite de la projection, un débat sera organisé . Entrée Libre . Nombre de places limitées, inscription souhaitée. Contact tel : 07 71 24 34 85 .»...
Source: http://www.facebook.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,TED,Crise/Analyse de Crise

«Un quotidien en ligne ne peut être considéré comme un traitement de données à caractère personnel ordinaire. Un équilibre entre le respect à la vie privée et la liberté d'expression doit en effet être trouvé. Dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2016, le TGI de Paris a rejeté la demande de suppression des nom et prénom d'une personne, condamnée pour violence aggravée, dans un article paru en 2004 dans 20 Minutes et toujours en ligne sur son site. Comme le rappelle la décision à titre liminaire, l'éventuelle atteinte au droit au respect de l'intimité de la vie privée quand un article mentionne l'identité d'une personne dépend du contexte.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La police britannique met en garde la population utilisant les applications de rencontres telles que Tinder ou Grindr suite à un constat préoccupant : elles auraient multiplié le nombre de crimes par 7 en 2 ans. Les explications d'Info-Chalon. Les applications de rencontre, créées à l'origine pour que vous puissiez tomber sur votre âme soeur, qui passe juste à côté de vous dans la rue, profitent également aujourd'hui aux personnes malintentionnées. Ainsi, en 2015, la police britannique a recensé 412 crimes de type viols, agressions sexuelles, tentatives de meurtre, ou encore pédophilie, liés à ces deux applications contre 55 en 2013, soit 7 fois plus en à peine deux ans. Et dans le cas de Grindr, une application destinée plus particulièrement aux personnes homosexuelles et bisexuelles, de nombreux cas de chantage ont également été recensés.»...
Source: http://www.info-chalon.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Après divers fiascos et polémiques, la ministre de la Santé a lancé mardi une concertation citoyenne sur des injections dont les Français se méfient de plus en plus. Même si leur utilité est avérée. Touraine sur la route du sérum Un grand pédiatre pour sauver la vaccination en France ? Mardi matin, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé le lancement d'une vaste concertation citoyenne qui sera menée sous la houlette d'Alain Fischer, médecin immunologiste à l'origine des bébés-bulles et personnalité très respectée. Cela pourrait déboucher «sur une évolution de la politique vaccinale française», notamment sur la question des vaccins obligatoires. L'objectif sera de formuler, «dès décembre 2016», des propositions. Présentant le rapport sur ce sujet de l'ancienne députée socialiste de Seine-Maritime Sandrine Hurel, Marisol Touraine s'est montrée à l'image du gouvernement en matière de santé publique : apparemment décidée, mais prudente dans les décisions, tout en dressant un bilan alarmant. «On ne peut plus balayer d'un revers de main les préoccupations des Français. Il y a des signes préoccupants», a insisté la ministre, évoquant les «inquiétudes» des professionnels de santé.» [...] «Second volet : assurer «une meilleure gouvernance de la politique vaccinale» avec, entre autres, «le rattachement du Comité technique des vaccinations à la Haute Autorité de santé, pour unifier les instances d’expertise et renforcer leur indépendance». Enfin, sécuriser l’approvisionnement car, régulièrement, les ruptures de stocks provoquent malentendus et interrogations. Bref, des points utiles. Reste le nœud de ce désamour : la confiance. En matière de santé publique, on le sait, celle-ci ne se décrète pas. Elle oblige les autorités à une autre attitude, loin du paternalisme ou de l’indifférence. Ce sera tout l’enjeu de cette concertation nationale : faire vivre autrement que par des postures une démocratie sanitaire, seule garante d’une politique de vaccination acceptée par tous »...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances,Lobbying/Analyse de Lobbying

«Cinq journalistes de Mediapart et du Point ainsi que l'ex-majordome étaient poursuivis pour "atteinte à l'intimité de la vie privée" de Liliane Bettencourt dans le procès des "écoutes". C'est une affaire tentaculaire qui continue de se dénouer : le procès des «écoutes» dans l'affaire Bettencourt s'est conclu ce mardi à Bordeaux par la relaxe de l'ex-majordome de Liliane Bettencourt et de cinq journalistes de Mediapart et du Point, qui étaient poursuivis «pour atteintes à l'intimité de la vie privée» de l'héritière de L'Oréal. De simples amendes «de principe» avaient été requises en novembre lors du procès. Le tribunal correctionnel a notamment estimé que Pascal Bonnefoy n'avait «à aucun moment bénéficié des enregistrements» effectués à l'insu de sa patronne, en 2009 et 2010, et qu'il avait remis ensuite à la fille de la milliardaire. Cet «acte socialement utile» répondait à la nécessité de protéger son employeur, a jugé le président Denis Roucou.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Tendances

«Rapport n° 266 (2015-2016) de Mme Anne EMERY-DUMAS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 décembre 2015. Disponible au format PDF (2,4 Moctets). Tableau comparatif au format PDF (49 Koctets) Page suivante. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES. AVANT-PROPOS. EXPOSÉ GÉNÉRAL. I. FACE À LA PERSISTANCE D'UN NIVEAU ÉLEVÉ DE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE, LE GOUVERNEMENT A DÉCIDÉ DE FAIRE DE SA RÉSORPTION L'UNE DES PRIORITÉS DE SA POLITIQUE DE L'EMPLOI.» [...] « LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AVANT-PROPOS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. FACE À LA PERSISTANCE D'UN NIVEAU ÉLEVÉ DE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE, LE GOUVERNEMENT A DÉCIDÉ DE FAIRE DE SA RÉSORPTION L'UNE DES PRIORITÉS DE SA POLITIQUE DE L'EMPLOI A. LA FRANCE SE CARACTÉRISE PAR UN CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE TRÈS IMPORTANT, QUELS QUE SOIENT LES CRITÈRES DE MESURE RETENUS B. UNE SITUATION AGGRAVÉE PAR LA CRISE C. UNE DIVERSIFICATION DES PUBLICS TOUCHÉS PAR LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE ET UNE AMPLIFICATION DE SES EFFETS D. UNE INTENSIFICATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DESTINÉES À ASSURER LE RETOUR À L'EMPLOI DES CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE II. UN PROJET INNOVANT PORTÉ PAR LE MONDE ASSOCIATIF ET FORTEMENT ENRICHI EN COURS D'EXAMEN PARLEMENTAIRE A. UN PROJET INNOVANT PORTÉ PAR LE MONDE ASSOCIATIF 1. Un projet original 2. Un relai indispensable dans les territoires 3. Un dispositif complémentaire de ceux existants et qui n'entraînera pas de distorsion de concurrence 4. Un pilotage à la fois national et local B. UN FINANCEMENT QUI IMPLIQUE UNE MOBILISATION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES CONCERNÉES 1. La volonté d'intégrer à terme toutes les externalités négatives liées au chômage de longue durée 2. Le financement de l'expérimentation implique un engagement financier pérenne de l'Etat et des collectivités concernées C. LES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL ONT PERMIS D'ENRICHIR LE TEXTE LORS DE SON EXAMEN À L'ASSEMBLÉE NATIONALE 1. L'avis du Conseil d'Etat vise à assurer la sécurité juridique de l'expérimentation 2. L'avis du Conseil économique, social et environnemental présente les conditions de réussite du projet I. III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI POURRAIT ENCORE ÊTRE PRECISÉE SUR PLUSIEURS POINTS EN SÉANCE PUBLIQUE A. PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION DE LOI B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION 1. L'accompagnement des salariés des entreprises conventionnées 2. Le renforcement de l'évaluation de l'expérimentation EXAMEN DES ARTICLES Article 1er - Objet, durée, financement et bilan de l'expérimentation CHAPITRE IER - PUBLIC VISÉ, FONDS D'EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE ET ENTREPRISES CONVENTIONNÉES Article 2 - Bénéficiaires de l'expérimentation Article 3 - Pilotage de l'expérimentation Article 4 - Conventionnement des entreprises de l'économie sociale et solidaire par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée CHAPITRE II - FINANCEMENT DU FONDS D'EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE Article 5 - Financement de l'expérimentation CHAPITRE III - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 6 [supprimé] - Entrée en vigueur de la proposition de loi Article 7 - Conditions de licenciement des salariés en cas d'arrêt prématuré de l'expérimentation Article 7 bis - Mesures réglementaires d'application de la proposition de loi Article 7 ter - Entrée en vigueur de la proposition de loi Article 8 [supprimé] - Gage EXAMEN EN COMMISSION LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES »...
Source: http://www.senat.fr | Source Status Category: Tendances

«Le tribunal correctionnel d'Annecy n'a pas reconnu le statut de lanceur d'alerte à une inspectrice du travail et à un administrateur réseau de Tefal auxquels la direction de la société reprochait d'être à l'origine de la publication de documents sur de futurs licenciements. Au contraire, par un jugement du 4 décembre 2015, le tribunal condamne le salarié pour accès et maintien frauduleux à un traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances électroniques et l'inspectrice du travail pour recel de correspondances et violation du secret professionnel. L'administrateur réseau en charge de différents comptes, en conflit avec son employeur sur le paiement d'heures supplémentaires, découvre par hasard un document dans lequel il apparait que la société veut le licencier en utilisant des moyens déloyaux. Pour en savoir plus, il décide de consulter les serveurs sur lesquels sont stockés les fichiers des documents partagés au sein de Tefal. Il accède ainsi au répertoire des ressources humaines et découvre un document sur lequel figure les noms d'une inspectrice du travail et de son supérieur hiérarchique, ainsi que des éléments laissant entendre que la direction de Tefal exerçerait des pressions sur elle.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Les lanceurs d'alerte paient un lourd tribut à leur engagement. Chelsea Manning purge une peine de trente-cinq ans d'enfermement dans une prison militaire américaine. Edward Snowden est en exil forcé à Moscou. Ces deux lanceurs d'alerte emblématiques ont été réunis dans une sculpture itinérante conçue par l'Italien Davide Dormino. Financée par une campagne participative, elle a été dévoilée le 1ᵉʳ mai 2015 à Berlin. Manning et Snowden sont représentés en pied, accompagnés par Julian Assange, le fondateur de WikiLeaks. Les trois bronzes ont le regard droit, les bras le long du corps, debout sur des chaises. Un quatrième siège, vide, est disposé juste à côté. Cité par The Daily Beast (un site web d'information américain), le sculpteur s'explique: «La quatrième chaise est là pour encourager les gens à faire de même, à réfléchir à l'action de ces trois personnes. Ont-ils quelque chose à dire?» Que l'on travaille dans le secteur public ou privé, même à des postes subalternes, tout un chacun peut devenir un lanceur d'alerte pour dénoncer des pratiques contraires à l'éthique ou à la loi. Un lanceur d'alerte dispose d'informations confidentielles. Il veut susciter une réaction et une prise de conscience.» [...] « WikiLeaks est devenu au fil des révélations la cible d’attaques politiques, judiciaires et financières qui ont affaibli sa capacité d’action. GlobaLeaks est, avec SecureDrop, le principal système permettant de recueillir sur internet les documents sensibles aux mains des lanceurs d’alerte. Ces deux initiatives se sont inspirées de WikiLeaks, le site fondé par Julian Assange en 2006, tout en voulant pallier son principal défaut: «WikiLeaks est très centralisé et dispose d’un portail unique pour transmettre les informations», note Alessandro Rodolfi. Ce qui a fait la force médiatique de l’organisation s’est aussi révélé être une faiblesse. WikiLeaks est devenu au fil des révélations la cible d’attaques politiques, judiciaires et financières qui ont affaibli sa capacité d’action. WikiLeaks se concentre aussi sur les dossiers les plus «stratégiques» et veut lutter contre les ennemis les plus puissants, délaissant de nombreuses thématiques. «Nous, nous sommes intéressés aux problèmes plus locaux», raconte Giovanni Pellerano, 30 ans, discret programmeur informatique indépendant qui a contribué à l’élaboration de GlobaLeaks. Ce diplômé de l’Université de Pise en ingénierie informatique a une vision humaniste de son action: «J’aimerais aider à combler l’écart entre la sécurité et la facilité d’utilisation pour faire de la technologie un outil riche et pratique pour les individus.» Au lancement du projet GlobaLeaks en 2010, il constate avec ses collègues que «les sites dédiés aux lanceurs d’alerte se sont multipliés, mais, le plus souvent, ils ne respectent pas les règles les plus élémentaires de la sécurité informatique». Les deux systèmes sont des logiciels libres ou open source. GlobaLeaks est un système flexible qui permet une prise en main aisée par des non-spécialistes. SecureDrop garantit un niveau de sécurité plus élevé, mais il s’avère plus compliqué à mettre en place. Le premier est utilisé dans le monde entier, principalement par des groupes de journalistes d’investigation ou d’activistes combattant la criminalité et la corruption. »...
Source: http://www.sept.info | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Un tiers des salariés français a déjà été confronté à des pratiques frauduleuses dans son entreprise. C'est l'un des chiffres chocs d'une enquête exclusive sur les lanceurs d'alerte, que France Info vous révèle. Des lanceurs d'alerte qui sont le plus souvent mis à l'écart, sanctionnés, voire licenciés. Ida de Chavagnac était analyste de risques au Crédit Agricole depuis 20 ans. Son travail : donner des avis sur les risques que prend sa banque quand elle prête de l'argent à des partenaires financiers. Elle établit ses rapports en toute indépendance, jusqu'à ce qu'elle travaille sous les ordres d'un nouveau chef, qui lui demande d'être beaucoup plus "compréhensive" : "Il me forçait, avec toutes sortes de méthodes d'intimidation, à donner des avis favorables. Donc après, j'ai eu de plus en plus de pression. On me faisait des tonnes de reproches. En fait, j'ai alerté. J'ai dit à mon N+2 que j'étais très inquiète à cause de mon N+1, qui enfreint la définition déontologique de ses fonctions". L'enquête menée le cabinet Technologia sur les lanceurs d'alerte affirme que la plupart des salariés lanceurs d'alerte, une fois qu'ils ont signalé le problème, sont sanctionnés. Ida de Chavagnac, après avoir alerté toute sa hiérarchie sur les agissements de son chef, a fini par être licenciée. Un tiers des salariés se taisent Selon le cabinet Technologia, 36% des salariés ont déjà constaté des pratiques "qui vont à l'encontre de la loi ou des règles de leur profession". Il s'agit le plus souvent de non respect de la sécurité ou de la réglementation, de dissimulations, de faux rapports et de discriminations. Face à ces situations, un tiers des salariés dit se taire par peur des conséquences»...
Source: http://www.franceinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«I. Il nous faut tout d'abord faire retour sur nous-mêmes, retrouver nos repères et revenir à la source du pacte républicain. A. Les responsables publics et les institutions qu'ils représentent sont les garants de l'ensemble des principes de la République, que proclament, avec des mots si simples et clairs, la Déclaration des droits de l'Homme, le préambule et le titre Ier de notre Constitution. Ce sont des valeurs universelles, fondatrices de l'Etat de droit moderne, placées depuis 1789 au coeur du contrat social conclu entre le peuple français et ses gouvernants et reçues en partage par toutes les nations démocratiques. Ces principes sont aussi ceux du service public, de son organisation et de son fonctionnement quotidien : la continuité, l'égalité et la mutabilité composent le triptyque des « lois de Rolland », qui ont été systématisées au début du XXème siècle et auxquelles s'ajoutent les principes de neutralité et de laicité. Ces règles de conduite animent l'ensemble des agents de la sphère publique, sans pour autant exclure ou entrer en contradiction avec d'autres valeurs professionnelles, comme la reconnaissance du mérite - pour cause notamment d'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme -, l'efficacité ou la performance. On ne saurait à cet égard opposer, d'une manière binaire, les secteurs public et privé : si le service de l'intérêt général est notre signe distinctif, notre marque de fabrique, les deux secteurs se réfèrent à des exigences professionnelles souvent communes et leurs méthodes de travail peuvent s'enrichir mutuellement. La fonction publique s'est trop longtemps et à son détriment défiée des nouveaux outils de gestion et d'évaluation de son efficacité ou des mérites de ses agents. Elle est au contraire fidèle à ses valeurs, en faisant preuve de résilience, d'imagination et de capacité d'adaptation. B. Il faut le souligner nettement : les principes de la République sont un patrimoine qui nous vient de loin, ils sont inscrits dans notre devise et au frontispice de nos édifices publics. Mais ils doivent se traduire en actes : car ils sont une exigence impérieuse pour le temps présent et une promesse pour l'avenir de notre pays. Les défendre, ce n'est pas invoquer, d'une manière incantatoire, des idées abstraites et désincarnées ; ce n'est pas non plus réclamer, d'une manière rétrograde, la restauration d'un prétendu âge d'or. C'est au contraire les faire vivre dans la société d'aujourd'hui, par des mesures concrètes et utiles, d'une façon innovante, en faisant preuve d'imagination créatrice, dans la fidélité à ce qu'ils ont d'essentiel. Il ne faut par conséquent pas se contenter de formules creuses ou d'habitudes sclérosantes, il faut actualiser nos principes et les inscrire dans la réalité : comment, par exemple, exercer les libertés d'opinion, d'expression et de réunion, face aux menaces qui pèsent sur nous ? Que signifie l'égalité d'accès à la fonction publique, quand tant de nos compatriotes en sont de facto exclus ? La fraternité a-t-elle encore un sens dans une société éclatée et défiante ? Il n'y aura de réponses solides à ces questions qu'en nous réappropriant nos règles et nos principes fondateurs. On doit à cet égard se réjouir de l'expression solennelle, dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, des règles qui s'imposent aux agents publics : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laicité, prévention et résolution des conflits d'intérêts...¦ Mais plus fondamentalement, il faut aussi que ces agents contribuent à réduire la distance, voire parfois la fracture entre les principes de la République et la réalité. Le temps des incantations doit faire place à celui des réalisations. Il nous faut revivifier le modèle républicain.» [...] «Pour atteindre nos objectifs et relever les défis du temps présent, notre démarche doit être guidée par une éthique de l’exemplarité. A. Pour vaincre le soupçon et le doute qui pèsent désormais sur tous les acteurs publics, notre devoir est de vivre, de manière plus exigeante, cette éthique de l’exemplarité. On demande – et c’est légitime - aux serviteurs de la chose publique plus que la conformité à la Constitution et à la loi, plus que le sens commun et la probité du « bon père de famille » ou, pour être correct, de la « bonne mère de famille ». On attend d’eux des preuves de désintéressement et de dévouement à l’intérêt général ; plus encore : la dignité inhérente à l’exercice d’une parcelle de la puissance publique. Ce qui anime les responsables publics, c’est justement la conscience vive et claire de se savoir chargés d’un projet qui les dépasse. Ils ne jouent pas une aventure personnelle, ni même collective ; ils servent le bien public et contribuent, par leur engagement, à l’exercice plein et digne de notre souveraineté. Notre conduite doit exprimer cet état et cette conviction. Nous devons, par conséquent, être plus que jamais responsables ensemble mais aussi individuellement, face à nos hiérarchies ou au corps social, du bon accomplissement de nos missions. Les exercer avec modestie, sans arrogance, ni morgue, ni pompe. Et pratiquer une déontologie exemplaire. »...
Source: http://www.conseil-etat.fr | Source Status Category: Tendances

