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«PENAL La condamnation d'un collaborateur d'une entreprise pour avoir divulgué des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression de ce lanceur d'alerte, en particulier de son droit de communiquer des informations. Pour la CEDH, cette ingérence n'était pas « nécessaire dans une société démocratique » et viole l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.»...
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«Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte NOR : JUSC2222368D ELI :
Source: https://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Alias :
Source: https://www.legifrance.gouv.fr | Source Status JORF n°0230 du 4 octobre 2022 Texte n° 6»...
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«Le 4 octobre 2022, la Faculté de Droit et des Sciences politiques de Nantes Université, le Tribunal Judiciaire de Nantes et le barreau de Nantes proposent un événement inédit pour cette nouvelle édition de La Nuit du Droit. Cette soirée s'articulera autour de la protection des lanceurs d'alerte. Nouvelle figure apparue dans la société, le lanceur d'alerte met en lumière des activités qui constituent une menace ou un préjudice pour l'intérêt général et s'expose ainsi à des représailles. Les dispositions européennes et françaises réglementant la protection des lanceurs d'alertes ainsi que les acteurs qui contribuent à la mise en oeuvre de cette protection, nouvellement nommés par la loi du 21 mars 2022, sont peu connus des citoyens français. La présentation de ce thème à l'occasion de la Nuit du droit, le 4 octobre 2022, est l'occasion de toucher les publics les plus divers.» [...] «Programme 18h00 -18h15 : Ouverture par les chefs de juridiction du TJ de Nantes, le doyen de la faculté de droit de Nantes et un représentant du Barreau de Nantes 18h15 – 18h30 : Introduction de cette Nuit du droit par Mme Cécile BARROIS DE SARIGNY Présentation de la fonction de défenseur des droits et plus spécifiquement de celle d’adjointe au défenseur des droits chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alertes Définition de la notion de lanceurs d’alerte Présentation du contexte 18h30 – 19h15 : Première table ronde : Genèse de la notion des lanceurs d’alerte et nouveau cadre juridique des lanceurs d’alertes Intervenants : Madame Pauline DELMAS, juriste chargée de plaidoyer auprès de la Maison des lanceurs d’alertes Comment la notion a –t-elle vu le jour ? Dans quel contexte ? Etude comparée des différentes écoles idéologiques à l’origine de la notion Droit interne et protection des lanceurs d’alerte Droit comparé Echanges avec la salle 19h15 – 20h00 : Deuxième table ronde : Les alertes en matière de santé et environnement Intervenants : Professeur Denis ZMIROU NAVIER et Madame Agnès POPELIN président et vice-présidente de la commission nationale de déontologie et d’alertes en matière de santé et environnement Rôle de la commission nationale de déontologie et d’alerte en matière de santé publique et environnement Le traitement des alertes en matière de santé et environnement Echanges avec la salle 20h00 – 20h45 : Troisième table ronde : Traitement de l’alerte et déroulé de l’enquête au sein de l’entreprise Intervenants : Madame Natacha LESELLIER avocate ancienne juriste chez l’Oréal – Jean-Yves KERBOURC'H, professeur de droit La prise en compte de l’alerte Le traitement de l’alerte dans l’entreprise La protection des données après l’alerte - CNIL (représailles) Echanges avec la salle 20h45 – 21h00 : Conclusion et synthèse des échanges par Madame Cécile BARROIS DE SARIGNY Mis à jour le 26 septembre 2022 par Sophie DURET. Agenda Agenda Plus d'infos Evénement gratuit et ouvert à tous et à toutes sans inscription (dans la limite des places disponibles) Nuit du Droit logo-Nantes Université Plus d’infos sur Nantes Université »...
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«Depuis le 1er septembre 2022, le statut européen protecteur des lanceurs d'alerte applicable en France. Suivant une jurisprudence établie, la Cour d'appel de Cayenne, le 2 septembre 2022[1] [1] a rappelé qu'un salarié dénonçant un délit dans les conditions de la loi n° 2016-1991 du 9 décembre 2016 « Sapin 2 »[2] bénéficie du statut protecteur de « lanceur d'alerte ». Son employeur ne peut donc le licencier pour le signalement qu'il a effectué. Cette décision est intervenue 24 heures après l'entrée en vigueur des nouvelles lois du 21 mars 2022 - la Loi organique n° 2022-400[3] (ci-après la "Loi organique") sur le Défenseur des Droits et la Loi n° 2022-401[4] (ci-après la « Loi ») sur les lanceurs d'alerte transposant la Directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte[5]. Le statut des lanceurs d'alerte qui avait fait l'objet de plusieurs législations en France est désormais, après avoir été validé par le Conseil constitutionnel[6], unifié et stabilisé. Ce statut concerne les secteurs public et privé.»...
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«L'arrêt de la CAA de Marseille n° 21MA04309 du 5 juillet 2022 réfute à un agent public la qualité de lanceur d'alerte et le rend éligible au prononcé d'une sanction disciplinaire. Un agent, qui ne nie pas être l'auteur des manquements qui lui sont reprochés et ne fait état dans son alerte, ni d'un crime ou d'un délit, ni d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (loi qui définit le statut juridique du lanceur d'alerte) peut être sanctionné. Il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à l'agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.»...
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«« Il est possible de mettre fin maintenant à cette situation injuste, indigne et incompréhensible », a écrit Me Antoine Reillac dans une lettre adressée au ministère de l'Economie et consultée par l'AFP. Il y dénonce le choix de Bercy de faire appel de la décision du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), rendue en juillet. Cette juridiction a déclaré que Mme Gibaud était fondée à être indemnisée par le fisc français, en vertu des informations qu'elle lui a transmises.» [...] « En collaborant, Stéphanie Gibaud « a permis de faire revenir des milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires en France », a-t-il également souligné, précisant que sa cliente « à bout de souffle » vivait désormais des minima sociaux. En décembre 2021, la banque suisse a été condamnée en appel à payer 1,8 milliard d'euros pour avoir mis en place un « système » visant à « faciliter » la fraude fiscale de riches contribuables français entre 2004 et 2012. La maison-mère a formé un pourvoi en cassation, mais pas la filiale française pour qui la peine est définitive. »...
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«Un dirigeant et trois salariés d'un centre d'accueil pour enfants handicapés ont été jugés jeudi pour avoir harcelé Céline Boussié, une lanceuse d'alerte qui avait dénoncé des mauvais traitements au sein de l'établissement situé dans le Gers. Le procureur a requis contre le directeur adjoint de l'Institut médico-éducatif (IME) Moussaron six mois de prison avec sursis, des peines de deux mois de prison avec sursis contre deux employés et une amende avec sursis pour le quatrième prévenu. En 2013, Céline Boussié, aide médico-psychologique de cet IME situé à Condom, dans le Gers, avait révélé publiquement des mauvais traitements infligés aux enfants résidant dans le centre.» [...] « « Je me sentais comme une serpillière » Vendredi devant le tribunal correctionnel d’Auch, les larmes aux yeux, elle a dit avoir pensé au suicide quand elle a découvert l’existence d’une page sur le réseau social Facebook, baptisée « Vérité Moussaron ». Des documents personnels de Céline Boussié y étaient diffusés, ainsi que des messages injurieux. Propos agressifs, agissements punitifs, favoritisme à ses dépens. A la barre du tribunal correctionnel d’Auch, Céline Boussié a détaillé comment elle a été harcelée moralement de 2013 à 2014, après avoir dénoncé des dysfonctionnements au sein de la structure. « Je me sentais comme une serpillière. J’étais privée de vacances par ma direction, on m’a dit que si je continuais à la ramener, et à poser des questions, on allait me licencier », a affirmé cette femme de 45 ans. « Ce sont des propos inappropriés et Madame Boussié a fait face à un raid numérique. Les prévenus se sont servis de Facebook comme un défouloir », a estimé le procureur. »...
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«Reconnu comme un "lanceur d'alerte" par la Défenseur des droits, le docteur Debauchez demande sa réintégration au sein de l'Institut Mutualiste Montsouris. Il y a deux ans, il a été licencié après avoir dénoncé des faits de corruption au sein de son service, entre un praticien et le géant américain Medtronic. A 62 ans, auréolé d'une réputation d'excellent chirurgien cardiaque, Mathieu Debauchez n'imaginait pas se retrouver un jour au tribunal face à son ancien employeur. "Depuis deux ans, ça a été des centaines de nuits à ne pas dormir, à me faire des noeuds dans la tête, mais je ne céderai pas. J'ai aujourd'hui des chances d'obtenir la reconnaissance de ce qui s'est passé, d'être indemnisé même si je ne fais pas ça pour l'argent. Mon état d'esprit, c'est de continuer le combat quoi qu'il arrive." L'ancien chef du pôle de pathologies cardiaques de l'Institut Mutualiste Montsouris (l'IMM) s'est rendu jeudi 29 aout devant le Conseil des Prud'hommes de Paris pour contester son licenciement. Un licenciement sans indemnités ni préavis survenu le 8 décembre 2020 pour "comportement inapproprié" à l'égard de ses collègues. Le docteur Debauchez estime qu'il s'agirait surtout de mesures de représailles pour avoir dénoncé des faits de corruption au sein de son service. Un avis partagé par la Défenseure des droits, Claire Hedon, qui lui a conféré le statut de "lanceur d'alerte" le 13 juillet dernier. L'Institut Mutualiste Montsouris à Paris.»...
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«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
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«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
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«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
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«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
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«Romain Farina, cet instituteur pédophile, avait sévi dans sept écoles du Rhône et de l'Isère. Il employait toujours le même mode opératoire qu'il avait nommé "les ateliers du gout". Le principe : au pretexte d'un cours sur les aliments, il bandait les yeux de ses écoliers, les faisait s'asseoir dans un coin de la classe et leur faisait gouter plusieurs aliments avant de glisser son pénis dans la bouche des petites victimes. De plus, il filmait tous les faits. Les investigations avaient démontré que ce procédé avait été réalisé 48 fois au minimum, la justice ayant prononcé un non-lieu pour 28 autres cas faute de preuves.» [...] « Le 7 juillet dernier, une famille iséroise a obtenu auprès du tribunal administratif la reconnaissance de cette faute étatique : le parquet de Bourgoin-Jallieu aurait dû transmettre l'information de la condamnation de 2008 à l'Académie de Grenoble et de ne pas avoir inscrit Romain Farina au fichier des délinquants sexuels. »...
Source: http://www.lyonmag.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La filiale française d'UBS a perdu devant la Cour de cassation et sera donc jugée pour harcèlement sur deux lanceurs d'alerte à l'origine de révélations de fraude fiscale, subornation de témoin et entrave au fonctionnement du CHSCT, l'instance paritaire syndicats-direction en charge des questions de santé, selon une décision consultée jeudi par l'AFP. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a rejeté, dans un arrêt daté de mardi, un pourvoi formé par la banque pour contester son renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris. L'ancien responsable de l'audit interne Nicolas Forissier et Stéphanie Gibaud, ancienne chargée du marketing événementiel, licenciés depuis, avaient contribué à dénoncer à la fin des années 2000 les pratiques du groupe suisse et au déclenchement d'une enquête en France sur un vaste système de fraude fiscale. En 2017, le juge d'instruction avait ordonné qu'UBS France soit jugée pour harcèlement moral, mais avait écarté les poursuites pour deux autres infractions.» [...] « Mais après moult allers-retours procéduraux, la chambre de l’instruction de la cour d'appel de Paris a finalement renvoyé, début mars, la banque pour harcèlement moral mais aussi pour entrave au fonctionnement régulier du CHSCT et subornation de témoin. Un renvoi désormais définitif. "Tous les recours pavloviens d’UBS échouent les uns derrière les autres. Le seul résultat recherché: retarder un procès public sur des faits sans précédent", ont réagi auprès de l'AFP les avocats de M. Forissier, Me William Bourdon et Apolline Cagnat. "Après une énième démarche d’UBS pour tenter de se soustraire au procès correctionnel qui l’attend, la Cour de cassation vient de rejeter son dernier pourvoi. Le procès de la banque aura donc lieu", s'est réjoui Me David Koubbi, conseil de Mme Gibaud. L'avocat d'UBS France n'a pas donné suite aux sollicitations de l'AFP. Selon des éléments de l'enquête consultés par l'AFP, Nicolas Forissier aurait subi une forme de chantage de la part de la direction, qui l'aurait exclu d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour l'inciter à ne pas témoigner dans une autre procédure et à signer une clause de confidentialité renforcée. UBS est également soupçonnée d'avoir exercé des pressions sur le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail),et d'avoir intimidé sa secrétaire Stéphanie Gibaud, pour contrôler et censurer des procès-verbaux de séance. En décembre 2021, la banque suisse été condamnée en appel à payer un total de 1,8 milliard d'euros pour avoir mis en place un "système" visant à "faciliter" la fraude fiscale de riches contribuables français entre 2004 et 2012. La maison-mère a formé un pourvoi en cassation, mais pas la filiale française pour qui la peine est définitive. »...
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«Le procureur pointe "un comportement irresponsable" et requiert 100 000 E d'amende pour la société et douze mois de prison avec sursis et 15 000 E d'amende pour le PDG de Castel Viandes. Dans ses réquisitions, il salue le travail du lanceur d'alerte et que cela a été salutaire. Dans ses réquisitions, Eric Calut, le procureur de la République juge sévèrement les pratiques de la société Castel Viandes "pas de simples erreurs mais une mécanique globale, une dissimulation institutionnalisée". Des pratiques communément désignées sous le nom peu glorieux de "remballe" chez les bouchers ! Il reprend, "Castel Viandes n'a d'autre motivation que sa recherche du profit et cela doit-être sanctionné". Le procureur a dénombré 123 faits à reprocher à l'entreprise de Châteaubriant. Le PDG et ses cadres sont poursuivis "pour tromperie sur la nature, la qualité et l'origine et pour mise sur marché de produits en contenant préjudiciables à la santé. Utilisation de viande dont la date limite est dépassée, absence de signalement de viande contaminée à la salmonelle, dépassement du taux de matière grasse dans les steaks hachés", pour n'en retenir que quelques-uns. Le rôle essentiel du lanceur d'alerte Oui, le consommateur a bien été mis en danger, selon le ministère public qui a souligné le rôle essentiel de Pierre Hénard, l'ancien directeur qualité de Castel Viandes, à l'origine de ces révélations. "La sanction n'est pas très forte au regard des gains liés à la fraude et à la mise en danger des consommateurs, mais je suis satisfait que le procureur a commencé son réquisitoire en disant qu'il saluait le travail du lanceur d'alerte et que cela avait été salutaire", relève Pierre Hénard.»...
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«Les décisions ayant un caractère juridictionnel doivent être rendues par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant en formation collégiale, après réquisitions du procureur général.»...
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«Conseil d'Etat N° 447701 ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408 Mentionné aux tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. David Moreau, rapporteur Mme Esther de Moustier, rapporteur public SCP SPINOSI ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du vendredi 8 avril 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société éditrice du Monde et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 16, 22 et 29 mai 2020 prises par le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) et la décision confirmative prise par la société GMED, refusant de leur communiquer la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont délivré le marquage " conformité européenne " (CE) ainsi que la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont refusé de l'accorder, d'autre part, d'enjoindre au Laboratoire national de métrologie et d'essais et à la société GMED de leur communiquer sans délai, et sous astreinte, les listes demandées. Par un jugement n° 1822236/5-2 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a fait droit à leurs conclusions tendant à la communication de la liste des dispositifs médicaux ayant reçu le marquage " CE " et déjà mis sur le marché, mais a rejeté le surplus de leur demande.»...
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«Au nom de la liberté d'informer sur des sujets de santé publique, le Conseil d'Etat a décidé, dans un arrêt rendu vendredi 8 avril, de repousser les frontières du secret des affaires. Sur le plan des principes, une nouvelle avancée est ainsi gravée dans la jurisprudence, à l'occasion d'un contentieux né en 2018 dans le cadre des « Implant Files ». Cette enquête, menée par 59 médias, dont Le Monde, dans le cadre du Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), avait révélé des manques dans le contrôle, par les autorités sanitaires, de la mise sur le marché des dispositifs médicaux (stimulateurs cardiaques, stents, mèches vaginales, etc.). Certains dispositifs commercialisés légalement en Europe étaient défectueux, voire dangereux.» [...] « Le droit d’informer prime Résultat, lit-on dans l’arrêt, le secret des affaires « ne saurait justifier le refus de communication d’un document administratif après que les produits en cause ont été mis sur le marché. Ce secret ne saurait ainsi légalement fonder le refus de communication de la liste des dispositifs médicaux qui ont été mis sur le marché après que le marquage “CE” leur a été refusé, en France, par le LNE ou la société GMED, mais leur a été délivré par un autre organisme d’évaluation au sein de l’Union européenne ». Dès lors qu’un produit est sur le marché, le droit d’informer, en particulier en matière de santé publique, prime désormais sur la protection du secret des affaires. « Ce principe est consacré », se réjouit Patrice Spinosi. »...
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«De nouvelles mesures En outre, la nouvelle loi prévoit également les mesures suivantes : •dans un contexte professionnel, la connaissance personnelle des faits par le lanceur d'alerte n'est plus requise, il peut désormais signaler des faits qui lui auraient été rapportés ; lesdits faits n'ayant plus besoin d'être « graves » mais devant porter préjudice à l'intérêt général ; •le signalement, qui à l'origine devait être fait « de manière désintéressée », se limite à l'absence de contrepartie financière ; •la gravité des faits dénoncés est remplacée par un « préjudice porté à l'intérêt général » ; •la possibilité d'effectuer directement un signalement externe auprès des autorités judiciaires et/ou administratives ; le préalable obligatoire de la procédure interne est supprimé. Le lanceur d'alerte peut choisir d'effectuer un signalement directement à l'autorité compétente, au défenseur des droits ou à la justice. Néanmoins, la divulgation publique directe ne reste possible qu'en cas de « danger grave et imminent », en cas d'absence de traitement de l'alerte et passé un certain délai, et en cas de risque de représailles directes ou si le signalement n'a aucune chance d'aboutir ; •le statut et la protection du lanceur d'alerte contre d'éventuelles représailles sont étendus aux « facilitateurs » , qui sont des personnes physiques, ou morales à but non lucratif, en lien avec le lanceur d'alerte, qui l'aident à effectuer le signalement. Ce sont les collègues, les proches, les syndicats qui viennent apporter leur soutien ou qui sont liés à l'alerte ; •les lanceurs d'alerte pourront bénéficier de mesures de soutien psychologique et financier par les autorités externes ; •enfin, toute action jugée abusive ou dilatoire, aussi qualifiée de procédure de « bâillon », à l'encontre d'un lanceur d'alerte pourra faire l'objet d'une amende de 60 000 E.»...
Source: http://www.focusrh.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«La loi « visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte » consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte. La protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique Pour tout comprendre Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte Intégral Ressources Humaines Cette loi vise à améliorer la protection du lanceur d'alerte qui prend un risque personnel et professionnel important. Ledit risque peut aller jusqu'à altérer gravement sa santé notamment face à des pressions et des intimidations de toutes sortes. Cette loi place sur le même plan salariés et agents publics, lanceurs d'alerte.»...
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«Protection des lanceurs d'alerte et rôle du Défenseur des droits : les enseignements des lois du 21 mars 2022 ADMINISTRATIF | PENAL AFFAIRES | Compliance Les lois visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits ont été promulguées, le 21 mars dernier. Elles viennent renforcer le dispositif de protection des lanceurs d'alerte conçu par la loi Sapin II et transposer la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne.»...
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«Quinquennat Macron : quelle évolution de la justice pénale ? Alors que le quinquennat de l'actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d'entretiens, les grandes évolutions juridiques à l'oeuvre durant ces cinq dernières années sous l'effet conjugué de l'action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l'évolution de la justice pénale.»...
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«Entre autres mesures, la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur. Loi 2022-401 du 21-3-2022 art. 1 et 2 : JO 22 Publié le 04/04/2022 Par Aliya BENKHALIFA quoti-20220404-social-2.jpg ©Gettyimages Une définition plus précise et plus large du domaine de l'alerte La définition du lanceur d'alerte figurant à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 est modifiée pour prévoir qu'un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement (Loi 2016-1691 art. 6 modifié)»...
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«L'occupation des sols est l'un des domaines où la pression économique est des plus fortes. Aussi, l'exposition à certains risques des élus et des agents des collectivités est particulièrement importante. Bien évidemment, on pense aux cas de corruption les plus évidents : risque de corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts. Mais le diable se cache surtout dans les détails et nombre d'actions des personnes publiques en lien avec les occupations foncières méritent de prendre des précautions particulières. Maitre Pierre-Manuel Cloix, avocat associé au sein du Cabinet Cloix & Mendè-Gil en décrypte les principales.»...
Source: http://www.lagazettedescommunes.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«A l'occasion de la semaine européenne du handicap, l'association Droit comme un H ! a organisé, en partenariat avec le Cercle Montesquieu, l'AFJE et Atorus Executive Interim Management, un webinaire sur l'inclusion des jeunes talents en situation de handicap au sein des directions juridiques, afin de mener une réflexion sur la façon de faciliter leur accès aux professions du droit.»...
Source: http://www.affiches-parisiennes.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Par un arrêt du 8 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'annulation de Google contre la décision de l'Autorité de la concurrence du 9 avril 2020 qui lui avait imposé plusieurs injonctions dont la négociation de bonne foi avec les éditeurs de presse qui feraient la demande de rémunération contre la reprise de contenus selon des critères transparents, objectifs et discriminatoires. L'Autorité avait considéré que Google avait des pratiques susceptibles de caractériser un abus de position dominante, en ayant imposé aux éditeurs des conditions de transaction inéquitables tout en refusant toute forme de rémunération suivant les modalités prévues par la loi du 24 juillet 2019.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Par un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la production par un employeur d'éléments portant atteinte à la vie privée d'une salariée, tels qu'un extrait de son compte Facebook, peut être justifiée si elle est « indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de l'employeur à la confidentialité de ses affaires ». Cette décision résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Petit Bateau reprochait à sa chef de projet export d'avoir publié sur son compte Facebook personnel une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 qui avait été présentée exclusivement aux commerciaux. L'employeur a considéré qu'elle avait manqué à son obligation contractuelle de confidentialité et l'a licenciée pour faute grave. Il avait obtenu l'information litigieuse par un email, contenant la photo montrant un extrait du compte Facebook en cause, envoyé spontanément par une salariée autorisée à avoir accès au compte de son « amie ». L'employeur s'était contenté de produire la photo représentant le compte Facebook et avait fait procéder à un constat d'huissier pour éviter toute contestation sur l'identité du titulaire du compte.»...
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«Par Benoit Charot, associé et responsable de l'activité contentieux du bureau de Paris de Reed Smith La crise sanitaire engendrée par le Covid-19 a bouleversé l'activité économique des entreprises. De nombreux employeurs ont aujourd'hui recours au télétravail afin de permettre la continuité de leur activité et le respect des préconisations gouvernementales de lutte contre la propagation du virus. Si le télétravail comporte des avantages à la fois pour le salarié et l'employeur (conciliation entre vie privée et professionnelle, gestion de l'espace, réduction des couts, etc.), il présente également des risques importants. Il est souvent question par exemple, d'inadaptation du matériel pouvant générer des risques musculo-squelettiques (mauvaise ergonomie), visuels, voire électriques (installation défectueuse). Mais les risques qui semblent aujourd'hui les plus importants sont les risques psychosociaux. Le recours au télétravail peut en effet être générateur d'un mal-être au travail consécutif à un déséquilibre vie professionnelle - vie privée, à un stress lié à des contrôles ou des objectifs excessifs, à l'isolement, à un épuisement professionnel, etc. Il est de l'intérêt de tous que l'employeur y soit attentif.»...
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«1- Contexte et problématique. Dans cette affaire [1], le titulaire de la marque enregistrée avait agi en contrefaçon contre un tiers qui avait soulevé à titre reconventionnel la déchéance de la marque pour non exploitation durant une période continue de cinq ans sur le fondement de l'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Il soutenait néanmoins que son adversaire avait utilisé le signe durant les cinq ans suivant l'enregistrement de la marque, c'est-à-dire avant que celle-ci puisse être atteinte de nullité. Dès lors, la question qui se posait à la cour de justice était la suivante : le titulaire de la marque déchue peut-il agir en contrefaçon en vertu d'actes commis durant la période des cinq ans ayant suivie son enregistrement ? 2- La possibilit»...
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«Nouvelle étape dans le cheminement à petits pas de la dématérialisation des procédures : le Portail du justiciable permet au justiciable, depuis le 21 février 2020, d'adresser des requêtes par voie électronique à certaines juridictions civiles. Cette fonction est une nouveauté, elle s'ajoute à : ...¢ la communication au justiciable : des informations relatives à l'état d'avancement des procédures civiles, des avis, convocations et récépissés émis par le greffe, ...¢ la consultation du dossier. Le portail ne se limite donc plus à des flux sortants de la juridiction à destination du justiciable, il accueille le flux entrant des actes de saisine, que sont les requêtes, soit le flux allant du justiciable vers la juridiction. On peut y voir un progrès pour le justiciable, qui peut être plus actif. Pour autant, les arrêtés techniques qui mettent en oeuvre cette avancée suscitent interrogations et étonnements de la part du processualiste. Au nombre de ces derniers, notons, sans développer davantage, que les arrêtés trouvent désormais leurs fondements, non seulement dans les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, mais aussi dans des articles du code de procédure pénale (dont art. 801-1, 803-1, D. 589, etc.) : le portail s'ouvre en effet à cette procédure.»...
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«Arrêt n°35 du 26 février 2020 (19-81.827) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00035 Agression sexuelle - Responsabilité pénale Rejet Sommaire 1 L'exhibition de la poitrine d'une femme entre dans les prévisions du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, même si l'intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle. Sommaire 2 Si le comportement d'une militante féministe qui dénude sa poitrine, sur laquelle est inscrite un message politique, dans un musée en plantant un pieu dans une statue de cire représentant le dirigeant d'un pays, constitue l'infraction d'exhibition sexuelle, la relaxe de la prévenue n'encourt pas la censure dès lors que ce comportement s'inscrit dans une démarche de protestation politique et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression.»...
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«A la suite d'un arrêt du 18 décembre 2019 (CJUE, 18 décembre 2019, C-666/18, IT Development) , la CJUE a mis un terme définitif à la possibilité de recourir aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun en cas de la violation d'un contrat de licence en droit d'auteur. Une telle décision est particulièrement importante puisqu'elle remet en cause nombre de règles qui était considérées jusqu'à alors parfaitement établies. Exclusion du droit des contrats en cas de violation d'une licence en droit (...) Version Imprimable»...
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«Justice.fr, le portail du justiciable, permet aux justiciables le suivi en ligne de leurs affaires civiles. Ils sont également informés des échéances de leurs affaires. En outre,100 % de la transmission des pièces aux avocats dans le cadre des affaires civiles est désormais dématérialisée. Courant 2020, justice.fr permettra la saisine en ligne dans le cadre d'une constitution de partie civile ainsi que dans le domaine de gestion des mesures de protection des majeurs et la consultation en ligne des affaires pénales»...
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«Par un jugement du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné un site dédié à l'information des consommateurs pour avoir publié un article et des commentaires jugés dénigrants à l'égard d'un site. Le tribunal a estimé qu'il avait engagé sa responsabilité d'éditeur pour l'article publié et de celle d'hébergeur, prévue par l'article 6-2 de la LCEN, pour n'avoir pas retiré les commentaires en cause suite aux mises en demeure du site victime des propos. Cette affaire concerne le site Monetize Angels Services (MAS) qui exploite un site proposant des avantages aux clients de sites partenaires, après passation d'une commande. Le site Signal-arnaques.com avait publié un article intitulé : « Les pratiques du Club des avantages sont-elles légales ? ». Ce texte va être largement diffusé sur les réseaux sociaux et recueillera une centaine de commentaires, abondant dans le sens de l'article. Après les mises en demeure infructueuses de MAS de retirer l'article incriminé, ce dernier a assigné Signal-arnaques.com pour dénigrement. Le tribunal lui a donné gain de cause en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui pose trois conditions pour que le dénigrement soit reconnu : un sujet qui n'est pas d'intérêt général, une base factuelle insuffisante et une absence de mesure dans l'expression des faits en cause. Concernant l'article que le site publie, le tribunal a considéré que le sujet s'inscrivait dans un débat d'intérêt général et que la base factuelle de la pratique dénoncée reposait sur une base factuelle suffisante. Mais il a toutefois estimé que l'auteur de l'article avait outrepassé son droit de libre critique en employant des termes tels que « piège pervers du commerce en ligne » ou « appât » et s'est ainsi montré ouvertement dénigrant à l'encontre du service « Club des avantages ». De la même manière, le tribunal a jugé les commentaires dénigrants et considère que la responsabilité de Signal-arnaques.com est engagée en tant qu'hébergeur des commentaires.»...
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«Pour l'Office européen des brevets l'IA ne peut déposer de demandes de brevets Technologie : Dans une décision qui pourrait faire date, l'Office européen des brevets a rejeté deux demandes de brevet. Motif invoquée par l'autorité : l'auteur des inventions concernées n'est pas un être humain mais une intelligence artificielle.»...
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«Bien que le TGI de Paris reconnaisse que la marque semi-figurative « vente-privee » ait acquis un caractère distinctif par l'usage, il l'a annulée estimant qu'elle avait fait l'objet d'un dépôt frauduleux. Dans son jugement du 3 octobre 2019, il considère que l'expression « ventes privées » a toujours désigné des ventes événementielles à un public d'invités. La société Vente-privée.com ne pouvait donc pas s'approprier ces termes génériques.»...
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«Jean-Jacques Urvoas est comme écrasé dans son fauteuil - à la Cour de justice de la République, les prévenus ne sont pas assis sur des bancs. L'ancien député, l'ex-garde des Sceaux, l'actuel maitre de conférences est coupable, selon la Cour, d'avoir révélé en mai 2017, des informations à caractère secret dont il était dépositaire en raison de sa fonction. En l'occurrence, il est coupable d'avoir transmis à Thierry Solère, député, une fiche d'action publique (FAP) - rédigée par la Direction des affaires criminelles et des grâces sur la base d'informations provenant du parquet de Versailles - contenant des éléments sur la procédure judiciaire qui visait l'ancien porte-parole de François Fillon. La Cour a peu ou prou adopté un raisonnement juridique identique à celui du parquet, qui avait requis jeudi 26 septembre un an de prison avec sursis à l'encontre du prévenu, prédisant qu'une relaxe sonnerait le glas du parquet à la française. Selon l'article 226-13 du code pénal « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ». Toute la question était de savoir si les informations transmises par Jean-Jacques Urvoas étaient couvertes par le secret et s'il était, oui ou non, tenu par ce secret.» [...] « Jean-Baptiste Parlos, président de cour, entouré des juges-parlementaires les yeux rivés partout sauf sur leur ancien collègue, lit la décision sereinement, sans emphase. Tout est clair pour la CJR : « l’article 226-13 du code pénal, qui vise la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire à raison de sa fonction, n’exige pas que la dépositaire soit astreint au secret en vertu d’un texte spécifique, auquel ledit article ne renvoie pas. Si l’obligation au secret peut, pour certaines personnes, résulter d’un texte spécifique, le fait qu’aucun texte n’impose au garde des Sceaux le respect d’un secret en raison de sa fonction est sans incidence sur l’application de l’article 226-13 du code pénal, dont le domaine d’application n’a pas été ainsi limité par le législateur ». Une liste ne pourrait être « qu’indicative », estime la cour balayant l’argument de la défense pour démontrer que le ministre de la Justice n’est tenu à aucun secret puisqu’aucun texte ne le dit expressément. « Prétendre qu’une disposition spécifique est nécessaire pour le délit soit constitué reviendrait à ajouter au texte, ce que n’autorise par une interprétation stricte de la loi pénale », a continué le président de la CJR. Jean-Jacques Urvoas a obtenu la FAP, et surtout son contenu, grâce à sa fonction et à ce que la loi lui autorise en raison de cette fonction. Le 2 juin 2016, le garde des Sceaux n’a-t-il pas lui-même signé une circulaire sur le fonctionnement des remontées d’informations, parfois secrètes ? Concernant les enquêtes en cours, « c’est sans méconnaître » l’article 11 du code de procédure pénale sur le secret de l’instruction « que le procureur de la Réublique transmet au procureur général les informations qui lui sont demandées, dès lors que le procureur général communique ces informations à la DACG dont les membres, en raison de leurs fonctions, qu’ils soient ou non magistrats de l’ordre judiciaire, sont tenus au même secret. Ces modalités de fonctionnement permettent au garde des Sceaux d’obtenir des informations sur les affaires judiciaires nécessaires à l’action ministérielle ». En somme, si le garde des Sceaux n’est pas tenu par l’article 11 du code de procédure pénale car ne concourant pas à l’enquête et s’il n’a plus le droit depuis la loi du 25 juillet 2013 de donner des instructions dans les affaires individuelles, « il n’en pas moins tenu au respect du secret qu’impose la nature des informations qui lui sont transmises, en raison de sa fonction ». Voilà pour l’élément légal. »...
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«La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales Vendredi 10 mai 2019 de 9 h à 17 h 15, en Grand'Chambre de la Cour de cassation. 9h00 Accueil des participants. 9h15 Ouverture du colloque François MOLINS, Procureur général près la Cour de cassation Matinée sous la présidence de Dominique GAILLARDOT, premier avocat général de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : 9h45 - 10h00 Une convergence des éléments constitutifs des infractions fiscales et sociales Renaud SALOMON, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, professeur associé à l'université Paris-Dauphine 10h00 - 11h30 Les organes de lutte contre les fraudes fiscales et sociales Le rôle de la Direction générale des finances publiques Maité GABET, cheffe du service du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques Le rôle de la Direction du travail et de la Direction de la sécurité sociale Jean-Henri PYRONNET, directeur de projet en charge de la lutte contre la fraude et le travail illégal Le rôle des structures interministérielles : la Délégation nationale à la lutte contre la fraude et les CODAF Jeanne-Marie PROST, déléguée nationale à la lutte contre la fraude La direction d'enquête et la politique pénale en matière de lutte contre les fraudes Christophe PERRUAUX, procureur de la République adjoint près le Tribunal de grande instance de Paris La nécessaire coordination entre les enquêteurs Eric BELFAYOL, magistrat détaché à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude 11h30 - 11h45 Pause 11h45 - 12h30 Une convergence de la procédure en droit fiscal et en droit social La procédure en matière fiscale Thierry LAMBERT, professeur à l'université d'Aix-Marseille La procédure en matière sociale Frédérique CHOPIN, maitre de conférence à l'université d'Aix-Marseille 12h30 - 14h00 Déjeuner libre Après-midi sous la présidence de Jean RICHARD DE LA TOUR, premier avocat général de la chambre commerciale de la Cour de cassation : 14h00 - 15h30 Les juridictions en charge de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales Le contentieux pénal des fraudes Elisabeth PICHON, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation Renaud SALOMON, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, professeur associé à l'université Paris-Dauphine Le contentieux civil des fraudes Thierry GAUTHIER, conseiller référendaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation, professeur associé à l'université Lyon-III Dominique GAILLARDOT, premier avocat général de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation Le contentieux administratif des fraudes Ophélie CHAMPEAUX, maitre des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat Me Jean-Jacques GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 15h45 - 16h45 Des principes communs aux diverses juridictions Le principe de territorialité de la loi française Stéphane DETRAZ, Maitre de conférences à l'université Paris-Sud (Paris Saclay) La variété et la convergence des sanctions Marc SEGONDS, professeur à l'université de Toulouse Capitole Le principe de ne bis in idem Jacques-Henri ROBERT, professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris-II), ancien directeur de l'Institut de criminologie de Paris»...
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«La Cnil avait infligé une sanction pécuniaire de 75 000 E, avec publication de sa décision contre une association qui avait tardé à corriger un défaut de sécurité. Dans sa décision du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat a considéré qu'« eu égard à la nature et à la gravité du manquement constaté qu'il aurait été possible de prévenir par des mesures simples de sécurité, comme l'occultation des chemins d'accès aux dossiers enregistrés ou l'authentification des utilisateurs du traitement, aux moyens importants dont dispose l'association et au délai avec lequel elle a apporté les mesures correctrices de nature à remédier à ce manquement, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé à l'Adef une sanction disproportionnée ».» [...] «La Cnil avait été alertée de l’existence d’un défaut de sécurité permettant à des tiers non autorisés d’accéder aux données personnelles des personnes sollicitant les services de l’Association pour le développement des foyers (Adef). Il s’agissait d’un défaut du formulaire en ligne de demande de logement pour les bénéficiaires des prestations offertes par l’association. En modifiant des liens URL correspondants, un tiers à l’association pouvait accéder sans droit aux documents téléchargés par les demandeurs de logement : bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs d’identité qui contiennent tous des données personnelles. »...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances,Vulnérabilités Informationnelles

«Le gouvernement estonien développe une intelligence artificielle qui devra arbitrer de façon autonome des affaires de délits mineurs. Une première mondiale.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Ils agissent seuls ou en groupe. Ils ont repéré un danger pour l'environnement, la santé publique, la vie démocratique. Ils ont mis à jour un scandale potentiel ou imminent au sein de leur entreprise ou d'une institution. Ils se lancent, ils donnent l'alarme. Ce soir avec Delphine Pollet-Panoussis. Nelson Mandela visitant la cellule dans laquelle il fut incarcéré pendant plus de 20 ans. Nelson Mandela visitant la cellule dans laquelle il fut incarcéré pendant plus de 20 ans.... Des hommes et des femmes qui se battent pour que notre société prenne davantage en compte le respect des humains et de la nature, dénoncent les scandales et la corruption dont ils sont les témoins. Certains ont acquis une renommée mondiale, d'autres agissent localement, tous prennent des risques face à leurs contradicteurs mais aussi devant la loi. Qui sont-ils ? Comment les distinguer d'acteurs aux intentions moins nobles ? « Vigies citoyennes » pour certains, « traitres » ou «délateurs » pour d'autres, ils occupent une place juridique mal définie. Comment l'alerte est-elle saisie par le droit ? Quelle protection juridique ? Quelles concrétisations par le juge et les autorités compétentes ? Quelles limites ? Notre invitée, Delphine Pollet-Panoussis, se propose de répondre à ces questions et de cerner les contours d'une identité juridique des lanceurs d'alerte. Un travail nécessaire, compte tenu de leur présence croissante dans les démocraties occidentales.»...
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«Articles 470, 472, et 800-2 du code de procédure pénale Question Les articles 470, 472, et 800-2 du code de procédure pénale, en ce qu'ils interdisent ou sont susceptibles d'interdire à une personne citée directement devant le tribunal correctionnel par une partie civile, en sa prétendue qualité de civilement responsable, de solliciter, dans le cadre de l'instance où elle est ainsi attraite et dans l'hypothèse de sa mise hors de cause, la condamnation de cette partie civile au paiement de dommages-intérêts ainsi que des frais non payés par l'Etat et exposés pour les besoins de sa défense, portent-ils atteinte au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, fondé sur les article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?» [...] «Mais attendu que la question posée, en ce qu’elle concerne l’article 800-2 du code de procédure pénale, présente un caractère sérieux en ce que l’impossibilité, pour une personne citée comme civilement responsable devant la juridiction pénale, d’obtenir une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense dans le cas où elle serait mise hors de cause alors que la personne poursuivie ferait l’objet d’une condamnation, est de nature à porter atteinte à l’équilibre des droits des parties dans le procès pénal ; D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu’elle porte sur les articles 470 et 472 du code de procédure pénale ; RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu’elle porte sur l’article 800-2 du code de procédure pénale ; »...
Source: http://www.courdecassation.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Modernisation de la Justice : Discours de N. Belloubet à l'occasion de la 2ème VendômeTech»...
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«La Cour de cassation considère dans un arrêt du 30 octobre 2018 que l'état de santé d'un élu, s'il concerne sa vie privée, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant. Ce n’est pas la position de la Cour de cassation qui censure ledit arrêt au visa de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme au motif suivant : « en se prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant, d'autre part, l'article poursuivi faisait référence, pour son état de santé, aux explications de l'entourage de la plaignante et à des informations recueillies auprès des services de secours et de fonctionnaires de police et, s'agissant de l'exercice de son mandat de maire d'arrondissement, à des faits résultant de l'actualité locale, soit déjà connus, soit rapportés par d'autres articles de presse, de sorte que les journalistes, poursuivant un but légitime, n'ont pas manqué à leur obligation de procéder à une enquête sérieuse, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ».»...
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«Par délibération du 24 juillet 2018 , la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 30.000 euros à l'encontre de l'Office Public de l'Habitat de Rennes pour avoir utilisé ses fichiers d'usagers pour des finalités incompatibles avec les finalités initiales. Non respect des finalités d'un traitement sanctionné par la CNIL»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Alors que les administrations se verront bientôt imposer de nouvelles obligations d'Open Data « par défaut », la Commission d'accès aux documents administratifs a récemment précisé, au travers de différents avis, ce qui était attendu de la part des acteurs publics. La création obligatoire d'un compte utilisateur est par exemple prohibée. Si la « loi Cada » de 1978 a instauré en France un principe de « communication » des documents administratifs (sur demande), la loi Numérique de 2016 est venue compléter ses dispositions en imposant aux administrations de diffuser directement, sur Internet cette fois, certains fichiers. Dorénavant, lors d'une demande d'accès à un document administratif (rapport, code source, statistiques...), le citoyen peut ainsi réclamer que celui-ci soit directement mis en ligne. L'avantage est double. Le fichier devient alors accessible à tous, sur Internet, et l'administration n'est plus tenue, juridiquement, de le transmettre à un éventuel nouveau demandeur. Autre nouveauté : même si le document sollicité est transmis individuellement par mail au citoyen, les acteurs publics se voient désormais contraints de le publier - et de diffuser par la suite ses éventuelles « versions mises à jour ». Seules les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants et les administrations de moins de 50 agents ou salariés échappent à cette obligation, en vigueur depuis avril 2017.»...
Source: http://www.nextinpact.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Publier sur son site internet une décision de justice qui vous donne raison peut constituer un acte de concurrence déloyale, a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2017. Elle a, en effet, approuvé la cour d'appel qui avait jugé que la publication d'une décision favorable peut constituer une faute si elle est réalisée d'une manière telle qu'elle peut amener les tiers à se tromper sur ses motifs ou sa portée. La Cour suprême précise que « le texte mis en ligne était neutre dans sa présentation, ne comportait aucun commentaire, et que, s'agissant des deux exceptions apportées à la reproduction du dispositif du jugement, si la première n'était pas de nature à tromper le lecteur sur la portée exacte de la décision ou sur ses motifs, la seconde augmentait l'impact de la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif ».» [...] «La cour rappelle que les décisions de justice sont publiques et que les mesures de publicité ordonnées par jugement ne sont pas exclusives du droit, sauf abus, pour la victime de procéder à d’autres publications, à ses frais, de la condamnation obtenue. »...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La loi Lemaire a rendu obligatoire la publication par défaut, gratuite et dans un format ouvert de toutes les données des collectivités locales, dont les communes à partir de 3 500 habitants. Une obligation, sans sanction, qui est très loin d'être appliquée.»...
Source: http://www.expertises.info | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Cette semaine l'avocat Eric Caprioli nous éclaire sur les lanceurs d'alerte dans le cadre de la loi Sapin II et du décret du 19 avril 2017 dont les dispositifs doivent être mis en oeuvre le 1er janvier 2018.»...
Source: http://www.usine-digitale.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Pourquoi et comment vendre ses prestations en ligne ? Entre l'émergence des Legaltechs et la réglementation de notre profession qui s'assouplit, que faut-il privilégier ?»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Si les nouvelles technologies ont bouleversé bon nombre de secteurs d'activité, le juridique y a longtemps échappé. Mais depuis quelques mois, des jeunes pousses armées de logiciels performants sont capables de rédiger un testament ou de ficeler un contrat en quelques minutes. Un bouleversement en profondeur...»...
Source: http://www.entreprendre.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Dans un jugement rendu le 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux enjoint à l'université de la ville d'inscrire trois étudiants en L1 Staps. Une première depuis la publication de la circulaire ministérielle d'avril 2017, qui avait pour but de légitimer le recours au tirage au sort. Le texte ne protège donc pas les universités contre les recours. Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé illégal, jeudi 21 septembre 2017, le tirage au sort opéré à l'entrée des licences en tension. Dans trois ordonnances concernant trois requêtes différentes d'étudiants, qu'Educpros s'est procurées, la juge a enjoint au recteur de l'académie de Bordeaux "de faire procéder, à titre provisoire, à l'inscription [des trois étudiants] en première année de licence Staps [sciences et techniques des activités physiques et sportives] de l'université de Bordeaux, au titre de l'année universitaire 2017-2018 [...¦] et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification" du jugement. Ces trois étudiants s'étaient vus refuser l'entrée en L1, faute de place dans la filière.»...
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«Un ancien conseiller de François Hollande n'aurait pas du porter plainte pour diffamation publique envers un serviteur de l'Etat mais plutôt envers un particulier, a estimé le TGI de Paris dans un jugement du 4 juillet 2017. Selon lui, le fait diffamatoire publié sur Facebook était sans rapport avec ses fonctions à l'Elysée. Il n'est pas nécessaire d'être conseiller du Président pour commettre le fait allégué, explique le tribunal qui ajoute que les « activités professionnelles de M. X. n'ont été, ni le moyen d'accomplir les menaces supposées, ni le support nécessaire, le fait d'envoyer quelqu'un pour casser une porte pouvant être commis par un particulier ». Le tribunal a donc renvoyé la partie civile des fins de la poursuite. En 2013, une personne avait publié sur sa page Facebook que ce conseiller du Président de la République était impliqué dans une procédure judiciaire pour avoir envoyé à son domicile un individu en vue de lui « casser la porte » afin qu'il retire une plainte pour faux et usage de faux. Il s'agit bien d'un fait précis pouvant faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité, susceptible de porter atteinte à son honneur et à sa réputation. Le tribunal a donc estimé que les propos avaient bien un caractère diffamatoire. Mais la partie civile aurait du exercer sa poursuite sur un autre fondement, a jugé le tribunal. Lire la décision»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«The Court of Justice of the EU upheld a finding of likelihood of confusion between Michelin's X trade mark and Continental's application to register XKing - even though the EU General Court had "erred in law" Continental's EUTM application Continental filed an application at the EUIPO to register its mark (pictured) for "tyres; inner tubes for tyres" in class 12 in 2012. However, it was immediately under pressure from Michelin, which filed an opposition claiming there was a likelihood of confusion with its mark (pictured), which was registered in France.»...
Source: http://www.managingip.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Tendance Le cabinet Chatain & Associés vient de conclure un partenariat avec la legaltech Predictice, plateforme de recherche et d'analyse juridique qui permet en un clic de calculer les probabilités de résolution d'un litige et le montant des indemnités grâce à un algorithme. Trois questions à Solën Guezille, associée du cabinet Chatain & Associés, à l'origine du projet.»...
Source: http://business.lesechos.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le 8 juin 2017, dans le cadre du Conseil « Justice et Affaires intérieures », vingt Etats membres se sont mis d'accord sur l'instauration d'un parquet européen dans le cadre de la coopération renforcée. En 2013, la Commission européenne proposait sur le fondement de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne la création d'un parquet européen, chargé de « combler les lacunes du système répressif actuel, qui repose exclusivement sur les efforts nationaux et d'assurer une plus grande cohérence et une meilleure coordination de ces efforts » (proposition de Règlement du Conseil portant création du parquet européen COM/2013/0534 ; Commission européenne, Communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions, 17 juill. 2013). Il aura fallu attendre quatre ans pour que le projet connaisse une nette avancée grâce à l'approbation récente de cette proposition par vingt Etats membres. Actuellement, seules les autorités nationales sont en mesure d'enquêter et poursuivre la fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne (UE). Les organismes de l'Union à l'image de l'Office de lutte anti-fraude (OLAF), Eurojust et Europol (v. Rep. pén., v° Coopération policière internationale, par V. Gaudin et E. Roux) ne disposent pas de la possibilité de conduire des enquêtes pénales (European Public Prosecutor's Office, European Commission website). En effet, Eurojust et Europol ont pour mandat général de favoriser l'échange des informations et de coordonner les enquêtes et les poursuites pénales nationales, mais ne sont pas habilités à procéder eux-mêmes à ces enquêtes ou poursuites. Quant à l'OLAF, il a pour mission d'enquêter sur les fraudes et les activités illégales affectant l'UE mais ses pouvoirs sont limités aux enquêtes administratives. En conséquence, l'établissement d'un parquet européen trouve sa légitimité dès lors qu'une telle création permettra de dépasser ces limites fonctionnelles en établissant un organe d'enquête et de poursuite susceptible d'agir sur l'ensemble du territoire de l'Union de façon uniforme. Cette nouvelle entité judiciaire européenne s'attachera ainsi à rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Elle exercera en outre devant les juridictions compétentes des Etats membres l'action publique relative à ces infractions (P. Csonka, Establishment of the European Public Prosecutor's Office).»...
Source: http://www.dalloz-actualite.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le Conseil d'Etat a estimé que le département de la Vienne ne pouvait pas se fonder sur le droit du producteur de la base de données pour s'opposer à l'extraction ou la réutilisation des données des registres d'état civil. Par sa décision du 8 février 2017, il a en effet jugé que l'arrêt du 26 février 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux était entaché d'une erreur de droit et l'a donc annulé.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Au terme d'un arrêt tout à fait intéressant - mêlant droit des sociétés et droit à la protection des données personnelles -, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu le 9 mars 2017 (aff. C-398/15) aux questions préjudicielles qui lui étaient posées par la Cour de cassation italienne»...
Source: http://www.lex4u.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Les derniers développement de la jurisprudence en matière de E-réputation sur internet laissent à penser que les tribunaux se sensibilisent à la E-réputation des entreprises et particulièrement s'agissant des acteurs du E-commerce.»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Pronostiquer les décisions de justice grâce à des algorithmes brassant les jurisprudences, c'est l'idée de plusieurs start-up, qui misent sur l'ouverture des données au public. La perspective fascine autant qu'elle inquiète. Justice prédictive, l'augure des procédures Ils ont fait ce rêve étrange et inquiétant de lendemains sans incertitude ni aléa, d'un monde judiciaire transparent et sans risque. «Prédire» et «quantifier» sont leurs nouveaux horizons. Plusieurs start-up se lancent sur le marché du «big data», proposant aux professionnels du droit d'évaluer leurs chances de succès dans un litige, de dégoter les arguments les plus pertinents ou de prévoir le montant d'éventuelles indemnités.»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Article 1 L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.»...
Source: http://www.weka.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Accueil / Actualités / Communiqués / Parution du décret dit « Justice administrative de... Ecouter 4 novembre 2016 Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du code de justice administrative Le décret dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru aujourd'hui au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d'importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d'accès au juge, à dynamiser l'instruction et à adapter l'organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis. Accélérer le traitement de certaines requêtes Des ordonnances de séries pourront désormais être prises par les tribunaux sur la base d'un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont ils relèvent (alors qu'actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d'Etat). Le pouvoir de statuer par ordonnance pourra être délégué aux magistrats ayant atteint le grade de premier conseiller et ayant au moins deux ans d'ancienneté (alors qu'il était actuellement réservé aux présidents de juridiction et de formation de jugement). Les requêtes d'appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en matière d'obligation de quitter le territoire français, comme c'est le cas actuellement). De la même façon, les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel pourront être rejetés par ordonnance s'ils sont « manifestement dépourvus de fondement ».» [...] «Renforcer les conditions d’accès au juge L’obligation de liaison préalable du contentieux, qui impose au requérant d’avoir fait naître une décision de rejet de l’administration avant de saisir le juge, est étendue de deux façons : • d’une part, la dispense historique de liaison du contentieux qui existait pour les litiges de travaux publics est supprimée ; • d’autre part, dans les litiges indemnitaires, le juge ne pourra désormais être saisi que si une décision de rejet par l’administration est préalablement intervenue (alors qu’actuellement la jurisprudence admet que la demande puisse être faite après l’introduction du recours contentieux). Les cas de dispense d’avocat sont par ailleurs rationalisés : • la dispense est supprimée pour les litiges de travaux publics et d’occupation domaniale, et, en appel, pour les contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique ; •en revanche, la dispense actuellement prévue pour les contentieux d’aide sociale et d’aide personnalisée au logement est étendue à tous les « contentieux sociaux », c'est-à-dire les litiges « en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ». Enfin, le montant maximal de l’amende pour recours abusif, fixé à 3 000 euros depuis 1990 et qui n’est plus suffisamment dissuasif, est revalorisé à 10 000 euros. Dynamiser l’instruction Trois nouveaux outils font leur apparition dans l’arsenal du juge administratif pour dynamiser le déroulement de la procédure : • dans le prolongement de l’expérimentation menée depuis 2013 dans le contentieux de l’urbanisme, le juge administratif pourra d’office fixer une date à partir de laquelle des nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués ; • il pourra sanctionner par un désistement d’office l’absence de production d’un mémoire récapitulatif, dans le délai imparti ; • lorsque l’état d’un dossier permettra de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, il pourra enfin demander à celui-ci s’il maintient sa demande et, à défaut de réponse dans le délai imparti, prononcer un désistement d’office. Améliorer l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative En cas de requête ou de défense présentée par plusieurs auteurs, la décision juridictionnelle pourra être notifiée au seul représentant unique qui sera, par défaut, le premier nommé. Le décret précise les modalités de désignation des formations de trois juges des référés créées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d’État, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président. Enfin, le contentieux des mesures d’éloignement lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot est transféré au tribunal administratif de Montreuil. Cela permettra de décharger le tribunal administratif de Melun de près de la moitié de ce contentieux, alors que, depuis la fermeture du centre de Bobigny en juin 2013, le tribunal administratif de Montreuil n’a plus de contentieux de l’éloignement dit « 72 heures ». Rapport sur la justice administrative de demain : Face à la croissance durable et soutenue des contentieux dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, et soucieux de préserver une justice de qualité et des grands équilibres auxquels sont parvenus les juridictions, le vice-président du Conseil d’État a confié à la présidente de la Mission d’inspection des juridictions administratives la mission d’engager une réflexion d’ensemble sur l'évolution et la modernisation du rôle et des pouvoirs du juge administratif. Le rapport de ce groupe de travail, intitulé « Réflexions sur la justice administrative de demain », a été remis en novembre 2015. Une partie des propositions de ce rapport portent sur le développement des modes alternatifs de règlement des litiges et seront mises en œuvre par la création dans le code de justice administrative d’un régime complet de la médiation dans les litiges administratifs, prévu par l’article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel. Une autre partie des propositions du rapport trouve leur traduction dans ce décret dit « JADE ». »...
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«La formation de jugement du Conseil d'Etat spécialisée dans le contrôle des techniques de renseignement rend ses premières décisions L'essentiel ...¢ La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a donné au Conseil d'Etat compétence pour juger directement des recours concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement ainsi que des recours concernant la mise en oeuvre des fichiers informatiques intéressant la sureté de l'Etat....¢ Elle a créée, au sein du Conseil d'Etat, pour juger ces recours, une formation de jugement spécialisée, dont les membres sont habilités au secret de la défense nationale. ...¢ Les affaires traitées par cette formation spécialisée suivent une procédure particulière qui concilie le caractère contradictoire de la procédure et la protection du secret de la défense nationale : les membres de la formation spécialisée ont accès à des informations confidentielles, qu'ils vérifient, mais ces informations ne sont pas communiquées aux requérants. ...¢ Les décisions rendues par cette formation spécialisée sont publiques mais ne peuvent en aucun cas révéler les éléments couverts par le secret. Lorsque la formation spécialisée constate qu'aucune illégalité n'a été commise en matière de technique de renseignement ou d'inscription dans un fichier informatique intéressant la sureté de l'Etat, la décision qu'elle rend se contente de l'indiquer. En revanche, lorsqu'elle constate une illégalité, elle peut prendre diverses mesures (annuler une autorisation, ordonner la destruction de renseignements ou d'informations contenues dans un fichier, indemniser un préjudice) ...¢ La formation spécialisée a rendue aujourd'hui ses 15 premières décisions.» [...] «Le contrôle juridictionnel des techniques de renseignement mis en place par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement Le rôle du Conseil d’Etat La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 a profondément renouvelé le contrôle par le juge des techniques de renseignement. Elle a donné au Conseil d’Etat compétence pour juger directement des recours concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement. Le Conseil d’Etat peut ainsi être saisi par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ainsi que par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Conseil d’Etat peut également être saisi d’une question par un juge judiciaire ou administratif lorsque celui-ci s’interroge, dans le cadre d’un dossier qu’il traite, sur la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement. Par ailleurs la loi a donné compétence au Conseil d’Etat pour juger, dans les mêmes conditions, des recours concernant la mise en œuvre de fichiers informatiques intéressant la sûreté de l'Etat (la liste de ces fichiers est fixée par décret). La formation de jugement spécialisée Pour examiner ces recours relatifs aux techniques de renseignement et aux fichiers informatiques intéressant la sûreté de l'Etat, la loi a créé au sein du Conseil d’Etat une formation de jugement spécialisée. Elle comprend 5 membres : • un président, proposé par le vice-président du Conseil d’Etat au ministre de la justice et désigné ensuite par arrêté du Premier ministre - deux membres titulaires, choisis par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat parmi les conseillers d’Etat - deux membres suppléants, choisis par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat parmi les conseillers d’Etat et les maîtres des requêtes Par ailleurs, deux rapporteurs publics (un titulaire et un suppléant) exercent leurs fonctions auprès de la formation spécialisée. Ils sont choisis par le vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux, parmi les rapporteurs publics en fonction au Conseil d’Etat. Les membres de la formation spécialisée, ses rapporteurs publics et les agents de greffe qui les assistent sont habilités au secret de la défense nationale. Ils sont tous astreints au secret pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. La procédure devant la formation spécialisée La procédure suivie devant la formation spécialisée est particulière et vise à concilier le caractère contradictoire de la procédure et la protection du secret de la défense nationale. Les membres de la formation spécialisée sont autorisés à connaître de toutes les pièces et renseignements dont ils auraient besoin pour exercer leur mission de contrôle, y compris ceux qui sont couverts par le secret de la défense nationale. Ils peuvent demander à accéder à tous les documents que détiennent les services de renseignement ainsi qu’à ceux que détient la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Mais, pour protéger le secret de la défense nationale, les éléments couverts par le secret de la défense nationale ne sont accessibles qu’à la formation spécialisée, par dérogation aux règles habituelles en vertu desquelles tous les éléments du dossier sont communiqués au requérant. De la même façon, il n’est évoqué à l’audience, devant le requérant, aucun élément susceptible de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, de confirmer ou infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments contenus dans un fichier informatique intéressant la sûreté de l'Etat. Les décisions de la formation spécialisée Les décisions rendues par la formation spécialisée sont publiques mais elles ne peuvent en aucun cas révéler des éléments couverts par le secret. Lorsque la formation spécialisée constate qu'aucune illégalité n'a été commise en matière de technique de renseignement ou d’inscription dans un fichier informatique intéressant la sûreté de l’Etat, soit que la personne ne fasse l'objet d'aucune technique de renseignement ou d'aucune inscription dans un fichier, soit qu'elle en fasse l'objet mais dans des conditions régulières, la décision de la formation spécialisée se contente d’indiquer qu'aucune illégalité n'a été commise. Elle ne confirme pas, et n’infirme pas non plus, la mise en œuvre d'une technique et ne révèle pas si le requérant figure ou non dans le fichier. En dire davantage reviendrait en effet à trahir le secret. En revanche, lorsque la formation spécialisée constate une illégalité, elle peut annuler l’autorisation de recourir à la technique de renseignement, ordonner la destruction des renseignements collectés, ordonner la rectification ou l’effacement des données contenues dans un fichier et indemniser un préjudice. En ce cas sa décision mentionne l’illégalité, mais sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. La formation spécialisée a rendue aujourd’hui ses 15 premières décisions. Il s’agit des premières affaires régies par le nouveau régime mis en place par la loi du 24 juillet 2015 dont l’instruction, menée selon les règles décrites précédemment, a été close. »...
Source: http://www.conseil-etat.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Savoir se ménager la preuve d'une atteinte sur internet n'est pas anodin, notamment dans l'éventualité d'une action en justice et malgré le principe de la liberté de la preuve, un certain mode opératoire établi en la matière devra être respecté. En effet, à ce sujet, en 2010, un arrêt de la cour d'appel de Paris rappelle qu'une simple copie écran réalisée par le plaideur lui-même n'a aucune valeur probante et ne suffit pas à rapporter la preuve de l'atteinte. Archive.org, site géré par Internet Archive, organisation à but non lucratif, se targue d'avoir sauvegardé 450 milliards de pages internet avec sa wayback machine. Son système permet de fournir un instantané du contenu d'une page internet avec une grande fiabilité. Alors même que le contenu d'une adresse url peut avoir changé, le système d'archive.org permet d'éviter ce risque de modification dans le temps et de consulter une page internet telle qu'elle apparaissait dans le passé, voire jusqu'à plusieurs années auparavant.» [...] «Cette décision de l’OEB va donc plus en amont dans l’acceptation de preuves fournies par un système d’archives et dans la légitimité accordée au site archive.org. Dans la même lignée, le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) reconnait la validité des preuves issues du site « archive.org ». Néanmoins, la route tendant à faire évoluer les considérations nationales, et notamment françaises, semble longue tant l’entité émettrice des captures d’écran paraît illégitime aux yeux des juges nationaux. Toutefois, on remarque une évolution dans la jurisprudence française. Tout d’abord, dans un arrêt du 19 mars 2014, la cour d’appel de Paris, pour prendre sa décision, s’est fondée sur une comparaison de pages de sites internet rapportées grâce au site « archive.org ». Ensuite, la cour d’appel de Lyon, le 28 mai 2014, a daté le début d’exploitation d’un nom de domaine en prenant en compte des impressions écrans du site « archive.org ». Finalement, le TGI de Paris admet, le 21 octobre 2015, la valeur à titre de preuve du site « archive.org ». »...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«"Ubériser", l'un des mots les plus remarqué de l'édition 2017 du Petit Robert ; son sens ? "Déstabiliser et transformer un secteur avec un modèle économique innovant, tirant parti des nouvelles technologies" - au-delà du débat sémantique, d'aucun souligne la soudaineté avec laquelle ces modèles émergent et déstabilisent un marché établi depuis des décennies. Doit-on pour autant se résoudre à une Ubérisation des avocats ?»...
Source: http://www.latribune.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Pour la première fois, par un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-10.557), la Cour de cassation s'est prononcée sur la sanction du licenciement d'un salarié lanceur d'alerte. Dans cette affaire, le directeur administratif et financier d'une association qui assurait la gestion d'un centre d'examen de santé avait été licencié pour faute lourde en mars 2011 après avoir dénoncé auprès du procureur de la République des faits susceptibles de constituer une escroquerie et un détournement de fonds de la part d'un membre du conseil d'administration et du président de l'association. (Cass. Soc. 30 juin 2016, n°15-10.557) Lanceurs d'alerte : nullité du licenciement d'un salarié ayant dénoncé de bonne (...) Version Imprimable 1) La nullité du licenciement du salarié lanceur d'alerte prononcé en violation de la liberté d'expression A l'époque des faits donc, la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 qui prévoit que le licenciement d'un salarié fondé sur le fait qu'il témoigne ou dénonce, de bonne foi, des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale est nul, n'était donc pas applicable. Aussi, la cour d'appel avait estimé que le licenciement du directeur administratif et financier était certes dépourvu de cause réelle et sérieuse puisqu'il avait dénoncé les faits en parfaite bonne foi, mais elle avait refusé de prononcer la nullité du licenciement. La cour d'appel avait ainsi fait une stricte application de la règle selon laquelle il n'y a « pas de nullité sans texte » hors les cas d'atteinte à une liberté fondamentale et avait relevé la loi du 6 décembre 2013 n'était pas applicable au moment des faits. Pourtant, la chambre sociale, saisie d'un pourvoi formé par le salarié contre cette décision, a estimé, au visa de l'article 10§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, que le licenciement du lanceur d'alerte était nul car prononcé en violation de la liberté d'expression : « Vu l'article 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement et débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt retient que la nullité ne peut être prononcée en l'absence de texte la prévoyant puisque les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail issus de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, n'étaient pas applicables à l'époque du licenciement et que les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption, ce qui exclut l'application de l'article L. 1161-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement était motivé par le fait que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être mise en doute, avait dénoncé au procureur de la République des faits pouvant être qualifiés de délictueux commis au sein de l'association, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. » Ce faisant, la chambre sociale de la Cour de cassation se conforme à l'approche adoptée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 12 février 2008, Guja c. Moldova, n°14277/04).»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité.»...
Source: http://droit-public.lemondedudroit.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«La cour d'appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 16 juin 2016, que les seuls courriels faisant état d'une décision de justice impliquant un concurrent, rendue publiquement et diffusée sur les bases de données juridiques, n'étaient pas suffisants pour étayer les allégations de communication déloyale. La cour a rappelé que « le jugement du 22 octobre 2015 a été rendu publiquement et diffusé sur des bases de données accessibles sur le Net, consultables par tout intéressé et/ou professionnel et n'assurant pas nécessairement l'anonymisation des décisions de justice et que la publicité des décisions de justice est un principe consacré par la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le respect du droit à un procès équitable ». La cour a ainsi infirmé l'ordonnance de référé ayant considéré que l'ordonnance sur requête qui avait désigné un huissier pour accéder aux locaux d'une société, en vue de rechercher la preuve de cette communication litigieuse, avait bien retenu l'existence d'un motif légitime pour autoriser une telle mesure.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«26 oct. 2016 Montréal QC DETAILS AGREMENT MISES A JOUR DOCUMENTS DEJEUNER-CAUSERIE Accueil et lunch de 12 h à 12 h 30 Conférence de 12 h 30 à 14 h Section : Recherche et gestion du savoir Présidente : Catherine Martel, Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. Conférenciers - Edith Guilhermont, Université de Sherbrooke - Karim Renno, Renno Vathilakis Inc. Sujet Des monographie obsolètes dès leur publication. Des revues obscures auxquelles personne n'a accès. Des articles dont la révision s'éternise. Trop fixe, trop conservateur, trop lent.» [...] «Certains crient au déclin de l'imprimé juridique. Pendant ce temps, la blogosphère juridique s'agite: ces commentaires, souvent produits en temps réel, sont-ils appelés à remplacer la doctrine traditionnelle? Les formats sont multiples : certains proposent des commentaires étoffés, d'autres des capsules dont la brièveté est l'atout, d'autres encore, se présentent comme des répertoires. Timidement, quelques juges y prennent appui. Cette formation de l'ABC-Québec se veut une présentation de la blogosphère québécoise, tant au plan externe qu'interne. Mme Edith Guillermont, d'abord, étudie le phénomène de façon empirique et analytique : qui la crée, qui l'utilise, qui la cite? Blogueur de longue date, c'est du double point de vue du praticien et de l'auteur que Me Karim Renno présente ensuite sa « bibliothèque de jurisprudence publique » et sa vision de ce mode de réflexion sur l'actualité juridique. »...
Source: http://www.cbapd.org | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Google a décidé de faire appel de sa condamnation par la CNIL. La Commission nationale de l'informatique et des libertés française exige du moteur de recherches qu'il déréférence certains contenus sur toutes ses extensions, en vertu du « droit à l'oubli numérique » en vigueur au sein de l'Union européenne depuis mai 2014. La portée géographique de ce principe pose problème. Google applique le droit à l'oubli, mais en partie seulement. Et c'est ce que lui reproche la CNIL.»...
Source: http://www.rfi.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt inattendu dans le cadre d'une affaire en lien avec l'émeute du 10 octobre 2009 dans les rues de Poitiers. Ce jour-là, environ 200 casseurs avaient littéralement ravagé le centre-ville, apposant notamment sur les monuments des slogans hostiles à la police et à son directeur de l'époque, Jean-François Papineau. Aucun des meneurs de ce mouvement n'avait pu être identifié. Quelques mois plus tard, une vidéo montrant les slogans injurieux et en reprenant certains (comme « Papineau, on aura ta peau ») en voix off était mise en ligne sur Dailymotion. A la suite de la plainte avec constitution de partie civile pour injure et menaces de mort déposée par le directeur de la police, l'enquête ne permettait pas d'identifier non plus l'auteur de la vidéo. Les enquêteurs se rabattaient alors sur un jeune anarchiste poitevin, prénommé Jacques et animateur du blog « Ni Dieu ni maitre en Poitou ». Sa faute? Avoir, sur son blog, créé un lien hypertexte renvoyant vers la vidéo incriminée. Jugé en correctionnelle, puis en appel en mars 2015, Jacques avait à chaque fois été reconnu coupable et condamné à 300E d'amende ainsi qu'à 1.000E de dommages-intérêts à verser à Jean-François Papineau. C'est cette décision que vient de casser la cour suprême qui écrit: « Le renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n'est pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission par le prévenu de l'infraction. »»...
Source: http://www.lanouvellerepublique.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Dans une décision du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a affirmé que les codes sources d'un logiciel public sont des documents administratifs auxquels les administrés peuvent avoir accès. Il confirme ainsi l'avis du 8 janvier 2015 de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Pour la première fois, celle-ci avait affirmé que « les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. ». En conséquence, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors que cet accès ne porte pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales et aux droits des tiers.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique

