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Veille Reglementaire

10 04 2016 12:25:44

Pourquoi changer de banque sera vraiment plus simple avec la loi Macron, Banque - Assurances

«A partir du 6 février 2017, la loi Macron permettra aux clients de changer de banque plus facilement. Les établissements se préparent à une véritable bataille commerciale pour défendre leurs parts de marché. A compter du 6 février 2017, en application de la loi Macron, il reviendra aux banques de s'occuper de toutes les formalités lorsqu'un client voudra changer d'établissement, le tout de manière automatisée et dans des délais très encadrés. Faut-il dès lors s'attendre à un big-bang ? Dans un document interne de présentation de sa future banque mobile, le groupe de télécommunications Orange souligne qu'il entend bien surfer sur ce « contexte réglementaire favorable » pour lancer Orange Bank . Et l'opérateur se risque à en mesurer l'impact : le nombre de clients qui quitteront leur banque (« churn ») pourrait ainsi « doubler la taille du "fishing pool bancaire" », évalué « aujourd'hui entre 3 et 4 millions de clients potentiels ».»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Tendances,Veille Reglementaire


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02 24 2013 10:31:22

Reseaux de communications electroniques : une nouvelle procedure pour les permissions de voirie - Amenagement Numerique des Territoires

«L'association des maires de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) sont parvenues à un accord partiel avec France Télécom-Orange sur les modalités d'une meilleure sécurisation juridique de la procédure d'attribution de permissions de voirie. En effet, les opérateurs de communications électroniques, et particulièrement l'opérateur historique, sont titulaires d'un droit de passage pour leurs infrastructures et réseaux existants, formalisée par une permission de voirie délivrée par le gestionnaire du domaine Celui-ci perçoit en contrepartie une redevance d'occupation dont le produit repose sur la fiabilité des informations fournies par l'opérateur. En réponse aux demandes de renouvellement des premières autorisations de voirie de France Télécom-Orange qui arrivent à échéance le 18 mars prochain, il a été décidé que la collectivité ou l'établissement public concerné délivrerait un arrêté et non plus un simple courrier. En outre, une permission de voirie unique pourra viser l'ensemble des ouvrages. Pour permettre à la collectivité de disposer d'une information exhaustive sur le linéaire du réseau, dans le cadre du nouvel accord avec l'opérateur, celui-ci s'engage à adresser sous forme de tableau le descriptif quantitatif global des ouvrages concernés. Ce qui permettra d'établir le montant total de la redevance, sur la base des tarifs fixés par le conseil municipal ou le conseil communautaire. Redevance annuelle d'occupation du DP : les montants plafonds pour 2013 Pour le domaine public routier : 40 E par kilomètre et par fourreau en souterrain, 53,33 E en aérien et 26,66 E par mètre carré au sol pour les autres installations (cabines téléphoniques). Pour le domaine public non routier : 1 339,19 E par km et par fourreau en souterrain et en aérien et 866,57 E par mètre carré au sol pour les autres installations. En outre, les collectivités souhaitant disposer d'une information plus complète sur la nature des ouvrages sont fondées, au regard de la réglementation en vigueur, à demander au permissionnaire de fournir le tracé de ses réseaux sous une forme numérique. Au-delà du manque de redevance perçue, le contentieux de propriété, très important aujourd'hui, peut avoir des conséquences qui pourraient fortement affaiblir les objectifs de mutualisation des infrastructures. En cas d'incertitude sur le droit de propriété, le souci de sécurité pourra conduire un maitre d'ouvrage à rechercher des solutions de contournement plus couteuses (nouvelle tranchée et fourreaux). Une source de dépenses et de retards supplémentaires qui pourrait affecter le déploiement des réseaux FttH. Pour en savoir plus : localtis.info - "Permission de voirie pour réseaux télécoms : AMF et FNCCR proposent une nouvelle procédure"»...
Source: http://extranet.ant.cete-ouest.equipement.gouv.fr | Source Status Categories: Haut Débit,Veille Reglementaire


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02 15 2012 13:58:11

Le Senat vote le ''haut debit pour tous''

«Le Sénat a adopté aujourd'hui à l'aube une proposition de loi (PPL) visant "à assurer un véritable haut débit pour tous", texte vivement contesté par la plupart des opérateurs et le gouvernement. A l'issue d'un débat long et animé, la PPL de Hervé Maurey (Union Centriste) et Philippe Leroy (UMP) a été votée par les groupes PS, centriste, écologiste, RDSE (à majorité radicaux de gauche). Le CRC (communiste) s'est abstenu et la très grande majorité de l'UMP a voté contre. Un texte très technique Le texte, très technique, de 25 articles vise selon Hervé Maurey (Eure) à "remédier à la situation actuelle, caractérisée par un désengagement de l'Etat, une liberté totale accordée aux opérateurs, et des collectivités territoriales bridées dans leur possibilité d'agir" pour la couverture et le déploiement en haut et très haut débit. Il élargit les compétences des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) établis à l'échelle des départements ou régions et leur donne un caractère contraignant afin que les opérateurs "soient réellement liés par leur contenu et leurs propres engagements".»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Haut Débit,Veille Reglementaire


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09 14 2011 8:0:16

Droit de communication au recouvrement des prestations indument versees

«Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales, les agents des organismes de sécurité sociale disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir des informations et documents auprès d'un certain nombre d'organismes ou entreprises (dont les établissements bancaires, fournisseurs d'énergie et opérateurs de téléphonie) sans que leur soit opposé le secret professionnel, y compris bancaire. La loi de Financement pour la sécurité sociale pour 2011 a élargi le champ d'application du droit de communication au recouvrement des prestations indument versées à des tiers, et la dernière loi de Finances rectificative pour 2010, a instauré une amende pénale en cas de refus de réponse. Selon une instruction ministérielle du 13 septembre 2011 #n°2011/8#, les informations susceptibles d'êtres demandées par les organismes prestataires sont les suivantes : les informations nécessaires pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations, que ces informations aient été portées à la connaissance de l'organisme dans le cadre d'un formulaire, dans le cadre d'échanges épistolaires à la demande de l'organisme ou spontanément pour notifier un changement de situation ; les documents et informations nécessaires pour recouvrer des prestations servies indument à des tiers qui ne sont pas les allocataires, les assurés ou les bénéficiaires pour lesquels les prestations ont été versées. Ces informations peuvent concerner notamment : les ressources, le domicile, la résidence en France ou à l'étranger, la régularité du séjour, l'état civil, le statut matrimonial, la composition de la famille, les coordonnées financières. Les demandes d'information écrites doivent clairement indiquer qu'en cas de refus du tiers sollicité de répondre au droit de communication, il encourt une amende pénale de 7.500 euros. De plus, ce refus constitue un délit pouvant faire l'objet d'une procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du Code de procédure pénale.»...
Source: http://www.net-iris.fr | Source Status Categories: Tendances,Veille Reglementaire


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04 22 2011 10:39:15

MDPH : une circulaire pour solder la dette de l'Etat

«Depuis leur entrée en service progressive à compter du 1er janvier 2006, le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est fortement perturbé par l'échec de la mise à disposition des personnels de l'Etat qui exerçaient jusqu'alors au sein des Cotorep et des commissions départementales de l'éducation spécialisée #CDES#. Faute de pourvoir les postes - qui relevaient en outre de plusieurs ministères différents -, l'Etat aurait du les compenser financièrement. Mais, pour des raisons diverses #voir nos articles ci-contre#, cette compensation n'a toujours pas abouti, même si des financements ponctuels ont été mis en place par le gouvernement et - surtout - par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie #CNSA#. Sortir de l'impasse Pour sortir de cette impasse - et en attendant les décisions du Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité #QPC# relatives aux transferts de charge vers les départements #voir notre article ci-contre du 21 avril 2011# - une circulaire du 8 avril 2011 organise ce que l'Etat considère comme étant la résolution du problème et le solde définitif de sa dette à l'égard des MDPH. Jouant la transparence, la circulaire reconnait que "depuis 2005, l'Etat a rencontré des difficultés à assurer la mise à disposition effective de ses agents au sein des MDPH". Au 31 décembre 2010, sur les 1.584 postes d'agents dus, 712 étaient effectivement présents et 871 étaient à compenser.» [...] «Pour l'exercice 2011, la circulaire indique que la compensation est prévue dans la loi de finances. Une première délégation de crédits au titre de 2011 a été effectuée le 28 mars. D'un montant de 47,15 millions d'euros, elle comprend 24,6 millions d'euros pour les frais de fonctionnement des MDPH et 22,6 millions pour la compensation des vacances de postes liées à une fin de mise à disposition. Une délégation complémentaire de crédits interviendra en fin de gestion, pour tenir compte des départs en cours d'année. Afin de faciliter la lisibilité de ces opérations par les MDPH, l'essentiel des financements - issus de trois programmes différents (124, 155 et 157) - ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire : celle du programme 157 (handicap et dépendance). Solder le passé et préparer l'avenir Enfin, il reste à solder les exercices antérieurs. Sur ce point, la circulaire indique que "l'Etat s'est également donné les moyens de tenir les engagements pris au titre des exercices précédents (2006 à 2009), grâce à l'ouverture de crédits en loi de finances rectificative". Ces ouvertures de crédits représentent un montant de 17,29 millions d'euros. Comme prend bien soin de le préciser la circulaire, "ces crédits ont, le cas échéant, vocation à éteindre les contentieux en cours ou ayant donné lieu à une décision du tribunal administratif". La délégation des crédits spécifiques au règlement de ces arriérés interviendra "dans la première semaine de mai". Pour l'avenir, la circulaire du 8 avril rappelle que "plusieurs mesures sont prévues pour améliorer la participation de l'Etat au fonctionnement des MDPH". Elle cite, à ce titre, le maintien en vigueur des dispositions de la circulaire du 14 avril 2010, destinée à prévenir la dégradation de la dotation en moyens de personnel des MDPH, ainsi que le développement en cours d'outils destinés à "permettre aux représentants de l'Etat de participer de façon active aux différentes instances des MDPH". Elle évoque également la proposition de loi relative aux MDPH, en cours d'examen par le Parlement (voir nos articles ci-contre du 18 février 2011 et du 28 octobre 2010). »...
Source: http://www.localtis.info | Source Status Categories: Tendances,Veille Reglementaire