«Le président du Sénat, Gérard Larcher, a saisi le comité de déontologie de la Haute assemblée sur la question des clubs parlementaires. « On va débroussailler le terrain » explique un de ses membres. Via des agences de relations publiques, ces clubs peuvent être un levier pour les lobbies en tous genres. Le comité de déontologie du Sénat vient de désigner son nouveau président, après la nomination de l'ex-sénateur Jean-Jacques Hyest au Conseil constitutionnel. C'est le sénateur Les Républicains François Pillet qui a été nommé. Le sénateur PS Alain Richard, ancien ministre de la Défense, est toujours vice-président. Le comité s'est aussi penché sur un sujet aux contours parfois opaques : les clubs parlementaires. Il a été saisi par Gérard Larcher, président Les Républicains de la Haute assemblée, de cette question. « C'est le lancement d'une réflexion. On va débroussailler le terrain » explique un membre du comité de déontologie à publicsenat.fr.»...
Source: http://www.publicsenat.fr | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«Pôle emploi devrait voir ses moyens légaux de lutte contre la fraude renforcés en 2016. Selon nos informations, un article en ce sens a été inclus dans l'avant-projet de loi «Pour la transparence et la modernisation de la vie économique», porté par Bercy, et dont la présentation en Conseil des ministres est programmée au début de l'année prochaine. Cet article prévoit de renforcer le «droit de communication» de Pôle emploi, qui pourrait ainsi, si le projet va à son terme, réclamer auprès de certains organismes tiers (banques, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie), «sans que s'y oppose le secret professionnel», «les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et à l'exactitude» des déclarations et des pièces produites par un chômeur bénéficiant d'allocations ou de «toute autre prestation» prodiguée par le service public de l'emploi. Un sujet sensible Concrètement, la mesure doit permettre, explique-t-on à Pôle emploi, de contrôler «plus facilement et plus rapidement» le dossier d'un chômeur soupçonné de frauder, pour vérifier par exemple si l'adresse et le RIB communiqués sont bien valables, ou encore s'il a perçu un salaire sans signaler à Pôle emploi sa reprise d'activité. Cette approche n'est pas nouvelle en France: un tel pouvoir est déjà accordé depuis 2011, toujours dans le cadre de la lutte contre la fraude, aux Urssaf et aux organismes de la Sécurité sociale, comme la Cnav (retraite), la Caf (famille) et la Cnam (assurance-maladie). En ce sens, l'article ne fait qu'aligner les moyens légaux à la disposition de Pôle emploi sur ceux d'autres organismes. Le service public de l'emploi, demandeur d'une telle évolution, se veut rassurant sur ce sujet sensible: «Cela ne veut surtout pas dire que les agents auront accès aux comptes en banque ou aux factures des demandeurs d'emploi. Ce droit d'information ne pourrait être activé que par les 135 agents assermentés en charge de la lutte contre les fraudes», insiste un dirigeant proche du dossier.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Category: Tendances

«Les écoutes massives des télécommunications existent officiellement en vue de prévenir des menaces terroristes mais elles peuvent aussi servir d'autres buts moins avouables comme de l'espionnage économique. Pirater les ordinateurs des entreprises étrangères permet de mettre la main sur leur propriété intellectuelle mais aussi d'obtenir des informations décisives pour gagner ensuite de grands contrats lors d'appels d'offre. Ces infiltrations dans les réseaux des entreprises, plus ou moins discrètes, créent des tensions entre les Etats qui en dénoncent régulièrement les effets tout en s'y adonnant via leurs propres services. Lors de la conférence du G20, qui rassemblent les nations les plus riches du monde, les dirigeants ont finalement reconnu que le cyberespionnage économique en vue d'apporter des avantages concurrentiels n'était pas souhaitable et ne devrait en principe pas être encouragé. Cette reconnaissance ne s'accompagne d'aucune mesure ou obligation contraignante, ce qui laisse les Etats libres de leurs mouvements, mais cette affirmation pourrait servir de socle et de justification pour demander des comptes aux pays dont les espions seraient pris la main dans le sac informatique, avec des sanctions économiques à la clé. USA et Chine sont bien sur au centre de ces questions d'intelligence économique (même si tous les Etats le pratiquent à divers niveaux), les deux puissances s'accusant régulièrement de pirater respectivement leurs entreprises. La prise de position du G20 ne devrait pas changer de beaucoup les habitudes des cyber-espions économiques, qui se montreront tout au plus un peu plus prudents, et elle ne dit rien de l'espionnage "à l'ancienne" ou du piratage à des fins militaires.»...
Source: http://www.generation-nt.com | Source Status Categories: Tendances,Vulnérabilités Informationnelles

«Dans le cadre d'une polémique politique, le caractère injurieux d'un texte sera apprécié avec plus de tolérance, a rappelé le TGI de Paris dans unjugement du 11 septembre 2015 qui précise qu'« une plus grande liberté de ton peut être reconnue à l'auteur des propos, celle-ci devant cependant cesser là où commencent les attaques personnelles, les atteintes à la dignité et l'outrance. ». A l'aune de ce principe, le TGI a estimé que les propos tenus dans un article s'inscrivant dans le contexte d'une polémique sur la politique au Gabon n'étaient pas injurieux. Le tribunal a examiné chacun des extraits litigieux de cet article publié sur un blog dont l'auteur est aussi le directeur de la publication. Bien que certains termes soient déplaisants, blessants ou agressifs, le tribunal a jugé qu'il s'agit de l'appréciation critique du comportement ou des compétences d'un homme politique exerçant des responsabilités politiques.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Réfugié en Russie depuis ses révélations sur les pratiques du renseignement américain et britannique, Edward Snowden possède quelques bases sur les questions de sécurité et de confidentialité des données. On peut dire cela. En France, l'Anssi s'efforce depuis plusieurs années de rappeler les bonnes pratiques de sécurité. "Car malheureusement, dans de multiples cas, ces règles élémentaires ne sont pas respectées" regrettait en 2011 son directeur. Des conseils simples pour se protéger Des progrès ont-ils été accomplis depuis ? Cela reste à voir. Pourtant, comme le souligne Edward Snowden dans une interview à The Intercept, des gestes simples (et d'autres un peu moins peut-être) permettent de protéger ses données.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Henry Hermand est un homme de 91 ans : voilà peut-être pourquoi il est pressé. Cet ancien mendésiste et rocardien fidèle, chef d'entreprise enrichi par la grande distribution, est depuis toujours l'un des mécènes de la gauche. Enfin, de la gauche la plus moderne. Il a ainsi financé plusieurs think tanks, de La République des idées, présidée par Pierre Rosanvallon, jusqu'à Terranova, cette boite à idées qui fit scandale, juste avant la présidentielle de 2012, en conseillant au PS de se concentrer sur l'électorat féminin, jeune et immigré, davantage que sur la classe ouvrière. Les bureaux d'Henri Hermand ont longtemps abrité Le 1, hebdomadaire fondé par l'ancien directeur du Monde Eric Fottorino, dont Hermand est l'un des généreux fondateurs. Maintenant que le petit journal a déménagé, les locaux s'apprêtent à accueillir une mystérieuse association de soutien à...¦ Emmanuel Macron. En ce mois de novembre, tandis que le jeune ministre de l'économie de François Hollande défend sur les estrades ou devant les internautes, avec l'aisance d'un Steve Jobs à la française, sa loi Noé sur les Nouvelles opportunités économiques, égrenant les exemples concrets mais éludant toute question sur la présidentielle de 2017, ses amis s'activent dans l'ombre. Un site Internet, un appel à candidatures et une liste de dix personnalités, toutes issues de la société civile, n'attendent que le top de départ et le moment idoine (avant Nol ? après les régionales ?) pour le soutenir.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Category: Tendances

«De plus en plus de salles de spectacle et de sport cèdent aux sirènes du « naming ». Aux appellations régionales ou historiques, témoins souvent de l'histoire des territoires, se substituent les noms d'entreprise ou d'enseigne. Ces OPA sur l'espace public ne sont pas toujours sans risque.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Mis à jour le 4 novembre 2015 - Projet porté par Christiane Taubira Fruit d'un long travail de réflexion et de concertation, le projet de réforme judiciaire, intitulé "la justice du 21e siècle", présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2015 est examiné au Sénat depuis le 3 novembre. Son ambition : améliorer pour tous la justice du quotidien, notamment par la généralisation du service d'accueil unique du justiciable. Il intègre aussi des dispositions permettant des actions de groupe en matière de lutte contre les discriminations.» [...] «Renforcer l'exemplarité de la justice et l'indépendance des magistrats Le projet de loi organique renforce l'exemplarité de la justice, ainsi que l'indépendance et l'impartialité des magistrats. les procureurs généraux ne seront plus nommés en conseil des ministres. Ce qui renforcement leur indépendance ; les magistrats exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention seront désormais nommés par décret du Président de la République. Ce, pour prendre en compte leur rôle en matière de protection des droits et des libertés. en cohérence avec la République exemplaire appelée par le Président de la République, le texte organise en outre la prévention des conflits d'intérêts des magistrats, en prévoyant un entretien déontologique ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine. il renforce aussi les recrutements externes pour faciliter l'ouverture de la magistrature sur la société. Ainsi l'Ecole nationale de la magistrature assure désormais la formation d'un plus large public (candidats admis aux concours complémentaires, candidats intégrés directement, personnes exerçant des fonctions juridictionnelles non intégrées au corps judiciaire) pour développer et diversifier le recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire. Le texte améliore les garanties et les obligations fondamentales accordées aux magistrats : il consacre le principe de la liberté syndicale des magistrats ; il modernise les modalités d'évaluation des magistrats ; il renforce l'ouverture de la magistrature sur la société en modifiant les modalités de recrutement par la voie des concours, en facilitant l'intégration directe, et en permettant le renouvellement des mandats de juge de proximité. Pour une justice plus proche des justiciables Le projet de loi ordinaire vise à mettre en place une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice pour les justiciables. Le texte : consacre le service d'accueil unique du justiciable, déjà en cours d'expérimentation dans plusieurs juridictions ; dès l'automne 2014 l'expérimentation avait débuté dans cinq tribunaux de grande instance (Bobigny, Brest, Dunkerque, Privas et Saint-Denis de la Réunion). Crée un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu'une action de groupe en matière de discrimination. Réforme les juridictions sociales (transfert de certains contentieux au tribunal de grande instance) et recentre le tribunal d'instance sur la justice civile rendant ainsi plus lisible l'organisation judiciaire ; Simplifie le traitement de certaines démarches (l'enregistrement des PACS est confié aux officiers de l'état civil) ; Rend obligatoire pour les petits litiges du quotidien la tentative de conciliation dans un double intérêt : recentrer les juridictions sur leur coeur de compétence et restaurer le dialogue. Tout en assurant la sécurité juridique, l'objectif est de proposer aux justiciables comme aux juridictions une solution durable, rapide et à moindre cout. Améliore la répression de certaines infractions routières par la contraventionnalisation et la forfaitisation des premiers faits de défaut d'assurance et de défaut de permis. TweeterPartagerEnvoyer SAns attendre l'adoption Des dispositions réglementaires complètent le dispositif : l'accès au droit et à la justice est renforcé ; les conseils de juridictions (lieu d'échange de la justice avec les élus) en cours d'expérimentation sont consacrés ; Un portail, intitulé "Portalis", sera mis en place en décembre 2015 : il permettra de saisir la justice et de suivre l'évolution de la procédure par internet. Ainsi, les citoyens pourront communiquer de manière dématérialisée avec la justice. »...
Source: http://www.gouvernement.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La liberté d'expression sur le web a décliné dans le monde pour la cinquième année consécutive selon un récent rapport de l'organisation non gouvernementale Freedom House qui a analysé les limites techniques, législatives et politiques à la liberté en ligne au sein de 65 Etats, de juin 2014 à mai 2015. Trois catégories de pays se distinguent : 19 pays « non-libres » parmi lesquels la Chine arrive en dernière position, derrière la Syrie et l'Iran, 28 Etats « partiellement libres » et 18 pays « libres » menés par l'Islande, l'Estonie et le Canada. Si la France atteint la 12e place de ce classement, elle n'en fait pas moins figure de mauvais élève, puisqu'elle fait partie des trois pays ayant connu le plus net recul de la liberté numérique, aux côtés de la Libye et de l'Ukraine. Freedom House justifie le déclin français par le renforcement de la législation et des condamnations suite aux événements de janvier 2015.»...
Source: http://www.atelier.net | Source Status Category: Tendances

«a directive fixe un cadre général du droit des marques, que les Etats membres de l'Union européenne sont dans l'obligation de respecter, c'est-à-dire de transposer dans leur législation nationale, mais uniquement dans ses grandes lignes. L'harmonisation des législations nationales n'est que partielle, certaines dispositions de la Directive restant d'application optionnelle, au choix de chaque Etat membre. Le règlement établit les dispositions applicables au système de la marque communautaire [2], bien évidemment en conformité avec le cadre général de la Directive. C'est également le Règlement qui institue l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en tant qu'office des marques communautaires. De l'avis de la Commission européenne, les deux textes fondateurs sont anciens, ils n'ont permis de réaliser qu'une harmonisation partielle des législations nationales, et ils n'ont subi que peu de modifications depuis leur adoption, tandis que l'environnement économique européen, dans lequel s'inscrit par hypothèse le droit des marques, a été profondément bouleversé. La Commission a donc souhaité relancer le processus d'harmonisation tout en modernisant le droit des marques dans l'Union européenne [3].»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Zerodium, une start-up de sécurité informatique, récompense une équipe de hackers qui est parvenue à casser à distance les protections du smartphone Apple. Cette faille pourra être revendue à des fins d'espionnage. Publicité C'est une somme record. Zerodium, start-up spécialisée dans la sécurité informatique, avait promis un million de dollars à ceux ou celles qui parviendraient à casser les protections («jailbreak») d'un appareil sous iOS 9.1, la dernière version du système d'exploitation mobile d'Apple. Le logiciel qui équipe les iPhone et iPad est réputé difficile à pirater. Il n'a pas résisté à une équipe de hackers qui est parvenue, grâce à une ou plusieurs failles informatiques, à développer une technique de piratage d'iOS 9.1 et se partagera donc le pactole promis. Zerodium avait fixé des regles strictes pour ce concours de piratage: l'attaque devait pouvoir être faite «à distance, de façon fiable et silencieuse, sans d'interactions autres que la visite d'une page Web ou la lecture d'un SMS.» Ces failles, baptisées «zero-day», se vendaient jusqu'alors pour plusieurs centaines de milliers d'euros, mais la barre du million n'avait pas encore été franchie publiquement.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Dans le cas d'Antoine Deltour, comme pour celui de Hervé Falciani dont le procès s'est ouvert lundi en Suisse, la justice poursuit ceux qui dévoilent des informations, tout en exploitant ces dernières dans leurs enquêtes. Lanceurs d'alerte : le double jeu européen Sur le papier, Antoine Deltour risque cinq ans de prison pour «violation du secret des affaires». Ce Français de 29 ans, auditeur à l'antenne luxembourgeoise du cabinet PricewaterhouseCoopers (PWC) entre 2008 et 2010, est à l'origine du LuxLeaks. Pour avoir copié 28 000 pages de documents internes décrivant comment des multinationales installées au Grand-Duché mitonnaient des arrangements fiscaux aux petits oignons. Et pour les avoir remises en juin 2012 à un journaliste de Cash Investigation (France Télévisions). Lequel les transmettra, deux ans plus tard, au Consortium international pour le journalisme d'investigation (ICIJ, son acronyme anglo-saxon), qui fera exploser l'affaire LuxLeaks. Expéditive ? En mai, le parquet du Luxembourg a requis son renvoi devant un tribunal, alors qu'Antoine Deltour n'a été auditionné qu'une fois. Justice expéditive ? Le procès devait s'ouvrir fin octobre, mais la justice grand-ducale marche sur des oeufs. Entre-temps, Bruxelles s'est saisi de ses fichiers et les a exploités. «Nous considérons le matériel LuxLeaks comme des données de marché, ce qui signifie que nous pouvons les utiliser», déclarait en 2014 la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager.»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Halloween has always been my favorite holiday for a myriad of reasons: trick-or-treats, the candy, the costumes, getting the living daylights scared out of me. Like other kids, I, too, would go around my neighborhood always on the lookout for treats, but wasn't always sure if I was going to get a treat or a trick. LogRhythm CEO hobbies 12 habits of successful tech CEOs Tech CEOs share what makes them different -- the hobbies, habits and traits that influence how they run Read Now I can see an analogy here as I think of the virtual neighborhood on the Internet, with many businesses going after the new generic top-level domains (gTLDs) thinking that they were offered a treat, only to find out they were being tricked. However, the .com brand still reigns supreme. With more than three decades of brand recognition worldwide, .com is the downtown of the Internet and will remain so for companies of all sizes. I wrote this post about a year ago, and since then I have been tracking companies that have tried alternative TLDs only to make this switch back to .com. Since my last post on this topic in February, a number of companies refused to be tricked and made the switch to .com after having tried an alternative TLD. Here are some additional examples:»...
Source: http://www.networkworld.com | Source Status Category: Tendances

«Politique : Un vote au Parlement européen reconnaît qu’Edward Snowden devrait recevoir la protection de l’Europe pour ses actions en faveur des droits de l’Homme. Mais ce vote est pour le moment symbolique. A l'origine de fuites sur les pratiques de renseignement des agences américaines - et britanniques -, Edward Snowden devrait pouvoir disposer de la protection de l'Europe des 28, c'est-à-dire un droit d'asile et le blocage de toute procédure d'extradition vers les Etats-Unis. Pourquoi ? Car Snowden peut prétendre au statut de « défenseur des droits de l'Homme » ont estimé une majorité de députés européens en adoptant une résolution au Parlement à 285 voix pour et 281 contre. Asile politique et refus d'extradition Ce vote, uniquement symbolique, demande aux 28 Etats membres de l'UE l'abandon des charges criminelles portées contre Edward Snowden, une protection et le refus de toute extradition en reconnaissance de son statut de lanceur d'alertes et de défenseur international des droits humains. Cette résolution n'a pas de valeur contraignante et n'oblige pas les gouvernements des pays membres à accorder l'asile politique à Edward Snowden. Dans un tweet, ce dernier a parlé de tournant après le vote de cette résolution. Plusieurs Etats de l'UE ont signé des traités d'extradition avec les Etats-Unis. Pour accueillir l'ex-consultant du renseignement, ils devraient refuser d'honorer ces traités et se heurter aux pressions diplomatiques américaines et aux menaces de sanctions. Les candidats ne sont pas légion.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«eBay, the American multinational and e-commerce company, has filed two cryptocurrency-related patent applications. The US Patent and Trademark Office (USPTO) published last week the applications that were submitted on 18th April last year. The filings suggest that eBay wants to patent a "Distributed Cryptocurrency Unauthorised Transfer Monitoring System" and a "Distributed Cryptocurrency Reputation System". The former includes receiving a "payer public key" that is associated with a current transaction between a payer and a payee while the latter includes monitoring a crypto currency public ledger. Speculation about the company's possible interest in digital currencies has been building up in recent years, with CEO John Donahoe hinting at bitcoin integration for PayPal - eBay's former subsidiary - on various occasions, CoinDesk reported.»...
Source: http://www.econotimes.com | Source Status Category: Tendances

