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«Résumé : La déontologie définit une éthique collective et individuelle qui doit guider la façon d’agir pour servir l’intérêt général. S’agissant des services publics, elle vise à garantir un fonctionnement exemplaire des institutions et administrations qui doit se manifester dans le comportement de ceux qui les servent. Elle contribue ainsi à renforcer le lien de confiance entre les citoyens et l’administration.» [...] «La consécration de la Sécurité sociale en tant que service public implique le respect d’un certain nombre de droits et de devoirs, dont des exigences déontologiques, pour les personnes concourant à son fonctionnement. La présente instruction, qui fait suite à l’instruction interministérielle n° DSS2022185 du 1er août 2022 relative aux règles déontologiques applicables aux conseillers et administrateurs des organismes du régime général de sécurité sociale, précise les obligations des personnels des organismes de sécurité sociale. Applicable à compter du : 26/10/2023 »...
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«Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile NOR : JUSD2320790AELI : n°0178 du 3 aout 2023 Texte Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 2-23 ;Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;Vu l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2017 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France pour une durée de 3 ans à compter du 12 octobre 2020 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Transparency International France, ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, le 1er juin 2023 et complétée le 15 juin 2023 ;.» [...] « Article 1 L'agrément de l'association Transparency International France, ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 12 octobre 2023. »...
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«Cet enseignant spécialisé remue ciel et terre depuis plusieurs années pour alerter sur les dysfonctionnements affectant l'accueil des enfants scolarisés dans l'institut médico-éducatif dont il est coordonnateur pédagogique. Malgré les difficultés, il ne lâche rien.Par Emmanuelle Pirat...” Publié le 30/06/2023 à 11h00Olivier Paolini.© DR«La discrimination est un délit. Et, en tant que fonctionnaires, nous avons le devoir de le dénoncer. On ne peut pas rester silencieux et être complices du système en y participant.» C'est sur la base de ces principes chevillés au corps qu'Olivier Paolini a osé dénoncer la «sous-scolarisation des enfants en situation de handicap» de l'institut médico-éducatif pour lequel il travaille, dans l'Aude. Une structure qu'il a intégrée en 2009.» [...] «Voyant que ces enfants ne bénéficient pas des temps d’enseignement réglementaires, il commence par alerter sa hiérarchie. En vain. Il se tourne alors vers les services départementaux de l’Éducation nationale. Puis l’inspection académique. Sur les conseils de son syndicat, il contacte le collège de déontologie du ministère de l’Éducation nationale, qui sera la première instance à lui reconnaître le statut de lanceur d’alerte, en février 2022. Puis le Défenseur des droits, qui, au terme d’une longue procédure, lui accordera également la qualité de lanceur d’alerte, en janvier 2023. Il ira même jusqu’à interpeller les rapporteurs spéciaux de l’ONU pour les droits des enfants handicapés. Évidemment, tout ce ramdam n’est pas du goût de l’« écosystème médico-éducatif, censé être garant de l’éducation des enfants, où tout le monde s’est tellement accommodé de la situation que plus personne ne s’en indigne. Dans ce milieu, c’est le “pas de vague” qui prime ». Les représailles seront féroces : convocations à répétition, interdiction d’assister aux réunions… « On m’a reproché mon manque de loyauté », ajoute-t-il, amer. Alors, et puisque ses alertes répétées semblent insuffisantes pour faire changer les pratiques au sein de l’établissement, il décide de porter plainte devant le tribunal judiciaire de Carcassonne pour discrimination, atteinte à la dignité humaine et détournement de fonds publics. La procédure est en cours. Actuellement en arrêt maladie, Olivier Paolini a demandé sa mutation. Cependant, ajoute-t-il : « Je veux partir de cet établissement en ayant été au bout de mon alerte. Que les responsabilités soient établies. Et j’aimerais que mon combat serve à d’autres, qui vivent aussi des situations difficiles mais n’osent pas parler. » »...