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10 07 2010 14:59:50

Guide destiné à l’usage du dispositif réglementaire par les collectivités territoriales pour l’aménagement numérique des territoires

«Guide destiné à l’usage du dispositif réglementaire par les collectivités territoriales pour l’aménagement numérique des territoires L'arsenal règlementaire a particulièrement évolué depuis, au moins, l'introduction du 1425-1 du CGCT. Mais si l'on devait s'arrêter là, les outils juridiques ne seraient pas suffisant, bien que simplifiés. C'est justement parce-que les textes sont complexes, nombreux et couvrant des cas de figure différents, que ce guide a été établi en partenariat entre l'Etat, les collectivités et les acteurs privés des communications électroniques. Le guide traduit en termes concrets et exhaustifs l'outillage juridique nécessaire à la conduite des (futurs) schémas directeurs d'infrastructures et (ou) de services. Une analyse précise s'impose dans tous les cas avant de lancer un projet, le guide donne des clés et repères qu'il faut contextualiser au territoire et aux acteurs en jeu. Les acteurs ont tout de même un document didactique et complet qui permet de bien s'approprier la problématique (lorsqu'elle est mal perçue) du déploiement du haut, très haut débit et des services supportés par ces infrastructures. Télécharger le guide sur le site de l'Atelier Aménagement des Territoires du CETE du Sud-ouest : ICI»...
Source: http://www.oten.fr | Source Status Categories: Haut Débit,Veille Reglementaire


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07 16 2010 16:43:42

Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement

«Le Premier ministre, Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-8 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ; Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 1er juillet 2010, Décrète : Article 1 Il est créé auprès du Premier ministre un service à compétence nationale dénommé « académie du renseignement ». Ce service est directement rattaché au Premier ministre. Article 2 L'académie du renseignement concourt à la formation du personnel des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, au renforcement des liens au sein de la communauté française du renseignement ainsi qu'à la diffusion de la culture du renseignement. A ce titre, elle a notamment pour mission :»...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Tue Aug 4 14:58:38 CEST 2009

Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux collaborateurs libéraux

«Impôt sur le revenu. Bénéfices non commerciaux. Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux collaborateurs libéraux domiciliés en France pour les activités de prospection commerciale à l'étranger. Article 110 de la loi de finances pour 2009 physiques domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux ou d’un cabinet regroupant des professionnels libéraux.» [...] «Sont concernées par le régime d’exonération d’impôt sur le revenu prévu à l’article 93-0 A les personnes physiques domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux ou d’un cabinet regroupant des professionnels libéraux. 4. En premier lieu, les personnes éligibles sont donc celles qui, quelle que soit leur nationalité, sont domiciliées en France au sens de l’article 4 B, quand bien même elles ne seraient pas résidentes de France en application d’une convention fiscale internationale. Pour plus de précisions sur la notion de domiciliation fiscale en France, il conviendra de se reporter à la documentation administrative 5 B 1121 en date du 1er septembre 1999. 5. En second lieu, le bénéfice de l’exonération est réservé aux personnes non salariées exerçant une activité libérale dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu avec des professionnels libéraux ou un cabinet regroupant des professionnels libéraux. Le cabinet! s’entend de l’entité juridique à laquelle le collaborateur libéral est contractuellement lié. Le lieu d’établissement du cabinet ou sa forme juridique sont sans incidence. 6. Défini à l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le statut de collaborateur libéral est ouvert aux membres non salariés de certaines professions libérales réglementées qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exercent la même profession auprès d’un autre professionnel, personne physique ou morale. Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Les conditions d’exercice de l’activité et les modalités de rémunération du collaborateur libéral doivent être précisées dans le contrat de collaboration. Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant. Ses revenus sont donc imposables à ! l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non comm! erciaux. 7. L’exonération peut s’appliquer quel que soit le régime d’imposition de l’activité (régime réel ou régime »...
Source: http://www.circulaires.gouv.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Mon Jun 8 13:56:38 CEST 2009

réforme de la taxe professionnelle

«La réforme de la taxe professionnelle sera inscrite dans la loi de finances 2010 et applicable cette même année, et la compensation des pertes de ressources liées à la suppression de cette taxe sera intégrale. C'est ce qu'a indiqué Alain Marleix, le 4 juin à Châlons-en-Champagne dans la Marne, lors des Assises de la fédération des maires des villes moyennes. *[Alain Marleix]: Alain Marleix»...
Source: http://www.gouvernement.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Mon May 25 07:55:29 CEST 2009

La police va pouvoir pirater les ordinateurs des voyous

«La loi d'orientation de MAM va autoriser la pose de mouchards pour capter des données informatiques. Les voyous bientôt piégés par leurs ordinateurs ? La loi d'orientation pour la sécurité, dite Lospi 2, présentée par Michèle Alliot-Marie en Conseil des ministres mercredi prochain, va donner à la police le droit de pirater, le plus légalement du monde, les données informatiques pour lutter contre le crime organisé. L'article sur «la captation de données informatiques» autorise en effet les OPJ «commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur». Le tout «sous le contrôle du juge d'instruction».»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Tendances,Vulnérabilités Informationnelles,Veille Reglementaire


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Fri May 8 14:08:19 CEST 2009

Logiciels - Codification de la directive sur la protection juridique des programmes d'ordinateur, par Sebastien Laloue, Avocat -

«Le 5 mai dernier, le Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) a publié la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (1). Cette directive entrera en vigueur 21 jours à compter de sa date de publication, soit le 25 mai 2009, et abroge la directive du même nom en date du 14 mai 1991 (2). Il s'agit néanmoins d'une simple codification des évolutions et modifications de la directive de 1991. Rien de nouveau donc et aucune transposition ne sera nécessaire en droit français. Le texte de 2009 reprend en effet les principes de la directive de 1991 ayant été transposés dans le Code de la Propriété Intellectuelle essentiellement aux articles L.122-6 et suivants.» [...] «Tout d’abord, le texte maintient que les programmes d’ordinateur font l’objet d’une protection principale par le droit d’auteur, même si des modes complémentaires de protection sont toujours envisageables. Le message est clair et le débat sur la brevetabilité des logiciels clos pour le moment dans le prolongement du rejet du projet de directive sur la brevetabilité des logiciels par le Parlement européen le 6 juillet 2005. »...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Veille Reglementaire


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05 04 2009 10:49:2

Circulaires

«Le site CIRCULAIRES.GOUV.FR permet la consultation des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat»...
Source: http://www.circulaires.gouv.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Wed Apr 1 13:54:11 CEST 2009

Le Paquet Telecom devrait instaurer un super regulateur europeen

«Réglementation - La révision des directives européennes du Paquet Télécom semble sur le point d'aboutir après des mois de négociation à Bruxelles. Un accord a été trouvé notamment pour instaurer un super gendarme des télécoms chargé de défendre les intérêts des consommateurs. Dernière ligne droite avant la révision effective des directives européennes dites Paquet Télécom. Après plusieurs mois de négociations, un accord a été trouvé entre le Parlement de Strasbourg, les gouvernements des pays membres de l'Union et la Commission européenne. Un accord portant sur plusieurs points clés dont la portabilité des numéros fixes et mobiles d'un opérateur à un autre en une journée, et l'établissement d'un super régulateur des télécoms en Europe, institution dont les décisions pourront prévaloir sur celles des régulateurs nationaux, comme l'Arcep en France. Vote des eurodéputés en avril ou mai»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Fri Mar 27 15:43:44 CET 2009

La reforme du systeme de reglement des litiges en matiere de brevets reduirait les couts pour les PME

«La Commission européenne cherche à obtenir des Etats membres des directives de négociation pour la conclusion d'un accord relatif à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets. Ce système verrait la création d'une structure juridictionnelle qui serait compétente à la fois pour les brevets européens existants et pour les futurs brevets communautaires.Le nouveau système a été présenté comme un « coup de fouet » pour les PME et les investisseurs privés, pour lesquels le système actuel peut se révéler complexe et coûteux. Selon la Commission, le système de règlement des litiges renforcera la sécurité juridique, réduira les coûts et améliorera l’accès des entreprises au règlement des litiges.»...
Source: http://www.euractiv.com | Source Status Categories: Innovation,Veille Reglementaire