«Cette affaire n'est pas très glorieuse pour l'institut Ipsos qui s'était chargé d'effectuer les sondages sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Une enquête a donc vu le jour et elle a débouché sur une mise en examen. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, les appels d'offres étaient absents L'Elysée aurait passé quelques contrats avec des instituts comme l'Ipsos, mais il n'y aurait pas eu d'appels d'offres. L'enquête s'est donc focalisée sur ces activités à la suite d'un rapport déployé en 2009 par la Cour des comptes. A l'époque, Nicolas Sarkozy était aux commandes de la France et plusieurs sondages étaient au rendez-vous. Dans ce dossier, l'Ipsos n'est pas le seul institut pointé du doigt, car l'étude s'articule autour de TNS-Sofrès, de l'IFOP et même d'Opinionway. Ce sont de grands groupes qui sont souvent sur le devant de la scène lorsque des sondages en matière politique sont proposés. Ces trois groupes pourraient toutefois tirer leur épingle du jeu puisqu'ils n'ont écopé que du statut de témoin assisté contrairement à l'Ipsos qui est mis en examen. Dans ce contexte, Ipsos, dirigé par le conseiller de Nicolas Sarkozy Pierre Giacometti jusqu'à début 2008, est considéré par les enquêteurs comme « l'institut par excellence de l'Elysée, en volume et en montant, puisqu'il a facturé 1.491.570 euros HT entre mai 2007 et octobre 2009, soit 92% du montant total » des sondages commandés, selon une source proche du dossier.» [...] «Pierre Giacometti et Patrick Buisson ont demandé la nullité de leur mise en examen. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris devra notamment se pencher sur l’obligation de passer par des appels d’offres pour la présidence de la République en matière de conseil politique. Une question dont dépend en partie la suite de l’affaire. »...
Source: http://www.lesnewseco.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice NOR: JUSA1603853A ELI: Non disponible Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 25 aout 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête : Article 1 Est nommé au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice : Directeur adjoint du cabinet : M. Eric Ruelle. Article 2 Sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice : Conseiller diplomatique, à compter du 23 février 2016 : M. David Touvet. Conseiller droit des obligations, droit économique et professions : M. Pierre Berlioz. Conseiller législation pénale : M. Charles Moynot. Conseillère parlementaire Sénat : Mme Morgane Fretault. Conseiller parlementaire Assemblée nationale : M. David Rey. Conseillère presse et communication : Mme Sophie Dulibeau.»...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«» [...] « 225. Devant la CONSOB, les requérants étaient accusés, pour l’essentiel, de ne pas avoir mentionné dans les communiqués de presse du 24 août 2005 le projet visant à une renégociation du contrat d’equity swap avec Merrill Lynch International Ltd alors que ce projet existait déjà et se trouvait à un stade avancé de réalisation (paragraphes 20 et 21 ci-dessus). Ils ont ensuite été condamnés pour cela par la CONSOB et par la cour d’appel de Turin (paragraphes 27 et 35 ci-dessus). 226. Devant les juridictions pénales, les intéressés ont été accusés d’avoir déclaré, dans les mêmes communiqués, qu’Exor n’avait ni entamé ni étudié d’initiatives concernant l’échéance du contrat de financement, alors que l’accord modifiant l’equity swap avait déjà été examiné et conclu, information qui aurait été cachée afin d’éviter une probable chute du prix des actions FIAT (paragraphe 40 ci-dessus). 227. Aux yeux de la Cour, il s’agit clairement d’une seule et même conduite de la part des mêmes personnes à la même date. Par ailleurs, la cour d’appel de Turin elle-même, dans ses arrêts du 23 janvier 2008, a admis que les articles 187 ter et 185 § 1 du décret législatif no 58 de 1998 avaient pour objet la même conduite, à savoir la diffusion de fausses informations (paragraphe 34 ci-dessus). Il s’ensuit que les nouvelles poursuites concernaient une seconde « infraction » ayant pour origine des faits identiques à ceux qui avaient fait l’objet de la première condamnation définitive. 228. Ce constat suffit pour conclure à la violation de l’article 4 du Protocole no 7. »...
Source: http://hudoc.echr.coe.int | Source Status Category: Juridique

«« s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou ») du Code monétaire et financier méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines (la dernière phrase de l'art. L. 466-1 et les mots « L. 465-1 et » présents dans les art. L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1 du même code sont également jugés contraires à la Constitution en ce qu'ils sont inséparables des premiers).»...
Source: http://actu.dalloz-etudiant.fr | Source Status Category: Juridique

«Détails du traité n°117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Titre Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Référence STCE n°117 Ouverture du traité Strasbourg, 22/11/1984 - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5 Entrée en vigueur 01/11/1988 - Le Protocole n° 7 reconnait certains droits non encore garantis ni par la Convention ni par ses Protocoles antérieurs : le droit à des garanties procédurales en cas d'expulsion d'un étranger du territoire d'un Etat le droit d'un condamné à un réexamen de la condamnation ou de la peine par une juridiction supérieure le droit à une indemnisation en cas d'erreur judiciaire ; le droit à ne pas être poursuivi ou condamné pénalement, en raison d'une infraction pour laquelle on a déjà été acquitté ou condamné ("ne bis in idem") ; égalité de droits et de responsabilités des époux.»...
Source: http://www.coe.int | Source Status Category: Juridique

«Articles 1729 et 1741 du Code général des impôts Question En matière de droits d'enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu'ils autorisent, à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l 'Homme et du Citoyen ? Saisine Du 11/01/2016 - G 16-90.001 - Tribunal correctionnel de Paris, 4 janvier 2016»...
Source: http://www.courdecassation.fr | Source Status Categories: Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Le tribu­nal a jugé rece­vables les QPC dépo­sées par l'avocat de l'ancien ministre du Budget. Son procès, initia­le­ment prévu du 8 au 18 février, est donc reporté à septembre. On vous explique la règle. A peine ouvert et déjà reporté. Le procès de Jérôme Cahu­zac, comme on pouvait s'y attendre, a tourné court. Ce qui a valu au prévenu un sourire de circons­tance et une atti­tude bien plus décon­trac­tée ce matin qu'il y a deux jours. L'ancien ministre du Budget peut dire merci à Me Jean Veil, son avocat, qui lui offre un bon bol d'air. Au cours de la première audience de lundi, ce dernier avait déposé deux ques­tions prio­ri­taires de consti­tu­tion­na­lité (QPC). Derrière ces termes en appa­rence compliqués se cache en réalité une défi­ni­tion rela­ti­ve­ment simple. Il s'agit de recours juri­diques permet­tant de suspendre un juge­ment, afin de s'assu­rer que celui-ci répond bien aux prin­cipes légis­la­tives promul­gués par la Cons­ti­tu­tion.» [...] «François Hollande et Manuel Valls doivent en avoir quelques sueurs froides. Car, ce recours suspen­sif donne l'impres­sion d'une forme de complai­sance de l'Etat envers l'un de ses ex-repré­sen­tants. De fait, expliquer qu'un ancien ministre frau­deur à la base d'un scan­dale d'enver­gure puisse passer entre les mailles du filet risque de consti­tuer une pilule dure à avaler. Qui plus est, pour les contri­buables français crou­lant sous le poids des diffé­rentes mesures fiscales et l'accu­mu­la­tion d'impôts. Comble de l'ironie dans ce report de procès : le procu­reur en personne rappe­lait lors de l'audience de lundi que les QPC étaient diffi­ci­le­ment rece­vables, Cahu­zac ayant lui-même durci les peines contre les frau­deurs fiscaux au temps où il menait préten­du­ment bataille contre l'évasion fiscale, et préci­sant au passage que ce dernier ne s'était d'ailleurs « jamais ému de la double pour­suite fiscale et pénale ». Un prin­cipe qui pour­tant, aujourd'hui, lui sauve tempo­rai­re­ment la mise. »...
Source: http://www.vsd.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances,Juridique

«Quel statut pour les mails en entreprise ? La question est complexe et les lignes juridiques qui l'encadrent bougent au gré des décisions de justice. Fin janvier, c'est la Cour de cassation qui a rendu son avis suite à la saisine dans un cas opposant un employeur à son salarié. L'employeur cherchait à savoir si des mails personnels saisis sur la machine de l'employé pouvaient être retenus dans le cadre de la procédure judiciaire, ceux-ci ayant été retrouvés sur les disques de la machine appartenant à l'entreprise. La Cour de cassation répond par la négative : certes, les mails ont bien été hébergés sur la machine de l'employeur, mais ils avaient été reçus sur une adresse personnelle de l'employé et donc se trouvent protégés par le secret des correspondances. « « Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances » écrit la Cour de cassation dans son arrêt.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«En 1994, un jeune piéton âgé de 9 ans était victime d'un grave accident de la circulation et subissait un traumatisme crânien grave. Une procédure amiable et une expertise médicale amiable étaient mises en place par la compagnie d'assurances pendant lesquelles la jeune victime était assistée de son père mais par aucun avocat. En 2005, 11 ans après l'accident, la compagnie d'assurances présentait enfin une offre d'indemnisation définitive d'un montant total de 449.000E. Désespéré, le père s'adressait alors à un avocat spécialisé afin qu'il représente les intérêts de son fils et le conseille sur l'opportunité d'accepter cette offre indemnitaire. L'avocat spécialisé, après avoir étudié le dossier, déconseillait d'accepter cette offre indemnitaire définitive manifestement sous-évaluée, et proposait d'assigner immédiatement l'assureur devant le Tribunal pour obtenir une juste et parfaite indemnisation. Le père fit confiance à l'avocat et suivit ses conseils en refusant cette offre définitive obtenue si tardivement après tant d'années de discussions amiables. Ce fut le début d'un long procès très difficile où, finalement, la victime obtint pleinement satisfaction.» [...] «Une fois encore, de nombreuses conclusions et pièces furent échangées devant la Cour d'Appel. La victime communiquait plus de 100 pièces. L'affaire fut à nouveau longuement plaidée. Par arrêt du 17 mars 2014, la Cour d'Appel de Paris donnait à nouveau gain de cause à la victime et condamnait la compagnie d'assurances à lui payer une somme en capital de 1.459.000€, ainsi que deux rentes viagères annuelles au titre de la tierce personne future et du préjudice professionnel d'un montant respectif, à compter d'août 2017, de 169.700€ et 18.000€, et représentant une somme capitalisée de 4.857.365€, soit une indemnisation totale du préjudice corporel à hauteur de 6.316.365€. A cette somme s'ajoutait la condamnation au titre du doublement des intérêts qui était confirmée et qui représentait plus de 1.870.000€ en sus, soit une indemnisation totale de plus de 8.180.000€. La compagnie d'assurance introduisait à nouveau un pourvoi en cassation, mais uniquement sur le doublement des intérêts qu'elle estimait totalement infondé. Conformément à notre droit, et heureusement pour la victime, la compagnie d'assurances a dû payer la totalité des condamnations avant de pouvoir faire examiner son pourvoi en cassation. Ainsi, après l'échange des mémoires, un arrêt fut rendu par la Cour de Cassation le 11 juin 2015, déboutant la compagnie d'assurances de la totalité de son pourvoi et de toutes ses illusions. Enfin, la victime introduisait une requête en interprétation devant la Cour d'Appel de Paris sur l'assiette du doublement des intérêts qui fut rejetée par arrêt du 19 octobre 2015. Ainsi, après 8 années de procédure intensive, ce dossier délicat et difficile est terminé. Il a donné toute satisfaction à la victime qui a obtenu par voie judiciaire une indemnisation 19 fois supérieure à l'offre d'indemnisation définitive et dérisoire formulée par la compagnie d'assurances en 2005 (8.180.000€ obtenus devant la Cour contre 449.000€ offerts initialement). Le jeune homme a certes perdu beaucoup de temps en se défendant seul, mais il a largement rattrapé le temps perdu. Il a pu obtenir gain de cause grâce à sa famille, qui a été patiente et persévérante en faisant toute confiance à son avocat spécialisé, lequel a mis tout en œuvre pour obtenir une très bonne indemnisation pour son client lors de ce captivant procès. Il faut rendre hommage à son père qui s'est battu pour obtenir une décision de justice garantissant les droits de son fils, ainsi qu'à sa mère qui a pris la relève et a aussi su le représenter avec ténacité. Le jeune homme, après avoir eu un parcours difficile, a enfin trouvé, avec sa mère, une vie équilibrée et sécurisée, lui permettant d'acquérir un logement et de vivre entouré des siens avec bonheur et sous la surveillance bienveillante de son oncle. »...
Source: http://www.yanous.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le projet loi relatif «la lutte corruption transparence vie économique» présenté 23 mars Conseil ministres. Le projet de loi relatif à «la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique» sera présenté le 23 mars en Conseil des ministres. • Africa Studio/Shutterstock 1 / 1 Précédent Suivant Outre la transaction pénale, le projet de loi Sapin contient un ensemble de mesures pour combattre la corruption Le projet de loi relatif à «la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique» doit être envoyé la semaine prochaine au Conseil d'Etat et présenté le 23 mars en Conseil des ministres. Voici les principales mesures du volet de lutte contre la corruption. Lire aussi > Corruption des entreprises: le big bang de la «transaction pénale» Création d'une agence de détection de la corruption Placée sous l'autorité conjointe des ministres des Finances et de la Justice, cette agence nationale de prévention et de détection de la corruption pourra infliger des sanctions et sera chargée, entre autres, de recevoir les «personnes souhaitant relater ou témoigner de faits susceptibles de constituer des infractions de corruption, de trafic d'influence, de concession, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme». Elle fera donc le tri dans les déclarations faites par les lanceurs d'alerte. L'agence, qui n'est pas une autorité administrative indépendante mais un service de l'Etat au même titre que Tracfin, aura un pouvoir d'enquête. Elle pourra protéger les lanceurs d'alerte en saisissant elle-même la justice si les salariés d'une entreprise hésitent à le faire en leur propre nom.» [...] «Mise en place d’un statut de lanceur d’alerte Le texte vise à protéger les lanceurs d’alerte en interdisant notamment leur licenciement et la discrimination à leur encontre du moment que leurs déclarations ont été retenues par l’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption. Il prévoit aussi leur protection juridique gratuite. Le projet de loi sera vraisemblablement enrichi sur ce point par voie d’amendement par le gouvernement, qui veut intégrer les recommandations que doit formuler le Conseil d’Etat dans un rapport à paraître dans le courant du mois sur le même sujet. »...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Le projet de loi sur de Michel Sapin sur la lutte contre la corruption s'est fait attendre. Annoncé en fanfare il y a un an par François Hollande, il a pris plus de six mois de retard. Finalement, selon nos informations, le texte devrait être transmis au Conseil d'Etat dans les prochains jours pour une présentation en Conseil des ministres mi-février et un débat à l'Assemblée en mars. Il faut dire que le projet a donné lieu à d'intenses tractations en coulisses. Challenges a pu se procurer la dernière version du texte. La plupart des dispositions n'ont pas bougé: l'instauration d'un registre obligatoire des lobbyistes, la création d'un vrai statut des lanceurs d'alerte, la mise en place d'une agence indépendante de lutte contre la corruption aux pouvoirs élargis...¦ Mais le ministre des finances a du amender sa copie avec une innovation de dernière minute cruciale : un dispositif dit de "convention de compensation d'intérêt public". Une innovation juridique Derrière ce nom barbare se cache une nouvelle procédure de règlement des litiges de corruption, qui constitue une petite révolution pour la justice française comme pour le monde du business. En effet, elle donne la possibilité aux entreprises incriminées de plaider coupable pour éviter un procès. Une procédure calquée sur celle du "Bribery Act" américain, qui permet aux sociétés de passer un accord avec le Department of Justice: elles acceptent de payer une amende - généralement élevée - et s'engagent à mettre en place des procédures internes pour éviter toute récidive en échange d'une suspension des poursuites pénales.»...
Source: http://www.challenges.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances,Vulnérabilités Informationnelles

«L'arrêt Delfi a fait couler beaucoup d'encre ; certains ont accusé la cour européenne des droits de l'homme de mettre en péril la liberté d'expression. Quelques mois plus tard, la cour envoie un signal très clair : autres faits, autre solution. En l'espèce, le modérateur d'un forum de discussion n'est pas responsable des propos mêmes grossiers des internautes.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Dans le cadre d'une action fondée sur des infractions de presse, l'assignation ne peut pas être dirigée exclusivement contre une société. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2016 confirmant la décision de la cour d'appel de Toulouse qui avait jugé irrecevables les demandes formées contre la société éditrice du site internet, pour la diffusion de propos considérés comme diffamatoires et injurieux. Cette conclusion se fonde sur la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle qui exclut la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions prévues à la loi du 29 juillet 1881. Les personnes morales ne peuvent donc être tenues qu'à titre de civilement responsables des agissements commis par les personnes limitativement énumérées par l'article 93-3 de cette loi, seules susceptibles d'engager leur responsabilité en qualité d'auteur ou de complice des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881. Il aurait donc fallu assigner à titre principal le directeur de la publication, comme le prévoit l'article 93-3.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«Dans une ordonnance de référé limpide du 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Free de débloquer les adresses emails ...¦@free.fr de clients de la société Buzzee, que le FAI avait rendu inaccessibles pour lutter contre le spamming.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Un quotidien en ligne ne peut être considéré comme un traitement de données à caractère personnel ordinaire. Un équilibre entre le respect à la vie privée et la liberté d'expression doit en effet être trouvé. Dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2016, le TGI de Paris a rejeté la demande de suppression des nom et prénom d'une personne, condamnée pour violence aggravée, dans un article paru en 2004 dans 20 Minutes et toujours en ligne sur son site. Comme le rappelle la décision à titre liminaire, l'éventuelle atteinte au droit au respect de l'intimité de la vie privée quand un article mentionne l'identité d'une personne dépend du contexte.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Cinq journalistes de Mediapart et du Point ainsi que l'ex-majordome étaient poursuivis pour "atteinte à l'intimité de la vie privée" de Liliane Bettencourt dans le procès des "écoutes". C'est une affaire tentaculaire qui continue de se dénouer : le procès des «écoutes» dans l'affaire Bettencourt s'est conclu ce mardi à Bordeaux par la relaxe de l'ex-majordome de Liliane Bettencourt et de cinq journalistes de Mediapart et du Point, qui étaient poursuivis «pour atteintes à l'intimité de la vie privée» de l'héritière de L'Oréal. De simples amendes «de principe» avaient été requises en novembre lors du procès. Le tribunal correctionnel a notamment estimé que Pascal Bonnefoy n'avait «à aucun moment bénéficié des enregistrements» effectués à l'insu de sa patronne, en 2009 et 2010, et qu'il avait remis ensuite à la fille de la milliardaire. Cet «acte socialement utile» répondait à la nécessité de protéger son employeur, a jugé le président Denis Roucou.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Tendances

«Dans le cadre d'une polémique politique, le caractère injurieux d'un texte sera apprécié avec plus de tolérance, a rappelé le TGI de Paris dans unjugement du 11 septembre 2015 qui précise qu'« une plus grande liberté de ton peut être reconnue à l'auteur des propos, celle-ci devant cependant cesser là où commencent les attaques personnelles, les atteintes à la dignité et l'outrance. ». A l'aune de ce principe, le TGI a estimé que les propos tenus dans un article s'inscrivant dans le contexte d'une polémique sur la politique au Gabon n'étaient pas injurieux. Le tribunal a examiné chacun des extraits litigieux de cet article publié sur un blog dont l'auteur est aussi le directeur de la publication. Bien que certains termes soient déplaisants, blessants ou agressifs, le tribunal a jugé qu'il s'agit de l'appréciation critique du comportement ou des compétences d'un homme politique exerçant des responsabilités politiques.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Mis à jour le 4 novembre 2015 - Projet porté par Christiane Taubira Fruit d'un long travail de réflexion et de concertation, le projet de réforme judiciaire, intitulé "la justice du 21e siècle", présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2015 est examiné au Sénat depuis le 3 novembre. Son ambition : améliorer pour tous la justice du quotidien, notamment par la généralisation du service d'accueil unique du justiciable. Il intègre aussi des dispositions permettant des actions de groupe en matière de lutte contre les discriminations.» [...] «Renforcer l'exemplarité de la justice et l'indépendance des magistrats Le projet de loi organique renforce l'exemplarité de la justice, ainsi que l'indépendance et l'impartialité des magistrats. les procureurs généraux ne seront plus nommés en conseil des ministres. Ce qui renforcement leur indépendance ; les magistrats exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention seront désormais nommés par décret du Président de la République. Ce, pour prendre en compte leur rôle en matière de protection des droits et des libertés. en cohérence avec la République exemplaire appelée par le Président de la République, le texte organise en outre la prévention des conflits d'intérêts des magistrats, en prévoyant un entretien déontologique ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine. il renforce aussi les recrutements externes pour faciliter l'ouverture de la magistrature sur la société. Ainsi l'Ecole nationale de la magistrature assure désormais la formation d'un plus large public (candidats admis aux concours complémentaires, candidats intégrés directement, personnes exerçant des fonctions juridictionnelles non intégrées au corps judiciaire) pour développer et diversifier le recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire. Le texte améliore les garanties et les obligations fondamentales accordées aux magistrats : il consacre le principe de la liberté syndicale des magistrats ; il modernise les modalités d'évaluation des magistrats ; il renforce l'ouverture de la magistrature sur la société en modifiant les modalités de recrutement par la voie des concours, en facilitant l'intégration directe, et en permettant le renouvellement des mandats de juge de proximité. Pour une justice plus proche des justiciables Le projet de loi ordinaire vise à mettre en place une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice pour les justiciables. Le texte : consacre le service d'accueil unique du justiciable, déjà en cours d'expérimentation dans plusieurs juridictions ; dès l'automne 2014 l'expérimentation avait débuté dans cinq tribunaux de grande instance (Bobigny, Brest, Dunkerque, Privas et Saint-Denis de la Réunion). Crée un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu'une action de groupe en matière de discrimination. Réforme les juridictions sociales (transfert de certains contentieux au tribunal de grande instance) et recentre le tribunal d'instance sur la justice civile rendant ainsi plus lisible l'organisation judiciaire ; Simplifie le traitement de certaines démarches (l'enregistrement des PACS est confié aux officiers de l'état civil) ; Rend obligatoire pour les petits litiges du quotidien la tentative de conciliation dans un double intérêt : recentrer les juridictions sur leur coeur de compétence et restaurer le dialogue. Tout en assurant la sécurité juridique, l'objectif est de proposer aux justiciables comme aux juridictions une solution durable, rapide et à moindre cout. Améliore la répression de certaines infractions routières par la contraventionnalisation et la forfaitisation des premiers faits de défaut d'assurance et de défaut de permis. TweeterPartagerEnvoyer SAns attendre l'adoption Des dispositions réglementaires complètent le dispositif : l'accès au droit et à la justice est renforcé ; les conseils de juridictions (lieu d'échange de la justice avec les élus) en cours d'expérimentation sont consacrés ; Un portail, intitulé "Portalis", sera mis en place en décembre 2015 : il permettra de saisir la justice et de suivre l'évolution de la procédure par internet. Ainsi, les citoyens pourront communiquer de manière dématérialisée avec la justice. »...
Source: http://www.gouvernement.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Par une décision du 1er octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne statuant, sur question préjudicielle de la Cour d'appel de Cluj en Roumanie, a statué sur la question de la transmission de fichiers de données personnelles entre deux administrations publiques. Par Charlotte Galichet, Avocat. 1 commentaire Version Imprimable Les requérants reprochaient à l'ANAF (agence nationale d'administration fiscale ) d'avoir transféré leurs données personnelles, incluant le montant de leurs revenus, à la CNAS (caisse nationale de sécurité sociale), sans leur consentement exprès et sans information préalable. Sur la base de ces données, la CNAS a exigé le paiement d'arriérés de contributions au régime d'assurance maladie. La Cour relève que la loi roumaine n° 95/2006 autorise les entités publiques à transmettre des données à caractère personnel aux caisses d'assurance maladie afin de permettre à ces dernières d'établir la qualité d'assuré des personnes concernées. Dans la mesure où la loi roumaine reconnait également la qualité d'assuré aux personnes sans revenus imposables, les données nécessaires à l'établissement de la qualité d'assuré n'incluaient pas celles relatives aux revenus.» [...] «Conclusion : les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 doivent donc être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des mesures nationales qui permettent à une administration publique d’un État membre de transmettre des données personnelles à une autre administration publique et leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n’aient été informées de cette transmission ou de ce traitement. »...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La gronde monte chez les avocats du barreau d'Avesnes depuis l'annonce de la réforme de l'aide juridictionnelle par Christiane Taubira, ministre de la justice. Jean-Raphaël Doyer, bâtonnier, dénonce le risque d'une justice à deux vitesses. Jean-Raphaël Doyer, bâtonnier Imprimer - A + Quel est l'objet de votre grogne ? « La ministre de la Justice nous avait promis, l'année dernière, une remise à plat de l'aide juridictionnelle comprenant une revalorisation pour les avocats. Mais à la lecture du projet de loi de finances 2016, on s'aperçoit que l'indemnité d'un avocat intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle va être diminuée. De l'ordre de 20 à 40 % en moins pour des procédures tels que les divorces ou la garde à vue. Pour un barreau comme Avesnes, où 70% des dossiers sont concernés par l'aide juridictionnelle, cela représente une baisse de rémunération de 7 %.» [...] «Quels seront les effets sur les justiciables ? Et les avocats ? « Nous risquons de nous retrouver avec une justice à deux vitesses, à l’anglo-saxonne. Les justiciables qui auront les moyens pourront se payer un bon avocat et se défendre correctement. Ce que je refuse en tant que bâtonnier et au nom de mes principes. À Avesnes, on peut se targuer d’avoir une justice de qualité ! Quant aux avocats, il est probable que les jeunes seront réticents à s’installer dans l’Avesnois, ou à exercer des missions à l’aide juridictionnelle. Des cabinets risquent de fermer. En plus d’un désert médical, l’Avesnois pourrait devenir un désert juridique. »...
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«Combien de fois entend-on des propos trop tranchés. Dans la bouche des titulaires de droits, la propriété intellectuelle est une valeur sacrée qui justifie toutes les atteintes aux autres droits et libertés. Pour les défenseurs des libertés individuelles, la vie privée et les données personnelles sont intouchables. La vérité est qu'entre les deux, il ne faut pas choisir. C'est bel et bien l'un ET l'autre. La cour le rappelle.» [...] « Pour que le message soit bien compris, la cour replace les deux valeurs en présence dans un même contexte : celui des droits fondamentaux. Elle estime à cet égard que : · « Le droit d’information dont est censé bénéficier le requérant dans le cadre d’une action relative à une atteinte à son droit de propriété vise ainsi, dans le domaine concerné, à rendre applicable et à concrétiser le droit fondamental à un recours effectif garanti à l’article 47 de la Charte et à assurer de la sorte l’exercice effectif du droit fondamental de propriété, dont fait partie le droit de propriété intellectuelle protégé à l’article 17, paragraphe 2, de celle-ci. En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 31 de ses conclusions, le premier de ces droits fondamentaux constitue un instrument nécessaire aux fins de protéger le second ». · « Le droit à la protection des données à caractère personnel, dont bénéficient les personnes visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48, fait partie du droit fondamental de toute personne de voir protégées les données à caractère personnel la concernant, ainsi que le garantissent l’article 8 de la Charte et la directive 95/46. » »...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Combien de fois entend-on des propos trop tranchés. Dans la bouche des titulaires de droits, la propriété intellectuelle est une valeur sacrée qui justifie toutes les atteintes aux autres droits et libertés. Pour les défenseurs des libertés individuelles, la vie privée et les données personnelles sont intouchables. La vérité est qu'entre les deux, il ne faut pas choisir. C'est bel et bien l'un ET l'autre. La cour le rappelle.» [...] « Pour que le message soit bien compris, la cour replace les deux valeurs en présence dans un même contexte : celui des droits fondamentaux. Elle estime à cet égard que : · « Le droit d’information dont est censé bénéficier le requérant dans le cadre d’une action relative à une atteinte à son droit de propriété vise ainsi, dans le domaine concerné, à rendre applicable et à concrétiser le droit fondamental à un recours effectif garanti à l’article 47 de la Charte et à assurer de la sorte l’exercice effectif du droit fondamental de propriété, dont fait partie le droit de propriété intellectuelle protégé à l’article 17, paragraphe 2, de celle-ci. En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 31 de ses conclusions, le premier de ces droits fondamentaux constitue un instrument nécessaire aux fins de protéger le second ». · « Le droit à la protection des données à caractère personnel, dont bénéficient les personnes visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48, fait partie du droit fondamental de toute personne de voir protégées les données à caractère personnel la concernant, ainsi que le garantissent l’article 8 de la Charte et la directive 95/46. » »...
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«Une cour d'appel américaine a confirmé que Google avait bien le droit de numériser tous les livres qu'il voulait aux Etats-Unis, sans l'autorisation des ayants droit.»...
Source: http://www.numerama.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Par une décision rendue le 23 octobre 2015 ( MYMAISON C/ LESARNAQUES.COM), le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé une action en dénigrement pour la requalifier en diffamation, rendant de fait impunis les débordements de tous genre.»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Voici quelques chiffres intéressants pour l'année 2014 relatifs à l'activité des juges des enfants, des juges des tutelles et des juges aux affaires familiales. Activité des juges des enfants en 2014 107 672 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi 229 264 mineurs suivis par le juge des enfants (hors mesures d'aide judiciaire) 344 828 mesures individuelles prononcées (Mesures d'investigations, AEMO, placement) 16 091 familles faisant l'objet d'une mesure d'aide judiciaire [nouvelle et renouvelée] 61 644 mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi Protection juridique des majeurs 75 938 ouvertures d'une mesure de protection des majeurs 40 976 (54 %) tutelles 33 549 (44 %) curatelles 1 413 (2 %) sauvegardes de justice dont 46 % sont gérées par la famille Famille 383 682 demandes au juge aux affaires familiales . dont 148 300 (39 %) demandes relatives à l'autorité parentale et au droit de visite (+ 11 %) . dont 36 778 (10 %) demandes de contribution à l'entretien de l'enfant : (+10 %) 123 537 divorces prononcés : . dont 66 234 (54 %) divorces par consentement mutuel (- 0,6 %) 173 728 Pacs enregistrés (+ 3 %) . dont 14,5 % chez un notaire (contre 13,6 % en 2013) 76 183 dissolutions de Pacs (+ 36 %)»...
Source: http://forum-famille.dalloz.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1889, sur la liberté de la presse, qui incrimine la seule contestation des crimes contre l'Humanité définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 aout 1945 et qui ont été commis, soit par des membres d'une organisation criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, est susceptible de créer une inégalité devant la loi et la justice. Telle est la réponse donnée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 6 octobre 2015 (Cass. crim., 6 octobre 2015, n° 15-84.335, F-D ; cf., a contrario Cass. QPC, 7 mai 2010, n° 09-80.774, P+B, où la Cour de cassation refuse de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel). En l'espèce, le requérant a posé la question de savoir si ledit article ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (qui impose que la loi soit la même pour tous) et par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (qui impose l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion), à la liberté d'opinion garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (qui permet sa manifestation dans la stricte limite du trouble à l'ordre public), et à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (considérée, sauf abus, comme consubstantielle à la démocratie et à l'Etat de droit). La Cour de cassation juge la question sérieuse et la transmet au Conseil constitutionnel.»...
Source: http://actualitesdudroit.lamy.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La France a estimé qu'il fallait "aller vite" pour réviser le cadre juridique des transferts de données personnelles entre l'UE et les Etats-Unis, invalidé par la justice européenne, lors d'une réunion des ministres européens de la justice vendredi à Luxembourg. La Cour de justice de l'UE a estimé mardi que le cadre de ces échanges transatlantiques entre entreprises, connu sous le nom de "Safe Harbour", était "invalide". Elle se prononçait sur une affaire concernant Facebook, mais sa décision a un impact pour les milliers d'entreprises transférant des données sous ce régime juridique.»...
Source: http://www.notretemps.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Tendances

«Le refus de Google, outre-Manche, de supprimer des liens sur un cas de désindexation - au nom du droit à l'oubli - a irrité la Cnil locale, qui a mis en demeure le moteur de recherche. Au Royaume-Uni, il y a du rififi dans le droit à l'oubli. Selon The Guardian, un bras de fer s'est engagé en fin de semaine dernière entre l'ICO, le régulateur chargé de la protection des données personnelles, et Google.»...
Source: http://pro.clubic.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Cette action collective est lancée par 12 associations pour discriminations sexistes, déni de justice et préjudices graves aux usagers. La justice familiale inflige pendant et après le divorce de graves préjudices humains et financiers à des dizaines de milliers de ses usagers (enfants, parents, grands-parents, conjoints).»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Beaucoup d'activités innovantes sur Internet voient le jour depuis la mise en oeuvre de la politique gouvernementale de diffusion d'informations publiques. Les innovations numériques figurent parmi les trois objectifs fixés par l'open data, les autres étant la transparence de l'action publique et la valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques. (CAA de Bordeaux, 26 février 2015 ; Notrefamille.com c/ Département de la Vienne)»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«James Dunne, le lanceur d'alerte qui avait dénoncé l'implication de Qosmos dans les systèmes d'espionnage des régimes libyens et syriens a gagné le 5 mars aux prud'hommes contre son employeur. Il avait été licencié le 13 décembre 2012 pour « faute lourde » et « avoir manqué à ses obligations de loyauté et de confidentialité », après sept années passées dans l'entreprise comme responsable du service de documentation technique. James Dunne avait saisi les prud'hommes en septembre 2012, mais ils n'étaient pas parvenus à l'audience à tomber d'accord sur son cas un an plus tard, en octobre 2013. L'audience « de départage », présidée par un magistrat professionnel, s'est tenue le 29 janvier 2015 et la notification de la décision n'est intervenue que le 9 mars - les prud'hommes, c'est très long.» [...] «Qosmos au contraire soutenait que son état de santé n’avait rien à voir avec ses conditions de travail, et que la faute lourde était parfaitement justifiée - tenu au secret, il avait divulgué des informations « avec l’intention de nuire à l’entreprise afin de tenter de faire pression sur elle afin d’obtenir un départ négocié dans de bonnes conditions ». Entretemps, il s’est avéré que Qosmos avait bien travaillé avec plusieurs sociétés (dont Amesys) à ces systèmes de surveillance, et que si son matériel n’avait jamais été opérationnel, ni en Libye ni en Syrie, ce n’est pas faute d’avoir essayé. Deux informations judiciaires ont été ouvertes au pôle génocide et crimes contre l’humanité de Paris, dont l’une vise explicitement Qosmos. James Dunne a été entendu dans l’enquête préliminaire du parquet, avant que le dossier soit confié à un juge d’instruction. Le juge prud’homal se garde bien de s’aventurer sur ce terrain mouvant : « il n’est donc pas nécessaire de déterminer la véracité des allégations de monsieur Dunne relatives à l’implication de l’entreprise dans la fourniture aux régimes dictatoriaux syriens et libyens de produits technologiques permettant de surveiller et persécuter leurs opposants, cet aspect du litige devant être examiné dans un autre cadre judiciaire ». Un jugement « satisfactoire » pour Qosmos En revanche, le magistrat estime avoir « des éléments concordants » pour conclure que James Dunne « a été victime d’épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé » : « l’existence d’un lien de causalité entre la maladie de monsieur Dunne et les manquements de son employeur à son obligation de sécurité est ainsi établie ». Le licenciement est donc jugé « sans cause réelle et sérieuse » et Qosmos est condamné à lui verser 67 085 euros d’indemnités, avec exécution provisoire : même si la société fait appel, elle doit d’abord payer ces sommes. »...
Source: http://libertes.blog.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Dans une décision du 11 mars 2015, le Conseil d'Etat a ordonné à la Cnil d'anonymiser les passages concernant une société citée dans une délibération portant sanction à l'encontre de la société Total raffinage et qui avait fait l'objet d'une publication en ligne. Décision:
Source: http://arianeinternet.conseil-etat.fr | Source Status Article 1er : La décision du 19 août 2013 de la présidente de la CNIL est annulée.» [...] « Article 2 : Il est enjoint à la présidente de la CNIL de procéder à l'anonymisation des mentions de la délibération n° 2013-091 du 11 avril 2013 de la formation restreinte de la CNIL concernant la société Election Europe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : La CNIL versera à la société Election Europe une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4: La présente décision sera notifiée à la société Election Europe et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Contre toute attente, la cour administrative d'appel de Bordeaux vient de donner gain de cause au département de la Vienne dans la longue partie de bras de fer qui l'oppose au site de généalogie (payant) notrefamille.com. Cette entreprise entend récupérer gratuitement l'ensemble des archives numérisées des départements (registres paroissiaux et d'état civil, recensements de la population) pour les traiter et revendre à la demande et à l'unité les actes recherchés par des généalogistes amateurs pour compléter leurs arbres.»...
Source: http://www.lanouvellerepublique.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

««Les propos imputés n'apparaissent pas, en eux-mêmes, constitutifs du délit d'apologie d'actes de terrorisme prévu par l'article 421-2-5 du code pénal qui impose de présenter des actes de terrorisme sous un jour favorable. Ils ne pourront donc pas faire l'objet de poursuites pénales», a indiqué vendredi le procureur de la République de Poitiers dans un communiqué.Cependant, il estime que «les propos tenus par cet enseignant, le jour même d'un deuil national décrété à la suite d'un attentat terroriste ayant particulièrement ému l'ensemble de la communauté nationale, peuvent apparaitre particulièrement inadaptés, déplacés et choquants». En conséquence, l'ensemble des auditions et éléments recueillis dans le cadre de l'enquête pénale ont été communiqués au recteur d'académie «afin qu'une réponse adaptée puisse être donnée dans le cadre de la procédure disciplinaire en cours»»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le premier jugement sur l'usurpation d'identité numérique en application de l'article 226-4-1 du Code pénal. Selon l'article 226-4-1 du Code pénal, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou de plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis sur internet, on parle d'usurpation d'identité numérique, qui peut se voir sanctionnée sur le même fondement, comme en atteste un récent jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 18 décembre 2014, qui en a fait une première application. A l'origine de cette affaire, un consultant en communication et multimédia avait profité d'une faille informatique du site internet de Rachida Dati, députée-maire du VIIème arrondissement de Paris, pour modifier son comportement et créer un faux site officiel ("tweetop.fr") sur lequel étaient diffusées des informations trompeuses et parodiques. La photographie et la charte graphique de l'intéressée étaient repris, et les internautes étaient invités à publier des commentaires diffamatoires sous la forme de communiqués de presse apparaissant comme officiels et comme étant rédigés par Mme Dati.»...
Source: http://www.net-iris.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«L'utilisation des réseaux sociaux met la photographie et la vidéo au coeur de nos échanges. Se pose de façon omniprésente, la question du droit à l'image des personnes filmées. Version Imprimable I/ Principe du consentement exprès De façon constante, les Tribunaux rappellent que l'acceptation de la personne à la diffusion de son image doit être expresse [1]. Toutefois, le consentement peut être tacite dans certaines circonstances. II/ Exception du consentement tacite Si la personne a conscience d'être filmée et ne s'y est pas opposée, les Tribunaux reconnaissent un consentement tacite de cette captation.»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Category: Juridique

«Nouveaux barèmes revalorisés pour bénéficier de l'aide juridique en 2015 en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charges. En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice : il s'agit de l'aide juridictionnelle. Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice nécessaire pour la tenue d'un procès (tels que l'avocat, l'huissier, un expert, un notaire) et des frais de justice (comme l'expertise, l'enquête sociale, la médiation familiale). En fonction des niveaux de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle) lors par exemple d'une procédure de divorce. Chaque année, les plafonds de ressources, les correctifs pour charges familiales et les tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle - dits aussi "barèmes de l'aide juridictionnelle" - sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. A noter qu'en 2013, il existait une taxe de 35 euros - dite aussi "ticket modérateur justice" - due par la partie qui introduit la procédure. Elle était exigée pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve de quelques exceptions. Elle a été supprimée par la loi de Finances pour 2014. A compter du 15 février 2015, si le demandeur de l'aide juridictionnelle a déclaré disposer d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, il devra fournir une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur à l'appui de sa demande.»...
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«La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 janvier 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux particuliers, des comptes de l'association Hellfest Productions, subventionnée par la région pour l'organisation du « festival des musiques extrêmes » dénommé « Hellfest » et au caractère abusif des demandes de communication de ces documents que vous avez reçues de la part d'opposants à cette manifestation. 1. Communicabilité des comptes de l'association Hellfest Productions La commission rappelle que le 5e alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que ce renvoi aux conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 couvre tant les règles relatives aux modalités de communication que les règles de fond résultant de cette loi. S'appliquent ainsi les exceptions au droit d'accès prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment le secret en matière commerciale et industrielle, sauf en ce qui concerne les éléments que les dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 rendent nécessairement communicables à toute personne qui le demande. L'objet de ces dernières dispositions étant de permettre à tous d'apprécier les conditions générales d'emploi des subventions publiques, la commission estime que si le secret en matière commerciale et industrielle s'oppose en principe, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication des informations relevant du secret des procédés, y compris les informations relatives aux moyens techniques et humains de l'entreprise, du secret des stratégies commerciales et du secret des informations économiques et financières, sont néanmoins communicables, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes remis par le bénéficiaire de la subvention et les éléments financiers de la convention (cf. CADA, 18 décembre 2014, avis n° 20142783, conseil n° 20142839 et avis n° 201412973). Les comptes de l'association Hellfest Productions, que celle-ci vous a remis soit en vue de l'attribution d'une subvention, soit en vue de rendre compte de son utilisation, sont donc, en principe, communicables à toute personne qui vous les demande.» [...] «En l’espèce, la commission constate que les demandes de communication qui vous sont parvenues en nombre dans un bref laps de temps reproduisent le modèle que le collectif « Provocs Hellfest ça suffit » fournit sur son blog et qu’il a assorti d’un appel à multiplier ces demandes, ainsi d’ailleurs qu’à relayer son appel. La commission estime que l’appel à multiplier auprès d’une autorité administrative les demandes de communication d’un même document, émis par un groupe à caractère revendicatif, procède manifestement d’une intention de perturber le fonctionnement de l’administration. Elle considère que les demandes de communication qu’un tel appel suscite, que la reproduction du modèle fourni trahit, et qui concourent à la réalisation de son intention de nuire, présentent dès lors un caractère abusif, lequel justifie que vous refusiez d’y donner suite »...
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«Le moteur de recherche a été sommé par le tribunal de grande instance de Paris fin décembre de respecter le droit à l'oubli d'une internaute. Cette dernière souhaitait déréférencer un article faisant référence à une condamnation ancienne.»...
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«Premier jugement sur l'usurpation d'identité numérique C'est dans le cadre d'une affaire d'un faux site officiel de la députée-maire du VIIème arrondissement de Paris qu'est intervenu le premier jugement se prononçant sur l'article 226-4-1 du code pénal qui a récemment introduit l'infraction d'usurpation d'identité numérique. Par un jugement du 18 décembre 2014, le TGI de Paris a condamné un homme à 3 000 E d'amende sur ce fondement ainsi que sur celui d'introduction frauduleuse de données dans un système d'information. Celui qui avait mis à disposition son serveur a été condamné à 500 E d'amende, en tant que complice d'usurpation d'identité. Un informaticien d'Orange avait créé un faux site officiel de Rachida Dati qui reprenait sa photo et sa charte graphique et offrait la possibilité aux internautes d'y publier des commentaires sous la forme de communiqués de presse, soit-disant rédigés par la maire, mais au contenu trompeur et parodique. Ces communiqués étaient diffusés avec la mention « groupe Pipe » au lieu de « groupe PPE ». L'internaute se trouvait en fait sur le site officiel, très similaire au site parodique. L'instigateur de cette supercherie avait utilisé une faille de sécurité du site de la députée-maire, dite XSS ou cross-site scripting , créant une sorte de tunnel pour y injecter du contenu. Le tribunal a considéré que l'identité de la femme politique avait été numériquement usurpée, dans la mesure où « ces mentions [« je vous offre un communiqué... » ou « merci pour ce geste citoyen »], aux côtés du nom de Madame Rachida Dati et sur un site reprenant la photographie officielle de la député-maire, sa mise en page et sa charte graphique, ne peut que conduire l'internaute à opérer une confusion avec le site officiel de celle-ci ». Mais encore fallait-il démontrer l'intention de commettre l'infraction.»...
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«M uté d'office, averti, suspendu, placardisé, relégué, discriminé... Pendant les dix dernières années de sa carrière, l'inspecteur des impôts du Lot-et-Garonne Rémy Garnier en a vu de toutes les couleurs. Des années de vexations, d'humiliations et de brimades destinées à casser un fonctionnaire réfractaire à l'injustice, dont le seul tort était finalement d'avoir un sens de l'équité fiscale nettement plus développé que celui de ses supérieurs. Publicité En 2008, le ministre du Budget d'alors, l'UMP Eric Woerth, lui avait infligé un avertissement pour avoir voulu vérifier avant tout le monde si le député PS de Villeneuve-sur-Lot, un certain Jérôme Cahuzac, détenait un compte non déclaré en Suisse.»...
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«Par un arrêt du 5 novembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l'ancienne directrice juridique d'Altran Technologies n'avait pas respecté la clause de non-concurrence lui interdisant d'intégrer une société exerçant la même activité, même si celle-ci était accessoire. Son nouvel employeur, Eutelsat Communication, est spécialisé dans la gestion de satelittes. Mais il offre également, de manière accessoire, des services pour des études, développement et maintenance d'applications informatiques. Or, la clause de non-concurrence qu'avait acceptée la juriste lui faisait interdiction expresse d'intervenir directement ou indirectement, que ce soit à titre de salariée ou de consultante extérieure, pour une société concurrente d'Altran Technologies, exerçant une activité de conseil en études et ingénierie.»...
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«Accord de confidentialité : pas de violation sans précision des informations confidentielles On ne peut invoquer la violation d'un accord de confidentialité, sans établir précisément les informations qui auraient été dévoilées et utilisées fautivement pour créer un site concurrent, a rappelé le TGI de Nanterre dans un jugement du 2 octobre 2014.»...
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«Le déréférencement n'est-il applicable qu'en Europe, ou les citoyens de l'Union peuvent-ils exercer ce droit sur toute la planète ? Pour la Cnil, ce principe s'applique partout, même sur les domaines américains. Mais Google ne l'entend sans doute pas de cette oreille...»...
Source: http://www.01net.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances,Vulnérabilités Informationnelles

«La notion de vol de données, si elle se comprend aisément, ne correspond pas parfaitement à la définition du vol dans le Code pénal, qui est liée à la soustraction de la chose, à sa disparition. Il en résulte une difficulté juridique pour réprimer le hacking ou l'espionnage industriel en tant que vol. Heureusement, d'autres recours juridiques existent, et la loi du 13 novembre 2014 vient peut-être apporter une touche finale à l'édifice. Le vol de données, une notion mal définie. On entend régulièrement parler dans la presse aussi bien de « vols de données personnelles » de clients, commis au détriment d'opérateurs ou de grandes entreprises, que de « vols de données confidentielles » qui s'apparentent plutôt à de l'espionnage industriel. Dans ces dossiers, le terme de « vol » est utilisé par commodité de langage, mais il n'est pas toujours la qualification retenue juridiquement. En effet, pour qu'il y ait vol, selon la définition du Code pénal (article 311-1), il faut constater la « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Or dans un vol de données, celles-ci ne sont pas « soustraites », mais recopiées ; elles demeurent à la disposition de leur légitime propriétaire qui ne peut donc pas déposer plainte pour « vol ».» [...] «Mais le législateur vient peut-être de rendre ces discussions inutiles. En effet, la loi antiterroriste du 13 novembre 2014 modifie l’article 323-3 du code pénal. Cet article, créé par la loi Godfrain de 1988, réprimait jusqu’ici l’introduction frauduleuse de données dans un système informatique, leur modification ou leur suppression. Désormais, sont également interdits les faits « d'extraire, de détenir, de reproduire ou de transmettre » frauduleusement des données. La sanction encourue est de cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende, et est portée à sept ans et 100.000 euros s’il s’agit de données personnelles volées dans un système d’information de l’Etat. »...
Source: http://pro.01net.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Tendances