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«Dans un article publié le mois dernier, Ashley Gjøvik, une lanceuse d'alerte qui a dénoncé des abus et des malversations chez son employeur, Apple raconte son expérience traumatisante et les conséquences négatives qu'elle a subies pour avoir voulu défendre le bien commun. Elle explique que les lanceurs d'alerte sont la conscience de la société, mais qu'ils souffrent gravement pour avoir essayé de tenir les riches et les puissants responsables de leurs péchés. Elle conclut en affirmant que les lanceurs d'alerte sont des héros qui méritent notre soutien et notre gratitude.»...
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«Toute personne qui communique des renseignements à l'administration fiscale sur de possibles fraudes peut être indemnisée. Un dispositif efficace qui a permis aux services de Bercy de récupérer plus de 100 millions d'euros depuis sa création.Le gouvernement renforce son arsenal de lutte contre la fraude fiscale. Le 9 mai, le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé son plan de bataille pour améliorer l'efficacité des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) chargés de traquer les resquilleurs.» [...] « Ce plan vient s'ajouter à une série de nouveaux outils dont s'est doté Bercy ces dernières années pour détecter les fraudeurs fiscaux, notamment le développement du datamining (analyse des données) et de de l'intelligence artificielle qui facilitent le ciblage des contrôles. Mais preuve que les ordinateurs ne font pas tout et que l'humain a encore son rôle à jouer, le système des aviseurs fiscaux brille, lui aussi, par son efficacité. Mis en place à titre expérimental en 2016 et pérennisé par la suite, ce dispositif permet à toute personne étrangère aux administrations publiques d'être indemnisée pour avoir fourni des renseignements permettant aux services de Bercy de détecter un manquement aux règles fiscales. Lors de sa mise en place, les opposants au dipositif ont dénoncé une "délation rémunérée" et comparé les aviseurs fiscaux à des "indics". Conscient d'être face à un sujet sensible, le législateur a d'abord limité le champ d'action du système des aviseurs à la seule fiscalité internationale et fixé une durée d'expérimentation de deux ans. Mais le dispositif a finalement été pérénnisé en 2018 en raison de "résultats satisfaisants", soulignait un rapport d'information de la députée Christine Pirès-Beaune, en septembre 2021 »...
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«Ses analyses détectant des pollutions du Foul, ruisseau qui traverse sa propriété de Landunvez, ne plaisent-elles pas à tout le monde ? Fabrice Hamon a découvert une roue de sa voiture déboulonnée, jeudi.Ce sont nos confrères du site d'information «Â Splann ! »qui rapportent cet incident survenu le jeudi 4 mai 2023, dont les conséquences auraient pu s'avérer beaucoup plus ennuyeuses. Joint ce vendredi 5 mai au matin, Fabrice Hamon confirme sa mésaventure au Télégramme : « Je me rendais au cinéma, à Brest, avec ma femme, mon fils (19 ans) et sa copine, quand, vers 18 h 45, à l'entrée de Saint-Renan, je me suis arrêté pour vérifier d'où pouvait bien provenir ce bruit curieux à l'arrière de la voiture ».»...
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«PENAL La condamnation d'un collaborateur d'une entreprise pour avoir divulgué des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression de ce lanceur d'alerte, en particulier de son droit de communiquer des informations. Pour la CEDH, cette ingérence n'était pas « nécessaire dans une société démocratique » et viole l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.»...