«Lorsque vous branchez vos écouteurs sur votre smartphone pour passer un appel, pour dicter un SMS ou pour écouter de la musique, vous ouvrez sans le savoir une porte dérobée, qui peut permettre à un hackeur de pénétrer subrepticement dans votre appareil. Deux chercheurs de l'Agence nationale des systèmes informatiques (Anssi) ont réussi à « parler » à distance à un téléphone, grâce à des ondes radios transmises via le câble d'un kit main libre. Le cordon de ces kits possède en effet plusieurs fonctions : il transmet les sons depuis le téléphone vers l'oreille, achemine la voix depuis le micro vers le téléphone, et agit comme une antenne radio externe - permettant par exemple d'écouter une station FM. Par ailleurs, les smartphones récents sont dotés de systèmes de reconnaissance vocale permettant de poser des questions ou de donner des ordres (« appelle le service comptabilité », ou « quel temps fera-t-il demain à Marseille ? ») : Siri pour Apple, S-Voice pour Samsung, Cortana pour Microsoft, Google Voice Search...» [...] «Les deux chercheurs ont ainsi pu passer des appels vers un numéro surtaxé, ouvrir le micro, déclencher une communication pour entendre les conversations environnantes, activer les interfaces permettant de suivre l’utilisateur à la trace, et connecter le navigateur Internet de l’appareil sur une page Web contenant un logiciel malicieux, pour voler les données contenues dans le téléphone, y déposer des virus, etc. L’attaque initiale peut se faire directement, car le plus souvent, la reconnaissance vocale est activée par défaut sur les smartphones. Mais si l’utilisateur l’a désactivée, ce n’est pas grave : il suffit d’envoyer par radio la commande d’activation (équivalent à une pression prolongée sur le bouton de l’appareil), qui fonctionnera même si le téléphone est verrouillé. Dans leur compte rendu d’expérience, les deux chercheurs se placent dans un contexte géostratégique plus vaste : « L’intérêt des sources à énergie dirigée dans les applications militaires a largement été démontré afin de perturber voire détruire des systèmes électroniques. » Ils rappellent aussi que de nombreux experts en sécurité se méfient des systèmes de reconnaissance vocale : dès 2012, aux Etats-Unis, la société IBM a ordonné à ses employés possesseurs d’iPhones de désactiver Siri. »...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Par une décision du 1er octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne statuant, sur question préjudicielle de la Cour d'appel de Cluj en Roumanie, a statué sur la question de la transmission de fichiers de données personnelles entre deux administrations publiques. Par Charlotte Galichet, Avocat. 1 commentaire Version Imprimable Les requérants reprochaient à l'ANAF (agence nationale d'administration fiscale ) d'avoir transféré leurs données personnelles, incluant le montant de leurs revenus, à la CNAS (caisse nationale de sécurité sociale), sans leur consentement exprès et sans information préalable. Sur la base de ces données, la CNAS a exigé le paiement d'arriérés de contributions au régime d'assurance maladie. La Cour relève que la loi roumaine n° 95/2006 autorise les entités publiques à transmettre des données à caractère personnel aux caisses d'assurance maladie afin de permettre à ces dernières d'établir la qualité d'assuré des personnes concernées. Dans la mesure où la loi roumaine reconnait également la qualité d'assuré aux personnes sans revenus imposables, les données nécessaires à l'établissement de la qualité d'assuré n'incluaient pas celles relatives aux revenus.» [...] «Conclusion : les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 doivent donc être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des mesures nationales qui permettent à une administration publique d’un État membre de transmettre des données personnelles à une autre administration publique et leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n’aient été informées de cette transmission ou de ce traitement. »...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Les banquiers de Wall Street s'associent aux start-ups de New York et de la Silicon Valley pour réduire leurs couts. Ils sont persuadés que les «blockchains» vont transformer la finance. La finance mondiale serait-elle à l'aube d'une révolution ? C'est ce que laissaient penser des dizaines de banquiers et entrepreneurs, réunis la semaine dernière à New York à l'invitation du magazine «The Economist». De l'ancien secrétaire au Trésor Larry Summers aux champions de la «FinTech» (Kiva, Ripple, Wealthfront, etc), en passant par les géants de Wall Street (JP Morgan, Citigroup, etc), les intervenants n'avaient qu'un mot à la bouche : les «‰blockchains». Initialement conçu pour la devise «bitcoin» , le réseau informatique semble promis à un plus grand avenir que la monnaie virtuelle dont il était censé favoriser l'expansion : il ambitionne ni plus ni moins que transformer la finance mondiale, en supprimant les intermédiaires qui valident les transactions aujourd'hui (notaires, chambres de compensation, etc)»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Category: Tendances

«Le Sénat est appelé à se prononcer ce mercredi 21 octobre sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales, adoptée il y a quelques mois par l'Assemblée. Les lobbies économiques, qui ont déjà réussi à considérablement réduire la portée de cette loi lors de son passage au palais Bourbon, font feu de tout bois pour que le Sénat, où la droite est désormais majoritaire, l'enterre définitivement. Même la Chambre de commerce des Etats-Unis, le principal lobby néolibéral américain, s'est mise de la partie. Pourtant, de nouvelles révélations sur les fournisseurs d'Auchan au Bangladesh viennent à nouveau démontrer la nécessité d'une telle loi. Le Sénat s'apprête-t-il à rejeter une proposition de loi visant à responsabiliser les grands groupes français sur les atteintes aux droits humains occasionnées par leurs activités ?»...
Source: http://multinationales.org | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«Le 18 octobre, le New York Post révélait qu'un adolescent avait hacké la messagerie électronique privée de John Brennan, le directeur de la CIA. Trois jours plus tard, Wired en dit plus sur la façon dont le jeune homme a procédé. Il n'aurait pas agi seul. C'est en tout cas ce qu'affirme le jeune homme - il affirme avoir moins de 20 ans - qui a piraté les e-mails privés du directeur de la CIA le 12 octobre. Wired est entré en contact avec le hacker : celui-ci assure avoir agi avec deux personnes. Le site américain décrit par le menu comment l'adolescent a procédé pour accéder à la messagerie privée de John Brennan. Première étape : faire une recherche inversée à partir du numéro de portable du directeur de la CIA pour trouver son opérateur, en l'occurrence Verizon. "L'un des trois pirates a alors appelé l'opérateur en se faisant passer pour un technicien de l'entreprise, et a demandé des informations sur le compte de Brennan, rapporte Wired. Nous leur avons dit que nous travaillions pour Verizon et que nous avions un rendez-vous programmé avec un client, mais que nous n'arrivions pas à accéder à la base de données à cause d'un problème de matériel." L'astuce leur a permis d'obtenir le numéro de compte de John Brennan, son code PIN, son adresse mail AOL et les quatre derniers chiffres de sa carte de crédit.»...
Source: http://www.courrierinternational.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«C'est une pratique en pleine expansion. D'après nos informations, de plus en plus de lobbies s'adressent directement aux membres du Conseil constitutionnel pour les convaincre de censurer une loi. Ces interventions, des « portes étroites » dans le jargon, n'ont jamais été réglementées, ne font l'objet d'aucune publicité. Des voix s'élèvent pour exiger la transparence.»...
Source: http://www.mediapart.fr | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«De Wikipédia aux logiciels libres, des Creative Commons à l'Open Access, l'informatique et Internet ont fait émerger de nouveaux «biens communs». Quelle place leur donner ? La question est au coeur du débat sur le projet de loi numérique. Internet, portail des lieux du commun C'est une longue histoire, à éclipses, qui court des bois communaux du Moyen-Age jusqu'à Wikipédia. Depuis quelques années, un mouvement en faveur des «biens communs» s'emploie à revivifier un espace qui ne relève ni de l'Etat ni de la propriété individuelle exclusive. Dans l'espace francophone, il a jusqu'à dimanche son festival, «Le temps des communs», initié par l'association française Vecam. Un «commun», explique Valérie Peugeot, chercheuse à Orange Labs et présidente de Vecam, c'est «une ressource partagée, ni privée ni publique, matérielle ou immatérielle, gérée par une communauté qui met en place des règles de gouvernance». Et qui «se caractérise par un agencement différent des attributs de la propriété», la trilogie usus (le droit d'usage), fructus (le droit de recueillir les fruits d'un bien) et abusus (le droit de disposer d'un bien), poursuit l'informaticien Philippe Aigrain, cofondateur de l'association la Quadrature du Net et auteur, en 2005, de Cause commune (Fayard).»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Category: Tendances

«La gronde monte chez les avocats du barreau d'Avesnes depuis l'annonce de la réforme de l'aide juridictionnelle par Christiane Taubira, ministre de la justice. Jean-Raphaël Doyer, bâtonnier, dénonce le risque d'une justice à deux vitesses. Jean-Raphaël Doyer, bâtonnier Imprimer - A + Quel est l'objet de votre grogne ? « La ministre de la Justice nous avait promis, l'année dernière, une remise à plat de l'aide juridictionnelle comprenant une revalorisation pour les avocats. Mais à la lecture du projet de loi de finances 2016, on s'aperçoit que l'indemnité d'un avocat intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle va être diminuée. De l'ordre de 20 à 40 % en moins pour des procédures tels que les divorces ou la garde à vue. Pour un barreau comme Avesnes, où 70% des dossiers sont concernés par l'aide juridictionnelle, cela représente une baisse de rémunération de 7 %.» [...] «Quels seront les effets sur les justiciables ? Et les avocats ? « Nous risquons de nous retrouver avec une justice à deux vitesses, à l’anglo-saxonne. Les justiciables qui auront les moyens pourront se payer un bon avocat et se défendre correctement. Ce que je refuse en tant que bâtonnier et au nom de mes principes. À Avesnes, on peut se targuer d’avoir une justice de qualité ! Quant aux avocats, il est probable que les jeunes seront réticents à s’installer dans l’Avesnois, ou à exercer des missions à l’aide juridictionnelle. Des cabinets risquent de fermer. En plus d’un désert médical, l’Avesnois pourrait devenir un désert juridique. »...
Source: http://www.lavoixdunord.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Combien de fois entend-on des propos trop tranchés. Dans la bouche des titulaires de droits, la propriété intellectuelle est une valeur sacrée qui justifie toutes les atteintes aux autres droits et libertés. Pour les défenseurs des libertés individuelles, la vie privée et les données personnelles sont intouchables. La vérité est qu'entre les deux, il ne faut pas choisir. C'est bel et bien l'un ET l'autre. La cour le rappelle.» [...] « Pour que le message soit bien compris, la cour replace les deux valeurs en présence dans un même contexte : celui des droits fondamentaux. Elle estime à cet égard que : · « Le droit d’information dont est censé bénéficier le requérant dans le cadre d’une action relative à une atteinte à son droit de propriété vise ainsi, dans le domaine concerné, à rendre applicable et à concrétiser le droit fondamental à un recours effectif garanti à l’article 47 de la Charte et à assurer de la sorte l’exercice effectif du droit fondamental de propriété, dont fait partie le droit de propriété intellectuelle protégé à l’article 17, paragraphe 2, de celle-ci. En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 31 de ses conclusions, le premier de ces droits fondamentaux constitue un instrument nécessaire aux fins de protéger le second ». · « Le droit à la protection des données à caractère personnel, dont bénéficient les personnes visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48, fait partie du droit fondamental de toute personne de voir protégées les données à caractère personnel la concernant, ainsi que le garantissent l’article 8 de la Charte et la directive 95/46. » »...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Combien de fois entend-on des propos trop tranchés. Dans la bouche des titulaires de droits, la propriété intellectuelle est une valeur sacrée qui justifie toutes les atteintes aux autres droits et libertés. Pour les défenseurs des libertés individuelles, la vie privée et les données personnelles sont intouchables. La vérité est qu'entre les deux, il ne faut pas choisir. C'est bel et bien l'un ET l'autre. La cour le rappelle.» [...] « Pour que le message soit bien compris, la cour replace les deux valeurs en présence dans un même contexte : celui des droits fondamentaux. Elle estime à cet égard que : · « Le droit d’information dont est censé bénéficier le requérant dans le cadre d’une action relative à une atteinte à son droit de propriété vise ainsi, dans le domaine concerné, à rendre applicable et à concrétiser le droit fondamental à un recours effectif garanti à l’article 47 de la Charte et à assurer de la sorte l’exercice effectif du droit fondamental de propriété, dont fait partie le droit de propriété intellectuelle protégé à l’article 17, paragraphe 2, de celle-ci. En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 31 de ses conclusions, le premier de ces droits fondamentaux constitue un instrument nécessaire aux fins de protéger le second ». · « Le droit à la protection des données à caractère personnel, dont bénéficient les personnes visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48, fait partie du droit fondamental de toute personne de voir protégées les données à caractère personnel la concernant, ainsi que le garantissent l’article 8 de la Charte et la directive 95/46. » »...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«L'affaire VW fait des petits. Un peu partout, des laboratoires ou des citoyens « chasseurs de mensonges » traquent les produits les plus courants pour détecter les manipulations des fabricants. Le grand complot refait surface. Tous des menteurs ? C'est probablement aller un peu vite en besogne. Samsung Depuis quelques jours, Samsung est sous pression. Motif : le fabricant aurait équipé certains téléviseurs d'un logiciel très discret. Objectif de ce logiciel : détecter les séquences typiques d'un test de consommation, afin de de modifier la luminosité à ce moment-là et donner l'impression d'une consommation électrique inférieure à ce que le téléviseur consomme réellement. On voit immédiatement le lien avec l'affaire VW, la marque allemande étant accusée d'avoir équipé certains moteurs diesel afin de modifier le comportement du moteur lors des phases de tests, dans le but de réduire les émissions toxiques à ce moment-là. Le moteur polluerait en réalité beaucoup plus que ce que les chiffres officiels et les tests peuvent laisser croire. Samsung dément. Il n'y a qu'un seul logiciel qui affecte potentiellement la luminosité : celui qui diminue celle-ci lors de certaines séquences (par exemple une explosion dans un film) afin de garantir un meilleur confort de vision. Loin d'être caché, ce logiciel est, selon le fabricant, mis en avant car c'est un argument de vente. Electro-ménager Dans la foulée de Samsung, c'est toute une série de fabricants d'appareils électroménagers qui se retrouvent sur la sellette. On leur reproche la même chose : trafiquer le comportement de l'appareil lors des tests afin de de pouvoir afficher fièrement un label de consommation électrique « A » ou « B » alors qu'en réalité les performances énergétiques sont nettement moins bonnes. Bios Dans la foulée, les forums informatiques se sont enflammés récemment pour les modifications artificielles des puces afin d'agir sur le BIOS des PC. Dans l'environnement PC, le BIOS est le premier programme chargé en mémoire dès que vous allumez votre ordinateur. Il assure plusieurs fonctions dont des tests avant de démarrer le système d'exploitation (la carte mère fonctionne-t-elle bien, la RAM est-elle en ordre, etc. ?) et il cherche ensuite un disque sur lequel il y a un système d'exploitation prêt à démarrer. Selon la rumeur, une puce affecterait artificiellement certains BIOS d'une erreur fatale après un certain temps. L'erreur ne serait pas causée par un élément physique ou logiciel défaillant, mais résulterait d'une décision du fabricant d'imposer au système une sorte de date limite d'utilisation. C'est ce que l'on appelle l'obsolescence programmée. L'auto-certification Le Web dénonce aussi le principe de l'auto-certification.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Category: Tendances

«La cour d'appel de Paris a confirmé l'annulation du licenciement de cet ancien salarié de Qosmos, une société spécialisée dans les technologies de surveillance. En 2011, James Dunne avait dénoncé le contrat signé entre son employeur et la Syrie de Bachar al-Assad.»...
Source: http://www.mediapart.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Un grand mouvement judiciaire pourrait intervenir dans les semaines qui viennent avec comme première conséquence dans la Vienne, le départ de l'actuel procureur de la République de Poitiers, Nicolas Jacquet. Il pourrait être nommé à Rennes, tandis qu'il serait remplacé par l'actuel procureur de Limoges, Michel Garrandaux. Il ne s'agit pour le moment que de propositions, qui sont encore soumises à des recours. Elles viennent tout juste d'être portées à la connaissance des magistrats via la publication en interne de la Transparence, cette note qui liste les propositions de mutations. Les procureurs pressentis pour exercer de nouvelles fonctions doivent encore être auditionnés par le Conseil supérieur de la magistrature. Ce grand mouvement parmi les procureur a été initié par la proposition de nomination au poste de procureur général à Nancy de Frédéric Fèvre, actuel procureur de Lille et ancien procureur à Poitiers entre 2005 et 2009.»...
Source: http://www.lanouvellerepublique.fr | Source Status Category: Tendances

«Une cour d'appel américaine a confirmé que Google avait bien le droit de numériser tous les livres qu'il voulait aux Etats-Unis, sans l'autorisation des ayants droit.»...
Source: http://www.numerama.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Par une décision rendue le 23 octobre 2015 ( MYMAISON C/ LESARNAQUES.COM), le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé une action en dénigrement pour la requalifier en diffamation, rendant de fait impunis les débordements de tous genre.»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Une coalition de 19 investisseurs pesant 625 milliards de livres (1), parmi lesquels Axa Investment Managers, des fonds de pension nationaux suédois et le fonds de pension de l'agence de l'environnement britannique, ont écrit à de grands constructeurs automobile (Volkswagen, BMW, Honda, Daimler, General Motors, Ford, Fiat, Peugeot, Toyota, et Renault/Nissan) pour les appeler à rendre des comptes sur leur position de lobbying dans les débats sur les nouvelles normes d'émission en cours dans l'UE et aux Etats Unis. Cette initiative, coordonnée par les ONG ShareAction et InfluenceMap, fait suite au scandale Volskwagen et doit permettre aux investisseurs d'avoir des informations essentielles pour évaluer les risques juridiques encourus par chaque constructeur. Les lettres demandent également aux constructeurs de dévoiler les montants qu'ils versent aux associations professionnelles telles que ACEA (Association des constructeurs européens d'automobiles), accusée de "faire obstruction au progrès de la réglementation sur les émissions automobiles en Europe". En plein Volkswagate, Novethic et the Guardian révélaient l'existence de documents confidentiels qui montrent comment la France, mais aussi l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni se placent aux côtés de leurs industriels pour affaiblir la réforme en cours de la procédure européenne de tests anti-pollution.»...
Source: http://www.novethic.fr | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«Il a déserté Twitter depuis sa condamnation pour injure et diffamation. Le célèbre avocat-blogueur et ancienne star du réseau social Maitre Eolas a fait appel de son jugement. Le tribunal correctionnel de Nanterre l'a condamné le 6 octobre à 2.000 euros d'amende avec sursis et 5.000 euros de dommages et intérêts pour injure et diffamation à l'encontre de l'Institut pour la justice, une association classée à droite.»...
Source: http://tempsreel.nouvelobs.com | Source Status Category: Tendances