«Dans la foulée de sa prise de fonction à la cour d'appel de Douai, fin septembre 2014, le juge Bruno Cathala a lancé le compte twitter officiel de la première présidence. Une initiative unique en France, semble-t-il. Selon Bruno Cathala, communiquer est l'une des responsabilités des juges. La rédaction : Pourquoi avoir ouvert ce compte twitter de la première présidence de la cour d'appel de Douai ? Bruno Cathala : La raison principale est la nécessité pour l'institution judiciaire de communiquer sur ce qu'elle fait. Si nous ne le faisons pas, d'autres s'en chargeront.»...
Source: http://www.dalloz-actualite.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire à rembourser son client pour n'avoir pas amélioré le référencement de son site. Dans son jugement du 28 octobre 2014, le tribunal a ainsi fait application du contrat par lequel le prestataire s'était engagé à atteindre un positionnement minimum sur 50 % des expressions clés convenues dans les deux premières pages des moteurs de recherche d'ici la fin de l'année de la prestation. Or, loin de progresser, le positionnement du site avait au contraire diminué.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Munis de leur attirail de cycliste, les grands noms de la communauté juridique ont enfourché leur monture pour participer au Juritour, l'événement créé par un ancien d-g du Barreau... banner Me Claude Provencher, Directeur général et avocat général au Ministère de la Justice du Canada à Montréal Agrandir Me Claude Provencher, Directeur général et avocat général au Ministère de la Justice du Canada à Montréal Le 20 septembre dernier, les membres de la communauté juridique au Québec ont bravé le vent et le froid pour la deuxième édition du Juritour. Ce rendez-vous cycliste et récréatif annuel a été créé en 2012 par Me Claude Provencher, alors qu'il était Directeur général du Barreau du Québec, pour lutter contre la fibrose kystique, maladie mortelle et incurable dont souffre sa fille, Chloé. « C'est un très beau succès, je suis très très content. Le Juritour a 2 ans et il a bien grandi. Il ne s'agit pas d'un événement d'une fois, il est appelé à grandir encore. Nous avons eu plus de monde, plus d'argent et certainement plus de plaisir », s'est réjoui Me Provencher, Directeur général et avocat général au Ministère de la Justice du Canada à Montréal.»...
Source: http://www.droit-inc.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La banque suisse a été mise en examen mercredi à Paris pour blanchiment aggravé de fraude fiscale dans une affaire de démarchage illicite de clients français. Sa caution a été réévaluée à 1,1 milliard d'euros. La banque suisse UBS a été mise en examen mercredi à Paris pour blanchiment aggravé de fraude fiscale dans une affaire de démarchage illicite de riches clients français, invités à placer leur argent en Suisse. La banque, qui était déjà mise en examen pour démarchage illicite de clients en France, a en outre vu sa caution réévaluée à 1,1 milliard d'euros. Dans cette enquête, UBS est soupçonnée d'avoir permis à ses commerciaux suisses de démarcher des clients en France, en violation de la législation, et d'avoir mis en place une double comptabilité pour masquer des mouvements de capitaux entre la France et la Suisse. La mise en examen de blanchiment aggravé de fraude fiscale vise des faits présumés commis entre 2004 et 2012, a précisé une source judiciaire interrogée par l'AFP. Les investigations avaient été lancées notamment après des dénonciations d'anciens salariés. La banque, qui était soumise à 2,875 millions d'euros de caution, doit verser le restant de la somme, soit plus d'un milliard d'euros, avant le 30 septembre. Selon les informations de l'AFP, cette nouvelle caution correspond à «42,6% de la dernière année de bénéfices après impôts» et à «2,8% des fonds propres d'UBS».»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«An accused domain slammer with an international footprint has been temporarily suspended by ICANN, more than a decade after the first complaints about its operations. Brandon Gray Internet Services is accused by ICANN of letting its resellers mine whois for registrant data, which would be used to send "your domain is about to expire"-style letters to the owners. Unsuspecting customers would pay the bill, and their domain would get transferred to BGIS or one of its other operations. The organisation has faced various regulatory actions stretching back as far as a US Federal Trade Commission court case in 2003, but it's taken until now for ICANN to work through the process of pulling its registrar status. The suspension follows ICANN breach notices issued in December 2013, March 2014 and July 2014. ICANN's notice states that the company is suspended from now until October 2014, during which time it is not allowed to register names in any TLD, nor initiate or accept inbound transfers of domains. The suspension notice accuses Brandon Gray of "false or deceptive" marketing materials, and to have the suspension lifted, the company will have to "Provide ICANN with copies of marketing material that will be sent to registrants by Brandon Gray and/or its reseller(s) for ICANN's review"»...
Source: http://www.theregister.co.uk | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Déclaration au greffe : validité de la signature électronique « La déclaration au greffe a fait l'objet d'une signature électronique "émise par un opérateur de services de certification électronique qualifié, conformément au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001". Il est rappelé que la signature électronique d'un document a la même valeur légale qu'une signature manuscrite. », a répondu la juridiction de proximité de Dreux à l'argument d'irrecevabilité de la demande en justice. Une personne avait assigné en justice la société OG aménagement pour obtenir sa condamnation en raison des travaux non finis. Pour saisir la juridiction de proximité, elle avait eu recours aux services du site demanderjustice.com. La société de travaux avait objecté que la signature apposée sur la demande en justice était différente de celle figurant sur la carte d'identité.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«Selon un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom, pour autant que lesdits résultats soient inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement. Dans le cadre de l'application de cette décision, nous évaluerons chaque demande individuelle et tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Lors de l'évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire. Si vous souhaitez soumettre une demande de suppression, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Notez que ce formulaire ne constitue qu'une première étape. Nous sommes impatients de collaborer étroitement avec les autorités de protection des données et d'autres organismes compétents en la matière au cours des prochains mois afin de perfectionner notre approche. Demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne relative à la protection des données Vous aurez besoin d'une copie d'une pièce d'identité avec photo en cours de validité pour remplir ce formulaire. Les champs identifiés par un astérisque (*) doivent obligatoirement être renseignés. Nous nous efforçons de mettre en place dans les meilleurs délais notre procédure de demande de suppression au titre de la législation européenne relative à la protection des données. En attendant, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Nous vous tiendrons informé lorsque nous débuterons le traitement de votre demande. Merci de votre patience.»... https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Outils

«C'est un vrai coup de tonnerre. La directive qui constitue le pilier pour tout ce qui touche aux enquêtes judiciaires et à la lutte contre le terrorisme est invalidée : elle comporte une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée. Le système s'écroule. Nous nous étions fait l'écho de l'avis très critique de l'avocat général ; l'arrêt rendu ce jour est de la même veine. La directive en cause La directive sur la conservation des données a pour objectif principal d'harmoniser les dispositions des Etats membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication. Elle vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme. Ainsi, la directive prévoit que les fournisseurs précités doivent conserver les données relatives au trafic, les données de localisation ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l'abonné ou l'utilisateur. En revanche, elle n'autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées. Cette directive est ancienne (2006) et a depuis lors été transposée dans les Etats membres ou la loi est en vigueur depuis longtemps. En vigueur mais contestée. Les questions préjudicielles C'est à la suite d'une de ces contestations que la High Court (Haute Cour, Irlande) ainsi que le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle, Autriche) demandent à la Cour de justice d'examiner la validité de la directive, notamment à la lumière de deux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à savoir le droit fondamental au respect de la vie privée et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Tendances

«U n ancien agent de la cellule anti-blanchiment Tracfin (qui dépend du ministère de l'Economie et des Finances), Olivier Thérondel, comparait vendredi devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir révélé et critiqué sur un blog l'attitude de sa hiérarchie dans l'affaire du compte bancaire caché de Jérôme Cahuzac. Poursuivi pour violation du secret professionnel, le prévenu revendique le statut de lanceur d'alerte et espère la clémence de la 17e chambre correctionnelle. Sur un blog hébergé par Mediapart, Olivier Thérondel avait publié, les 22 et 26 avril, deux billets, retirés depuis, qui mettaient en cause les consignes de sa hiérarchie dans le suivi du dossier de Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du Budget contraint à la démission après des mois de mensonge sur sa possession d'un compte bancaire à l'étranger. Selon l'agent, une banque, dont il n'a pas communiqué l'identité, avait transmis à Tracfin, le 5 avril, une déclaration de soupçon. Elle indiquait qu'elle devait recevoir sur un compte français détenu par l'ancien député de Villeneuve-sur-Lot Jérôme Cahuzac, 685.000 euros en plusieurs virements, en provenance d'un autre établissement à Singapour. Selon son récit, Olivier Thérondel avait enregistré cette déclaration, mais lorsqu'étaient parvenues les informations relatives aux transferts effectifs, son supérieur direct l'avait enjoint, oralement, de ne plus effectuer d'opérations liées aux comptes de Jérôme Cahuzac. "Pourquoi ce black-out ? Rien ne justifiait une telle lenteur" A ce moment-là, le juge Renaud van Ruymbeke était déjà saisi d'une information judiciaire visant l'ancien ministre. Ce dernier avait affirmé sur son blog, le 2 avril, qu'il avait "donné les instructions nécessaires pour que l'intégralité des actifs" de son compte à l'étranger, "soit environ 600.000 euros, soient rapatriés sur (son) compte bancaire à Paris". Faute d'obtenir un ordre écrit, Olivier Thérondel avait fait part publiquement de ses interrogations, par le biais de son blog anonyme sur le site de Mediapart. "Je ne comprenais pas qu'une telle information ne soit pas transmise immédiatement à la justice. Pourquoi ce black-out ? Rien ne justifiait une telle lenteur", affirme l'ancien agent.»...
Source: http://www.sudouest.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«La diffamation est un droit procédural et qui ne le maitrise pas voit son action échouer. Le maire de Balma qui se considérait diffamé par le site d'une association en a fait l'amère expérience. Dans un arrêt du 11 février 2014, la cour d'appel de Toulouse a infirmé le jugement de première instance sur des fondements de pure procédure, constituant un bel exemple des erreurs à éviter. Ainsi, un maire, mis en cause es qualité, doit mettre en mouvement l'action publique comme il est prévue à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Comme cela n'a pas été fait, la cour d'appel a estimé qu'il s'agissait d'une fin de non recevoir tirée de l'article 46 de cette loi. Cet argument n'avait pas été soulevé en première instance, mais une fin de recevoir peut l'être pour la première fois en appel. Plus classiquement, la cour a aussi annulé l'assignation en raison de l'incertitude créée par le cumul des qualifications de diffamation et d'injure pour des imputations identiques ou quasi identiques, du fait que cela ne permet pas aux défenderesses d'assurer leur défense. Dans cette affaire, le site internet d'une association avait publié des propos très critiques à l'égard du maire de la commune de Balma. Suite à leur publication, ce dernier a notamment assigné l'association, le directeur de la publication du site pour injure et diffamation. Il avait obtenu gain de cause en première instance, l'exception de nullité du fait de l'imprécision des propos et de leur qualification ayant été rejetée. Le maire avait obtenu 7 500 E de réparation pour l'atteinte subie à son honneur et à sa réputation. lire la décision»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Condamné pour avoir trouvé des documents en accès libre sur Google. C'est la décision que vient de prendre la Cour d'appel de Paris à l'encontre d'Olivier Laurelli, alias Bluetouf, co-fondateur de Reflets.info. Sa faute : être tombé au hasard du surf sur des documents de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail) en accès libre. En première instance, Laurelli a été relaxé. C'était sans compter sur le parquet qui a décidé de poursuivre "coute que coute" ce qu'il considére comme un piratage et sur la Cour d'appel qui considère que Laurelli est de "mauvaise foi". Chercher des documents sur Google peut s'avérer dangereux. Le blogueur, journaliste, hacktiviste Olivier Laurelli, alias Bluetouff, co-fondateur de Reflets.info, vient d'en faire les frais. Laurelli a été condamné, mercredi 5 février, par la Cour d'appel de Paris à payer 3 000 euros d'amende pour avoir téléchargé des documents de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). La Cour d'appel a ainsi considéré que mettre en accès libre des données jugées "confidentielles" par leur propriétaire (mais non sécurisées) relevait du piratage. En langage juridique, cela donne "accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données", et "vol" de documents. L'histoire démarre les 27 et 28 aout 2012, lorsque Laurelli lors d'un long surf sur internet pour trouver des documents sur la Syrie, tombe sur des documents de travail de l'Anses. Il poursuit sa recherche dans ce sens, étonné de les trouver en accès libre. Il les télécharge et les conserve. Quelque mois plus tard, l'un de ses collègues utilise l'un des fichiers pour illustrer un article sur les nanos-argents. C'est alors que l'Anses se rend compte du problème et contacte la police. L'enquête tombe entre les mains de la DCRI qui remonte très vite à Laurelli puisque ce dernier ne s'était pas masqué, ne considérant pas cette recherche comme du piratage. numerama numerama2 Il passe 30 heures en garde à vue et est finalement mis en examen. En première instance, le tribunal de Créteil considère qu'il n'y a pas lieu à le condamner. Motif: il n'est pas possible de sanctionner le fait d'accéder librement à des données non sécurisées. Le tribunal relaxe donc Bluetouff au motif que c'est l'Anses qui a, sur ce dossier, manqué de vigilance. En clair, si les données étaient archivées sur Google, elles n'étaient pas sécurisées et donc l'Anses ne pouvait pas se prévaloir d'un piratage. (@si vous en parlait ici). Relaxé en première instance, le parquet a poursuivi "coute que coute" De fait, Bluetouff a trouvé ces données sur l'extranet de l'Anses. Un extranet n'est ni l'internet, ni l'intranet, c'est une extension du système d'information d'une entreprise ou d'une institution accessible pour des partenaires déterminés sur mots de passe et login. Exemple : lorsque l'on se connecte à son espace personnel de banque grâce à un login et un mot de passe, on est sur l'extranet de la banque. Problème: le jour du surf de Laurelli, l'extranet de l'Anses est disponible sur Google, sans sécurité. D'ailleurs, l'Anses, elle-même avait choisi de ne pas se porter partie civile, penaude qu'elle était de cette faille de sécurité. C'est le parquet qui a décidé de "poursuivre coute que coute", ainsi que le note Numérama. Et nos confrères d'ajouter: "le parquet, dont le représentant a confirmé à l'audience qu'il n'a "pas compris la moitié des termes que j'ai entendus aujourd'hui", avait choisi de poursuivre coute que coute. Au nom de la mauvaise foi : "Vous saviez que cet extranet était normalement protégé."»...
Source: http://www.arretsurimages.net | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Tendances

«Que penser de la proposition de loi déposée par une minorité de parlementaires, ouvrant la possibilité pour les victimes de relever appel d’un jugement correctionnel de relaxe ou d’un arrêt d’acquittement de la Cour d’assises ? Pour y répondre et en mesurer toutes les potentialités, il y a lieu en effet de rappeler qu'en l'état actuel de la législation pénale, seuls le ministère public et le prévenu devant le Tribunal correctionnel (ou l'accusé et le procureur général devant la Cour d'assises) peuvent relever appel d'une décision pénale. Alors que nous sommes en présence d'un véritable no man's land juridique, des voix s'élèvent contre cet avatar pénal qui aurait pour conséquence immédiate de reconfigurer le paysage du procès pénal en remettant au centre de celui-ci la victime. Comment expliquer alors une telle résistance ? Pour quelles raisons certains restent soucieux de ne pas ébranler le système pénal actuel en continuant à exclure la victime du procès pénal en appel. Il faut dire qu'à l'heure actuelle il permet au procureur de la République, totem de la société, de continuer à exercer le privilège de l'appel en territoire presque conquis puisqu'il est le seul à décider de l'opportunité ou non de réexaminer l'affaire. Certains estiment qu'une telle révolution aurait pour conséquence de dénaturer le procès pénal qui devrait rester un duel entre l'accusation et la défense. Enfin, on craint à tort que cette réforme n'ait pour conséquence de participer à une certaine privatisation de la justice au profit des victimes qui pourraient dès lors se substituer au procureur de la République en exerçant l'action publique par un second procès. Ces conservateurs d'un ordre pénal, qu'ils voudraient presque figer, ne conçoivent l'étendue des droits des victimes que limité à l'appel au civil au titre de la réparation financière du préjudice. Il n'y aurait autrement qu'un seul enjeu : l'enjeu indemnitaire. Il s'agit là non seulement d'une vision réductrice de la réalité, mais d'une vision dangereuse puisqu'elle fait de la victime un sujet désincarné de tout droit. Au contraire, si la victime subit l'infraction, elle n'en est pas pour autant privée de son action d'agir, de réagir et de demander que justice soit faite sur la réparation sollicitée, mais aussi au regard de la culpabilité de l'auteur de l'infraction. Il est donc opposé aux victimes la toute puissance de l'Etat qui doit garder le monopole, via ses représentants, de l'exercice de la justice.»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«C'est un énorme pavé dans la mare que l'avocat général de la Cour de justice de l'UE vient de lancer, en remettant en cause la légalité de la directive qui organise la conservation des données de connexion des utilisateurs de l'internet. S'il est suivi, ce sera un désaveu cinglant pour les Etats membres et pour toute la lutte contre le terrorisme telle qu'elle est organisée aujourd'hui. L'enjeu Ils étaient peu nombreux à croire que la Cour de justice de l'Union européenne pourrait remettre en cause tout le système actuel de conservation des données, présenté comme une des épines dorsales du mécanisme de lutte contre le terrorisme. Il s'agit d'organiser la conservation d'une liste harmonisée de données de connexion, pendant une durée et à des conditions largement fixées par les Etats membres, afin de permettre, a posteriori, de savoir qui a été en contact avec qui, ou de retracer, le plus précisément possible, les agissements d'un individu sur le réseau. Les chances étaient minces, et pourtant c'est cette analyse critique que suggère de faire l'avocat général, qui estime que la directive elle-même est contraire à la protection des droits fondamentaux.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Tendances

«Le leader du commerce en ligne pourrait bientôt devoir changer le nom de sa marque, suite à une décision du Tribunal de grande instance de Paris révélée jeudi. Celui-ci a considéré qu'il ne respectait pas la loi sur le Code de la propriété intellectuelle. Vente-privee.com va-t-il changer de nom? La décision du TGI de Paris, rendu le 28 novembre dernier, risque bien de l'y inciter. Selon le Journal du Net, qui a publié jeudi une copie du jugement sur son site, la justice a prononcé la "nullité de la marque" du leader du commerce en ligne, suite à une plainte déposée par l'un de ses concurrents showroomprive.com. Pour justifier sa décision, le TGI avance "l'absence de caractère distinctif" de la marque, les termes "vente privée" étant considérés comme "génériques", selon le rendu du jugement. Le tribunal a estimé que ces expressions "doivent rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur", et qu'il n'y avait "aucune légitimité à mobiliser à son seul profit les termes venteprivee.com". Déposée depuis 2009 Créé en 2001, vente-privee.com est devenu le leader des ventes événementielles en ligne, s'adressant à des particuliers préalablement sélectionnés, ou parrainés, pour leur offrir de fortes réductions sur des produits réputés de bonne qualité. La société a déposé sa marque en 2009 à l'Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI), afin d'en interdire l'usage à ses concurrents. Sauf que la loi précise que cette protection ne doit pas être invalidante pour les autres commerçants, ces derniers ne pouvant être empêchés d'user de mots habituels. Ainsi, le Code de la propriété intellectuelle refuse la protection de toute marque ayant pour signe un terme générique (article L.711-2 CPI). Un article de la loi sur lequel s'est appuyé le TGI, donnant raison au plaignant Showroomprive.com. Vente-privee.com, qui affiche en 2013 un chiffre d'affaires de 1,3 milliard d'euros, a fait appel de cette décision.»...
Source: http://www.lejdd.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a rappelé que les articles 1316-1 et suite du code civil « ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ». Dans cette affaire, l'employeur qui avait licencié une salariée pour faute grave remettait en cause l'authenticité d'un courrier électronique produit contre lui par son ex-salariée. Cet email, supposé émaner du gérant de l'entreprise, avait un contenu particulièrement outrancier. L'employeur reprochait à la cour d'appel, qui avait conclu au licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ne pas avoir vérifié si les conditions posées par le code civil pour la validité d'un écrit électronique étaient remplies. L'article 1316-1 prévoit que « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». lire la décision»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«L'hébergeur ne peut pas toujours rester sur sa position de principe, refusant de retirer un contenu présumé diffamatoire tant qu'une décision de justice ne l'ordonne pas. Selon un jugement du TGI de Brest du 11 juin 2013, l'article 6.I 2 de la LCEN, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel « n'exige toutefois pas que le contenu soit certainement illicite mais seulement qu'il le soit manifestement ; que tel est notamment le cas lorsque les propos litigieux comportent l'imputation de faits dont la vérité est très improbable en raison de leur nature même, de leur caractère outrancier et du contexte dans lequel ils sont émis ». En conséquence, le tribunal a condamné Overblog pour ne pas avoir retiré promptement les contenus litigieux alors qu'il avait été mis en demeure de le faire par la victime des propos en cause. Dans cette affaire, un blog comportait de nombreuses allégations portant atteinte à la réputation d'une femme accusée d'être la tête d'une bande de criminels auteurs d'assassinats, de manipuler des malades mentaux pour commettre des crimes, de former des complots, etc. Pour le tribunal, « le cumul et la nature objectivement délirante de ces accusations, dont il est évident qu'elles portent atteinte à l'honneur et à la considération de la personne qu'elles visent, suffisent amplement à considérer qu'elles sont dénuées de tout fondement et, dès lors, manifestement illicites ». La décision est frappée d'appel et l'affaire est renvoyée devant la cour de Rennes.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le Conseil constitutionnel a retiré vendredi à l'Autorité des télécoms (Arcep) son pouvoir de sanction attribué par la loi, un levier qu'elle utilise très rarement, mais qui pourrait lui manquer au moment où elle doit contrôler de près les conditions de déploiement de la téléphonie mobile. Le gouvernement a "pris acte" de cette décision et indiqué qu'il allait faire "très prochainement des propositions au Parlement afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel". Dans la foulée, l'Arcep s'est "félicitée" de cette annonce du gouvernement de "proposer rapidement au Parlement une nouvelle procédure conforme à la Constitution" afin de retrouver son pouvoirs de sanction, "un des moyens importants de son action garantissant que les opérateurs se conforment aux dispositions législatives et réglementaires, et à la régulation". Ces dernières années, l'Autorité des télécoms n'a prononcé que deux sanctions, une d'un million d'euros contre La Poste en décembre 2011 parce qu'elle ne proposait pas d'"offre abordable" pour l'envoi de petits objets, et une autre contre le câblo-opérateur Numéricable, également en décembre 2011, d'un montant de 5 millions d'euros. Ce dernier est à l'origine d'un recours en nullité déposé devant le Conseil d'Etat par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a débouché sur la décision du Conseil constitutionnel vendredi. Numéricable avait été auparavant débouté d'un premier recours devant la cour d'appel de Paris, qui en juin 2011 l'avait condamné à payer 10.000 euros à France Télécom avec lequel le litige initial portait. Vendredi, le Conseil constitutionnel a annoncé qu'il censurait le pouvoir de sanction de l'Arcep, pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction.»...
Source: http://www.leparisien.fr | Source Status Categories: Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances

«La Cour de cassation a rejeté, mardi 25 juin, les pourvois engagés par Le Monde dans l'affaire des fadettes, sur un point de procédure. Les mises en examen de Philippe Courroye, l'ancien procureur de Nanterre, et de son adjointe, Marie-Christine Daubigney, sont donc annulées, ainsi que l'avait décidé la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris le 22 mars 2012. La plainte déposée par Le Monde reste cependant valide, mais la juge d'instruction va devoir reprendre entièrement son dossier - l'ancien procureur de Nanterre devrait ainsi gagner près d'un an avant une nouvelle mise en examen.» [...] «La Cour de cassation s'appuie, comme la cour d'appel de Paris, sur l'article 6-1 du code de procédure pénale, qui veut qu'on ne puisse porter plainte contre un magistrat que lorsque le caractère illégal de la poursuite a été définitivement établi. Quand l'instruction a commencé, en juin 2011, le "caractère illégal" des poursuites avait été établi un mois auparavant, mais pas "définitivement" : la Cour de cassation ne l'a confirmé que le 6 décembre 2011. A partir du lendemain, le 7 décembre, l'instruction aurait pu être menée à bon terme, et les mises en examen de Philippe Courroye et de son adjointe auraient été validées. »...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«“La justice est rendue publiquement. Sauf exception, les décisions de justice peuvent être diffusées (…)”. Dans cet arrêt du 3 septembre 2002, la Cour d’appel de Colmar se faisait l’écho d’un principe largement consacré en droit français : celui de la publicité des décisions de justice.Aujourd'hui, ce principe voit son effectivité incontestablement renforcée par la diffusion des données de jurisprudence sur internet. Mais cette mise en ligne de décisions de justice n'est pas sans poser problème : si elle permet un meilleur accès à des données en toutes hypothèses publiques, elle autorise également certaines déviances. Quel que soit le support utilisé, la publication de décisions de justice doit donc respecter certaines règles.»...
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«Si le responsable d'un système d'information ne le sécurise pas contre les intrusions, le délit d'accès et de maintien frauduleux n'est pas constitué. Par un jugement du 23 avril 2013, le tribunal correctionnel de Créteil a donc relaxé celui qui s'était introduit dans l'extranet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et y avait récupéré des documents dont l'accès n'était pas protégé par un code d'accès et un mot de passe. Ce jugement va dans le sens de la jurisprudence Kitetoa de 2002 et met ainsi à la charge du responsable d'un traitement une obligation de sécurité.» [...] «Il ressort de l'enquête menée par la Direction centrale du renseignement intérieur, car la victime est opérateur d'importance vitale (OIV), que de nombreux documents ont été exflitrés depuis une adresse IP située au Panama. En raison d'une faille de sécurité, leur accès ne nécessitait pas d'identification. Une erreur de paramétrage du serveur hébergeant l'extranet permettait, en effet, le téléchargement de l'ensemble des documents depuis une adresse IP d'un réseau privé virtuel (VPN), situé au Panama, appartenant à la société du prévenu. Ce dernier avait découvert ces fichiers après une recherche complexe sur Google. « Même s'il n'est pas nécessaire pour que l'infraction existe que l'accès soit limité par un dispositif de protection, le maitre du système, l'Anses, en raison de la défaillance technique, n'a pas manifesté clairement l'intention de restreindre l'accès aux données récupérées par [ndlr le prévenu] aux seules personnes autorisées », a conclu le tribunal. »...
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«La réglementation croissante de l'activité économique, ainsi que le recours croissant des entreprises aux dispositifs numériques permettant la communication orale et son enregistrement, ont contribué à créer des contraintes, quant à la recherche et à l'analyse des données, qui ne peuvent pas facilement être satisfaites au moyen des techniques et des technologies traditionnelles. Les preuves audio, à l'instar des preuves documentaires, peuvent être cruciales pour une affaire judiciaire et une incapacité à traiter ces preuves de manière efficace et efficiente peut exposer les entreprises à la critique judiciaire, à une publicité préjudiciable et à l'imposition d'amendes exemplaires de la part des autorités de réglementation.Au cours d’un contentieux ou d’une enquête des autorités, ceux qui exercent ou défendent un droit en justice sont souvent tenus de divulguer des preuves audio. Les parties à un procès sont tenues d’identifier, de conserver et de divulguer les éléments pertinents de leurs preuves audio, ainsi que d’autres formes de preuves, dès que des procédures contentieuses sont envisagées, avec le risque que des conclusions négatives soient tirées si de telles preuves sont délibérément occultées. Les avocats plaidants ont traditionnellement hésité à demander la divulgation des preuves audio, pour des raisons de proportionnalité, de complexité et d’inadéquation perçue des solutions techniques existantes. Néanmoins, la divulgation de tous les types de preuves électroniques, y compris les enregistrements téléphoniques, fait désormais partie intégrante du processus contentieux.»...
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«L'article 121-2 du Code pénal dispose que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. L'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales tient notamment dans deux conditions : la définition et l'identification des organes ou des représentants qui peuvent engager ladite responsabilité. Sur la définition, la Cour de cassation avait limité le pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la personne morale à ses représentants légaux et aux personnes titulaires d'une délégation de pouvoir conférée par les représentants légaux. Puis la Cour a élargi à d'autres personnes physiques la possibilité d'engager la responsabilité pénale de la personne morale puisque maintenant elle ne semble plus exiger une délégation de pouvoir pour que la responsabilité pénale de la personne morale soit engagée. Sur l'identification, la Cour de cassation avait fini par considérer qu'il était inutile d'identifier l'auteur des manquements constitutifs du délit, c'est-à-dire la personne physique qui pouvait engager la responsabilité pénale de la personne morale, dès lors que l'infraction avait nécessairement été commise pour son compte (Criminelle, 20 juin 2006, 05 juin 2008, 09 mars 2010). Puis, la Cour a de nouveau imposé l'identification de l'organe ou du représentant de la personne morale, au niveau de son statut et de ses attributions, pour engager la responsabilité pénale de la personne morale (Criminelle, 11 octobre 2011, 02 octobre 2012).» [...] « Ces évolutions se confirment dans un arrêt du 11 décembre 2012 : la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu'une société peut être condamnée pour blessures involontaires du fait de la faute d'imprudence commise par un conducteur de travaux. Elle juge que l'infraction a été commise pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants. Cet arrêt exige donc l'identification des organes ou des représentants qui peuvent, pour le compte de la société, engager la responsabilité pénale de celle-ci, mais sans exiger qu'il s'agisse d'un représentant légal ou d'une personne titulaire d'une délégation de pouvoir (la Cour n'y fait plus référence). La conclusion est la suivante : un salarié doté d'une certaine autonomie peut vraisemblablement engager la responsabilité pénale de sa société (de même un membre d'une association). Il n'est pas besoin d'une délégation de pouvoir pour cela. »...
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«En l'absence de contenus manifestement illicites, l'hébergeur n'est pas tenu de retirer un article qu'on lui signale. Telle est la conclusion de la cour d'appel de Paris, dans un arrêt de référé du 4 avril 2013. Une personne considérait qu'un article publié sur le site selenie.fr comportait des allégations qui portaient atteinte à son honneur et à son image. Elle s'était adressée aux différents hébergeurs concernés pour leur notifier le contenu en cause, en vue de son retrait. JFG Networks n'a pas obtempéré. Comme l'action sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 était prescrite, la demanderesse s'est tournée vers le juge des référés afin qu'il ordonne à JFG Networks de retirer l'article litigieux. La cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé du TGI de Paris qui avait constaté l'absence de contenu manifestement illicite.»...
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«Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation confirme que le paramétrage des comptes des réseaux sociaux constitue le critère du caractère public d'une publication. Ainsi, a-t-elle considéré que les propos qui s'adressaient à quatre personnes agréées par le titulaire du compte ne constituaient pas des injures publiques. La société Agence du Palais et sa gérante reprochaient à une ancienne salariée de diffuser sur Facebook et MSN des propos qu'elles qualifiaient d'injures publiques. Or, la Cour de cassation a estimé que le public susceptible de les lire était trop restreint. Elle confirme donc l'analyse de la cour d'appel de Paris sur ce point, mais casse néanmoins sa décision car elle n'a pas recherché, comme elle devait le faire, si les faits en question pouvaient être qualifiés d'injures non publiques, punie d'une contravention de première classe, soit 38 E. L'injure publique est punie d'une amende maximale de 12 000 E. Dans deux jugements de départage rendus le 19 novembre 2010, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt avait conclu au caractère public de messages publiés sur un compte Facebook dont le mur était accessible aux « amis des amis »»...
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«La complexité du droit de la presse a conduit plusieurs auteurs à le qualifier de droit à « chausse-trappes procédurales ». Cela est d'autant plus vrai en matière de diffamation, infraction de presse la plus couramment commise par les journalistes. Il est admis par ailleurs que les dispositions protectrices de la loi du 29 juillet 1881 permettent de garantir aux journalistes une liberté d'expression, d'autant plus nécessaire qu'elle vise l'information du public. Dans un jugement du 18 mars 2013, le TGI de Paris donne un exemple de cette complexité procédurale, jugement dans lequel, après avoir déclaré l'action en diffamation recevable comme non prescrite, les requérants ont été déboutés en raison de l'absence de caractère diffamatoire des propos incriminés.» [...] «2- L’absence du caractère diffamatoire des propos Après avoir jugé que l’action en diffamation était recevable, le tribunal en vient à analyser les propos incriminés afin de déterminer s’ils répondent aux exigences de l’article 29 de la loi de 1881. Préalablement à cette analyse, le tribunal rappelle le cadre légal et jurisprudentiel de l’infraction de diffamation. Ainsi, l’article 29 alinéa 1er de la loi de 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Que pour caractériser l’imputation diffamatoire la jurisprudence considère que doit exister à côté de l’élément moral (présumé exister), un élément matériel réunissant les éléments légaux suivants : une allégation ou imputation, l’articulation d’un fait précis, une atteinte à l’honneur ou à la considération. C’est principalement sur ces deux derniers éléments que s’est prononcé le tribunal pour retenir l’absence de caractère diffamatoire des propos incriminés. D’une part, s’agissant de l’atteinte à l’honneur ou à la considération, il a jugé que les phrases « la fusillade a eu lieu au siège d’AMEXS à Rabat » et « le dirigeant d’AMEXS était durant des années un agent des services du renseignement extérieur dont les relations avec ces services se seraient dégradées en 2005 » ne peuvent être considérées comme des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la société AMEXS ou de son dirigeant. Elles constituent tout au plus des propos « désagréables ou préjudiciables ». Concernant d’autre part, l’articulation de faits précis, les juges ont retenu que la phrase « certains évoquent donc la ‘’recherche de documents’’ pour expliquer ce cambriolage qui a mal tourné » n’impute aucun fait précis susceptible de faire l’objet d’un débat sur la vérité. En effet, diffamer consiste à imputer à une personne un fait précis qui est de nature à être « daté et circonstancié ». »...
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«Le rapport de la Mission de lutte contre l'inflation normative sera-t-il un best-seller ? En tout cas, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard ont rendu leur chasse aux normes absurdes plutôt attractive. Les exemples de normes émaillant la vie des collectivités ne manquent pas. Qu'il s'agisse de stock ou de flux, les propositions sont finement ciselées. Ils l'avaient dit, ils l'ont fait. Ils annonçaient l'ouverture de la "chasse aux normes", voulaient "mettre les rieurs de leur côté" et n'excluaient pas de produire un document illustré (voir notre article du 18 janvier). Trois mois plus tard, leur besace est bel et bien truffée de jolis trophées, leur rapport - placé "sous le patronage de Pierre Dac" - a largement de quoi faire sourire et des dessins signés Plantu viennent agrémenter le tout. L'idée était notamment de produire un rapport qui serait largement lu et commenté. Là-dessus, le pari est réussi : remis mardi 26 mars en fin de journée à Jean-Marc Ayrault, le "rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative" d'Alain Lambert et Jean-Claude Boulard a su se faire remarquer. Le sens de la formule dont font preuve le maire du Mans et le président du conseil général de l'Orne - sans doute surtout sous l'impulsion du premier - est, il est vrai, peu courant dans ce type d'opus. Le style est en tout cas assez différent d'un rapport Doligé ou d'un rapport Warsmann. "Une société a besoin de normes, mais il en est des normes comme du poivre et du sel. Leur absence comme leur excès rend le tout inconsommable", lira-t-on par exemple en préambule. Les exemples ont été choisis pour faire mouche : la découverte du scarabée Pique-Prune qui a retardé pendant dix ans le chantier de l'autoroute A28, l'abandon du projet de stade brestois pour cause d'escargot, les normes "accessibilité" exigées pour les vestiaires des arbitres de foot, la commune de 500 habitants devant investir dans un mini-tracteur parce que sa tondeuse à gazon n'a pas la bonne homologation... Les deux élus ont même établi un palmarès. Le premier prix revenant à l'arrêté de septembre 2011 sur l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire (un texte dont certains revendiquent toutefois un intérêt certain - lire notre article du 20 mars "Qui veut sauver l'arrêté saucisses ?"). Deuxième prix pour les décrets sur la surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public (les deux auteurs s'interrogent : pourquoi ne pas simplement inciter les agents à aérer les locaux plutôt que de produire des décrets et arrêtés sur les techniques de mesure des voies d'aération ?). Vient ensuite la réglementation antisismique applicable dans des zones "où la terre n'a jamais tremblé"... Mais derrière ces illustrations que d'aucuns pourraient juger "faciles" - ou au contraire réfutables -, les propositions formulées sont solidement structurées et juridiquement éprouvées. La première série de propositions concerne le "stock", la seconde porte sur le "flux". Alléger, revisiter, déclasser... et abroger»...
Source: http://www.localtis.info | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Le Premier ministre a reçu, le 26 mars, le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, en présence de Marylise Lebranchu et d'Anne-Marie Escoffier. Le chef du Gouvernement, lors du prochain Cimap du 2 avril, annoncera les décisions que son équipe mettra en oeuvre pour alléger le corpus juridique. "Ainsi que le Premier ministre l'a rappelé lors du lancement de la négociation du Pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités territoriales le 12 mars dernier, le Gouvernement est résolu à agir pour simplifier les normes. Dans la crise que nous traversons, il s'agit d'un enjeu économique, budgétaire, mais aussi démocratique : un enjeu économique car l'inflation, l'instabilité et la complexité de notre corpus juridique entravent le dynamisme de l'activité économique, en alourdissant les couts et la durée des procédures nécessaires à la conduite des projets ; un enjeu budgétaire car la réglementation fait peser des charges sur les acteurs (collectivités territoriales, entreprises...) qui ne sont pas toujours proportionnées aux objectifs poursuivis ; un enjeu démocratique car le droit doit être accessible et compréhensible par tous les citoyens sous peine de créer de nouvelles inégalités.»...
Source: http://www.gouvernement.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Informés de ce que l'employeur est autorisé par la jurisprudence à procéder à toute vérification de l'outil informatique professionnel, les employés ont pris l'habitude d'enregistrer leurs fichiers personnels sur des périphériques mobiles (clé USB, carte mémoire, adaptateur SD et désormais Smartphones et IPhone). Or, la Cour de cassation vient de rendre à ce sujet une décision qui est susceptible de remettre en cause la protection dont les salariés se croyaient jusqu'à présent assurés (Sociale, 12 février 2013 pourvoi n°11-28-649). En l'occurrence, une salariée est licenciée pour faute grave au motif pris entre autres de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles sur l'entreprise et de documents personnels concernant ses collègues et le chef d'entreprise. Le Conseil de prud'hommes avait retenu le motif réel et sérieux du licenciement. Le jugement fut censuré par la Cour d'appel de Rouen pour deux raisons. Premièrement, en raison du contexte conflictuel qui existait depuis plusieurs mois entre la salariée et les responsables, le licenciement était disproportionné par rapport à la faute commise par la salariée et ne reposait donc pas sur une cause sérieuse. Deuxièmement, sur le fondement de l'article 9 du Code de procédure civile, la Cour d'appel qualifie d'illicite la preuve obtenue par l'employeur grâce à la consultation sans la présence de la salariée de sa clé USB personnelle connectée à l'ordinateur professionnel.» [...] «La question était posée de savoir si la connexion à l’ordinateur professionnel, d’une clé USB ou de tout autre périphérique mobile appartenant au salarié, autorise l’employeur à consulter en l’absence du salarié, le contenu des fichiers s’y trouvant et non identifiés comme personnels. Au visa des articles précédents, la Cour de cassation répond positivement et censure la cour d’appel : « Attendu cependant qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié ». »...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Tendances

«La Cour d'appel de Nancy a condamné l'Etat à indemniser Dominique Marchal, un agriculteur céréalier, atteint par un syndrome myéloprolifératif. Cette maladie s'est développée à cause des pesticides utilisés par l'agriculteur dans son exploitation. Homme aspergeant un champs de pesticides Du benzène. Certains pesticides et herbicides utilisés par l'agriculteur Dominique Marchal contenait du benzène, substance reconnu cancérogène. A force de traiter son exploitation avec ces produits chimiques et toxiques pour la santé et l'environnement, le céréalier a développé un syndrome myéloprolifératif, maladie du sang caractérisée par une prolifération excessive du tissu formant la moelle des os. Aucune mention sur l'emballage des produits incriminés ne mentionnait de risque pour la santé. La maladie de Dominique Marchal a été reconnue maladie professionnelle par le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, après un long combat de l'agriculteur. Ce dernier avait ensuite engagé une procédure contre l'Etat, condamné aujourd'hui en appel à indemniser le préjudice. Le Tribunal a reconnu des fautes de fabricants de pesticides. En première instance, le Comité d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) avait déclaré que "dès 1982, les fabricants de produits phytopharmacologiques ne pouvaient ignorer que leurs produits contenant du benzène exposaient leurs utilisateurs au risque grave de contracter ce type de maladie". L'agriculteur n'a pas engagé de poursuites pénales contre les fabricants de pesticides. Leur responsabilité ayant été confirmée par la Cour d'Appel, l'Etat pourra se retourner contre eux»...
Source: http://www.vedura.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Juridique,Tendances

«a Cour de cassation vient de se prononcer sur le droit de vérification de l'employeur sur un Byod (Bring your own device), en l'occurrence une clé USB personnelle d'une salariée sur le lieu de travail. Dans un arrêt du 12 février 2013, elle a affirmé « qu'une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors de la présence du salarié ». Elle a ainsi invalidé la décision d'appel qui avait considéré que le moyen de preuve était illicite, l'employée n'ayant pas été présente lorsque la clé USB avait été consultée par l'employeur. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour avoir enregistré sur une clé USB des informations confidentielles relatives à l'entreprise ainsi que des documents personnels de collègues et du dirigeant. Cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence Nikon du 2 octobre 2001 de la Cour de cassation mais aussi dans l'arrêt du 18 octobre 2006 qui avait considéré qu'un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses salariés en leur absence et consulter les dossiers qui s'y trouvent car ceux-ci sont présumés professionnels. Cependant, ce droit d'accès accordé à l'employeur ne s'étend pas aux fichiers et aux dossiers que le salarié a expressément qualifiés de personnels. On peut déduire de ce dernier arrêt de la Cour de cassation que l'employeur n'aurait pas eu le droit de contrôler la clé USB de la salariée si elle n'avait pas été introduite dans l'ordinateur mais posée sur le bureau. lire la décision»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Dans un arrêt du 15 février 2013, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a considéré que dans un procès au civil, la citation directe, dans le cadre de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, doit préciser le fait reproché et le texte applicable. Est donc nulle, l'assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation, « ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense ». Dans cette affaire, une internaute avait posté sur le forum de discussion d'Aufeminin.com des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à un médecin. Ce dernier et le cabinet médical ont assigné le site internet et l'auteur des propos pour diffamation et injure. La Cour de cassation a validé la position de la cour d'appel. Celle-ci avait refusé le fait que « des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes ». lire la décision»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La diffamation tend à devenir la tarte à la crème des mécontents. Plus un jour ne passe sans qu'une célébrité, un politicien, un acteur ou un PDG n'annonce une plainte en diffamation par ce que tel journal publie un article peu élogieux à son sujet. C'est oublier que la diffamation répond à des conditions strictes à défaut desquelles le délit n'est pas constitué. Petit rappel des conditions légales ...» [...] « Parfois, la différence est aisée. Dire que tous les politiciens sont pourris sera, par le côté outrancier et généralisé du propos, considéré comme l'affirmation d'une opinion éventuellement constitutive d’injure. Par contre, affirmer que tel homme politique a reçu telle somme d'argent en noir de telle autre personne, pour soutenir sa campagne sera, par le côté précis du propos, considéré comme l'imputation d'un fait à une personne. Bien souvent, la différence n'est pas simple. Dire de tel homme politique, nommément désigné, qu'il est un magouilleur, pourra être perçu comme l'affirmation d'une opinion négative quant aux valeurs morales de la personne visée, mais on pourrait aussi soutenir qu'il s'agit de la suggestion de la commission d'un délit bien précis. Le contexte sera important pour juger de cela. Il en va de même dans l'affaire des rappeurs : lorsqu’ils affirment que les rapports officiels ne feront jamais état des centaines de jeunes abattus par les forces de police, se rendent-ils coupables de diffamation ? Pour répondre par l'affirmative, il faut impérativement démontrer qu'en écrivant cette phrase, ils allèguent ou imputent un fait aux forces de police. Dans son deuxième pourvoi, le ministère public fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, alors, selon le moyen, "que constitue une diffamation envers une administration publique, ne pouvant être justifiée par le caractère outrancier du propos, l’imputation faite aux forces de police de la commission, en toute impunité, de centaines de meurtres de jeunes des banlieues". En statuant ainsi qu’elle l’a fait, la cour d’appel aurait méconnu le sens et la portée de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qu’elle a violé ; La cour de cassation n’est pas de cet avis : « attendu qu’ayant exactement retenu que les écrits incriminés n’imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ces écrits, s’ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique ». (Arrêt n° 585 du 25 juin 2010 (08-86.891)) »...
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«Bouygues Télécom ne peut se retrancher derrière une impossibilité légale ou réglementaire à communiquer les données d'identification d'une personne à laquelle est attribuée une adresse IP. Le juge des requêtes du TGI de Paris, statuant en référé, a donc décidé, dans une ordonnance du 30 janvier 2013, qu'il n'y avait pas lieu à rétractation de son ordonnance rendue le 15 mai dernier. Selon lui, « le législateur français, ainsi que la législation européenne le lui permettait, a souhaité trouver un équilibre en conférant à l'opérateur une responsabilité atténuée et sollicitant en contrepartie sa collaboration pour la conservation de données qu'il est dans l'obligation de produire sur injonction d'une "autorité judiciaire" quel qu'elle soit, civile ou pénale." Le FAI invoquait l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électronique qui ne lui permettrait de communiquer les données d’identification que pour les besoins de la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales. Le tribunal n’a pas suivi Bouygues Télécom dans son raisonnement qui aurait remis en cause l’équilibre même de la LCEN. Le FAI est condamné à payer à Publicis Webformance une provision de 3 000 € à valoir sur le préjudice subi, en raison du refus abusif d’exécuter l’ordonnance ainsi que du caractère tardif de l’assignation en référé-rétractation.» [...] «Le tribunal a ensuite ordonné à ce fournisseur d’accès de délivrer les données permettant d’identifier la personne à laquelle cette adresse IP avait été attribuée. Trois mois après l’ordonnance, Bouygues a assigné le tribunal en rétractation de l’ordonnance. Le FAI invoquait l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électronique qui ne lui permettrait de communiquer les données d’identification que pour les besoins de la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales. Le tribunal n’a pas suivi Bouygues Télécom dans son raisonnement qui aurait remis en cause l’équilibre même de la LCEN. Le FAI est condamné à payer à Publicis Webformance une provision de 3 000 € à valoir sur le préjudice subi, en raison du refus abusif d’exécuter l’ordonnance ainsi que du caractère tardif de l’assignation en référé-rétractation. »...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«*Pouf-pouf* (ou *clic-clic*). En deux tapotements du pouce sur smartphone (deux clics de souris sur un ordinateur) et en approximativement 0,43 seconde, vous êtes capable de « retweeter » un message. Pour ceux qui sont restés bloqués dans les années 2000 ont voulu préserver leur santé mentale ne sont pas familiarisés avec Twitter, rappelons quelques principes de base. Soit un utilisateur de Twitter que nous appellerons, pour les besoins de la démonstration, Antoine Matter. Antoine est « abonné » à un certain nombre de personnalités présentes sur Twitter, c'est-à-dire qu'il a choisi de recevoir leurs messages : ainsi est-il informé en temps réel du prochain album ou des embarras gastriques de Justin Bieber, par exemple. Mais Antoine a lui aussi ses propres abonnés. Il peut s'adresser à eux directement en tapant un message. Il lui est également possible, et c'est ce qui nous intéresse ici, de relayer un message particulièrement touchant, intéressant, surprenant qu'il aurait reçu de Justin. Ainsi, étant moi-même un abonné d'Antoine mais non de Justin, je verrai pourtant le message concerné s'afficher sur mon écran, accompagné de la mention « retweeté par Antoine Matter« . Comprenez par là « repéré et porté à votre attention par Antoine Matter« .» [...] «Mais revenons en au RT. Mediapart a effectivement imputé au ministre un fait attentant à son honneur, ce qui constitue le délit de diffamation. Ces informations ont été reprises dans un tweet. Que se passe-t-il si vous le retweetez ? « C’est pas moi qui l’ai dit, c’est eux ! » Vous défendrez-vous. Mais l’art. 29 de la loi de 1881 précise bien : « [...] La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable [...] » (mis en gras par moi) 4. D’accord, me direz-vous, alors je vais être prudent et faire comme ça : « @PetitMalin Je me demande si c’est vrai ? RT @Mediapart Selon nos informations, M. Cahuzac aurait [imputation attentatoire à l'honneur]« . Oui, mais le texte de la loi poursuit encore : « [...] La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative [...] » (mis en gras par moi). Vous voici bien attrapé ! Mais n’est-ce pas un peu sévère ? L’explication est qu’il s’agit à l’origine de droit de la presse. Or, il serait un peu facile pour des médias professionnels de colporter toutes sortes de ragots nauséabonds en faisant simplement figurer un « c’est pas sûr que ce soit vrai, mais devinez ce qu’on raconte sur M. X, vous n’allez pas en revenir : [imputation attentatoire à l'honneur]« . D’ailleurs, cette préoccupation reste d’actualité s’agissant des « journalistes amateurs » que sont les adeptes de Twitter. La rumeur nauséabonde peut même s’y répandre plus vite et plus efficacement que jamais, et il peut être bon que le parquet dispose d’un arsenal lui permettant d’agir face à elle. Pour autant, poursuivra-t-on massivement et systématiquement des armées d’anonymes ? Probablement pas. Mais les adversaires politiques participant à la diffusion de rumeurs, par exemple, devraient bien se méfier et ne pas avoir le RT trop facile : pour eux, on prendra peut-être la peine d’une poursuite ou d’une constitution de partie civile, car ils ont un intérêt direct et personnel à propager l’atteinte à l’honneur, ce qui mérite sans doute une réaction plus vive. »...
Source: http://www.unpeudedroit.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le web moderne dit 2.0 est participatif : tout internaute peut s’exprimer facilement, que ce soit par le biais de commentaires ou d’avis, sur des blogs, des forums ou autres sites plus institutionnels. Pour autant, tout internaute peut-il s’exprimer librement ?Si l'on faisait preuve de mesure et de pondération, il conviendrait de répondre à cette question par la négative. En effet, chacun le sait, les abus de langage peuvent être diffamatoires ou injurieux et donner lieu à des actions civiles ou pénales. Toutefois, une simple analyse de la jurisprudence la plus récente démontre qu'il est très difficile de faire condamner l'auteur de propos illégaux, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ayant instauré de nombreux garde fous afin de protéger la liberté d'expression. Aussi, la victime supposée de faits de diffamation doit être prête à s'engager dans un parcours du combattant parsemé d'embuches et de vices de forme, avant de voir ses demandes prospérer. Ceci dit, la forme n'est-elle pas la soeur jumelle de la liberté ? Preuve de la technicité de cette matière, le Tribunal de Grande Instance de Nevers a récemment eu l'occasion de sanctionner une personne pour procédure abusive, dans une Ordonnance du 23 octobre 2012. Dans cette affaire, la bonne foi présumée de la demanderesse n'était pas discutable. Elle souhaitait en toute bonne foi défendre son honneur et sa réputation, à la suite de la publication de trois articles litigieux publiés sur le site d'une fédération départementale de l'UMP. Cependant, privilégiant le fond à la forme, elle n'avait pas pris suffisamment de précaution pour s'assurer de la régularité de son assignation. Le Tribunal, lapidaire, concluait ainsi que « s'agissant d'un contentieux dont la technicité juridique est particulièrement élevée, il y avait témérité caractérisée à faire délivrer une assignation qui était frappée de plusieurs moyens péremptoires de nullité.» [...] «Mais alors quels sont ces fameux vices de procédure à l’origine des foudres du Tribunal ? Sans prétendre à l’exhaustivité, il convient de relever que la première assignation n’avait pas été notifiée au ministère public, qu’elle ne précisait ni ne qualifiait le fait incriminé et qu’elle n’indiquait aucun des textes spéciaux applicables. Or, comme le précise très justement l’Ordonnance, « l’inobservation de chacune de ces formalités est expressément sanctionné de nullité par le dernier alinéa de l’article 53 ». Quant à la deuxième assignation, elle avait été délivrée plus de trois mois après la publication des articles litigieux, de sorte que l’action de la demanderesse était prescrite. »...
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«L'Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge et les bureaux d'enregistrement ne sont pas tenus de mettre en place un dispositif de filtrage ou de contrôle a priori des enregistrements de noms de domaine, a ainsi conclu la cour d'appel de Paris. Son arrêt du 19 octobre 2012 confirme ainsi le jugement du TGI de Paris du 29 aout 2009. Il se prononce au vu du cadre juridique antérieur à la loi du 22 mars 2011. Néanmoins, ses conclusions sur la responsabilité des offices d'enregistrement, en l'espèce l'Afnic, et des bureaux d'enregistrement en cas d'utilisation non justifiée d'une marque dans un nom de domaine restent, en grande partie, applicables au cadre juridique actuel. Treize sociétés telles Air France, l'Oréal ou Les voyageurs du monde reprochaient au bureau d'enregistrement EuroDns et à l'Afnic d'avoir permis l'enregistrement de 129 noms de domaine en fraude de leurs droits. La cour a d'abord répondu négativement sur la responsabilité du bureau d'enregistrement. Sur le fondement de l'article L. 713-5 du CPI relative aux marques notoires, la cour a jugé qu'EuroDns n'avait pas porté atteinte aux marques renommées. D'une part, il ne participe pas activement au choix des noms de domaine, et d'autre part il ne les exploite pas commercialement ni ne tire indument profit du caractère distinctif de la marque ou de sa renommée. EuroDns n'a pas davantage fait preuve de manquements ou de négligences fautives.»...
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«Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 12 octobre dernier aux termes duquel un détournement de clientèle n'était pas constitué en raison du caractère générique des rubriques du site en cause et il a également affirmé que la mise en ligne d'un site internet, copie servile des codes informatiques d'un concurrent était un acte déloyal. Néanmoins, la société demanderesse, faute de preuves suffisantes, s'est faite déboutée de ses demandes.» [...] « La société CNI estimait que la société Luteciel en reprenant ses codes informatiques, avait contribué au déréférencement du site www.alibabuy.com en biaisant l’algorithme Panda. En rappelant que la concurrence déloyale s’apprécie par rapport à toute action déloyale visant à détourner la clientèle d’un concurrent et non seulement au regard de la seule confusion auprès des internautes, le Tribunal a précisé que la notion de copie servile des codes informatiques ne pouvait s’apprécier « comme celle s’adressant aux cinq sens d’un consommateur ». Dès lors, il était nécessaire pour le Tribunal de disposer de données techniques fiables pour contrôler l’existence de cette copie servile. Cependant, la société CNI n’a pas été en mesure de démontrer les comportements déloyaux de la société Luteciel ni même leurs conséquences sur son référencement. Faute de preuves suffisantes, la société CNI a donc été déboutée de ses demandes. »...
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«S'approprier un nom de domaine afin d'identifier son site internet est désormais un acte simple, voire banal. Les différents prestataires proposant ce service en ligne indiquent clairement la disponibilité ou l'indisponibilité de la dénomination souhaitée en fonction des suffixes existants (.com, .fr, .org, ...). Mais celui qui acquiert un nom de domaine pourra-t-il exploiter son site internet en toute sérénité sans craindre qu'un jour un tiers lui impose d'en changer sous peine de poursuites judiciaires ? Malheureusement, la réponse est négative. A peine en ligne, l'existence du nom de domaine pourra être menacée, en fonction du thème du site internet identifié par lui. Une protection conditionnée à l'exploitation Très tôt les tribunaux ont du répondre à la question de savoir si la réservation d'un nom de domaine lui conférait une protection en soi, à l'instar de l'enregistrement pour une marque. L'alignement sur le régime de la marque aurait pu se concevoir car celui qui effectue un dépôt de marque (demande d'enregistrement), bénéficie d'une protection pour le signe choisi quand bien même il n'exploiterait pas celui-ci (du moins pour les cinq premières années). Mais ce n'est pas le cas, le nom de domaine n'étant pas considéré comme un titre de propriété intellectuelle, il ne confère pas de droit privatif à son titulaire. le propriétaire d'un nom de domaine encore inexploité ne pourra s'opposer à l'exploitation par un tiers d'un nom de domaine similaire réservé postérieurement pour identifier un site internet au contenu similaire de celui qu'il est lui-même en train de créer.»...
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«Qualification du délit et défense du prévenu Le délit de diffamation est constitué par toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Alors que le délit d'injure est toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. De façon pragmatique, celui qui écrirait que « Monsieur Dupont est un salaud car il trompe sa femme tous les samedis soir avec les danseuses d'un cabaret bien connu », commettrait une diffamation. Si en revanche, celui-ci se contentait d'écrire que « Monsieur Dupont est vraiment un salaud » en s'en tenant à cela, il commettrait le délit d'injure. Monsieur Dupont (en pratique son avocat) ne devra pas se tromper de qualification lorsqu'il agira en justice contre cet auteur indélicat car s'il invoque la diffamation alors qu'il s'agit d'une injure ou inversement, la procédure sera annulée, au pénal, le prévenu sera relaxé. En matière de diffamation, deux moyens de défense peuvent être utilisés par le prévenu (le défendeur s'il s'agit d'un procès civil) : l'exception de vérité, c'est-à-dire produire des éléments prouvant la réalité des faits ou bien faire la démonstration de sa bonne foi. Pour que ce dernier moyen prospère, la personne mise en cause devra notamment avoir été prudente dans l'expression et avoir agi sans animosité personnelle. Ainsi, lorsque Madame Marine Le Pen a agi en diffamation contre Madame Eva Joly, reprochant à cette dernière de l'avoir présentée comme "l'héritière de son père milliardaire par un détournement de succession", le Tribunal correctionnel a estimé que Madame Joly avait démontré sa bonne foi et a relaxé la candidate du parti écologiste. Délai de prescription couperet pour les victimes En France, la victime d'une escroquerie dispose de trois années pour agir et porter plainte contre l'auteur des faits alors que la victime d'une diffamation ou d'une injure dispose de... trois mois ! La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, toujours en vigueur, a instauré une procédure dérogatoire aux principes essentiels du droit français afin de favoriser au maximum la liberté d'expression. Cela oblige les victimes des délits de presse (diffamations, injures principalement) à agir vite, très vite. En effet, la loi de 1881, en son article 65, dispose que ces délits se prescrivent par trois mois à compter de la date de la publication litigieuse. Ce délai est le même, que la victime choisisse la voie civile ou la voie pénale. Ce délai est particulièrement bref par rapport au droit commun. Pour mémoire, devant les tribunaux civils, le délai de prescription classique est de cinq ans et devant les juridictions répressives (au pénal), le délai de prescription d'un délit est de trois ans (dix ans pour un crime, un an pour une contravention).»...
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«Si on entend beaucoup parler de François HOLLANDE ces derniers jours, ce n'est pas uniquement parce qu'il est le candidat socialiste aux Présidentielles de 2012. Ce qui fait également le buzz c'est ce nom de domaine hollande2012.fr que l'on pourrait croire, à tort, comme étant prévu par l'équipe de Monsieur HOLLANDE comme un outil de communication. L'illusion est toutefois de courte durée puisque le site renvoyait en début de semaine vers le site de l'UMP, puis aujourd'hui vers une authentique lettre de motivation d'un homme qui propose ses services en marketing, communication, analyse technique et graphique... via hollande2012.fr.Pourquoi pas me direz vous ? Après tout, la première règle régissant les noms de domaine est «Â Premier arrivé Premier servi » et effectivement, pour le coup, François HOLLANDE est arrivé trop tard. D'un autre côté, difficile de le blâmer lui et son équipe lorsque l'on sait que le nom de domaine litigieux a été réservé auprès OVH le 18 septembre 2007.Vincent FELTESSE, animateur de la campagne numérique de François HOLLANDE le précise d'ailleurs sur son blog (vincentfeltesse.fr), : «Â Nous avons nous aussi réservé un maximum de noms de domaine liés à notre candidat afin de les faire repointer vers le site officiel, mais cette stratégie a ses limites, il existe toujours des combinaisons auxquelles on ne pense pas, ou des noms de domaine déjà réservés avant nous. »Le candidat socialiste n'est d'ailleurs pas le premier et le seul à se retrouver dans une telle situation puisque nicolassarkozy2012.fr vise actuellement un site sur des tatouages !»...
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«La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s’agit de la partie française d’un brevet européen, devant quel office cette demande en limitation doit-elle être instruite ? Bien qu’un arrêt de la Cour de Paris soit intervenu sur cette question le 1er juillet 2011, le débat reste ouvert.Un brevet dont la protection s'applique en France, a été examiné soit par l'Office Européen des Brevets (OEB) sur une demande déposée à cet office, le brevet européen visant la France, soit par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour un brevet français. Mais ces titres qui visent tous les deux la France peuvent-ils être limités devant l'INPI ? La Cour de Paris a été confrontée à une question analogue, mais l'arrêt du 1er juillet 2011, [1] n'a peut-être pas permis à la Cour d'examiner tous les éléments à prendre en considération.1°) La problématique de la limitation de la partie française du brevet européen à laquelle n'a pas pu répondre l'arrêt du 1er juilletDeux ensembles de textes prévoient la limitation de brevet. Pour la limitation européenne, la CBE 2000. La limitation française, quant à elle, est issue de la loi du 4 aout 2008, et elle est codifiée au Code de la propriété intellectuelle aux articles L 613-24, L613-25 et L614-12 qui sont complétés à la partie réglementaire par l'article R 613-45.Antérieurement à la loi du 4 aout 2008, seule existait en France, la limitation judiciaire prévue à l'article L 613-27. La possibilité d'une limitation judiciaire d'une partie nationale, et donc française, d'un brevet européen était également envisagée par la Convention de Munich dans sa version de 1973 au point 2 de son article 138.La CBE 2000 a introduit la procédure de limitation du brevet européen devant l'OEB et a également modifié la rédaction de l'article 138. La loi du 4 aout 2008 a prévu aussi la possibilité d'une limitation du brevet devant l'INPI.Il se perçoit aisément que la question de la limitation d'un brevet se pose à deux moments bien distincts de la vie de ce titre hors de tout débat judiciaire ou lors d'une instance judiciaire.»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Dans un arrêt du 2 juillet 2010, la cour d'appel de Paris rappelle l'importance du respect des diligences techniques des constats en matière de contrefaçon de marque sur internet pour la fiabilité de la preuve. Faute de les avoir respectées, les éléments produits ont été écartés. Les actions en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale ont donc été rejetées à ce titre. Deux sociétés spécialisées dans la fabrication et la distribution de bijoux avaient contracté avec M6 Boutique pour la revente sur son site web de leurs produits. La chaine utilisait la mention liée à ces bijoux : « La pierre du futur pour la femme d'aujourd'hui », marque déposée par le fabricant. Lorsque leur relation commerciale a cessé, la chaine de télé-achat a vendu des bijoux fabriqués par des concurrents sur son site internet sous la même mention. Les deux sociétés ont donc poursuivi en justice la chaine de télé-achat en contrefaçon de la marque « La pierre du futur pour la femme d'aujourd'hui » et en concurrence déloyale. Pour cela, elles ont produit aux débats des copies d'écran du site contrefaisant non datées, une impression papier datée de certaines pages du site, et un constat d'huissier sur des recherches faites sur www.archive.org. Les deux premières preuves ont été écartées par les juges car elles n'avaient pas été datées ou la date n'était pas vérifiable. Les impressions avaient été effectuées sans l'intervention d'un huissier ou d'un agent assermenté, sans précision de l'adresse IP, du matériel, du mode de navigation, du réseau utilisé et il n'a pas été démontré que la mémoire cache et l'historique du disque dur avaient été préalablement vidés. La troisième preuve a été rejetée au motif que l'outil archive.org était dépourvu de force probante du fait qu'il n'était pas conçu pour une utilisation légale et que « l'absence de toute interférence dans le cheminement donnant accès aux pages incriminées n'était donc pas garantie ».»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Juridique,Tendances