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«La loi Waserman de 2022 vise à protéger les lanceurs d'alerte salariés qui dénoncent des malversations financières, ou toutes formes de harcèlements moral et sexuel. Quel rôle peuvent jouer les élus et les organisations syndicales dans l'assistance et la protection des lanceurs d'alerte ?Malversations financières et corruption : quel est le rôle des élus ? (colloque Technologia) - © D.R.Le sujet a été abordé lors du colloque organisé à Paris le 7 décembre 2022 par le Groupe Technologia, un cabinet spécialisé en évaluation et en prévention des risques.» [...] « CSE et droit d’alerte : retour d’expérience Anne de Haro, lanceuse d’alerte chez Wolters Kluwer et administratrice Ugict-CGT, raconte comment le comité d’entreprise s’est saisi de l’alerte et les conséquences vécues au sein de l’entreprise : « En 2007, à l’occasion d’une fusion de toutes les sociétés du groupe Wolters Kluwer où j'étais juriste en droit social, nous avons réalisé que la réserve de participation, qui pouvait correspondre à 2 ou 3 mois de salaire par an, avait disparu. J'étais secrétaire du comité de groupe et aucune information sur les conséquences de la fusion n’avait été transmise au CE. Nous avons fini par saisir la justice, nous avons perdu au tribunal de grande instance mais nous avons gagné en appel à la cour de Versailles, qui a reconnu des manœuvres frauduleuses qui affectaient le calcul de la réserve de participation. La direction a immédiatement fait un pourvoi en cassation. » Anne de Haro poursuit son témoignage : « Nous avons découvert dans l’arrêt que trois des magistrats étaient salariés de Wolters Kluwer, ce qui est normalement interdit [ndlr : pour éviter les conflits d’intérêts]. La semaine suivante, un journaliste du Canard Enchaîné nous a contacté pour travailler sur le sujet. Avec des délégués du personnel, nous avons consulté le registre du personnel et nous y avons effectivement trouvé ces magistrats de la Cour de cassation, consignés en qualité de salariés. Pour recouper l’information, j’ai retrouvé ces mêmes noms dans la liste des salariés bénéficiaires de chèques cadeaux de Noël. Je suis allée à la rencontre de ces magistrats : non seulement ils ont assumé leur statut de salarié de Wolters Kluwer, mais ils ne voyaient pas où était le problème. » La suite de son témoignage est tout aussi troublante : « L’inspection du travail a finalement aidé l’employeur à me licencier pour faute grave en juin 2018. J’ai eu 2h30 pour quitter l’entreprise où je travaillais depuis 24 ans. Avec l’avocat du CE, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et la CFDT, nous avons décidé de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour faire passer ces trois magistrats devant un conseil de discipline. Ce conseil a convenu qu’il y avait eu des 'manquements'. Néanmoins, ces manquements ne constituaient pas une faute grave. » « Il faut redonner au CSE une de ses ambitions initiales, qui est de questionner les comptes et les choix financiers de l’entreprise », estime Anne de Haro. »...
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«Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte NOR : JUSC2222368D ELI :
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Source: https://www.legifrance.gouv.fr | Source Status JORF n°0230 du 4 octobre 2022 Texte n° 6»...
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«Le 4 octobre 2022, la Faculté de Droit et des Sciences politiques de Nantes Université, le Tribunal Judiciaire de Nantes et le barreau de Nantes proposent un événement inédit pour cette nouvelle édition de La Nuit du Droit. Cette soirée s'articulera autour de la protection des lanceurs d'alerte. Nouvelle figure apparue dans la société, le lanceur d'alerte met en lumière des activités qui constituent une menace ou un préjudice pour l'intérêt général et s'expose ainsi à des représailles. Les dispositions européennes et françaises réglementant la protection des lanceurs d'alertes ainsi que les acteurs qui contribuent à la mise en oeuvre de cette protection, nouvellement nommés par la loi du 21 mars 2022, sont peu connus des citoyens français. La présentation de ce thème à l'occasion de la Nuit du droit, le 4 octobre 2022, est l'occasion de toucher les publics les plus divers.» [...] «Programme 18h00 -18h15 : Ouverture par les chefs de juridiction du TJ de Nantes, le doyen de la faculté de droit de Nantes et un représentant du Barreau de Nantes 18h15 – 18h30 : Introduction de cette Nuit du droit par Mme Cécile BARROIS DE SARIGNY Présentation de la fonction de défenseur des droits et plus spécifiquement de celle d’adjointe au défenseur des droits chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alertes Définition de la notion de lanceurs d’alerte Présentation du contexte 18h30 – 19h15 : Première table ronde : Genèse de la notion des lanceurs d’alerte et nouveau cadre juridique des lanceurs d’alertes Intervenants : Madame Pauline DELMAS, juriste chargée de plaidoyer auprès de la Maison des lanceurs d’alertes Comment la notion a –t-elle vu le jour ? Dans quel contexte ? Etude comparée des différentes écoles idéologiques à l’origine de la notion Droit interne et protection