«Elle avait prévenu. Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, regarde de près le respect de l'indépendance éditoriale du groupe Canal + et iTélé repris en main par Vincent Bolloré leur actionnaire. Selon Europe 1, la ministre constate «qu'aujourd'hui, on voit bien que des intérêts privés peuvent mettre en péril l'indépendance des rédactions. Or le CSA n'a pas les moyens d'agir». Du coup, elle envisage de contourner le régulateur indépendant et de passer par la loi pour mieux encadrer la liberté d'expression dans l'audiovisuel. Le premier point qui pourrait faire l'objet d'amendement serait d'étendre le statut de lanceur d'alerte au secteur des médias. Ce statut juridique protège les salariés qui dénoncent des pratiques de leur entreprise dans certains secteurs bien définis, comme l'industrie pharmaceutique par exemple. Le deuxième point porte sur la nécessité de rendre obligatoires les clauses déontologiques qui existent dans les conventions passées entre la plupart des chaines et le CSA. Mais Canal+ n'en dispose pas. Enfin, la ministre veut réformer les comités d'éthique qui sont, selon elle, «inopérants car à la solde de l'actionnaire». L'idée serait de leur garantir une plus grande indépendance.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le projet de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires prévoit un volet en faveur des agents dévoilant des situations de conflits d'intérêts. Explications. Aucune mesure concernant la rémunération, promotion ou mutation d'un fonctionnaire ne pourra être prise s'ils ont relaté des faits « susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt », à partir du moment où ils l'ont fait « de bonne foi et après avoir alerté en vain » la hiérarchie. C'est ce que prévoit le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, en examen dans l'hémicycle à partir de mercredi. LCP a interrogé le professeur Christian Marescaux en conflit avec son employeur, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, pour ses alertes concernant les retards de prises en charge aux urgences. En cause une priorité accordée, selon le professeur, à des consultations privées très bien rémunérées. Un reportage de Jean-Baptiste Daoulas. La députée socialiste des Yvelines, Françoise Descamps-Crosnier, est la rapporteure du projet de loi. Invitée de politique Matin sur LCP, elle précise les contours du volet sur les lanceurs d'alertes»...
Source: http://www.lcp.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La discrimination contre les pères de famille expliquée aux enfants et à ceux qui décident de leur sort 12 octobre 2015 | Par Pierre Laroche 1) Introduction La Commission Egalité et Non Discrimination de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe invite les gouvernements européens à veiller à ce que les pères puissent jouer un rôle égal à celui des mères dans l'éducation de leurs enfants, y compris auprès des enfants en bas âge [1] [2]. Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, l'APCE recommande des lois assurant l'égalité effective des parents vis-à-vis de leurs enfants, dont la fameuse « résidence alternée » des enfants après une séparation parentale...¦ Cette recommandation va effectivement dans le sens de ce que souhaitent généralement les enfants : 70% des enfants désirent passer autant de temps avec chacun de ses deux parents séparés [3]. 93% des enfants pensent que la résidence alternée est dans leur intérêt supérieur [3]»...
Source: http://blogs.mediapart.fr | Source Status Category: Tendances

«Voici quelques chiffres intéressants pour l'année 2014 relatifs à l'activité des juges des enfants, des juges des tutelles et des juges aux affaires familiales. Activité des juges des enfants en 2014 107 672 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi 229 264 mineurs suivis par le juge des enfants (hors mesures d'aide judiciaire) 344 828 mesures individuelles prononcées (Mesures d'investigations, AEMO, placement) 16 091 familles faisant l'objet d'une mesure d'aide judiciaire [nouvelle et renouvelée] 61 644 mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi Protection juridique des majeurs 75 938 ouvertures d'une mesure de protection des majeurs 40 976 (54 %) tutelles 33 549 (44 %) curatelles 1 413 (2 %) sauvegardes de justice dont 46 % sont gérées par la famille Famille 383 682 demandes au juge aux affaires familiales . dont 148 300 (39 %) demandes relatives à l'autorité parentale et au droit de visite (+ 11 %) . dont 36 778 (10 %) demandes de contribution à l'entretien de l'enfant : (+10 %) 123 537 divorces prononcés : . dont 66 234 (54 %) divorces par consentement mutuel (- 0,6 %) 173 728 Pacs enregistrés (+ 3 %) . dont 14,5 % chez un notaire (contre 13,6 % en 2013) 76 183 dissolutions de Pacs (+ 36 %)»...
Source: http://forum-famille.dalloz.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1889, sur la liberté de la presse, qui incrimine la seule contestation des crimes contre l'Humanité définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 aout 1945 et qui ont été commis, soit par des membres d'une organisation criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, est susceptible de créer une inégalité devant la loi et la justice. Telle est la réponse donnée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 6 octobre 2015 (Cass. crim., 6 octobre 2015, n° 15-84.335, F-D ; cf., a contrario Cass. QPC, 7 mai 2010, n° 09-80.774, P+B, où la Cour de cassation refuse de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel). En l'espèce, le requérant a posé la question de savoir si ledit article ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (qui impose que la loi soit la même pour tous) et par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (qui impose l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion), à la liberté d'opinion garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (qui permet sa manifestation dans la stricte limite du trouble à l'ordre public), et à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (considérée, sauf abus, comme consubstantielle à la démocratie et à l'Etat de droit). La Cour de cassation juge la question sérieuse et la transmet au Conseil constitutionnel.»...
Source: http://actualitesdudroit.lamy.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La France a estimé qu'il fallait "aller vite" pour réviser le cadre juridique des transferts de données personnelles entre l'UE et les Etats-Unis, invalidé par la justice européenne, lors d'une réunion des ministres européens de la justice vendredi à Luxembourg. La Cour de justice de l'UE a estimé mardi que le cadre de ces échanges transatlantiques entre entreprises, connu sous le nom de "Safe Harbour", était "invalide". Elle se prononçait sur une affaire concernant Facebook, mais sa décision a un impact pour les milliers d'entreprises transférant des données sous ce régime juridique.»...
Source: http://www.notretemps.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Tendances

«Les deux commissions seront amenées à fusionner dans le cadre de la Loi numérique d'Axelle Lemaire, centrée autour de l'Open Data»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Après l'Association de la presse judiciaire, c'est au tour du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris d'agir. Le bâtonnier Pierre-Olivier Sur a décidé d'attaquer la loi sur le renseignement devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En cause ? Le secret professionnel des avocats, qui serait menacé par le texte sécuritaire français. « Aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ». La messe avait été sèchement dite par le Conseil constitutionnel le 24 juillet dernier. Le front français étant vain, c'est désormais devant le Cour européenne des droits de l'Homme que les attentions se concentrent. Me Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, a ainsi décidé cette semaine de mener cette bataille à l'égard de la loi sur le renseignement, accusée d'égratigner trop profondément le secret professionnel des avocats. « La loi sur le renseignement est un texte qui représente à nos yeux un double mensonge d'Etat, nous commente le représentant de l'Ordre des avocats de Paris qui a fait appel à Me Patrice Spinosi. En faisant croire qu'il s'agit de protéger la nation contre le terrorisme, alors que son spectre est infiniment plus large. Et ensuite, en garantissant son contrôle par un juge alors que le seul juge des libertés est le juge judiciaire et qu'en l'espèce, c'est le juge administratif qui a été choisi. Non pas le tribunal administratif, ou la cour d'appel, mais le Conseil d'Etat dont la saisine apparait inaccessible, y compris aux professionnels du droit ». Droit au secret, droit à la vie privée C'est donc devant la Cour européenne des droits de l'homme que ces questions seront tranchées. La Convention du même nom protège spécialement le droit à la vie privée. Selon son article 8, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Cependant, le même article admet des ingérences dès lors qu'elles sont prévues par la loi, motivées par un but légitime et nécessaire dans une société démocratique. Il reviendra donc à la CEDH de jauger la proportionnalité de ces atteintes, en tenant d'une main le droit au secret de l'avocat et de l'autre, les objectifs poursuivis par la loi sur le renseignement.»...
Source: http://www.nextinpact.com | Source Status Category: Tendances

«L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, après quelques retouches à ce texte qui vise notamment à mieux lutter contre les conflits d'intérêts et à protéger les "lanceurs d'alerte". Une dizaine de députés étaient présents dans l'hémicycle au moment du vote sur ce texte débattu en procédure accélérée (un seul examen par chambre). Ils se sont prononcés favorablement à main levée, seul Guy Geoffroy (Les Républicains) s'abstenant, le seul élu de droite encore dans l'hémicycle, selon la rapporteure Françoise Descamps-Crosnier (PS). A l'issue de la délibération, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a salué un "débat de qualité". Elle avait défendu dans l'après-midi avant le début des discussions un projet de loi "fondamental" ayant "pour ambition de renforcer" la confiance entre citoyens et agents. Sans revenir sur les principes fondateurs du statut de fonctionnaire, le texte complète la loi du 13 juillet 1983. Celle-ci avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière). Il ajoute de nouvelles valeurs comme "le respect du principe de laicité" ou le fait qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions avec "dignité, impartialité, intégrité et probité". L'un des objectifs majeurs du projet de loi est aussi de mieux prévenir les conflits d'intérêt. Tout fonctionnaire devra désormais veiller "à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver". Les "lanceurs d'alerte" seront davantage protégés, aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s'ils ont relaté des faits "susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt". Initialement présenté en juillet 2013, ce projet de loi était resté lettre morte, victime selon Mme Lebranchu de l'encombrement législatif. En séance, le texte a été un peu amendé, notamment sur la possibilité pour un fonctionnaire de cumuler son travail avec une activité dans le privé, restreinte par le projet de loi qui stipule que par principe un fonctionnaire "ne peut exercer une activité lucrative". Un amendement de la rapporteure Françoise Descamps-Crosnier (PS) a été adopté pour permettre aux agents à temps complet "de pouvoir continuer à avoir une activité d'auto-entrepreneur", dès lors qu'il s'agit d'activités accessoires. Cela permettra d'éviter "un contournement de la loi sous forme d'activité non déclarée", a expliqué la rapporteure. La ministre a aussi défendu en séance le rôle de la commission de déontologie. Ses pouvoirs sont renforcés par le texte, mais les députés l'ont privée en commission du contrôle des déclarations d'intérêt au profit de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité indépendante créée en 2013, contre l'avis du gouvernement et de la rapporteure.»...
Source: http://actu.orange.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Avis d'expert : Une porte dérobée dans un logiciel, c'est sans conteste une très mauvaise idée selon le patron d'Apple. Car pour Tim Cook, une backdoor laisse passer tout le monde et rend tous les utilisateurs vulnérables. Apple veut protéger la vie privée, et pas à la façon de Google et d'autres. Magistrats, représentants d'agences de renseignement et des forces de police sont montés au créneau dans différents pays pour critiquer la place accordée par les géants du numérique au chiffrement des données. L'équilibre entre les droits à la vie privée et les droits en matière de sécurité publique a été remis en cause, se désolaient dans une tribune les procureurs de plusieurs pays, dont la France. Et "en l'absence de lois qui maintiennent le rythme de la technologie, nous avons permis à deux entreprises technologiques de la Silicon Valley de bouleverser fondamentalement cet équilibre." Une "back door est vouée à l'échec"»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Dans les interminables dédales de couloirs et de bâtiments de la Commission européenne, il est facile de se perdre. Certains n'ont pourtant pas de difficultés à se repérer. Les 176 lobbyistes employés par l'industrie pharmaceutique à Bruxelles connaissent bien le chemin. Trop, accusait récemment un rapport de l'association l'Observatoire de l'Europe industrielle (CEO), qui s'inquiète de leur influence sur les lois et des conséquences sur la santé publique. "Nous n'avons pas d'accès préférentiel, et nous sommes une industrie très régulée. Le dialogue est nécessaire", réplique Richard Bergström, le patron du puissant syndicat européen de l'industrie pharmaceutique (EFPIA). Ce dernier a décroché, selon le CEO, 53 rendez-vous à la Commission européenne entre novembre 2014 et mars 2015. Il en relativise la portée. "La Commission nous utilise très souvent comme force de travail. Récemment, pour l'aider à mettre en place un système très complexe contre la contrefaçon des médicaments." A l'association européenne des fabricants de génériques, son directeur général Adrian van den Hoven estime important de se faire entendre sur ces "réglementations extrêmement techniques". Un registre officiel pour les lobbyistes Les institutions européennes ont néanmoins été accusées de ne pas mettre suffisamment de transparence dans leurs décisions. Elles ont été fragilisées par les scandales sanitaires comme le Mediator, qui ont mis en exergue le manque de communication et d'harmonisation en Europe lorsqu'un traitement posait problème.»...
Source: http://www.usinenouvelle.com | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«L'industrie automobile dépenserait 22,3 millions de dollars pour ses activités de lobbying au sein des institutions européennes, selon les chiffres du Corporate European Observatory. Georges Gobet/AFP « Dieselgate » Derrière celui de la finance, le lobby de l'industrie automobile est le deuxième plus important dans la capitale européenne. OLJ 02/10/2015 Mon OLJ Abonnez-vous à partir de 1$ Le scandale des logiciels de trucage antipollution et la réponse parfois embarrassée de l'Union européenne ont mis en lumière le rôle du lobby de l'industrie automobile au sein des institutions européennes, avec Volkswagen en première ligne pour mener la charge. En 2008, la crise financière avait révélé l'influence des banques dans les coulisses bruxelloises. Le scandale Volkswagen braque aujourd'hui les projecteurs sur le rôle joué par les constructeurs automobiles dans le processus législatif et réglementaire européen : derrière la finance, ils sont le deuxième lobby le plus important à Bruxelles. « Peu de joueurs, beaucoup d'argent », résume Pascoe Sabido, chercheur pour le Corporate European Observatory (CEO), un groupe qui mène campagne contre l'accès privilégié des groupes de pression en Europe. Selon des données rassemblées par le CEO, Volkswagen est le représentant du monde automobile le plus présent à Bruxelles, avec 43 lobbyistes. Par ailleurs, il est membre d'autres structures également bien implantées dans la capitale européenne, comme l'Association européenne des constructeurs automobiles ou l'Association allemande de l'industrie automobile. Selon Pascoe Sabido, l'industrie dépense 20 millions d'euros (22,3 millions de dollars) pour ses activités de lobbying, dont 50 % proviennent de trois constructeurs allemands : Volkswagen, Daimler et Opel. Alors que la législation se complexifie de plus en plus, les lobbies se sont engouffrés dans la voie de l'expertise, explique le spécialiste. « La Commission (européenne) est petite en termes de personnel, c'est l'équivalent de la ville de Paris, elle cherche l'expertise ailleurs. Mais, bien sur, l'expertise n'est jamais neutre », observe-t-il. Quelque 700 groupes de pression existent à Bruxelles, selon son comptage, composés de 5 à 40 personnes. Celui qui concerne les voitures est largement dominé par l'industrie automobile, rapporte M. Sabido.»...
Source: http://www.lorientlejour.com | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«En Allemagne, les islamistes radicaux se font passer pour des organisations caritatives et cherchent ainsi à recruter des réfugiés musulmans, a déclaré le chef des services de renseignements intérieurs allemands. L'Allemagne connait actuellement un afflux massif de réfugiés et des islamistes radicaux (salafistes) en profitent largement. Les salafistes vont à la rencontre des migrants musulmans, cherchent à établir un contact avec eux, leur proposent de l'aide et les invitent par la suite dans les mosquées salafistes afin de les enrôler sous leur cause, a raconté Hans-Georg Maassen, chef des services de renseignements intérieurs allemands (BfV), au journal allemand Rheinische Post.» [...] «Cependant, le chef des services de renseignements intérieurs allemands est également préoccupé du fait que certains représentants de l'extrême droite allemande, mécontents de l'afflux des réfugiés, "pourraient se radicaliser davantage et devenir terroristes". Actuellement, l’Allemagne est débordée face à l'afflux massif des réfugiés. Depuis une semaine seulement, 50.000 migrants en provenance du Proche-Orient et d'Afrique sont arrivés en Allemagne. Le nombre total de réfugiés de janvier à septembre a atteint 350.000 personnes. Selon la Commission européenne, la crise migratoire actuelle est la pire depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. »...
Source: http://fr.sputniknews.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Paris - Whatsapp, Viber, iMessage, Telegram... Ces messageries cryptées, très prisées des groupes jihadistes, sont devenues le cauchemar des services antiterroristes, impuissants à casser leur chiffrement dont parfois seul l'utilisateur a la clé. "Toutes les procédures antiterroristes comportent aujourd'hui leur lot de messages cryptés. A cause de ça, il est difficile de déterminer s'il y a oui ou non projet d'attentat, voire de déterminer un état d'avancement, parce que nous ne sommes pas capables techniquement de casser ce cryptage", résume un haut responsable de la lutte antiterroriste sous couvert d'anonymat. Désormais, il s'agit moins pour les enquêteurs d'obtenir les "fadettes" (factures téléphoniques détaillées) ou des écoutes téléphoniques que de "faire parler" les données transitant par internet via les ordinateurs et les smartphones. Une exploitation qui peut s'avérer déterminante, notamment dans la recherche d'éventuels complices ou commanditaires.» [...] «Dans les rangs jihadistes de l'organisation État islamique (EI) se trouvent des ingénieurs informatiques chevronnés, qui ont construit toute une doctrine, estiment les services de renseignement. La revue francophone de l'EI Dar-al-Islam, dans sa cinquième édition, va jusqu'à dispenser "des règles de sécurité au musulman en terre de mécréance et de guerre". »...
Source: http://www.lexpress.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Pour Uber, la guerre n'est pas seulement déclarée avec les taxis. Deux de ses principaux rivaux, l'Américain Lyft et le Chinois Didi Kuaidi, ont décidé de prendre en étau le leader mondial des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) en annonçant, mercredi 16 septembre, à New York une alliance mondiale.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Category: Tendances

