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«Article 1er (art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles# Pérennisation du statut des maisons départementales des personnes handicapées Objet : Cet article précise que les maisons départementales des personnes handicapées, constituées sous la forme d'un groupement d'intérêt public, sont créées pour une durée indéterminée. I - Le dispositif de la proposition de loi initiale La loi « Handicap » n° 2005-102 du 11 février 2005 a prévu que les maisons départementales des personnes handicapées #MDPH# soient constituées sous la forme d'un groupement d'intérêt public #Gip#, placé sous la tutelle administrative et financière du conseil général. L'Etat, le conseil général et les organismes locaux de sécurité sociale #assurance maladie et allocations familiales# en sont membres de droit, et d'autres personnes morales peuvent y prendre part. Le président du conseil général en nomme le directeur et préside la commission exécutive, qui comprend des représentants des associations de personnes handicapées et des membres du groupement. Ce statut, résultat d'un compromis, présente l'avantage de concilier plusieurs objectifs : • la présence de l'Etat pour garantir l'équité territoriale entre les départements ; • le choix du département comme chef de file pour permettre une gestion de proximité ; • la participation des associations représentatives des personnes handicapées à la commission exécutive et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées #CDAPH# ; • enfin, la possibilité de développer des partenariats avec les autres acteurs des politiques en faveur du handicap #Cap emploi, établissements médico-sociaux, etc.#. De façon générale, cette forme juridique permet le regroupement des moyens financiers et des compétences de plusieurs organismes ou institutions pour réaliser une mission, dont la durée est le plus souvent limitée.»...
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«D. LA PROCEDURE D'APPEL A PROJET DANS LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL : UNE REVOLUTION COPERNICIENNE On a vu plus haut que les principes de la planification sociale et médico-sociale avaient été redéfinis afin de tenir compte de la création des ARS. L'article 124 du titre III de la loi concerne également le secteur médico-social et contient un certain nombre de réformes très importantes pour le secteur, en particulier la refonte du système d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux avec la mise en place des appels à projets. Cette procédure d'appel à projets constitue une véritable rupture dans ce secteur puisque l'on passe d'une démarche ascendante dans laquelle les acteurs du terrain, détectant des besoins de population non satisfaits, se proposent d'y répondre et vont chercher des financements auprès des acteurs publics, à une démarche descendante, dans laquelle la puissance publique, ayant identifié les besoins des populations et ayant établi des schémas d'organisation, affiche ses priorités en matière de création d'équipements. Cette « révolution copernicienne » a, légitimement, suscité de fortes inquiétudes au sein du secteur médico-social qui est très attentif à la mise en place de ce nouvel outil que constitue l'appel à projets. Il est bien sur trop tôt pour dresser un quelconque bilan de cette nouvelle procédure puisque aucun appel à projet n'a encore abouti mais, tous les éléments du dispositif ayant été détaillés dans le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 puis dans la circulaire de la Direction générale de la cohésion sociale du 28 décembre 2010, il est possible de juger si les conditions d'une application juste, efficace et sereine sont, ou non, réunies. 1. Les commissions d'appel à projets Conformément à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi HPST, les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux sont autorisés par les autorités compétentes « après avis d'une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers ». Le décret du 26 juillet 2010 est d»...
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«ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 16 février 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, MODIFIEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 191, 530, 531 (2009-2010) et T.A. 8 (2010-2011). Assemblée nationale : 2924 et 3146. TITRE IER AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES Article 1er (Conforme) Article 2 I. • (Non modifié) II.» [...] «Article 8 ter (nouveau) L’article L. 241-10 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception à l’article 226-13 du même code, les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent, dans la limite de leurs attributions, échanger entre eux tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à l’évaluation de sa situation individuelle et à l’élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap visé à l’article L. 114-1-1 du présent code. « Les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent communiquer aux membres de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision. « Afin de permettre un accompagnement sanitaire et médico-social répondant aux objectifs énoncés au 3° de l’article L. 311-3, les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent échanger avec un ou plusieurs professionnels qui assurent cet accompagnement les informations nécessaires relatives à la situation de la personne handicapée, dès lors que celle-ci ou son représentant légal dûment averti a donné son accord. » »...
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«Je commencerai cette conférence de presse en vous adressant, à toutes et à tous, mes meilleurs voeux pour l'année 2011. Que celle-ci vous apporte satisfaction et épanouissement, au plan professionnel comme au plan personnel. Qu'elle nous permette également, comme c'est le cas aujourd'hui, de nous rencontrer régulièrement pour parler des sujets de fond qui intéressent nos concitoyens et améliorent leur vie quotidienne. C'est d'ailleurs tout l'objet de cette conférence de presse qui est pour moi l'occasion de vous présenter le nouveau périmètre dont j'ai désormais la responsabilité et de vous indiquer les grandes orientations de ce ministère pour les 15 prochains mois.» [...] «Dans ce cadre, une attention particulière sera portée sur les personnes souffrant de handicap psychique. Sur la compensation, j’ai bien entendu les demandes formulées par les associations. Je suis prête à examiner les évolutions qui pourraient être apportées à la prestation de compensation du handicap (PCH). Je souhaite par ailleurs que les fonds départementaux de compensation puissent être abondés par l’État à hauteur du niveau de participation qui était le sien en 2007, soit de l’ordre d’une dizaine de millions d’euros. Nous avons consolidé et garanti cette année la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées en accueil de jour, dans les maisons d’accueil spécialisées (MAS) et les foyers d’accueil médicalisé (FAM). Ce dispositif doit rapidement passer à la deuxième étape, à savoir l’extension aux personnes accueillies en Internat. Un mot, enfin, sur les créations de places en établissements. Vous le savez, 73% des crédits du plan présidentiel de création de 50 000 places ont déjà été notifiés aux ARS. Je vous confirme que le solde, soit 336 millions d’euros, sera bien notifié en 2011 et 2012, comme prévu. Je m’y engage. Nous aurons un grand rendez-vous cette année puisque se tiendra la deuxième conférence nationale du handicap. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler. »...
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«Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ; Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article... Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet régis par les décrets du 19 septembre 1955 et du 21 avril 2008 susvisés perçoivent une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret. Article 2 En savoir plus sur cet article... La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : ...• une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ; ...• une part tenant compte de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir.»...
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