des lanceurs d’alerte Droit comparé Echanges avec la salle 19h15 – 20h00 : Deuxième table ronde : Les alertes en matière de santé et environnement Intervenants : Professeur Denis ZMIROU NAVIER et Madame Agnès POPELIN président et vice-présidente de la commission nationale de déontologie et d’alertes en matière de santé et environnement Rôle de la commission nationale de déontologie et d’alerte en matière de santé publique et environnement Le traitement des alertes en matière de santé et environnement Echanges avec la salle 20h00 – 20h45 : Troisième table ronde : Traitement de l’alerte et déroulé de l’enquête au sein de l’entreprise Intervenants : Madame Natacha LESELLIER avocate ancienne juriste chez l’Oréal – Jean-Yves KERBOURC'H, professeur de droit La prise en compte de l’alerte Le traitement de l’alerte dans l’entreprise La protection des données après l’alerte - CNIL (représailles) Echanges avec la salle 20h45 – 21h00 : Conclusion et synthèse des échanges par Madame Cécile BARROIS DE SARIGNY Mis à jour le 26 septembre 2022 par Sophie DURET. Agenda Agenda Plus d'infos Evénement gratuit et ouvert à tous et à toutes sans inscription (dans la limite des places disponibles) Nuit du Droit logo-Nantes Université Plus d’infos sur Nantes Université »...
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«Depuis le 1er septembre 2022, le statut européen protecteur des lanceurs d'alerte applicable en France. Suivant une jurisprudence établie, la Cour d'appel de Cayenne, le 2 septembre 2022[1] [1] a rappelé qu'un salarié dénonçant un délit dans les conditions de la loi n° 2016-1991 du 9 décembre 2016 « Sapin 2 »[2] bénéficie du statut protecteur de « lanceur d'alerte ». Son employeur ne peut donc le licencier pour le signalement qu'il a effectué. Cette décision est intervenue 24 heures après l'entrée en vigueur des nouvelles lois du 21 mars 2022 - la Loi organique n° 2022-400[3] (ci-après la "Loi organique") sur le Défenseur des Droits et la Loi n° 2022-401[4] (ci-après la « Loi ») sur les lanceurs d'alerte transposant la Directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte[5]. Le statut des lanceurs d'alerte qui avait fait l'objet de plusieurs législations en France est désormais, après avoir été validé par le Conseil constitutionnel[6], unifié et stabilisé. Ce statut concerne les secteurs public et privé.»...
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«HANDICAP - « Continuer à me taire, c'était être complice de l'entrave aux droits de ces enfants en situation de handicap. » Ces mots sont ceux d'Olivier Paolini, enseignant spécialisé dans un institut médico-éducatif (IME) à Narbonne. Le 31 aout, un courrier de l'ONU adressé à l'Etat français alerte sur « des actes d'intimidation présumés » contre ce prof, qui a désormais le statut de lanceur d'alerte. Retour en arrière pour comprendre cette affaire. Elle prend corps à l'IME « Les Hirondelles » à Narbonne (Aude). L'établissement, qui existe depuis 1959, accueille aujourd'hui 90 enfants en situation de handicap. Olivier Paolini y est chargé depuis 2009 de coordonner la scolarisation en « unité d'enseignement externalisée » (UEE), un dispositif qui permet la scolarisation de certains enfants à temps partiel dans une école ou un collège dit « ordinaire ». L'histoire se corse à l'aube de la rentrée scolaire 2020, lorsque l'enseignant organise l'emploi du temps de la quinzaine d'enfants concernés dans son IME. Selon un cahier des charges développé dans une circulaire datant de 2016, il est recommandé que les effectifs des UEE soient d'au moins six élèves -et maximum 8-, sur une durée minimale de douze heures de scolarisation hebdomadaire.» [...] « Un ado de 16 ans cristallise le conflit « C’est ce que j’ai essayé de mettre en place, raconte Olivier Paolini au HuffPost. Mais à partir de ce moment-là, ça a généré des frictions parce que ça demandait une certaine réorganisation dans l’établissement. » Le cas d’un adolescent de 16 ans cristallise le conflit. Il est le seul à avoir un projet personnalisé de scolarisation (PPS), pourtant prévu par la loi, qui indique qu’il doit bénéficier de quatre demi-journées de cours par semaine, ce que l’enseignant essaye de mettre en place. Mais sa hiérarchie refuse. « Ça nous obligeait à retirer du temps de scolarisation à d’autres, justifie au HuffPost Jean-Marie Gorieu, le directeur général de l’association gestionnaire de l’IME. Or on préfère partager les moyens dont on dispose entre tous les enfants, quitte à ce qu’ils aient chacun un peu moins d’heures. » Le directeur général affirme multiplier les demandes de moyens et de profs supplémentaires auprès de l’Éducation nationale, sans succès. « Avec actuellement trois enseignants dont une à mi-temps, pour les 90 enfants de l’IME, on est loin du but », souligne-t-il. Le directeur ajoute : « Et puis, il n’était pas en capacité de faire plus d’heures », malgré ce qu’en dit le PPS de l’adolescent. Une version contredite par l’enseignant et la famille, qui décide alors de porter plainte contre l’IME. « Ça se passait vraiment bien pour lui en classe, il progressait très bien et il n’y avait aucune raison de stopper tout cela », souligne l’avocate de la famille, Sophie Janois. »...