«La présidente d'une association de défense des droits des handicapés a été mise en examen pour diffamation vendredi, pour des propos critiques tenus à l'égard de l'Institut pour handicapés de Moussaron, dans le Gers, a-t-on appris de sources concordantes. Céline Boussié, présidente de l'association Handi'Gnez-vous, a été entendue vendredi par un juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, à la suite de deux plaintes déposées en mai et en juillet par l'Institut médico-éducatif (IME) de Condom, ou « Maison d'enfants de Moussaron ». Ces plaintes concernaient des propos, tenus lors de deux émissions des chaines Europe 1 et LCI en février et en mars, dans lesquels Mme Boussié critiquait les conditions d'accueil des handicapés. Elle sera renvoyée au tribunal correctionnel à une date pas encore connue, a précisé à l'AFP son avocate, Me Nadège Beauvais-Labadens. « On est sidérés », a réagi Mme Boussié en sortant de l'audition. On n'a fait que rapporter des faits prouvés », a-t-elle poursuivi, citant « le rapport de l'Agence régionale de santé (ARS) » et la plainte de la ministre déléguée aux personnes handicapées d'alors, Marie-Arlette Carlotti. « C'est une grave atteinte à la liberté d'expression » et « aux associations », s'est-elle insurgée. Environ un millier de personnes ont signé une pétition en ligne, notamment le sportif Philippe Croizon, et 140 associations ont apporté leur soutien à l'association, a affirmé Mme Boussié. Avec le renvoi en correctionnelle, « c'est la première fois que l'on va pouvoir débattre du contenu du rapport de l'ARS », s'est cependant félicitée Me Beauvais-Labandens. La « Maison d'enfants de Moussaron » s'était retrouvée en 2013 au coeur d'une vive et douloureuse controverse sur les conditions dans lesquelles étaient accueillis et traités ses pensionnaires, atteints de déficience intellectuelle ou de multiples handicaps. Fin 2013, l'établissement avait été placé sous l'autorité d'un administrateur provisoire en raison de « graves dysfonctionnements dans les conditions d'installation et de fonctionnement » constatés par l'Agence régionale de santé (ARS). En mai dernier, un collectif d'associations avait protesté contre le classement sans suite de neuf des dix plaintes qui visaient l'institut, la justice n'ayant pas trouvé de preuves de maltraitance ni de détournements. Mme Boussié « ne devrait pas être inquiétée quand elle joue un rôle de lanceur d'alerte », a estimé le conseiller régional du Parti de Gauche Guilhem Serieys, qui s'est déplacé vendredi au tribunal. « L'urgence, c'est qu'elle ne soit pas inquiétée, mais c'est aussi plus de transparence dans les structures médico-sociales », a-t-il ajouté»...
Source: http://www.respectmag.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«La commission de la Défense de l'Assemblée Nationale rendra publique, jeudi 10 septembre, une proposition de loi très sensible dont "L'Obs" a pu se procurer le texte. Celui-ci définit les modalités d'autorisation et de contrôle des écoutes internationales de la DGSE et de ce fait les légalise pour la première fois. Cet article est le plus important pour la DGSE. Il stipule que la décision générale d'écouter tel ou tel "système de communication" revient au Premier ministre qui en assume donc la responsabilité. Autrement dit, c'est le chef du gouvernement qui désormais autorise l’interception des flux provenant des satellites de communication et des câbles sous-marins.» [...] «Le Premier ministre au centre du dispositif Cet article est le plus important pour la DGSE. Il stipule que la décision générale d'écouter tel ou tel "système de communication" revient au Premier ministre qui en assume donc la responsabilité. Autrement dit, c'est le chef du gouvernement qui désormais autorise l’interception des flux provenant des satellites de communication et des câbles sous-marins. Cette disposition oblige également la DGSE à obtenir l'autorisation des Premiers ministres futurs si elle veut écouter de nouveaux moyens de communication. »...
Source: http://tempsreel.nouvelobs.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Nombreuses sont les corrections dans les revues pour signaler des liens d'intérêts non déclarés. Aux USA, il est possible d'identifier des avantages, en utilisant Dollars For Docs, et c'est aussi possible en France... Il y a des progrès dans les déclarations de liens, mais c'est insuffisant... regardez 5 cas très bien décrits dans l'article de K Ruff dans Environmental Health en mai 2015 : "Scientific journals and conflict of interest disclosure: what progress has been made?" Eh bien maintenant, c'est la France ! Aller consulter L'Encéphale, revue de psychiatrie clinique biologique et thérapeutique.... En décembre 2014, Patrick Bendimérad (Chef de service, CH La Rochelle) a publié (avec L Blécha de Villejuif) un article dans L'Encéphale : "Bénéfices de la réduction de la consommation d'alcool : comment le faire avec le nalméfène " (sans point d'interrogation dans ce titre). En fin d'article, la rédaction a ajouté "Les auteurs n'ont pas transmis de déclaration de conflits d'intérêts." Est-ce que la rédaction a insisté, ou se facilite la vie en ajoutant cette belle phrase à tout article dont les auteurs n'ont rien transmis... Je ne sais pas ! Sur PubMed, apparait la mention "Erratum in Encephale. 2015 Jun;41(3):284." sans lien direct...»...
Source: http://www.h2mw.eu | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«Un rapport de l'association Corporate Europe Observatory consacré aux activités de l'industrie pharmaceutique révèle que les dépenses de l'industrie pharmaceutique n'ont jamais été aussi importantes en lobbying (40 millions en 2014). La société civile et les associations de consommateurs ont réuni dans le même temps 2,7 millions d'euros pour plaider leur cause à Bruxelles. Que cela révèle-t-il du fonctionnement de la Commission européenne?»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«Céline Boussié est une ancienne de l'institut de Moussaron (Gers) qui a défrayé la chronique en 2013 pour maltraitance sur ses résidents handicapés (article en lien ci-dessous). Elle a été l'une des rares à dénoncer ces agissements. Parler, briser l'omerta, c'était osé. Depuis, elle le paye, au centuple. Menaces, chantages, pression, à la fois à titre personnel et professionnel, rien ne lui a été épargné. Le prix à payer pour avoir déstabilisé les « notables » du médico-social ? La dernière en date, c'est une convocation en vue d'une éventuelle mise en examen émanant du tribunal de Grande instance de Toulouse en sa qualité de présidente de l'association Handi'Gnez-Vous !. Convoquée le 14 septembre 2015 à 16 heures pour avoir tenu des propos considérés comme diffamatoires dans deux émissions, sur Europe 1 et LCI, à l'encontre de la maison d'enfants de Moussaron. Une « lanceuse d'alerte » Céline a le tort de parler un peu trop, surtout dans les médias. Pourtant, avec son association, elle mène des actions de sensibilisation aux pratiques bien traitantes en cohérence avec les textes de la Haute autorité de santé. Dans le cadre des missions inscrites dans ses statuts, elle a voulu défendre le droit des usagers. « Aujourd'hui, chaque fois qu'on essaie de mener des actions, on nous musèle, s'indigne celle qui se définit comme un « lanceur d'alerte ». Cette dénomination apparue dans les années 90 désigne une personne ou un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'homme, la société, l'économie ou l'environnement et qui, de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie. Le 29 septembre 2015 aura lieu à Paris, au sein de l'Assemblée nationale, un colloque sur ce statut ayant pour thème « Une loi globale pour la protection des lanceurs d'alerte en France ». Céline Boussié compte bien y aller, « mais quelle marge de manoeuvre pour nous, les pros et parents du médico-social, interroge-t-elle ? ». Un regroupement de soutien le 14 septembre Selon Céline, cette convocation est « une atteinte grave portée à l'encontre d'une association représentative de parents, familles et professionnels du secteur médico-social ; elle interroge sur la capacité d'agir de n'importe quelle association de défense des droits des usagers en France. » Face à cette situation, elle réclame un soutien collectif en organisant un rassemblement devant le tribunal de Grande instance de Toulouse le 14 septembre 2015 à 15h30. L'association a, par ailleurs, mis en ligne une pétition de soutien, adressée au Président de la République et à la ministre de la Justice (en lien ci-dessous). « Nous soutenir, c'est soutenir tous ceux qui oeuvrent pour le respect des droits des personnes vulnérables, conclut Céline. » Les associations vont-elles s'Handi-Gnez ? Christel Prado, présidente de l'Unapei (Union nationale pour personnes handicapées mentales) a pris position : « Le Moussaron, vous vous souvenez ? Certains voudraient qu'on oublie et vite. En France, il n'y a pas que Moussaron mais la loi du silence prévaut. Aidons ceux qui osent parler à continuer ce combat ! ». Le Groupe Polyhandicap France a lui aussi fait part de son indignation en déclarant qu'en « visionnant le film de janvier 2014 (révélant la situation au sein de cet institut) les preuves étaient largement suffisantes » et rappelle « que tout acte de maltraitance dans un établissement doit être immédiatement signalé par le personnel aux autorités » (se rapporter à la loi). Le parrain de l'association, Philippe Croizon, s'est dit « Handi'Gné » sur les réseaux sociaux. Bien d'autres s'inquiètent...¦»...
Source: http://informations.handicap.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Céline Boussié est une ancienne de l'institut de Moussaron (Gers) qui a défrayé la chronique en 2013 pour maltraitance sur ses résidents handicapés (article en lien ci-dessous). Elle a été l'une des rares à dénoncer ces agissements. Parler, briser l'omerta, c'était osé. Depuis, elle le paye, au centuple. Menaces, chantages, pression, à la fois à titre personnel et professionnel, rien ne lui a été épargné. Le prix à payer pour avoir déstabilisé les « notables » du médico-social ? La dernière en date, c'est une convocation en vue d'une éventuelle mise en examen émanant du tribunal de Grande instance de Toulouse en sa qualité de présidente de l'association Handi'Gnez-Vous !. Convoquée le 14 septembre 2015 à 16 heures pour avoir tenu des propos considérés comme diffamatoires dans deux émissions, sur Europe 1 et LCI, à l'encontre de la maison d'enfants de Moussaron. Une « lanceuse d'alerte » Céline a le tort de parler un peu trop, surtout dans les médias. Pourtant, avec son association, elle mène des actions de sensibilisation aux pratiques bien traitantes en cohérence avec les textes de la Haute autorité de santé. Dans le cadre des missions inscrites dans ses statuts, elle a voulu défendre le droit des usagers. « Aujourd'hui, chaque fois qu'on essaie de mener des actions, on nous musèle, s'indigne celle qui se définit comme un « lanceur d'alerte ». Cette dénomination apparue dans les années 90 désigne une personne ou un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'homme, la société, l'économie ou l'environnement et qui, de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie. Le 29 septembre 2015 aura lieu à Paris, au sein de l'Assemblée nationale, un colloque sur ce statut ayant pour thème « Une loi globale pour la protection des lanceurs d'alerte en France ». Céline Boussié compte bien y aller, « mais quelle marge de manoeuvre pour nous, les pros et parents du médico-social, interroge-t-elle ? ». Un regroupement de soutien le 14 septembre Selon Céline, cette convocation est « une atteinte grave portée à l'encontre d'une association représentative de parents, familles et professionnels du secteur médico-social ; elle interroge sur la capacité d'agir de n'importe quelle association de défense des droits des usagers en France. » Face à cette situation, elle réclame un soutien collectif en organisant un rassemblement devant le tribunal de Grande instance de Toulouse le 14 septembre 2015 à 15h30. L'association a, par ailleurs, mis en ligne une pétition de soutien, adressée au Président de la République et à la ministre de la Justice (en lien ci-dessous). « Nous soutenir, c'est soutenir tous ceux qui oeuvrent pour le respect des droits des personnes vulnérables, conclut Céline. » Les associations vont-elles s'Handi-Gnez ? Christel Prado, présidente de l'Unapei (Union nationale pour personnes handicapées mentales) a pris position : « Le Moussaron, vous vous souvenez ? Certains voudraient qu'on oublie et vite. En France, il n'y a pas que Moussaron mais la loi du silence prévaut. Aidons ceux qui osent parler à continuer ce combat ! ». Le Groupe Polyhandicap France a lui aussi fait part de son indignation en déclarant qu'en « visionnant le film de janvier 2014 (révélant la situation au sein de cet institut) les preuves étaient largement suffisantes » et rappelle « que tout acte de maltraitance dans un établissement doit être immédiatement signalé par le personnel aux autorités » (se rapporter à la loi). Le parrain de l'association, Philippe Croizon, s'est dit « Handi'Gné » sur les réseaux sociaux. Bien d'autres s'inquiètent...¦»...
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«DOSSIER «SHADOW BANKING»- Altruistes naifs ou obsessionnels narcissiques, les lanceurs d'alerte sont l'objet de beaucoup de fantasmes. A quoi ressemblent ces personnes qui dénoncent les comportements non éthiques, quitte à être seuls contre tous ? Publicité N'importe qui peut-il devenir un lanceur d'alerte ? Le flou règne autour de ces personnes qui dénoncent, dans une organisation (entreprise, Etat...), des pratiques menaçantes pour la société. L'absence de recherche française sur l'identité psychologique et sociale des lanceurs d'alerte les place dans une «zone grise» où «l'on projette tous nos fantasmes, positifs ou négatifs», commente Béatrice Chereau, expert psychologue près la Cour d'Appel de Paris. «Ils sont stigmatisés comme des brebis galeuses, ou pire, des mégalomaniaques narcissiques». Dénoncer ou ne pas dénoncer: lorsque nous sommes témoins d'un comportement non éthique, qu'est-ce qui influence notre choix? Selon l'étude de deux psychologues et un chercheur en sciences des organisations américains, il s'agit d'arbitrer entre deux valeurs: la justice et la loyauté. En 2013, ils ont demandé à 120 personnes qui avaient choisi, face à un comportement non éthique, soit de dénoncer, soit de se taire, et de raconter leur expérience par écrit. Les premiers ont utilisé dix fois plus de termes liés à la justice et l'équité que les seconds, qui ont cité deux fois plus la loyauté ou l'appartenance. Partant de ce constat, les chercheurs ont voulu montrer qu'on pouvait influencer la décision des lanceurs d'alerte: ils ont demandé à 100 personnes d'écrire un essai sur l'importance de la justice, à 100 autres sur l'importance de la loyauté. Puis ils ont mis les participants face à une situation non éthique. Ceux qui ont écrit sur la justice ont plus dénoncé que ceux qui ont écrit sur la loyauté. Un expert bien entouré et intransigeant «Ce sont des personnes très intelligentes, elles n'ont pas besoin de ça pour être dans la lumière» Béatrice Chereau, expert psychologue près la Cour d'Appel de Paris Il ne s'agit pas non plus de réduire le lanceur d'alerte à celui qui dénonce: «A la différence du délateur, le lanceur d'alerte n'est pas animé par une démarche personnelle ou une logique d'accusation visant quelqu'un en particulier», explique Béatrice Chereau, «mais il affirme divulguer un état de fait, une menace dommageable pour ce qu'il estime être le bien commun, l'intérêt public ou général». Un altruisme à contre-courant du préjugé qui voit les lanceurs d'alerte comme des solitaires en quête de reconnaissance. Au contraire, ils sont reconnus dans leur domaine de compétences, des «experts», mentionne la chercheuse Céline Pascual Espuny dans un article de 2014. «Ce sont des personnes très intelligentes, elles n'ont pas besoin de ça pour être dans la lumière», confirme Béatrice Chereau. Si elles vont au bout de leur démarche, c'est justement que «leur parole n'est pas lancée en l'air, elles savent de quoi elles parlent». Un profil à opposer, par exemple, aux victimes de harcèlement, «très isolées, vulnérables et fragiles, qui ne savent pas bien se défendre et s'entourer». Le lanceur d'alerte est donc altruiste, expert dans son domaine d'activité, perfectionniste, guidé par des valeurs et principes dont il ne déroge pas, résument les chercheurs indiens Shivaji Banerjee et Shaunak Roy dans une étude de 2014. Ils identifient aussi des facteurs inconscients: sexe, âge, période d'occupation du poste, satisfaction au travail, facteurs culturels (éducation et valeurs transmises).»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Toronto enquête sur le suicide de deux membres du site de rencontres extraconjugales à la suite du piratage. Une action en nom collectif réclame 540 millions de francs suisses aux sociétés propriétaires du site pour ne pas avoir respecté le droit à la vie privée de ses membres 10 Go de données compressées publiées sur Internet et le monde découvre les pratiques extraconjugales secrètes des 32 millions d'utilisateurs du site de rencontres Ashley Madison. Près d'une semaine après le piratage orchestré par les cybercriminels réunis sous le pseudonyme The Impact Team, plusieurs membres du site ont avoué. D'autres espèrent toujours que personne ne tapera leur nom dans la base de données. Puis il y a celles et ceux qui se seraient donné la mort.»...
Source: http://www.letemps.ch | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Le refus de Google, outre-Manche, de supprimer des liens sur un cas de désindexation - au nom du droit à l'oubli - a irrité la Cnil locale, qui a mis en demeure le moteur de recherche. Au Royaume-Uni, il y a du rififi dans le droit à l'oubli. Selon The Guardian, un bras de fer s'est engagé en fin de semaine dernière entre l'ICO, le régulateur chargé de la protection des données personnelles, et Google.»...
Source: http://pro.clubic.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le fondateur de WikiLeaks a lancé vendredi un appel au Président français pour faire voter une loi garantissant la protection des lanceurs d'alerte. "Je voudrais faire un appel à M. François Hollande. Si la France veut vraiment protéger les droits de ses journalistes et de sa population, il faut permettre la communication et le partage des informations et donc il est nécessaire d'avoir une loi", a déclaré Julian Assange lors des journées d'été des écologistes près de Lille. Il s'exprimait par vidéo depuis l'ambassade d'Equateur à Londres où il vit reclus dans le cadre des journées d'été des écologistes près de Lille. "Cette loi devrait garantir la protection des lanceurs d'alerte au cas où ils révèleraient des informations", a précisé le fondateur de WikiLeaks. "De toute façon il faut une protection. Mais là je parle de l'Europe et de la France. Les Etats-Unis sont une autre chose, ensuite il faut également éviter que les droits de l'Homme ne soient violés", a-t-il ajouté devant une salle conquise qui a multiplié les standing ovation. A la fin de son allocution, le journaliste Edwy Plenel qui animait le débat a lancé "Asile pour Julian !", repris en écho par un amphithéâtre rempli.»...
Source: http://www.01net.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«L'astroturfing est une technique permettant, via Internet, de simuler un effet de foule ou un mouvement d'opinion. La polémique autour de Tel-Aviv sur Seine, qui aurait enflé sur le réseau de micro-blogging Twitter, a fait la Une des grands médias. Et si le buzz #TelAvivSurSeine n'était que de la propagande en ligne ? Analyse.»...
Source: http://information.tv5monde.com | Source Status Categories: Lobbying/Astroturf,Tendances