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02 27 2009 17:32:53

L'administration livre certaines de ses orientations pour 2009

«Un responsable de l’administration a présenté les nouveaux dispositifs censés améliorer les rapports entre les contribuables et les vérificateurs fiscaux L’opposabilité de la documentation diffusée sur internet, la mise au point d’une garantie fiscale et la procédure de visite ont fait l'objet de développementsA l'occasion d'un colloque organisé à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris le 12 janvier dernier, Jean-Louis Gautier, sous-directeur du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), est revenu sur les nouveaux dispositifs règlementaires dont va se doter l'administration en 2009. Parmi les mesures présentées, la question de la mise en ligne de documents règlementaires suscite aujourd'hui la réaction des experts. Opposabilité de la documentation en ligne. Bercy a retenu certaines des préconisations du Rapport Fouquet, publié en juin 2008, en rendant obligatoire le regroupement sur internet, à compter du 1er mai 2009, de toutes les instructions et circulaires, quel que soit leur domaine d'application. Cette décision s'est matérialisée par la publication d'un décret (1) qui prévoit désormais que ces textes règlementaires doivent être publiés sur un site unique relevant du Premier ministre. A compter de cette date, le document qui ne figure pas sur le site n'est pas applicable et les services administratifs ne peuvent pas s'en prévaloir aux dépens des administrés. Si les textes ont déjà été publiés, sans être repris sur le site, ils devront faire l'objet d'une abrogation de fait. A l'inverse, les administrés peuvent toujours se prévaloir du texte qui a été régulièrement publié même s'il ne figure pas sur le site. A noter que les autres supports de publication, dont le Bulletin officiel des Impôts pour les instructions fiscales, sont maintenus.»...
Source: http://www.agefi.fr | Source Status Categories: Tendances,Veille Reglementaire


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Tue Jan 20 15:59:10 CET 2009

Tres haut debit : les decrets d'application sont parus - Portail du Gouvernement - site du Premier ministre

«Les décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie sur le très haut débit sont parus le 16 janvier. Ils établissent un "droit au très haut débit", l'encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs et le pré-câblage en fibre optique des immeubles neufs. Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'atteindre au moins 4 millions d'abonnés au très haut débit d'ici à 2012. Dans cette optique, plusieurs dispositions ont été inscrites dans la loi de modernisation de l'économie. Ainsi, les décrets publiés le 16 janvier au Journal officiel permettront l'entrée en vigueur : • du "droit au très haut débit" selon lequel le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme cet occupant a aujourd'hui le droit d'avoir accès à une antenne TV ; • de l'encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs. Les conventions ainsi conclues devront protéger les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le cout des travaux est bien à la charge des opérateurs ; • du pré-câblage en fibre optique des immeubles neufs. Ainsi tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.»...
Source: http://www.premier-ministre.gouv.fr | Source Status Categories: Haut Débit,Veille Reglementaire


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Tue Oct 7 14:11:33 CEST 2008

Réseaux et contenus Aujourd'hui l'ADSL, demain la fibre et les réseaux à très haut débit mobile...

«6 octobre Réseaux et contenus Aujourd'hui l'ADSL, demain la fibre et les réseaux à très haut débit mobile...¦ Le poids des réseaux télécoms dans la diffusion de la télévision payante ne devrait pas cesser de s'accroitre. Dans ce contexte, un accès de ces réseaux à une plus grande part de la valeur liée aux services audiovisuels permettrait d'accélérer les investissements des opérateurs dans le très haut débit et de favoriser l'émergence de nouveaux services audiovisuels bénéficiant aux distributeurs, aux ayants droit et au financement de la création. Il en va de la conquête de nouveaux territoires d'expression mais aussi de la croissance économique des deux secteurs. Ce grand chambardement s'opère sous l'oeil attentif des autorités sectorielles et de concurrence qui s'emploient à éviter les distorsions de concurrence, non seulement sur le marché de la télévision payante mais aussi sur les marchés du haut et du très haut débit, qu'elles affectent. Une régulation économique compliquée que La Lettre de l'Autorité tente de décrypter dans un dossier spécial de 27 pages avec les expertises de Paul Champsaur, Denis Rapone, Nicolas Curien (membres de l'ARCEP), Marie-Laure Denis (CSA), Thierry Dahan (Conceil de la Concurrence), Bertrand Méheut (Canal+), Raoul Roverato (France Télécom), Pierre Danon (Numéricâble), Maxime Lombardini (Free), Jérôme Clément (Arte), Camille Pascal (France Televisions), Richard Lalande (AFORS Télécom), Jacques Peskine (USPA), Pascal Rogard (SACD), Bruno Boutleux (ADAMI), Julien Billot (Lagardère Active), Marc Tessier (Netgem), Barbara Esbin (Progress and freedom foundation), Winston Maxwell et David Sieradski (Hogan and Hartson), James Cicconi (ATT), Richard Whitt, Derek Slater, Sebastian Mueller et Olivier Esper (Google) / Télécharger La Lettre de l'Autorité Smiley»...
Source: http://www.arcep.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Thu Sep 18 16:05:54 CEST 2008

la Commission lance une consultation sur l'approche régulatoire à adopter pour promouvoir les réseaux d'accès à haut débit de prochaine génération en Europe

«Large bande: la Commission lance une consultation sur l'approche régulatoire à adopter pour promouvoir les réseaux d'accès à haut débit de prochaine génération en Europe La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les principes régulatoires que les Etats membres de l'UE doivent appliquer aux réseaux d'accès à haut débit de prochaine génération. Les réseaux de prochaine génération à fibre optique permettent des débits plusieurs fois plus élevés que les réseaux cuivre classiques. Ces réseaux sont nécessaires pour transmettre du contenu haute définition (comme la télévision à haute définition) et déployer des applications interactives. La définition d'un cadre régulatoire commun dans ce domaine vise à favoriser l'égalité de traitement des opérateurs à travers l'UE et à assurer ainsi la prévisibilité réglementaire dont les investisseurs ont besoin. La Commission procède à la consultation sur la base d'un projet de recommandation qui s'adresse aux autorités de régulation des 27 Etats membres de l'UE et qui suggère des définitions en matière de catégories harmonisées de services régulés, des conditions d'accès, des taux de rendement et des primes de risque adaptées. La consultation publique sera ouverte jusqu'au 14 novembre 2008. La Commission finalisera ensuite la recommandation sur la base des commentaires reçus et l'adoptera formellement en 2009.»...
Source: http://europa.eu | Source Status Categories: Veille Reglementaire,Veille Reglementaire


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Thu Sep 18 16:05:54 CEST 2008

la Commission lance une consultation sur l'approche régulatoire à adopter pour promouvoir les réseaux d'accès à haut débit de prochaine génération en Europe

«Large bande: la Commission lance une consultation sur l'approche régulatoire à adopter pour promouvoir les réseaux d'accès à haut débit de prochaine génération en Europe La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les principes régulatoires que les Etats membres de l'UE doivent appliquer aux réseaux d'accès à haut débit de prochaine génération. Les réseaux de prochaine génération à fibre optique permettent des débits plusieurs fois plus élevés que les réseaux cuivre classiques. Ces réseaux sont nécessaires pour transmettre du contenu haute définition (comme la télévision à haute définition) et déployer des applications interactives. La définition d'un cadre régulatoire commun dans ce domaine vise à favoriser l'égalité de traitement des opérateurs à travers l'UE et à assurer ainsi la prévisibilité réglementaire dont les investisseurs ont besoin. La Commission procède à la consultation sur la base d'un projet de recommandation qui s'adresse aux autorités de régulation des 27 Etats membres de l'UE et qui suggère des définitions en matière de catégories harmonisées de services régulés, des conditions d'accès, des taux de rendement et des primes de risque adaptées. La consultation publique sera ouverte jusqu'au 14 novembre 2008. La Commission finalisera ensuite la recommandation sur la base des commentaires reçus et l'adoptera formellement en 2009.»...
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Thu Sep 4 15:56:18 CEST 2008

N° 627 - Rapport de M. Jean Dionis du Sejour et Mme Corinne Erhel depose en application de l'article 86 alinea 8 du reglement, par la commission des affaires economiques, de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique

«Mesdames, messieurs, L'article 86, alinéa 8, du Règlement de l'Assemblée nationale, introduit par la résolution n° 256 du 12 février 2004, prévoit qu'à l'issue d'un « délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, le député qui en a été le rapporteur ou, à défaut, un autre député désigné à cet effet par la commission compétente, présente à celle-ci un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que des dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires. Dans ce cas, la commission entend son rapporteur à l'issue d'un nouveau délai de six mois ».» [...] «Aux termes de l'article 6, est éditeur la personne qui « édite un service de communication en ligne », à titre professionnel ou non, c'est-à-dire la personne qui crée ou rassemble un contenu qu'elle met en ligne. En revanche, la personne ou la société qui assure, « même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » est, elle, un hébergeur. L'édition, qu'il s'agisse d'édition de périodiques, de livres ou d'édition audiovisuelle, comporte un régime de responsabilité pénale. Un éditeur, comme l'auteur qu'il édite, peut être condamné si les ouvrages édités comportent des éléments illicites : apologie de crimes contre l'Humanité, publication d'images caractéristiques de la pornographie enfantine, diffamation, mais aussi atteinte aux droits d'auteur (plagiat, publication sans rémunération ou s! ans autorisation des ayants droit, etc.). Le code pénal ou des dispositions pénales spécifiques prévoient les cas où la responsabilité pénale d'un éditeur est ainsi engagée. La nouveauté du statut d'hébergeur est qu'il prévoit, par rapport à celui d'éditeur, une responsabilité limitée pour les contenus illicites. En effet, la loi considère que, à la différence de l'éditeur, l'hébergeur peut ne pas avoir connaissance du caractère illicite des informations qui figurent sur son site. Le statut d'hébergeur est de ce fait la pierre angulaire du développement actuel de l'Internet pour offrir de l'information auprès de particuliers. »...
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Mon Jul 21 11:32:42 CEST 2008