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«L'arrêt de la CAA de Marseille n° 21MA04309 du 5 juillet 2022 réfute à un agent public la qualité de lanceur d'alerte et le rend éligible au prononcé d'une sanction disciplinaire. Un agent, qui ne nie pas être l'auteur des manquements qui lui sont reprochés et ne fait état dans son alerte, ni d'un crime ou d'un délit, ni d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (loi qui définit le statut juridique du lanceur d'alerte) peut être sanctionné. Il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à l'agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.»...
Source: http://www.weka.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«« Il est possible de mettre fin maintenant à cette situation injuste, indigne et incompréhensible », a écrit Me Antoine Reillac dans une lettre adressée au ministère de l'Economie et consultée par l'AFP. Il y dénonce le choix de Bercy de faire appel de la décision du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), rendue en juillet. Cette juridiction a déclaré que Mme Gibaud était fondée à être indemnisée par le fisc français, en vertu des informations qu'elle lui a transmises.» [...] « En collaborant, Stéphanie Gibaud « a permis de faire revenir des milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires en France », a-t-il également souligné, précisant que sa cliente « à bout de souffle » vivait désormais des minima sociaux. En décembre 2021, la banque suisse a été condamnée en appel à payer 1,8 milliard d'euros pour avoir mis en place un « système » visant à « faciliter » la fraude fiscale de riches contribuables français entre 2004 et 2012. La maison-mère a formé un pourvoi en cassation, mais pas la filiale française pour qui la peine est définitive. »...
Source: http://www.moneyvox.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Un dirigeant et trois salariés d'un centre d'accueil pour enfants handicapés ont été jugés jeudi pour avoir harcelé Céline Boussié, une lanceuse d'alerte qui avait dénoncé des mauvais traitements au sein de l'établissement situé dans le Gers. Le procureur a requis contre le directeur adjoint de l'Institut médico-éducatif (IME) Moussaron six mois de prison avec sursis, des peines de deux mois de prison avec sursis contre deux employés et une amende avec sursis pour le quatrième prévenu. En 2013, Céline Boussié, aide médico-psychologique de cet IME situé à Condom, dans le Gers, avait révélé publiquement des mauvais traitements infligés aux enfants résidant dans le centre.» [...] « « Je me sentais comme une serpillière » Vendredi devant le tribunal correctionnel d’Auch, les larmes aux yeux, elle a dit avoir pensé au suicide quand elle a découvert l’existence d’une page sur le réseau social Facebook, baptisée « Vérité Moussaron ». Des documents personnels de Céline Boussié y étaient diffusés, ainsi que des messages injurieux. Propos agressifs, agissements punitifs, favoritisme à ses dépens. A la barre du tribunal correctionnel d’Auch, Céline Boussié a détaillé comment elle a été harcelée moralement de 2013 à 2014, après avoir dénoncé des dysfonctionnements au sein de la structure. « Je me sentais comme une serpillière. J’étais privée de vacances par ma direction, on m’a dit que si je continuais à la ramener, et à poser des questions, on allait me licencier », a affirmé cette femme de 45 ans. « Ce sont des propos inappropriés et Madame Boussié a fait face à un raid numérique. Les prévenus se sont servis de Facebook comme un défouloir », a estimé le procureur. »...