«The first time Yann LeCun revolutionized artificial intelligence, it was a false dawn. It was 1995, and for almost a decade, the young Frenchman had been dedicated to what many computer scientists considered a bad idea: that crudely mimicking certain features of the brain was the best way to bring about intelligent machines. But LeCun had shown that this approach could produce something strikingly smart...”and useful. Working at Bell Labs, he made software that roughly simulated neurons and learned to read handwritten text by looking at many different examples. Bell Labs' corporate parent, AT&T, used it to sell the first machines capable of reading the handwriting on checks and written forms. To LeCun and a few fellow believers in artificial neural networks, it seemed to mark the beginning of an era in which machines could learn many other skills previously limited to humans. It wasn't. "This whole project kind of disappeared on the day of its biggest success," says LeCun. On the same day he celebrated the launch of bank machines that could read thousands of checks per hour, AT&T announced it was splitting into three companies dedicated to different markets in communications and computing. LeCun became head of research at a slimmer AT&T and was directed to work on other things; in 2002 he would leave AT&T, soon to become a professor at New York University. Meanwhile, researchers elsewhere found that they could not apply LeCun's breakthrough to other computing problems. The brain-inspired approach to AI went back to being a fringe interest. LeCun, now a stocky 55-year-old with a ready smile and a sideways sweep of dark hair touched with gray, never stopped pursuing that fringe interest. And remarkably, the rest of the world has come around. The ideas that he and a few others nurtured in the face of over two decades of apathy and sometimes outright rejection have in the past few years produced striking results in areas like face and speech recognition. Deep learning, as the field is now known, has become a new battleground between Google and other leading technology companies that are racing to use it in consumer services. One such company is Facebook, which hired LeCun from NYU in December 2013 and put him in charge of a new artificial-intelligence research group, FAIR, that today has 50 researchers but will grow to 100. LeCun's lab is Facebook's first significant investment in fundamental research, and it could be crucial to the company's attempts to become more than just a virtual social venue. It might also reshape our expectations of what machines can do. Facebook and other companies, including Google, IBM, and Microsoft, have moved quickly to get into this area in the past few years because deep learning is far better than previous AI techniques at getting computers to pick up skills that challenge machines, like understanding photos. Those more established techniques require human experts to laboriously program certain abilities, such as how to detect lines and corners in images. Deep-learning software figures out how to make sense of data for itself, without any such programming. Some systems can now recognize images or faces about as accurately as humans.» [...] « Now LeCun is aiming for something much more powerful. He wants to deliver software with the language skills and common sense needed for basic conversation. Instead of having to communicate with machines by clicking buttons or entering carefully chosen search terms, we could just tell them what we want as if we were talking to another person. “Our relationship with the digital world will completely change due to intelligent agents you can interact with,” he predicts. He thinks deep learning can produce software that understands our sentences and can respond with appropriate answers, clarifying questions, or suggestions of its own. Agents that answer factual questions or book restaurants for us are one obvious—if not exactly world-changing—application. It’s also easy to see how such software might lead to more stimulating video-game characters or improve online learning. More provocatively, LeCun says systems that grasp ordinary language could get to know us well enough to understand what’s good for us. “Systems like this should be able to understand not just what people would be entertained by but what they need to see regardless of whether they will enjoy it,” he says. Such feats aren’t possible using the techniques behind the search engines, spam filters, and virtual assistants that try to understand us today. They often ignore the order of words and get by with statistical tricks like matching and counting keywords. Apple’s Siri, for example, tries to fit what you say into a small number of categories that trigger scripted responses. “They don’t really understand the text,” says LeCun. “It’s amazing that it works at all.” Meanwhile, systems that seem to have mastered complex language tasks, such as IBM’s Jeopardy! winner Watson, do it by being super-specialized to a particular format. “It’s cute as a demonstration, but not work that would really translate to any other situation,” he says. In contrast, deep-learning software may be able to make sense of language more the way humans do. Researchers at Facebook, Google, and elsewhere are developing software that has shown progress toward understanding what words mean. LeCun’s team has a system capable of reading simple stories and answering questions about them, drawing on faculties like logical deduction and a rudimentary understanding of time. However, as LeCun knows firsthand, artificial intelligence is notorious for blips of progress that stoke predictions of big leaps forward but ultimately change very little. Creating software that can handle the dazzling complexities of language is a bigger challenge than training it to recognize objects in pictures. Deep learning’s usefulness for speech recognition and image detection is beyond doubt, but it’s still just a guess that it will master language and transform our lives more radically. We don’t yet know for sure whether deep learning is a blip that will turn out to be something much bigger. »...
Source: http://www.technologyreview.com | Source Status Category: Tendances

«La Fondation Sciences Citoyennes et Transparency International France organisent en 2015 un cycle de colloques pour l'amendement de notre législation de l'alerte éthique (signalement dans l'intérêt général). Nous travaillons également à un texte de loi, qui pallierait la stratification du dispositif français (6 lois sectorielles). Une proposition de loi devrait être présentée lors de la prochaine session parlementaire. Nos deux premiers colloques ont traité de la sécurisation des canaux et procédures, et de la création d'un fonds de dotation pour les victimes / d'une Maison des Lanceurs d'Alerte. Notre troisième colloque se tiendra à l'Assemblée nationale (Salle Colbert, 126 rue de l'université, 75007 Paris)1, le 29 septembre de 14h à 18h, sur le thème : « Une loi globale pour la protection des lanceurs d'alerte en France » Dans la première session nous aborderons, avec ses auteurs, le cadre pionnier et solidaire que construit l'Europe et notamment la Recommandation du Comité des Ministres aux états membres du Conseil de l'Europe (2014), ou les enseignements tirés des meilleures lois et expériences nationales. Dans la seconde session, nous débattrons, avec des parlementaires français, des contenus d'une loi française, au regard de ce cadre et de notre projet de société. Ce colloque sera organisé avec le soutien de la Fondation Charles Léopold Mayer et sous le parrainage du Député Yann Galut, avec la participation notamment de Rosita Agnew (Bureau du Médiateur Européen), Eric Alauzet (Député), Eric Bocquet (Sénateur), Francesco Crisafulli (Président du Comité européen de coopération juridique, Conseil de l'Europe), Charles de Courson (Député), Laure de la Raudière (Députée), Yann Galut (Député), Nicole Marie Meyer (Transparency International France), Anna Myers (Directrice du Whistleblowing International Network), Michèle Rivasi (Députée), Christian Vigouroux (Président de la secteur de l'intérieur, Conseil d'Etat) et sous réserve Anabela Gago (Directrice de la lutte contre le crime organisé, Commission européenne) et Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Sachant que le nombre de places de la salle est limité mais que le sujet suscite un vif intérêt, nous vous prions de bien vouloir nous confirmer votre présence à l'aide du formulaire d'inscription ci-dessous :»...
Source: http://sciencescitoyennes.org | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La Fondation Sciences Citoyennes et Transparency International France organisent en 2015 un cycle de colloques pour l'amendement de notre législation de l'alerte éthique (signalement dans l'intérêt général). Nous travaillons également à un texte de loi, qui pallierait la stratification du dispositif français (6 lois sectorielles). Une proposition de loi devrait être présentée lors de la prochaine session parlementaire. Nos deux premiers colloques ont traité de la sécurisation des canaux et procédures, et de la création d'un fonds de dotation pour les victimes / d'une Maison des Lanceurs d'Alerte. Notre troisième colloque se tiendra à l'Assemblée nationale (Salle Colbert, 126 rue de l'université, 75007 Paris)1, le 29 septembre de 14h à 18h, sur le thème : « Une loi globale pour la protection des lanceurs d'alerte en France » Dans la première session nous aborderons, avec ses auteurs, le cadre pionnier et solidaire que construit l'Europe et notamment la Recommandation du Comité des Ministres aux états membres du Conseil de l'Europe (2014), ou les enseignements tirés des meilleures lois et expériences nationales. Dans la seconde session, nous débattrons, avec des parlementaires français, des contenus d'une loi française, au regard de ce cadre et de notre projet de société. Ce colloque sera organisé avec le soutien de la Fondation Charles Léopold Mayer et sous le parrainage du Député Yann Galut, avec la participation notamment de Rosita Agnew (Bureau du Médiateur Européen), Eric Alauzet (Député), Eric Bocquet (Sénateur), Francesco Crisafulli (Président du Comité européen de coopération juridique, Conseil de l'Europe), Charles de Courson (Député), Laure de la Raudière (Députée), Yann Galut (Député), Nicole Marie Meyer (Transparency International France), Anna Myers (Directrice du Whistleblowing International Network), Michèle Rivasi (Députée), Christian Vigouroux (Président de la secteur de l'intérieur, Conseil d'Etat) et sous réserve Anabela Gago (Directrice de la lutte contre le crime organisé, Commission européenne) et Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Sachant que le nombre de places de la salle est limité mais que le sujet suscite un vif intérêt, nous vous prions de bien vouloir nous confirmer votre présence à l'aide du formulaire d'inscription ci-dessous :»...
Source: http://sciencescitoyennes.org | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La ministre de la Santé Marisol Touraine annonce un débat national sur la politique de vaccination dans le but d'enrayer une défiance grandissante à l'égard des vaccins, dans un entretien au Parisien/Aujourd'hui en France de samedi. Marisol Touraine reconnait que «le doute est beaucoup plus élevé en France que dans la plupart des pays européens». «C'est pourquoi je souhaite un débat», ajoute-t-elle en précisant qu'il sera lancé après la remise, à l'automne, d'un rapport sur la politique vaccinale commandé à la députée PS de Seine-Maritime Sandrine Hurel. Si les modalités du débat «restent à fixer», Mme Touraine promet «une complète transparence». «Ne rien cacher est la meilleure manière de combattre ceux qui jouent sur des peurs scientifiquement infondées», affirme-t-elle.»...
Source: http://www.actusante.net | Source Status Categories: Tendances,Stratégie d'Influence et de Contre-influence

«Google a annoncé le 30 juillet 2015 qu'il refusait de se mettre totalement en conformité avec le « droit à l'oubli » et affronte la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).»...
Source: http://www.la-croix.com | Source Status Category: Tendances

«Google has shot down the request of France's CNIL to implement 'right to be forgotten' worldwide. Right to be forgotten was implemented in Europe as a result of a landmark ruling that declared people should have a right to delist pieces of information about themselves in Google under specific circumstances. Since it's a European ruling, it has no bearing on search results elsewhere in the world. For example, if someone in France submits a successful right to be forgotten request then the information will be delisted in Google.fr, but not Google.com. France's CNIL submitted a formal request in June that right to be forgotten should be implemented throughout worldwide search results. Google has explicitly stated it will not comply with the request, saying its not necessary since searchers are always redirected to their local versions of Google. In addition, Google argues that complying with France's request risks "serious chilling effects on the web." While a little over dramatic, what the company means is that enforcing what is the law in Europe but not the law globally would set a bad precedent. "We believe that no one country should have the authority to control what content someone in a second country can access." Google reiterates that it is committed to continuing to work with regulators on enforcing right to be forgotten in the way it has been enforced up to this point. With Google having shot down France's formal request, there is little the CNIL can do at this point besides issue a fine.»...
Source: http://www.searchenginejournal.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«C'est la première fois depuis plus de cinquante ans que des journalistes risquent d'être poursuivis pour trahison en Allemagne. La justice allemande a ouvert, jeudi 30 juillet, une enquête pour trahison visant le site d'information sur Internet Netzpolitik.org, soupçonné d'avoir publié des informations confidentielles sur les activités de l'Office fédéral de protection de la Constitution (BfV), les services de renseignement intérieurs.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Category: Tendances

«Liste de psychiatres en infraction à la loi L4113-13 Art. 26 sur la publication des liens d'intérêts Les psychiatres dont les noms suivent ont enfreint la loi en référence en indiquant qu'ils n'avaient aucun "conflit" d'intérêt, soit en indiquant pour certains une liste de laboratoires incomplète, soit en publiant à propos de médicaments sans mentionner leurs liens d'intérêts. Leurs parutions ne sont de ce fait plus crédibles.»...
Source: http://www.forumpsy.net | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying,Analyse des Stratégies d'Influence,Tendances

«Cette action collective est lancée par 12 associations pour discriminations sexistes, déni de justice et préjudices graves aux usagers. La justice familiale inflige pendant et après le divorce de graves préjudices humains et financiers à des dizaines de milliers de ses usagers (enfants, parents, grands-parents, conjoints).»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Lanceurs d'alerte : "Tout le monde a obéi aux ordres. Moi j'ai désobéi" Eric de Montgolfier face aux lanceuses d'alerte Claude-Annick Tissot et Stéphanie Gibaud Les puissants contre la loi, la loi contre les puissants : qu'il s'agisse d'évasion fiscale ou de détournement de fonds publics, les scandales politico-financiers n'ont pas quitté la Une depuis vingt ans. Est-ce à dire que rien n'a changé dans la médiatisation de ces scandales ? Non ! Aux côtés du juge, du puissant et du journaliste est apparu un nouveau personnage : le lanceur d'alerte. Encensé par les médias mais considéré avec méfiance par les politiques, la place de cette nouvelle figure est débattue avec trois invités : Claude-Annick Tissot, celle par qui le scandale des affaires des marchés truqués des lycées d'Ile-de-France a éclaté dans les années 90, Stéphanie Gibaud, lanceuse d'alerte de l'affaire UBS, banque mise en examen pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, ainsi que l'ancien procureur de Nice et de Valenciennes Eric de Montgolfier.»...
Source: http://www.arretsurimages.net | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Déjà connue pour ses «kits anticorruption», un outil pour «organiser des campagnes électorales propres et professionnelles» qui visait à prévenir les fraudes électorales, la Ligue d'action civique (LDAC) prépare maintenant un fonds de soutien juridique. Ce nouvel outil vise à aider les citoyens ou les élus poursuivis en justice parce qu'ils tentent de porter à l'attention du public certaines irrégularités locales. Entretien avec Frédéric Lapointe, président de la LDAC. Quelles sont les bases de ce fonds? On cherche à recueillir au moins 25 000$ par an pour créer un service d'information et d'entraide juridique pour les citoyens ou les élus poursuivis par leur municipalité. Avoir un tel réseau de soutien, ça peut faire la différence entre le découragement et la victoire. Ça fonctionnerait sous forme d'un abonnement, mais on espère que les municipalités qui dépensent déjà des dizaines de millions de dollars pour se défendre accepteraient aussi de financer ce fonds afin d'aider les citoyens à faire le ménage. On va contacter les quelque 10 000 élus du Québec pour leur offrir de s'inscrire. Où en est la démocratie municipale au Québec? On constate un assainissement, notamment dans le financement des partis. Le phénomène des élections clés en main, des caisses occultes et des faux bénévoles payés par des entreprises est en régression. Mais il subsiste localement des problèmes d'intimidation ou d'autoritarisme. A Lachute, un des membres de l'opposition s'est fait incendier sa tente-roulotte. A Lac-Simon, le maire s'est fait élire en faisant voter des campeurs après leur avoir envoyé un compte de taxes donnant un accès illégitime à l'inscription sur la liste électorale. A Joliette, des élus ou des fonctionnaires reçoivent de la visite et certains ont même reçu un cocktail Molotov. «Le phénomène des élections clés en main, des caisses occultes et des faux bénévoles payés par des entreprises est en régression. Mais il subsiste localement des problèmes d'intimidation ou d'autoritarisme.» - Frédéric Lapointe, président de la Ligue d'action civique»...
Source: http://journalmetro.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Si l'attentat déjoué, pour lequel quatre personnes ont été placées en garde à vue et trois mises en examen, était prévu pour la fin de l'année, voire le début de l'année 2016... pourquoi les policiers qui les avaient étroitement à l'oeil ont-ils choisi cette semaine de les arrêter et de faire connaitre leur arrestation, alors qu'ils pouvaient se donner le temps de consolider un dossier actuellement fragile ? Le faire en plein examen du projet de loi Renseignement par le Conseil constitutionnel est-il une pure coincidence ?»...
Source: http://www.numerama.com | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Une proposition de loi en France, des recommandations du service central de prévention de la corruption , un rapport du Conseil de l'Europe...¦ Le cadre légal devrait évoluer. Le cheminement est laborieux. En juin, dans la loi renseignement, la France a manqué l'occasion de créer un statut de lanceur d'alerte pour les agents du Renseignement souhaitant dénoncer l'utilisation de techniques illégales. Malgré tout, c'est le sens de l'histoire de donner une plus grande sécurité juridique à celui qui tire la sonnette d'alarme, le « whistleblower ». Une quinzaine d'organisations non gouvernementales se sont attelées à la tâche pour que, d'ici à octobre, le député PS du Cher Yann Galut puisse porter devant l'Assemblée une proposition de loi globale visant à protéger le lanceur d'alerte. « Au-delà de la dispersion juridique, de son imprécision, il est nécessaire de poser un cadre légal mais aussi de combattre la solitude que va vivre celui qui a défendu l'intérêt commun au risque de voir basculer sa vie », commente un membre d'une ONG. La proposition de loi devra trancher sur la nécessité de créer une agence nationale indépendante - chargée de recueillir les alertes et de mener les enquêtes - et une fondation pour aider les victimes financièrement. Transparency International insiste aussi sur l'utilité d'ouvrir une maison qui soit un lieu d'accueil, d'échange et de solidarité pour ces « hommes et ces femmes, dont le seul tort est de faire leur devoir au nom de l'intérêt général ». Comment sera financée cette maison ? Quelles seront ses missions ? Les députés devront y réfléchir. En termes de sécurité juridique, le système français présente des lacunes. Et pour cause, c'est un sujet dont le législateur ne se préoccupe que depuis cinq ans. Entre 2007 et 2013, la France a adopté une série de cinq lois qui encadrent ces signalements.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Since a European Court of Justice ruling last year, individuals have the right to request that search engines remove certain web pages from their search results. Those pages usually contain personal information about individuals. Following the ruling, Google removed a large number of links from its search results, including some to BBC web pages, and continues to delist pages from BBC Online. Update 29/06/15: Google has asked us to point out that links to the BBC articles below are only delisted from results for queries on certain names. They are not removed from the Google index entirely. We're happy to make that clear. The BBC has decided to make clear to licence fee payers which pages have been removed from Google's search results by publishing this list of links. Each month, we'll republish this list with new removals added at the top. We are doing this primarily as a contribution to public policy. We think it is important that those with an interest in the "right to be forgotten" can ascertain which articles have been affected by the ruling. We hope it will contribute to the debate about this issue. We also think the integrity of the BBC's online archive is important and, although the pages concerned remain published on BBC Online, removal from Google searches makes parts of that archive harder to find. The pages affected by delinking may disappear from Google searches, but they do still exist on BBC Online. David Jordan, the BBC's Director of Editorial Policy and Standards, has written a blog post which explains how we view that archive as "a matter of historic public record" and, thus, something we alter only in exceptional circumstances. The BBC's rules on deleting content from BBC Online are strict; in general, unless content is specifically made available only for a limited time, the assumption is that what we publish on BBC Online will become part of a permanently accessible archive. To do anything else risks reducing transparency and damaging trust. Setting out that view and so as to be as transparent as possible, the BBC has published guidance on the removal of content from its services, and I've written previously about how we manage BBC Online's archive. One caveat: when looking through this list it is worth noting that we are not told who has requested the delisting, and we should not leap to conclusions as to who is responsible. The request may not have come from the obvious subject of a story.»...
Source: http://www.bbc.co.uk | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Beaucoup d'activités innovantes sur Internet voient le jour depuis la mise en oeuvre de la politique gouvernementale de diffusion d'informations publiques. Les innovations numériques figurent parmi les trois objectifs fixés par l'open data, les autres étant la transparence de l'action publique et la valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques. (CAA de Bordeaux, 26 février 2015 ; Notrefamille.com c/ Département de la Vienne)»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Les journalistes hésitent généralement à signer des pétitions, de crainte d'abdiquer la neutralité qui constitue pour beaucoup d'entre eux l'un des principes fondamentaux de leur profession. Dérogeant à cette règle, plusieurs grands noms du journalisme d'investigation se sont engagés début juin derrière une pétition d'Elise Lucet dénonçant un projet de directive européenne menaçant selon eux « le travail d'enquête des journalistes et, par ricochet, l'information éclairée du citoyen ». >> La pétition sur le site Change.org Le collectif « Informer n'est pas un délit », emmené par la journaliste de France 2, rédactrice en chef du magazine Cash Investigation, avait réuni plus de 310 000 signatures mardi 16 juin, alors que la commission juridique du Parlement européen donnait son feu vert à la directive sur le secret des affaires. De quoi s'agit-il ? La pétition dénonce le projet de directive « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites », proposé en novembre 2013 par la Commission européenne. Il vise à créer une définition européenne du « secret des affaires » en harmonisant les différentes lois nationales, afin de mieux protéger les entreprises contre la divulgation de leurs « secrets économiques », dans l'optique d'améliorer leur compétitivité. Le secret des affaires est une notion juridique à la définition complexe, qui peut servir de fondement pour qu'une entreprise puisse attaquer un journaliste qui ferait des révélations, au motif que celles-ci constituent un préjudice pour l'activité de l'entreprise en question. « L'information protégée par le secret des affaires peut être stratégique pendant des décennies (par exemple une recette ou un composant chimique) ou de façon éphémère (résultats d'une étude marketing, nom prix et date de lancement d'un nouveau produit [...¦]) », explique la Commission, qui affirme qu'un quart des entreprises européennes ont fait état d'un vol d'informations en 2013.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Depuis la conquête de l'Ouest, les Etats-Unis ont une solide culture de la récompense pour retrouver « mort ou vif » un hors-la-loi. Tout le monde a en souvenir ces affiches placardées dans les westerns avec le mot « Wanted ! » (recherché). Le pays est en train de renouer avec cette tradition. Cette fois-ci ce n'est pas un homme qui est recherché, mais un traité. Le site Wikileaks a offert ainsi 100 000 dollars (89 700 euros) de récompense à qui lui fournirait une copie de l'accord de partenariat transpacifique (TPP) en cours de négociation. « L'heure de la transparence a sonné pour le TPP. Stop aux secrets. Stop aux excuses. Ouvrons le TPP une fois pour toutes », a appelé Julian Assange, fondateur de Wikileaks, qui s'était notamment illustré en révélant des milliers de documents relatifs aux modes opératoires de l'armée américaine en Irak. Le secret le plus recherché d'Amérique « Cet accord massif contient 29 chapitres, dont 26 restent encore secrets, explique Wikileaks, qui en a déjà révélé trois. Il couvre 40 % du PIB mondial et il s'agit du plus grand accord de son genre dans l'histoire. Le traité vise à créer un nouveau régime juridique international qui permettra aux sociétés transnationales de contourner les tribunaux nationaux, de se soustraire à la protection de l'environnement, contrôler Internet pour le compte des fournisseurs de contenu, de limiter la disponibilité des médicaments génériques abordables, et de réduire considérablement la souveraineté législative de chaque pays ». Les négociations sur ce traité, menées dans la plus grande confidentialité, sont de plus en plus contestées aux Etats-Unis, notamment par une partie des Démocrates, de nombreux syndicats et associations, qui contestent leur caractère antidémocratique. Ce traité a pour but de libéraliser les échanges entre une douzaine d'Etats situés sur les deux rives du Pacifique (dont le Japon, les Etats-Unis et le Mexique). Ses opposants redoutent des conséquences sur l'emploi, les normes sanitaires et l'environnement. Après seulement quelques heures, Julian Assange avait déjà recueilli un quart de la somme proposée grâce à une opération de financement participatif sur Internet.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Limoges a installé lundi sa "commission éthique et transparence", un dispositif destiné à veiller à la probité des élus dans leur action municipale et soutenu par l'association de lutte contre la corruption, Anticor, qui souhaite l'étendre à d'autres villes. "Pour nous Limoges sera un véritable laboratoire", s'est réjouit la vice-présidente de l'association Anticor, Séverine Tessier. "Il s'agit d'une première, tout est presque à inventer, et les champs d'action de la commission s'affineront au fur et à mesure", a-t-elle ajouté lors d'une conférence de presse. La commission, composée de 18 membres, neuf élus et neuf citoyens, aura le pouvoir de se réunir quand elle le souhaitera et à la fréquence qu'elle jugera utile. Treize mois de négocations entre l'association et la ville ont été nécessaires pour définir les contours de la commission qui aura un rôle consultatif et de conseil. "Vous êtes des pionniers. Vous avez désormais de grandes responsabilités, car la France et les Français ont les yeux rivés sur vous", a lancé le maire UMP Emile-Roger Lombertie à l'adresse des membres de la commission. "Nous avons obtenu toute la liberté nécessaire pour pouvoir communiquer sur les dossiers dont nous serons saisis et avons un full-access garanti à toute la documentation que nous demanderons sous réserve d'en respecter la confidentialité", a expliqué le représentant local d'Anticor et membre de la commission, Stéphane Bobin. Le champ d'action de la commission sera "tout ce qui sera porté à sa connaissance" et qui "relèvera d'un conflit d'intérêt" ou "qui mettra en cause la probité d'un élu", a-t-il précisé. Le mode de désignation du collège citoyen fait toutefois débat au sein du conseil municipal. L'opposition du Front de Gauche et du Parti socialiste, favorables à la démarche, regrettent que les 50 % des membres issus du corps électoral aient été désignés par les élus membres de la commission. La vice-présidente d'Anticor s'est dite aussi plus favorable à "un tirage au sort sur les listes électorales". "Rien n'est figé, c'est un moyen terme de départ. Si des centaines de candidatures spontanées citoyennes émergent, le mode de désignation pourrait changer", a assuré le maire.»...
Source: http://lci.tf1.fr | Source Status Category: Tendances