«A compter du 30 juin 2011, les règles d’attribution et de gestion des noms de domaine en.fr seront modifiées. Ces modifications sont issues de l’article 19 de la loi du 22 mars 2011. Cette loi a été adoptée suite à une décision d’inconstitutionnalité du conseil d’état relatif à la gestion et à l’attribution des noms de domaine en .fr (article 45 du code des postes et des télécommunications). Selon le conseil, cet article portait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’expression. Outres la disparition de l'AFNIC au profit d'un organisme dénommé « office d'enregistrement », le législateur a mis en place le principe du « 1er arrivé, 1er servi » pour attribuer un nom de domaine. Il est à noter que cet article prévoit désormais trois hypothèses pour refuser un renouvellement et/ou supprimer un nom de domaine : contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité sauf à justifier, de bonne foi, d'un intérêt légitime, lorsque le nom de domaine est identique ou apparenté à celui d'une collectivité ou d'un office public, sauf à nouveau, à justifier, de bonne foi, d'un intérêt légitime. L'autre nouveauté prévue par cette loi est la possibilité pour toute personne, physique ou morale, résidant ou ayant son siège social sur le territoire d'un des états membres de l'Union Européenne de prétendre à l'enregistrement d'un nom de domaine en .fr. Toutefois, cette disposition n'entrera en vigueur qu'à partir du 31 décembre 2011. Les notions d'usage de mauvaise foi d'un nom de domaine et l'absence d'intérêt légitime doivent être définies par décret.»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Ars Technica freelancer Eriq Gardner was recently sued over a photo that appeared in a piece he wrote for us last year. The flimsy lawsuit was quickly dismissed, but the company behind it lives on-and has sued 50+ people in Colorado for their use of the same photo. Now, the federal judge overseeing all these cases has made it clear that he sees through the company's "lawsuit as revenue generation" strategy, and that he's not interested in enabling it. Righthaven is already backing down.» [...] «Judge John Kane, who is overseeing all the Colorado Righthaven suits, last week weighed in on Hill's case. Righthaven asked for a three-week extension of time to file a response in the case, hoping to settle with Hill and to avoid drafting additional court briefs in the case. Such extension requests are generally routine, but this one was opposed by Hill's lawyer, David Kerr, who absolutely blasted Righthaven in his lengthy filing (PDF). "Neither The Denver Post nor Righthaven attempted to mitigate any damages by simply sending a cease and desist letter," wrote Kerr, "nor any other request to discontinue the alleged infringement, prior to initiating this action. Instead, Righthaven has brought this lawsuit (and apparently 251 others) against alleged infringers, further exacerbating the Court’s overloaded docket. Righthaven’s motivation for avoiding the simple act of requesting that Mr. Hill cease and desist is simple, it is using these lawsuits as a source of revenue. Such ! abuse of legal process should be rejected." The judge concurred that no extension of time would be given, and he appeared sympathetic to Kerr's argument against using federal courts in this way. "Whether or not this case settles is not my primary concern," wrote the judge last week. "Although Plaintiff’s business model relies in large part upon reaching settlement agreements with a minimal investment of time and effort, the purpose of the courts is to provide a forum for the orderly, just, and timely resolution of controversies and disputes. Plaintiff’s wishes to the contrary, the courts are not merely tools for encouraging and exacting settlements from Defendants cowed by the potential costs of litigation and liability." »...
Source: http://arstechnica.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique,Stratégie d'Influence et de Contre-influence

«Par un jugement du 20 janvier 2011, le TGI de Bordeaux a relaxé du délit d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données l'auteur présumé d'une attaque en déni de services contre le site Lecomptoirsante.com, appartenant à 3W, une filiale de Cdiscount. En juillet 2010, le responsable sécurité de Cdiscount avait porté plainte suite au blocage du site de parapharmacie Lecomptoirsante.com. Les enquêteurs du groupe cybercriminalité de la division des affaires économiques et financières de la police judiciaire de Bordeaux avaient mené des investigations et avaient fini par identifier la source du problème, bien que des adresses IP anonymisées aient été utilisées. La personne en cause a reconnu avoir eu recours à un logiciel pour récupérer des informations sur ce site, dans le cadre d'une « veille concurrentielle ». Il envoyait ainsi des requêtes en salve de manière complètement automatisée. Le tribunal a estimé que l'intention de nuire du prévenu n'était pas démontrée,»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Avec le retrait de l'Etat providence et la recherche d'épanouissement personnel, le monde associatif est en plein essor. Plus d'1 million d'associations offrent encore de la souplesse pour réaliser des projets, mais leurs dirigeants ne doivent pas tomber dans certains écueils ! Le monde associatif a connu un formidable essor depuis une période récente et occupe tout l'espace social pour répondre à des besoins variés tels ceux liés aux soins, au logement, au sport et aux loisirs. Il existe plus d'un million d'associations en France employant environ 900.000 personnes et drainant plus de 25 milliards d'euros de subventions. Très hétérogène, il est composé d'associations de fait, déclarées type Loi de 1901, reconnues d'utilité publique ou agréées par certains ministères. La loi du 1er juillet 1901, qui est le texte de référence en matière d'associations, prévoit que l'association poursuit un but non lucratif et que les règles du droit civil lui sont applicables. Si le principe de la liberté contractuelle s'applique aux associations et à leur activité, il n'en reste pas moins que doivent être respectées les règles d'ordre public et les bonnes moeurs. Par ailleurs, réglementation spécifique régit certaines associations en raison de leur objet particulier, ce qui est le cas des associations d'assistance et de bienfaisance, de défense des consommateurs, cultuelles ou sportives, ou de leur appartenance à certaines catégories comme pour l'association reconnue d'utilité publique.»...
Source: http://lemondedudroit.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«agrandir la photo La Cour de cassation a rendu ce jeudi 17 février 2011 trois arrêts qui vont faire sans doute faire date pour l'Internet français. Et clarifier une bonne fois pour toute la frontière entre hébergeur de contenus et éditeur de services Web. Dans un premier arrêt, disponible sur son site Internet, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi déposé par les sociétés Nord-Ouest Production et UGC Images dans l'affaire qui les opposent à Dailymotion. Ce faisant, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a confirmé clairement le statut d'hébergeur du site, au regard de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique #LCEN# de 2004. L'affaire remonte à 2007. A l'époque, la plate-forme de partage de vidéos avait été condamnée en première instance par le TGI de Paris pour « contrefaçon et parasitisme », du fait de la mise en ligne du film Joyeux Nol, de Christian Carion. Mais, en 2009, la cour d'appel avait annulé cette décision et souligné le statut d'hébergeur de Dailymotion. Balle au centre et direction la Cour de cassation, avec un pourvoi des plaignants. Dans son arrêt, la Cour a d'abord estimé que Dailymotion pouvait bel et bien revendiquer le statut d'hébergeur technique au regard de la LCEN, et qu'on ne pouvait pas lui imputer la responsabilité de la nature des contenus mis en ligne.» [...] «La Cour de cassation a également, ce 17 février 2011, rejeté le pourvoi d'Olivier Martinez contre Fuzz.fr, lui aussi conforté dans son rôle de prestataire technique au regard de la LCEN, comme cela avait été tranché en appel. La condamnation du site, en première instance, avait ébranlé le Web français. Une cassation partielle a également été prononcée en faveur de l'hébergeur Amen, qui souligne la nécessité de formaliser correctement les demandes de retrait de contenus problématiques. »...
Source: http://www.01net.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Héberger un blog implique des responsabilités, estime le Tribunal de première instance de Genève. Ce dernier a condamné la "Tribune de Genève" pour les écrits diffamatoires qu'Eric Stauffer a publiés sur son blog à l'encontre d'un ex-cadre de la banque cantonale. Le rédacteur en chef de la "Tribune de Genève" Pierre Ruetschi déplore le jugement qui oblige le journal à payer 1500 francs de dépens. Le député du Mouvement citoyens genevois (MCG) devra pour sa part s'acquitter de 4500 francs de dépens. Le quotidien genevois a déjà déposé un recours contre la décision de la juridiction de première instance. M. Ruetschi rappelle que le journal accueille sur sa plateforme Internet "des centaines de blogeurs". Ces derniers souscrivent à une charte leur "conférant l'entière responsabilité de leurs publications". Le contenu des blogs est régulièrement contrôlé. "Dans le cas d'Eric Stauffer, rien n'indiquait en première lecture que le billet en question était illicite", relève M. Ruetschi. Le tribunal a mis deux ans pour le déterminer et les hébergeurs n'ont pas les moyens d'engager "une batterie de juristes" pour surveiller tous les blogs qu'ils accueillent.»...
Source: http://www.romandie.com | Source Status Categories: Juridique

«Les services des douanes américaines (US Immigration and Customs Enforcement's (ICE# & Homeland Security Investigations #HSI#) ont obtenu d'un juge la saisie de 18 noms de domaine servant à la vente de produits contrefaits sur le net. Cette prise a visé les sites suivants : DESIGNERSCARVES.COM CHANEL-NEWCOCO.COM CHANEL-WHOLESALE.COM COACH-HANDBAGSSTORE.COM CHOOSEMYHANDBAGS.COM ECREPLICA.COM FABAAA.COM ICOACHOUTLETSTORE.COM KRZA.COM ONSALETIFFANY.COM REPLICA-Sacs à main-ONLINE.COM SHOPPING-LOUIS-VUITTON.COM STORE-AOL.COM TIFFANYJEWELLERY-US.NET TIFFANYSALE-US.COM TIFFANYSALE-US.NET TIFFANYSILVERSALE.COM USCOACHOUTLET.COM L'opération, nommée Broken Hearted, a été annoncée par le gouvernement américain le jour de la St Valentin, pour marquer le coup médiatiquement. Les sites visés, qui ne sont pas hébergés aux Etats-Unis, sont spécialisés dans la revente de produits contrefaits, bracelets, boucles d'oreilles, sac à main, lunettes de soleil, portefeuilles ou montres. Parmi les marques impactées, de grands noms notamment du luxe : Breitling, Burberry, Chanel, Coach, Dolce & Gabbana, Gucci, Louis Vuitton, Nike, Omega, Patek Philippe, Prada, Rolex, Tiffany & Co. et Timberland. Un WHOIS sur un nom de domaine de la liste indique maintenant, par exemple : Domain Name: TIFFANYSALE-US.NET Registrar: BIZCN.COM, INC. Whois Server: whois.bizcn.com Referral URL: http://www.bizcn.com Name Server: NS1.SEIZEDSERVERS.COM Name Server: NS2.SEIZEDSERVERS.COM Status: clientDeleteProhibited Status: clientTransferProhibited Status: serverDeleteProhibited Status: serverTransferProhibited Status: serverUpdateProhibited Updated Date: 11-feb-2011 Creation Date: 14-dec-2010 Expiration Date: 14-dec-2012 Un statut qui empêche tout transfert, mise à jour, ou effacement. « Dans la plupart des cas, les marchandises ont été expédiées directement aux Etats-Unis par des fournisseurs situés dans d'autres pays #...). Une fois que les marchandises ont été confirmées comme contrefaisantes ou illicites, une ordonnance de saisie du nom de domaine qui a vendu les marchandises en question a été obtenue à partir de juridictions américaines » indiquent les autorités gouvernementales. Depuis cette saisie, ceux qui à travers le monde tentent d'accéder à ces sites - quelle que soit leur localisation géographique - se retrouvent face à une bannière annonçant que le nom de domaine a fait d'objets d'une procédure aux Etats-Unis.»...
Source: http://www.pcinpact.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Un moteur de recherche d'annonces immobilières qui sélectionne les pages des sites et qui les classe selon ses critères ne commet pas une extraction de base de données. Par ce jugement du 1er février 2011, le TGI de Paris remet en cause la jurisprudence Cadremploi/Keljob établie par la même 3ème chambre de ce tribunal, dix ans plus tôt. Dans cette affaire, le site d'annonces immobilières Explorimmo reprochait au moteur de recherche Comintoo spécialisé dans ce secteur de reproduire systématiquement et méthodiquement ses données. Il l'a assigné sur le fondement du droit sui generis du producteur de bases de données prévu à l'article L 342-1 du CPI. Pour décider qu'il n'y avait pas d'atteinte à ce droit, le juge s'est basé sur le fonctionnement du moteur de recherche et l'objectif qu'il permet d'atteindre. Il observe qu'il met à la disposition des internautes des références immobilières, indexées par des robots, sous forme de liens hypertextes. « Il ne s'agit nullement de l'extraction de la base de données de ces sites internet mais de l'indexation du contenu de ces sites internet afin de rediriger l'internaute vers ceux-ci ». Et le fait de classer les annonces selon cinq critères définis par le moteur de recherche, mais qui sont somme toute banals, ne signifie pas davantage qu'il s'agisse d'une extraction : cela « permet uniquement au moteur de recherche Comintoo de classer les pages sélectionnées afin de proposer à l'internaute les résultats les plus pertinents au vu de sa demande ». La demande relative au parasitisme a également été rejetée. Pour le tribunal, le fonctionnement du moteur de recherche ne caractérise pas une volonté de copier le travail d'Explorimmo mais permet au contraire de lui apporter du trafic.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«L'ancien salarié qui avait révélé sur son blog des informations sur son ancien employeur, et dans des termes négatifs, a été condamné par le TGI de Béthune pour violation de la clause de confidentialité figurant dans son contrat de travail. Si ce jugement du 14 décembre 2010 ne prévoit qu'un euro de dommages-intérêts à verser à la société lésée, il autorise cette dernière à procéder à la publication judiciaire du dispositif de la décision dans quatre revues ou magazines aux frais de l'ancien salarié dans la limite de 10 000 E hors taxes. Le tribunal ordonne par ailleurs la publication de ce dispositif, pendant six mois, sur la page d'accueil du blog personnel de l'ancien salarié et sur tous les sites qu'il édite. Cette affaire intervient dans un contexte plus large de concurrence déloyale, qui fait l'objet d'une procédure distincte devant le tribunal de commerce.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Tendances

«A propos du jugement « Omar S. / Alexandre P. » (TGI Paris, 17e Ch. civ., 24 novembre 2010). L'usurpation d'identité sur Internet est un phénomène fréquent et problématique. Il est en effet encore plus aisé dans le « monde virtuel » que dans le « monde réel » de se faire realmer pour un tiers en créant une adresse email, une page web, ..., ou un profil Facebook. Mais l'usurpateur d'identité peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Récemment encore, un internaute l'a appris à ses dépens en usurpant l'identité de l'artiste Omar S., connu notamment grâce au duo humoristique "Omar et Fred" sur Canal +, en générant un faux profil Facebook. La page ainsi créée comportait des photographies du comédien, des commentaires qui lui étaient attribués et des messages d'amis qui pensaient s'adresser à lui. Le comique n'a pas gouté la plaisanterie. Et tout le monde le comprendra. On ne sait s'il a essayé de suivre la procédure en ligne proposée par le réseau social sur son site sous la question « Que dois-je faire si quelqu'un se fait realmer pour moi ? », à savoir : « Si quelqu'un a créé un compte pour essayer de se faire realmer pour vous, veuillez vous rendre sur ce profil et cliquer sur Signaler cette personne, dans la colonne de gauche. Sélectionnez l'option Signaler cette personne, puis le motif Faux profil, puis Usurpation de mon identité ou de celle de quelqu'un d'autre comme type de rapport. N'oubliez pas d'inclure une adresse web (URL) valable conduisant au vrai profil ».»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Juridique

«Lorsqu'un contenu illicite est publié en ligne, il existe plusieurs procédures, contentieuses ou non, afin de le faire supprimer : demande de suppression auprès de l'auteur des propos ou de l'éditeur du site, demande de suppression auprès de l'hébergeur du site, requête judiciaire à fins de suppression ou encore demande en référé. Mais encore faut-il faire les choses dans l'ordre. C'est en substance ce que vient de juger le Tribunal de Grande Instance de Paris dans son ordonnance de référé du 20 octobre 2010. La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 prévoit que les hébergeurs de contenus ne peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée, en raison des contenus qu'ils stockent, qu'à condition qu'ils n'aient pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible à partir du moment où ils ont eu cette connaissance. Or cette connaissance n'est présumé acquise qu'à compter du moment où quelqu'un leur notifie l'existence de tels contenus sur des sites qu'ils hébergent, dans les formes prévues par la LCEN à l'article 6-I-5, c'est-à-dire lorsque l'on porte les éléments suivants à la connaissance dudit hébergeur : • « la date de la notification ; • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; • la description des faits litigieux et leur localisation précise ; • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ».»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Juridique,Outils

«La SNCF aurait pu utiliser la procédure UDRP de résolution des litiges pour obtenir le transfert des noms de domaine en litige. Le cybersquatting serait sanctionné mais pas son auteur car cette procédure rapide et peu onéreuse ne permet pas la réparation du dommage. La SNCF a préféré se tourner vers un tribunal judiciaire pour obtenir la condamnation du cybersquatteur et envoyer ainsi un message fort à ceux qui voudraient l’imiter. Et sa stratégie a été gagnante. Dans un jugement du 29 octobre 2010, le TGI a prononcé une condamnation de 25 000 € contre celui qui avait enregistré les noms de domaine sncfusa.com et eurotgv.org pour contrefaçon de marque, atteinte au nom de domaine et pratiques commerciales trompeuses. Pendant qu’il effectuait son stage dans une filiale américaine de la SNCF, le défendeur avait enregistré les noms de domaine sncfusa.com et eurotgv.org. Le premier a été exploité. Un texte sur le TGV aux Etats-Unis a été mis en ligne puis des offres de voyages dégriffés, produits concurrents de la société ferroviaire française. Pour le tribunal, « il importe peu que le site litigieux ait été ou non exploité, dès lors que le simple enregistrement du nom de domaine imitant une marque notoire suffit à engager la responsabilité de son auteur ». Il conclut à l’atteinte au droit patrimonial du propriétaire de la marque puisque l’enregistrement du nom de domaine a empêché la SNCF de le faire. Les juges parisiens estiment également que l’atteinte au nom de domaine sncf-usa.com de la société ferroviaire est constituée. L’ancien stagiaire avait invoqué le fait que ce site n’avait pas de réalité ni de clientèle propre dans la mesure où il n’était pas référencé sur Google et qu’il renvoyait vers sncf.com.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«L'affaire jugée par le TGI de Digne le 20 octobre 2010 constitue un florilège des comportements déloyaux qu'un concurrent, ancien salarié, peut accomplir. A la façon de Prévert, le tribunal dresse un inventaire des manoeuvres déloyales et fautives employées par le défendeur : contrefaçon de bases de données clients et prospects, reproduction des photos à partir du catalogue et du site internet, contrefaçon de marque, démarcharge systématique et déloyal de la clientèle de l'ex employeur par confusion de référence, vol, détournement et exploitation illégitime du fichier de son fichier clients, usurpation d'identité de la société, copie servile des contrats et documents commerciaux, copie des spécificités de fonctionnement du réseau de vente, débauchage de personnel, etc. Le tribunal condamne l'ex-salarié et la société qu'il a créée, l'Agitateur floral, à réparer les conséquences préjudicielles de toutes les manoeuvres de concurrence déloyale et de contrefaçon caractérisée.» [...] «L’expert a estimé que la structure de la base de Florajet était différente de celle de l’Agitateur floral. Sur les données, il a en revanche considéré que 71% du fichier adhérents de Florajet et 35% de son fichier propect avaient servi à alimenter la base de son concurrent. Pour appuyer sa conclusion, « l’expert relève que les identités de certaines données constituent des signatures des fichiers Florajet, signature par exemple constituée de commentaires figurant dans des zones réservées à l’enregistrement des adresses mail et qui se retrouvent sans raison dans la base de données de l’Agitateur et prouvent de façon irréfutable l’utilisation du fichier piraté à des fins d’alimentation automatisée de l’autre base de données. ». Selon l’expert, une telle identité entre les deux bases de données ne peut pas être le fait du hasard. »...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Tendances

«Un échange électronique doit impérativement respecter certaines formes pour acquérir une force probatoire. Certaines affaires bien médiocres remontent jusqu'en Cour de Cassation en apportant à la jurisprudence des précisions bien utiles ou en rappelant certains principes impératifs. C'est le cas d'un arrêt du 30 septembre 2010 qui vient d'être publié et rappelle les formes impératives que doit revêtir un échange électronique pour acquérir une force probatoire et une valeur juridique. Le fond de l'affaire concerne une mésentente entre un bailleur et une locataire sur la date d'échéance d'un préavis de résiliation de bail.» [...] «Une signature électronique impérative En effet, la locataire a produit un échange de courriels avec son bailleur comme preuve de ses prétentions. Or, comme presque tous les citoyens, ni la locataire ni le bailleur ne disposaient de signature électronique. Le bailleur a contesté la validité du courriel. La Cour d'Appel saisie a pourtant validé le document électronique en arguant d'une présomption de validité. La Cour de Cassation a remis les pendules à l'heure du droit : sans signature électronique garantissant identité du signataire et intégrité du message, le courriel n'a pas plus de valeur juridique qu'une lettre anonyme faite de collages de caractères découpés dans les journaux. Cette affaire est ainsi l'occasion de rappeler les conditions impératives que doit revêtir un échange électronique pour acquérir une force probatoire, précisées aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. Il sera donc intéressant de voir ce que pensera la Cour de Cassation de la validité des « courriels d'avertissement » envoyés par l'Hadopi alors même que cet envoi est un point de départ obligatoire des procédures qu'elle peut initier. Dans l'attente, les entreprises se doivent d'être vigilantes et de ne pas considérer un échange de courriels simples avec un fournisseur, un client, un partenaire ou un salarié comme ayant une valeur contractuelle. »...
Source: http://www.lemondeinformatique.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances,Juridique

«Baptisées «Skyzos », ces cartes et figurines qui s'échangent dans les cours de récréation présentent des personnages à deux personnalités, l'une bonne, l'autre méchante. Deux associations de soutien aux malades ont demandé le retrait de ce jeu «scandaleux». Il en existe des dizaines de couleurs différentes, tout en dents, sourcils froncés et oreilles pointues. Les «Skyzos » sont des personnages rappelant les Pokemon, de l'une des collections lancées à la rentrée par la société italienne Panini. Ces monstres à deux faces, l'une présentant un visage souriant, l'autre menaçante, ont suscité l'ire de deux associations de proches de schizophrènes. Dénonçant l'assimilation «insupportable» des malades à des personnages méchants, elles réclament leur retrait.» [...] «Chez Panini, on explique que la branche française est en train de consulter la maison mère en Italie sur la conduite à tenir, tout en remarquant que la France est le seul pays dans le monde où le lancement du jeu a donné lieu à des plaintes. «Il n'y a qu'en France et en Italie que l'on prononce Skyzos «schizosse». Ailleurs, on dit «skaïzosse» », explique-t-on. Le directeur marketing de la société, Bruno Guillen, s'est toutefois dit «très embarrassé» par les préoccupations des familles et assuré «n'avoir jamais voulu se moquer de quiconque». »...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances,Juridique

«Le site place-des-styles.com de Promod n'est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances, selon un jugement du 1er octobre 2010. Le TGI de Paris estime que le titulaire de la marque Place des tendances n'est pas habilité à interdire l'usage du signe similaire Place des styles dans la mesure où il est seulement exploité pour identifier le nom du site éponyme et non pour garantir au consommateur la provenance et la qualité des produits vendus sur le site. Place-des-styles.com propose aux internautes de se déplacer virtuellement sur une place et d'accéder à différentes boutiques. Quand il a fait son choix et qu'il décide d'acheter un produit, il est renvoyé sur promod.fr pour effectuer son paiement en ligne. La dénomination Places des styles sert ainsi à identifier une place virtuelle qui est uniquement dédiée à la présentation des produits vendus sous la marque Promod. « A défaut d'usage à titre de marque du signe incriminé et, dès lors, en l'absence d'atteinte portée à la fonction de garantie de provenance des marques opposées, la société Place des Tendances ne pourra qu'être déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon », conclut le tribunal.»...
Source: http://enjustice.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«La décision du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel ne met pas en péril l'extension « .fr » ni l'Afnic qui le gère, elle oblige seulement le législateur à revoir sa copie. En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d'un titulaire d'un nom de domaine, la cour suprême a considéré que l'article L 45 du code des postes et des communications électroniques était contraire à la norme suprême. Ce texte qui avait été adopté par la loi du 9 juillet 2004 encadre les conditions dans lesquelles les noms de domaine avec une extension française sont attribués, ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Le Conseil reprend l'argumentaire de l'auteur du recours et considère que ce texte ne donne pas suffisamment de garanties aux titulaires de noms de domaine en se contentant d'indiquer que l'organisme qui gère ces adresses doit exécuter cette mission « dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ». Pour le reste, le législateur renvoie au pouvoir réglementaire. Or, remarque le Conseil, du fait de l'importance de l'internet aujourd'hui, le choix ou l'usage des noms de domaine « affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d'entreprendre ». L'article L 45 interfère sur ces libertés constitutionnelles, sans comporter les précisions législatives suffisantes. Le Conseil en conclut que le Parlement ne doit pas abandonner ses compétences, qui relève de l'article 34 de la Constitution, au pouvoir réglementaire. C'est toute l'architecture d'attribution des noms de domaine en « .fr » qui vient d'être ébranlée, les textes réglementaires pris sur le fondement de l'article L 45 n'ayant plus de base de légale. Mais par souci de réalisme, le Conseil constitutionnel a néanmoins reporté l'effet de sa déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011, afin de laisser le temps au législateur de revoir sa copie, ou plutôt au ministère de l'Industrie en charge du dossier de présenter un projet de loi rectificatif. Délai qui ne va pas être aisé à respecter étant donné l'encombrement du calendrier parlementaire.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Juridique - Trois femmes employées par une association de défense des femmes victimes de violence ont été licenciées pour faute lourde. Leur employeur leur reproche des propos « injurieux, diffamatoires et menaçants » tenus sur Facebook. Les salariées démentent et portent plainte pour interception illicite de communications. Trois employées d'une association de défense des femmes victimes de violences, SOS Femme, ont été licenciées pour faute lourde. Leur employeur leur attribue des propos injurieux à son endroit, des propos qui ont été tenus lors d'une discussion sur Facebook. La présidente de SOS Femme, Gatienne Doat, par ailleurs adjointe au maire de Périgueux, accuse ainsi les trois salariées licenciées de propos « injurieux, diffamatoires et menaçants. » Outre le licenciement, l'employeur a déposé plainte au commissariat pour « menaces de mort et incitation à la haine » rapporte France Info. Une discussion sur un espace privé à accès contrôlé L'affaire a été portée par les trois travailleuses sociales devant le tribunal des prud'hommes de Périgueux. Suite à l'échec de la réunion de conciliation du 20 septembre, la plainte sera jugée le 14 mars 2011. Outre le fait de nier la nature des propos qui leur sont attribués, les salariés ont porté plainte pour interception « illicite de communications. » En effet, si elles reconnaissent avoir discuté sur Facebook de l'association (et notamment de dégradation des conditions de travail), cette discussion s'est faite sur un espace privé auquel seuls les « amis » de leur réseau peuvent accéder.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances,Juridique

«Cela fait quelques années que le « .eu » est ouvert. Les procédures judiciaires se clôturent petit à petit, avec enfin une décision de la Cour de Justice sur la notion de mauvaise foi au sens du Règlement 874/2004. L'arrêt rendu le 3 juin dernier est intéressant à plusieurs titres. Le cadre juridique Lors de l'ouverture du .eu, afin de protéger les droits antérieurs, le règlement a créé une procédure d'enregistrement par étapes afin de garantir aux titulaires de droits antérieurs des possibilités convenables de faire enregistrer les noms sur lesquels ils détiennent des droits.» [...] « A ce titre, la Cour relève qu'est un indice le fait de demander l'enregistrement d'une marque sans intention d'utiliser celle-ci en tant que telle, mais dans le seul but de faire ensuite enregistrer, sur le fondement du droit à cette marque, un nom de domaine de premier niveau .eu pendant la première phase de l'enregistrement par étapes prévu par le règlement n° 874/2004. * Le caractère répétitif d'un comportement peut également être pris en considération en vue d'apprécier s'il est ou non constitutif de mauvaise foi. À cet égard, la juridiction de renvoi relève que la requérante au principal a fait enregistrer en Suède, au total, 33 marques correspondant à des dénominations génériques en langue allemande, en utilisant chaque fois le caractère spécial «&» avant et après toutes les lettres figurant dans les signes dont l'enregistrement était demandé. »...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Contrairement à un jugement au fond du TGI de Paris et une décision de la cour d'appel de Paris en référé, une ordonnance de référé du TGI de Paris du 22 juillet dernier n'a pas sanctionné Google pour l'association du nom d'une société avec un terme litigieux comme « escroquerie » dans la barre de requête, grâce à sa fonction Google Suggest. Le tribunal a considéré que la seule suggestion du nom de la société Omnium Finance à un terme à connotation délictuelle n'est pas en elle-même interdite, sauf à porter atteinte à la liberté d'expression, et ce d'autant plus que cette proposition permet d'accéder à des résultats pertinents et à des sites non contestés par la société en cause. Le tribunal considère qu'il s'agit d'une aide à la recherche basée sur une requête fréquemment sollicitée par d'autres internautes et non comme une position du moteur de recherche. Omnium finance, spécialisée dans le conseil fiscal, avait constaté l'existence de blogs critiquant son action. Elle leur reprochait d'être dénigrants mais aussi d'utiliser ses marques, sa dénomination sociale et ses noms domaine.» [...] «Le tribunal a donc estimé que les prestataires n’avaient pas commis de faute. En vertu d’une ordonnance sur requête, Omnium avait, par ailleurs, obtenu des prestataires techniques les coordonnées des éditeurs. Elle les a également assigné en justice mais n’a pas non plus obtenu gain de cause. Notamment sur la marque, le tribunal a considéré que l’utilisation qui en était faite ne visait pas à promouvoir des services concurrents mais relevait « d’un usage purement polémique inhérent à la vie des affaires ». Il a également rejeté l’atteinte aux nom de la société et à ses noms de domaine, constatant qu’il n’existait pas dans l’esprit de l’internaute de risque de confusion entre les blogs contestés et l’activité d’Omnium. »...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Comme le signale le blog C-Logeek, le ministère de la Justice a publié le 31 aout au Bulletin Officiel une circulaire à destination des parquets pour leur donner les instructions de mise en oeuvre de la riposte graduée, lorsque l'Hadopi transmettra des dossiers aux tribunaux. Après deux avertissements restés inefficaces, l'Hadopi a en effet la possibilité de saisir le juge pour qu'il ordonne une amende, et l'éventuelle suspension de l'accès à Internet de l'abonné qui n'a pas sécurisé son accès, et fait ainsi preuve de négligence caractérisée. Après un vif débat au Parlement, puis grâce à la censure du Conseil constitutionnel, le recours au juge avait été imposé pour éviter le caractère automatique des sanctions, et mieux protéger les droits fondamentaux des citoyens. Notamment le droit à une défense équitable. Or en page 5 de la circulaire (.pdf), les procureurs sont appelés à ne pas vérifier la réelle culpabilité de l'abonné par une enquête approfondie. Les éléments collectés par les ayants droits par écrans interposés devront par principe faire foi.» [...] «La loi permettant de sanctionner soit la négligence caractérisée par le biais d'une contravention, soit l'acte de piratage lui-même par une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende, la circulaire demande aux parquets de privilégier la voie contraventionnelle "pour les primo-délinquants ou pour les téléchargements d’ampleur limitée". Sans définir de seuil. "A l’inverse, le délit de contrefaçon devra être recherché et poursuivi en cas de réitération des faits ou de téléchargements habituels et massifs via Internet en violation des dispositions relatives au droit d’auteur ou aux droits voisins". Le texte précise enfin que "la procédure de l'ordonnance pénale devra être privilégiée dans le cadre de la poursuite de la contravention de négligence caractérisée du titulaire d'un accès à Internet". Mais à aucun moment la circulaire ne donne de piste aux juges pour déterminer si le moyen de sécurisation utilisé par l'abonné peut suffire, ou comment déterminer s'il a été négligent dans sa mise en oeuvre. "Il convient de distinguer l’absence de mise en place d'un moyen de sécurisation de l’accès à Internet d'une part, et l’absence de diligence dans la mise en oeuvre de ce moyen d'autre part : la deuxième hypothèse concerne ainsi par exemple la personne qui a mis en place un code d’accès, mais qui a laissé ce code à la libre disposition de tiers", se contente ainsi d'écrire le ministère. »...
Source: http://www.numerama.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Le fonds de commerce, universalité de fait dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial, comporte les caractéristiques inhérentes à la vie commerciale : incertaine et mouvante. Dès lors, la vente du fonds de commerce est soumise à un régime plus rigoureux que le droit commun notamment au regard des mentions obligatoires de l’acte de vente. C’est l’objectif des lois 17 mars 1909 et du 29 juin 1935 codifiées aux articles L.141-1 du Code de commerce. Mais la vie commerciale se caractérise aussi par une importance accrue de sécurité juridique, un souci qui se vérifiera au regard des sanctions de l’omission et de l’inexactitude de ces mentions énoncées dans le même corps législatif. Le domaine d’application de ce régime dérogatoire a donc toute son importance. L’article L 141-1 précité impose un champ d’application assez large en énonçant que « tout acte de cession de fonds de commerce », peu importe la forme du contrat, est concerné. La jurisprudence a donc logiquement étendu l’application de ce régime aux promesses de vente synallagmatiques, au contrat de location-gérance, mais pas à la cession d’un fonds artisanal, ni à la cession de toutes les actions d’une société dont le fonds de commerce constitue l’unique actif.»...
Source: http://www.juritel.com | Source Status Category: Juridique

«Petite révolution dans le monde du droit des marques. La Cour de justice a confirmé qu'un avocat peut agir en nom propre afin d'obtenir à l'OHMI l'annulation d'une marque communautaire. Le droit d'agir à l'OHMI n'est pas soumis aux règles de recevabilité applicables aux recours juridictionnels, propres à ces derniers. Il arrive souvent qu'une personne souhaite agir en nullité d'un marque, mais hésite à le faire car il y aurait trop à perdre à agir : se disputer avec un concurrent qui est aussi parfois un partenaire, peut faire désordre. Ce problème est désormais dépassé en ce qui concerne les marques communautaires dont la nullité est demandée à l'OHMI. En effet, la Cour de justice a confirmé qu'un avocat (forcément tenu au secret professionnel), peut agir en nom propre. Bref, le client peut mandater l'avocat et le payer, et l'avocat agit en nom propre sans dévoiler le nom de son mandataire.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«La motivation des pirates n'est pas homogène. Le profil du pirate varie aussi. Sa perception est un autre phénomène polymorphe. Quant aux effets du piratage, ils vont des dégâts catastrophiques occasionnés par le crime organisé à la contribution à la sécurité des réseaux. La loi, par contre, est monolitique et à défaut de politique criminelle globale, son application apparait parfois bizarre. Vendetta a été arrêté. Ce pirate militant dénonçait la politique commerciale de Belgacom. Pour contraindre l'opérateur, le pirate a révélé des informations relatives à ses abonnés, obtenues en bidouillant sur l'internet. Rien de très sensible, certes, mais assez embêtant pour l'image de la société. Ailleurs, le responsable du site Zataz va de procès en procès, avec des résultats aléatoires. L'homme traque les brèches de sécurité. Il prévient ensuite le responsable du site concerné pour lui permettre de corriger, et publie son étude pour que tout le monde en profite. Il y a quelques années, Serge Humpich a eu le malheur de dénoncer au monde bancaire une faille de sécurité dans la carte bancaire. Informaticien génial ou habile maitre chanteur ? La justice a choisit son camp, le condamnant sévèrement.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Juridique,Tendances,Vulnérabilités Informationnelles

«Le fait d'entretenir, sous des pseudonymes féminins, une correspondance avec un subordonné pour lui faire croire qu'il avait une relation amoureuse virtuelle afin de développer son emprise psychologique sur lui, constitue une violence morale justifiant un licenciement pour faute grave. Dans une affaire, un manager utilisait un pseudonyme féminin, Irène, pour séduire un collaborateur grâce aux outils informatiques de l'entreprise. Le collaborateur était tombé amoureux d'Irène (le manager) et avait fini par se déshabiller devant la webcam. L'employeur a licencié le manager pour faute grave. Le salarié saisit le juge invoquant que ces correspondances relevaient de sa vie privée. Les juges constatent que le salarié a entretenu, sur son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail, sous des pseudonymes féminins, une correspondance avec un collaborateur. Les juges constatent que ces correspondances visaient à manipuler le subordonné pour lui faire croire qu'il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle. Cette pratique avait pour but de développer l'emprise psychologique que le manager avait sur lui.»...
Source: http://www.juritravail.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique,Stratégie d'Influence et de Contre-influence

«45 ans après les frasques de deux jeunes étudiants condamnés qui auront bien plus tard des responsabilités politiques, l'affaire a resurgi sur plusieurs sites internet en décembre 2009. L'une des deux personnalités a assigné pour diffamation les quotidiens Corse matin, Nice matin et Var matin pour avoir repris ces informations qui circulaient sur le web et qui reprenaient un article du Petit Varois et de Nice matin de 1965. Dans les trois décisions du 12 mai dernier, le TGI de Paris a rejeté l'ensemble des demandes de l'homme politique au bénéfice de la bonne foi. Le juge a certes considéré que les propos poursuivis étaient diffamatoires mais il a reconnu au journaliste et, par conséquence, au directeur de la publication, le bénéfice de la bonne foi. « Il n'est pas établi qu'une action pour faux aurait été engagée à l'encontre des deux documents versés aux débats, dont l'authenticité ne saurait être mise en cause par le seul fait que le nom de Patrick D., qui aurait été mineur à l'époque des faits, n'aurait pas du être mentionné en totalité dans les articles, mais désigné par les seules initiales de ses prénom et nom, étant observé par ailleurs qu'aucun élément ne laisse présumer que les deux prévenus seraient des personnes "déjà célèbres" comme le prétend Patrick D. »»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le fait de travailler à son domicile et de devoir pour cela installer des dossiers et des instruments de travail à la demande de son employeur est considéré comme une intervention dans la vie privée du salarié. Cette intervention est autorisée si le salarié donne son accord et reçoit en échange une indemnisation spécifique. Plusieurs salariés d'une entreprise, employés en qualité de responsables de secteur dans une grande entreprise et exerçant une partie de leurs fonctions à domicile ne percevaient pas d'indemnisation spécifique de la part de leur employeur en contrepartie de cette contrainte. Selon l'employeur, l'indemnisation des salariés était comprise dans leurs salaires. Les responsables de secteur saisissent le juge afin d'obtenir le paiement d'une indemnité spécifique au titre de l'occupation partielle de leur domicile privé à des fins professionnelles. Les juges ont estimé que l'occupation, à la demande de l'employeur alors que le salarié n'était pas tenu d'accepter, du domicile du salarié à des fins professionnelles constituait une intervention dans la vie privée de celui-ci. Cette intervention devait donc être indemnisée de façon spécifique, sans que cette indemnisation fasse partie du salaire prévu par le contrat de travail.»...
Source: http://www.juritravail.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le délai pour demander la condamnation d'un site internet pour le non respect d'un droit de réponse est court. Mais la Cour d'appel de Paris dans une décision du 9 octobre 2009 a clairement assoupli le cadre légal du droit de réponse sur internet en décidant que les délais légaux ne courent (1) qu'à la condition que l'éditeur du site internet respecte son obligation d'identification, (2) et qu'il ne se soit pas montré négligent dans le relevé de ses courriers en recommandé.» [...] «La négligence de l'éditeur du site comme palliatif à la prescription de l'action en justice : La Cour constate tout d'abord le non respect par l'éditeur du site de ses obligations d'identification. En effet, l'article 6 III 1 de la loi LCEN dispose que les personnes dont l'activité est d'éditer un site internet mettent à disposition du public : * b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ; * c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (...); * d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I de la LCEN (c.-à-d. l'hébergeur). Sans que l'on sache quelles sont les mentions manquantes, la Cour constate que le site internet ne respectait pas cette obligation d'identification. Par ailleurs, l'éditeur avait omis de prendre connaissance des courriers recommandés avec avis de réception contenant les demandes de réponse. La Cour en déduit une faute et une négligence de l'éditeur du site qui l'empêche de se prévaloir du délai de 3 mois à compter du refus d'insertion. La Cour confirme le jugement du T.G.I. à savoir la publication d'un communiqué judiciaire accessible à toute personne consultant la liste des sociétés mentionnées sur le site internet. Des conseils pratiques : Il est donc conseillé aux éditeurs de sites de s'identifier conformément à la LCEN et aussi de chercher leurs courriers recommandés, sous peine de voir ce type d'action devenir imprescriptible. De plus, les motifs de refus d'insertion de droit de réponse doivent être envisagés de manière approfondie car ils sont limités ( par exemple : propos racistes, demande d' une personne non concernée, etc.). »...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Dans un jugement du 12 mars 2010, le TGI de Paris a estimé que Sedo.fr, site de ventes aux enchères et de parking de noms de domaine, ne peut pas bénéficier de la qualité d'hébergeur et donc de son régime de responsabilité limitée. Pour arriver à cette conclusion, le tribunal s'est appuyé sur les conditions générales du site qui révèlent son degré d'intervention dans la relation acheteur/vendeur. Pour les juges, Sedo.fr exerce une activité d'intermédiaire et de conseil qui ne se limite pas au stockage des informations. Sur le contenu des pages parking constituées de mots clés appelés à produire des liens commerciaux, son action est également considérée comme déterminante. S'y ajoute le fait que Sedo.fr exploite commercialement les pages litigieuses en percevant une rémunération des annonceurs. Le tribunal a, par ailleurs, refusé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes (aujourd'hui de l'UE), comme le demandait le site de ventes aux enchères. Celui-ci voulait que la Cour se prononce sur le fait de savoir si une plateforme d'intermédiation pour la vente et l'achat de noms de domaine proposant en outre un service de parking pouvait bénéficier du statut d'hébergeur tel qu'il figure dans la directive de 2000 sur le commerce électronique. Pour le tribunal de Paris, il s'agit d'une question relevant des faits de l'espèce et non d'une interprétation d'une règle de droit applicable.» [...] «Celle-ci avait découvert que des noms de domaine tels que sexyavenue en .eu, .mobi, .biz, .info, sexyavenuevod avaient été enregistrés par des tiers et qu’ils avaient été proposés à la vente aux enchères sur Sedo.fr. Pour le tribunal, l’identité ou les similarités des services proposés alliés à la forte similitude à la marque SexyAvenue et les noms de domaine entraîne un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne, lequel est amené à attribuer aux produits proposés une origine commune. Il conclut à la contrefaçon et à la responsabilité tant de celui qui a enregistré les noms de domaine litigieux que de Sedo. Le site n’a pas seulement joué un simple rôle d’intervenant technique mais a aussi exploité commercialement les noms de domaine en question. »...
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«La question posée en juin 2008 par la Cour de cassation française à la Cour de Justice de l'Union européenne était attendue de pied ferme par les opérateurs de liens sponsorisés. (24/03/2010) Envoyer | Imprimer Les questions principales posées par la Cour française peuvent se résumer de la manière suivante : • le propriétaire d'une marque peut-il interdire à un prestataire de liens sponsorisés (type Google avec son service Adwords) de "proposer" à la "vente" sa marque? - la réponse serait-elle la même si la marque concernée est renommée (par exemple, Coca-Cola) ? - enfin, peut-on considérer les prestataires de liens commerciaux comme des intermédiaires au sens de la directive « commerce électronique » exonérant a priori la responsabilité de ceux-ci (sauf s'ils ont conscience d'un fait délictuel) ? En d'autres termes, est-ce que oui ou non le propriétaire d'une marque peut empêcher Google de "vendre" ses marques ? Est-ce que oui ou non Google est responsable ? La réponse à cette question était d'une importance sans précédent. Un "non" de la Cour aurait signifié la fin de l'empire Google, tant ses revenus sont basés sur Adwords (certains parlent de 99%).» [...] «En effet, la troisième question porte sur la responsabilité des prestataires de liens sponsorisés pris en qualité d'intermédiaires techniques. Dans le monde numérique, la directive sur le commerce électronique s'applique notamment pour les opérateurs de type Google. Or, l'article 14 (intitulé "hébergement") de cette directive exonère a priori de toute responsabilité (sauf certaines exceptions) les prestataires fournissant "un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service". Cet article pose un principe d'irresponsabilité selon lequel un "intermédiaire technique" n'est pas responsable du contenu qu'il "héberge" (au sens très large du terme) à moins qu'il ait connaissance ou qu'il ait été averti de la nature illicite de ce contenu. »...
Source: http://www.journaldunet.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Remis à la mode par Nathalie Koziuscko-Morizet et quelques affaires (Facebook ...), le droit à l'oubli numérique résulte des articles suivants de la directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection de la vie privée [1] : * art. 6-1 : les données doivent être conservées (...) pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées * art. 12 : les Etats membres garantissent à toute personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement : a) la communication sous une forme intelligible des données faisant l'objet d'un traitement ; b) selon le cas, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n'est pas conforme à la présente directive.» [...] «Mini-webibliographie sur le droit à l’oubli numérique [2] : * Droit à l’oubli : Internet changerait-il la donne ? (TGI Paris, ord. réf., 25 juin 2009) / Thomas Roussineau, avocat. Ce commentaire d’une ordonnance de référé du TGI de Paris [3] sur LegalBizNext est à garder en mémoire quand on débat d’anonymisation de la jurisprudence et de droit à l’oubli. Son auteur précise bien que le droit à l’oubli n’existe pas en tant que tel et que son éventuelle consécration législative devrait être très précise et limitée pour éviter des abus. * Une charte pour le droit à l’oubli sur Internet ? Nathalie Kosciusko-Morizet, la secrétaire d’Etat au numérique plaide pour la création de labels des solutions de protection des données privées proposées par les sites internet. * Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique organise l’atelier "Droit à l’oubli numérique" le 12 novembre 2009 9h00 à 12h30 SciencesPo * Vers l’instauration d’un « droit à l’oubli » numérique, Le Figaro 13 novembre 2009 * Internautes : le droit à l’oubli aux abonnés absents, Les Echos 7 novembre 2008 * Pas de liberté sans droit à l’oubli dans la société numérique / Yann Padova (CNIL), 27 novembre 2009 Quelques articles et posts récents sur le sujet expliquent et donnent des trucs techniques. Rappelons que si effacer la totalité de l’historique du navigateur ne gêne pas vraiment l’internaute, en revanche, l’effacement des cookies doit rester sélectif car on en a besoin pour acheter sur Internet quoi que ce soit et pour consulter quelque base de données payante que ce soit et même des gratuites ... »...
Source: http://www.precisement.org | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Outils