Loi LME : le haut debit va gagner du terrain en France Actualite --- vnunet.fr ---

«Exclusif TheInquirer.fr: un amendement du sénateur Philippe Leroy favorise le dégroupage de la sous-boucle locale. Les opérateurs alternatifs pourront étendre leurs réseaux DSL. Nicolas Guillaume 21-07-2008 Advertisement Le déploiement du haut débit voire du très haut débit occupe une place importante dans les débats portant sur le projet de loi de la Modernisation de l'Economie (LME), qui a été examiné en procédure d'urgence pour en arriver au stade la Commission Mixte Paritaire (CMP), qui réunit des députés et des sénateurs en charge de trancher les derniers points non résolus après une lecture dans chaque chambre. L'une des illustrations les plus flagrantes concernait "l'amendement Numericable" qui aurait permis au câblo-opérateur d'éviter l'autorisation des syndics pour déployer la fibre optique dans les immeubles. Finalement, cette proposition a été retoquée au Sénat, au grand soulagement de Free. Un autre amendement moins médiatisé a retenu l'attention de TheInquirer.fr (groupe NetMediaEurope) qui est parvenu à en dégager une information exclusive. Celui proposé par Philippe Leroy, sénateur UMP et président du conseil général de la Moselle, qui autoriserait les fournisseurs d'accès Internet à étendre leur infrastructure DSL jusque dans les sous-répartiteurs alors qu'elle ne s'arrête actuellement qu'aux répartiteurs ou NRA (1).»...
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Wed Jul 16 10:58:38 CEST 2008

La Commission propose un cadre juridique pour les infrastructures européennes de recherche

«La Commission européenne a proposé aujourd'hui la mise en place d'un cadre juridique qui facilitera la création d'infrastructures européennes de recherche comme des observatoires des sciences de l'environnement, des banques de données pour la génomique ou de puissants superordinateurs à la pointe de la technologie. Cette proposition répond à la demande formulée par les Etats membres, qui souhaitent créer des infrastructures de recherche de niveau mondial en Europe. Lors de la présentation de la proposition, le membre de la Commission européenne chargé de la science et de la recherche, Janez Potočnik, a déclaré: «Les infrastructures de recherche devenant de plus en plus complexes et couteuses, elles sont souvent hors de portée d'un seul groupe de recherche, d'une seule région, d'un seul pays, voire d'un seul continent. L'ampleur même de ces projets, qui se chiffre généralement en centaines de millions d'euros pour la construction des infrastructures et en dizaines de millions d'euros pour leur exploitation, exige une action conjointe de plusieurs pays européens». Jusqu'à présent, l'absence d'un cadre juridique approprié permettant d'instaurer des partenariats judicieux avec des intervenants de différents pays a constitué un problème de taille pour les Etats membres. Les formes juridiques existantes qui relèvent du droit national, communautaire ou international ne répondent pas totalement aux spécificités et aux besoins de ces infrastructures multinationales. Ce nouveau cadre juridique taillé sur mesure conférera une personnalité juridique reconnue dans tous les Etats membres et pourrait apporter certains des avantages dont bénéficient les organisations internationales, notamment des exonérations de TVA. Il offrira également la possibilité de réduire sensiblement le temps nécessaire pour mettre en place ces infrastructures européennes de recherche, leur permettant ainsi de devenir opérationnelles au plus vite - un aspect qui a son importance dans le monde en évolution rapide de la science. Le cadre juridique devrait être débattu par le Conseil des ministres de l'UE à l'automne prochain et sera peut-être adopté en décembre 2008. Il pourrait entrer en vigueur à la mi-2009, lorsque les procédures de mise en oeuvre y afférentes auront été mises au point.»...
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Mon Jul 14 11:41:59 CEST 2008

01net. - La taxe copie privee annulee par le Conseil d'Etat

«La méthode de calcul de la « taxe » copie privée, appliquée aux baladeurs et aux enregistreurs numériques de salon, vient d'être déclarée hors la loi. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat. Dans un arrêt rendu ce vendredi 11 juillet, la plus haute juridiction administrative a annulé la décision « n° 7 » de la commission Copie privée datée du mois de juillet 2006, qui concerne les baladeurs, les enregistreurs numériques de salon ou les décodeurs télé. Pour calculer le montant de cette redevance prélevée sur ces équipements et reversée aux ayants droit, la commission « avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes », justifie le Conseil. C'est-à-dire que le piratage, pour le Conseil d'Etat, n'a pas à être considéré pour déterminer les barèmes. En résumé, cette redevance (de 5 à 50 euros) n'a plus lieu d'être en l'état.»...
Source: http://www.01net.com | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Tue Jun 3 10:43:50 CEST 2008

Mise en garde du Médiateur quant à la menace qui plane sur le droit d'accès des citoyens aux documents

«Mise en garde du Médiateur quant à la menace qui plane sur le droit d'accès des citoyens aux documents Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé au Parlement européen (PE) de défendre l'engagement de l'Union européenne envers la transparence et le droit des citoyens à avoir accès aux documents de l'UE. Ceci fait suite aux récentes propositions de la Commission européenne de révision du règlement relatif à l'accès du public aux documents. Au cours de son intervention de ce jour, lors de l'audition publique de la commission LIBE du PE (libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures), le Médiateur a déclaré : "Les propositions de la Commission conduiraient à donner accès à moins, et non à plus, de documents. Ceci pose des questions fondamentales de principe quant à l'engagement de l'UE en matière d'ouverture et de transparence." Il a invité le PE à faire activement usage de son rôle de co-législateur afin d'assurer le succès de la réforme des règles actuelles. En 2007, plus d'un quart des enquêtes menées par le Médiateur concernaient un manque de transparence de la part de l'administration de l'UE, y compris le refus de divulguer des documents ou des informations. Les propositions de la Commission engendreraient un accès restreint, et non élargi aux documents»...
Source: http://europa.eu | Source Status Categories: Veille Reglementaire,Lobbying/Analyse de Lobbying


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Tue Mar 18 14:40:41 CET 2008

La Commission europeenne approuve la norme DVB-H

«La Commission européenne approuve l'adoption du DVB-H en tant que norme officielle de l'Union Européenne dans le domaine de la télévision mobile. La Commission a décidé aujourd'hui d'inscrire la norme DVB-H (Digital Video Broadcasting Handheld, ou diffusion vidéo numérique pour appareils mobiles) sur la liste des normes de l'UE, qui sert à encourager la fourniture harmonisée de services de communications électroniques dans toute l'UE. L'ajout du DVB-H est une nouvelle étape en vue de la réalisation d'un marché unique pour la télévision mobile en Europe qui permettra à tous les habitants de l'UE de regarder la télévision lorsqu'ils sont en déplacement. La télévision mobile pourrait représenter un marché global de 20 milliards d'euros et de 500 millions de clients en 2011. L'existence d'une norme européenne commune bénéficiera également aux consommateurs, qui pourront accéder aux programmes de télévision sur leurs téléphones ou autres appareils mobiles à tout moment et en tout lieu en Europe. Une fois que la décision de la Commission sera publiée dans la liste des normes de l'UE, au Journal officiel de l'UE, les Etats membres auront l'obligation d'encourager l'utilisation du DVB-H. Ce soutien explicite à la famille de normes DVB, qui comprend notamment les normes DVB-T, DVB-H et DVB-SH, est également un signe fort adressé aux pays tiers amenés à choisir une technologie pour la diffusion numérique et mobile.»...
Source: http://www.itrmanager.com | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Thu Feb 14 15:56:23 CET 2008

Développer les partenariats public-privé

«Développer les partenariats public-privé Un projet de loi pour développer les partenariats public-privé (PPP), permettant à l'Etat de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l'exploitation d'équipements publics, a été présenté le 13 février en Conseil des ministres par Christine Lagarde. Pour développer le recours aux contrats de partenariat créés en 2004, ceux-ci doivent cesser d'être un outil d'exception, et trouver pleinement leur place dans la commande publique. Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat élargit les possibilités de recours aux partenariats public-privé (*). Jusqu'alors, les conditions d'entrée dans le PPP étaient essentiellement ouvertes aux projets qualifiés d'"urgents" ou de "complexes". Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies d'accès à ce contrat : - la démonstration de l'intérêt économique et financier pour la personne publique de recourir au contrat de partenariat au regard des autres outils de la commande publique ; - une autre voie d'accès limitée dans le temps (jusqu'en 2012) pour des domaines regardés comme prioritaires - par exemple, les investissements nécessaires aux besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la réalisation d'infrastructures de transport dans un projet de développement durable, ou encore à la rénovation urbaine.»...
Source: http://www.premier-ministre.gouv.fr | Source Status Categories: Veille Reglementaire,Lobbying/Analyse de Lobbying