«Une table ronde organisée par « Le Monde » et animée par Stéphane Foucart au Palais Garnier (grand foyer), samedi 26 septembre de 10 h à 11 h 30. Santé, environnement, politiques publiques, stratégies d'entreprise...¦ les lanceurs d'alerte marquent de plus en plus l'actualité. De l'affaire du Mediator à l'évasion fiscale organisée par HSBC, en passant par les révélations sur l'espionnage mondial organisé par la NSA, un grand nombre d'affaires qui ont fait, ces dernières années, les gros titres de la presse internationale, ne seraient jamais sorties sans cette vigilance nouvelle qui s'exerce de l'intérieur des administrations ou des sociétés privées. Lire aussi la chronique de Marco Zito (en édition abonnés) : « Lanceur d'alerte, métier à risque » Que disent les lanceurs d'alerte de notre société ? L'importance qu'ils prennent dans la fabrique de l'actualité est-elle un signe d'affaissement éthique du fonctionnement des démocraties occidentales ? Faut-il les protéger ? Et parfois les punir ? Lire aussi : « Secret des affaires » : les journalistes obtiennent le retrait du projet INTERVENANTS : Irène Frachon Irène Frachon, pneumologue au Centre hospitalier universitaire de Brest, a révélé en 2007 le scandale du benfluorex (Mediator) commercialisé par les laboratoires Servier entre 1976 et 2009, soupçonné d'avoir causé la mort de plusieurs centaines de personnes. Marie-Christine Blandin Marie-Christine Blandin est sénatrice du Nord, anciennement membre d'Europe Ecologie-Les Verts. Elle est l'auteure de la loi du 16 avril 2013, relative à l'indépendance de l'expertise et à la protection des lanceurs d'alerte. Francis Chateauraynaud Francis Chateauraynaud est sociologue, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS). Il travaille notamment sur la perception des risques et les controverses socio-techniques. Il a forgé, en 1999, avec Didier Torny, la notion de « lanceur d'alerte ».»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Les grandes entreprises viennent de mettre à jour leurs déclarations au registre de transparence de l'Union européenne, qui vise à mettre en lumière les activités et dépenses de lobbying des porteurs d'intérêts auprès des institutions de Bruxelles. Efforts de transparence accrus cette année ou actualité chargée (avec notamment le projet de traité de libre-échange avec les Etats-Unis ou la politique énergétique et climatique) ? On constate une envolée des dépenses déclarées chez beaucoup de multinationales, et notamment chez les banques. Mais globalement, le registre de transparence reste toujours aussi peu fiable en l'absence de règles contraignantes. Le secteur bancaire et financier se distingue par la croissance de ses dépenses de lobbying en 2014. JP Morgan Chase déclare une multiplication par trente (!), de E50,000 en 2013 à entre E1,250,000 et E1,499,999 en 2014. Multiplication par douze pour Goldman Sachs (entre 700 000 et 800 000 en 2014), par sept pour UBS (1,7 million), par deux ou trois pour d'autres banques comme Deutsche Bank, HSBC ou BNP Paribas. Les associations professionnelles du secteur, comme la Fédération bancaire française, affichent une évolution similaire. D'autres hausses significatives sont signalées dans d'autres secteurs, notamment chez Google, Ikea ou BP. Mais beaucoup de multinationales d'importance sont absentes de la liste ou donnent des informations peu crédibles (lire notre article sur le cas particulier du secteur de l'énergie). Voir (en anglais) le bilan du site EUObserver.com et en français, celui des Echos. Problème de crédibilité La coalition ALTER-EU pour la transparence du lobbying, qui rassemble des dizaines d'organisations européennes, a épluché les données mises à jour du registre et y a trouvé, comme lors des derniers exercices similaires auxquelles elle s'était livrée, un grand nombre d'incohérences, de bizarreries et d'erreurs manifestes. Elle signale également un certain nombre de grandes entreprises (Standard & Poors, Anglo American, Maersk, Northrop Grumman), de cabinets d'avocats d'affaires ou firmes de lobbying actives à Bruxelles qui n'ont toujours pas jugé utile de participer au registre européen de transparence. Au grand dam des associations, celui-ci reste largement volontaire, et il n'existe aucune forme de contrôle de la véracité des informations fournies, ni de sanctions. De nouvelles règles ont été introduites récemment, notamment pour limiter les contacts entre Commissaires européens et entreprises qui ne participeraient pas au registre, mais elles sont manifestement insuffisantes. La coalition ALTER-EU a lancé cette année une campagne pour obtenir un registre de transparence complet et contraignant.»...
Source: http://multinationales.org | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«Le projet de loi relatif au renseignement, adopté le 5 mai 2015 en première lecture par l'Assemblée nationale, ne peut manquer d'interpeller. Ce projet de loi prévoit de créer un nouveau cas particulier de lanceur d'alerte à l'article 855-2 du Code de la sécurité intérieure, au bénéfice des agents du renseignement qui souhaiteraient dénoncer la mise en oeuvre illégale d'une technique de renseignement ou une surveillance abusive. Il s'agira d'une consécration supplémentaire de ce qu'il est convenu d'appeler l'alerte éthique, et le retard de la France dans ce domaine par rapport à ses homologues étrangers, en particulier les pays anglo-saxons, s'amenuisera encore un peu plus. Depuis 2007, pas moins de 5 lois ont été promulguées, créant, encadrant et facilitant le signalement d'alertes éthiques en matière de lutte contre la corruption, de harcèlement, de discrimination, de risques sanitaires ou environnementaux ou encore de situations de conflits d'intérêts dans la sphère publique. Depuis la loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, ce sont les dénonciateurs de tout crime ou délit qui sont désormais protégés, qu'ils soient employés du secteur public ou du secteur privé. Outre cet élargissement considérable des domaines d'application de l'alerte éthique, on a assisté ces dernières années à une extension des canaux de transmission des alertes. Si le lanceur d'alerte peut d'abord signaler les faits en interne, et permettre ainsi à son employeur de mettre fin à un fait illicite ou dangereux dont il n'a pas forcément connaissance, les récentes lois lui ouvrent maintenant la possibilité de signaler en premier lieu les faits à des tiers, en ce compris à la presse. Les différents mécanismes législatifs ont également opéré un partage de la charge de la preuve favorable au lanceur d'alerte : s'il lui revient de faire état d'éléments permettant de présumer qu'il a signalé des faits tout en étant de "bonne foi", il incombe en revanche à l'employeur de démontrer que les décisions disciplinaires éventuellement prises à l'encontre du dénonciateur reposent sur des éléments objectifs et qu'elles n'étaient en aucun cas justifiées par la dénonciation effectuée. Rappelons par ailleurs que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), chargée d'autoriser les dispositifs d'alerte professionnelle des entreprises, a modifié à plusieurs reprises sa position, dans un sens favorable à de tels dispositifs. Le 30 janvier 2014, elle a encore simplifié les formalités préalables et élargi le champ d'application de ses autorisations. On revient de loin : en 2005, la CNIL refusait la mise en oeuvre d'un dispositif d'alerte éthique au sein d'une entreprise au motif qu'il " pourrait conduire à un système organisé de délation professionnelle"...¦ De façon encore plus récente, il est également apparu, lors des débats parlementaires au projet de loi Macron sur le secret des affaires, que la représentation nationale avait décidé de privilégier les lanceurs d'alerte au détriment des secrets d'affaires. Le texte n'a cependant pas été jusqu'au vote puisqu'il a été rapidement retiré en raison de l'opposition de journalistes, de syndicats, et de certaines ONG sur la notion même de secret des affaires. C'est dans ce même esprit de protection des lanceurs d'alerte que l'Europe conçoit actuellement son projet de directive européenne sur les secrets d'affaires.» [...] « C’est donc dans un contexte français et européen particulièrement favorable à l’alerte éthique qu’une proposition de loi, attendue pour septembre 2015, est préparée par le député Yann Galut. L’ambition affichée est de modifier en profondeur le droit positif et de créer un statut général du lanceur d’alerte. Il est vrai qu’une loi d’ensemble est plus que jamais nécessaire pour appréhender la réalité complexe des lanceurs d’alertes. Il est par ailleurs indispensable d’introduire de la lisibilité et de l’intelligibilité aux mécanismes légaux existants, l’amoncellement de textes et leur éparpillement dans différents codes ne pouvant que nuire à l’efficacité du dispositif et à la protection de toutes les personnes intéressées. Dans cette perspective, certains proposent de s’inspirer du mécanisme de whistleblowing américain dans le domaine financier et boursier. Conformément à la loi Dodd-Frank, la Securities and Exchange Commission (SCE) a en effet établi en mai 2011 un ensemble de règles lui offrant un arsenal complet de protection et de récompense financière des lanceurs d’alerte. »...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Cela fait des semaines que l'exécutif tourne autour de la réforme du marché du travail qu'il s'est engagé à mener. Afin de lever, selon les termes de Manuel Valls, les freins à l'embauche des employeurs. Selon nos informations, Bercy est désormais décidé à plafonner les dommages et intérêts prononcés aux prud'hommes en cas de condamnation de l'employeur. La décision n'est pas formellement prise, au niveau de l'Elysée et de Matignon, mais le dossier progresse bien techniquement. Cette idée était déjà présente dans une des toutes premières versions du projet de loi pour la croissance et l'activité , défendu par Emmanuel Macron. Le texte prévoyait un barème d'indemnisation obligatoire . Devant l'opposition des syndicats notamment, et face au risque juridique, le barème est devenu ensuite optionnel. Le juge peut donc s'y référer ou pas. Un barème indicatif existe déjà aux prud'hommes dans les cas de conciliation depuis la loi de 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Mais il n'est quasiment jamais utilisé. Un nouveau barème facultatif pourrait donc connaitre le même sort et être totalement inopérant.» [...] «C’est ce qui pousse l’exécutif à aller vers une mesure obligatoire, par le biais d’un plafond qui pourrait aller de 6 à 12 mois de salaires, voire au-delà. Pour être le plus cohérent possible, ce plafond devrait être calculé en fonction de l’ancienneté du salarié, de son âge et de sa rémunération. Un tel système, connu sous le nom de «  grille de Claeys » est en vigueur en Belgique. D’autres pays en Europe ont aussi un système de plafonnement qui s’applique dans certains cas, au Danemark notamment (un an de salaire maximum pour un ouvrier par exemple), ou encore au Royaume-Uni. Avantage politique La mesure est fortement soutenue par le patronat, qui y travaille depuis longtemps, mais pas forcément par les juristes qui estiment qu’il faudrait en priorité réformer la procédure de licenciement elle-même, et son excès de formalisme en particulier. »...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,Lobbying/Analyse de Lobbying