Source: http://www.20minutes.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Après la «plateforme citoyenne», voici la plateforme pour lanceurs d'alerte: la Cour des comptes mettra en ligne mardi un site destiné à recueillir des signalements, a annoncé son premier président Pierre Moscovici. «La Cour des comptes veut s'ouvrir davantage aux lanceurs d'alerte, à tous ceux qui peuvent se tourner vers nous pour signaler des situations indues, qui peuvent être sanctionnées», a expliqué à Paris l'ancien ministre des Finances, invité à s'exprimer lundi devant l'Association Gestion de marchés publics, subventions, rémunérations, conflits d'intérêts: «Sur notre champ de compétences, les lanceurs d'alerte» pourront signaler anonymement des situations «irrégulières» susceptibles de donner lieu à des contrôles des magistrats financiers, a-t-il détaillé. Cette nouvelle plateforme s'inscrit dans le cadre du plan «Juridictions financières 2025», impulsé par Pierre Moscovici, qui vise à ouvrir davantage aux citoyens l'institution de la rue Cambon et les Chambres régionales des comptes (CRC).»...
Source: http://amp.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Un enseignant spécialisé dans la tourmente après avoir défendu le droit à l'éducation d'enfants handicapés dans un IME. L'ONU pointe les actes d'intimidation présumés que subit le lanceur d'alerte pour vouloir faire respecter ce droit fondamental. Le droit à l'Education des enfants en situation de handicap en France, une nouvelle fois dans le viseur de l'ONU. Dans une lettre (en lien ci-dessous) adressée le 30 juin 2022 à l'Etat, via le ministère des Affaires étrangères chargé de diffuser les informations aux ministères concernés -c'est la procédure lorsqu'une organisation internationale s'adresse à notre pays-, trois rapporteurs spéciaux des Nations unies expriment leur « inquiétude » face aux « actes d'intimidations » perpétrés à l'encontre d'Olivier Paolini, professeur des écoles et coordonnateur pédagogique de l'unité d'enseignement de l'IME Les hirondelles de Narbonne (Aude) depuis trois ans.» [...] « « Tout le monde est au courant de la gravité de la situation dans mon IME et dans la majorité des ESMS (établissements sociaux et médico-sociaux) de France », considère Olivier Paolini. Il dénonce la « collusion complice » entre les dirigeants des associations gestionnaires, les DSDEN (directions des services départementaux de l'Education nationale), l'ARS (Agence régionale de santé) et les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) qui, selon lui, « agissent de concert pour entretenir une filière et nourrir l'exclusion des personnes handicapées ». « J'ai choisi de lancer l'alerte et de parler car l'omerta doit cesser », conclut-il. »...