«Le TGI de Paris vient de rappeler les règles de validité des constats de contrefaçon sur internet. Faute de les respecter, les documents produits sont considérés comme dénués de force probante. Cette affaire, jugée le 9 octobre 2009, concerne la procédure de constat proposée par Copyright France. Keepschool reprochait à KP Media d'utiliser le K stylisé composant le signe qu'elle avait déposé en tant que marque semi-figurative. Elle avait envoyé les URL litigieuses à constater à Copyright France qui a effectué des captures écran. Ces éléments ont ensuite été envoyés à un huissier. Celui-ci les a imprimés, enregistrés et annexés au procès-verbal. Dans son jugement, le tribunal a considéré que les captures écran n'avaient pas été réalisées dans des conditions techniques permettant de s'assurer que les éléments constatés sont effectivement présents sur internet. Il a également relevé qu'ils ne sont pas confortés par des constatations faites par l'huissier lui-même sur le site en cause, ce dernier ne faisant que décrire un courrier électronique reçu de Copyright France. Selon les juges, pour attribuer une valeur probante aux constats, il aurait notamment fallu qu'apparaissent la description du matériel informatique, la date et l'heure affichée sur l'ordinateur.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«De quoi retourne-t-il ? Et bien nous replongeons une fois de plus dans ce blog dans l'épineuse question de la responsabilité des hébergeurs. Plus exactement, la question serait plutôt : jusqu'où peut-on se considérer comme un hébergeur, et bénéficier à ce titre du régime responsabilité protecteur prévu par la loi ? En apparence il s'agit d'une décision comme les juristes les aiment. C'est une vraie jurisprudence qui dit bien ce qu'elle a à dire. En lisant le résumé sur Legalis.net, j'ai commencé à me frotter les mains en me disant que c'était trop beau, trop évident, qu'il y avait certainement un petit mot sur lequel rebondir, une référence à laquelle réagir, une incohérence à brandir. Je n'ai plus de verbe en « ...ir ». Mais je n'y ai finalement trouvé qu'une interprétation très sèche d'un texte de loi. la Cour avait tranché ! Mais justement, à bien y regarder l'intérêt de cet arrêt ne réside pas dans les subtiles nuances de sa rédaction. Au contraire il doit être considéré très basiquement : les conséquences de cette décision semblent graves ... Et s'il doit il y avoir discussion ce n'est pas sur la motivation ou la qualité du raisonnement que l'on y trouve. L'objet du discours se doit d'être engagé : la Cour de Cassation a-t-elle eu raison ou tort ?» [...] «La notion de « stockage direct et permanent » a disparu de la nouvelle définition. La Cour de cassation aurait-elle interprété de manière très restrictive le terme « direct » ? Cela est possible et je rejoins là l’avis de Monsieur Lionel THOUMYRE (Juriscom.net) qui veut y voir une chance d’amoindrir la porté de cet arrêt en le réduisant à l’interprétation d’un texte qui n’a plus cours. Mais force est d’admettre que l’indice est mince surtout si l’on considère que le terme « direct » a bien des significations plus évidentes que celle proposée par la Cour. En quoi le fait de financer le service par la publicité rend la prestation indirecte sachant que la gratuité du service d’hébergement est expressément admise ? Le terme direct ne sert-il pas simplement à distinguer le perstataire technique qui héberge des intermédiaires potentiels qui pourraient en commercialiser les services par exemple. Tout comme le terme « permanent » visait certainement à faire une distinction avec d’a! utres prestataires techniques gérant des infrastructures pouvant assurer des stockages temporaires d’information (Fournisseur d’accés, gestionnaires de point d’échange de traffic etc.). Tout cela ne tient pas, la différence entre les deux textes est trop ténue et je ne vois pas ce qui pourrait empêcher la Haute Cour de faire le même choix avec pour fondement la LCEN. Car il s’agit bien d’un choix et non d’un raisonnement, ce qui est triste quand ce choix semble bien peu judicieux, même si pour certains, juridiquement parlant, la Cour ne fait qu’avoir une interprétation stricte d’une exception, ce qui est la règle. Pour ma part, la Cour de cassation a clairement réintroduit une responsabilité là où la loi n’en voulait pas. »...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Categories: Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Sans trop de surprise, la cour d'appel de Paris s'est alignée sur l'arrêt du 13 janvier 2009 de la Cour de cassation qui avait considéré que les constats de téléchargement illicite de fichiers musicaux des agents assermentés de la Sacem ne sont pas des traitements automatisés de données à caractère personnel. Dans sa décision du 1er février 2010, la cour de Paris rappelle que l'adresse IP ne figure pas dans un fichier mais dans le seul procès-verbal de l'agent. Ce dernier s'est contenté de relever l'adresse IP pour localiser le fournisseur d'accès en vue de connaitre le nom de l'abonné, et par conséquent celui de l'auteur du téléchargement. La cour relève ensuite que les constatations qui ont permis de relever l'adresse IP ne constituent pas davantage un traitement de données relatives à des infractions, soumis à autorisation de la Cnil. Selon les juges, l'adresse IP entre dans le constat de la matérialité de l'infraction mais n'identifie pas son auteur. Pour l'affirmer, elle détaille le processus qui a permis d'aboutir à la découverte du téléchargeur de fichiers musicaux. Elle en conclut que ce sont les investigations opérées par la gendarmerie après réquisition auprès du fournisseur d'accès qui ont conduit à cette identification. La cour note d'ailleurs que l'internaute responsable du téléchargement frauduleux a utilisé l'ordinateur d'un tiers, il n'est donc pas le titulaire de l'adresse IP.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le 14 janvier 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur le métier de Tiscali Media. Qualifiée d'éditeur, cette société ne peut pas bénéficier de l'exonération de responsabilité réservée aux hébergeurs. Toute l'économie du Web 2.0 risque d'être frappée par la puissance de l'onde de choc ! Pour l'anticiper, il convient de revenir sur le sens de cette décision (1) avant d'en mesurer les colossales répercussions économiques (2) puis de dire pourquoi il faut l'approuver (3). 1) Le sens de la décision de la 1ère Chambre civile : l'hébergeur ne doit exercer que de simples fonctions techniques, excluant la gestion d'espaces publicitaires payants. En conséquence : le gestionnaire de la publicité affichée sur une page est pleinement responsable du contenu de toute la page.» [...] «La règle posée est claire : l’hébergeur ne doit exercer que de simples fonctions techniques. L’activité de régie publicitaire n’est pas une simple fonction technique. En conséquence : le gestionnaire de la publicité affichée sur une page est pleinement responsable du contenu de toute la page. 2) De colossales répercussions économiques : un modèle économique à reconstruire Rendant le gestionnaire de la publicité affichée sur une page pleinement responsable du contenu de toute la page, la Cour de Cassation ouvre la porte à d’innombrables actions en justice dirigées contre les ténors de l’internet, tels que Google, Facebook, Youtube … Plutôt que d’hypothétiques poursuites à l’encontre des auteurs des infractions, les justiciables préfèreront se tourner vers ces sociétés pour obtenir réparation. De même, les innombrables forums et autres blogs équilibrant leurs comptes par des recettes publicitaires se verront assaillis par des procès qu’ils ne pourront que perdre. En définitive, c’est un pan entier de l’économie numérique qui est menacé de mort et plus spécifiquement celui du web 2.0, caractérisé par le rôle actif des internautes. Seule paraît viable une évolution rapide vers de nouveaux modèles économiques de financement, voir vers de nouveaux comportements. Comme toute crise, celle-ci devrait apporter sa cohorte de douloureux réajustements mais aussi d’heureux gagnants. »...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Même si le droit à l'oubli sous-tend de nombreux dispositifs législatifs, la jurisprudence a toujours refusé la consécration d'une telle prérogative en matière de droits de la personnalité. Une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris du 25 juin 2009 renouvelle cette jurisprudence en consacrant un tel droit en matière d'Internet. 1- Dans cette affaire étaient en cause deux articles figurant dans la base de données d'un quotidien économique, accessibles en ligne et indexés sur Google. Ces deux articles, parus en 2002, faisaient état de la sanction d'interdiction d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers, prononcée par la Commission des Opérations de Bourse à l'encontre d'un président d'une société de gestion de portefeuille. L'indexation sur Google de ces articles posait problème dans la mesure où les charges retenues contre cette personne par la C.O.B. se sont ultérieurement révélées, devant le Tribunal correctionnel, procéder d'agissement frauduleux d'un tiers. Sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile ainsi que du droit à l'oubli, le Tribunal a ordonné au quotidien : Au sein des médias traditionnels, l’article ou le reportage est publié ou diffusé, puis n’est plus accessible directement. Il est alors rapidement oublié par son destinataire. L’information qu’il contient est susceptible d’être à nouveau divulguée à l’occasion d’un autre article, mais elle est alors actualisée et si elle ne l’est pas, une action en diffamation ou en insertion d’un droit de réponse peut être engagée dans les délais requis.» [...] «4- Il est vrai que la présente espèce renouvelle le débat sur le droit à l’oubli dans la mesure où celle-ci est révélatrice de la spécificité d’Internet, comme le rappelle d’ailleurs le Tribunal. Au sein des médias traditionnels, l’article ou le reportage est publié ou diffusé, puis n’est plus accessible directement. Il est alors rapidement oublié par son destinataire. L’information qu’il contient est susceptible d’être à nouveau divulguée à l’occasion d’un autre article, mais elle est alors actualisée et si elle ne l’est pas, une action en diffamation ou en insertion d’un droit de réponse peut être engagée dans les délais requis. En matière d’Internet, des données obsolètes sont constamment disponibles. Celles-ci sont portées directement à la connaissance du public à l’occasion de la moindre recherche par le biais d’un moteur de recherches. Il s’agit d’une véritable spécificité qui n’est actuellement prise en compte par aucun dispositif légal. S’il était évident à notre sens qu’il fallait en l’espèce remédier à l’atteinte subie, ce qui conduit à approuver le sens de cette décision, on peut émettre certaines mises en garde quant à la portée de la consécration d’un tel droit à l’oubli. Cette notion est très floue et on peut même d’ailleurs se demander si le concept de droit à l’oubli était approprié en l’espèce. Ce qui était en jeu était, plus exactement et précisément, un droit à l’actualisation de l’information, et non à un véritable oubli de celle-ci. D’ailleurs, c’est un droit de suite qui a été octroyé par le Tribunal. Il convient de se méfier également de la consécration d’un tel « droit à » car ce genre de prérogative, très large et imprécise, peut être utilisé par la personne à des fins futiles, mercantiles ou dans l’intention de nuire. Le droit à l’image est à cet égard très illustratif de ces dérives. »...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Au moment des discussions parlementaires sur la DADVSI et sur la licence légale, la Spedidam (*) avait assigné six plateformes de téléchargement légal de musique en ligne (Itunes, Fnac, Nokia, Virginmega, Ecompil et Sonydirect) pour la mise à disposition de 258 phonogrammes sans l'autorisation des artistes-interprètes. Dans les six jugements rendus le 15 janvier 2010 dont celui que nous mettons en ligne, le tribunal de grande instance de Paris a affirmé que « la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d'un support et que la mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n'implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé ». En conséquence, les sites de téléchargement de musique n'ont pas à demander d'autorisation supplémentaire.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Dans un arrêt rendu jeudi 14 janvier, la cour d'appel de Rennes estime que les courriels envoyés par un fonctionnaire depuis sa messagerie de travail sont "a priori" de nature professionnelle. Cette décision devrait faire jurisprudence, le droit étant relativement peu clair sur le statut des courriels dans la fonction publique.L'affaire remonte à 2004, quand un salarié de la ville de Douarnenez (Finistère) envoie, depuis son poste de travail et avec la messagerie de la mairie, un e-mail à son chef de service dans lequel il critique les autorités de la Ville. A l'époque, le directeur général des services de la Ville, Gil Schmitt, demande au chef de service de lui transmettre le message en question, qu'il verse au dossier administratif du salarié en vue d'une procédure de sanction. Pour l'employé, il s'agit d'un abus d'autorité : ce dernier estime en effet que cet e-mail est une correspondance privée, et il porte plainte pour "révélation par personne dépositaire de l'autorité publique d'une correspondance à caractère personnel". En première instance, le tribunal lui donne raison et, en 2008, M. Schmitt est condamné à une peine de 3 000 euros d'amende avec sursis.» [...] «Pour la cour, le "détournement, la suppression ou l'ouverture" ne sont constitués que si le courriel a été intercepté avant que son destinataire ne le reçoive, sans qu'il ne le sache. "Si M. Schmitt avait fouillé dans l'ordinateur du destinataire à son insu, le cas aurait été différent ; mais M. Schmitt a demandé que cet e-mail lui soit remis une fois que son destinataire l'avait reçu, et sans se cacher", note Me Garet. »...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Ouverture de courriel de salarié : la Cour de cassation affine sa jurisprudence 08/01/10 (JPEG) La Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence Nikon en matière de contrôle par l'employeur des fichiers de salariés et de validité de la preuve. Dans un arrêt du 15 décembre 2009, la Cour n'a pas considéré que le fait d'ouvrir des courriels sur le poste de travail d'un salarié dont la lecture de certains révélaient leur nature privée faisait tomber la présomption de leur caractère professionnel. La Cour relève que les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers B, essais divers restaurés ». Or, comme le salarié ne les avait pas identifiés comme étant personnels, ils étaient présumés professionnels. Elle en conclut que l'employeur était parfaitement en droit d'ouvrir les fichiers, en l'absence de l'intéressé. Elle ajoute, par ailleurs, qu'une lettre de dénonciation de son employeur n'a pas de caractère privé. Un clerc de notaire avait été licencié pour faute grave après la découverte sur son ordinateur de courriers dénonçant le comportement et la gestion de l'étude qui l'employait auprès notamment de la Chambre des notaires, la caisse de retraite et l'Urssaf. La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers qui avait jugé que le salarié avait outrepassé sa liberté d'expression, en jetant le discrédit sur l'étude en des termes excessifs et injurieux. Il avait ainsi manqué à ses obligations justifiant la rupture immédiate du contrat de travail.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«Google's complaint that the domain name groovle.com is confusingly similar to its own is without foundation, an ICANN-approved arbitration body has ruled. Google filed its complaint with the National Arbitration Forum, one of the bodies approved by the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) for resolving disagreements under its Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy. In its complaint against 207 Media, filed Nov. 6, Google claimed that the disputed groovle.com domain name was "nearly identical or confusingly similar" to its own, differing in only two letters from google.com. That argument didn't sway the panel of three judges appointed by the Forum to hear the case: they found that adding an R and trading a G for a V gave an entirely different sense to the domain name, that of "groove" or "groovy". The panel declined to examine Google's other claims that 207 Media has no rights or legitimate interests in the groovle.com domain name, and that the domain name was registered and used in bad faith. "Since the panel found that ... the disputed domain name is not confusingly similar to the mark, the panel declines to analyze the other two elements of the policy. ... Because the complainant must prove all three elements under the policy, the complainant's failure to prove one of the elements makes further inquiry into the remaining element unnecessary," the panel found in its Dec. 24 ruling. The decision means that Canadian web development and marketing company 207 Media can continue to use the domain name groovle.com.»...
Source: http://www.itworld.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Il est devenu courant d'utiliser Internet pour mieux connaitre ses interlocuteurs. Au moyen des réseaux sociaux, il est simple de porter atteinte à l'e-réputation de tous. Les esprits malveillants ont vite compris qu'ils pouvaient en tirer profit. Comment certains délits prévus et réprimés par le Code Pénal permettent-ils de se défendre ? Quelle est l'effectivité de la loi de 1881 sur la liberté de la Presse ? Le délit d'usurpation peut-il être efficacement invoqué ? Aujourd'hui, l'imagination des délinquants se combine avec l'essor des réseaux sociaux pour inventer de nouvelles menaces. Face à celles-ci, il est utile de situer respectivement la qualification de menaces de diffamation (1), les incriminations prévues par la loi de 1881 sur la liberté de la Presse (2) et les limites du délit d'usurpation d'état-civil (3). Le délit d'atteinte à la vie privée peut lui aussi servir à défendre son e-réputation (4).»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Il faut alors aussi agir sur ces vecteurs en qualifiant ce type d'infraction en délit, afin que les personnes commettant ce type d'acte soit fortement punies et que cette codification soit un objet de répression mais aussi de prévention dans le but de diminuer la pratique de ce type d'infraction. PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est inséré un nouvel alinéa à l'article 226-1 du code pénal créant un délit d'usurpation d'identité : « Le fait d'usurper l'identité d'une personne est puni d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 euros ». Article 2 Les compagnies d'assurance se doivent de prendre en compte le risque de l'usurpation d'identité, afin de pouvoir aider les clients potentiellement victimes de ce type d'infraction.»...
Source: http://www.assemblee-nationale.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«« Madame de Villepin se recoiffe, l'avocat de son père plaide ». Cette courte phrase est celle que des millions d'internautes ont pu consulter sur le « twitter » d'un journaliste français lors du procès Clearstream. L'idée est de relater en temps réels l'ambiance d'un procès au moyen de ces brefs messages de 140 signes maximum. Elle a fait grand bruit dans les prétoires mais surtout dans la presse. Ce phénomène illustre le besoin d'immédiateté dont nos sociétés semblent vouloir se nourrir de tous temps, mais plus encore aujourd'hui, grâce aux nouvelles technologies qui leur en donne la capacité effective. Cette immédiateté est dès lors ce que recherche le journaliste qui appréhende l'information comme une denrée périssable à consommer dans l'instant. Le temps des esquisses pour incarner au plus proche l'ambiance d'une audience semble donc être appelé à disparaitre face à ces media qui permettent de faire sortir le procès des prétoires en évitant le moindre déplacement. Mais quelle est la légalité de cette justice en direct ?»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE Article 2 La sous-section I de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est remplacée par les dispositions suivantes : « Sous-section I « La procédure ordinaire « Art. 901.-La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : « 1° La constitution de l'avoué de l'appelant ; « 2° L'indication de la décision attaquée ; « 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté. « La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour. « Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. « Art. 902.-Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avoué.» [...] «CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE Article 3 I. ― L'article 748-1 est complété par les mots : « , sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. ». II. ― L'article 748-2 est complété par les mots : « , à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. ». Article 4 Il est inséré, au titre XXI du livre Ier, après l'article 748-6, un article 748-7 ainsi rédigé : « Art. 748-7. - Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. » Article 5 La section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Dispositions communes », comprenant l'article 930-1 ainsi rédigé : « Art. 930-1.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. « Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. « Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. « Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. » »...
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«CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE Article 2 La sous-section I de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est remplacée par les dispositions suivantes : « Sous-section I « La procédure ordinaire « Art. 901.-La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : « 1° La constitution de l'avoué de l'appelant ; « 2° L'indication de la décision attaquée ; « 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté. « La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour. « Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. « Art. 902.-Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avoué.»...
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«La chambre sociale de la Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence Nikon sur la notion de fichier personnel et les conséquences quant à la validité de la preuve produite par un employeur. Dans un dernier arrêt du 21 octobre 2009, la Cour a estimé que le dossier portant comme objet les initiales du salarié ne pouvait être considéré comme personnel. Elle rappelle que « les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé ». Comme dans l'affaire Nikon, la société Seit Hydr'Eau soupçonnait un de ses salariés de commettre des actes de concurrence déloyales, en l'espèce de préparer le démantèlement de l'entreprise pour créer une nouvelle structure en se rapprochant de la société Marteau. Pour en apporter la preuve, elle avait produit un constat qui avait été établi en l'absence du salarié. Depuis le poste de travail de l'employé, l'huissier avait accédé au répertoire JM, lequel comportait deux sous-répertoires l'un intitulé Personnel et l'autre Marteau. La cour d'appel avait considéré que le répertoire JM, initiales de Jean-Michel prénom du salarié, devait être considéré comme personnel et avait condamné l'employeur pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse de son employé. Cette position a été rejetée en cassation.»...
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«Depuis le scandale d'Enron, la loi américaine Sarbannes-Oxley impose aux sociétés cotées en bourse ainsi qu'à leurs filiales étrangères de mettre en place un dispositif d'alerte (whistleblowing) permettant aux salariés de dénoncer les fraudes et les malversations comptables ou financières dont ils auraient connaissance. En France, ces systèmes sont licites, à condition notamment de respecter la loi Informatiques et libertés. Dans une ordonnance de référé du 5 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen a justement suspendu le dispositif d'alerte de la société Benoist Girard, filiale du fabricant américain de matériel médical Stryker, pour non-conformité avec la loi Informatique et libertés. Plus exactement, les juges ont considéré que Benoist Girard n'avait pas apporté d'éléments justifiant le respect de la loi de 1978, en dehors de la déclaration de conformité à l'autorisation unique du 8 décembre 2005 de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). « Ce qui équivaut à se procurer une propre preuve », estime le tribunal. Le comité d'entreprise ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité de Benoist Girard ont dénoncé le caractère anonyme du système alors que la Cnil préconise, au contraire, que le lanceur d'alerte s'identifie, sous condition de confidentialité.»...
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«Avec le développement des plateformes, et des outils de recherche performants capables d'indexer des messages diffusés dans des forums, les atteintes à la réputation sur Internet s'amplifient. Ces atteintes peuvent prendre diverses formes, et sont susceptibles d'engager la responsabilité de plusieurs personnes. Il existe divers fondements juridiques permettant de sanctionner une atteinte portée à la réputation. On peut distinguer les atteintes qui sont sanctionnées pénalement par une peine de prison et/ou d'amende, des atteintes qui ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation civile notamment sous la forme d'une suppression du message litigieux, ou de dommages et intérêts. Concernant les infractions pénales, certaines sont définies dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, comme la diffamation et l'injure (article 29). Cette loi prévoit une procédure très complexe visant à préserver la liberté de la presse, et contient notamment une prescription de l'action de 3 mois, et de nombreuses conditions pour agir sanctionnées par la nullité. En dehors de cette loi très spéciale, il existe des textes dans notre code pénal : la dénonciation calomnieuse (article 226-10), la dénonciation mensongère (Article 434-26), ou encore l'outrage d'une personne chargée d'une fonction publique (Article 433-5). Le code de la consommation définit quant à lui le délit de publicité trompeuse (Article L121-1). S'agissant des atteintes sanctionnées civilement, il s'agit principalement du dénigrement, lequel constitue un cas de concurrence déloyale condamnable sur le fondement du droit commun de la responsabilité (article 1382 du Code civil). Enfin certain! es atteintes peuvent être prévues tant par le code pénal, que par le code civil. C'est le cas notamment de l'atteinte à la vie privée, laquelle est prévue, de manière générale, par l'article 9 du code civil, et dans certains cas, par les articles 226-1 et s. du code pénal.»...
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«Il arrive que les salariés utilisent les nouveaux moyens de communication (messagerie instantanée, mails, réseaux sociaux, blogs, etc. ...¦) sur leur lieu de travail. Comment l'employeur doit-il gérer cette situation sans pour autant porter atteinte à la vie privée de ses salariés ? La notion de vie privée, une notion encadrée Dans un arrêt en date du 6 novembre 1990, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation (89-15246) apportait un contour à la notion de vie privée en précisant que « La vie privée englobe : la vie personnelle (identité, origine raciale, santé...¦), la vie sentimentale, conjugale ou familiale ainsi que le domicile (ou l'adresse) ». Le droit au respect de la vie privée ...¦ « Chacun a droit au respect de sa vie privée [et] les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuv! ent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé » (Article 9 du code civil) ...¦ même au travail Le 2 octobre 2001, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans son arrêt NIKON (99-42942) affirmait « que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. » Le salarié a droit à une sphère d'intimité même sur son lieu de travail.» [...] « L’évolution du droit à la protection des courriels Le 2 novembre 2000, le Tribunal Correctionnel de Paris, indiquait que « Le courrier électronique entre personnes déterminées et individualisées est protégé par le secret des correspondances ». Une correspondance est considérée comme privée et protégée quand « le contenu qu’elle véhicule est exclusivement destiné par une personne dénommée à une autre personne également individualisée, à la différence des messages mis à la disposition du public ». Le courriel est protégé par le droit au secret des correspondances. Mais le salarié ne peut pas utiliser la messagerie électronique de l'entreprise à toutes fins. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé ce principe dans son arrêt en date du 2 juin 2004 (03-45269). Le 6 juin 2007 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (05-43996), met en avant le principe selon lequel un mail à caractère privé qui occasionnerait d’importants troubles sur le lieu de travail ne serait plus protégé par le secret de la correspondance. Le Conseil de Prud’hommes d'Angers le 30 janvier 2009 rappelait que l’utilisation de la messagerie électronique ne doit pas être abusive. Attention : La boîte à lettres nominative d'un salarié doit être supprimée dès son départ de l'entreprise. A contrario : Les messages qui sont diffusés sur le réseau Intranet peuvent être lus par tous, y compris l'employeur qui ne pourrait être considéré comme violant le secret des correspondances. L’usage du téléphone Un employeur a le droit de bloquer l'accès à certains numéros de téléphone aux salariés (province, étranger, 0 800). De plus il peut sanctionner un salarié qui utilise de manière abusive (personnelle et continuelle) le téléphone. Par ailleurs, l'enregistrement des conversations téléphoniques est généralement admis, sauf s'il est clandestin. De plus, les employés doivent disposer de moyens pour maintenir des conversations privées. »...
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«Si le titulaire de la marque communautaire "SO...¦ ?" No.485078 a vu son opposition partiellement admise par l'INPI à l'encontre de la demande de marque française "SO NATUREL", tel ne fut pas le cas du titulaire de la marque communautaire "ZERO" No. 1051515 ayant vu son opposition engagée à l'encontre de la demande de marque française "ZERO LIMIT" totalement rejetée. En effet, l'INPI a rappelé dans les deux cas que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale (des similitudes visuelles, phonétiques, conceptuelles) doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Le raisonnement de l'INPI est identique dans les deux procédures. Cependant, ses conclusions sont opposées. Dans un cas ("ZERO/ZERO LIMIT"), l'INPI a considéré que si les signes en présence avaient bien un terme en commun, ils produisaient toutefois dans l'esprit du consommateur une impression d'ensemble très distincte, l'expression seconde étant appréhendée dans son ensemble et le terme commun n'étant pas apte à lui seul à retenir l'attention du consommateur, même reproduit en position d'attaque dans le signe contesté. A l'inverse, dans le second cas ("SO...¦ ?/SO NATUREL"), l'INPI a considéré que les signes en présence avaient en commun un terme parfaitement distinctif et apte à retenir à lui seul l'attention du consommateur concerné, créant ainsi dans son esprit un risque de confusion.»...
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«La reproduction partielle et provisoire par traitement informatique d’extraits de presse et le droit d’auteur : la Cour de justice a tranché Dans sa décision du 16 juillet 2009 (C-5/08), la Cour de Justice des Communautés Européennes a interprété pour la première fois la notion de « reproduction partielle » et de « reproduction provisoire », et ce dans un contexte de numérisation de l'information originale tirée d'articles de presse. Au cour du débat se trouvait la question d'une autorisation éventuellement nécessaire des auteurs des articles pour la reproduction partielle et provisoire.» [...] «Les entreprises offrant pour service la réalisation de revues de presse devront à l’avenir être attentives quant au processus menant à la confection de la synthèse, une addition d’extraits de presse tombant a priori sous le coup de la protection du droit d’auteur. Le second est que le critère de l’intervention humaine conditionne le caractère provisoire et transitoire de la reproduction exemptée d’autorisation. A la lecture de l’arrêt, seule une reproduction sur support informatique et dont la destruction est pré- programmée pourrait bénéficier de l’exemption d’autorisation. Cet arrêt illustre le renforcement de la protection du droit d’auteur dans un contexte d’informatisation de l’information et de reproduction aisée de cette même information. »...
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«Pour avoir évoqué sur son site personnel une prétendue liaison entre Philippe de Villiers et une de ses anciennes relations professionnelles, l'auteur de ces affirmations a été condamné à verser un euro de dommages-intérêts à cette dernière pour atteinte à la vie privée. Si la condamnation prononcée par le TGI de Paris, dans une ordonnance de référé du 12 octobre 2009, reste très symbolique, la décision nous apporte néanmoins un éclairage intéressant sur l'articulation de la liberté d'expression avec la loi Informatique et libertés. La soi-disant maitresse du président du conseil général de Vendée prétendait que la mise en ligne du texte litigieux constituait un traitement de données à caractère personnel effectué sans son consentement, comme l'impose l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978. Mais le juge ne l'a pas suivi dans cette voie, faisant primer la liberté de la presse sur la protection des données personnelles. Il rappelle que ce traitement avait pour but de permettre l'expression publique de l'auteur de la page personnelle. Et, « le principe constitutionnellement et conventionnellement garanti de la liberté d'expression interdit de retenir une atteinte distincte liée à une éventuelle violation des règles instituées par la loi du 6 janvier 1978, laquelle n'est pas une des normes spécialement instituées pour limiter cette liberté dans le respect du second alinéa de l'article 10 de la convention européenne susvisée. ».»...
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«De 1959 à 2008, le Conseil constitutionnel a rendu 3 808 décisions. Depuis cinquante ans, chacune de ces décisions a été disséquée et analysée par le service juridique du Conseil. Chaque analyse a été classée dans un plan thématique offrant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel une présentation ordonnée de manière aussi rationnelle et logique que possible. De manière inévitable, la nomenclature retenue pour classer ces analyses a évolué dans le temps. Elle a été confrontée à l'augmentation et à la diversification du contentieux. Un travail périodique de remise en ordre et de reclassement s'est donc avéré nécessaire. Un premier travail avait ainsi été effectué et publié en 1978, permettant de mettre à la disposition du public l'analyse de vingt ans de décisions électorales. Un deuxième travail, marqué par la publication, en 1988, d'une table trentenaire, avait permis de réaliser la même opération, mais sur une période de trente ans et pour l'ensemble des décisions. Un travail identique avait été effectué ultérieurement avec la publication de tables quinquennales 1989-1993. Après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et au moment où le Conseil constitutionnel fêtait son cinquantenaire, il est à nouveau apparu nécessaire de remettre l'ouvrage sur le métier et de procéder à un reclassement complet et à une « remise à plat » systématique de l'ensemble des analyses produites au cours du demi-siècle passé. Ce travail a été entrepris, pendant plus d'un an avec le concours étroit de l'Institut Louis Favoreu-Groupement d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (ILF-GERJC), dont les équipes ont travaillé main dans la main avec celle du Conseil constitutionnel. Le résultat de cet important travail est double. D'une part, il a permis de rassembler dans un ouvrage en trois volumes publié aux Editions Dalloz l'ensemble des analyses de cinquante ans de jurisprudence. D'autre part, il permet la mise en ligne sur le présent site de ces analyses. Les versions ultérieures de ce travail, actualisé de la jurisprudence postérieure au 1er janvier 2009, seront disponibles systématiquement sur le même site.»...
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«C'est un nouveau revers pour SFR puisque la cour d'appel de Paris un confirmé le jugement de première instance : la marque texto déposée en 2001 n'est pas valide et toute entreprise peut désormais utiliser ce terme librement. Après avoir déposé la marque en 2001, SFR contraignait les sociétés souhaitant employer le terme texto à lui verser de l'argent. Or, OneTexto, une entreprise marseillaise avait refusé de payer l'opérateur pour ce droit. SFR avait donc porté plainte pour contrefaçon. En février 2008, en première instance, la justice donnait tort à SFR. Le tribunal d'appel vient de confirmer cette décision en annulant la marque « Texto », la déclarant « nulle pour défaut de distinctivité. ». La cour d'appel de Paris a conclu que texto était « devenu usuel pour désigner un message envoyé par téléphonie et qu'il n'était pas associé à la société SFR. » L'utilisation libre du terme est donc bien confirmée par la justice, au grand dam de l'opérateur de téléphone mobile.»...
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«Des licences libres au coeur d'un procès pour violation de droit d'auteur, ce n'est pas si courant. La cour d'appel de Paris a pourtant eu à traiter un dossier de ce genre et a condamné le 16 septembre 2009 une société spécialisée dans les outils multimédias pour la formation. Celle-ci n'avait pas respecté les termes de la licence GNU GPL. L'histoire remonte à 2001, quand la société Edu4 installe pour le compte de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) des espaces de formation basés sur des outils multimédias. Le prestataire doit équiper 27 sites avec son logiciel Référence. Un gros contrat dépassant les dix millions de francs (à l'époque). Mais lors de l'installation, un technicien a soudain un doute et alerte la direction de l'Afpa : le programme fourni par Edu4 - et soi-disant conçu par elle - est en fait VNC, un logiciel libre permettant à un tuteur de se connecter à un ordinateur distant et d'avoir accès aux clics et aux frappes de clavier de l'utilisateur.»...
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«La société Web Vision avait trouvé un moyen très simple et très astucieux de se rémunérer grâce au typosquatting. Elle avait réservé deux noms de domaine très proches de 2xmoinscher.com, plateforme de mise en relation des internautes pour la vente de biens éditée par la société Trokers. Lors de la saisie de 2xmoinschers.com et de 2moinscher.com, une redirection se mettait en place vers le site de cibleclick puis vers 2xmoinscher.com. Trokers comme Web Vision étaient toutes deux affiliées au réseau de Clibleclick. En orientant les internautes vers 2xmoinscher.com, Web Vision percevait les commissions versées par Trokers via la régie publicitaire Cibleclic. Dans un jugement du 2 avril 2009, le TGI de Paris a estimé que Web Vision avait capté indument le trafic généré par les erreurs de saisie des internautes et s'était ainsi inscrit dans le sillage de Trokers. Elle n'a crée aucune valeur économique mais s'est, au contraire, approprié celle de Trokers. Cette dernière a subi un préjudice moral et matériel du fait de cette rémunération injustifiée ainsi que de l'exploitation de ses investissements et de sa renommée. Web Vision est, en conséquence, condamnée à verser 15 000 euros de dommages-intérêts et 7 500 euros au titre des frais de justice, auquel s'ajoute le cout des constats réalisés par l'APP. A noter que les juges ont considéré qu'il n'y avait pas contrefaçon de marque car l'usage de la dénomination dans le nom de domaine n'avait pas pour but d'identifier des produits et services ni de créer de confusion avec des produits ou services proposés par Trokers.»...
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«La solution n'est pas nouvelle mais mérite d'être soulignée. Par deux arrêts rendus à quelques mois d'écart (2 avril 2009 n°pourvoi Y 08-10.656 et 7 juillet 2009 n°pourvoi F 08-18.598) la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation rappellent en effet que la procédure de saisie contrefaçon reste une procédure exceptionnelle dont la mise en oeuvre doit être strictement conforme à sa finalité : un moyen de preuve de la contrefaçon par la saisie d'objets présumés contrefaisants. Rappelons que la saisie-contrefaçon permet à toute personne justifiant d'un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel) d'obtenir, de manière non contradictoire, l'autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance compétent de s'introduire chez le présumé contrefacteur afin de recueillir toutes sortes de preuve nécessaires à la caractérisation et à l'étendue de la contrefaçon.» [...] « Les 7 novembre 2007 et 28 mai 2008, la 4ème chambre A de la Cour d’appel de Paris a successivement rejeté ces exceptions de nullité au motif notamment que "l’huissier instrumentaire était expressément habilité à effectuer toutes recherches et constations utiles afin de découvrir l’origine et l’étendue de la contrefaçon invoquée". Par deux attendus identiques, la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation feront finalement droit aux personnes saisies, jugeant que : "en l’absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d’objets argués de contrefaçon, l’huissier instrumentaire ne pouvait, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l’ordonnance afin de recueillir leurs déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon, de sorte qu’en procédant comme il a fait, l’huissier instrumentaire a excédé les limites de sa mission." En définitive, seule la présence d’objets litigieux ou de toute autre preuve matérielle (tels que catalogues, factures, documents promotionnels...) est de nature à justifier le droit de procéder à l’audition spontanée des personnes se trouvant sur les lieux de la saisie. »...
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«Rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale LEGER Philippe , FRANCE. Présidence de la République; FRANCE. Premier ministre; FRANCE. Ministère de la justice Paris ; Ministère de la justice Le comité de réflexion, présidé par Monsieur Philippe Léger, a été chargé de formuler des propositions visant à réformer la procédure pénale. Dans son rapport, celui-ci examine successivement les règles de procédure qui s'appliquent à l'enquête (phase préparatoire), celles qui concernent le jugement des infractions pénales (phase décisoire), enfin celles relatives à l'exécution des peines prononcées (phase exécutoire). Pour chacune de ses phases, le Comité apporte son analyse et émet des propositions de réforme.»...
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«Par un jugement du 2 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a lourdement sanctionné le site d'annonces immobilières Entreparticuliers.com pour publicité mensongère et pratique commerciale trompeuse. La société responsable du site est condamnée à 150 000 euros d'amende et son dirigeant à 15 000 euros et 3 mois de prison avec sursis. Ils doivent en outre verser solidairement 30 000 euros de dommages-intérêts à l'UFC Que Choisir et près de 7 000 euros d'indemnité aux parties civiles. Pour le tribunal, « le cheminement du client sur le site a été conçu pour induire le consommateur en erreur, puis le maintenir dans cette erreur et en recueillir les fruits, marquant ainsi que l'élément moral de l'infraction ne fait aucun doute puisque c'est bien de manière volontaire que toutes les omissions mentionnées ont été faites dans le but de capter des informations, en partie à l'insu de l'internaute, puis de forcer la vente en obtenant le consentement du consommateur sur des indications partielles ou ambigues, alors même qu'aucune logique économique ou aucune qualité de prestation ne justifie de telles pratiques. » Cette affaire avait été dénoncée au parquet par la DGCCRF qui avait reçu une centaine de plaintes entre mai 2006 et mai 2008 concernant le fonctionnement et le caractère trompeur de ce site d'annonces immobilières. Le tribunal a retenu les quatre griefs relevés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les juges lui reprochent d'abord l'apparition trop tardive des informations relatives au prix de la parution de l'annonce, à savoir à la fin de l'enregistrement des informations demandées. Ce système permet au site d'avoir les coordonnées de l'internaute et de le relancer. Les juges estiment ensuite que la parution d'une annonce sans que l'internaute ait accepté l'offre constitue une pratique commerciale trompeuse dans la mesure où le site utilise les informations enregistrées à son insu pour forcer la vente.»...
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«Quand un employeur demande à son administrateur des systèmes de contrôler les postes informatiques de salariés afin de déterminer l'auteur de lettres anonymes, le tribunal est en droit d'ordonner à l'entreprise l'organisation avec les délégués du personnel d'une enquête afin de déterminer les atteintes éventuelles aux personnes. Telle est la conclusion d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009 qui rappelle le droit d'alerte des délégués du personnel s'ils constatent une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles. Des responsables de Sanofi Chimie, qui exploite un site classé Seveso 2, avaient reçu des lettres anonymes, accompagnées de copies d'écran, qui comportaient des éléments montrant que leur auteur avait eu accès à des messages électroniques confidentiels et cryptés. Suite à l'examen de 17 postes informatiques effectué par l'administrateur chargé du contrôle du service informatique sur la demande du DRH et du directeur des usines, des procédures de licenciement avaient été engagées. Les délégués du personnel qui soupçonnaient une atteinte aux libertés individuelles ont saisi le bureau de jugement du conseil des prud'hommes, statuant en référé, pour qu'il ordonne à Sanofi de diligenter, avec les délégués, une enquête relative à la consultation et l'exploitation de la messagerie électronique.»...
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«Deux décisions rendues récemment par la Cnil invitent chaque entreprise à maitriser sa communication via Internet et, en particulier, le démarchage commerciale par courrier électronique. (12/08/2009) Envoyer | Imprimer Au mois de juin dernier, la CNIL a fait connaitre son programme de contrôles pour 2009. La commission annonce une augmentation du nombre de contrôles et privilégiera les contrôles sur place. Le secteur de la prospection commerciale, du marketing fera l'objet d'une attention toute particulière. Les sites web seront par conséquent "sous surveillance". Outre ce plan volontariste, il faut noter qu'en 2008 les autres missions diligentées par la CNIL ont été décidées dans le cadre de l'instruction de plaintes ou afin de vérifier les engagements pris par les entreprises à la suite d'une mise en demeure décidée par la formation contentieuse de la CNIL. C'est dans ce cadre que deux décisions ont été rendues par la formation contentieuse de la CNIL les 6 et 27 novembre 2008, décisions qui ont condamné respectivement à 30.000 euros d'amende deux sociétés pour non respect du droit d'opposition, les plaignants ne parvenant pas à se désinscrire des fichiers de ces sociétés. Ces deux décisions renforcées par l'annonce d'une multiplication des contrôles doivent donc inciter à une plus grande vigilance les responsables de traitement de données à but commercial. Le respect du droit d'opposition passe par un certain formalisme lors de la collecte des informations. Ainsi, si la collecte a lieu via un site Internet, les mentions d'information à l'attention des personnes fichées doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données ainsi que dans les mentions légales des sites Internet. De même lors de prospection téléphonique, les entreprises devront mettre "l'interrogé" en mesure d'exercer son droit d'opposition avant toute autre question.»...
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«En litige avec l'industrie musicale depuis 2001, Launchcast, le service de streaming de Yahoo, vient de gagner une nouvelle victoire devant la cour d'appel américaine. La cour d'appel de New York a donné raison vendredi 21 aout à Yahoo dans le procès qui l'oppose à la maison de disques Sony-BMG, mais également à d'autres acteurs de l'industrie musicale américaine tels que Capitol Records ou encore Virgin Records America. Dans cette affaire, le service de streaming de Yahoo, Launchcast s'était vu reprocher de diffuser de la musique sans en payer les droits auprès des labels de musique. Une décision qui confirme un précédent verdict rendu en 2007. Le litige date initialement de 2001. Un mois avant d'être acquis par Yahoo, Launch Media, l'éditeur de Launchcast, essuyait une plainte de la part de cinq labels de musique pour violation de droits musicaux. Fin 2002 et début 2003, Yahoo réglait ses contentieux avec Universal Music et Sony Music Entertainment mais pas EMI, ni BMG et Warner (lire l'article Yahoo allume sa webradio musicale payante, du 30/01/2003).»...
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«Presse en ligne et presse papier : mêmes obligations au regard du respect de la vie privée 23/07/09 Presse en ligne et presse papier : mêmes obligations au regard du respect de la vie privée (JPEG) La mise en ligne d'un rapport permettant de reconstituer sur une période de deux ans les déplacements et les habitudes de consommation d'une personne publique et des personnes privées qui l'accompagnaient ne répond pas aux exigences légitimes d'information du public. Le quotidien régional qui a donc publié ce document sur son site internet a été condamné à 1 euro de dommages et intérêts pour atteinte au respect de la vie privée de cette personnalité par le TGI de Paris, dans un jugement du 27 avril 2009. En l'espèce, l'Est Républicain avait publié, dans son édition papier et sur son site internet, plusieurs articles relatifs à une enquête ouverte pour abus de confiance à l'encontre d'un homme politique. Le quotidien y exposait les faits reprochés à cette personne publique et les illustrait avec des exemples provenant d'un rapport rédigé par la cellule Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Le tribunal a considéré que ces articles contenaient des informations relatives certes à la vie privée de cet individu, mais dont la connaissance permettait aux lecteurs de mieux comprendre les mécanismes de l'affaire et son ampleur. Les juges en ont déduit que ces révélations répondaient à l'exigence d'information légitime du public, d'autant plus que les exemples avaient été « choisis parmi les moins intimes ». Ce qui n'était pas le cas de la mise en ligne de l'intégralité du rapport Tracfin sur le site internet du quotidien. Sa lecture permettait de reconstituer l'emploi du temps de cet homme politique sur deux ans et de connaitre, outre ses coordonnées, celles de certaines personnes qui l'accompagnaient ainsi que leur identité.»...
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«C'est une décision unique qui pourrait avoir des prolongements. En mai 2009, le moteur de recherche américain Google a été condamné par le Tribunal de commerce de Paris pour des mots clés considérés comme diffamatoires dans les suggestions de recherche de son service Google suggest. Le service Google suggest Le service Google suggest * Sarkozy communique, les médias se défilent * Sondages de l'Elysée: la polémique enfle * A lire dès maintenant: Salaires, bonus... pour les banquiers, la fête continue, le n° 639 de Marianne C'est une première. Elle pourrait avoir des suites. Dans un jugement en référé daté du 7 mai 2009 dont la décision n'a été rendue publique que le 10 juillet, le service Google suggest mis en oeuvre par le moteur de recherche Google a fait l'objet d'une condamnation pour suggestion tendancieuse. L'outil Google suggest est un service qui propose sur sa page d'accueil une dizaine de mots se rapprochant le plus de la recherche au fur et à mesure de la saisie de la requête. En l'occurrence, la suggestion « Direct Energie », un fournisseur alternatif d'électricité à l'origine de la plainte proposait comme première réponse « Direct Energie Arnaque ».»...
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«A la suite d'un incident de sécurité au sein d'une entreprise, un employeur peut-il légitimement contrôler les messageries informatiques des salariés ? Un employeur a demandé à ce que soient contrôlés les postes informatiques de dix-sept salariés. En effet, des lettres anonymes lui avaient été adressées démontrant que l'auteur de ces lettres avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise. Les délégués du personnel de l'entreprise ont saisi le Conseil de prud'hommes afin qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder avec eux à une enquête sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries des salariés. Les dossiers et fichiers détenus par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition sur son lieu de travail sont présumés avoir un caractère professionnel, l'employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié (1). Toutefois, lorsqu'un salarié a identifié des dossiers et des fichiers comme étant personnels ou considérés comme tels, ils sont protégés par le secret des correspondances (2). De ce fait, l'employeur ne peut les ouvrir qu'en présence du salarié ou celui-ci dument appelé, sauf risque ou événement particulier.»...
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«Alors que la loi Création et Internet focalise, à juste titre, les débats sur la lutte contre le téléchargement illégal, quelques mesures relatives au journalisme sur internet figurent parmi les dispositions de la loi, entrée en vigueur le 12 juin dernier (1). Celles-ci, figurant sous le titre "Dispositions diverses", passent quasiment inaperçues. Cependant, elles ont un intérêt certain en termes de clarification du statut de publication en ligne, en ce qui concerne les droits d'auteur des journalistes et enfin quant au régime de responsabilité applicable aux directeurs de la publication pour les contenus mis en ligne par des tiers. 1. Le droit d'exploitation des oeuvres des journalistes La loi introduit des dispositions, qui viendront compléter le Code de la propriété intellectuelle, dont la finalité est d'atténuer les différences de traitement entre la presse papier et la presse en ligne. Ces nouvelles dispositions sont déclinées en trois temps : la définition du titre de presse, la publication dans le titre de presse, et enfin, la problématique de la cession des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste. Tout d'abord, la loi donne une nouvelle définition étendue du titre de presse puis de la notion de publication en ligne. Le titre de presse est défini comme étant "l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation." On retiendra que les services de communication audiovisuelle sont exclus de cette définition. Dans un deuxième temps, le texte poursuit en précisant qu'est "assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne (...)", levant, si cela était nécessaire, toute ambiguité sur la qualification de l'activité de publication en ligne à titre professionnel (2).»...
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«Pas d'exploitation numérique prévue dans la clause de cession : l'AFP condamnée en contrefaçon 24/06/09 Pas d'exploitation numérique prévue dans la clause de cession : l'AFP condamnée en contrefaçon L'Agence France Presse a été condamnée en contrefaçon par la cour de Paris pour l'exploitation numérique des photographies de 23 de ses salariés, le 9 juin 2009. La cour a, en effet, remis en cause la clause de cession de droits d'auteur insérée dans les contrats de travail qui autorise l'agence à reproduire et à diffuser « par quelque moyen, sous quelque forme et en quelque langue que ce soit, aussi souvent qu'elle l'estime utile, les articles et photographies que vous réaliserez dans l'exercice de vos fonctions à l'agence ». Cette clause avait été rédigée bien avant le numérique. Mais l'ouverture en 1998 du service internet Image Forum a changé la donne. L'AFP offre désormais aux abonnés l'accès direct à sa base de données de photos numériques et elle propose aussi différents services d'exploitations de son fond photographique. De cette exploitation croissante et très lucrative de leurs oeuvres, les photographies n'ont obtenu aucune rémunération supplémentaire. D'où leur action en justice, après l'échec des négociations avec l'agence. Dans un jugement du 2 février 2007, le conseil des prud'hommes de Paris a considéré que ces clauses de cession « n'englobent pas valablement l'exploitation électronique, par le serveur Image Forum ». Cette décision a été confirmée par la cour de Paris. Elle rappelle que si le code de la propriété intellectuelle autorise une rémunération forfaitaire des oeuvres d'un salarié par son employeur, entreprise d'information, il impose néanmoins que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession. Ce document, rappelle la cour, doit préciser le domaine d'exploitation des droits cédés quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée.» [...] «La cour a examiné la clause de cession à l’aune du principe d’interprétation stricte en faveur des auteurs salariés qui cèdent leurs droits moyennant une rémunération forfaitaire. Elle en a conclu que le mode d’exploitation numérique n’ayant pas été mentionné dans la clause, les droits d’auteur n’avait pas été cédés »...
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«PAR DEBORAH JOURNO, AVOCAT - LEGALBIZNEXT, DROIT TIC ET PI Après une longue série de renvois entre la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, et une procédure judiciaire ayant duré au final près de 12 ans, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a eu le dernier mot en tranchant définitivement le litige par un arrêt du 2 avril 2009. Ce litige intervient alors même que les auteurs de la célèbre chanson « On va s'aimer » avaient cédé de manière préalable et générale aux sociétés Televis edizioni musicali et Allione edirote, les droits d'adaptation de ladite chanson.» [...] «Fidèle à la position qu’elle avait manifestée dans son arrêt du 28 janvier 2003, la Cour de cassation confirme la position tenue par la Cour d’appel de Versailles. Le principe est ainsi réaffirmé avec force : l’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre de l’auteur est un principe d’ordre public. Ce principe s’oppose à ce que l’auteur puisse renoncer de manière préalable et générale à son droit d’apprécier l’utilisation, la diffusion, l’adaptation, le retrait, l’adjonction et le changement de son œuvre. »...
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«Hadopi : responsabilité allégée du directeur de la publication sur le web 2. 0 15/06/09 (JPEG) Le gouvernement avait profité de son projet de loi « création et internet » pour introduire quelques cavaliers législatifs, qui sont logiquement passés inaperçus, éclipsés par la très controversée riposte graduée. Alors que celle-ci a été en partie invalidée par le Conseil constitutionnel, les autres dispositions de la loi sont désormais définitives, depuis sa publication au Journal officiel, le 13 juin dernier. Son article 27 prévoit par exemple un régime de responsabilité allégée pour le directeur de la publication d'un site concernant les contenus d'internautes diffusés sur les espaces de contributions personnelles identifiés comme tels. Lorsqu'une infraction de presse résulte d'un message transmis par l'internaute et mis en ligne sur cet espace, « le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »»...
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«La publication judiciaire est un outil très ancien dans l'arsenal des tribunaux et des plaignants. Elle doit contribuer à la publicité de la justice, qui doit avoir valeur d'exemple. En principe, les publications paraissent dans des journaux papiers, et ne sont lues par personne. En tout cas, elles disparaissent très rapidement de la mémoire collective et ne font pas (ou peu) grief aux personnes condamnées. En demandant à Numerama, donc à une publication en ligne, de diffuser des publications judiciaires, le tribunal de Nanterre crée un effet collatéral dont il ne se doutait probablement pas : il restreint fortement le droit à l'oubli. Comme tout contenu en ligne, une publication judiciaire peut être indexée par les moteurs de recherche, ce dont s'est inquiété l'un des condamnés qui nous écrit ce soir : "Bonjour, J'ai été jugé en octobre 2008, je figure sur la 1ere page de votre site. Une de mes connaissances m'a déjà contacté pour me prévenir... Cette affaire date d'il y a 6 ans.... une erreur de jeunesse... Cela veut dire que, dans peu de temps en tappant mon nom et prénom sur Google je serai indexé ? A vie ? Avez vous prévu que les moteurs de recherche n'archivent pas les noms des prévenus ? Nous avons tous été jugés et condamnés, mais sans aucun casier judiciaire (ni B3 ni B2) , et aujourd'hui si un employeur se renseigne sur nous sur google il tombe dessus... c'est le monde à l'envers."»...
Source: http://www.numerama.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Les politiques, les policiers, les magistrats, sont ravis. Une nouvelle « loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure », dite LOPPSI 2, est en marche. En face, les « hadopires », à peine remis de l'atteinte à leur droit de télécharger les oeuvres gratuitement via la très liberticide loi « création Internet » (qui reste toutefois un navet juridique, comme vu précédemment), y voient déjà une « Hadopi 2 » et crient partout à l'obscurantisme. Les deux lois n'ont pas grand-chose à voir, mais tant pis, on le dit quand même : l'ours polaire est pire que la hyène du désert, c'est évident .../... L’article 226-16-1 prévoirait donc : « Le fait d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».» [...] «Moi j’ouvre mon code pénal, et je lis : Article 434-23 : « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. » »...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Categories: Juridique,Crise/Analyse de Crise

«JurisPedia est un projet encyclopédique d'initiative universitaire ouvert à tous les participants et consacré aux droits du monde et aux sciences juridiques et politiques. Jurispedia est développé à l'initiative de l'Equipe de Recherche Informatique et Droit (Université Montpellier I), de la Faculté de droit de Can Tho, de la Faculté de droit de l'Université de Groningen, de l'Institut sud-africain d'information juridique, de l'Institut de Recherche et d'Etudes en Droit de l'Information et de la Communication (Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III), de l'Institut fur Rechtsinformatik (Université de la Sarre) et de l'équipe de JURIS (Université du Québec A Montréal). Cette liste est appelée à s'étoffer.»...
Source: http://fr.jurispedia.org | Source Status Categories: Juridique,Outils

«En application de l'article 2 de la loi Informatique et Libertés, constitue une « donnée à caractère personnel » « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification, dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. » La question de la qualification de l'adresse IP en tant que « donnée à caractère personnel » au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 est déterminante, à l'heure de rechercher et de constater des actes de contrefaçon commis sur Internet par le biais, par exemple, de logiciels permettant la mise à disposition de fichiers musicaux.» [...] «Ce débat prend un sens particulier au moment où est débattu au Parlement le projet de loi Création Internet (5), communément appelée loi HADOPI. La question de l’identification, et donc de la sanction de l’internaute auteur d’une infraction sur Internet par le biais de son adresse IP est en effet le point de rencontre de multiples contestations, fondées pour l’essentiel sur l’imputabilité à l’abonné de l’utilisation à des fins frauduleuses de son réseau par un tiers. »...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Dans un arrêt du 9 avril 2009, la Cour de cassation vient d'imposer des exigences nouvelles en matière de recherche de preuve sur requête, en interprétant de manière extensive l'article 495 du code de procédure civile. Ce texte prévoit qu'une « copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ». Cela concerne évidemment la personne chez qui les opérations ordonnées ont lieu. Mais la Cour estime qu'il faut également porter la requête et l'ordonnance à la connaissance de la personne à l'encontre de laquelle un procès pourrait être engagé. Dans cette affaire, un employeur qui soupçonnait un ancien salarié d'actes de concurrence déloyale avait obtenu, par ordonnance sur requête du TGI, la désignation d'un huissier afin qu'il se rende chez Tiscali pour se faire remettre le contenu de courriers électroniques envoyés par l'employé à des personnes identifiées ou qu'il avait reçus d'elles.» [...] «Lorsqu'une opération de recherche de preuve dans le cadre d'un pré-contentieux est effectuée, quand doit-on informer la personne qui risque d'être assignée ? Avant que l'huissier se rende sur les lieux, pendant ou après ? Vraisemblablement pas avant, car cela mettrait à mal l'effet de surprise. Face au silence de la Cour, il semble prudent de signifier la mesure au moment de son exécution. Il peut également être envisagé de demander au juge de préciser, dans l'ordonnance, que la signification de la requête et de l'ordonnance intervienne une fois les opérations réalisées. Autre question : sous quelle forme cette information doit-elle être communiquée ? L'article 495 prévoit qu'une copie est laissée à la partie à laquelle elle est opposée et n'impose pas de signification par huissier. Or c'est ce que la cour d'appel reproche à la société Res Humana. »...
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«Accusant le groupe Internet de laxisme vis-à-vis de produits contrefaits vendus sur sa plate-forme, la firme française de cosmétique avait porté plainte en 2007. Philippe Guerrier 14-05-2009 Advertisement eBay, Dailymotion, même statut et même combat : hébergeur et non éditeur. Ce qui, au regard de la loi pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), leur évite de procéder à une surveillance systématique des produits mis aux enchères ou des fichiers déposées sur la plate-forme vidéos (la justice l'a encore rappelé récemment dans le dossier des ayants droit du film Joyeux Nol vs Dailymotion)..» [...] «"La responsabilité d'un hébergeur ne peut être engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de service s'il n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite", estime la justice française, conformément à l'esprit de la loi LCEN.»...
Source: http://www.vnunet.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Un salarié, employé en qualité de chef d'équipe, s'est plaint de divers "faits illégaux" dans un courrier qu'il a adressé à son employeur. Le salarié mettait notamment en avant des faits de harcèlement moral qu'il subissait et imputait à son supérieur hiérarchique. Suite à ce courrier, le salarié est licencié pour faute grave. Le salarié saisit le juge. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (article L.1152-2 du Code du travail). Ainsi, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L.1152-2 du Code du travail est nulle (article L.1152-3 du Code du travail). Dans cette affaire, les juges ont considéré que le licenciement du salarié consécutif à son accusation de harcèlement moral est nul, sauf à ce que soit démontrée la mauvaise foi du salarié, et ce peu important que les faits de harcèlement aient été ou non avérés.»...
Source: http://www.juritravail.com | Source Status Category: Juridique

«Pour le versement de remises « occultes » accordées à des fabricants d'ordinateurs, et abus de position dominante, la Commission européenne condamne Intel à payer une amende record de 1,06 milliard d'euros. Le couperet est tombé et la sanction est lourde pour Intel. Des fuites en début de semaine laissaient déjà entendre que le fondeur serait durement sanctionné par l'Europe dans le cadre d'une enquête débutée en 2000 sur ses pratiques commerciales. Le droit de l'UE autorisait en effet la Commission européenne à infliger à Intel une amende pouvant atteindre 10% de son chiffre d'affaires de 2008, c'est-à-dire jusqu'à 3,7 milliards de dollars environ. Bruxelles n'a finalement pas arrêté une peine aussi sévère dans cette affaire d'abus de position dominante.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Par une décision en référé du 26 mars 2009, le TGI de Paris a ordonné l'insertion d'un droit de réponse sous la forme d'un communiqué judiciaire qui répond aux exigences de longueur du décret du 26 octobre 2007. Ce texte, pris en application de l'article 6 de la LCEN, encadre la forme que doit respecter toute demande d'insertion d'un droit de réponse sur internet ainsi que la taille maximum du texte à diffuser, soit 200 lignes. Se basant sur le décret, le tribunal a refusé de publier l'intégralité de la réponse souhaitée par la société demanderesse Meridianis Voyages. Mais le litige ne portait pas tant sur la longueur du texte de la réponse que sur l'absence de publication sur le site Sospelerin.org, à qui la demande avait été adressée.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné jeudi un blogueur satirique pour diffamation à un total de 5.500 euros d'amende avec sursis et près de 10.000 euros de dommages et intérêts en faveur de plusieurs élus de la ville de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), a-t-on appris auprès de l'avocat du blogueur. François Duarte a été condamné pour diffamation à l'encontre de plusieurs élus de la majorité de gauche de la ville ainsi que de la députée Elisabeth Guigou (PS). Il a en revanche été relaxé concernant deux des plaintes, dont celle émanant de Gilles Garnier, conseiller municipal. "Je regrette que le tribunal n'ait pas suivi les réquisitions du ministère public qui demandait une peine à l'encontre de M. Duarte pour injure et diffamation me concernant, celui-ci ayant fait référence à mon orientation sexuelle de manière insidieuse et vulgaire", déclare dans un communiqué M. Garnier.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Article 2 L'article 1er est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. » Article 3 L'article 2 est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Après le troisième alinéa, sont insérés un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er, ou la commission d'accès aux documents administratifs, est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la présente loi, il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L. 213-3 du code du patrimoine. »»...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Categories: Juridique,Outils

«Une jeune société française vient de gagner une première bataille contre Microsoft. Le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné par référé au géant du logiciel de « cesser la diffusion du service Internet Windows Live Sync sous cette appellation ». Le jugement, prononcé le 9 avril dernier, vient d'être dévoilé. Mais Microsoft devrait faire appel. Le litige qui oppose la société montpelliéraine LiveSynchro à Microsoft porte sur la dénomination de l'outil de partage de fichiers volumineux de l'américain. En décembre 2008, l'éditeur avait décidé de débaptiser Foldershare.com pour le renommer Windows Live Sync, afin de mieux l'intégrer à ses services en ligne Windows Live.»...
Source: http://www.01net.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«L'UMP devrait verser 30.000 euros de dommages et intérêts, et 2 500 euros de frais de justice au groupe de rock américain MGMT pour contrefaçon, a révélé France Info. L'affaire avait débuté le 24 janvier dernier, lorsque le groupe s'était rendu compte que le parti de Nicolas Sarkozy avait utilisé, sans autorisation, la chanson Kids, lors de deux meetings et sur Internet. L'avocate du groupe avait menacé de porter l'affaire devant les tribunaux. Le règlement à l'amiable a finalement été préféré à une confrontation au pénal. Devant les tribunaux, l'UMP encourait jusqu'à 300.000 euros d'amende pour contrefaçon, soit trois fois plus que la somme conclue. Cet incident précède le nouvel examen de la loi Hadopi sur les droits d'auteur et internet.»...
Source: http://www.slate.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Au moment où le projet de loi Hapopi va être discuté devant le Parlement, l'affaire « Les bronzés 3 » nous montre que le phénomène du téléchargement illégal de films sur internet n'est pas l'apanage d'adolescents désargentés et désocialisés, boulimiques de sons et d'images. Dans un jugement du 12 février 2009, le TGI de Nanterre a condamné trois salariés de TF1, un informaticien, un agent d'Air France et un infirmier à un mois de prison avec sursis. Ils ont également été condamnés à indemniser le préjudice subi par les parties civiles.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Annulation de la marque Emailing et levée de son blocage à titre de mot clé par Google. Les professionnels du marketing en ligne vont à nouveau pouvoir utiliser le terme emailing et l'acheter à titre de mot clé dans le système de référencement Adwords de Google, sans risquer un procès en contrefaçon de marque. Dans un jugement du 24 mars 2009, le TGI de Paris a annulé la marque Emailing enregistrée par la société Ludopia Interactive car cette appellation « était, dans le langage courant et a fortiori dans le langage professionnel du marketing direct, la désignation nécessaire, générique et usuelle du service consistant en l'envoi massif de contenus publicitaires ou commerciaux via la messagerie électronique ». Ludopia qui avait demandé à Google de bloquer le terme emailing à titre de mot clé dans Adwords se voit ordonner de lever cette demande, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard. L'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service ». Selon le tribunal, la marque Emailing manque justement de distinctivité car le terme emailing était courant pour le public mais aussi pour les professionnels de la publicité en ligne avant son enregistrement en tant que marque en 2005. Pour cela, il s'appuie sur son utilisation dans la presse papier et en ligne dès 1999 et dans le premier code de déontologie de l'emailing du Syndicat national de communication directe (SNCD) paru en 2001.»...
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«PARIS, 7 avril (Reuters) - Bastion des magistrats spécialisés dans la corruption et les enquêtes sur les grandes sociétés, le pôle financier est d'humeur sombre avec le tarissement des "affaires" et le projet de suppression de la fonction de juge d'instruction. Ce département du tribunal de Paris, situé dans le quartier des banques et des grands magasins, dans l'ancien immeuble du journal Le Monde, est vide et tranquille depuis quelques mois. "La paix des cimetières", ironise un magistrat qui y travaille et ne souhaite pas être nommé. Ouvert il y a dix ans, il connut ses heures de gloire au début des années 2000, quand les magistrats enquêtant sur les "affaires" de la mairie de Paris campaient aux portes de l'Elysée, allant jusqu'à envoyer en prison un ex-bras droit de jacques Chirac, Michel Roussin. Les juges devenaient alors la terreur des patrons, explorant les circuits occultes de l'argent de la société pétrolière Elf, avec un procès retentissant en 2003, les ventes d'armes en Afrique, les comptes des sociétés du CAC 40. A coups de commissions rogatoires, ils levaient le voile, les premiers, sur l'argent noir du Liechtenstein, du Luxembourg, de la Suisse. Périodiquement, des grappes de journalistes s'entassaient jusque tard dans la nuit aux portes du "pôle". Devant ces portes, les gendarmes ont remisé les barrières aujourd'hui. Les journées se font plus monotones. Dans les bureaux froids de l'immeuble, les juges font grise mine.»...
Source: http://www.euroinvestor.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances,Juridique

«41 heures de connexion dans le mois : licenciement pour faute grave 26/03/09 (JPEG) Dans un arrêt du 18 mars 2009, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait considéré que le fait de se connecter de façon importante à internet sur son lieu de travail, et à des fins non professionnelles, constituait une faute grave. Pour elle, la cour de Toulouse a donc logiquement déduit que le comportement fautif du salarié avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant son licenciement pour faute grave. C'est donc à juste titre que les juges d'appel ont débouté ce dernier de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la durée de la mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«Les investissements liés à la création du contenu d'une base de données ne permettent pas à une société de bénéficier de la protection accordée par le droit sui generis des bases de données. Telle est la conclusion d'un arrêt rendu le 5 mars 2009 par la Cour de cassation. Elle a donné raison à la cour d'appel de Rennes en ce qu'elle a décidé que la société Precom, qui a réalisé le site ouestfrance.com sur lequel sont publiées des annonces immobilières, ne pouvait pas invoquer le bénéfice des dispositions relatives au droit sui generis des bases de données. L'article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle soumet, en effet, la protection accordée au producteur à un investissement financier, matériel ou humain lors de « la constitution, la vérification ou la présentation » du contenu de la base. Les juges ont estimé que l'opération de vérification s'était limitée au caractère manifestement illicite et à l'incohérence de l'annonce, ce qui n'était pas suffisant pour bénéficier de la protection accordée par le droit sui generis. Ils ont également relevé que les moyens mis en oeuvre par cette régie publicitaire ne concernaient que la création des éléments constitutifs, à savoir la saisie des annonces, et non la constitution de la base.»...
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«LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s V 07-19.734 et W 07-19.735 qui sont connexes ; Attendu que la société Ouest France Multimédia exploite le site internet "www.ouestfrance.com" qui regroupe les annonces de ventes immobilières entre particuliers publiées dans les différentes éditions du journal Ouest France, et a été réalisé par la société Precom en charge de la régie publicitaire du journal ; que reprochant à la société Direct annonces d'extraire de cette base de données, de façon systématique et répétée, les nouvelles annonces pour les faire figurer dans une revue de presse qu'elle édite et adresse chaque jour à ses abonnés, agents immobiliers, la société Precom l'a assignée sur le fondement de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à la protection spécifique de droit sui generis des bases de données, en interdiction de toute extraction de sa base et en paiement de dommages-intérêts ; q! ue la société Ouest France Multimédia est intervenue à l'instance sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, pour demander paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Precom n° W 07-19.735 pris en ses six branches :» [...] «Sur le moyen unique du pourvoi de la société Ouest France Multimédia n° V 07-19.734 pris en ses quatre branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit ci-après : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Ouest France n'avait pas justifié des investissements prétendument engagés pour la diffusion et l'utilisation de la base, et, d'autre part, que la société Direct annonces s'était bornée à faire apparaître la source de ses informations, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas entendu se mettre dans le sillage de la société Ouest France dont elle n'utilisait pas le nom pour en capter la valeur, la cour d'appel, par ces considérations qui permettaient d'exclure les griefs invoqués par la société Ouest France pour caractériser le parasitisme dont elle se prétendait victime, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; »...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Pourriez vous définir les notions d'adresse IP et de donnée personnelle ? L'adresse IP (Internet Protocol) est le numéro qui permet d'identifier un ordinateur sur le réseau Internet. Dans sa version 4, elle se décompose en une série de 4 nombres allant de 0 à 255. Selon l'article 2 alinéa 2 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, constitue une donnée personnelle toute information concernant directement ou indirectement une personne identifiée ou identifiable par le responsable de son traitement (une société de gestion collective de droits d'auteur, par exemple) ou par un tiers (l'autorité judiciaire ou un fournisseur d'accès à Internet, par exemple). L'adresse IP est-elle une donnée personnelle ?» [...] «Quel est l’enjeu de ce débat ? Ce débat est, à mon sens, tout à fait fondamental. Il pose la question de savoir si la loi de 1978, qui encadre strictement l’utilisation des données personnelles, est ou non applicable à l’adresse IP. Cette question renvoie, plus généralement, à celle de la valeur juridique des traces informatiques, qui constitue un véritable enjeu sociétal. Ainsi, si l’adresse IP n’était pas considérée comme une donnée personnelle, cela signifierait qu’elle serait accessible à quiconque, pour n’importe quel usage et qu’elle pourrait être conservée indéfiniment.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Juridique