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Wed Dec 19 16:53:21 CET 2007

Vers une remise a plat de l'environnement fiscal des PME - Portail du Gouvernement - site du Premier ministre

«Le Gouvernement veut réduire les délais de paiement à moins de 60 jours dans tous les secteurs de l'économie : un projet de loi sera déposé au cours du premier semestre 2008, a annoncé le 18 décembre Hervé Novelli. En moyenne, les délais de paiement des fournisseurs étaient de 65,2 jours en 2006, selon le deuxième rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement présenté à la presse par son président Jean-Paul Betbèze, en présence de Hervé Novelli. "Le constat que dresse ce deuxième rapport conforte malheureusement les conclusions du précédent. (...) La situation ne s'est pas améliorée en 2006 et s'est même légèrement détériorée", a souligné le secrétaire d'Etat. "Cela ne peut plus durer : il y a là une anomalie qui nuit à la croissance de notre économie. Le rôle des PME n'est pas de contribuer au financement des grandes entreprises ou des administrations publiques", a-t-il ajouté.»...
Source: http://www.premier-ministre.gouv.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Sun Dec 16 11:10:05 CET 2007

Activists see new lobbying prospects in EU Treaty | EU - European Information on Future EU

«With national parliaments set to gain more powers to scrutinise EU laws, environmental NGOs are hoping that European capitals will offer a new battleground to defend their cause. But others warn that the new powers are essentially defensive and could lead to obstruction. With new rights to scrutinise EU legislation, national parliaments are widely said to be the greatest winners of the new treaty (EurActiv 5/12/07). A protocolword on the application of the subsidiarity principle, attached to the treaty, provides that any national parliament (or indeed chamber) may object to EU legislation "within eight weeks" of receiving a draft legislative act. It is then invited to send "a reasoned opinion stating why it considers that the draft in question does not comply with the principle of subsidiarity". If all national parliaments - agreeing by a one third majority - support the initiative, "the draft must be reviewed" (Article 7). In case the Commission decides to maintain its proposal, the European Parliament or the Council can decide to scrap it (simple majority and 55% of votes required respectively). But the threshold is raised: it would then take a majority of national parliaments to ask the Council or European Parliament to effectively stop a Commission initiative.»...
Source: http://www.euractiv.com | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Fri Nov 16 14:31:12 CET 2007

Télécommunications: la Commission veut diviser la régulation par deux et la recentrer sur la concurrence dans le domaine du haut débit

«Télécommunications: la Commission veut diviser la régulation par deux et la recentrer sur la concurrence dans le domaine du haut débit Dans son paquet de propositions de réformes dans le domaine des télécommunications, présenté aujourd'hui (voir IP/07/1677), la Commission européenne a adopté une nouvelle recommandation relative aux marchés qui devraient faire l'objet d'une régulation sectorielle. La première version de cette recommandation, adoptée en 2003, énumérait 18 marchés de détail et de gros où, selon la Commission, une régulation ex ante par les autorités nationales des télécommunications était nécessaire pour remédier aux problèmes de concurrence. En raison des progrès accomplis ces dernières années dans la plupart des Etats membres en matière de concurrence et de choix pour le consommateur, la Commission a conclu qu'en principe, la moitié de ces marchés ne nécessitaient plus d'intervention des autorités de régulation. Il sera ainsi possible de mieux concentrer la régulation sur les principales entraves qui subsistent dans le secteur des télécommunications. «Notre décision d'aujourd'hui montre que le "mieux légiférer" est un principe que la Commission prend au sérieux», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission en charge des télécommunications. «Lorsque des marchés de télécommunications évoluent vers une situation de concurrence effective, la régulation sectorielle devient superflue. Nous devons plutôt accorder la priorité à la régulation des marchés où persistent des problèmes structurels de concurrence, notamment celui de l'accès aux services de haut débit. C'est sur ce marché que presque tous les régulateurs nationaux des télécommunications ont signalé des problèmes de concurrence importants, qui parfois s'aggravent. En même temps, je voudrais souligner que les marchés que la Commission n'a pas repris dans sa nouvelle liste ne risquent en aucun cas de se trouver dans une sorte de "vide réglementaire": les marchés qui ne font plus l'objet d'une réglementation ex ante sont surveillés de près par les autorités de la concurrence, qui disposent d'instruments puissants pour mener l'enquête sur les comportements anticoncurrentiels et les sanctionner le cas échéant».»...
Source: http://europa.eu | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Mon Oct 22 14:46:32 CEST 2007

Le Wimax declare standard mobile 3G officiel par l'UIT - Actualites - ZDNet.fr

«Réglementation - L'Union internationale des télécoms apporte son soutien à la technologie de radiocommunication, après un lobbying intensif d'Intel, son principal promoteur. Les fréquences réservées aux autres technologies 3G vont être ouvertes au Wimax. Le Wimax obtient une nouvelle reconnaissance officielle : l'Union internationale des télécoms, une agence dépendant des Nations unies, vient de classer cette technologie parmi les standards mobiles de troisième génération. Concrètement, cela signifie que les fréquences allouées à d'autres technologies 3G peuvent désormais être aussi attribuées au Wimax.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Fri Sep 28 16:57:55 CEST 2007

CNIL - Informations cadastrales : les conditions de communication au public sont precisees

«- Echos des séances Les communes, reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire. Elles communiquent, sur demande ponctuelle, des renseignements cadastraux aux administrés. La CNIL a précisé, lors de sa séance du 10 juillet 2007, les conditions de communication de ces informations au public. La CNIL a modifié, lors de sa séance plénière du 10 juillet 2007, les deux délibérations encadrant les traitements mis en oeuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales (norme simplifiée n° 44 et autorisation unique n° 1). En effet, à la suite d'échanges avec la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), il lui est apparu nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles les informations cadastrales peuvent être communiquées au public. Cette clarification a pour objectif de concilier les règles de protection des données personnelles et celles relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, introduites par l'ordonnance du 6 juin 2005. Il est ainsi rappelé, dans les deux délibérations concernées que :»...
Source: http://www.cnil.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Fri Sep 7 15:00:14 CEST 2007

Les pistes de Stoleru pour faciliter l'acces des PME aux marches publics - POLITIQUE ECONOMIQUE ENTREPRISE PUBLIQUE ADMINISTRATION

«L'ancien secrétaire d'Etat au Plan, Lionel Stoléru, vient d'entamer ses consultations pour échafauder un « Small Business Act » à la française. Sur le volet marchés publics, les négociations internationales reprennent la semaine prochaine. De toutes les commissions mises en place par le président de la République, il en est une qui intéresse particulièrement les PME : celle de Lionel Stoléru. En réalité, l'ancien secrétaire d'Etat au Plan de François Mitterrand, qui avait soutenu Nicolas Sarkozy pour la présidentielle, est investi d'une mission très particulière. A l'inverse de Jacques Attali ou d'Edouard Balladur, qui se sont entourés d'une pléthore d'experts pour réfléchir, l'un à la croissance, l'autre aux institutions, Lionel Stoléru dessine, seul, ce que pourrait être un « Small Business Act » à la française, c'est-à-dire une loi inspirée du modèle américain, pour permettre aux petites et moyennes entreprises de mieux accéder aux marchés publics. Il vient de s'installer, avec deux collaborateurs, à deux pas de Matignon, dans les locaux d'une antenne de Bercy. C'est là qu'il consulte, depuis le début de la semaine. « Mon état d'esprit, c'est la rupture, explique-t-il, je cherche quelques mesures massives et chiffrées qui permettent aux PME françaises de passer de la troisième à la première division. » Le résultat de ses travaux est attendu pour le 31 décembre.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Thu Sep 6 17:55:24 CEST 2007

Bruxelles veut obliger les operateurs a louer leurs fourreaux - Journal du Net

«Actuellement en phase de discussion interne, le "paquet télécoms" élaboré par la Commission européenne prévoit d'instaurer l'obligation pour les opérateurs de louer à leurs concurrents leurs gaines techniques (les "fourreaux") par lesquelles passent les fibres optiques. Cette obligation serait incluse dans l'offre de dégroupage et éviterait notamment de couteux travaux de génie civil. Free avait justement porté plainte contre France Télécom le 2 juillet dernier devant le Conseil de la concurrence afin d'obliger l'opérateur historique à faciliter l'accès à ses gaines. Les régulateurs et les opérateurs européens doivent rendre ce mois-ci leurs observations sur les propositions de la Commission.»...
Source: http://www.journaldunet.com | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Thu Aug 23 14:01:48 CEST 2007

France ready to break European patents obstacle | InfoWorld | News | 2007-08-22 | By Paul Meller, IDG News Service