Source: http://informations.handicap.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Reconnu comme un "lanceur d'alerte" par la Défenseur des droits, le docteur Debauchez demande sa réintégration au sein de l'Institut Mutualiste Montsouris. Il y a deux ans, il a été licencié après avoir dénoncé des faits de corruption au sein de son service, entre un praticien et le géant américain Medtronic. A 62 ans, auréolé d'une réputation d'excellent chirurgien cardiaque, Mathieu Debauchez n'imaginait pas se retrouver un jour au tribunal face à son ancien employeur. "Depuis deux ans, ça a été des centaines de nuits à ne pas dormir, à me faire des noeuds dans la tête, mais je ne céderai pas. J'ai aujourd'hui des chances d'obtenir la reconnaissance de ce qui s'est passé, d'être indemnisé même si je ne fais pas ça pour l'argent. Mon état d'esprit, c'est de continuer le combat quoi qu'il arrive." L'ancien chef du pôle de pathologies cardiaques de l'Institut Mutualiste Montsouris (l'IMM) s'est rendu jeudi 29 aout devant le Conseil des Prud'hommes de Paris pour contester son licenciement. Un licenciement sans indemnités ni préavis survenu le 8 décembre 2020 pour "comportement inapproprié" à l'égard de ses collègues. Le docteur Debauchez estime qu'il s'agirait surtout de mesures de représailles pour avoir dénoncé des faits de corruption au sein de son service. Un avis partagé par la Défenseure des droits, Claire Hedon, qui lui a conféré le statut de "lanceur d'alerte" le 13 juillet dernier. L'Institut Mutualiste Montsouris à Paris.»...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
Source: http://www.flf.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
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«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
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«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
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«Affichages obligatoires : quelles sont vos obligations ? Quelle que soit la taille de votre entreprise, certaines informations doivent impérativement être affichées ou diffusées sur votre lieu de travail. Il s'agit notamment : de certaines coordonnées : inspection du travail, médecin du travail, etc. ; de règles de sécurité : modalités d'accès et de consultation du document unique d'évaluation des risques, interdiction de fumer par exemple ; ou encore de règles générales du droit du travail : par exemple les horaires collectifs de travail. Attention Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 euros jusqu' à 10 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) et 1 an d'emprisonnement en cas d'absence d'affichage.»...
Source: http://www.editions-tissot.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La filiale française d'UBS a perdu devant la Cour de cassation et sera donc jugée pour harcèlement sur deux lanceurs d'alerte à l'origine de révélations de fraude fiscale, subornation de témoin et entrave au fonctionnement du CHSCT, l'instance paritaire syndicats-direction en charge des questions de santé, selon une décision consultée jeudi par l'AFP. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a rejeté, dans un arrêt daté de mardi, un pourvoi formé par la banque pour contester son renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris. L'ancien responsable de l'audit interne Nicolas Forissier et Stéphanie Gibaud, ancienne chargée du marketing événementiel, licenciés depuis, avaient contribué à dénoncer à la fin des années 2000 les pratiques du groupe suisse et au déclenchement d'une enquête en France sur un vaste système de fraude fiscale. En 2017, le juge d'instruction avait ordonné qu'UBS France soit jugée pour harcèlement moral, mais avait écarté les poursuites pour deux autres infractions.» [...] « Mais après moult allers-retours procéduraux, la chambre de l’instruction de la cour d'appel de Paris a finalement renvoyé, début mars, la banque pour harcèlement moral mais aussi pour entrave au fonctionnement régulier du CHSCT et subornation de témoin. Un renvoi désormais définitif. "Tous les recours pavloviens d’UBS échouent les uns derrière les autres. Le seul résultat recherché: retarder un procès public sur des faits sans précédent", ont réagi auprès de l'AFP les avocats de M. Forissier, Me William Bourdon et Apolline Cagnat. "Après une énième démarche d’UBS pour tenter de se soustraire au procès correctionnel qui l’attend, la Cour de cassation vient de rejeter son dernier pourvoi. Le procès de la banque aura donc lieu", s'est réjoui Me David Koubbi, conseil de Mme Gibaud. L'avocat d'UBS France n'a pas donné suite aux sollicitations de l'AFP. Selon des éléments de l'enquête consultés par l'AFP, Nicolas Forissier aurait subi une forme de chantage de la part de la direction, qui l'aurait exclu d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour l'inciter à ne pas témoigner dans une autre procédure et à signer une clause de confidentialité renforcée. UBS est également soupçonnée d'avoir exercé des pressions sur le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail),et d'avoir intimidé sa secrétaire Stéphanie Gibaud, pour contrôler et censurer des procès-verbaux de séance. En décembre 2021, la banque suisse été condamnée en appel à payer un total de 1,8 milliard d'euros pour avoir mis en place un "système" visant à "faciliter" la fraude fiscale de riches contribuables français entre 2004 et 2012. La maison-mère a formé un pourvoi en cassation, mais pas la filiale française pour qui la peine est définitive. »...