«Farfouiller dans le matériel informatique d'un salarié pour prouver qu'il mène une activité parallèle, c'est possible, mais pas n'importe comment. C'est ce qu'a appris France Télécom à la fin du mois de novembre, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris accessible sur Legalis.net. L'opérateur a du réintégrer le salarié soupçonné, qu'il avait mis à pied. C'est en juin 2007 que l'affaire commence. France Télécom entame une procédure de licenciement pour faute contre l'un de ses salariés soumis à une clause d'exclusivité et membre du syndicat CGC. L'opérateur obtient l'autorisation par ordonnance d'un juge de placer sous scellés, devant huissier, l'ordinateur portable et la carte SIM du téléphone mobile professionnels du salarié. L'opérateur cherche les traces d'une activité parallèle à celle que son employé mène sur son lieu de travail. Le salarié refuse de fournir les mots de passe et les codes d'accès à ces matériels. Du coup, France Télécom appelle à la rescousse, toujours par le biais d'une ordonnance, un informaticien maison qui fait sauter ces verrous. Mais l'affaire atterrit devant le tribunal de grande instance de Bobigny.» [...] «France Télécom a bien demandé à la cour d'appel que soit organisé un nouveau constat d'huissier, dans les formes. Le problème, c'est que cette fois, à la suite du premier constat, « le matériel examiné a fait l'objet de manipulations qui sont susceptibles d'en modifier les contenus ». Et le matériel a très bien pu être utilisé par quelqu'un d'autre depuis. France Télécom a d'une certaine manière abîmé la preuve et il est donc impossible de se prononcer sur les pratiques de son salarié. »...
Source: http://www.01net.com | Source Status Category: Juridique

«eut-on critiquer son entreprise sans risquer d'être poursuivi pour diffamation ? Les réponses d'une spécialiste du droit du travail. Le salarié peut aussi se protéger des critiques publiques de son employeur. L'affaire a un côté « règlement de comptes à OK Corral ». Le duel concerne l'ex présentateur vedette de TF1 et Nonce Paolini, le pdg de la chaine. A tel point que l'on apprenait le 10 décembre dernier le dépôt d'une plainte du second contre le premier pour diffamation. Valérie Jolivet, avocate au barreau de Paris et spécialiste en droit social au sein du cabinet Cournot Association d'Avocats dessine les contours de ce qu'un salarié peut dire. Et doit taire. De telles affaires sont elles courantes ? Non, surtout quand il y a eu un protocole transactionnel entre les deux parties. En l'espèce et avec les éléments dont nous disposons, il y a deux particularités : c'est un litige entre deux personnes, et non entre l'entreprise et son ancien salarié. En outre, les deux parties étant médiatiques, leurs propos ont une forte répercussion. Quelle est la base du dénigrement ?»...
Source: http://www.usinenouvelle.com | Source Status Category: Juridique

«La Société générale et son président, Daniel Bouton, ont été relaxés, jeudi 11 décembre, par le tribunal correctionnel de Paris, dans l'affaire de blanchiment d'argent dite du Sentier II. Trois autres cadres dirigeants de la banque - Emmanuel de Bouard, Jean-Paul Leblanc et Philippe Vigue - ont également été relaxés par la 11e chambre correctionnelle, qui avait à juger 151 prévenus et quatre banques soupçonnés d'être impliqués dans un vaste trafic de chèques entre la France et Israel de 1996 à 2001. Sur le même sujet Edition abonnés Archive : Le PDG de la Société générale, prévenu discret au procès du Sentier 2 La Société générale, en tant que personne morale, et les quatre dirigeants étaient poursuivis pour blanchiment aggravé. Selon l'accusation, 210 millions de francs (32 millions d'euros) auraient circulé de 1998 à 2001 sur huit comptes détenus à la banque par sept associations ou entreprises. Alors que l'instruction avait estimé que les banques avaient connaissance de l'origine frauduleuse des sommes en cause, le parquet avait au contraire considéré que cet "élément intentionnel" ne pouvait être imputé à la Société générale et avait requis une relaxe.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances,Juridique

«LA COUR CONDAMNE LA FRANCE AU PAIEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE POUR NE PAS AVOIR EXECUTE RAPIDEMENT L'ARRET EN MANQUEMENT DE LA COUR, RENDU EN 2004, SUR LES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (OGM) En raison des circonstances de cette affaire, le montant de la somme forfaitaire est fixé à 10 millions d'euros En 20041, sur requête de la Commission, la Cour de justice avait jugé que la France avait enfreint le droit communautaire pour ne pas avoir transposé dans son droit interne, au plus tard le 17 octobre 2002, la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (OGM)2. Après que la Commission ait saisi la Cour d'un recours pour inexécution de cet arrêt, les autorités françaises ont adopté, les 15 et 19 mars 2007, des mesures nationales de transposition conséquentes, ainsi que, par la suite, la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM. Après examen de ces textes, la Commission a, par courrier du 30 juillet 2008, informé la! Cour qu'elle considérait que ces mesures nationales assuraient la complète transposition de la directive et, partant, l'entière exécution de l'arrêt de la Cour. Dans ce même courrier, la Commission a indiqué également que sa demande de condamnation de la France au paiement d'une astreinte était, de ce fait, devenue sans objet. En revanche, la Commission a maintenu sa demande de condamnation au paiement d'une somme forfaitaire3.»...
Source: http://europa.eu | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying,Juridique

«Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires NOR: PRMX0829186D Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 37, Décrète : Article 1 Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.»...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Categories: Juridique,Outils

«Les derniers ouvrages de droit parus ou à paraitre, les codes, les dictionnaires juridiques, les manuels de droit, les précis juridiques, mémentos, traités, essais juridiques et les dernières thèses en droit.»...
Source: http://swiv.eu | Source Status Categories: Outils,Bibliographie,Juridique

«L'ex-directeur de la publication de Libération, Vittorio de Filippis, a été interpellé à son domicile et mis en examen vendredi pour "diffamation" après une plainte déposée par le fondateur du fournisseur d'accès internet Free, Xavier Niel. M. Niel avait déposé plainte à la suite de la parution en 2006 d'un article publié sur le site internet de Libération faisant état de ses démêlés judiciaires. M. de Filippis, directeur de la publication du quotidien de mai à décembre 2006, a été interpellé à son domicile vendredi matin, a précisé l'avocat de Libération. Il a été entendu au commissariat du Raincy (Seine-Saint-Denis), la commune où il réside, avant d'être mis en examen au tribunal de grande instance de Paris pour "diffamation publique envers un particulier" par la juge Muriel Josié. "Une lettre de cachet"»...
Source: http://tf1.lci.fr | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Crise/Analyse de Crise ,Juridique

«Selon une décision toute récente du tribunal de Grande instance de Paris, une notification de contenus illicites à un hébergeur doit être extrêmement précise et détaillée, faute de quoi la responsabilité de l'hébergeur ne pourra pas être engagée. En protégeant les éditeurs de site web, on désavantage donc les victimes si elles ne sont pas épaulés par un juriste compétent. Le jugement rendu le 13 octobre 2008 par la 17° chambre du TGI de Paris dispose :« Que la responsabilité de l'hébergeur n'est pas engagée puisqu'il ne peut lui être reproché, en l'espèce, d'avoir eu connaissance du caractère manifestement illicite des informations stockées, ni de ne pas avoir agi promptement au moment où il en a eu connaissance, dès lors que ni la mise en demeure du 16 avril 2008, ni la sommation du 18 avril ne satisfaisaient aux conditions légales, les formalités prévues par l'article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique n'ayant pas été respectées au cas présent. » En l'espèce, des propos diffamatoires ont été tenus à l'encontre d'une personne sur un blog. La personne visée par ces propos a mis en demeure, puis sommé, l'hébergeur du blog de retirer ce contenu, estimant que celui-ci était responsable de ces contenus, dès lors qu'il avait connaissance de ces mêmes contenus.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 18 septembre 2008 Editions Neressis / Arkadia, Stéphane V. C. Droit d'auteur - contrat - contrefaçon - site - fraude informatique - accès - données personnelles - collecte déloyale - base de données - extraction substantielle PROCEDURE Par ordonnance de l'un des juges d'instruction de ce siège en date du 16 avril 2008 sont renvoyés devant le tribunal correctionnel Stéphane V. C. et la société Arkadia : Pour avoir courant 2005 et 2006, en tout cas durant temps non prescrit à Paris (75), Vallauris (06), et sur le territoire national, contrefait des oeuvres de l'esprit par reproduction et diffusion sur le site "Arkadia.com" de modèles de contrats et de modèles de lettres créées et commercialisées par la société les Editions Neressis. Faits prévus et réprimés par les articles L 335-2, L 335-3, L 335-6 et L 335-7 du code de la propriété intellectuelle. Pour avoir courant 2006, en tout cas durant temps non prescrit à Paris (75), Vallauris (06) et sur le territoire national, commis le délit d'accès et maintien frauduleux dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données de la société Les Editions Neressis (nom de domaine "www.pap.fr"). Faits prévus et réprimés par les articles 323-1, 323-6 du code pénal. Pour avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, procédé à une extraction frauduleuse du contenu de la base de données de la société Neressis. Faits prévus et réprimés par les articles L 342-1, L 343-1 et L 343-2 du code de la propriété intellectuelle. Pour avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, collecté des données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite (notamment numéro de téléphone et e-mail du particulier annonceur).»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Crise/Analyse de Crise,Stratégie d'Influence et de Contre-influence

«Par un arrêt du 22 octobre 2008, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la validité d'une clause d'attribution de compétence dans un contrat de distribution exclusive et sur son applicabilité quand l'action se fonde sur des lois de police. Cour de cassation - 1ère Chambre civile - 22 octobre 2008 RG N° 07-15823. Une société américaine dont le siège est en Californie, a conclu, pour la distribution de ses produits en France, un contrat de distribution exclusive avec une société française. L'article 7.5 du contrat de distribution exclusive attribuait la compétence aux juridictions de San Francisco pour toute action découlant du contrat. Le contrat est résilié par la Société américaine. La Société française assigne donc la Société américaine mais devant le Tribunal de commerce de Bobigny et non devant les juridictions de San Francisco.» [...] «La Cour de cassation censure cependant cette décision. Elle juge que « la clause attributive de juridiction contenue dans ce contrat visait tout litige né du contrat, et devait en conséquence, être mise en oeuvre, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige. » Ainsi la clause attributive de juridiction s'applique même en présence de lois de police françaises. La doctrine était partagée sur cette question et la 1ère chambre civile a donc tranché clairement en donnant toute sa force à la clause attributive de juridiction. »...
Source: http://www.avocats.fr | Source Status Category: Juridique

«Si les juges se montrent exigeants quant à la preuve de la diffusion de contenus diffamatoires (I), ils se montrent assez tolérants vis-à-vis des auteurs quant aux propos échangés sur les forums de discussion (II). Pour faire face à l'usage massif d'internet, plusieurs modifications de la loi de 1881 sur la liberté de la presse sont envisagées actuellement (III). I. Des juges rigoureux en matière de preuve : Le constat d'huissier est un préalable nécessaire à toute procédure. Au pénal, par application de l'article 427 du Code de procédure pénal, les juges n'attribuent aucune valeur à la seule production d'une copie d'écran, comme le démontre encore une fois un arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 10 avril 2008 concernant une diffamation sur internet. Pour la Cour, « s'agissant d'un procédé de communication électronique sur le réseau internet, la seule production de l'impression sur papier des pages éditées sur le blog, dont la teneur est par définition éphémère et changeante, ne suffit pas à établir avec certitude la matérialité authentique des écrits visibles sur le site, ni par suite la date certaine de leur parution. » En l'absence de constat d'huissier, ce qui est naturellement conseillé, il faudrait au moins plusieurs autres indices sérieux et concordants pour convaincre le juge. Le même raisonnement est valable dans une procédure civile. En théorie, pour prouver un fait, en l'espèce une diffusion sur internet, tout type de preuve est recevable. On dit alors que la preuve est « libre ». Mais la simple copie d'écran n'est pas un indice suffisant pour prouver la diffusion. En effet, l'article 1353 du Code civil laisse l'appréciation de la valeur probante des présomptions à la prudence des juges. Cet article recommande de ne retenir que les présomptions qui sont graves, précises et concordantes. La seule copie d'écran ne répond vraisemblablement pas à ces exigences.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Category: Juridique

«L'enregistrement d'une marque confère de nombreux droits à celui qui la dépose. Toutefois, l'enregistrement ne peut faire obstacle "à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne" dès lors que "cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique". C'est ce que prévoit l'article L. 713-6 a) du code de la propriété intellectuelle français.»...
Source: http://domaine.blogspot.com | Source Status Category: Juridique

«DSK déterminé à "poursuivre" ceux qui relaieraient "des rumeurs malveillantes" 22/10/2008-[14:26] - AFP PARIS, 22 oct 2008 (AFP) - Dominique Strauss-Kahn, directeur général du Fonds monétaire international (FMI), a annoncé mercredi avoir mandaté son avocat afin de "poursuivre judiciairement avec détermination" ceux qui relaieraient "des rumeurs malveillantes" le concernant. Dans un communiqué transmis à l'AFP à Paris, le directeur du FMI écrit que "suite aux rumeurs malveillantes déclenchées par l'enquête interne qui est en train de se terminer au FMI", il a "mandaté son avocat, Me Jean Veil, afin de poursuivre judiciairement avec détermination tous ceux qui les relaieraient". M. Strauss-Kahn ne donne aucune indication sur la nature de ces "rumeurs".»...
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«Dans le monde du web, les hébergeurs bénéficient d'un régime de responsabilité aménagé, en application des dispositions de l'article 6.I.2. de la LCEN. En cas de notification d'un contenu illicite, l'hébergeur est tenu d'agir promptement pour retirer le contenu litigieux ou en couper l'accès. Les responsables de sites d'hébergement étaient jusqu'à maintenant indécis quant à la signification du terme "promptement". Deux ordonnances de référé des 13 mars et 6 aout 2008 apportent quelques éclaircissements en la matière. Rappel du régime de responsabilité spécifique applicable aux hébergeurs Le législateur, tant au niveau européen que français, a pris en compte la nature particulière de l'activité des hébergeurs en leur appliquant un régime de responsabilité spécifique. Ainsi, les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus hébergés. En application des dispositions de l'article 6.I.7 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), ils ne sont pas soumis à une obligation de surveillance générale des contenus hébergés sur leurs serveurs. Cette exonération de principe est l'un des piliers de la liberté d'expression, ou de la neutralité applicable à internet. (1) Toutefois, l'exonération de responsabilité des hébergeurs n'est pas totale.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Juridique

«Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., et M. X..., avocats, ont été poursuivis disciplinairement pour violation du secret professionnel, sur le fondement de procès-verbaux de transcription de correspondances téléphoniques au cours desquelles la première, collaboratrice du second, révélait à un client de ce dernier, dont la ligne téléphonique était mise sous écoutes sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les entretiens qu'elle venait d'avoir avec deux personnes placées en garde à vue ; que le conseil de l'ordre a infligé une interdiction temporaire d'exercice d'un an avec sursis à la première et deux ans dont vingt-et-un mois avec sursis au second, qui a donné instruction de téléphoner ;»...
Source: http://www.courdecassation.fr | Source Status Category: Juridique

«Pour être protégée sur Google, une marque doit non seulement être déposée auprès de l'INPI ou de l'OHMI mais elle doit aussi être inscrite auprès du moteur de recherche en tant que mot clé négatif. Plus précisément, une société doit mettre les marques de ses concurrents sur une liste de mots clés négatifs afin qu'ils ne déclenchent pas d'annonces intempestives. Le titulaire de droit, quant à lui, doit défendre sa marque, dans le cadre de la procédure contractuelle de Google. Cela consiste à indiquer sur le formulaire de plainte du moteur de recherche les marques qu'il revendique et les sociétés autorisées à les utiliser. C'est ce qui ressort de l'ordonnance de référé du TGI de Paris du 17 septembre 2008, dans une affaire qui oppose les sites de rencontres 2L Multimédia et Meetic. Ce contentieux révèle le fonctionnement du système de requêtes larges du programme Adwords de Google. Celui-ci permet d'afficher, de façon complètement automatisée, une annonce préexistante créée par un annonceur, éventuellement un concurrent, à partir d'un mot clé commun. Il suffit que deux sociétés ou les internautes majoritairement aient choisi les mêmes termes pour que Google les associe. Comme ce dernier l'explique sur son site, la requête large permet « de diffuser automatiquement vos annonces pour des variantes pertinentes de vos mots clés, même si ces termes ou expressions ne figurent pas dans vos listes de mots clés. Les variantes de mots clés englobent les synonymes, les formes au pluriel et au singulier, les variantes pertinentes des mots clés et les expressions contenant vos mots clés. ».»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«Un internaute crée un forum politique hébergé par la société Microsoft. A la suite de la diffusion de messages qu'elle estimait illicite, cette dernière l'a brutalement supprimé. Le Tribunal condamne la société Microsoft pour cette suppression brutale, et ses conséquences : la perte des données. Une suppression injustifiée Les magistrats reconnaissent qu'en fermant soudainement le blog « infosbis », Microsoft a commis « un abus de son droit de résiliation, donnant droit à l'octroi de dommages et intérêts en cas de préjudice subi ». C'est la soudaineté de la résiliation qui est ici condamnée, non le fait même de cette résiliation. En effet, la clause permettant la résiliation unilatérale d'un contrat est licite. En matière contractuelle, en cas de convention à durée indéterminée, chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat : ce droit ne peut néanmoins être exercé sans respect d'un préavis, sauf faute grave de la partie cocontractante. Microsoft peut donc se réserver « le droit de retirer à tout moment l'accès à l'ensemble de ses services de communication, sans notification et pour quelques motifs que ce soit », ce qui s'apprécie comme un « droit de résiliation unilatérale, sans motif ». Pour suspendre sans délai son service, la société Microsoft se prévalait de l'irrespect de l'obligation contractuelle souscrite par M. X, au terme de laquelle il ne doit pas « Publier, afficher, [...] tout sujet, nom, élément ou information inappropriée, insultant à l'égard des croyances religieuses ou éthiques [...] ». Mais pour justifier de cette violation, Microsoft se fondait sur de simples copies de courriers électroniques, dénuées de tout élément d'identification. Les magistrats ont donc jugé ces preuves comme irrecevables.»...
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«La simple présence du nom patronymique dans un fichier ne permet pas d'identifier directement ou non une personne. Le juge des référés du TGI de Paris en a conclu qu'il ne s'agissait pas d'une donnée à caractère personnel, dans une ordonnance du 22 septembre 2008. Monsieur O. reprochait à la société Notrefamille.com de commercialiser des produits généalogiques comportant son nom de famille. Il invoquait le fait qu'une identification restait possible par le recoupement des fichiers noms et prénoms. Ce qu'il n'a cependant pas démontré. Le juge n'a donc pas considéré qu'il y avait atteinte à un droit ou à un intérêt légitime du demandeur, de nature à caractériser un trouble manifestement illicite»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 juin 2008 clôt, temporairement au moins, le débat sur l'interprétation à donner à l'article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004. Loin de se perdre dans des explications abstruses, les juges de la Haute juridiction rappellent clairement, dans un attendu de principe, les dispositions connues de l'article susvisé, selon lequel « l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête aux prestataires d'hébergement ou à défaut aux fournisseurs d'accès, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne », avant de clamer vigoureusement que « la prescription de ces mesures n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement ». Confirmant ainsi la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 24 novembre 2006), ainsi que les ordonnances du Tribunal de grande instance de Paris en date des 20 avril et 1! 3 juin 2005, la Cour de cassation responsabilise les FAI en leur enjoignant de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la diffusion des contenus litigieux, lorsque qu'il est acquis de manière certaine que l'hébergeur du site, situé à l'étranger, ne donnera pas suite aux injonctions du juge français.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le professeur de psychopathologie avait attiré l'attention du procureur sur certaines techniques lui paraissant dangereuses pour les enfants. Houssine Jobeir, 53 ans, maitre de conférence à l'Université de Bretagne occidentale à Brest, où il enseigne la psychopathologie, et par ailleurs psychologue clinicien, comparaissait jeudi devant le tribunal correctionnel, devant lequel il était poursuivi pour dénonciation calomnieuse par un médecin psychiatre et une de ses consoeurs spécialisée dans la psychologie du développement. L'origine de cette affaire, qui aura fait l'objet d'une instruction de plus de trois ans, remonte à 2004. Un médecin récemment recruté dans un centre de rééducation fonctionnelle des Côtes-d'Armor qui accueille de jeunes adultes handicapés, est surpris par certaines techniques utilisées par certains soignants, en particulier la « communication facilitée » censée permettre à des personnes n'ayant pas même la parole de s'exprimer. Il apprend que certains praticiens prétendent faire s'exprimer ainsi des embryons, des foetus et même des personnes décédées.»...
Source: http://www.quimper.maville.com | Source Status Categories: Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances

«La LME donne un cadre juridique au très haut debit, Par Sulliman OMARJEE, Juriste Publication : lundi 8 septembre 2008. Techniquement, le Très Haut Débit (THD) démarre à partir des limites de l'ADSL d'aujourd'hui, soit 20 mégas, pour atteindre des débits illimités (100 mégas et au-delà). Ces débits importants permettent d'inventer de nouveaux services, de jouir d'un meilleur confort de navigation et de téléchargement, ou encore de partager une même connexion pour plusieurs utilisations simultanée sans préjudice de la qualité (Télé, téléphone, Navigation Internet...). Pour pouvoir obtenir de tels débit, il est nécessaire d'apporter de la fibre optique au plus près de l'abonné : plus la fibre sera proche de l'abonné, plus les débits seront importants ; on parle de FTTX (Fiber To The X), le X correspondant au point le plus proche à définir. Pour des débits optimums, ce point sera idéalement le foyer de l'abonné : on parle alors de FTTH (Fiber To The Home). Le Très Haut Débit représente aujourd'hui un enjeu important de la compétitivité des territoires. Cependant, son déploiement se heurte à des obstacles non négligeables : en premier lieu, le cout élevé, principalement en génie civil, de la pose de fibre. Plus on rapproche la fibre de chaque abonné, plus cela coute cher. En second lieu, les propriétaires d'immeubles déjà existant peuvent refuser qu'un opérateur "fibre" leurs immeubles.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Juridique

«Sept ans après l'arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l'employeur. En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s'agissant en particulier de l'utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l'employeur : ordinateur, connexion Internet, messagerie. L'employeur ne pouvait accéder au contenu de la messagerie du salarié sans violer le secret des correspondances qui en découle ; il ne pouvait pas non plus interdire toute utilisation personnelle de ces outils informatiques professionnels. Par la suite, la jurisprudence a, à plusieurs reprises, précisé les contours de ce droit à la vie privée, souvent dans un sens favorable au salarié. Aujourd'hui, les tribunaux opèrent un rééquilibrage au profit de l'employeur, notamment dans des situations d'abus manifeste des premiers. Ainsi les dossiers, fichiers se sont vu reconnaitre récemment une présomption de caractère professionnel, rendant possible un accès libre par l'employeur (1). De même, un arrêt important de la Cour de Cassation du 9 juillet 2008 vient juste de reconnaitre une telle présomption s'agissant de l'usage de la connexion Internet de l'entreprise par le salarié (2). Retour sur les dernières évolutions en la matière.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Category: Juridique

«Alors que les tribunaux Hollandais viennent d'estimer que les inconsistances de sécurité liées aux RFID sont de la responsabilité du fabricant, et non de celui qui découvre la faille (voir article précédent ), les juges américains, dans un premier temps, semblent penser le contraire. Le tribunal de Boston, à la demande de la régie des transports du Massachusetts (MBTA), impose le silence à trois étudiants du MIT, dont les travaux sont intitulés « Anatomy of a subway hack ». Des travaux devant faire l'objet d'une présentation durant la DefCon de Las Vegas. Il va sans dire que cette tentative de censure a immédiatement provoqué un tollé général dans le milieu de la sécurité, entrainant même une réaction de l'Electronic Frontier Foundation qui, en volant au secours des étudiants, a immédiatement fait appel. Cryptome publie, minute après minute, les documents retraçant cette épopée juridique, Plausible Deniability se joint au coeur des supporters, Infoworld relate sans prendre parti alors que Wired crie au scandale. Chez les Français, Cedric Blancher se penche sur la question...¦ Accès physique aux infrastructures du métro de Boston, puis à son réseau interne, hacking du ticket à « pistes magnétiques », enfin hacking des cartes d'abonnement à RFID, l'équipe du MIT s'est livré à une véritable revue de détail. C'est précisément cette approche « horizontale » de l'analyse de vulnérabilité de l'entreprise qui est passionnante. A remarquer également l'usage immodéré -une fois de plus- d'un récepteur SDR ( l'usrp de Matt Ettus ) associé à la base logicielle Gnu Radio.»...
Source: http://www.communautech.com | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances,Juridique

«Jean de Maillard. Il est vice-président du tribunal de grande instance d'Orléans et maitre de conférence à l'Institut d'études politiques de Paris. Chercheur indépendant, il a écrit plusieurs ouvrages sur la mondialisation et les nouvelles formes de criminalité.»...
Source: http://www.radiofrance.fr | Source Status Categories: Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Une affaire impliquant un camp naturiste du Cap d'Agde vient récemment d'exposer au grand jour la délicate question de l'utilisation de listes négatives ou d'exclusion, plus communément appelées "listes noires". Les faits concernant ce camp naturiste sont relativement simples : un particulier s'est vu refuser l'accès au camp et s'en est plaint à la Cnil. A la suite de cette plainte, la Cnil a effectué un contrôle au sein de ce camp et découvert l'existence d'une liste excluant certains clients jugés indésirables... L'inscription d'une personne sur cette liste était fonction du respect par celle-ci du règlement du camp : impayés, manquement à l'hygiène ou troubles à la tranquillité des clients pouvaient entrainer la mise à l'index. De tels fichiers d'exclusion étant particulièrement sensibles, ils sont soumis à une réglementation extrêmement stricte. Particulièrement, l'article 25 I-4 de la loi Informatique et libertés précise que la mise en oeuvre de fichiers "susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat" doit être préalablement autorisée par la Cnil. Cette autorisation préalable faisant en l'espèce défaut dans ce camp naturiste, la Cnil l'a mis en demeure de régulariser sa situation. Cette formalité ayant été effectuée, la Cnil, après avoir brandi la menace de sanctions, a donné son autorisation pour l'utilisation d'un tel fichier, en fixant des conditions précises :»...
Source: http://www.journaldunet.com | Source Status Category: Juridique

«es connexions à Internet effectuées par un salarié depuis son ordinateur durant ses heures de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. Tel est le principal enseignement d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 9 juillet 2008, publié sur le site Legalis. En clair, l'employeur peut contrôler et identifier les traces des connexions à Internet de ses collaborateurs sur leur disque dur, en leur absence, sans porter atteinte au respect de leur vie privée. « Même si ce n'est pas nouveau, la Cour de cassation clarifie dans cet arrêt un principe important : l'employeur peut, sans autorisation de la part d'un salarié, et sans qu'ils soit présent physiquement, effectuer ce type de contrôle », explique l'avocat Alain Bensoussan.»...
Source: http://www.01net.com | Source Status Category: Juridique

«L'ordre donné par un supérieur administratif d'ouvrir et d'imprimer un e-mail envoyé par l'un de ses subordonnés à un collègue alors qu'il connaissait le caractère personnel de son contenu porte atteinte au secret de la correspondance privée. Peu importe que le message soit expressément ou non identifié comme personnel, le fait que le supérieur ait eu connaissance du caractère privé du contenu et ait fait pression auprès du destinataire pour en obtenir une copie ne lui permet pas de s'exonérer de toute responsabilité. Dans un jugement du 17 juillet 2008, le TGI de Quimper a ainsi condamné le directeur général des services d'une commune à payer 3 000 euros d'amende et à verser un euro de dommages et intérêts à l'employé administratif, expéditeur du message litigieux. En pleine procédure disciplinaire, celui-ci avait répondu à un e-mail que lui avait envoyé un collègue et ami au sujet de la préparation des budgets en agrémentant sa réponse de remarques sur le fonctionnement des services. Averti par un employé du contenu de ce message, le directeur général avait ordonné à son destinataire de l'imprimer afin qu'il puisse le verser au dossier administratif de l'expéditeur.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«LONDON ...” A court in Arnhem, the Netherlands, has denied a request from NXP Semiconductors to stop the publication of a scientific study into the security of the company's Mifare Classic contactless smart card chip technology. NXP (Eindhoven, the Netherlands) had tried to stop researchers from the Radboud University Nijmegen from publishing details of how they had cracked and cloned the algorithms on the Mifare Classic device that is used in several public transport systems around the world, including in London's Oyster card network that is used by millions very day. The court ruled that freedom of speech outweighs NXP's commercial interests. The judge said limitations to the freedom of speech are allowed only if there is urgent and obvious threat to society.»...
Source: http://eetimes.eu | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Un journaliste de l'hebdomadaire, Bruno Thomas, a été placé en garde à vue avant d'accompagner une dizaine de policiers, un juge d'instruction et un représentant du parquet de Versailles dans les locaux de la rédaction, ce mardi. Les enquêteurs y sont restés un peu plus de huit heures. A l'origine de cette affaire d'"espionnage industriel", le numéro du 10 juillet 2007 d'Auto Plus. En Une, l'hebdo annonçait "Voici la future Mégane", avec une photo tamponnée de la mention "SCOOP" en grosses lettres rouges, et trois pages d'images et de détails à l'intérieur. Le scoop était effectivement beau, puisque la nouvelle berline compacte de la marque n'a toujours pas été officiellement présentée: elle le sera en septembre, soit plus d'un an après les révélations. Dès la semaine suivante, Renault déposait plainte auprès du parquet de Versailles, le 17 juillet 2007. Le 24 aout 2007, un juge d'instruction ouvre une information judiciaire contre X sur pas moins de sept chefs différents: "Abus de confiance, recel d'abus de confiance, modification de données résultant d'un accès frauduleux à un système informatique, atteinte aux droits du producteur d'une base de données informatique, contrefaçon, révélation d'un secret de fabrique et recel."»...
Source: http://www.rue89.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique,Stratégie d'Influence et de Contre-influence

«L'internet, c'est aussi des contrats. Et comme dans tous contrats, les obligations prévues par les parties doivent être respectées. Dans son arrêt rendu le 1er juillet 2008, la cour d'appel de Montpellier a condamné le prestataire qui n'avait pas atteint les objectifs de référencement et de positionnement prévus. Par deux contrats, il s'était engagé envers la société Synergie Sport et Santé à référencer 5 sites internet sur 15 moteurs de recherche et 5 annuaires de recherche, et à obtenir 40 positionnements à la première page répartis sur l'ensemble des 10 requêtes principales et les 20 outils sélectionnés.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«La loi française permet à quiconque qui estime avoir droit à la propriété d'une marque illégitimement déposée par un tiers de revendiquer cette propriété en justice. Il ne suffit évidemment pas d'enregistrer une marque pour en disposer librement ; encore faut-il que le dépôt n'eut été entaché d'aucune fraude. La fraude consiste ici dans le fait de commettre un acte d'apparence régulière dans le but de se procurer un avantage indu, ou pour nuire aux intérêts d'un tiers. L'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle organise l'action en revendication de propriété d'un enregistrement de marque, dont le succès est subordonné à la démonstration par le revendiquant de la fraude à ses droits ou de la violation d'une obligation légale ou conventionnelle. L'exemple topique en cette matière est le fait qu'une personne, sachant qu'un tiers utilise une marque sans l'avoir protégée, la dépose à son nom dans l'unique dessein de l'opposer à son usager antérieur. Afin d'obtenir le transfert de propriété de la marque frauduleuse, il incombera au revendiquant de rapporter, non seulement la preuve d'un usage antérieur du signe, mais surtout la connaissance de cette circonstance par l'usurpateur au moment du dépôt litigieux ; des présomptions graves, précises et concordantes pouvant suffire.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Christophe Grébert, journaliste et créateur du blog Monputeaux.com, a été assigné par trois policiers de Puteaux. Ils reprochent au blogueur et conseiller municipal d'opposition d'avoir publié sur le Web des photos et une vidéo les représentant de profil ou de dos lors d'une manifestation. Christophe Grébert a été plusieurs fois attaqué par la mairie de Puteaux, et a gagné deux fois (lire Le créateur de Monputeaux.com a été relaxé, du 20/03/06).»...
Source: http://www.journaldunet.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique,Stratégie d'Influence et de Contre-influence

«Sept ans après le premier attentat bioterroriste, l'unique suspect obtient 6 millions de dollars de dédommagements du gouvernement. L'affaire s'ajoutera au bilan de l'Administration Bush en matière de lutte antiterroriste. Sept ans après une série de lettres empoisonnées à l'anthrax, le fiasco de l'enquête est consommé. L'unique suspect, jamais inculpé faute de preuves, vient d'obtenir 5,82 millions de dollars du gouvernement en réparation du préjudice subi. Le 18 septembre 2001, une semaine après les attentats de New York et Washington, des courriers contenant du bacille de charbon sont postés dans le New Jersey, adressés au Sun de Boca Raton (Floride), au New York Post et à la chaine NBC à New York, ainsi qu'aux sénateurs Tom Daschle et Patrick Leahy à Washington. Il y aura cinq morts (un journaliste du Sun, deux membres du tri postal du Congrès, une vieille dame et l'employé d'un hôpital), dix-sept personnes contaminées, des milliers d'autres traitées aux antibiotiques. C'est le début d'une des plus vastes enquêtes menées par le FBI. Baptisée Amerithrax, elle mobilise des centaines d'agents fédéraux, donne lieu à plus de 8 000 interrogatoires et 5 000 assignations à comparaitre. Dix-neuf laboratoires testent l'anthrax pour en découvrir l'origine. Les pistes du terrorisme international sont explorées, plusieurs lettres contenant des menaces à tonalité islamiste examinées. Mais le poison appartient à la souche Ames, qui provient des Etats-Unis. C'est la seule certitude de l'enquête : elle mène à un centre de recherche de l'armée dans le Maryland, l'USAMRIID. «Pas l'ombre d'une preuve»»...
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«Quelle est la responsabilité des acteurs du Web 2.0 ? Le Web 2.0 et les sites participatifs qui le constituent troublent la distinction définie par la LCEN entre éditeurs et hébergeurs de contenus. La jurisprudence fluctue aujourd'hui au gré des caractéristiques de chaque site, en attendant qu'un régime plus précis soit mis en place. (27/06/2008), modifié le 30/06/2008 Envoyer | Imprimer Dans l'attente de la stabilisation d'un véritable régime de responsabilité applicable aux sites Internet dits du "Web 2.0", la jurisprudence continue de régler au cas par cas les litiges qui s'élèvent entre exploitants de sites contributifs et ayants-droit ou personnes physiques. La question se pose de savoir si les sites "communautaires" qui permettent aux internautes de mettre en ligne du contenu (sites de type "User Generated Content", ou UGC, comme Dailymotion, Youtube, Facebook, Google Vidéo, Wikipédia, etc...) sont responsables desdits contenus, ou s'ils doivent être considérés comme de simples hébergeurs, au sens de l'article 6-I. 2. de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN). Ces sites ne déterminent pas eux-mêmes l'intégralité de leurs contenus, mais proposent aux internautes des technologies leur permettant d'effectuer eux-mêmes toute mise en ligne. Ce faisant, sont-ils éditeurs ou de simples hébergeurs ?»...
Source: http://www.journaldunet.com | Source Status Category: Juridique

«Dans plusieurs enquêtes récentes, les experts en informatique ont apporté de précieuses pièces à conviction aux magistrats. Ils font partie de la famille des experts judiciaires. Mais leur vocabulaire est parfois celui du policier soulagé d'obtenir les aveux circonstanciés de la part d'un suspect resté muet tout au long de sa garde à vue. «Quand un disque dur parle enfin, c'est grisant !», résume l'un de ces spécialistes appelés à la rescousse de plus en plus fréquemment par la justice. Les dossiers Clearstream, Kerviel ou UIMM ont fait leurs beaux jours. Mais leur quotidien est aussi constitué de l'interminable exploration des ordinateurs familiaux saisis chez des pédophiles ou, plus occasionnellement, du patient décryptage de téléphones, clés USB et autres gadgets appartenant à des délinquants en col blanc. Piliers des instructions judiciaires en cours, les experts en informatique sont sans doute les vedettes des procès de demain. En France, près de deux cents exercent aujourd'hui dans le secteur libéral. Procureurs et juges d'instruction puisent aussi dans le savoir-faire des gendarmes de l'IRCGN (Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale) et des policiers de l'OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication).»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Avoir étudié la sociologie à la Sorbonne sous l’autorité intellectuelle de Raymond Aron et de Georges Gurvitch et avoir été saisi par la passion du droit dans le cadre d’une collaboration aux travaux de sociologie du droit de Jean Carbonnier, tout ceci m’a rendu particulièrement sensible aux vertus respectives du droit et de la sociologie en même temps qu’aux difficultés de leur relation. On pourrait réduire ces difficultés à une différence de regard : alors que le juriste met légitimement au centre de son analyse le droit, le sociologue tend lui à relativiser sa place en le situant comme une norme parmi d’autres dans la régulation des sociétés. Emile Durkheim fait ainsi du droit et de la morale un domaine unique alors que Hans Kelsen s’attache à spécifier la norme juridique qui serait d’essence radicalement différente dans l’ensemble de normes sociales qui constitue la morale. L’opération d’élargissement de l’économie normative des sociétés, qui ne saurait donc se réduire au droit, à laquelle se livre la sociologie et que pratiquait déjà Emile Durkheim ou Max Weber quand ce dernier faisait du « rapport aux valeurs » « l’un des déterminants de la vie sociale », retrouve une vive actualité avec, par exemple, cette sociologie que développe Raymond Boudon des sentiments moraux, notamment des sentiments de justice, en considérant que ceux-ci résultent « de systèmes de raisons fortes ajustés à la diversité et à la complexité des situations concrètes » des individus en société.»...
Source: http://www.asmp.fr | Source Status Categories: Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Courage, bottons en touche. Faute d'oser requérir un non-lieu en faveur de Dominique de Villepin, le parquet vient de demander la réouverture de l'enquête pénale sur Clearstream. Les juges d'instruction en charge de l'affaire sont libres de passer outre et de le renvoyer illico en correctionnelle. Mais oseront-ils ? Pour mémoire, l'ancien Premier ministre est poursuivi pour dénonciation calomnieuse. Et Jean-Louis Gergorin, ancien vice-président d'EADS, pour avoir fait circuler des listings bancaires attribuant faussement des comptes offshore à des personnalités politiques, de l'industrie, de la finance et de la police. Observé. C'est un principe général du droit : pas de délit sans intention délictuelle. En matière de dénonciation calomnieuse, le code pénal est explicite : «Il appartient de rechercher si, au moment de la dénonciation, le prévenu connaissait ou non la fausseté des faits dénoncés.» Appliqué à l'affaire Clearstream, il faudrait démontrer que Villepin savait que les listings avaient été bidonnés au moment de leur envoi anonyme au juge Van Ruymbeke -- et peu importe qu'il ait donné, ou pas, instruction à Gergorin de le faire. Or il lui est plutôt reproché d'avoir cru trop longtemps à leur véracité. Une faute politique, peut-être ; une manoeuvre contre Nicolas Sarkozy, surement ; un délit pénal, certainement pas. Dans son réquisitoire, communiqué jeudi aux parties, le parquet évoque une «lumière trouble sur ses motivations exactes» , mais il constate que «l'information n'apporte pas les éléments qui permettraient de lever le doute sur la connaissance exacte qu'avait Dominique de Villepin du caractère fallacieux» des listings.»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Juridique,Crise/Analyse de Crise

«La justice a donné tort à une internaute qui désirait effacer ses traces sur Internet. Elle exigeait que Google retire des informations, remontant à dix ans, stockées sur ses serveurs. La rédaction, 01net., le 04/06/2008 à 16h27 Qu'on se le tienne pour dit, il n'est guère facile d'effacer ses traces sur Internet. Le tribunal de grande instance de Paris a estimé que Google n'avait pas à effacer de ses serveurs les informations personnelles d'une internaute au motif que la loi française ne saurait s'appliquer à une société américaine. Pour motiver sa demande, Bénédicte S. avait évoqué la loi Informatique et libertés de janvier 1978 dont l'article 7 stipule qu'un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée (...). Un argument que n'a pas retenu le juge, comme le montre l'ordonnance du tribunal révelée par Legalis.net.»...
Source: http://www.01net.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Excédé, Etienne Mougeotte ! Le patron de la rédaction du Figaro en a plus qu'assez du "débauchage excessif" de ses cadres dont le quotidien fait l'objet de la part des Echos , dirigé par Nicolas Beytout. " Le Figaro va attaquer pour concurrence déloyale", annonce-t-il au Point . L'objet du litige porte sur quatre départs en moins de deux mois : Nicolas Barré, le directeur de la rédaction "macro-économie", Mathieu Cosson, éditeur au Figaro , Philippe Hoyau, le directeur de l'infographie, et Cécile Colomb à la régie publicitaire... Ce dernier départ fut la goutte d'eau. Tous ont trouvé une situation identique aux Echos mais beaucoup mieux payée. Il faut y ajouter le départ de Sophie Laurent Lefèvre, la directrice artistique du Figaro , qui, sans être embauchée par Les Echos , s'est vu confier une mission par Nicolas Beytout... Le gros carnet de chèques de Nicolas Beytout Derrière ces chicanes, Etienne Mougeotte et Nicolas Beytout se livrent à un impitoyable "mano a mano" : dans le paysage de la presse, les deux hommes se disputent le créneau du grand journal libéral destiné aux cadres actifs. Au service de cette ambition, Nicolas Beytout dispose du carnet de chèques mirobolant de son actionnaire, Bernard Arnault, le patron de LVMH, première fortune de France.»...
Source: http://www.lepoint.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1) NOR: MTSX0769280L Version consolidée au 29 mai 2008 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 En savoir plus sur cet article... Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entrainer, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. La discrimination inclut : 1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; 2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.»...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Categories: Juridique,Crise/Analyse de Crise

«On ne plaisante plus avec Wikipedia ! Le 18 avril, un internaute avait modifié la fiche du journaliste Philippe Manoeuvre (juré de la Nouvelle Star) sur Wikipedia, en indiquant qu'il était mort. Selon Manoeuvre, cité par un des administrateurs bénévoles de Wikipedia Wikimedia France qui a répondu aux questions d'@si, cet internaute a été interpellé, puis relâché. Son matériel informatique a été confisqué. « Le dossier a été transmis au Parquet de Paris », a confirmé à @si le commissariat du 17ème arrondissement, sans vouloir donner d'autres détails. 20 Minutes.fr et Le Nouvel Obs.com avaient démenti la mort de Manoeuvre dès le 18 avril. En revanche, il semble qu'aucun média, traditionnel ou en ligne, n'ait repris cette fausse information.»...
Source: http://www.arretsurimages.net | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Le scénario, dont les victimes se comptent déjà par centaines, est digne d'un polar de mauvais gout. La fille ou la veuve d'un riche ministre ivoirien demande par e-mail à un internaute de l'aider à transférer en France la clinquante somme de 7 millions de dollars moyennant une petite faveur somptueusement rémunérée par une commission de 1.400.000 million de dollars : prendre en charge les frais de transfert de cette somme. Cela suppose d'adresser à un diplomate ivoirien un mandat Western Union de 50.790 euros, une misère par rapport à la commission promise... La suite du feuilleton s'annonce d'elle-même : l'heureux pigeon est invité à se rendre dans un entrepôt désaffecté ou, plus chic, un hôtel parisien, pour la remise de la somme en espèces à un "diplomate" ivoirien ou à un "mandataire", contre celle de la malle au trésor.» [...] «Bref, les escrocs exploitent jusque dans leurs plus extrêmes recoins les limites de la naïveté de leurs proies, tout en titillant leur cupidité. Pour les juges de la cour d'appel de Rennes, qui a condamné à quatre ans de prison dont deux fermes une "tête" de réseau, le "contexte des tractations et le montant mirifique de la commission promise" auraient dû néanmoins inciter la victime à "faire preuve d'une plus grande prudence" (décision du 20 novembre 2007). Son préjudice moral engendré par les "fortes pressions psychologiques et la culpabilisation" a ainsi été indemnisé de la somme de 2.500 euros. Au cours de ces derniers mois, plusieurs ressortissants d'Afrique noire ont écopé de lourdes peines, allant jusqu'à cinq ans de prison ferme.Anticiper et détecter les fraudes Ce type d'arnaque fonctionne grâce à des mises en scène personnalisées à l'appui desquelles des acteurs "fiables" (notaire, mandataire, diplomate, etc.) remettent des documents "officiels" (chèques bancaires! , certificats, etc.). Pour crédibiliser le scénario, les fraudeurs utilisent aussi de faux sites bancaires, des coordonnées usurpées d'avocats, etc »...
Source: http://www.lepoint.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique,Stratégie d'Influence et de Contre-influence

«Recherche de débiteurs : 10 000 euros d'amende pour la société BetM blanc 21/05/2008 - Echos des séances Poursuivant son action visant à faire respecter la loi «informatique et libertés» dans le domaine de la recherche des débiteurs, la CNIL a décidé, le 25 octobre 2007, une sanction de 10 000 à l'encontre de la société BetM en raison des manquements à la loi « informatique et libertés ». Lors d'un contrôle de la CNIL au sein de la société B&M, spécialisée dans la recherche de débiteurs, il est apparu que les recherches de coordonnées de ces personnes présentaient de nombreux manquements à la loi « informatique et libertés ». A partir d'éléments fournis par des créanciers ou des cabinets de recouvrement de créances, la société B&M procédaient à des enquêtes approfondies (recherche d'adresse, coordonnées de l'employeur, niveau de solvabilité de l'employeur...¦) Contrairement aux dispositions de la loi « informatique et libertés », aucune déclaration préalable de ce type d'in! formations n'avait été effectuée auprès de la CNIL.Les procédures de recueil de coordonnées en vigueur dans la société B&M, en se présentant sous le nom d'organisme divers (clinique, mutuelle de santé...¦) par des scripts téléphoniques conduisant à étaient également manifestement illicites. Enfin, les mesures de sécurité mises en oeuvres pour protéger les fichiers étaient insuffisantes et aucune durée de conservation des données n'avait été définie.»...
Source: http://www.cnil.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Selon le TGI de Paris, Dailymotion n'est pas éditeur des contenus diffusés sur sa plateforme de vidéos en ligne. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en sa qualité d'hébergeur. Cette solution ressort des deux jugements rendus le 15 avril 2008 suite aux actions intentées par l'humoriste Jean-Yves Lafesse et par le duo comique Omar et Fred. Dans cette dernière affaire, les juges ont débouté les deux artistes de l'ensemble de leur demande.» [...] «Il s'agit de la seule différence entre ces décisions aux motivations identiques. En effet, elles reprennent toutes deux la définition erronée de l'hébergeur et la présentent comme issue de la LCEN. »...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Crise/Analyse de Crise

«Deux de ces sociétés de renseignements sont visées par des poursuites de la Cnil. Une amende de 10 000 euros a déjàété prononcée en raison de «la gravité des manquements à la loi informatique et libertés ». Crédits photo : P. Wolmuth/Report Digital-REA Dans son rapport annuel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés dénonce les investigations illégales de certaines sociétés de sécurité. Usurpations d'identité afin d'obtenir des informations, collectes de données illégales et commentaires désobligeants sur des clients...¦ La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui rend public vendredi son rapport annuel, pointe du doigt les pratiques hors normes d'une poignée de sociétés de renseignements privées. Il s'agit principalement de cabinets proposant des enquêtes sur des particuliers indélicats ou endettés. Deux de ces sociétés sont directement visées par des poursuites de la Cnil. Une amende de 10 000 euros a déjà été prononcée en raison de «la gravité des manquements à la loi informatique et libertés» à l'encontre du cabinet ­B & M basé en Indre-et-Loire. Et une mise en demeure a été adressée à la société Profil France, installée dans le Rhône. Cette dernière, «spécialisée dans les enquêtes civiles et commerciales», s'adresse aux «professionnels du recouvrement de créances » qui seraient «confrontés à des obstacles insurmontables pour faire valoir (leurs) droits légitimes ou exécuter une décision de justice face à un client débiteur». Les dérives du cabinet B & M ont été révélées lors d'un contrôle de la Cnil. Comme souvent, le fichier de données nominatives n'était pas déclaré. Mais, surtout, les moyens employés pour collecter des adresses privées, des coordonnées d'employeurs ou encore des renseignements sur la fortune de particuliers étaient franchement litigieux. Par téléphone, les «enquêteurs» avaient ainsi pris l'habitude de masquer leur iden­tité et de se faire passer pour des cliniques ou encore des mutuelles de santé.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«La GPL a remporté une nouvelle victoire jeudi dans un tribunal allemand qui a rejeté l'appel de Skype au sujet de la violation de General Public License constatée dans l'offre de téléphones mobiles sous une version modifiée du noyau Linux et sans en publier le code source. Harald Welte, du projet gpl-violations.org, a poursuivi Skype pour violation des termes de la GPL en février 2007. Il a remporté une injonction contre Skype dans un tribunal de Munich mais Skype a fait appel auprès d'une cour supérieure. Le jugement en appel de Skype a été rendu hier. Les avocats de Skype ont apparemment tenté d'attaquer la GPL, pour violation des lois anti-trust allemandes et autres, tentant de prouver son invalidité, sans pour autant convaincre les juges. La cour a arrêté que Skype n'a pas présenté suffisamment de preuves ni de cas de jurisprudence pour étayer de tels arguments. Et même si cela avait été le cas, a précisé la cour, Skype n'aurait rien pu réclamer contre la GPL. La cour aurait encore ajouté que si la GPL avait été jugée non valable, Skype n'aurait pas pu faire valoir de licence et aurait été en situation de violation de droits d'auteur.»...
Source: http://www.theinquirer.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Alors que l'Ordonnance rendue en référé par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 26 mars 2008 dans le cadre de l'affaire Fuzz vient d'être frappée d'appel , Eric Dupin vient d'annoncer sur son site Presse-Citron que le site Fuzz.fr édité par la société Bloobox.net dont il est le gérant va être remis en ligne. Photobucket Bien que la solution retenue par l'Ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 26 mars 2008 soit discutable , je reviendrais sur ce point ci-après, le site fuzz.fr, qui bénéficie au passage d'un relooking, voit disparaitre la catégorie People.» [...] «Outre le fait qu’une même personne et pour le même site peut selon les circonstances être qualifié d’éditeur (pour ses propres données) ou d’hébergeur (pour les données d’autrui), l’article 12 du nouveau code de procédure civile impose au juge de rendre aux faits leur exacte qualification sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (par exemple et pour pousser le raisonnement à son point le plus extrême afin que chacun soit en mesure de bien comprendre, si au lieu d’écrire qu’il édite le site fuzz.fr le gérant de bloobox.net avait marqué « je suis un martien », le juge ne doit pas se contenter de cette affirmation et en conclure « il a dit qu’il est un martien, donc c’est un martien »). »...
Source: http://www.davidtate.fr | Source Status Categories: Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Exercice d'abstraction de soi : comment les non-juristes perçoivent-ils le droit ? Par hypothèse, la question requiert une posture de profane face au droit, une absence de savoir spécialisé, une appréhension non technique de la règle de droit. La perception commune du droit, c'est ce que les non-juristes pensent du droit et en ressentent. L'interrogation est loin d'être purement académique. Les non-juristes, bien qu'étrangers par définition à l'univers du droit, en sont les premiers destinataires. Nul n'est censé ignorer la loi : l'adage fait de la connaissance de la loi et du droit l'un des postulats de l'ordre social. Sans doute est-il devenu, au fil des lois qui se sont accumulées, une pure fiction. Il ne réclame plus la connaissance effective du droit par les sujets. Pour autant, il reste porteur d'une signification essentielle : le non-juriste est le destinataire de la règle et, à ce titre, le premier intéressé par le droit. Sa perception du droit doit être considéré comme un élément même du fonctionnement du système juridique. Plus encore : conscience et connaissance du droit se rejoignent pour assurer la bonne réception de la règle, son insertion réussie dans le milieu qu'elle doit réguler. L'idée d'une perception commune du droit doit être précisée. On pourrait vouloir en trouver une trace dans la coutume, émergence de la règle par son application et la croyance de tous en son caractère obligatoire. Le droit spontané fait remonter le droit de sa perception, par induction. De la perception commune de la règle vient alors la règle, comme par alignement du droit sur le fait social. Toutefois, à rebours de cette remontée, la perception commune du droit dont il va être question invite à saisir le rapport entre le droit et la conscience que ses destinataires en ont. La règle précède ici la perception. Ainsi comprise, existerait-il une forme de réception du droit qui puisse être commune à tous, objectivable au point d'être partagée par les non-juristes en leur ensemble ? Sans doute existe-t-il des croyances collectives sur le droit, au premier rang desquels figurent maints préjugés, formes de représentation déformée voire fallacieuse du droit. Le sentiment populaire ne va-t-il pas jusqu'à promulguer ses propres « lois imaginaires » ? C'est, parmi d'autres (H. Lalou, Les lois imaginaires, Dalloz, 3e éd., 1935), ce « lu et approuvé » que le contractant, juriste à l'heure de signer son contrat, croit nécessaire de faire figurer en bas de son acte.» [...] «C’est évidemment un même constat que suscite la représentation du droit et de la justice au cinéma. Bien souvent, l’innocent devra y être injustement accusé, l’instruction sera bâclée et débouchera sur une erreur judiciaire, le pouvoir politique influe sur le cours de la justice selon des méthodes évidemment outrancières, le juge ment pour la recherche de la vérité, etc (Sur ces différentes hypothèses, v. Ch. Guéry, Justices à l’écran, PUF, 2007). On objectera peut-être que l’on est dans la fiction : la représentation ne se veut pas description de la réalité du droit ou du procès. »...
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«Dans deux arrêts prononcés le 16 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu le droit des victimes par ricochet d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans les deux affaires, il s'agissait de parents de personnes placées en détention provisoire. Dans le premier dossier, une personne mise en examen s'est suicidée en prison après avoir été placée en détention provisoire. Sa veuve a assigné l'Etat en réparation du préjudice causé par ce décès en soutenant qu'il résultait d'une défaillance du service public de la justice. Dans le second dossier, le père et la mère d'une personne ayant bénéficié d'un acquittement après avoir été placée en détention provisoire réclamaient à l'Etat l'indemnisation de leur propre préjudice. Dans les deux cas, la cour d'appel de Lyon a déclaré leurs demandes irrecevables au motif que les demandeurs n'avaient été ni parties aux instances concernées, ni usagers du service public de la justice. Considérant qu'il n'y avait pas lieu de réserver aux victimes par ricochet d'un dysfonctionnement du service public de la justice un sort plus défavorable que celui accordé par le droit commun aux victimes par ricochet en général, la première chambre de la Cour de cassation a cassé les arrêts de la cour d'appel de Lyon en énonçant que « l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice ».»...
Source: http://www.courdecassation.fr | Source Status Categories: Juridique,Crise/Analyse de Crise

«Après avoir perdu en référé, le réalisateur assigne au fond le moteur d'actualité basé sur des flux RSS multi-sources pour atteinte à vie privée.A l'instar du procès Olivier Martinez - Eric Dupin qui vient de rebondir, une deuxième affaire touchent le Web 2.0 rebondit.On change de protagoniste (quoique l'avocat des "stars à la barre" reste le même puisqu'il s'agit d'Emmanuel Asmar) mais le fond du dossier reste le même. Wikio se retrouve de nouveau devant la justice. Mi-mars, Olivier Dahan, le réalisateur du film à succès La Môme, avait attaqué en référé le moteur d'actualité. Motif : il avait agrégé un résumé d´un article issu du site du magazine people Gala.fr (Prisma Presse) censé porter atteinte à sa vie privée. Le tribunal de grande instance avait débouté le réalisateur mais celui-ci revient à la charge avec une nouvelle assignation en date du 15 avril (voir la contribution dédiée et le document judiciaire au format PDF sur le blog de Wikio). Avec deux arguments : sur la forme, Wikio n'aurait pas placé sur son service en ligne les mentions légales obligatoires (ce que dément la direction de la société défenderesse). Sur le fond, l'avocat d'Olivier Dahan "défend que le fait de s´abonner à un flux RSS et de le catégoriser fait de Wikio un éditeur et non un prestataire technique de l'Internet (au sens de la Directive Communautaire 2000/31/EC du 8 juin 2000 sur le commerce électronique)", selon l'analyse exposée par Wikio. Emmanuel Asnar réclame 30 000 euros de dommages et intérêts pour le compte de son client du monde du Septième Art.»...
Source: http://www.wikio.fr | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Crise/Analyse de Crise ,Juridique