«Selon Mediapart, l'enquêtrice chargée de l'enquête Kerviel a la certitude que la Société générale ne pouvait ignorer les agissements de Jérôme kerviel. C'est une affaire qui n'en finit pas de rebondir. A la veille de l'assemblée générale de Société Générale, Médiapart ravive «...‰l'affaire Kerviel...‰». Le site d'information affirme en effet que la commandante de police Nathalie Le Roy, chargée de l'enquête sur les pertes de la Société Générale début 2008, a fait état d'éléments qui impliqueraient que plusieurs dirigeants de la banque étaient au courant des positions prises par l'ex-trader Jérôme Kerviel. Ceci lors d'une audition auprès du juge d'instruction Roger Le Loire menées début avril. Selon une source proche du dossier citée par Reuters, le juge Le Loire a depuis saisi la brigade financière pour vérifier les points soulevés par la commandante, qui a quitté la police judiciaire il y a quelques mois. Au cours de son audition, la policière a notamment pointé le témoignage d'un ancien salarié de la Société Générale qui aurait assuré que «l'activité de Jérôme Kerviel était connue» et qui lui aurait affirmé avoir alerté, dès avril 2007, la direction des risques opérationnels.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Ce matin, j'ai été convoqué à la caserve Auvare dans le cadre d'une plainte pour dénonciation calomnieuse déposée contre moi, en 2013, par Christian Estrosi. Ce dernier reproche à Frédérique Grégoire-Concas et à moi-même d'avoir signalé au Procureur de la République des faits suscepibles d'être qualifiés de concussion et de prise illégale d'intérêts. Nous nous étonnions, en effet, que le maire de Nice ait mis à disposition de l'Association des Amis de Nicolas Sarkozy (dont le secrétaire général est un certain Christian Estrosi) une partie du domaine public (le Jardin des Arènes de Cimiez) et des agents publics (des policiers municipaux), pendant 2 jours (les 24 et 25 aout 2012), contre la redevance exorbitante de... 46,80 E ! Notre démarche parfaitement fondée avait d'ailleurs, fort logiquement, déclenché l'ouverture d'une enquête préliminaire... Dans ce contexte, cette plainte pour dénonciation calomonieuse, déposée en retour contre nous, n'a aucune chance de prospérer et Christian Estrosi le sait parfaitement. C'est ce qu'on appelle une « procédure-bâillon » destinée à intimider, voire étouffer, les lanceurs d'alertes. En effet, le délit de dénonciation calomnieuse est passible de 5 ans de prison et de 45 000 E d'amende ; de quoi impressionner les plus émotifs ! Mais cette procédure-bâillon pose également un problème pour les contribuables niçois : les frais d'avocat sont, en effet, payés par la ville.»...
Source: http://blogs.mediapart.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Monde Economie Sports Culture Vivre High-Tech People Savoir Auto Plus Actu genevoise Faits divers Grand Genève Genève internationale Signé Genève Herrmann Images Il faut s'accrocher pour devenir lanceur d'alerte TémoignagesLe Conseil national renvoie un texte qui protégerait les lanceurs d'alerte. A Genève, trois d'entre eux se souviennent. Pascal Diethelm et Jean-Charles Rielle (à droite) Pascal Diethelm et Jean-Charles Rielle (à droite) Image: Pierre Abensur / Patrick Martin De Charlotte Onfroy-Barrier Mis à jour à 12h20 8 0 Signaler une erreur Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur? Douze ans que les lanceurs d'alerte attendent un nouveau cadre juridique qui entoure leurs révélations et les protège de représailles. Et ils devront encore patienter. Mardi, le Conseil national a prié le gouvernement fédéral de revoir sa copie et de proposer un texte «plus simple». Une situation que déplorent des Genevois qui ont pris le risque de dénoncer des irrégularités et de bousculer le système. «On s'est senti très seul et assez sali, c'était très difficile.» En mars 2001, Pascal Diethelm, président de l'association de lutte contre le tabagisme OxyRomandie, découvre que Ragnar Rylander, professeur à l'Université de Genève, réalise des études minimisant ou niant les effets néfastes du tabac. Plus encore, il entretiendrait des relations étroites avec Philip Morris, la célèbre entreprise américaine de cigarettes blondes. Avec l'aide de Jean-Charles Rielle, médecin et tabacologue à Genève, il révèle au grand jour les manoeuvres du professeur. Plainte, isolement, colère: Pascal Diethelm et Jean-Charles Rielle deviennent des lanceurs d'alerte, des gens qui dérangent. Ragnar Rylander les attaque en justice pour diffamation et calomnie: «Au tribunal, vous êtes sur le banc des accusés, traité d'activiste et de militant. On a l'impression d'être sur un ring de boxe et d'avoir été mis K.-O.», raconte Jean-Charles Rielle. Et les lanceurs d'alerte sont unanimes. Malgré les documents accablants dont ils disposent, la justice suisse les accuse d'abord de mensonge. Le 24 mai 2002, les deux hommes sont condamnés pour diffamation à verser près de 10...‰000...‰francs chacun. La culture du secret Michèle Herzog, elle, a tout perdu. Héritière de la société de son beau-père, elle reproche à plusieurs membres de sa famille et à son avocat de lui avoir caché la valeur réelle de l'entreprise et de ses actions. Après avoir accusé avec preuves un avocat, un juge et plusieurs experts-comptables de corruption, elle n'a toujours pas obtenu gain de cause: «Je n'arrive pas à faire appliquer le Code pénal suisse. Cette affaire m'a complètement mise sur la paille, j'ai même été expulsée de mon appartement en novembre dernier.» Car derrière l'audace qui entoure la figure du lanceur d'alerte, il y a le quotidien et les difficultés. Qu'ils soient employés d'une entreprise ou simples citoyens, ils s'attaquent souvent à des institutions ou notables bien entourés, où le lobbying bat son plein. Difficile de combattre l'industrie du tabac quand Neuchâtel accueille un centre de recherche développé par Philip Morris. Reconnaissance tardive La justice a finalement donné raison à Jean-Charles Rielle et Pascal Diethelm. Ebranlée par divers témoignages, l'Université de Genève procède à une nouvelle enquête en 2002 pour étudier les soupçons de fraude scientifique. Après un feuilleton judiciaire de presque trois ans, la Cour d'appel acquitte les deux hommes en décembre 2003. Ragnar Rylander n'est pas pour autant inquiété; il est condamné à leur verser 12...‰500...‰francs de frais de procédure et d'avocats - soit moins de 10% des sommes engagées par les deux lanceurs d'alerte. Michèle Herzog a eu moins de chance. Elle espère toujours se faire entendre et retrouver une situation stable. De nombreux lanceurs d'alerte ont perdu leur emploi, lâchés par leur employeur qui ne voulait pas être entaché par un scandale. C'est tout l'enjeu du texte renvoyé mardi par le Conseil national, qui prévoit la mise en place d'un cadre légal. Transparency International Suisse se réjouit de ce report et plaide pour une protection renforcée des lanceurs d'alerte. L'ONG réclame notamment la possibilité de «signaler de façon anonyme» les irrégularités. De leur côté, les lanceurs d'alerte, souvent mis à la porte avant de parvenir à leur but, demandent au gouvernement de les protéger quand ils révèlent ce qu'ils considèrent comme une menace à l'intérêt général. Car Jean-Charles Rielle l'affirme, «vous n'avez pas beaucoup de soutien quand vous êtes l'empêcheur de tourner en rond». (TDG)»...
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«Un tribunal interne à l'ONU a ordonné la réintégration du travailleur humanitaire suédois Anders Kompass, qui avait été suspendu par l'ONU pour avoir transmis à la France le rapport révélant les accusations de viols d'enfants par des soldats français en Centrafrique en 2014. Le jugement du Tribunal du contentieux administratif des Nations unies a été rendu mardi. Anders Kompass "a donc repris du service", a déclaré mercredi une porte-parole du Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme. Le cadre suédois continue malgré tout de faire l'objet d'une enquête interne de l'ONU qui l'accuse d'avoir transmis un document confidentiel, sans même avoir pris la précaution d'enlever les noms des victimes présumées, et d'avoir court-circuité ses supérieurs. Mais le Tribunal du contentieux administratif de l'ONU a estimé que le fait qu'Anders Kompass soit réintégré à son poste n'allait pas nuire à l'enquête.»...
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«Après la polémique autour des frais de taxis de la PDG de l'Ina, Alexandra Szacka souligne l'importance des lanceurs d'alerte ("whistleblower" en anglais), ces anonymes qui dénoncent des abus. "Il a fallu un lanceur d'alerte pour que ce taxi-gate soit révélé", rappelle la journaliste canadienne. Or selon elle, les lanceurs d'alerte ne sont pas assez protégés. "Quand on regarde le sort qui leur est réservé on a du mal à les blâmer de ne pas trop afficher leur nom, lance-t-elle. Ils sont la plupart du temps bien seuls et finissent bien souvent par perdre leur emploi." Et c'est bien dommage car "ces Don Quichotte des temps modernes", comme les appelle Alexandra Szacka, sont devenus "de véritables remparts contre la fraude, l'abus de biens publics, le cynisme dans l'exercice de la fonction publique". Elle va même plus loin : "Le renouveau de nos démocraties passe par leur protection la plus complète possible."»...
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«Anders Kompass serait l'homme qui a fait fuiter un rapport de l'ONU sur des abus sexuels en Centrafrique. AFP/Orlando SIERRA Cet employé de l'ONU aurait remis aux autorités françaises un rapport sur les abus sexuels de soldats sur des enfants. Les Nations Unies dénoncent une fuite qui potentiellement dangereuse pour les victimes. Anders Kompass est-il un lançeur d'alerte? Selon le quotidien britannique The Guardian, le directeur des opérations de terrain au Haut-Commissariat de l'ONU pour les droits de l'homme serait l'auteur de la fuite d'un rapport confidentiel sur des abus sexuels présumés commis par des militaires français en Centrafrique. En juillet 2014, il aurait remis aux autorités françaises un document de travail intitulé "Abus sexuels sur des enfants par les forces armées internationales". Selon le Guardian, il aurait agi face à l'absence de réaction de l'ONU, qui avait pourtant commandité l'enquête au printemps 2014. Le journal avance même qu'Anders Kompass a du recevoir l'aval d'un de ses supérieurs.»...
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«La directive européenne sur le secret des affaires continue de cheminer dans l'ombre. Les consultations des différentes commissions chargées d'examiner le texte ne sont pas encore achevées. Mais les ébauches dont ont eu connaissance, à ce stade, les parlementaires européens et certaines ONG font froid dans le dos. Droit de l'information, droit du travail, droit de la santé, droit de la consommation, droit de l'environnement, ce sont des pans entiers de la législation et de la réglementation qui sont menacés. Par un retournement historique, là où, auparavant, l'Europe se faisait forte de promouvoir la transparence, l'information des consommateurs et des citoyens, la publicité des actions, elle met en place la loi du secret, de l'ombre et de l'opacité. Un seul exemple des dérives de ce texte : la loi sur les lanceurs d'alerte. Alors que les responsables politiques ne cessent de promettre un cadre législatif plus protecteur pour les lanceurs d'alerte qui ont été, ces dernières années, à l'origine de la découverte de multiples scandales, la directive européenne est en train de mettre à bas tout le fragile édifice légal en cours de construction. L'article 4. 2 (b) du texte, censé traiter du cas des lanceurs d'alerte, prévoit en fait que ceux-ci ne pourront bénéficier d'une protection qu'à la condition qu'ils n'aient dénoncé les pratiques illégales dont ils ont eu connaissance qu'auprès des autorités administratives ou judiciaires compétentes. En revanche, toute protection semble tomber s'ils avertissent la presse et l'extérieur. Du Mediator à UBS France, combien de cas n'auraient jamais été rendus publics, si ces informations, largement connues par des administrations totalement passives, n'avaient pas été relayées par la presse et dans l'opinion publique ?»...
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«Quatre mois après les manifestations post-attentats, l'historien et démographe Emmanuel Todd publie un livre réquisitoire contre une France pétrie de bonne conscience, qui a fait sécession de son monde populaire. Entretien coup de poing. L'historien et démographe porte un jugement sur la réaction de masse qui a suivi les attentats de janvier. Le 7 mai prochain, l'historien et démographe Emmanuel Todd publiera «Qui est Charlie ?» (Seuil), charge terrible contre la France de François Hollande. Un texte écrit dans la fièvre, au sujet duquel il a accordé à «L'Obs» un entretien exclusif. Son angle d'attaque, particulièrement original, consiste à observer l'origine régionale et socio-politique des manifestants du 11 janvier. Sous les bons sentiments brandis, Todd fait parler les cartes et les statistiques pour comprendre la signification profonde de ce qui restera comme le plus important rassemblement de l'histoire moderne du pays. Et ce qu'il voit n'est pas destiné à plaire. Ce qu'il voit c'est un épisode de «fausse conscience» (Marx) d'une ampleur inouie. Ce qu'il voit ce sont des millions de somnambules se précipiter derrière un Président escorté par tous les représentants de l'oligarchie mondiale, pour la défense du droit inconditionnel à piétiner Mahomet, «personnage central d'un groupe faible et discriminé». Ce qu'il voit c'est un mensonge d'unanimisme aussi, car ce jour-là, les milieux populaires n'étaient pas Charlie, les jeunes de banlieue, qu'ils fussent musulmans ou non, n'étaient pas Charlie, les ouvriers de province n'étaient pas Charlie. Le grand entretien avec Emmanuel Todd est à retrouver en son intégralité dans "L'Obs" du 30 avril, ou dès aujourd'hui dans la zone abonnés. En voici des extraits. « Lorsqu'on se réunit à 4 millions pour dire que caricaturer la religion des autres est un droit absolu - et même un devoir ! -, et lorsque ces autres sont les gens les plus faibles de la société, on est parfaitement libre de penser qu'on est dans le bien, dans le droit, qu'on est un grand pays formidable. Mais ce n'est pas le cas. (...¦) Un simple coup d'oeil à de tels niveaux de mobilisation évoque une pure et simple imposture.» «Ce sont les régions les moins républicaines par le passé qui ont le plus manifesté pour la laicité, avouez qu'il y a là quelque chose d'étrange.»»...
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«Agnès Saal avait-elle le choix ? Challenges s'est procuré le rapport anonyme adressé aux administrateurs de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) avant le conseil d'administration de l'entreprise publique. C'est ce rapport explosif sur ses frais de taxis qui vient, en deux jours, d'entrainer la chute de la présidente de l'INA. Agnès Saal a remis sa démission ce soir 28 avril à la demande de la ministre de la culture Fleur Pellerin après un mandat express à la tête de l'entreprise d'archivage audiovisuel de Bry-sur-Marne.» [...] «Avant le conseil d’administration, « plusieurs salariés souhaitent vous alerter d’un grave dysfonctionnement au sein de cette entreprise en vous communiquant des éléments pouvant relever d’abus de biens sociaux », annonce le texte de la lettre qui ouvre un épais dossier de 68 pages. Suivent les intitulés et les numéros des onze factures de mai 2014 à mars 2015 et le total publié depuis de 40.915,31 euros. Sur la période de dix mois, l’INA a réglé aux frais des contribuables 266 courses pour 7840,66 euros les week-ends et jours fériés au nom de Mme Saal – la présidente de l’INA disposant pourtant d’une voiture avec chauffeur -, et 204 courses pour 7600,22 euros pour son fils. Mais ces deux factures ne représentent que 36% du montant total… La lettre aux administrateurs va donc plus loin. Ses rédacteurs ont relevé « à de nombreuses et plusieurs reprises » des « éléments troublants ». Comme ces courses qui se déroulent le week-end, ce passager, fils d’Agnès Saal, transporté à de nombreuses reprises et surtout « un certain nombre de courses dont les dates et les horaires se déroulent au même moment alors que la personne transportée est la même et alors même que les lieux de prise en charge et de destination sont différents voire géographiquement opposés ». »...
Source: http://www.challenges.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Lors de l'examen de la nouvelle loi sur le renseignement le député PS Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du projet de loi, a fait adopter un amendement proclamant la création d'un statut de "lanceur d'alerte" pour les membres des services de renseignement. Revendiquant une filiation avec l'affaire Edward Snowden, du nom de l'ex-analyste de la NSA, le dispositif législatif se révèle surtout être une vaste entreprise de communication. Uncredited/AP/SIPA Quand les parlementaires se mettent à faire de la communication pour la rédaction d'une loi, cela peut donner lieu à de sacrés imbroglios. A l'image de l'amendement 388 adopté le 13 avril par les députés de l'Assemblée nationale en première lecture du Projet de loi sur le renseignement. Improprement nommé amendement « lanceur d'alerte » par certains médias, l'exposé sommaire - sans valeur juridique - claironne que « l'affaire Snowden a démontré la nécessité de créer les conditions pour que des agents puissent dénoncer des abus commis par les services de renseignement ». L'amendement 388 « crée donc un statut de lanceur d'alerte et lui offre les protections déjà créées par des dispositions législatives du même type ». Rien que ça. Après avoir forcé à faire atterrir à Vienne, le 2 juillet 2013, l'avion du président bolivien Evo Morales. La France aurait-elle décidé de se racheter une conduite, à peu de frais, après avoir fermé son espace aérien, comme d'autres pays de l'UE, simplement parce que les Etats-Unis soupçonnés un président Sud-Américain d'abriter l'ex-analyste en fuite Edward Snowden ? « C'est une approximation parlementaire, le terme de lanceur d'alerte est erroné, corrige Eric Denécé directeur du Centre français de recherche sur le renseignement (CF2R). Même avec cette loi Edward Snowden ne pourrait pas révéler à la presse les dérives de services de renseignements. Cela se fait en interne. » Dépositaires d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale, les membres des services secrets ne pourront adresser leurs doléances qu'à la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Difficile d'imaginer, dans ces conditions, un Edward Snowden français décider d'aller exprimer ses doutes sur d'éventuelles dérives intérieures. « On fait reposer des contrôles sur une commission qui n'aura pas les moyens de le faire, déplore Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net, une association de défense des internautes et de la neutralité du Net. Nous considérons que le contrôle de la CNCTR est trop faible. Leur avis n'est que consultatif. » L'ancien officier des services de renseignement, Eric Denécé, voit lui un progrès incontestable dans l'ouverture de cette possibilité. « Aux Etats-Unis, ce genre de dispositif de signalement des dérives n'existe pas. Toute la notion d'éthique prend pied dans le renseignement intérieur avec cet amendement. C'est une garantie supplémentaire pour la population et les personnels des services, du respect d'une déontologie du renseignement. »»...
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«Les services de renseignement extérieurs allemands (Bundesnachrichtendienst, ou BND) ont espionné des personnalités et des entreprises européennes pour le compte de l'agence américaine NSA. Les révélations du magazine allemand Der Spiegel, jeudi 23 avril, ont fait l'effet d'une bombe en Allemagne. Les auditions prévues ce jour-là devant la commission d'enquête du Bundestag sur les agissements de la NSA ont été immédiatement stoppées. Quelques heures plus tard, les informations du Spiegel ont été confirmées à certains députés par un proche de la chancelière Angela Merkel. La Chancellerie s'est fendue d'un communiqué reconnaissant, sans plus de précisions, des « déficits techniques et organisationnels au sein du BND » dont elle a exigé qu'ils soient « corrigés sans retard ». Le gouvernement a toutefois démenti tout « espionnage massif des citoyens allemands et européens ». Une formulation qui n'exclut pas la possibilité d'un espionnage ciblé.»...
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«Au départ, le groupe Orpea a recruté de simples « observateurs participants semi-dirigés ». Ca, c'était sur le papier. Mais derrière ce jargon, l'entreprise franco-canadienne, l'un des plus gros opérateurs mondiaux de maisons de retraite et de cliniques privées, a en fait injecté trois « taupes » parmi ses salariés, chargées d'espionner en particulier les syndiqués. Cout mensuel : quelque 14 000 euros par « implant ». Au fil de l'année 2010, depuis des cliniques à Lyon, L'Hay-les-Roses et Andilly, ces agents ont tuyauté la direction avec plus ou moins de pertinence, comme en attestent des rapports hebdomadaires que Mediapart a pu consulter : « X a été aperçu avec un membre de la CGT » ; « Y consommait de la drogue, marijuana et résine de cannabis » ; « Grand sportif, [le délégué syndical] W semble endurant et motivé » ; « Certains salariés annoncent [pour la grève] qu'ils ne se mobiliseront que quelques heures car au regard des salaires, ils ne peuvent pas se permettre » ; « Z a confié avoir des difficultés avec certaines personnes qui se serviraient de leur mandat [syndical] pour servir des intérêts personnels » ; « La rumeur court que l'infirmière est proche du directeur, tous deux originaires du même village corse ». Etc.» [...] «Mais en décembre dernier, la fédération « Santé et action sociale » de la CGT s'est finalement décidée à porter plainte pour « délit d’entrave », « atteinte à la vie privée » et « collecte frauduleuse de données à caractère personnel », afin de dénoncer « un système pensé d’infiltration des syndicats et d’espionnage des salariés ». « L’une des missions principales des “implants” étaient de porter atteinte au droit syndical », insiste la plainte, qui souligne les efforts des infiltrés pour « être élus ou désignés sous [la] bannière [de la CGT] ». Cette pratique serait « illicite » faute d’avoir « soumis le procédé devant les institutions représentatives du personnel », assène Me Sofiane Hakiki, l'avocat qui a entre-temps récupéré les rapports écrits des “ implants ”, les factures et les contrats. En trois semaines à peine, le parquet de Paris ouvrait une enquête préliminaire, déclenchant la panique chez Orpea. La plainte est d'autant plus inflammable médiatiquement que la société chargée de fournir les trois espions, Groupe Synergie Globale (GSG), est connue des journalistes depuis qu’elle a été mise en cause pour des faits similaires dans « l’affaire Ikea », toujours en cours d'instruction à Versailles, mais d'ores et déjà à l'origine de la mise en examen du PDG d'Ikea France et de l’éviction d’une pléiade de directeurs (voir nos révélations ici ou là). Se sentant probablement acculé, le groupe Orpea a mis alors des millions d’euros sur la table, dans le plus grand secret, pour tenter de faire taire le syndicat. »...
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«Cette pénalité financière est un record dans ce dossier sur lequel enquêtent les régulateurs à travers le monde depuis plusieurs années. Le précédent record était détenu par la banque suisse UBS, qui avait écopé d'une amende de 1,5 milliard de dollars en 2012. Dans le détail, la première banque allemande va verser 775 millions de dollars au département de la Justice américain (DoJ), 800 millions au régulateur des marchés de matières premières CFTC, 600 millions au régulateur des services financiers de New York (DSF) et 344 millions de dollars au régulateur britannique FCA, selon un communiqué du DOJ. • Traders licenciés - Deutsche Bank, qui est tiraillée entre les pressions politiques voulant la voir demeurer la "banque de tous les Allemands" et son ambition de rivaliser avec les géants anglo-saxons du secteur, a aussi accepté de licencier des traders opérant à New York, Londres, Tokyo et Francfort.» [...] «Dans un échange de septembre 2006 obtenu par les enquêteurs un trader de Deutsche Bank à Londres tente d'obtenir d'un collègue de Barclays qu'il abaisse le niveau du taux. - "Je t'en supplie, ne m'oublie pas... s'il te plaît. Je suis à genoux - Je leur ai dit en hausse sur le (taux) à un mois est-ce que ça va ' - S'il te plaît mon pote insiste comme tu peux (...) je t'en supplie. Peux-tu à ton tour supplier le gars du panel ' -Je lui passe le message." »...
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