«France is poised to break a linguistic obstacle that has for decades burdened patent applicants wanting to use their inventions across Europe. The move will not only make multinational European patent applications easier and cheaper, it will also reinvigorate efforts to create a single European patent, known as the Community Patent, after numerous failed attempts. In the coming days, France will ratify the London Agreement, which does away with the need to translate patents into all languages, Francois Fillon, the new French prime minister, said in an interview with Le Monde newspaper Tuesday. The Munich-based European Patent Office welcomed Fillon's comments. "It's very good news to see France moving forward," said Reiner Osterwalder, an EPO spokesman. "With France's signature the accord can enter into force automatically, thereby doing away with the bulk of translation costs patent applicants pay to have their inventions recognized in different countries around Europe," he said. Typically, these costs account for between 20 percent and 40 percent of the total cost of filing for patent protection, Osterwalder said. Ratification of the agreement will mean that patent applicants will need to submit their patents in only one language: French, English or German, the three official languages recognized under the European Patent Convention that came into force three decades ago. Patent claims -- the short summaries of the patents -- will have to be made available in all three official languages.»...
Source: http://www.infoworld.com | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Wed Aug 22 14:34:54 CEST 2007

La Commission agit en faveur des services mobiles par satellite et ouvre la voie aux communications à haut débit à l'échelle de l'Europe

«La Commission agit en faveur des services mobiles par satellite et ouvre la voie aux communications à haut débit à l'échelle de l'Europe La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition pour la sélection de systèmes de services mobiles par satellite à l'échelon européen. S'il est adopté par le Parlement européen et le Conseil des ministres des télécommunications de l'UE, ce nouveau mécanisme de sélection permettra le développement de services innovants partout en Europe dès 2009, notamment la télévision mobile, le transfert de données à haut débit et les communications d'urgence. «Les services mobiles par satellite à l'échelon européen sont porteurs d'un énorme potentiel. On peut évoquer par exemple la télévision mobile, le haut débit pour tous ou encore la protection civile et les secours en cas de catastrophe», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la société de l'information et des médias. «La nouvelle méthode de sélection des services mobiles par satellite proposée aujourd'hui par la Commission donnera aux acteurs européens du secteur la confiance nécessaire pour investir à l'échelle de l'Union européenne dans de nouveaux services pour les citoyens. Elle permettra également de réduire la fracture numérique en améliorant la couverture dans les zones reculées de l'UE.» Le marché global de l'espace et de ses applications représente environ 70 milliards d'euros par ans et croit à un rythme annuel d'environ 7 %. Les systèmes mobiles par satellite peuvent fournir de nombreux services avancés, y compris dans des régions reculées qu'il n'est pas rentable de desservir par d'autres moyens. Mais les règles internationales existantes en matière de communications par satellite ne couvrent pas les questions d'attribution de licences. Les règles de l'UE en vigueur prévoient que les opérateurs sont sélectionnés sur une base essentiellement nationale, d'où des méthodes de sélection et d'autorisation différentes selon les pays. C'est là un obstacle au développement de services mobiles par satellite paneuropéens. S'il est adopté par le Parlement et le Conseil, le nouveau mécanisme proposé aujourd'hui garantira l'existence d'un seul marché des services mobiles par satellite au lieu de 27.»...
Source: http://europa.eu | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Fri Jul 27 10:30:13 CEST 2007

Le Monde.fr : Les deputes approuvent la creation d'une delegation parlementaire au renseignement

«L'Assemblée nationale a approuvé jeudi 26 juillet, en première lecture, la création d'une "délégation parlementaire au renseignement", qui doit permettre au députés et sénateurs de s'informer sur le fonctionnement des services secrets sans nuire à la confidentialité de leurs activités. Le texte avait déjà été adopté au Sénat fin juin. Seuls les députés de l'UMP et du Nouveau Centre ont voté pour, le groupe SRC (socialiste, radical et citoyen) a voté contre, le jugeant "insuffisant", et le groupe GDR (gauche démocrate et républicaine) s'est abstenu.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Intelligence Economique,Veille Reglementaire


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Mon Jul 23 13:03:26 CEST 2007

Rapport de M. Bernard Carayon sur le projet de loi , adopte par le Senat, portant creation d'une delegation parlementaire au renseignement (n°13)

«N° 83 ...”...” ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIEME LEGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 juillet 2007. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LEGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA REPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 13), ADOPTE PAR LE SENAT, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, PAR M. Bernard CARAYON, Député.» [...] «a) Les missions de la délégation Ses missions sont tout d’abord clairement délimitées, même si la version initiale du projet de loi ne prévoyait aucune définition de celles-ci. Le Sénat a comblé cette lacune : les dispositions législatives créant les autres délégations parlementaires ont toujours précisé leurs missions. En effet, le projet de loi déposé au Sénat donnait à la délégation un rôle trop passif en se contentant de prévoir son information par le Gouvernement « sur l’activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur ». Le Sénat a repris la référence à « l’activité générale et aux moyens des services spécialisés » qui constitueront donc les missions de la délégation, « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ». Ainsi définies, les missions de la délégation lui permettront de jouer le rôle que le Parlement doit avoir à l’égard des services de renseignement. ! Il est légitime qu’un organe parlementaire s’intéresse aux objectifs généraux des services de renseignement, à leurs conditions de fonctionnement et d’organisation, aux moyens techniques et humains qui leur sont consacrés. Le projet de loi prévoit donc que les ministres fourniront à la délégation « des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des services ».En revanche, le contrôle du Parlement ne doit pas s’exercer sur les opérations proprement dites afin de protéger les sources. Le projet de loi prend donc la précaution d’interdire explicitement la transmission à la délégation de tout élément relatif soit : »...
Source: http://www.assemblee-nationale.fr | Source Status Categories: Intelligence Economique,Veille Reglementaire


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Mon May 14 11:48:59 CEST 2007

L'Autorité publie une étude sur le marché Wi-Fi en France, lève le caractère expérimental des réseaux RLAN et rappelle leurs conditions techniques d'utilisation

«Depuis leur ouverture au public début 2003, les réseaux ouverts au public utilisant des technologies de type RLAN, et notamment Wifi, ont bénéficié d'un cadre expérimental dérogeant au régime général appliqué aux opérateurs de communications électroniques. Ce dispositif, associé à des assouplissements réglementaires et techniques, a permis de favoriser l'expérimentation de la technologie et le déploiement des réseaux RLAN ouverts au public. Ainsi, début 2007, plus de 210 opérateurs Wifi étaient déclarés auprès de l'Autorité. Les Lignes Directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN (décision n°2002-1031 de l'ART), modifiées en 2003, prévoyaient un point d'étape avec les acteurs afin de faire un bilan des expérimentations en vue de l'évolution du cadre réglementaire applicable à ces réseaux.» [...] «Le passage au cadre pérenne soumet ainsi les opérateurs Wifi au respect des obligations, applicables à tout opérateur de communications électroniques conformément à l’article D.98 et suivants du CPCE. »...
Source: http://www.art-telecom.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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05 10 2007 16:49:40

Circulaire du 21 mars 2007 relative au dispositif d'intelligence économique mis en oeuvre au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

«NOR: ECOP0700249C Paris, le 21 mars 2007. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets de région, à Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région, en copie pour information à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement La présente circulaire expose le dispositif et l'organisation mis en place en matière d'intelligence économique par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minéfi). Pour ce qui concerne le domaine de l'intelligence économique, qui contribue au développement des entreprises et accompagne les actions engagées à cette fin, la présente circulaire tire les conséquences de la nomination au Minéfi d'un coordonnateur ministériel à l'intelligence économique qui s'est vu confier les compétences exercées jusqu'alors, dans ce domaine, par les services du haut fonctionnaire de défense du Minéfi et son réseau régional de chargés de! mission de défense économique, telles que précisées par la circulaire ministérielle du 14 février 2002 relative à la défense économique (JO du 23 mars 2002, p. 5164), révisée par ailleurs. En région, l'intelligence économique s'appuie désormais sur un réseau de chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE), placés auprès des trésoriers-payeurs généraux de région. La présente circulaire prend également en compte le dispositif de l'intelligence économique appliquée aux territoires (1). Le réseau des CRIE permet ainsi aux trésoriers-payeurs généraux de région, responsables des pôles régionaux « gestion publique et développement économique », de disposer d'une organisation structurée leur permettant d'apporter dans les meilleures conditions leur concours en ce domaine aux préfets de région.»...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Mon Apr 9 10:48:52 CEST 2007

L'Autorité publie une étude scientifique sur les niveaux de champs électromagnétiques produits par les équipements WiFi

«Paris, le 6 avril 2007 L'Autorité rend publique l'étude qu'elle a fait réaliser par les Départements Electromagnétisme et Télécoms de l'Ecole Supérieure d'Electricité (Supélec) sur les niveaux des champs électromagnétiques produits par les réseaux radioélectriques (RLAN) fonctionnant à 2,45 GHz. La méthodologie utilisée et les résultats obtenus sont de la seule responsabilité de Supélec et n'engagent pas l'Autorité. Sur un plan réglementaire, aux termes de la directive 1999/5/CE dite R&TTE, il est de la responsabilité des constructeurs - puis des installateurs éventuels - d'informer les utilisateurs ou les opérateurs des conditions d'utilisation et de mise en oeuvre des matériels afin que ceux-ci respectent les exigences essentielles. Parmi ces exigences essentielles figure notamment celle relative à la santé et à la sécurité de toute personne, et en particulier les limites fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif à l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Compte-tenu du développement important des réseaux locaux radioélectriques (RLAN) de type WiFi, l'Autorité, qui définit les conditions d'utilisation de tels équipements à travers la publication des interfaces radioélectriques réglementées correspondantes, a souhaité disposer d'informations concernant la situation pratique, notamment des hot spots, vis à vis de la réglementation relative à la protection de la santé. Ceci a rendu nécessaire une évaluation des champs électromagnétiques générés par les matériels RLAN (qui utilisent principalement la norme WiFi) afin de les situer par rapport aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques définies dans le décret de mai 2002.»...
Source: http://www.arcep.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Fri Mar 9 16:06:08 CET 2007