«Quand j'ai reçu la nouvelle de ma condamnation par le Tribunal de grande instance de Paris, je n'ai pas été particulièrement surpris ni abasourdi car - en dépit des messages optimistes que je n'ai cessé de recevoir - je m'y attendais, pour différentes raisons (présentation du dossier volontairement biaisée et déformée par la partie adverse, connaissance insuffisante du fonctionnement des agrégateurs et des Digg-like par les juges, délai du référé trop court, dossier à forte connotation technique, etc...) Sans vouloir faire pleurer dans les chaumières (j'ai connu plus bien grave dans ma vie personnelle) j'ai en revanche éprouvé un fort sentiment d'injustice, surtout quand on sait que le blog à l'origine de mes déboires n'a (pour le moment en tout cas) pas été inquiété. Et surtout, la frustration immense de me dire que le jugement rendu était révélateur d'une incompréhension totale du fonctionnement de Fuzz et de mon rôle dans celui-ci en particulier, et du web collaboratif e! n général. Bref, j'ai été condamné sur un malentendu. Ma réaction à cette condamnation a été mitigée, balançant entre la furieuse envie instinctive de faire appel comme on rend le poing dans la gueule de son agresseur et soulagement de n'avoir pas été condamné "à plus"[1] J'ai bien failli ne pas interjeter appel, car j'avais envie de tourner la page et de passer à autre chose, ce genre de déconvenues étant considérablement dévoreuses de temps et d'énergie, sans parler du mauvais stress qu'elles génèrent. Si cette affaire n'avait pas revêtu une telle importance, jusqu'à remonter jusqu'au député qui est à l'origine de la LCEN, et qui, après m'avoir contacté directement et pris en compte mon point de vue, a proposé cette semaine une révision de la loi normalement plus favorable au web 2.0, je n'aurais probablement pas fait appel.»...
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«Le régime de responsabilité des hébergeurs, prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, doit évoluer, concluent les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel, auteurs d'un rapport d'information sur l'application de cette législation. Bien que la LCEN n'ait que 4 ans, il faudrait déjà la moderniser pour prendre en compte l'évolution de l'internet, et notamment l'explosion du web 2.0 et les demandes des acteurs de l'internet soumis à une multiplication de procédures judiciaires. Telle n'est cependant pas l'opinion du gouvernement qui, a priori, ne serait pas partisan de toucher au statut des hébergeurs. Par ailleurs, Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, reste opposé à une réforme de la directive « commerce électronique » dont le régime de responsabilité des hébergeurs est issu. Jean Dionis du Séjour est frappé par la multiplication des contentieux, alors que selon lui la LCEN est parfaitement claire. Elle a créé un statut d'hébergeur distinct de celui d'éditeur. Le député estime donc que « cette distinction ne doit pas être vidée de son sens par des décisions de justice ».»...
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«Toutes les mentions légales exigées par la LCEN dont le n° de RCS ne figuraient pas sur le site Lemonde.fr, de sorte qu'une personne mise en cause dans un article en ligne a cru que la société éditrice du journal Le Monde était la responsable du site internet. Dans un jugement du 12 mars 2008, la 17ème chambre du TGI de Paris a estimé que cette éventuelle carence « était sans incidence sur l'exercice de son droit de réponse ». Dans cette affaire, Lemonde.fr avait publié un article sur les caricatures de Mahomet qui évoquait une vidéo diffusée sur Dailymotion montrant un débat entre Philippe Val, directeur de la publication de Charlie Hebodo, et Dalil Boubaker, recteur de la mosquée de Paris, et les commentaires antisionistes suscités par ces images. Le message accompagnant la vidéo renvoyait vers le « blog du livre La Judéomanie ». A la suite de cet article, l'éditeur de ce blog avait adressé un droit de réponse au Monde, pensant que le quotidien était l'éditeur du site. Selon le plaignant, les mentions affichées ne lui avaient pas donné les moyens de comprendre que le journal et le site étaient publiés par deux structures juridiques distinctes, en l'absence du numéro de RCS. L'article 6-III-1 b de la loi sur la confiance dans l'économie numérique impose à la personne morale qui édite un service de communication au public en ligne la mise à disposition, dans un standard ouvert, d'informations permettant de l'identifier. Ainsi doit apparaitre sur le site « leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ». Les juges n'ont pas souhaité sanctionner Lemonde.fr pour n'avoir pas respecté à la lettre le formalisme de la loi.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances

«The World Intellectual Property Organization (WIPO) ousted a record number of "cybersquatters" from Web sites with domain names referring to trademarked companies, foundations and celebrities in 2007. WIPO, a U.N. agency based in Geneva, received 2,156 complaints alleging "abusive registration of trademarks on the Internet" last year, up 18 percent from 2006 and 48 percent more than the filings lodged in 2005. "These increases confirm that 'cybersquatting' remains a significant issue for rights holders," Frances Gurry, WIPO's deputy director-general said on Thursday. Most complaints came from the pharmaceutical, banking, telecommunications, retail and entertainment sectors. Drugmakers were the top filers "due to numerous permutations of protected names registered for Web sites offering or linking to online sales of medications and drugs," WIPO said.»...
Source: http://www.pcworld.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«que doit faire un blogueur quand il reçoit une mise en demeure, d'un particulier ou de l'avocat d'icelui ? Retenez bien la formule : c'est la règle des trois P et des deux T : Pas de Panique, Prudence, et une Tasse de Thé. Pas de panique : si une telle lettre ne doit pas être prise à la légère, elle n'est pas synonyme d'Harmaguédon. La première urgence est de ne rien faire : pas de mise hors ligne précipitée, pas de fermeture du site. La personne qui vous envoie une telle lettre expose une demande, fondée sur des griefs. Pour décider de ce que vous allez faire, il vous faut déterminer avec précision les éléments-clefs : qui vous en veut, pourquoi, que veut-il, et est-il déterminé ? Enfin, dernière question : a-t-il raison ? Les réponses aux trois premières questions doivent découler de la lecture de la lettre. Sinon, il vous faudra demander des précisions. La réponse à la quatrième se déduira du courrier lui-même. Enfin, la cinquième question trouvera sa réponse sur mon blog, ou chez un confrère.»...
Source: http://www.maitre-eolas.fr | Source Status Categories: Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Le verdict est tombé dans l'affaire qui oppose l'agrégateur d'actualités Fuzz et l'acteur Olivier Martinez. Le site internet, géré par le blogueur Eric Dupin, est condamné en première instance pour avoir publié un lien qui renvoyait vers un blog rapportant une rumeur au sujet d'une liaison entre l'acteur et la chanteuse australienne Kylie Minogue. Arguant de la défense de sa vie privée, Olivier Martinez a poursuivi en justice le site Fuzz et son créateur, en réclamant 35 000 euros de dommages et intérêts. Une vingtaine d'autres sites ont reçu des assignations similaires. Le plaignant affirmait que le site Fuzz.fr voulaitt « attiser la curiosité du public [...] et ce dans le seul objectif d'accroitre son chiffre d'affaires ». Dans cette première affaire, le tribunal de grande instance de Paris a donc donné raison à l'acteur. « Je viens à l'instant de recevoir l'information, brute et sans les détails de l'ordonnance », écrit Eric Dupin sur son blog. « Je n'aime pas employer des formules trop grandiloquentes, mais je crois quand même que ce jeudi 27 mars 2008 restera comme une journée noire pour le web français. »»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Lorsque quelqu'un lui signale un contenu litigieux le concernant, l'hébergeur d'un site Internet est tenu d'agir « promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ». C'est le fameux article 6 de la loi pour la confiance dans l'économique numérique (LCEN), à propos de la responsabilité des prestataires techniques, qui le dit. Et c'est sur ce fondement qu'a été condamné, le 13 mars dernier, l'hébergeur du site arme-collection.com, Amen. Il doit verser une indemnité de 6 000 euros en réparation d'un préjudice moral. Non pas parce qu'il n'a pas retiré un contenu illicite, mais parce qu'il ne l'a pas fait assez vite, selon le tribunal de grande instance de Toulouse. La justice demande un retrait le jour même En elle-même, l'affaire est assez classique. Le 7 février dernier, quelqu'un signale par lettre recommandée à Amen que le site arme-collection.com publie des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques judiciaires le concernant. Il demande l'arrêt de cette diffusion. Accusé de réception faisant foi, Amen a reçu ce courrier le lendemain. Mais n'a retiré le contenu que le 12 février, quatre jours après donc.»...
Source: http://www.01net.com | Source Status Category: Juridique

«Aux USA l'utilisation sans permission de Hotspots devient un crime Web 2.0, Internet, Réseaux, Sécurité, Les Potins Par : Cyril Fussy - lundi 24 mars 2008 à 10:52 Si un projet de loi déposé la semaine dernière dans le Maryland (USA) passe, l'utilisation intentionnelle sans permission d'une connexion Internet sans fil voisine pourrait devenir un crime assimilé à du piratage. Le délégué de l'Etat du Maryland, LeRoy E. Myers, Jr. dit que son projet vise à distinguer l'abus intentionnel de l'emploi accidentel. Il dit ne pas vouloir punir son voisin en peine de prison et en forte amende pour piratage si celui-ci se sert de sa liaison sans fil par inadvertance. Il cite l'exemple d'un habitant du Michigan qui a été accusé de régulièrement lire ses emails depuis le parking d'un café. Il risque 10 000$ d'amende et jusqu'à 5 ans de prison. L'homme a choisi de suivre un programme civique de 40 heures de travail communautaire assorti de 400$ d'amende et de 6 mois de mise à l'essai. La loi que cherche à faire passer LeRoy E. Myers, Jr. pourrait rendre l'utilisation d'internet sans fil sans autorisation punissable de 1...000$ d'amende et jusqu'à 3 ans de prison.»...
Source: http://www.theinquirer.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«En cette période postélectorale, la décision rendue le 1er février 2008 par la cour d'appel de Bordeaux revêt un caractère d'actualité. Le maire d'une commune de Gironde a assigné en diffamation le président et le secrétaire général d'un syndicat de policiers municipaux. Ces derniers avaient distribué des tracts dans lesquels ils qualifiaient cet élu de dictateur et l'accusaient de diverses malversations. Les magistrats ont rejeté leur offre de preuve des faits qu'ils affirmaient car celle-ci ne respectait pas les conditions de forme prescrites par la loi de 1881. En effet, l'article 35 prévoit que cette offre de preuve de vérité des faits diffamatoires doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de dix jours à compter de la citation. Elle doit également indiquer les faits visés ainsi que les coordonnées des témoins et être accompagnée d'une copie des pièces. Or elle n'avait été formulée oralement par l'avocat des deux syndiqués que lors de l'audience de première instance. La bonne foi des défendeurs a également été rejetée, les magistrats ayant relevé que les policiers n'avaient pas resitué leurs accusations dans leur contexte, empêchant ainsi les lecteurs du tract de comprendre les tenants et les aboutissants du conflit opposant le syndicat au maire.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«La jurisprudence française du web 2.0 est pleine d'enseignements. Petit tour de piste des balises les plus importantes, et conseils pour un intranet ou un extranet d'entreprise. Source : Journal L'Echo - mercredi 5 mars 2008 Les sites participatifs de type Web 2.0 sont une catégorie d'intermédiaires de l'Internet caractérisés par un renouvellement constant de leurs contenus par leurs utilisateurs, leur structure ayant été mise en place par le responsable du site. Bien que le cadre juridique qui leur est applicable ne soit pas encore définitivement établi, il est un fait que les sites Web 2.0 pullulent. Leur architecture technique est facile à mettre en place et à maintenir ; par hypothèse leur contenu est encore plus facile à produire. Une fois encore, ce qui est simple techniquement peut devenir compliqué lorsque commencent les questions juridiques. Or l'un ne va jamais sans l'autre. Et si les intermédiaires Web 2.0 présentent de l'intérêt pour l'Internet, il en est de même en ce qui concerne les entreprises. Ces dernières ne s'y sont pas trompées et nombre d'entre elles utilisent aujourd'hui ces modes d'échanges comme des outils d'entreprise. Au point de vue juridique, les interrogations se focalisent sur deux types d'outils : les forums de discussion et ceux qu'il est possible de regrouper sous la fonction de mise en commun de fichiers en des lieux centralisés (par exemple : des répertoires partagés dans l'intranet ou les «dossiers publics » des messageries électroniques).»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Category: Juridique

«La Cour européenne des droits de l'homme esquisse une ébauche de qualification juridique du nom de domaine. Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision au sujet des noms de domaine. Cette décision est particulièrement importante car elle évoque la question de la qualification juridique des noms de domaine (1). Opérant dans le secteur de la vente de matériel de construction et le commerce électronique, la société allemande Paeffgen GmbH avait acquis quelques milliers de noms de domaine tels que « freundin-online.de », « ad-acta.de », « eltern-online.de » ou « duck.de ». Le contrat d'enregistrement conclu avec le registre allemand Denic comportait une clause de non-garantie contre les atteintes aux droits des tiers résultant de l'enregistrement et de l'utilisation des noms de domaine enregistrés. Ce contrat prévoyait un droit exclusif d'utilisation et de disposition des noms enregistrés. Considérant que l'enregistrement et l'utilisation de ces noms de domaine violaient leurs droits de propriété intellectuelle, plusieurs sociétés ont intenté une action à l'encontre de Paeffgen GmbH (2). Les différentes cours régionales allemandes de Munich, Hambourg ou de Dusseldorf ont interdit à Paeffgen GmbH d'utiliser et de disposer des noms de domaine litigieux au motif que l'enregistrement des noms de domaine avait été effectué dans le seul but de les revendre. Il prononce également la radiation des noms en question. Ce jugement est confirmé par la cour d'appel. Estimant son droit de propriété violé, Paeffgen GmbH saisit alors la Cour constitutionnelle fédérale allemande, puis, la CEDH.» [...] «L'argumentation est fondée sur l'article 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme disposant : « Toute personne physique ou personne morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international... (laissant néanmoins aux) Etats (la possibilité) de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens, conformément à l'intérêt général (...) ». La CEDH va admettre la qualification du droit sur le nom de domaine en tant que droit de propriété au motif qu'il met en exergue une réelle valeur économique. Les injonctions de ne plus utiliser et de ne plus disposer des noms litigieux sont des mesures de réglementation, de gestion et de contrôle de l'usage des biens. Ces mesures visent à prévenir toute nouvelle utilisation illégale du nom.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Le titulaire d'un nom de domaine n'est responsable du contenu d'un site qu'en l'absence d'un directeur de la publication. Si le réalisateur du film « La môme » a obtenu la condamnation du titulaire du nom de domaine Lespipoles.com par le TGI de Nanterre, le 28 février 2008, il n'a pas connu le même succès judiciaire avec wikio.fr. Dans son ordonnance du 7 mars 2008, le tribunal de Nanterre a estimé qu'il n'appartenait pas au juge des référés de trancher ce litige en raison de contestations sérieuses sur la qualité à agir de Planète Soft, titulaire du nom de domaine de wikio.fr. Comme lespipoles.com, wikio.fr relayait une information sur la supposée liaison du réalisateur avec Sharon Stone, à partir d'un flux RSS de gala.fr. Mais contrairement à Lespipoles.com, Wikio.fr met à disposition une page sur les mentions légales concernant l'éditeur et l'hébergeur du site.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«Ce n'est pas parce que les contenus sont affichés de manière automatique, par un flux RSS, que le site internet qui les rediffuse n'est pas responsable. Le titulaire du nom de domaine lespipoles.com a été condamné à réparer l'atteinte au respect à la vie privée du réalisateur du film La Môme pour avoir publié le titre et le chapeau d'un article de gala.fr évoquant sa supposée liaison avec Sharon Stone. Selon les termes de l'ordonnance de référé du 28 février 2008 prononcée par le TGI de Nanterre, il doit verser au cinéaste 800 euros de dommages-intérêts et 1 000 euros au titre des frais de justice.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«e Canard enchaine daté du 27 février révèle une affaire bien embarrassante pour la Fnac et son patron Denis Olivennes. Selon le quotidien satirique, la Sacem soupçonne la chaine de magasins de distribuer des DVD pirates de concerts de grands groupes dans ses rayons. La société d'auteur vient d'ailleurs de confirmer qu'elle porté l'affaire entre les mains des services de police. Les enregistrements suspects semblent être édités par une société basée en ex-Yougoslavie et baptisée "Wow Corporation". L'attention de la Sacem aurait été attirée par les prix très attractifs pratiqués par la Fnac sur ce type de produits, de l'ordre de 5 à 10 euros moins chers que les DVD classiques. De plus, leur jaquette n'est pas de bonne qualité, les disques ne seraient pas lisibles sur toutes les platines DVD, et les images et le son seraient très inégaux. Interrogée par le Canard Enchainé, la Fnac se dédouane de toute responsabilité : elle rappelle qu'elle achète 262 000 références par an, et qu'elle a plus de 600 fournisseurs. « Ils savent ce qu'ils vendent, ils sont responsables. C'est à eux d'être honnêtes. On ne va pas demander au fournisseur, à chaque commande, qu'il nous prouve que son produit possède toutes les autorisations », affirme l'un de ses dirigeants. « Maintenant, si quelqu'un nous prouve que ce n'est pas légal, on le retire des rayons ».»...
Source: http://tempsreel.nouvelobs.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«La Cour constitutionnelle allemande a approuvé mercredi 27 février le recours à l'espionnage informatique en ligne par la police Allemande. Cette décision devrait permettre au gouvernement de mettre au point une législation encadrant cette pratique. Elle permettrait à la police judiciaire de contrôler des ordinateurs privés seulement en cas de "menace concrète" contre des vies humaines ou contre l'Etat. Les magistrats de la Cour constitutionnelle ont cependant défini un "droit fondamental à la protection de la confidentialité et de l'intégrité des systèmes informatiques" qui interdira l'exploitation de données concernant la vie privée des suspects.»...
Source: http://www.journaldunet.com | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Tribune écrite par Isabelle Renard et Nicolas Herzog, avocats chez Vaughan Avocats. Dans un arrêt du 16 janvier 2008 ,la cour d'appel de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine www.sunshine.fr à la société titulaire de la marque SUNSHINE. C'est la première application judiciaire de l'article R.20-44-45 du code des postes et télécommunications électroniques, tel qu'il résulte du décret n°2007-162 du 6 février 2007. Les faits sont fort simples : en juillet 2001, la société SUNSHINE avait déposé la marque SUNSHINE pour la classe 25 (vêtements, y compris les bottes, les souliers et les pantoufles). En avril 2005 Monsieur D. déposait le nom de domaine www.sunshine.fr pour l'exploitation de son activité de réalisation de photographies. Aucun rapport donc entre les deux activités. Mais la société SUNSHINE ne l'entend pas de cette oreille et engage une procédure en référé à l'encontre de Monsieur D. afin d'obtenir le transfert du nom de domaine sunshine.fr à son bénéfice.» [...] « Imaginons l'exemple suivant : la marque TOTO est déposée dans trois classes différentes, par les entreprises A, B et C. Une entreprise D, qui exerce dans le même domaine d'activité que B, est titulaire de TOTO.fr et TOTO.Com. A assigne D pour récupérer ses noms de domaine, sur le fondement du décret précité. A récupère donc TOTO.fr, mais pas TOTO.com. L'entreprise B, se réveillant, assigne sur le fondement de la contrefaçon de marque et récupère TOTO.com mais pas TOTO.fr, qui a été attribué au premier arrivé alors même qu'il n'existait aucun risque de confusion entre les produits et services de A et ceux de D. Cela nous paraît manquer de cohérence, encourager un contentieux pathogène et, surtout, rendre fort hasardeux le choix d'un .fr dès lors que l'on a pas la marque : était-ce le résultat souhaité ? »...
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«14/02/2008 La France condamnée pour violation de la liberté d'expression. Dans l'affaire July et Sarl Libération c. France, la Cour a conclu à la violation de la Convention du fait de la condamnation pour diffamation du quotidien Libération et de son directeur de publication Serge July, en raison de la publication d'un article portant sur l'instruction menée sur la mort du juge Borrel. CP»...
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«Free débouté de sa plainte contre un internaute Le FAI poursuivait un informaticien suite à un post publié sur un forum de 01net. Il réclamait des dommages et intérêts, mais l'internaute également. Les deux ont été déboutés. Julie de Meslon, 01net., le 14/02/2008 à 15h20 Mise à jour du 14 février 2008 Attaqué pour diffamation par Free, l'internaute qui avait villipendé le FAI sur un forum de 01net. passait en jugement ce jeudi 14 février devant la 17 e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Il n'était pas physiquement présent, mais le verdict a tout de même été prononcé : la plainte de Free est jugée recevable mais le FAI est débouté de sa demande de dommages et intérêts. L'internaute, qui demandait pour sa part des dommages et intérêts pour procédure abusive, a lui aussi été débouté de cette demande. Par ailleurs, l'ex-directeur général de Free, Michael Boukobza (parti courant 2007) a lui aussi été débouté le 29 janvier dernier, par ce même TGI. Il avait porté plainte pour diffamation contre un internaute qui s'était crée un compte « Michel Bokoudsous » sur le forum d'un site consacré à Free (Aduf). Selon l'association « SOS Internautes », l'internaute poursuivi, qui avait requis son aide, recevra des dommages et intérêts.»...
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«La discrimination, notamment certaines formes d'entre elles comme la discrimination dans les conditions de travail, la rémunération ou la carrière, est par nature diffuse, opaque. Le contentieux de la discrimination est d'abord un contentieux individuel même si une proportion non négligeable de décisions concerne plusieurs salariés. Ces affaires ont donc un aspect collectif, mais elles sont traitées comme une addition d'affaires individuelles. Le droit français en effet ne connait pas les actions de groupe. Mais le fait d'aborder plus globalement la situation des salariés permet pourtant de révéler certaines situations discriminatoires qui échapperaient à une telle qualification dans le cadre d'un contentieux purement individuel. Ainsi la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 « relative à la lutte contre les discriminations » permet également le renforcement des moyens d'action avec la possibilité pour les syndicats et les associations d'agir en justice (sous réserve qu'elles justifient d'accord écrit de l'intéressé), ce qui peut-être interprété comme l'intervention d'acteurs collectifs. Dans les relations de travail ce sont les organisations syndicales de salariés qui sont, à titre principal, susceptibles de jouer ce rôle. Elles peuvent se joindre à l'action individuelle des salariés par une action pour la défense des intérêts collectifs (article L.411-11 du code du travail), elles le font pour les discriminations syndicales qui portent nécessairement atteinte à l'organisation elle-même au delà de ses représentants ou de ses militants. Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise. Le syndicat doit notifier par écrit à l'intéressé son intention d'exercer l'action en justice. Il peut agir sans le mandat de l'intéressé, sous réserve que celui-ci ne s'y oppose pas dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification. Les associations régulièrement constituées depuis 5 ans peuvent également agir en matière de discrimination. Elles le font principalement devant les juridictions pénales dans les contentieux relatifs au refus l'embauche de personnes, principalement à raison de leur origine ou en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise. Elles peuvent également intervenir devant les juridictions civiles comme parties intervenantes volontaires . Dans le cadre de la lutte contre les discriminations liées au handicap, l'action peut également être intentée, sous les mêmes conditions, par les associations oeuvrant dans le domaine du handicap. L'intervention des associations revêt une fonction tribucienne : dénoncer les discriminations en prenant appui sur le caractère symbolique de la condamnation pénale. L'association doit pouvoir justifier d'un accord écrit de l'intéressé.»...
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«Publication : lundi 4 février 2008. Lors de son intervention au Comité de Pilotage du Très Haut Débit qui s'est tenu à Paris le 13 décembre 2007, Paul CHAMPSAUR, Président de l'ARCEP, indiquait que « Le déploiement d'une nouvelle boucle locale, en fibre optique, est (...) inéluctable à moyen terme. » Paul CHAMPSAUR ajoute que : « la couverture d'une partie significative du territoire est possible à moyen terme à condition de créer des conditions favorables et incitatives. » Or, il semble bien que la mutualisation des fourreaux des dénies civils se présente comme l'une de ces conditions. 1. Accès et câblage des immeubles Afin de poser une fibre optique jusqu'à l'abonné, il est bien évidemment nécessaire d'équiper les propriétés privées. Certains opérateurs ont déjà déployé de la fibre optique dans les grandes villes françaises tout en supportant le cout de cette installation. Ils se heurtent toutefois à la difficulté suivante : les bailleurs et gestionnaires ne souhaitent pas qu'un nombre d'intervenants trop importants n'occupent leurs locaux de même qu'inversement, ils redoutent que se constituent des monopoles par immeubles ou par quartier et qu'in fine les résidents ne puissent choisir librement l'opérateur de fibre, l'immeuble où ils résident ayant déjà été câblé par un autre opérateur. Ce sont donc les propriétaires bailleurs ou gestionnaires de copropriétés qui concrètement attendent des opérateurs qu'ils mutualisent la partie terminale de leur réseau. En pratique, cela signifie qu'un opérateur qui a équipé un immeuble en fibre optique, donne par la suite l'accès à son réseau à des opérateurs concurrents. A ce niveau, la régulation que peut effectuer l'ARCEP pourra contribuer à stimuler la concurrence à l'instar du dégroupage de la boucle locale (paire de cuivre).»...
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«Les défenseurs du téléchargement en peer to peer y verront une victoire, mais l'industrie du disque aussi... La Cour de justice européenne a rendu un arrêt le 29 janvier dans lequel elle dit clairement que, selon les textes existants, les Etats membres de l'Union n'ont pas à obliger les FAI à livrer l'identité d'internautes suspectés de piratage sur Internet. Cet arrêt entre dans le cadre d'une affaire espagnole, comme il en existe aussi en France. Elle oppose une association espagnole de producteurs de musique, la Promusicae, et le fournisseur d'accès à Internet Telefonica. La première souhaitait que le second lui révèle identités et coordonnées d'internautes repérés sur Kazaa et dont les adresses IP avaient été relevées. Promusicae était allée pour cela devant les tribunaux, estimant que l'opérateur avait l'obligation de divulguer l'identité des internautes dans le cadre de la protection des droits d'auteur.»...
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«L'anonymat des personnes physiques fait-il bon ménage avec l'intérêt des ayants droit ? A l'évidence, la réponse est négative. L'épisode relatif au téléchargement d'oeuvres contrefaites sur l'Internet le démontre substantiellement. Celui-ci s'achève d'ailleurs, en 2007, par cette fameuse autorisation concédée du bout des lèvres par la CNIL à trois sociétés civiles d'ayants droit de la musique, leur permettant de mettre en oeuvre des dispositifs de surveillance des réseaux P2P et, plus récemment aux producteurs indépendants. Les demandes systématiques d'identification de responsables de sites contrefaisants, formées devant le juge des référés auprès des hébergeurs, sont également un bon indicateur de l'ambivalence de l'anonymat sur l'Internet. Le droit à l'anonymat constitue une gêne pour ceux qui espèrent stopper rapidement une situation préjudiciable mais il a un fondement juridique important : il garantit la protection des données personnelles des particuliers. Les effets pervers de l'anomymat des particuliers En matière de noms de domaine et de droit des marques, la problématique de l'anonymat prend une tournure particulière. Depuis le 2 juin 2006, l'AFNIC permet aux personnes physiques d'enregistrer leurs noms de domaine (son service d'enregistrement n'existait jusqu'alors que pour les personnes morales). Comme chacun sait, le nom et les coordonnées (adresse, téléphone, télécopie et courrier électronique) d'un titulaire et de l'administrateur d'un domaine sont accessibles par l'intermédiaire des "whois" (de l'Anglais "Who is ?" = "Qui est-ce ?"). Mais voilà que, suite à discussion avec la CNIL, l'AFNIC permet à toutes les personnes physiques de bénéficier par défaut de l'anonymat lorsqu'elles enregistrent leur nom de domaine en ".fr". Le problème est de taille pour les propriétaires de marques ... problème qui a déjà eu des répercussions devant les tribunaux (voir par ex. l'affaire 3 Suisses [Juriscom.net]). Comme nous l'apprend Nathalie Dreyfus, Conseil Européen en marques et expert du Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI, 60 % des atteintes aux droits de marques dans le cadre de la réservation de noms de domaine en .fr sont le fait de personnes physiques en 2007 (voir entrevue [Juriscom.net]). Or, à défaut de pouvoir signaler rapidement à un particulier qu'il se trouve en situation de contrefaçon ou de concurrence déloyale, le préjudice perdure. Ainsi, ne pouvant être averti par les ayants droit, le particulier qui exploiterait indument un nom de domaine s'expose au risque de devoir verser d'importantes sommes au titre de dommages-intérêts (ainsi qu'une amende pénale), dans le cas où une action serait intentée contre lui devant les tribunaux, pour l'exploitation indue et prolongée d'une marque.»...
Source: http://www.journaldunet.com | Source Status Categories: Juridique,Crise/Analyse de Crise

«Alex Turk, président de la Cnil (Commission Nationale Informatique et Libertés) aurait bien aimer envoyer aux 40 000 collectivités locales un exemplaire de l'édition 2008 du guide "Collectivités locales" que l'autorité administrative indépendante vient de sortir. "Mais nous n'en avons pas les moyens, soupire-t-il. Nous devons nous contenter de le mettre à leur disposition sur notre site." Il est vrai que ce fascicule de 76 pages risque d'être fort utiles, par exemple, aux quelque 36 5000 maires français. Dans les prochaines semaines, qui vont précéder les élections municipales, ceux-ci vont devoir gérer avec soin les listes électorales. S'il est interdit de vendre ces fichiers à des fins commerciales, il est par contre obligatoire de les mettre à la disposition de tous les candidats aux élections municipales : le maire sortant et candidat ne doit pas les garder pour lui ! Mais ces données ne constituent que la pointe de l'iceberg. Entre les fichiers de l'état-civil, les données de la fiscalité locale, les fichiers sociaux, les documents utilisés pour la prévention de la délinquance (comme celui de l'assiduité scolaire...), le recensement, le cadastre et autres informations géographiques, les élus locaux se retrouvent très vite responsables de dizaines de fichiers. Or ils ignorent souvent leurs droits et devoirs en la matière. "Il y a encore trop de maires de petites ou moyennes communes qui se constituent un fichier de population à vertu sociale en croisant leurs propres fichiers sociaux avec les fichiers de l'Anpe ou la liste des salariés des grandes entreprise du coin, regrette Alex Turk, qui connait bien le tissus local (il est lui-même sénateur du Nord).»...
Source: http://www.vnunet.fr | Source Status Category: Juridique

«Sauf exceptions énumérées par la loi, la publicité en ligne pour l'alcool est interdite. Or, internet ne fait pas partie de la liste des supports autorisés à diffuser de tels messages, figurant à l'article L 3323-2 du code de la santé publique. C'est ce que vient de rappeler le TGI de Paris dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2008 qui a imposé à Heineken de retirer de son site les messages publicitaires. Cette affaire ne concerne pas seulement la publicité diffusée sur internet mais touche tous les sites consacrés à l'alcool : que ce soit ceux des producteurs de vins et autres spiritueux ou ceux qui en proposent la vente à distance.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«Sauf exceptions énumérées par la loi, la publicité en ligne pour l'alcool est interdite. Or, internet ne fait pas partie de la liste des supports autorisés à diffuser de tels messages, figurant à l'article L 3323-2 du code de la santé publique. C'est ce que vient de rappeler le TGI de Paris dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2008 qui a imposé à Heineken de retirer de son site les messages publicitaires. Cette affaire ne concerne pas seulement la publicité diffusée sur internet mais touche tous les sites consacrés à l'alcool : que ce soit ceux des producteurs de vins et autres spiritueux ou ceux qui en proposent la vente à distance.»...
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«Les divergences de la jurisprudence quant à la portée de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ne cessent de se multiplier. Cet article, qui exige que les droits cédés par l'auteur soient limitativement énumérés et que leur domaine d'exploitation soit déterminé quant à son étendue, sa destination, au lieu et à la durée, a toujours rendu en pratique inévitable la rédaction d'un écrit pour toutes catégories de cession. Le 25 mai 2007 (1), était signalé dans ces mêmes colonnes un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation se prononçant en faveur d'un assouplissement de la protection accordée aux auteurs, en affirmant que les dispositions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ne visent que les contrats énumérés à l'article L. 131-2 alinéa 1er du même code, à savoir les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle (Cass. civ. 1ère, 21 novembre 2006, n°05-19.294 Emmanuel Chaussade c/ Sté EOS SA). Cette décision de la Haute juridiction, considérée par certains auteurs comme un cas d'espèce, n'a pas été suivie par la Cour d'appel de Paris. La 4ème chambre section A de la Cour a en effet précisé, aux termes d'un arrêt en date du 13 décembre 2006 rendu dans le cadre de la cession de droits afférents à un logiciel, que « la transmission des droits d'auteur est soumise aux mentions exigées par l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, même dans le cas d'une rémunération forfaitaire » (CA Paris 13 décembre 2006 (n°05-21466 Jurisdata n°326741). Or, cette position n'est visiblement pas partagée par la 3ème chambre 2ème section du Tribunal de Grande Instance de Paris, dont le jugement du 23 mars 2007 rejoint la position de la Cour de cassation (TGI Paris 23 mars 2007 - PIBD n°854 III 420). L'affaire concernait une hypothèse extrêmement courante.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Juridique

«Le géant de l'agroalimentaire conteste la décision de la commune de Vergèze (Gard) d'associer le nom de la célèbre source d'eau pétillante à celui de son captage d'origine pour lutter contre toute tentative de délocalisation. Il devrait faire appel Nestlé Waters et sa filiale française ont été déboutés vendredi par le tribunal administratif de Nimes de leur demande visant à annuler une décision de la commune de Vergèze, dans le Gard, associant le nom de la source, "Source Perrier", à celui de son captage d'origine "Les Bouillens". La commune où est exploitée la source de la célèbre eau pétillante avait décidé, par une délibération de son conseil municipal d'octobre 2006, de baptiser le lieu-dit "Source Perrier--Les Bouillens". En associant les deux noms, la mairie voulait notamment "faire échec à toute tentative de délocalisation" de la production de Perrier par Nestlé Waters France.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Category: Juridique

«Juridique - Deux arrêts récents de cour d'appel concluent que la responsabilité d'un gestionnaire de forum de discussion n'est pas engagée tant que le forum est modéré a posteriori, voire pas modéré. Une décision qui l'assimile de fait à celui d'un hébergeur de contenus défini par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). La jurisprudence prend corps après que la cour d'appel de Versailles a jugé que les gestionnaires de forums de discussions, non modérés ou modérés a posteriori, ne sont pas responsables des contenus qui sont postés par les internautes. La cour a rendu son arrêt le 12 décembre dans le cadre de l'affaire opposant les responsables du site « lesarnaques.com » à la société Editions régionales de France (ERF). Rappel des faits : fin 2006, ERF, qui vend des espaces publicitaires sur des plans de villes distribués dans les boites aux lettres, constate qu'elle est très critiquée sur les forums du site géré par l'association lesarnaques.com. Des clients mécontents déplorent de ne jamais avoir vu leur publicité sur lesdits plans, et n'hésitent pas à qualifier « d'arnaque » les prestations d'ERF. Estimant que ces messages contiennent « de graves allégations » de nature à créer un « trouble commercial », la société attaque l'association en référé et obtient gain de cause : en janvier dernier, toute référence à ERF est bannie des forums. Mais l'association fait appel de cette décision auprès de la cour de Versailles, qui vient donc de lui donner raison. Le statut d'hébergeur encadré par la LCEN Elle a jugé que le service proposé par lesarnaques.com relève du statut d'hébergeur car il est modéré a posteriori.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Category: Juridique

«Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), ce rapport décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d'affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations judiciaires). Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d'instruction et des juridictions de jugement, infractions sanctionnées et sanctions prononcées, taux de récidive. Sont également fournies les statistiques relatives à l'exécution des peines dans le cadre de l'administration pénitentiaire (milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l'application des peines), puis les statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse (orientations données par les parquets aux affaires de mineurs, activité des juridictions de mineurs, activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, condamnations frappant des mineurs). Il présente l'activité de la justice administrative, les statistiques relatives à l'aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les professions juridiques. Le rapport se termine par la présentation des principales données d'activité relatives à chaque juridiction : 35 cours d'appel, 181 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d'instance, 271 conseils de prud'hommes, 191 tribunaux de commerce, 151 tribunaux pour enfants.»...
Source: http://www.ladocumentationfrancaise.fr | Source Status Category: Juridique

«Il devra verser 150.000 euros à un chercheur allemand pour avoir cédé une licence exclusive sur un brevet sans son accord. Linstitut PasteurL'institut Pasteur (c) Sipa 150.000 euros: c'est la somme que devra verser l'institut Pasteur à un chercheur allemand pour violation de brevet, d'après un jugement rendu le 26 septembre par le tribunal de grande instance de Paris, et qui a été dévoilé mercredi 12 décembre. La justice a en effet estimé que l'institut Pasteur avait "causé atteinte à l'honneur, à la réputation et à l'image de scientifique" du chercheur Rupert Mutzel, en créant "des accusations totalement imaginaires", lui causant "un préjudice d'une extraordinaire gravité". Celui-ci avait mis au point, entre 1995 et 1998, avec un chercheur de l'Institut, Philippe Marlière, une invention biotechnologique susceptible d'être très largement appliquée dans les domaines de la chimie, de l'agroalimentaire, de l'environnement et de la santé.»...
Source: http://www.challenges.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle arbitre un nombre croissant d'affaires de « cybersquatting » un peu particulières. Il s'agit de noms de domaine détournés pour informer le public sur certains agissements d'entreprises ou d'institutions. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) tolère le « cybersquatting » lorsque cette pratique est utilisée à des fins de liberté d'expression, notamment pour protester contre des services ou des produits proposés par des entreprises. Selon Erik Wilbers, directeur du centre d'arbitrage et de médiation à l'OMPI, le jury de l'organisation est divisé mais penche de plus en plus pour permettre à ces sites d'exister. Et de citer le cas de l'affaire chelwest.com, un site créé par un particulier, Frank Redmond, pour dénoncer l'hôpital public Chelsea and Westminster de Londres, où il estime que sa fille a été très mal soignée.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Category: Juridique

«Aujourd'hui, en quelques clics de souris, vous voilà, l'heureux propriétaire d'un nom de domaine, et les chances d'obtenir la réservation souhaitée sont grandes, vu la multiplication des extensions, la dernière en date étant le .asia. Tout est très simple, comparé au processus d'enregistrement d'une marque où l'appel aux services d'un professionnel s'avère vite indispensable. Mais quelle est la teneur de la protection du nom de domaine, vu la simplicité de sa réservation, cette protection est-elle suffisante et équivalente à celle accordée aux marques, un tour d'horizon des dernières décisions récentes permettra de faire le point.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Juridique

«Dans un jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris le 7 novembre 2007, les magistrats ont eu notamment à répondre à cette question. L'affaire opposait un éditeur de dictionnaires à l'un des anciens contributeurs d'un ouvrage collectif intitulé « le Dictionnaire de l'Histoire de France ». Le demandeur à l'instance était intervenu à la fois comme contributeur (il avait rédigé 25 articles sur les quelques 3000 entrées que comprenait l'ouvrage) et comme conseiller éditorial de l'ouvrage, aux côtés d'un historien réputé, chargé de la direction scientifique. Un panel d'environ 200 contributeurs avait ainsi travaillé à l'élaboration de l'oeuvre collective, sous l'impulsion d'une équipe éditoriale et à l'initiative de la société d'édition. En 2006, les équipes éditoriales décidèrent de donner à l'ouvrage un nouveau format, afin de permettre son adaptation au marché, et de passer de deux volumes à un seul, de nouvelles illustrations étant apportées à l'oeuvre dont l'esprit était cependant conservé.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Juridique

«La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit son arrêt de chambre1 dans l'affaire Pfeifer c. Autriche (requête no 12556/03). La Cour conclut, par cinq voix contre deux, à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l'Homme au motif que les juridictions autrichiennes n'ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection de la liberté d'expression et le droit du requérant à la protection de sa réputation. En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à M. Pfeifer 5 000 euros (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 10 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 1. Principaux faits Le requérant, Karl Pfeifer, est un ressortissant autrichien résidant à Vienne. Il est journaliste indépendant. De 1992 à 1995, il fut rédacteur en chef du magazine officiel de la communauté juive de Vienne. En février 1995, M. Pfeifer publia un commentaire dans lequel il critiquait en termes sévères un professeur, auteur d'un article affirmant que les juifs avaient déclaré la guerre à l'Allemagne en 1933 et banalisant les crimes du régime nazi. Le professeur engagea des poursuites pour diffamation contre le requérant qui fut définitivement acquitté en mai 1998, les juridictions estimant que sa critique constituait un jugement de valeur reposant sur une base factuelle suffisante. En avril 2000, le parquet engagea une procédure pénale contre le professeur en vertu de la loi relative à l'interdiction du national-socialisme en raison de cet article. Peu avant l'ouverture de son procès, le professeur se suicida. Dans un article de juin 2000, l'hebdomadaire Zur Zeit se référa au commentaire de M. Pfeifer en alléguant qu'il avait déclenché une chasse à l'homme ayant abouti finalement à la mort de la victime. Le requérant engagea sans succès une procédure en diffamation contre la société d'édition propriétaire de Zur Zeit. Si le tribunal de première instance jugea que la déclaration était diffamatoire, la cour d'appel, elle, estima en octobre 2001 qu'il s'agissait d'un jugement de valeur qui n'avait rien d'excessif. Entretemps, le rédacteur en chef de l'hebdomadaire Zur Zeit avait écrit aux abonnés en leur demandant leur aide financière et en soutenant qu'un groupe d'antifascistes essayait de nuire à l'hebdomadaire au moyen d'une campagne de désinformation dans les médias ainsi que de poursuites pénales et d'actions civiles. La lettre reprenait l'idée que Karl Pfeifer et d'autres personnes étaient membres d'une association se livrant à la « chasse à l'homme » qui avait poussé le professeur à la mort. Le requérant engagea une deuxième série de poursuites en diffamation. Il fut débouté en aout 2002, la cour d'appel déclarant que les principes et les considérations énoncés dans son arrêt antérieur d'octobre 2001 continuaient à s'appliquer.»...
Source: http://cmiskp.echr.coe.int | Source Status Category: Juridique

«Par deux arrêts, la Cour de cassation n'envisage qu'une application en France du Code de la propriété intellectuelle. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle permettent-elles de sanctionner des actes de contrefaçon de marques ou de brevets réalisés hors du territoire français ? Les circonstances dans lesquelles la Cour de cassation s'est prononcée par deux fois, cet été, sur cette question en illustrent les enjeux pour les titulaires de droits comme pour ceux auxquels ils sont opposés. Les faits rapportés à l'arrêt du 19 juin 2007 (1) sont exemplaires d'une tentative de compétence universelle. Une personne physique, de nationalité suédoise, avait été poursuivie devant les juridictions parisiennes pour avoir commercialisé en Suède des produits obtenus selon un brevet de procédé. Le dit brevet, dont le titulaire est français, ne visait que la Suède et non la France.» [...] « Autrement dit, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui sanctionnent pénalement la contrefaçon de brevet ne s'appliquent que pour la contrefaçon d'un brevet français (2)/.../Un autre arrêt du 10 juillet 2007 (3), rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, présente des conséquences importantes pour le commerce électronique. Une société française présentait, sur Internet, l'ensemble des produits de sa gamme destinés à l'Europe, l'Amérique et l'Asie, où un tiers voyait sur ce site, accessible depuis la France, une atteinte à l'une de ses marques françaises. De plus, les produits étaient fabriqués sur le territoire français pour être expédiés vers une filiale à l'étranger. En ce qui concerne Internet, l'arrêt retient que le produit portant la marque litigieuse n'apparaît pas sur la partie du site destinée à la France, ni qu'il soit vendu ou offert en France, pour conclure que « sa mention sur ce site Internet, bien qu'accessible par les intern! autes depuis ce pays, ne saurait être considérée comme visant le public de France et constituer un acte d'exploitation sur le territoire français ». »...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Category: Juridique

«Sous l'effet de la loi du 5 mars 2007 divers textes ont été modifiés. D'une part, la réforme opérée par le nouveau texte entraine des modifications terminologiques dans un but de modernisation des anciens textes. Il en est ainsi pour le délit de diffusion en ligne de messages corrupteurs susceptibles de mettre en péril des mineurs. La loi prévoit que dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 227-22 du Code Pénal le mot « télécommunications » est remplacé par les mots « communications électroniques ». D'autre part, certaines lois sont modifiées. Ainsi les articles 41-1 à 41-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont complétés par les mots « ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24 ».»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Juridique

«Trois particuliers perdent en justice contre Wikipedia 02.11.07 | 16h39 Agrandir la taille du texte Diminuer la taille du texte Imprimer cet article PARIS (Reuters) - Trois Français qui demandaient des dommages et intérêts à l'encyclopédie d'internet basée aux Etats-Unis, Wikipedia, les classant comme militants homosexuels, ont été déboutés par un juge de Paris qui a reconnu à la société une responsabilité limitée sur ses contenus. Dans une ordonnance rendue en "référé" (urgence) lundi dernier, le juge Emmanuel Binoche rappelle notamment une loi de juin 2004 dite de "confiance en l'économie numérique". Cette loi stipule que les prestataires d'hébergement du web "ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des informations qu'ils stockent s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite". Le juge ne se prononce pas directement sur le caractère éventuellement illicite des contenus en question, se bornant à constater que la société a retiré en temps utile les mentions litigieuses. C'était, selon des spécialistes cités par le journal Le Monde, la première assignation judiciaire contre Wikipedia en Europe.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«Second opérateur mobile français, SFR a été condamné par le tribunal de Paris à verser 15.000 euros de dommages et intérêts à son concurrent Bouygues Telecom pour contrefaçon de la marque « forfait 100% », rapporte l'AFP. Selon la 3ème chambre civile du tribunal, SFR s'est rendu coupable de contrefaçon en utilisant, sur son site Internet, les termes « forfait 100% » pour désigner des services similaires à ceux proposés auparavant par Bouygues Telecom. En revanche, la requête du troisième opérateur mobile français concernant l'utilisation par SFR de l'expression « deux fois plus » a été rejetée. Le tribunal a autorisé SFR à utiliser cette « locution courante en matière publicitaire ».»...
Source: http://www.neteco.com | Source Status Category: Juridique

«1 Article 1 La demande d'exercice du droit de réponse mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande. La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause.»...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Category: Juridique

«L'utilisation de courriels personnels comme moyen de preuve d'un débauchage d'employés 24/10/07 (JPEG) Des courriels personnels envoyés depuis une messagerie professionnelle peuvent-ils servir de preuve à un employeur en conflit avec un salarié ? C'est une des questions posées à la Cour de cassation à l'occasion d'un pourvoi formé par un salarié licencié pour avoir débauché quatorze de ses collègues et être parti avec le plus gros client de la société. L'arrêt du 25 septembre 2007 n'apporte pas de réponse à cette question, les juges estimant que les attestations fournies par l'employeur suffisaient pour établir la réalité de ces faits. On peut regretter que la Cour de cassation ait manqué une occasion de préciser les conditions auxquelles il est possible d'accéder aux messages privés susceptibles de porter atteinte aux droits de l'entreprise. Pour savoir qu'un e-mail contient une proposition de débauchage ou une fuite d'information, encore faut-il y avoir accès.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«Les sites de partage de vidéos en ligne de type "YOUTUBE" prévoient, dans leurs conditions d'utilisation, certaines dispositions relatives au respect par les contributeurs des droits des tiers. Ainsi, sur le plan de la propriété intellectuelle, les contributeurs sont invités à garantir les éditeurs des sites concernés de disposer de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires à la présentation des contributions, les internautes s'engageant à concéder aux sites en cause ainsi qu'à leurs utilisateurs une licence non exclusive, cessible, gratuite, pour le monde entier, permettant notamment la reproduction et la représentation des contenus en dehors de toute exploitation commerciale. YOUTUBE prévoit, par exemple, qu'au-delà de deux mises en demeure envoyées relativement à des contenus illicites, un utilisateur récidiviste pourrait être exclu du site, sans qu'il soit toutefois aisé de déterminer l'identité d'un internaute dont les coordonnées sont purement déclaratives.» [...] «Ainsi, dans un jugement du 13 juillet 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que :"la société Dailymotion doit être considérée comme ayant connaissance à tout le moins de faits et circonstances laissant à penser que des vidéos illicites sont mises en ligne ; qu’il appartient donc d’en assumer la responsabilité, sans pouvoir rejeter la faute sur les seuls utilisateurs, dès lors qu’elle leur a fourni délibérément les moyens de la commettre ; »...
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«A la suite d'une transaction avec l'entreprise, le Conseil de la concurrence sanctionne France T�l�com � hauteur de 45 millions d'euros pour avoir entrav� le d�veloppement des fournisseurs d'acc�s concurrents de sa filiale Wanadoo >English version Saisi par les soci�t�s T-Online en novembre 2001 et Liberty Surf en f�vrier 2002, qui se sont ult�rieurement d�sist� de leur plainte, puis s'�tant auto-saisi en juillet 2005, le Conseil de la concurrence vient de rendre une d�cision dans laquelle il sanctionne France T�l�com pour avoir abus� de sa position dominante sur le march� de la boucle locale en favorisant la commercialisation des services d'acc�s � internet par l'ADSL de sa filiale Wanadoo au d�triment du d�veloppement des FAI concurrents. Cette d�cision vient clore une s�rie d'injonctions prononc�es � titre conservatoire et de d�cisions de fond par lesquelles le Conseil et la Commission europ�enne ont sanctionn� l'op�rateur historique pour des pratiques visant � pr�empter au d�but des ann�es 2000, le march� alors �mergent de l'acc�s � Internet haut d�bit par l'ADSL (1), au profit de sa filiale Wanadoo. Gr�ce notamment � l'action de l'autorit� de concurrence et du r�gulateur, le march� fran�ais de l'internet haut d�bit compte aujourd'hui parmi les plus concurrentiels en Europe, comme en t�moigne le nombre important d'op�rateurs en pr�sence et la vive concurrence qui s'exerce entre eux sur les prix et les services offerts au consommateur. Les pratiques reproch�es � France T�l�com»...
Source: http://www.conseil-concurrence.fr | Source Status Category: Juridique

«Ce matin, Christine Lagarde (ministre de l'Economie , des Finances et de l'Emploi) et Christine Albanel (ministre de la Culture et de la Communication / photo ci-contre) ont présenté la mission du gouvernement liée à « la lutte contre le téléchargement illicite et pour le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématograhiques ». Cette conférence de presse à laquelle nous avons assisté était notamment l'occasion d'introduire et de présenter le chargé de cette mission : Denis Olivennes (photo ci-dessous), PDG de la Fnac depuis 2003 (ce qui ne manquera pas de susciter l'interrogation quant à sa totale indépendance sur le sujet), mais qui a également travaillé pour le compte de Pinault-Printemps-Redoute, Air France, NC Numéricâble, Canal+ et il est aussi l'auteur d'un ouvrage baptisé « La gratuité, c'est le vol : Quand le piratage tue la culture ».»...
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«Juridique - Le Conseil de la concurrence devrait imposer une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros à l'opérateur historique pour abus de position dominante sur le marché de l'ADSL. Les faits remontent à 2001 lorsque Orange détenait 90 % du secteur. Orange négocie avec le Conseil de la concurrence le montant d'une amende pour abus de position dominante sur le marché de l'ADSL. Selon le quotidien Les Echos, l'opérateur historique pourrait débourser jusqu'à 60 millions d'euros pour avoir freiné le développement de ses concurrents lors du démarrage du haut débit en France, il y a plus de cinq ans. Initialement Orange risquait le double, mais la transaction prévoit que l'opérateur fasse amende honorable. Il ne devrait donc pas contester les griefs qui lui sont reprochés et s'engage à modifier ses comportements à l'avenir. En échange, « le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié », indique le quotidien économique.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Category: Juridique

«Thème(s) : Presse et médias Références : ULB, Faculté de philosophie et lettres, année académique 2005-2006 Tag(s) : blog, journaliste Annexe(s) : Mémoire de Sophie Damas (1.539 KB) Ajuster la taille du texte Après avoir posé le contexte qui entoure la relation entre les bloggeurs et les journalistes, nous passons donc en revue les principes éthiques potentiels et les règles juridiques bien réelles que les bloggeurs devraient respecter s'ils souhaitent jouer un rôle dans la délivrance de l'Information aux côtés des médias traditionnels. Ce mémoire porte sur les blogs, ces journaux personnels en ligne, qui traitent de sujets d'actualité et qui ont des objectifs proches de ceux poursuivis par les journalistes professionnels, à savoir informer un public aussi étendu que possible et jouer un rôle critique face aux pouvoirs en place. Le métier de journaliste est entouré d'une série de garanties et les médias traditionnels, du moins ceux qui se veulent sérieux, tentent de faire respecter par leurs journalistes des « règles » tant éthiques que légales. Le problème est qu'il n'en va pas de même pour les blogs qui restent totalement incontrôlés. Après avoir posé le contexte qui entoure la relation entre les bloggeurs et les journalistes, nous passons donc en revue les principes éthiques potentiels et les règles juridiques bien réelles que les bloggeurs devraient respecter s'ils souhaitent jouer un rôle dans la délivrance de l'Information aux côtés des médias traditionnels. En conclusion, nous constatons que, bien que les bloggeurs fournissent une certaine information, leurs conditions de travail sont bels et bien différentes de celles des journalistes et ils ne peuvent, en conséquence, être considérés comme tels. Néanmoins, ils restent soumis aux même lois que ces derniers. Annexe(s) : Mémoire de Sophie Damas (1.539 KB)»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Category: Juridique

«La marque chinoise de fromage de soja Wangzhihe s'est engagée à "mener jusqu'au bout son procès contre une compagnie allemande", a dit son directeur général jeudi. OKAI, un grand magasin allemand, a été accusé d'enregistrer illégalement la marque Wangzhihe en Allemagne. Le cas a été entendu dans un tribunal à Munich mercredi, mais son résultat est toujours inconnu. Wangzhihe, fondée en 1678 et dont les produits vedettes sont les fromages de soja parfumés de Beijing, a vu sa marque enregistrée par OKAI le 21 novembre 2005. Wangzhihe s'en est rendu compte en juillet 2006 quand elle a voulu étendre son marché et enregistrer sa marque en Allemagne. Elle a lancé un procès contre OKAI au tribunal de Munich en janvier 2007.»...
Source: http://french.people.com.cn | Source Status Category: Juridique

«In an opinion issued on July 18, 2007, the Advocate General of the European Court of Justice (ECJ) took the position that the European data protection directives do not allow for a direct disclosure of personal data of copyright infringers to copyright holders willing to start civil infringement proceedings. In 2006, a Spanish Court lodged an interesting reference for a preliminary ruling with the ECJ in a litigation between a Spanish ISP and a Spanish collecting society (case C-275/06). The question submitted to the ECJ was whether Member States are allowed to limit the duty of operators and service providers (Service Providers) to retain and make available connection and traffic information to situations where it is required in connection with a criminal investigation or the need to protect public safety and national defense, thereby excluding situations in which the data is needed by copyright holders wishing to lodge civil infringement proceedings. On July 18, Advocate General Kokott issued her opinion in this case. According the Advocate General, Member States are indeed entitled to exclude civil proceedings from the scope of the Service Providers' duty to retain and make available traffic information. She went even further by stating that Community legislation simply prohibits such direct disclosure of connection and traffic by service providers to copyright holders.»...
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«Condamnation pour diffamation du député-maire de Drancy 19/07/07 (JPEG) Dans un jugement en date du 21 mai 2007, le TGI de Bobigny a condamné un fonctionnaire syndicaliste pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. Celui-ci avait tenu des propos dénonçant la politique de l'emploi du député-maire de Drancy, Jean-Christophe Lagarde, dans le journal du syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Drancy. Selon le tribunal, il y a diffamation notamment du fait qu'il a été allégué que l'on a « détourné le droit en usant des faiblesses du contrôle de la préfecture » et du fait que la personne visée était le maire. Le TGI estime en effet que bien que le maire n'ait pas été nommément désigné, l'identification était possible en ce sens qu'il « n'était parlé que de lui dans les deux feuillets du journal ». Le tribunal retient par ailleurs, qu'outre le journal, la publication a eu lieu sur Internet, ce qui a rendu possible à tout public d'accéder à cet article. Le délit de diffamation publique étant caractérisé, le fonctionnaire syndicaliste a été condamné à une amende délictuelle de 1000 euros, 4000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'à une publication judiciaire dans le prochain numéro du syndicat CGT de la ville de Drancy et sur le site Internet litigieux. Le tribunal a, en l'espèce, tenu compte des responsabilités syndicales du prévenu ainsi que du fait que son casier judiciaire était vierge, ce qui lui a permis d'échapper aux 45000 euros d'amende encourue, la diffamation étant aggravée quand celle-ci est notamment commise à l'encontre d'un citoyen chargé d'un mandat public à raison de ses fonctions (art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).»...
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«Le Conseil d’État ouvre aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif un recours contre ce contrat et limite l’effet rétroactif de ce changement de jurisprudence. Selon une jurisprudence ancienne et constante, les personnes qui ne sont pas parties à un contrat administratif ne peuvent en demander l'annulation en justice : seules les parties peuvent, si elles estiment ce contrat invalide, demander au juge d'en constater la nullité. Ce principe ne connaissait, jusqu'à aujourd'hui, que des exceptions ponctuelles : le préfet peut ainsi, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, demander au juge administratif d'annuler un contrat passé par l'une de ces collectivités ; les usagers d'un service public peuvent lui demander d'annuler les clauses, à caractère réglementaire, des contrats par lesquels est déléguée la gestion de ce service public ; enfin, les personnes y ayant intérêt peuvent lui demander d'annuler le contrat de recrutement d'un agent public non titulaire. Dans les autres cas, la seule voie de droit ouverte aux tiers pour contester un contrat est indirecte et complexe : elle consiste à demander l'annulation des actes administratifs dits « détachables » du contrat lui-même, par exemple la décision de conclure ce contrat. En cas d'annulation de l'un de ces actes à la demande d'un tiers, le juge peut en effet, dans certains cas et sous certaines conditions, enjoindre aux parties, qui ont seules qualité pour ce faire, de le saisir d'une demande tendant à ce que soit constatée la nullité du contrat. Quant aux autres recours ouverts aux tiers en matière contractuelle, en particulier le référé précontractuel, qui permet à toute personne ayant vocation à conclure un contrat tel qu'un marché public ou une délégation de service public de demander au juge de faire cesser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence pesant sur l'administration, ils ne peuvent plus être exercés après la signature du contrat. 2 Par une décision du 16 juillet 2007, l'Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d'Etat, a profondément modifié cet état du droit en ouvrant aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif un recours leur permettant de contester directement devant le juge administratif, après sa signature, la validité de ce contrat. Ce recours peut en outre être assorti d'une demande tendant à ce que le juge des référés ordonne, à titre conservatoire, la suspension de l'exécution du contrat.»...
Source: http://www.conseil-etat.fr | Source Status Category: Juridique

«La bataille pour le raccordement des immeubles en fibre optique fait rage entre Free, Neuf Cegetel et France Télécom. Et les trois opérateurs n'hésitent pas à aller devant les tribunaux pour régler leurs comptes: Free vient ainsi d'être condamné par la Cour d'appel de Paris pour avoir envoyé en début d'année des brochures publicitaires mensongères à des syndics d'immeubles. Ces documents, comportant le logo de la mairie de Paris, affirmaient que le raccordement des immeubles à un réseau de fibre optique répond à «une obligation réglementaire». Selon l'arrêt de la Cour d'appel, dont l'AFP a obtenu une copie, 2.350 brochures ont été adressées à des syndics.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Category: Juridique

«Juridique - L'opérateur conteste la légitimité juridique du projet de la mairie de Paris d'équiper la capitale de 260 hotspots Wi-Fi gratuits. Candidat non retenu lors de l'appel d'offres, Orange est qualifié de «mauvais perdant» dans l'entourage du maire. Orange s'oppose au projet de la ville de Paris d'équiper la capitale en hotspots Wi-Fi gratuits. L'opérateur historique a déposé le 28 mars un «recours pour excès de pouvoir» devant le tribunal administratif de Paris. L'objectif est de faire annuler la décision de février dernier du Conseil de Paris, confiant le projet à Alcatel-Lucent et SFR. Une décision qui a écarté de fait la candidature d'Orange. «Orange est un mauvais perdant», lance-t-on à la mairie de Paris, contactée par ZDNet.fr. L'entourage de Bertrand Delano estime que l'opérateur cherche surtout à protéger sa propre activité de réseaux sans fil parisiens payants. Il dispose de 2.250 hotspots dans la capitale facturés dans le cadre des forfaits mobiles ou via un abonnement mensuel spécifique. Il s'agit du "Pass Orange Wi-Fi Access", qui donne droit à 2 heures pas mois de connexion Wi-Fi pour 12 euros TTC.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Category: Juridique