Les ordinateurs de l'Etat parleront le même langage - Business - News.fr

«D'ici environ trois ans, les systèmes d'information des administrations devront communiquer entre eux. Le décret donnant le coup d'envoi de la procédure est publié. L'objectif est de réduire les couts et de mutualiser les investissements publics. A lire aussi : * Le rapport Carayon promeut l'interopérabilité et les logiciels libres Voilà qui va permettre de dépoussiérer les arcanes informatiques du paysage administratif français. Un décret publié le 2 mars fixe les modalités de mise en place de l'interopérabilité des ordinateurs et autres serveurs des administrations. Autrement dit, il s'agit de définir la bonne méthode pour que les systèmes informatiques de l'Etat utilisent la même logique de fonctionnement pour communiquer entre eux. Ces modalités seront inscrites dans un texte appelé "référentiel général d'interopérabilité" (RGI). Le RGI doit permettre de réduire les couts en évitant, par exemple, les saisies multiples pour un même dossier dans différents ministères. Ave! c des règles communes, les administrations pourront également mutualiser les investissements nécessaires à leur développement informatique, constituant ainsi une autre source d'économies.» [...] «Le contenu du RGI aura de fortes conséquences sur le marché des logiciels. Tous les éditeurs souhaitant avoir une chance de remporter un appel d'offres pour un marché public en France devront s'y conformer. Trois ans après la publication du texte, tous les systèmes d'information de l'État devront le respecter. »...
Source: http://www.news.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Fri Mar 2 11:31:53 CET 2007

Infogreffe c/ Euridile et societe.com: le Registre National du commerce passerait de l'INPI aux greffes de commerce

«[Mise à jour au 1er mars 2007 23h30 : comme il était prévisible, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 39 litigieux. End of the story.] Selon le Parisien du 23 février 2007 et le Canard enchainé du 21 [1], un amendement [2] tardif au projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, déposé au Sénat [3] par le ministre de la Justice devrait permettre au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) de récupérer la gestion et la conservation du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) (ne pas confondre avec le RCS, celui des greffes). L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) perdrait donc avec cette base un chiffre d'affaires de 55 millions d'euros par an (source : Le Canard) et son sous-traitant Coface Services le travail qui va avec (plusieurs dizaines d'emplois selon le Canard, 180 d'après le Parisien [4]). L'existence des bases de données Euridile (celle de l'INPI) et -- très probablement -- societ! e.com, qui avec sa licence INPI du RNCS fait concurrence à Infogreffe, serait alors remise en cause. Si on va au bout de cette logique, seules resteraient Infogreffe [5] et Intergreffe [6]. Justification avancée par le ministre (voir infra l'objet de l'amendement) : rationalisation et économies, puisque de deux bases (RCS et RNCS), on passerait à une. D'après l'article du Parisien, il semble surtout que ce soit la solution défendue par les greffes des tribunaux de commerce qui ait prévalue sur celle proposée l'INPI d'une fusion de sa base avec celles des greffes. En toile de fond, l'importance économique cruciale que représente les revenus de la base de données Infogreffe pour les greffes des tribunaux de commerce. Selon le Parisien, elle représente 50% de leurs revenus [7]. Or, le prix des prestations papier des greffes des tribunaux de commerce, qui est fixé par le ministre de la Justice, n'a pas été augmenté depuis 1986 selon une réponse ministérielle [8]. Le Canard Ench! ainé en dit plus sur le pourquoi de ce transfert, et indique q! ue les c onditions de son adoption législative sont susceptibles d'être censurées par le Conseil Constitutionnel, à qui la loi a été soumise (affaire 2007-552 DC). C'est aussi l'avis d'un haut fonctionnaire anonyme sur son blog L'Etat, le droit (et moi)... [9]. Le Conseil constitutionnel a en effet pour jurisprudence constante de censurer les dispositions n'ayant rien à voir avec l'objet du texte adopté [10] (on parle de "cavalier").»...
Source: http://www.precisement.org | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Wed Feb 28 16:25:43 CET 2007

Consultation publique sur la publication et l'accès aux données de la base AFNIC :

«Préambule De par sa fonction de registre, l'AFNIC gère une base de données à laquelle le public peut accéder par l'intermédiaire de plusieurs canaux ( DNS, Whois). On y trouve ainsi, pour un nom de domaine donné, les coordonnées du titulaire, les dates de dépôt et d'anniversaire, les coordonnées des contacts (administratif et technique) et des serveurs sur lesquels le nom est techniquement installé. C'est ce qui est communément appelé "base Whois". L'interrogation de cette base permet ainsi de connaitre la disponibilité d'un nom de domaine en .fr. En tant que registre du .fr, l'AFNIC a pour mission de gérer cette base. Elle en définit les conditions d'accès. Contexte Jusqu'à présent, l'accès aux "données Whois" est proposé gratuitement à tous les publics sur une requête simple (pour un nom de domaine) au travers du site web de l'AFNIC (
Source: http://www.afnic.fr | Source Status ou de ceux de ses bureaux d'enregistrement qui proposent cette fonctionnalité. Quant aux bureaux d'enregis! trement conventionnés auprès de l'AFNIC, ils disposent en outre de services spécifiques répondant aux nécessités de la gestion de leur portefeuille de noms en .fr. Autrefois créée pour des finalités d'ordre technique et administratif, la base Whois est de plus en plus utilisée dans le cadre d'autres besoins de nature juridique, administrative ou commerciale. Les modes de gestion et de publication des données Whois sont très contrastés selon les extensions internet (.com, .org, .de, .uk...), certains registres publiant les données de manière exhaustive et d'autres ayant une politique beaucoup plus restrictive par souci de protéger les données personnelles des titulaires et contacts enregistrés. La tendance actuelle au sein de l'Union Européenne est de rechercher un équilibre entre lois locales et confiance des utilisateurs par la publication encadrée d'informations ciblées. Cette approche est souvent complétée par la mise en place de dispositifs donnant un accès réservé à ce! rtains acteurs (bureaux d'enregistrement...) dans des conditio! ns bien définies. Les réflexions d'évolutions L'AFNIC souhaite actualiser et formaliser sa politique en matière d'accès et de publication de ces données»...
Source: http://www.afnic.fr | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Sat Feb 10 18:56:57 CET 2007

La Commission renforce la protection de l'environnement par le droit pénal, en privant la criminalité environnementale de ses «refuges»

«La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition de directive qui contraint les Etats membres à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement sanctionnées. Cette proposition fixe également des sanctions minimales applicables aux infractions environnementales dans les Etats membres. Des délits tels que les émissions illicites de substances dangereuses dans les airs, dans l'eau ou dans les sols, le transport illicite de déchets, ou le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction peuvent avoir des effets désastreux sur la santé humaine et l'environnement. De plus, ces délits nuisent à l'efficacité de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement. C'est pourquoi il est primordial de veiller à ce qu'ils soient effectivement sanctionnés dans toute l'Union européenne. Dans les cas graves, des sanctions pénales comme des peines d'emprisonnement doivent être appliquée! s, car elles ont un effet bien plus dissuasif que, par exemple, des sanctions administratives. M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré à ce propos: «La récente catastrophe survenue en Côte d'Ivoire à la suite du transfert de déchets dangereux illustre combien les infractions commises contre l'environnement peuvent avoir des effets désastreux sur les hommes et sur l'environnement. Elle souligne une fois de plus l'urgente nécessité d'améliorer la mise en oeuvre de la législation en matière d'environnement, afin d'éviter les incidents de ce type». Le vice-président Franco Frattini, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré: «La directive proposée est fondamentale pour éviter que les auteurs d'infraction ne profitent des disparités entre les droits pénaux des Etats membres, car ces disparités portent préjudice à l'environnement européen. Nous ne pouvons permettre que la criminalité environneme! ntale trouve refuge au sein de l'Union».»...
Source: http://europa.eu | Source Status Category: Veille Reglementaire


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Thu Feb 1 18:40:27 CET 2007

Loi de sauvegarde : mieux protéger les entreprises en difficulté - Portail du Gouvernement - site du Premier ministre

«11 000 emplois sauvés au sein des 500 entreprises ayant adopté un plan de sauvegarde en 2006 ; un plan mis en oeuvre dernièrement par le tribunal de commerce de Paris pour la société Eurotunnel - 17 sociétés sont concernées... Pascal Clément, garde des Sceaux, s'est félicité le 31 janvier en Conseil des ministres de l'intérêt croissant porté à cette procédure par les entreprises en difficulté. La loi du 26 juillet 2005 a rénové le droit français des affaires en créant, notamment, la procédure de sauvegarde. A ce jour, 500 procédures ont été ouvertes devant 146 tribunaux de commerce (soit 70 % des juridictions). Ce dispositif a été utilisé par des sociétés très importantes, comme Eurotunnel, mais également par des plus petites : 50 % des sauvegardes ont été engagées au bénéfice d'entreprises de moins de dix salariés.»...
Source: http://www.premier-ministre.gouv.fr | Source Status


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Wed Jan 24 14:49:26 CET 2007

Aides publiques : le jackpot des entreprises

«Un rapport évalue à 4 % du PIB le montant des aides publiques aux entreprises. Il préconise une évaluation des quelque 6 000 dispositifs existants. À la clé : 4 milliards d'économies d'ici à un an. L'AUDIT de modernisation consacré aux aides publiques versées aux entreprises pourrait bien donner quelques arguments à la Commission européenne, qui estime que les États membres - y compris la France - sont encore beaucoup trop généreux. Ce rapport risque aussi de refroidir un peu les dirigeants du Medef qui réunissent demain une assemblée extraordinaire. Selon cette étude réalisée par trois inspections - Finances, Administration et Affaires sociales -, à la demande du premier ministre, suite aux interrogations du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), les aides publiques que la France verse aux entreprises sont très supérieures aux 10 milliards répertoriés par la Commission. Elles ont représenté 65 milliards en 2005, soit 4 % du PIB, assure ce rapport que Le Figaro s'est pr! ocuré. C'est, expliquent les inspecteurs, « un peu plus que le total du budget de l'Éducation nationale, près de deux fois le budget de la Défense, le même ordre de grandeur que le total des dépenses hospitalières ».»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status


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Fri Jan 19 13:46:40 CET 2007

Prise en charge des coûts de terrassement pour l'enfouissement coordonné de lignes électriques et téléphoniques

«Question écrite n° 21375 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 200 M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur certaines difficultés de mise en œuvre de l'article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'enfouissement coordonné des lignes électriques et des lignes téléphoniques ayant bénéficié de supports aériens communs déposés.»...
Source: http://www.senat.fr | Source Status


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12 29 2006

Ads for French retailers set to hit the airwaves - Business - International Herald Tribune

«Minutes after midnight on Monday morning, as popping corks and fireworks signal the New Year, a minor explosion will rock French television. For the first time, a retailer will get to advertise on one of the country's mainstream channels. In a significant loosening of one of the most restrictive marketing regulations in Europe, France is dropping a ban on television advertising by supermarkets, department stores, "hypermarkets" and other retailers. Analysts expect retailers to take to the airwaves in droves, stimulating spending by advertisers and, potentially, consumers. "For any retailer, it's an immense breath of oxygen," said Philippe Sarrazin, chief executive of the French unit of Initiative, a firm that buys media space and time on behalf of advertisers. "Of course they will use it." The ban was intended to safeguard ad revenue for French local newspapers, and to protect small retailers that feared the effects of nationwide ad campaigns by big retail chains. But the E! uropean Commission called the measure an illegal restraint on competition, and forced France to drop it in 2004.»...
Source: http://www.iht.com | Source Status


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Tue Dec 12 15:34:40 CET 2006

Réforme de la propriété intellectuelle annoncée en Angleterre

«Le rapport Gowers , publié le 6 décembre 2006, annonce une réforme du système de propriété intellectuelle anglaise afin de créer un environnement propice au développement économique. Andrew Gowers, ancien éditeur du Financial Times , était chargé par le Ministre des Finances, Chancellor Gordon Brown, d’examiner le système de propriété intellectuelle en place. Sa mission portait sur l’examen: de la manière dont le gouvernement administre la délivrance des droits de propriété intellectuelle et le soutien offert aux consommateurs et entreprises ; de la complexité et coûts des systèmes de brevets et de droits d’auteur, notamment les licences, actions en justice et la répression ; de l’adéquation du cadre juridique et technique de la propriété intellectuelle face à l’environnement numérique et l’adaptation des dispositions concernant « l’usage privé » par les citoyens.»...
Source: http://www.juriscom.net | Source Status


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Mon Nov 27 19:28:48 CET 2006

Lutte contre le pourriel, les espiogiciels et les logiciels malveillants: les Etats membres doivent mieux faire d'après la Commission

«Aujourd'hui, la Commission a prié toutes les autorités réglementaires et les parties intéressées d'intensifier la lutte contre le pourriel, les espiogiciels et les logiciels malveillants. Dans une nouvelle communication, la Commission souligne que, malgré la législation communautaire visant à proscrire le pourriel en Europe, l'Union continue à pâtir d'activités en ligne illicites menées de l'intérieur de l'UE comme de pays tiers. La communication insiste sur le fait que, même si la sécurité d'internet constitue une priorité politique depuis un certain temps, les autorités nationales doivent multiplier les actions pour sanctionner les activités en ligne illicites.»...
Source: http://europa.eu.int | Source Status


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Wed Nov 1 13:03:55 CET 2006

CNIL - Des huissiers à lamende

«31/10/2006 - Echos des séances Lors de la séance du 28 juin 2006, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 5.000 euros à l’encontre d’une étude d’huissiers de justice pour violation de l’intimité de la vie privée et pour entrave à l’action de la Commission. En juillet 2005, la CNIL a été saisie d'une plainte concernant les pratiques d'une étude d'huissiers de justice. Le requérant, venait de recevoir une injonction de payer sur laquelle apparaissait, à coté de son identité, la mention " méchant imbécile ".»...
Source: http://www.cnil.fr | Source Status


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Wed Oct 18 14:53:57 CEST 2006

CNIL - Prospection politique : cest plus Net

«Les prochaines échéances électorales seront l’occasion pour les partis politiques ou les candidats de lancer des opérations d’e-mailing politique. A cette occasion, la CNIL a décidé d’adopter le 5 octobre 2006 une recommandation, après consultation des partis politiques, sur la protection des données personnelles lors d’opérations de prospection politique. 1. Certains fichiers ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de prospection politique, tel est le cas des fichiers de gestion et de paie des personnels, des fichiers des administrations ou des collectivités locales (registres d’état civil, fichiers de taxes et redevances, fichiers d’aide sociale, etc). La liste électorale, elle, peut être communiquée à quiconque pour une utilisation de prospection politique.»...
Source: http://www.cnil.fr | Source Status


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Fri Sep 22 14:16:17 CEST 2006

mission sur le statut de société européenne

«Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice charge Noëlle Lenoir d'une mission sur le statut de société européenne Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice confie à Noëlle Lenoir, ancienne ministre des Affaires européennes, une mission d'évaluation du statut de Société Européenne (SE). Le statut de société européenne permet aux sociétés anonymes ayant des activités internationales de s'appuyer sur une structure juridique unique dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce statut a été créé par un règlement du Conseil des ministres européens du 8 octobre 2001. Il a été transposé en droit français par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. La SE étant une formule particulièrement innovante, la Commission européenne a souhaité que chaque Etat membre réalise un bilan de l'application de ce dispositif et réfléchisse à son amélioration.»...
Source: http://www.justice.gouv.fr | Source Status


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01 03 2006

Le correspondant à la CNIL, par Murielle Cahen, avocate (Analyse) - Legalbiznext, droit TIC et PI

«Un correspondant aux données personnelles (dit " correspondant CNIL ") a été institué par le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi du 6 août 2004). 1/ L'utilité du correspondant En principe, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Déclaration prévue par les Art 23 et 24 de la loi du 6 janvier 1978). Cependant, les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel sont dispensés de ces formalités de déclaration. La seule exception à ce principe est lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne est envisagé (Art 22 de la loi du 6 janvier 1978).»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status


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04 20 2005

La Cnil réclame un doublement de son budget sur quatre ans - Actualités - ZDNet.fr

«Il y a péril en la demeure à en croire son président Alex Türk. Si les effectifs et les moyens de la Cnil ne sont pas rapidement revus à la hausse, elle ne pourra plus assurer ses missions, dont le nombre est en constante augmentation. «La Cnil est pauvre, et au plan européen, nous sommes complètement décrochés en termes de personnel et de moyens». Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a profité de la présentation du bilan 2004 de l'organisme pour tirer une véritable sonnette d'alarme: «la Cnil est en danger, car si ses moyens n'augmentent pas, elle ne pourra pas accomplir les missions que le législateur lui a confiées».»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status


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11 30 2004

La Cnil précise le rôle du ''correspondant informatique et libertés'' - Actualités - ZDNet.fr

«Créé lors de la refonte de la loi de 1978, le correspondant aura pour mission de veiller au sein d'une organisation (privée ou publique) à la protection des données personnelles. Son statut n'est pas protégé mais son indépendance est garantie, assure la Cnil. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié ses premières recommandations au sujet des «correspondants à la protection des données personnelles». Des correspondants censés prochainement faire leur apparition aussi bien dans les entreprises privées que dans les entités publiques, comme des collectivités territoriales.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status


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07 19 1998 13:7:14

Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale

«Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale NOR : DEFD9801641D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code pénal, et notamment son article 413-9 ; Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 1er ; Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1er. - Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent décret : « informations ou supports protégés ». Art. 2. - Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : 1o Très Secret-Défense ; 2o Secret-Défense ; 3o Confidentiel-Défense.»...
Source: http://www.admi.net | Source Status Category: Veille Reglementaire


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