«10/07/07 (JPEG) Dans une ordonnance de référé du 22 juin 2007, le TGI de Paris a qualifié le site Myspace d'éditeur. Il en a tiré les conséquences en termes de responsabilité et a condamné le portail communautaire pour avoir mis en ligne des sketches de l'humoriste Jean-Yves Lafesse sans son autorisation. A titre provisionnel, ce dernier obtient 50 000 euros de dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice matériel, 3 000 euros pour le préjudice moral et 5 000 euros pour le dommage lié à l'atteinte à son image. Le tribunal a considéré que les fonctions de la société Myspace dépassent celles d'un simple prestataire d'hébergement.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«L'ancien procureur de Bayonne, Pierre Hontang, comparaissait lundi devant le conseil disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. Le ministère public a requis la "révocation pure et simple" à son encontre, une sanction rarissime. Déjà jugé coupable de vol en appel, et soupçonné de graves négligences dans le cadre de ses fonctions, il nie tout en bloc. Pierre Hontang, lors de son procès en appel. A la sortie, il s'en était pris à un caméraman de France 3. (Maxppp)Pierre Hontang, lors de son procès en appel. A la sortie, il s'en était pris à un caméraman de France 3. (Maxppp) Le conseil supérieur de la magistrature ne transige pas en matière d'exemplarité. C'est en tout cas le message qui est sorti, lundi, de l'audience au Conseil disciplinaire concernant Pierre Hontang, ancien procureur de Bayonne. Le directeur des services judiciaires du ministère de la Justice, Bernard Léonard de la Gatinais, qui faisait office de ministère public dans ce cadre, a requis "la révocation pure et simple" à l'encontre de l'ancien magistrat. La sanction est rarissime, et, si elle n'a pas encore été prononcée, la probabilité semble élevée que Pierre Hontang, 49 ans, qui a fait toute sa carrière au parquet et était plutôt bien noté jusqu'en 2005, soit exclu de la magistrature.»...
Source: http://www.lejdd.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«A court in Germany today banned Google from using the name "Gmail" for its popular webmail service following a trademark suit filed by the founder of G-Mail. Daniel Giersch (33), started using the name G-Mail in 2000, four years before Google released "Gmail". "Google infringed the young businessman's trademark that had been previously been registered," said the Hanseatic Higher Regional Court in its judgement. "As far as the Hanseatic Higher Court is concerned, the legal situation is unambiguous to the extent that it has not allowed an appeal to the Federal Court of Justice," said Giersch's lawyer Sebastian Eble, from the office of Preu Bohling & Associates. The lawyer claimed that it was It is a legendary victory, because for many Daniels fighting "Googliaths," confidence and financial means run out in the long course of battle.»...
Source: http://pressesc.com | Source Status Category: Juridique

«Le Tribunal rejette les recours de BudÄ›jovický Budvar dans des procédures qui l'opposent à Anheuser Busch concernant l'enregistrement des marques verbales communautaires « Budweiser » et « Bud » BudÄ•jovický Budvar n'a pas démontré que les appellations d'origine « Budweiser » et « Bud », enregistrées au titre de l'arrangement de Lisbonne[1], avec effet notamment en France, lui permettaient de s'opposer aux demandes de marques communautaires déposées par Anheuser-Busch pour des produits différents de la bière. Entre 1996 et 1998, la société américaine Anheuser-Busch a demandé à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) l'enregistrement comme marques communautaires des signes verbaux « BUDWEISER » et « BUD » et d'un signe figuratif contenant notamment le terme « BUDWEISER », pour différents produits tels que la papeterie, le matériel de nettoyage, les vêtements, la pâtisserie et la confiserie. La demande d'enregistrement du signe figuratif contenant le terme « BUDWEISER » visait, en outre, les produits suivants relevant de la classe 32 : « bière, ale, porter, boissons maltées alcooliques et non alcooliques »[2]. La société tchèque BudÄ•jovický Budvar a formé des oppositions à l'encontre de l'enregistrement des marques communautaires, et cela pour l'ensemble des produits demandés. A l'appui de ses oppositions, BudÄ•jovický Budvar a invoqué, notamment, des appellations d'origine antérieures[3], enregistrées pour de la « bière » au titre de l'arrangement de Lisbonne, et une marque internationale verbale BUDWEISER, enregistrée pour de la « bière de tout genre ». Les pays contractants à l'arrangement de Lisbonne s'engagent à protéger, sur leur territoire, les appellations d'origine des produits des autres pays contractants, reconnues et protégées à ce titre dans le pays d'origine et enregistrées au Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La République tchèque et la République française sont des pays contractants à l'arrangement de Lisbonne. En France, au titre de l'article L. 641-2 du code rural, tel qu'applicable au moment des faits, le nom géographique qui constitue une appellation d'origine ne peut être employé pour aucun produit similaire, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine. L'OHMI a rejeté les oppositions de BudÄ•jovický Budvar, fondées sur les appellations d'origine en cause, pour les demandes de marques communautaires qui concernaient des produits différents de la bière. BudÄ•jovický Budvar a introduit des recours contre les décisions de rejet de ces oppositions devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.»...
Source: http://europa.eu | Source Status Category: Juridique

«Nouvel épisode judiciaire autour du blog « monputeaux.com ». Dans un arrêt du 6 juin 2007, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision de relaxe prononcée par le TGI de Paris le 17 mars 2006 à l'encontre du responsable de ce site. Celui-ci avait été assigné en diffamation par la commune de Puteaux suite à la publication sur son blog d'un billet dans lequel il reproduisait un extrait d'un article paru dans le journal « Le Parisien » qu'il agrémentait de commentaires. La municipalité invoquait l'existence de deux passages diffamatoires dans ce texte. D'une part, le blogueur stigmatisait les conditions douteuses dans lesquelles un marché public aurait été conclu et le fait qu'une employée les ayant dénoncées avait été renvoyée. D'autre part, il évoquait le fait que cette personne ait reçu des appels de menace. Les magistrats ont considéré que seul le premier passage devait être considéré comme diffamatoire, le blogueur ne faisant aucun lien entre les appels reçus et la municipalité.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«Le logiciel « propriétaire » versus le logiciel « libre » : formidable développement du libre au cours des dix dernières années Le marché du logiciel a longtemps été dominé par des produits commerciaux tels que le système d'exploitation Windows ou encore, Office, la suite bureautique de Microsoft. Ces logiciels commerciaux sont vendus « sur étagère » (COTS : Commercial On-The-Shelf). Dans le but de protéger leur propriété intellectuelle, les éditeurs de logiciels peuvent choisir de protéger l'accès à leurs codes sources de la façon suivante : le code source propriétaire est compilé chez eux et ils ne distribuent et vendent que le code exécutable, c'est-à-dire la forme binaire du programme qui ne peut être comprise et exécutée que par l'unité centrale de l'ordinateur de l'utilisateur final. Mais les contraintes intrinsèques de ces logiciels sont apparues au fil du temps : code source inaccessible, fidélisation forcée, mises à niveau couteuses, brèches de sécurité, etc. La conséquence en a été le développement d'une « économie » parallèle basée sur des logiciels libres et ouverts, développés soit par des programmeurs indépendants, soit commandités par des sociétés d'ingénierie informatique (prestataires de services) qui incluent ces logiciels libres dans les matériels vendus afin de proposer un avantage concurrentiel.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Juridique

«Logiciels libres et marchés publics ne sont pas incompatibles 12/06/2007Lu par visiteur(s) Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur), Administration électronique Tag(s) : GNU/GPL, logiciel libre, marché public Ajuster la taille du texte Même si la jurisprudence française est quasi inexistante en cette matière, le logiciel libre n'est pas une zone de non droit. A tel point que ces solutions logicielles peuvent faire l'objet de marchés publics si l'on accepte de respecter certains principes et règles. Si les articles de doctrine juridique abondent sur les licences de logiciel libre, la jurisprudence est inexistante en France ; seule une décision d'un tribunal de première instance allemand permet d'affirmer la prise en compte par un juge européen de la licence GPL. On se retrouve ainsi face à des interrogations multiples, en droit privé comme en droit des marchés publics, et les pistes indiquées devront être confirmées ou infirmées par le juge français. L'approche juridique s'appuie largement sur la pratique, puisqu'on constate en premier lieu qu'il n'y a pas aujourd'hui en France d'approche normative du logiciel libre, mais des précurseurs qui permettent d'avancer sur le sujet. L'autre constat concerne une pratique différenciée, selon que le logiciel soit une création initiale ou que le développement s'effectue sur la base de briques existantes ; dans le premier cas, l'auteur pourra choisir la licence qui indiquera les droits conférés aux utilisateurs, par exemple une licence en français et de droit français, comme l'une des licences Cecill. En revanche dans le deuxième cas, le respect des licences associées aux briques existantes s'impose, avec, pour certaines de ces licences comme la GPL, un caractère « contaminant » qui va se traduire par l'extension de cette licence à l'ensemble du logiciel résultant du développement subséquent. Une licence en anglais et de droit anglo-saxon encadre alors les droits conférés par le concédant au licencié. De façon succincte, nous abordons ici le logiciel libre sous ses différents aspects juridiques, qui convergent en proposition pour l'application des règles dégagées dans le cadre d'un marché public.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Category: Juridique

«La mise en place de sites Internet pour attendre que des personnes viennent y perpétrer des infractions est un moyen aisé pour amasser des preuves pour un procès à venir. Ces véritables pots de miel se confrontent cependant aux rigueurs de la procédure. La cour de cassation a ainsi posé comme principe que ces provocations commises par la police sont des preuves déloyales et que « la déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus ». En clair, que ces preuves, fruits de pièges, n'ont aucune valeur en justice (voir la décision chez Legalis.net). Constater ou inciter ? Dans cet arrêt rendu le 7 février dernier et qui vient d'être publié, un individu avait vu son domicile perquisitionné et son matériel informatique saisi. Des fichiers images pédophiles avaient été trouvés sur ce matériel, ce qui lui valu d'être poursuivi pour détention et diffusion de ce type de contenu. Le hic est que la procédure avait débuté aux Etats-Unis. Les douanes américaines avaient alerté la police française, l'individu s'étant connecté sur un site pédophile créé et exploité par l'unité de criminalité informatique de la police de New York. Sa fonction première ? Identifier les pédophiles utilisant internet. La procédure en France fut ainsi lancée sur la foi de ces éléments.»...
Source: http://www.pcinpact.com | Source Status Category: Juridique

«7 juin 2007 : Le Conseil de la concurrence enjoint à France Télécom de mettre fin à ses pratiques d'éviction sur le marché de l'ingénierie, du conseil et du contrôle des installations téléphoniques privées Saisi en novembre 2006 par la société Solutel, le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision, dans laquelle il prononce des mesures conservatoires à l'égard de France Télécom. >English version Proposant ses prestations d'ingénierie, de conseil et de contrôle des installations de téléphonie réalisées par des lotisseurs en Bretagne et Pays-de-la-Loire depuis 2004, Solutel reprochait à France Télécom de mettre en oeuvre à son encontre des pratiques de dénigrement, d'avoir créé une barrière tarifaire visant à l'empêcher de se développer sur ce marché et d'exercer des pressions et rétorsions à l'encontre de ses clients . Elle avait assorti sa saisine d'une demande de mesures conservatoires. Le secteur de l'ingénierie, du conseil et du contrôle technique d'installations téléphoniques Le code de l'urbanisme prévoit que les propriétaires, promoteurs ou lotisseurs ont l'obligation de créer à leur charge, sous l'autorité qui délivre les permis de construire, les infrastructures nécessaires permettant le raccordement de leurs immeubles ou lotissements aux réseaux de gaz, d'électricité et de télécommunications, et d'assurer « le branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics existants au droit du terrain » dans le respect des normes en vigueur. C'est sur le marché de l'ingénierie, du conseil et du contrôle technique d'installations téléphoniques sur le domaine privé que Solutel, seul concurrent de France Télécom à ce jour, propose ses prestations. Les pratiques dénoncées»...
Source: http://www.conseil-concurrence.fr | Source Status Category: Juridique

«Faute de s'être pliés à certaines obligations juridiques, les sites web du magazine L'Express et du quotidien Libération ont été dans l'obligation de fermer des blogs mis à la disposition de candidats aux législatives 2007. « Pas plus que la notre, leur motivation n'est en cause dans cette décision », a indiqué L'Express dans un article mis en ligne jeudi. Avant de préciser : « Alertée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a jugé que l'hébergement de ces blogs relevait du don en nature, espèce soigneusement encadrée par la loi électorale. Et qu'à ce titre, ils pourraient conduire à invalider leurs comptes de campagne, avec d'importantes conséquences, financières ou politiques. Il n'en était naturellement pas question ».»...
Source: http://www.neteco.com | Source Status Category: Juridique

«ARRET DE CHAMBRE DUPUIS ET AUTRES c. FRANCE La Cour europeenne des Droits de l'Homme a communique aujourd'hui par ecrit son arret de chambre1 dans l'affaire Dupuis et autres c. France (requete no 1914/02). La Cour conclut, a l'unanimite a la violation de l'article 10 (liberte d'expression) de la Convention europeenne des Droits de l'Homme. (L'arret n'existe qu'en francais.) 1. Principaux faits Les requerants, Jerome Dupuis et Jean-Marie Pontaut, sont deux journalistes francais nes en 1964 et 1947 respectivement et residant a Paris, ainsi que la societe d'edition Librairie Artheme Fayard. La requete porte sur la condamnation penale des requerants pour avoir publie en 1996 un ouvrage intitule « Les oreilles du President » portant sur ce que l'on a appele en France « les ecoutes de l'Elysee ». Ce systeme illegal d'ecoutes telephoniques et d'archivages, organise au sommet de l'Etat francais et visant de nombreuses personnalites de la societe civile, perdura de 1983 a 1986. En 1982, une « Mission de coordination, d'information et d'action contre le terrorisme » fut creee. Cette « cellule anti-terroriste » de l'Elysee fut mise en place de 1983 a mars 1986 a la presidence de la Republique francaise et se livra a des ecoutes telephoniques ainsi qu'a des enregistrements. Au debut des annees 1990, la presse publia la liste des 2 000 personnes ecoutees au nombre desquelles figuraient notamment de nombreuses personnalites ainsi que des journalistes et avocats ; l'affaire fut alors fortement mediatisee. En 1993, une information judiciaire fut ouverte dans le cadre de laquelle G.M., directeur adjoint du cabinet du president Francois Mitterrand a l'epoque des ecoutes, fut mis en examen du chef d'atteinte a la vie privee d'autrui. Quelques jours apres le deces du president Mitterrand en janvier 1996, les editions Artheme Fayard publierent l'ouvrage « Les oreilles du President » redige par les requerants, qui decrivait le fonctionnement des ecoutes au sein de l'Elysee. G.M. deposa plainte avec constitution de partie civile contre MM. Pontaut et Dupuis des chefs de recel de documents provenant d'une violation du secret professionnel, recel de violation du secret professionnel et recel de vol. Selon lui, 36 passages de l'ouvrage des requerants reproduisaient des proces-verbaux relatifs aux declarations faites devant le juge d'instruction, et quatre annexes du livre etait constituees de « fac-similes d'ecoutes » identiques aux documents figurant en procedure.» [...] «La Cour relève que la condamnation des requérants constitue une ingérence dans leur droit à la liberté d’expression, que cette ingérence était prévue par le code pénal français et qu’elle avait pour but légitime de protéger le droit de G.M. à un procès équitable dans le respect de la présomption d'innocence. »...
Source: http://cmiskp.echr.coe.int | Source Status Categories: Juridique,Crise/Analyse de Crise

«Le législateur français a toujours été extrêmement protecteur des intérêts de l'auteur. Ainsi, l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que les droits cédés par l'auteur soient limitativement énumérés et que leur domaine d'exploitation soit déterminé quant à son étendue, sa destination et quant au lieu et à la durée. Ces conditions d'ordre public, édictées à peine de nullité, ont toujours rendu en pratique inévitable la rédaction d'un écrit pour toutes catégories de cession. Or, par un arrêt en date du 21 novembre 2006 (Cass. civ. 1ère, 21 novembre 2006, n°05-19.294 Emmanuel Chaussade c/ Sté EOS SA), la Cour de cassation s'est, semble-t-il, prononcée en faveur d'un assouplissement de la protection accordée aux auteurs. Celle-ci a ainsi explicitement affirmé que les dispositions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ne visent que les contrats énumérés à l'article L. 131-2 alinéa 1er, à savoir les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Juridique

«Article 432-13 Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 17 JORF 6 février 2007 en vigueur le 27 avril 2007 Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.»...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Category: Juridique

«RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire en date du 5 septembre 2006, le tribunal correctionnel de Nanterre, sur les poursuites exercées à l'encontre de : - Charles C.-R. pour les faits qualifiés de complicité de diffamation envers particulier(s) par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique, faits commis entre le 15/06/2004 et le 17/06/2004 à Puteaux, infraction prévue par les articles 32 al. 1, 23 al. 1, 29 al. 1, 42 de la loi du 29/07/1881, articles 121-6 et 121-7 du nouveau code pénal et réprimée par l'article 32 al. 1 de la loi du 29/07/1881, art. 121-6 et 121-7 du nouveau code pénal, - Jolle C.-R. pour les faits qualifiés de diffamation envers particulier(s) par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique, faits commis entre le 15/06/2004 et le 17/06/2004 à Puteaux, infraction prévue par les articles 32 al. 1, 23 al. 1, 29 al. 1, 42 de la loi du 29/07/1881, et réprimée par l'article 32 al. 1 de la loi du 29/07/1881. Sur l'action publique :»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«Les marques et noms de domaine Paris 2016, 2020, 2024 et 2028 réservés aux JO (JPEG) La ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ont des droits sur le nom de Paris associé à un millésime lié aux JO d'été. Et ils veillent à ce que ces termes protégés soient libérés afin de les utiliser dans une perspective olympique. Le Parisien qui avait déposé les marques Paris 2016, Paris 2020, Paris 2024 et Paris 2028 et qui avait enregistré les noms de domaine éponyme en « .fr » et « .com » a été condamné par le TGI de Paris, le 14 mars 2007, pour dépôt frauduleux de marques et enregistrement frauduleux de noms de domaine et contrefaçon de marque. Le tribunal a d'abord annulé les marques déposées par le particulier car il a jugé que ce dernier ne pouvait ignorer qu'il « s'appropriait le bénéfice de la notoriété d'un événement ne lui appartenant pas et que dès lors il agissait en fraude du droit du CNOSF bénéficiaire légitime de ce signe ». Le CNOSF avait, en effet, déposé la marque Paris 2012 en 2003. A ce propos, les juges rappellent que les JO sont en partie financés par la délivrance de licences de marques.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«Dans un arrêt du 21 mars, le Conseil d'Etat a rappelé qu'une personne privée, créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement tout en lui procurant l'essentiel des ressources, conclut, dans le cadre de l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée, des contrats administratifs. Dans l'affaire en question, une association créée par la commune de Boulogne-Billancourt avait mandaté la société Mayday Sécurité chargée de la gestion de la patinoire et de la piscine municipale, d'une mission de contrôle et de sécurité de la patinoire. Cependant, à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'association, les prestations de la société sont restées impayées. Ce contrat passé entre la société Mayday Sécutité et l'association a été qualifié par la cour administrative de Paris de marché public de service.»...
Source: http://www.localtis.fr | Source Status Category: Juridique

«A class action lawsuit had been filed against Registerfly, eNom and ICANN. The lawsuit (Anne Martinez v RegisterFly, ICANN et. al.) was filed by Attorney E. Clarke Dummit of the Dummit Law Firm in Winston-Salem, North Carolina. The suit alleges that RegisterFly has systematically defrauded its customers who attempted to register or renew Internet domain names, causing them to lose their domain names, finances, and even entire businesses. Dummit said "The lawsuit was initially sealed due to fears of retribution by RegisterFly.com towards plaintiff Anne Martinez for filing the suit, but since then other concerns have become more pressing, and the case was opened to the public." In a press release issued today, Dummit said "It was clear that RegisterFly was in trouble, and the accreditation agency of registrars, ICANN, knew it, but ICANN did not perform its duty to protect the public and continued to accredit RegisterFly and allow it to perform as a registrar."»...
Source: http://www.dnjournal.com | Source Status Category: Juridique

«Une pierre à l'édifice de la liberté d'expression en droit des marques vient d'être ajoutée par les juges de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire opposant la société Spcea dite « Areva » à l'association écologique Greenpeace (Cour d'appel Paris, 17 novembre 2006) Le Code de la propriété intellectuelle ne règlementant pas la liberté d'expression en matière de marques, les juges ont du définir eux-mêmes, non sans hésitation, le cadre juridique et la mise en oeuvre de la liberté d'expression en tant que limite au droit des marques. Le caractère absolu du droit des marques face à la valeur constitutionnelle de la liberté d'expression ne leur rendit pas la tache aisée. En effet, après un imbroglio juridique manifesté dans deux autres affaires célèbres, dites « jeboycottedanone » (Cour d'appel Paris, 30 avril 2003) et « Esso/ Greenpeace » (Cour d'appel Paris, 16 novembre 2005), la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Areva vient de confirmer les solutions des ces deux espèces affirmant que le droit des marques doit céder face à la liberté d'expression lorsqu'il n'y a aucun risque de confusion du public et que la marque est utilisée en dehors de la vie des affaires. Toutefois, les juges de la Cour d'appel dans Areva /Greenpeace, à l'inverse des deux affaires précédentes, ont reconnu le dénigrement de la marque fondé sur l'article 1382 du Code civil constituant un abus du droit à la liberté d'expression. Les faits de l'affaire Areva/ Greenpeace»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Juridique,Lobbying/Grassroot

«Réglementation - Secteur en expansion, l'hôtellerie en ligne fait l'objet d'un nombre de plaintes croissant. La DGCCRF s'est donc penchée sur 266 sites et a relevé des infractions récurrentes: informations erronées sur les prestations, les étoiles, les disponibilités...¦ Après les comparateurs de prix, la DGCCRF (*) continue sa revue d'inspection du e-commerce français avec l'hôtellerie en ligne. Un secteur «en pleine expansion» et «à l'origine de nombreuses plaintes», souligne l'organisme. Ses vingt-six directions départementales ont effectué des contrôles auprès de 266 sites au cours du second trimestre 2006: sites d'e-tourisme, sites des grandes chaines hôtelières, sites particuliers d'hôtels... Environ la moitié d'entre eux ont été rappelés à l'ordre.» [...] « Ainsi les informations minimales sur l'identité de l'éditeur du site ne sont pas présentes, contrairement à ce qu'impose la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. «En règle général, il y a une méconnaissance de l'existence de cette loi», précise-t-on à la direction générale de la concurrence. Pour l'instant, la plupart de ces infractions ont débouché sur des «lettres de rappel de réglementation». Mais la DGCCRF prévient déjà que de nouveaux contrôles vont intervenir pour vérifier les mises en »...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Category: Juridique

«La Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Cyril X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2ème section, en date du 26 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'importation, détention et diffusion d'images pornographiques de mineurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 octobre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 113-2, 121-7 et 227-23 du code pénal, des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procéd! ure pénale, ensemble les principes de la loyauté des preuves et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ensemble de la procédure pour cause de provocation ;»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«C'est la fin d'un procès qui durait depuis longtemps. Le géant américain de l'agrochimie Monsanto, poursuivi pour publicité mensongère pour son Round Up, premier désherbant vendu dans le monde, a été condamné vendredi à payer une amende de 15000 euros par le tribunal correctionnel de Lyon. Un ancien président de Monsanto Agriculture France, dont le siège est à Bron (Rhône), était poursuivi pour avoir présenté, à tort selon les plaignants, l'herbicide comme «biodégradable» et laissant «le sol propre» après usage.»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status

«Suite à une erreur de programmation informatique, la société Free SAS a transmis, au cours du mois d'avril 2006, aux éditeurs d'annuaires et aux services de renseignements téléphoniques une liste comportant les coordonnées de plus de 120.000 personnes préalablement inscrites en « liste rouge ». La CNIL a considéré qu’il s’agissait d’une atteinte grave à la vie privée et à la tranquillité des personnes concernées justifiant le prononcé d’un avertissement public.»...
Source: http://www.cnil.fr | Source Status

«Suite à une erreur de programmation informatique, la société Free SAS a transmis, au cours du mois d'avril 2006, aux éditeurs d'annuaires et aux services de renseignements téléphoniques une liste comportant les coordonnées de plus de 120.000 personnes préalablement inscrites en « liste rouge ». La CNIL a considéré qu’il s’agissait d’une atteinte grave à la vie privée et à la tranquillité des personnes concernées justifiant le prononcé d’un avertissement public.»...
Source: http://www.cnil.fr | Source Status

«Accusé d’avoir mis à disposition 12.000 fichiers téléchargés illégalement, un internaute échappe aux poursuites. Le juge a montré que la Sacem a omis de demander une autorisation à la Cnil, avant de collecter et traiter ses données personnelles. Le tribunal correctionnel de Bobigny a rendu, le 14 décembre, un jugement qui sème le doute sur les procédures employées par les sociétés d'auteurs et de producteurs pour constater les infractions des adeptes des téléchargements illégaux. Le juge a annulé la totalité d'une procédure pénale à l'encontre d'un internaute accusé d'avoir téléchargé et mis à disposition 12.000 fichiers via un réseau peer-to-peer . La raison: ladite procédure s'appuyait sur un procès verbal réalisé par un agent assermenté de la Sacem, sans avoir demandé d'autorisation à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Le motif précis du rejet est «absence d'autorisation préalable de la Cnil pour le traitement de données à caractère personn! el», précise à ZDNet.fr Jean-Philippe Hugot, avocat spécialiste en propriété intellectuelle, et représentant du prévenu.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status

«Contrairement à certaines idées reçues, ce n’est pas parce que l’on a déposé une marque que l’on peut engager une action en contrefaçon contre un tiers qui réserve un nom de domaine correspondant. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour d’appel de Rennes. Une marque peut être contrefaite de deux manières : en étant reproduite soit à l’identique soit par imitation. Il est généralement admis qu’un nom de domaine ne peut constituer la contrefaçon d’une marque par reproduction à l’identique, puisqu’il y a adjonction d’un suffixe (.com, .fr, .org…) (Cass. Com., 26 novembre 2003).»...
Source: http://www.journaldunet.com | Source Status

«Dans deux arrêts en date du 18 octobre 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel sur la cybersurveillance des salariés, dont la construction a commencé en 2001 avec le célèbre arrêt « Nikon ». Pour rappel, la Cour de cassation a dans cette décision posé le principe selon lequel il est interdit à l'employeur de consulter les mails personnels d'un salarié en vertu du droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances. Quatre ans plus tard, dans un arrêt du 17 mai 2005 ( Voir notre article à ce sujet ), elle a rappelé que l'employeur ne pouvait ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de son ordinateur qu'en présence de ce dernier, tout en apportant une limite à ce principe en énonçant que la consultation des fichiers personnels pouvait se faire en l'absence du salarié " en cas de risque ou d'événement particulier ".»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status

«Comme il est classique dans la presse, le TGI de Nanterre a condamné le directeur de la publication d'un site internet pour la mise en ligne d'un document diffamatoire. Que le responsable du site municipal soit le maire ne change rien au principe édicté par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Madame le maire de Puteaux (92) a donc été condamnée à 2 500 euros d'amende et à verser 3 000 euros au titre des frais de justice solidairement avec l'auteur de l'écrit diffamatoire, l'ancien maire de Puteaux, qui est sanctionné comme complice. Dans un jugement du 5 septembre 2006, le TGI de Nanterre a, en effet, considéré que la phrase : « En effet, l'intéressé possède la fâcheuse habitude de photographier les enfants et de les approcher sans l'autorisation des parents » était diffamatoire en ce sens qu'elle insinuait qu'il était pédophile et a rejetée l'argument de bonne foi. Ces propos figuraient dans une lettre destinée au préfet des Hauts de Seine, rédigé! e par l'ex-maire de Puteaux et actuellement maire-adjoint de la ville, et diffusée sur le site municipal. « L'intéressé » en question n'est autre que le responsable du blog MonPuteaux.com, connu pour son opposition politique à la majorité qui dirige la ville de banlieue parisienne. Au moment des faits de l'espèce, il avait été poursuivi en diffamation par la mairie de Puteaux pour avoir mis en cause les pratiques de la ville qu'il jugeait douteuses. Par un jugement du 17 mars 2006, le TGI de Paris avait relaxé le blogger en retenant sa bonne foi. Dans la présente affaire, le tribunal a bien sûr pris en compte son contexte particulier pour déterminer le caractère diffamatoire des propos reprochés.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status

«La mémoire cache non vidée remet en cause la force probante d'un constat 04/12/06 (JPEG) Afin de prouver l'existence d'un acte de contrefaçon sur internet, les titulaires de droit peuvent demander à un huissier ou un agent assermenté de réaliser un constat sur le ou les sites litigieux. Conformément à un jugement du 4 mars 2003, celui-ci doit cependant respecter les trois diligences suivantes : d'une part, le cheminement adopté pour accéder aux pages litigieuses doit être celui qu'utiliserait un internaute lambda ; d'autre part, les pages visualisées doivent impérativement être matérialisées par des captures d'écran et/ou impressions, et enfin, les cookies et la mémoire cache de l'ordinateur à partir duquel est effectué le constat doivent être vidés.» [...] « Or le procès-verbal ne va pas être considéré comme probant par les magistrats au motif que le fournisseur d'accès de l'huissier offrait un service de serveur proxy. Un tel serveur permet l'enregistrement dans la mémoire cache des pages consultées par l'internaute afin d'y accéder plus rapidement. Avant de réaliser un constat sur internet, il est impératif de vider ses « caches » afin d'être certain que la page affichée est réellement celle qui est en ligne à la date et à l'heure du constat et non une page présente dans la mémoire du serveur proxy. En l'espèce, l'huissier n'a pas indiqué sur son constat avoir effectué cette démarche. Le procès-verbal n'établit donc pas que la page litigieuse était réellement en ligne au jour où il a été rédigé. »...
Source: http://legalis.net | Source Status Category: Juridique

«Parce que le droit français de la preuve est la résultante d'une longue construction intellectuelle qui remonte au droit romain, dont l'architecture s'est enrichie au fil des siècles, à mesure que l'homme perfectionnait les procédés d'écritures (encre indélébile) et d'impressions (imprimerie de Gütenberg, reliure sécurisées pour les contrats notariés), l'univers du droit ne pouvait plus continuer d'ignorer la révolution de l'écrit électronique.» [...] «La science juridique conçoit la technologie comme une présomption Ainsi, la science juridique éprouve la nouvelle technologie avec l'arme suprême de la présomption, un peu à l'image du chimiste qui dans son laboratoire tente d'analyser la résistance aux contraintes d'un corps complexe. Aussi, lorsque les procédés technologiques seront considérés comme relativement sûrs, ils pourront bénéficier d'une présomption de sécurité, présomption qui est loin d'être irréfragable et qui peut disparaître au moindre doute, c'est dire à quel point, le monde du droit se tient sur ses gardes et examine avec la plus grande circonspection cette avancée dans la technologie. Pourtant, certains techniciens accordent une grande confiance à la dématérialisation et spécialement dans le domaine de l'expertise judiciaire où l'on peut constater qu'elle apporte de nombreux avantages comme : le parfait classement des pièces, l'extraordinaire réduction de l'information, la possibilité d'extraire instanta! nément un document précis, la garantie de l'intégrité des documents, la sécurisation électronique grâce aux systèmes de cryptographie asymétrique. Certes, ce sont là des avantages incontestables cependant, ces possibilités aussi spectaculaires soient-elles, sont loin de balayer tous les problèmes juridiques qui s'y attachent. »...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status

«Les agents de validation du .EU, n’ont pas retenu l’existence d’un nom de domaine antérieur comme étant un droit permettant un enregistrement prioritaire du .EU. Eurid vient de rendre sa décision : un dossier soumis sur la base d’un nom de domaine antérieur n’est pas recevable au titre d’un enregistrement prioritaire d’un .EU. Donc, le fait de posséder ce même nom dans une autre extension de l’Union Européenne, n’est pas considéré comme suffisant, malgré l’apport complémentaire de preuves de l’usage de ce nom.» [...] «De plus, avec cette décision, Eurid va à l’encontre de la jurisprudence actuelle qui considère qu’un nom de domaine constitue une antériorité au sens de l’article L711-4 du code la propriété intellectuelle. En effet, le fait qu’un nom de domaine soit enregistré préalablement à un dépôt de marque, justifie le rejet partiel de cette marque auprès de l’INPI, mais également rend une action en nullité contre cette marque tout à fait recevable. »...
Source: http://www.domainesinfo.fr | Source Status

«Le 10 octobre 2006, la Cour d'Appel de Rennes a rendu une décision des plus intéressantes qui précise encore un peu plus la frontière entre le droit des marques et la sphère des noms de domaine. Cette décision oppose la société Icodia (hébergeur de sites web) à la société Acréat (créateur de sites internet). Icodia s'est vue poursuivie en justice pour avoir enregistré le nom de domaine « acreat.fr ». La société Acréat estimait que ce nom de domaine constituait une contrefaçon de sa marque « acreat ».»...
Source: http://www.mailclub.info | Source Status

«A court in the US state of Illinois has refused an application by E360Insight, a sender of mass e-mails, to have the register domain of the antispam web site taken off-line as a result of a ruling against the operators of Spamhaus. In the ruling (PDF file) published by the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), judge Charles P. Kocoras writes that E360Insight's intentions were too broad. He found that taking away the domain would affect all of the other legal activities that Spamhaus conducts. In addition, he found that decisions could only be legally effective if they were directly related to the case and not, for instance, related to registrar Tucows and network administrator ICANN as there was no indication that these two parties were working with Spamhaus.»...
Source: http://www.heise.de | Source Status

«Le groupe électroménager Darty a obtenu l'interdiction du nom de domaine "darti.fr" qui était utilisé par une société, AFX Consulting, pour orienter les consommateurs vers des sites internet concurrents du groupe. Darty avait assigné la société AFX Consulting devant la 3e chambre du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, lui reprochant des actes de contrefaçon, de parasitisme et d'atteinte à la dénomination commerciale, pour avoir déposé le nom de domaine "darti.fr" qu'elle exploitait pour renvoyer à des sites de sociétés concurrentes.»...
Source: http://www.journaldunet.com | Source Status

«Les annales Commissaire de Police Droit pénal et procédure pénale Corrigés élaborés par Mme Céline Garçon Droit Administratif Corrigés élaborés par Mme Anne Saulay et Mr Patrick Fraisseix Culture Générale Corrigés élaborés par Mr Nicolas Péhau Histoire Corrigés élaborés par Mr Jérôme Calauzènes Droit pénal et procédure pénale 2006 Les pouvoirs d'OPJ 2005 Le rôle du Ministère public 2005 La preuve (épreuve annulée) Corrigé 2004 Le discernement en droit pénal Corrigé 2003 La présomption d'innocence Corrigé 2002 L'évolution de la peine Corrigé 2001 L'équilibre entre les droits des victimes et les droits de la défense vous paraît-il satisfaisant en droit positif ? Corrigé 2000 La procédure d'instruction est-elle encore une procédure inquisitoire ? Corrigé 1999 La mise en mouvement de l'action publique 1998 L'erreur peut-elle être une cause d'irresponsabilité pénale ? 1997 La garde à vue 1996 La saisine du tribunal correctionnel 1995 La légitime défense 1994 La détermination de ! la peine par le juge dans le nouveau code pénal 1993 Le Procureur de la république, directeur d'enquête 1992 L'application de la loi pénale dans le temps 1991 La solitude du juge d'instruction est-elle réelle 1990 L'évolution des droits de la défense 1989 La cour d'assises 1988 Le rôle du juge d'instruction 1987 Les causes d'atténuation et de disparition de la personnalité pénale 1986 Le procès criminel, de l'enquête initiale de l'officier de police judiciaire jusqu'à l'arrêt de jugement de la cour d'assises 1985 Les peines privatives de liberté et les peines de substitution.»...
Source: http://www.prepa-isp.fr | Source Status

«Barry Schwartz at Search Engine Watch posts on a legal victory for Google (I totally missed it) that basically allows Google to permit companies to use their competitors' brands as keywords (not as visible text or title tags). Barry points to a San Jose Mercury article and more technical legal analysis from Eric Goldberg that explain the ruling and its potential implications. As Goldberg points out, the favorable ruling came at a low federal court level. Until there are federal appellate court consensus rulings or an eventual US Supreme Court ruling all this isn't totally over. But for now, Google can sell "Pontiac" to "Mazda" and vice versa.»... http://www.searchenginejournal.com

«Un nombre important de sociétés dépose des marques en étant persuadées que l'acceptation de ce dépôt par l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et le paiement des taxes correspondantes leur permettra d'utiliser cette marque en toute légitimité. Or, il n'en est rien. L'INPI, contrairement à certains offices de marques étrangers, n'effectue aucune vérification d'antériorités au moment du dépôt et accepte l'enregistrement de marques dès lors qu'aucun tiers ne forme opposition. Ce que les entreprises ignorent c'est qu'un certificat de dépôt et d'enregistrement ne garantit absolument pas la non-existence de droits antérieurs ! Ces entreprises se mettent en danger car elles peuvent se voir jugées comme contrefactrices et condamnées de ce chef. En France, le dépôt est un acte de contrefaçon au même titre que l'exploitation d'une marque contrefaite et, en vertu d'une jurisprudence constante, la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 30 janvier 1996).»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Juridique

.../«Article premier .- L'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, n'est pas contraire à la Constitution. Article 2 .- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.»...
Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr | Source Status

«Rapport réalisé dans le cadre du Master Droit du Multimédia et des Sciences de l'Information de l'Université Robert Schumann La dématérialisation de l'acte d'achat affecte l'ensemble des acteurs économiques de notre société, qu'ils soient publics ou privés. A ce titre, l'adoption de la loi du 13 mars 2000 relative à l'écrit et la signature électronique marque une avancée significative en ce domaine. En effet, elle institue le premier véritable cadre légal propice à la dématérialisation de l'acte d'achat, et par conséquent, du paiement s'y référant.»...
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«La qualité d'enseignante implique d'adopter un comportement ne portant pas atteinte à l'image de l'éducation nationale. C'est pourquoi la cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 mars 2006 , a refusé d'annuler une sanction de mise à la retraite d'office pour une enseignante ayant servi de modèle pour des photographies à caractère pornographique diffusées sur internet. Parallèlement à ses fonctions de professeur de lycée, cette enseignante exerçait des activités de prostitution et posait pour des photographies pornographiques. Ces dernières étaient diffusées à la fois dans des revues et sur internet. »... http://www.legalis.net

«En obtenant la modification du système de Google News devant un tribunal de Bruxelles, la presse belge a réveillé les rancoeurs des éditeurs professionnels contre le service du moteur de recherche. Plusieurs voix se lèvent pour demander de nouvelles règles du jeu. La presse belge va-t-elle faire trembler Google? L'association Copiepresse, qui représente les principaux éditeurs belges francophones (Le Soir, La Libre Belgique, La Dernière Heure, etc.) a remporté une première bataille, le 5 septembre, en obtenant que le moteur de recherche purge son service d'information Google News de tous ses articles en ligne Un tribunal bruxellois a jugé qu'il s'agissait d'un portail d'information, pas d'un simple moteur de recherche sur l'actualité. A ce titre, Google doit requérir l'autorisation des éditeurs pour l'utilisation de leur contenu, ce qu'il ne fait pas.» [...] «De son côté, la Fédération nationale de la presse française indique qu'elle va coordonner l'action juridique devant différents tribunaux de l'Union européenne pour tenter d'obtenir l'application de la décision de la justice belge dans les pays membres. »...
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«1°) La déchéance des droits sur la marque pour défaut d'usage sérieux n'étant encourue que si les conditions en sont réunies au moment de la demande. 2°) Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. ***, producteur, a, le 12 juillet 1997, conclu avec Mme ---, artiste-interprète, un contrat d'enregistrement et d'exclusivité ; qu'il a par la suite cédé son droit exclusif d'exploitation des enregistrements concernés à la société ..., puis s'est substitué la société ... pour poursuivre l'exécution des conventions ; que la société ... ayant souscrit envers Mme --- une lettre d'engagement en qualité d'artiste-interprète, un album a été produit, puis distribué à partir du 5 décembre 1997 ; qu'ayant rompu, le 7 janvier 2000, ses liens contractuels avec la société ... et M. ***, ce dont est résulté un litige clos par arrêt rendu par la cour d'app! el de Paris le 11 avril 2002, Mme --- a agi à leur encontre en nullité des marques "+++" déposées par M. *** les 7 novembre 1997 et 22 mars 2000, subsidiairement en déchéance des droits sur ces marques, ainsi qu'en paiement de sommes au titre de ses droits sur une nouvelle version de l'une des chansons de l'album, dont elle est coauteur.»...
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«Un débat s'était instauré sur le point de savoir si l'on pouvait interdire l'utilisation du prénom Brice et si ce dernier était appropriable à titre de marque La société de prêt-à-porter pour homme Brice a engagé une action en contrefaçon auprès du TGI de Paris. Elle estimait que la société de production de Brice de Nice portait atteinte à ses droits de marques en proposant à la vente, le fameux T-shirt jaune du héros du film. Le TGI de Paris a retenu les faits de contrefaçon dans un jugement du 12 juillet 2006 estimant qu'il y avait contrefaçon par reproduction de la marque Brice.»...
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«La CNIL a prononcé à l’encontre du Crédit Lyonnais ( LCL), le 28 juin dernier, une amende de 45 000 euros pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de plusieurs clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par la Banque de France. La CNIL dispose, depuis la loi du 6 août 2004 qui a modifié la loi «informatique et libertés» de 1978, de pouvoirs de sanction qui lui permettent, notamment, de prononcer des amendes d’un montant de 150 000 euros pouvant atteindre 300 000 euros en cas de réitération, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires. Faisant pour la première fois application de ses nouveaux pouvoirs, la Commission a décidé lors de sa séance de formation restreinte du 28 juin, de prononcer une amende de 45 000 euros à l’encontre du Crédit Lyonnais.»...
Source: http://www.cnil.fr | Source Status

«À l'occasion de la journée du blog rien de tel que de se remémorer ou de découvrir, les usages et règles juridiques applicables aux blogs. Phénomène de société, le blog peut également être source d’interrogations : Quelles obligations pour le créateur d’un blog ? Sa responsabilité peut-elle être engagée du fait de commentaires postés par d’autres sur son blog ? Un employeur peut-il empêcher un salarié de bloguer ? Pour y répondre, le Forum des droits sur l’internet a conçu le dossier « Je blogue tranquille ». Téléchargez le dossier au format PDF (194 Ko).»...
Source: http://www.droitdunet.fr | Source Status

«Un internaute avait posté un message sur Actuchômage soutenant les incendies d'agences ANPE et appelant à en brûler une. Le responsable du site est accusé d'"incitation publique à la commission de délits". L e responsable du site internet Actuchômage, portail d'information sur l'emploi, a été mis en examen mardi 22 août pour "incitation publique à la commission de délits", pour avoir laissé en ligne durant 48 heures un message qui apportait son soutien aux incendies d'agences ANPE.»...
Source: http://permanent.nouvelobs.com | Source Status

«Civilement, l'employeur est responsable, en tant que commettant de ses salariés, des fautes commises par ceux-ci dans leur utilisation d'internet depuis leur lieu de travail, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil. Tel est le principe que la Cour d'appel d'Aix en Provence vient d'appliquer dans un arrêt du 13 mars 2006. Un salarié crée, depuis son lieu de travail, un site internet dénommé « ESCROCA » dans le but de dénigrer la société ESCOTA. Ce site est hébergé par la société Multimania devenue Lycos. La société ESCOTA intente une action non seulement contre l'auteur du site, mais également contre son employeur, la société Lucent Technologies et contre l'hébergeur.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status

«Un internaute avait posté un message sur Actuchômage soutenant les incendies d'agences ANPE et appelant à en brûler une. Le responsable du site est accusé d'"incitation publique à la commission de délits". L e responsable du site internet Actuchômage, portail d'information sur l'emploi, a été mis en examen mardi 22 août pour "incitation publique à la commission de délits", pour avoir laissé en ligne durant 48 heures un message qui apportait son soutien aux incendies d'agences ANPE.»...
Source: http://permanent.nouvelobs.com | Source Status

«Le désormais célèbre hacker, qui a réussi à s'introduire dans des ordinateurs de secrets-défense entre 2001 et 2002 est au cœur d'une affaire judiciaire qui fait vaciller le cyber-univers. Interrogé par le magazine en ligne Out-Law" , il estime que les accusations portées contre lui ont été montées de toutes pièces pour faciliter son extradition vers les USA "Pour être extradable selon les lois de l'informatique en place aux États-Unis il faut avoir causé un dommage d'au moins 5.000 dollars, ce qui est étonnant c'est que l'administration américaine considère que j'ai exactement causé 5.000 dollars de dommages sur chacune des machines que j'ai pénétrées. Il est clair qu'il s'agit d'un argument monté de toutes pièces." explique McKinnon.»...
Source: http://www.silicon.fr

«Sociétés militaires privées. L'association de ces trois mots semble surprenante. Il est en effet communément accepté que la chose militaire soit publique et relève de l'État, qui dispose, selon la célèbre formule de Max Weber, du monopole de la violence physique. De même, la référence à des sociétés, acteurs économiques, paraît improbable. Après tout, la guerre ne peut être l'objet d'un commerce. La défense et la sécurité ne peuvent constituer un service marchand. Cette conception doit être revue à la lumière des développements récents. Depuis la fin de la Guerre froide se sont développées des sociétés à caractère commercial, anglo-saxonnes dans la plupart des cas, et qui fournissent des services liés à des activités de défense et de sécurité. Ces structures civiles, souvent dirigées par d'anciens cadres des unités d'élite des armées régulières, assument des missions naguère du strict ressort de l'armée, qui touchent au coeur des fonctions militaires : logistique, entraînem! ent et formation, maintenance des armes sur le lieu de bataille...»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status

«Depuis avril 1999 la société TWD Industries, dont le siège social est à Biot (Alpes Maritimes), édite un logiciel de prise de contrôle d'ordinateur à distance sous la dénomination "Remote-Anything", qu'elle commercialise quasi-exclusivement sur internet. Ce logiciel, utilisant deux programmes principaux (appelés Master et Slave) et dont l'installation très simplifiée ne nécessite pas notamment l'ouverture de ports sur des routeurs d'entreprise grâce à un programme annexe, permet d'intervenir sur l'ordinateur distant, de visualiser son écran, d'échanger des fichiers avec ce dernier, ou d'effectuer d'autres opérations telles que son dépannage.» [...] « Au surplus, les conditions dans lesquelles l’officier ministériel a œuvré lors de l’établissement de son second constat ne peuvent être tenues pour régulières en matière de preuve informatique. Sur ce point les sociétés Google font à juste titre valoir que l’huissier de justice a omis : • de décrire le type d’ordinateur sur lequel l’huissier a opéré ses constatations, son système d’exploitation et son navigateur, - de mentionner l’adresse IP de l’ordinateur,- de décrire le mode de connexion au réseau internet avec les adresses IP correspondantes, - de s’assurer que l’ordinateur n’était pas connecté à un serveur proxy et de le désactiver en cas de besoin,- de procéder au vidage de la mémoire cache de l’ordinateur, de l’historique des saisies, des cookies et de la corbeille, - de vérifier la synchronisation de l’horloge interne, - de s’assurer que les pages litigieuses étaient bien les premières visitées après ces opérations. »...
Source: http://legalis.net | Source Status Category: Juridique

«La Cour d'Aix-en-Provence a considéré que la preuve des négligences et irrégularités affectant la tenue du rayon de fruits et légumes du salarié que l'employeur avait rapportée par la retransmission d'un film vidéo n'était pas licite . Compte tenu des possibilités de montage et de trucage qu'offre l'évolution des techniques, la Cour a estimé que ce document ne présentait pas de garanties suffisantes d'authenticité, d'impartialité et de sincérité pour être probant.» [...] «Mais la Chambre sociale et la Chambre criminelle de la Cour de cassation adoptent sur ce points des solutions différentes. Un enregistrement visuel du salarié sans son consentement peut caractériser un délit d'atteinte à la vie privée mais il peut également être pris en considération par le juge pénal s'il avait été installé afin de rapporter la preuve d'une infraction . Ainsi, les images qui montrent le salarié dérobant des fonds dans la caisse d'une pharmacie ne peuvent être écartées comme éléments de preuve au seul motif qu'elles ont été obtenues à l'insu du salarié . De même, l'enregistrement à l'aide d'une caméra posée à l'intérieur d'une bouche d'aération pour surveiller les opérations de caisse ne constitue pas, pour le juge pénal, une atteinte à la vie privée du salarié si cet enregistrement est destiné à permettre la découverte de vols, d'abus de confiance ou d'escroqueries commises au préjudice de l'entreprise : " Peuvent être admis, à titre d'indices dont les par! ties sont libres de discuter contradictoirement la valeur probante, des documents écrits obtenus dans des conditions douteuses, ou encore des films ou des enregistrements pris ou recueillis par les victimes à l'nsu des prévenus et révélant le comportement infractionnel de ces derniers ". C'est l'opinion de la Cour européenne des droits de l'homme qui considère qu'un enregistrement illégalement obtenu par des procédés déloyaux ne permet pas au juge d'instruction de refuser de les joindre à la procédure, dès lors qu'ils ne constituent que des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement . »...
Source: http://www.laportedudroit.com | Source Status

«Reporters Without Borders marks the World Summit on the Information Society by presenting 15 countries that are "enemies of the Internet" and pointing to a dozen others whose attitude to it is worrying. The 15 "enemies" are the countries that crack down hardest on the Internet, censoring independent news sites and opposition publications, monitoring the Web to stifle dissident voices, and harassing, intimidating and sometimes imprisoning Internet users and bloggers who deviate from the regime's official line. The "countries to watch" do not have much in common with the "enemies of the Internet." The plight of a Chinese Internet user, who risks prison by mentioning human rights in an online forum, does not compare with the situation of a user in France or the United States. Yet many countries that have so far respected online freedom seem these days to want to control the Internet more. Their often laudable aims include fighting terrorism, paedophilia and Internet-based crime, but the measures sometimes threaten freedom of expression.» [...] «- European Union The EU is responsible for regulating the Internet and rulings often apply to member-states. A European directive on 8 June 2000 about e-commerce proved a threat to freedom of expression, by making ISPs responsible for the content of websites they host and requiring them to block any page they consider illegal when informed of its existence. This creates a private system of justice, where the ISP is called on to decide what is illegal or not. Technicians thus do the job of a judge. The EU is now studying a proposal to oblige ISPs to retain records of customers’ online activity. The proposal could limit Internet users’ right to privacy. »...
Source: http://www.rsf.org | Source Status Categories: Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Le droit de contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail est un principe intangible à charge de respecter deux principes fondamentaux : Article 9 du Code Civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Article L 121-8 du Code du Travail « Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à l’emploi. »»...
Source: http://www.orsay-cabinet.avocat.fr | Source Status

«Dans deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile, l'un le 3 juin 2004 (B. n° 273), l'autre, le 7 octobre 2004, (B. n° 447) ont été rappelés les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l'administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité. Dans la première affaire, rendue le 3 juin 2004 , un époux divorcé avait recouru aux services d'un détective privé afin d'étayer sa demande en suppression d'une prestation compensatoire et il lui avait confié la mission de rechercher les éléments du train de vie de son ex-épouse. Cette dernière estimant avoir subi une immixtion dans sa vie privée l'a assigné pour obtenir des dommages et intérêts en application de l'article 9 du Code civil. La seule juridiction amenée à statuer dans ce litige, un tribunal d'instance, a rejeté les prétentions de la victime en retenant que l'ingérence dans la vie privée n'était pas contestée puisque pendant des mois elle avait été épiée, surveillée et suivie mais que, l! a mission de surveillance étant circonstanciée, puisqu'il s'agissait d'obtenir des éléments de fait permettant de réviser la prestation compensatoire, et, limitée, en ce qu'elle a consisté à réunir des informations accessibles à tous issues le plus souvent de la simple observation de faits et gestes, ne concernant qu'une éventuelle vie commune et le train de vie de l'intéressée, la mesure était admissible.» [...] «L'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats (4) ; si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (5) . Aucun élément de preuve ne peut être tiré de l'audition d'un enregistrement de la parole opéré à l'insu de la personne visée ou de celle à laquelle on l'oppose. »...
Source: http://www.courdecassation.fr | Source Status

«A. La protection des courriels au titre du secret des correspondances privées. L'article 1er de la loi relative à la liberté de communication consacre le secret des correspondances privées : « Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ». Il ne peut dès lors y être porté atteinte que si l'interception est ordonnée par l'autorité jurdiciaire sur le fondement de l'article 100 du code de procédure pénale, ou si elle a fait l'objet d'une autorisation écrite du premier ministre dans les conditions des articles 3 et suivants de la loi[10].»...
Source: http://www.droit-ntic.com | Source Status Category: Juridique

«Entretien avec le Président du Tribunal de Quimper M. Patrick Le Qinquis - Journal "Regard d'Espérance" - N° 176 Mai 2003 «Il faut une part de modestie en justice. Elle ne détient pas la vérité absolue. Je suis très attaché à une vision laique de la justice, sa sacralisation appelant l'idée d'un absolu qui est hors de notre portée. Je me méfie de la sacralisation des institutions humaines, car elle est porteuse de risques majeurs...», nous a déclaré M. Patrick Le Quinquis, président du Tribunal de Quimper, qui a très aimablement accepté de nous recevoir, pour un entretien d'une rare densité... Plusieurs heures d'une réflexion de grande qualité, qu'il a voulu mener avec le souci de rigueur et d'honnêteté intellectuelle qui l'habite, ont abouti à une interview particulièrement riche, dont nous publions ci-dessous l'essentiel. Voulez-vous vous présenter brièvement? «Je suis aujourd'hui président du Tribunal de Grande Instance de Quimper, fonction que j'exerce depuis la fin de l'année 1998. Je suis magistrat depuis 1974, ayant comme beaucoup d'entre nous passé le concours national de la magistrature, après avoir obtenu une licence en Droit, puis été «auditeur de justice» - nom donné aux élèves magistrats - de 1974 à 1976. J'ai pris ma première fonction en tant que juge d'instruction à Rennes, où je suis resté jusqu'en 1985. Ensuite, j'ai été président du tribunal de St-Malo de 1985 à 1989, et conseiller à la cour d'appel de Rennes de cette date à 1998, avant de venir présider ce tribunal de Quimper. J'ai 52 ans, suis marié, et ai trois enfants, qui sont aujourd'hui adultes. Je suis originaire du Finistère...¦» Qu'est-ce que pour vous «rendre la justice»?»...
Source: http://www.voxdei.org | Source Status Categories: Juridique,Crise/Analyse de Crise

«TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY JUGEMENT DU 13 Décembre 2001 CHAMBRE 1 N° REPERTOIRE : 00/00174 DEMANDERESSES - ASSOCIATION LOI 1901 SOKA GAKKAI INTERNATIONAL FRANCE (SGI FRANCE) M. EIichi Y AMAZAKI, son Président, dont le siège social est sis 3 Boulevard des Capucines - 75002 PARIS - ASSOCIATION LOI 1901 SOKA GAKKAI FRANCE (SGF) Monsieur Eiichi Y AMAZAKI, son Président, dont le siège social est sis 3 boulevard des Capucines - 75002 PARIS - ASSOCIATION DE DROIT JAPONAIS SOKA GAKKAI, M. Kezuya MORIT A, dont le siège social est sis 32 Shinano Machi, Shinjuku Ku, - TOKYO 160 (JAPON) Toutes trois représentées par Me Patricia LYONNAZ, avocat au barreau de ANNECY, avocat postulant, et Me Jean-Paul LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS - M. Jean-Pierre PALAGI, Directeur de publication départemental du journal "LE DAUPHINE LIBERE" - 17 Rue du Président Favre - 74000 ANNECY - M. Denis HUERTAS, directeur de publication du journal "LE DAUPHINE LIBERE" - Centre de Presse de VEUREY - 38913 VEUREY CEDEX - M. Gilles DEBERNARDI, journaliste au "DAUPHINE LIBERE" - 17 Rue Président Favre - 74000 ANNECY - SA DAUPHINE LIBERE dont le siège social est sis Les Isles Cordées 38913 VEUREY CEDEX Tous représentés par Me BREMANT -GOlON, avocat au barreau de ANNECY, avocat postulant, et la SELAFA DELSART - TESTON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - 51 Rue Sommeiller BP 2321 - 74011 ANNECY comparant en personne PRESIDENT : Michel BUSSIERE, Président ASSESSEURS: Dominique DUBOIS, Vice-Président, Serge RAVIER, Juge GREFFIER: Fabienne LUCIANI DEBATS Audience publique du Il Octobre 2001. Délibéré fixé au 13 décembre 2001. Dans l'édition du 11 octobre 1999 du"DAUPHINELIBERE"n° 17076 était publié un article signé de Monsieur Gilles DEBERNARDI intitulé "Bouddhiste"...C'est vite dit !", précédé en première page par le titre suivant: "La SOKA GAKKAÃ� fait des adeptes dans notre région d'étranges "Bouddhistes" et sous-titré "Santé, prospérité, réussite sociale... c'est ce que promet cette organisation japonaise qui dit s'inspirer du bouddhisme. Mais en réalité, ses pratiques s'apparentent à celles d'une secte. Le rapport parlementaire de 1996 l'a d'ailleurs répertoriée comme telle" ; A raison de cet article, la SOKA GAKKAÃ� INTERNATIONAL FRANCE (SGI France), la SOKKA GAKKAÃ� FRANCE (SGF) et la SOKA GAKKAÃ�, association de droit japonais, ont assigné Monsieur Jean-Pierre PALAGI, Directeur Départemental du journal "LE DAUPHINE LIBERE", Monsieur Denis HUERTAS, Directeur de Publication du journal "LE DAUPHINE LIBERE", Monsieur Gilles DEBERNARDI et la société LE DAUPHINE LIBERE devant le Tribunal de Grande Instance d'ANNECY le 11 janvier 2000 ; .» [...] «Attendu que le paragraphe consacré à l'éducation des enfants ne peut être qualifié de diffamatoire dans le mesure où il reprend des extraits du magazine "troisième civilisation" édité par la SOKA GAKKAÏ ; Attendu par contre que les méfaits de la pratique par la répétition à l'infini des mantras et la dénonciation de leur effet aliénant provoquant une rupture radicale des membres de l'association avec leur famille et des déséquilibres psychologiques appuyés par des interviews constituent des faits précis de nature à porter atteinte à la considération et contraires à l 'honneur puisqu' elles renvoient aux pratiques des sectes dangereuses pour les libertés individuelles; Attendu qu'il en va ainsi de la répétition des mantras décrit comme un "phénomène d'hypnose auto-suggestive qui crée des accoutumances et peut produire des effets aliénants", du "déséquilibre psychologique" qui résulte de la fréquentation de la SOKA GAKKAÏ, de l'adhésion à cette religion qui "provoque, presque à coup sûr, ce genre de rupture radicale" avec les proches non pratiquants, de "l'intolérance de la doctrine ajoutée aux sentiments de persécution "qui" conduit les membres au "rejet de toute forme d'opposition. Petit à petit, la SOKA GAKKAI envahit complètement leur vie" ; »...
Source: http://www.prevensectes.com | Source Status Category: Juridique