Source: http://www.abcbourse.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Le cadre de la centrale nucléaire du Tricastin (Drôme), qui avait déposé plainte en 2021 pour dénoncer la "politique de dissimulation" d'EDF sur la sureté nucléaire, s'est dit "soulagé" que la justice ait ouvert une enquête pour "établir les responsabilités" sur "des faits d'une extrême gravité"."C'est un soulagement, je suis extrêmement satisfait (...) que la justice prenne toute la mesure de la gravité des faits que je dénonce", dit dans un entretien avec l'AFP l'ingénieur nucléaire de 42 ans qui va se constituer partie civile pour accompagner l'instruction contre X ouverte par le pôle Santé publique de Marseille.En attente d'un statut de lanceur d'alerte, le salarié nommé à un poste de responsabilité en 2016 à la centrale de Tricastin après douze ans de carrière à EDF, se présente sous le pseudonyme "Hugo", par peur des "menaces" et des "représailles".» [...] «Celui qui se décrit comme "foncièrement pro-nucléaire" a déposé plainte contre son employeur "après avoir observé de nombreux événements qui ont été dissimulés à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)", dont une inondation interne survenue "en zone protégée" pendant plusieurs heures le 29 août 2018 et traitée par deux techniciens "avec des raclettes", un incident décrit comme un "petit écoulement d'eau immédiatement arrêté" dans le compte-rendu officiel de l'ASN. L'ingénieur dit avoir déjà transmis à la justice "des centaines de pages" de documents, relevés, mails, SMS, prouvant selon lui les différentes "dissimulations", "minimisations" ou "falsifications" concernant "la sûreté nucléaire, l'environnement, l'accidentologie ou le code du travail" au sein de la centrale la plus vieille de France. Ce cadre supérieur assure avoir "très vite alerté en interne la direction de la centrale", puis "tous les niveaux d'EDF jusqu'à la présidence générale", mais aussi les représentants locaux et nationaux de l'ASN puis le ministère de l'Ecologie, lors d'une rencontre avec le cabinet de Barbara Pompili en juillet 2021. En vain. "Finalement la réponse à toutes ces alertes, c'est une absence de réponse. Je n'ai pas eu d'autres choix que de déposer plainte et d'alerter la justice", dit le salarié qui dénonce dans sa plainte le "harcèlement" et les "pressions" de sa direction. A sa grande satisfaction, l'information ouverte à Marseille retient "l'ensemble des chefs de (sa) plainte, notamment les infractions au code de l'environnement et à la sûreté ou la mise en danger de la vie d'autrui" et "va bien au-delà": s'y ajoutent "des qualifications extrêmement graves" comme "faux et usage", "obstacles au contrôle des inspecteurs de la sureté nucléaire" ou déversement de substance entraînant des effets nuisibles "par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence". »...
Source: http://www.connaissancedesenergies.org | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Des membres de la famille de l'ancien ministre et président de région centriste Hervé Morin, bénéficient depuis vingt ans des loyers élevés versés par ce centre d'accueil pour adultes handicapés fonctionnant sur financements publics. Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite du signalement d'une lanceuse d'alerte. Avec ses 1 580 habitants, son église et ses comices agricoles, Epaignes (Eure), entre Pont-Audemer et Lisieux, est un village tranquille, typique de la Normandie rurale. Il est surtout connu pour son ancien maire, l’actuel président de région et ancien ministre centriste Hervé Morin, qui géra cette commune, dans laquelle il est né, durant vingt ans.» [...] « Lorsqu’elle est embauchée, en 2019, en tant que responsable financière de l’association du Grand Lieu, Christine Baudry, qui a déjà une longue carrière dans les milieux associatifs, pense trouver les « valeurs humanistes » rappelées dans l’objet social de la structure. A la place, elle va découvrir un organisme au fonctionnement bancal et clanique. Lire aussi « Lanceur d’alerte », décryptage d’un terme en vogue « J’ai été un cheveu sur la soupe », raconte aujourd’hui cette lanceuse d’alerte qui a, depuis, quitté le foyer du Grand Lieu, et a effectué, le 8 mars, avec son avocat Me Jérôme Karsenti, un signalement au parquet des multiples dysfonctionnements observés. Loyers « astronomiques » »...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,Intelligence Economique

«Le procureur pointe "un comportement irresponsable" et requiert 100 000 E d'amende pour la société et douze mois de prison avec sursis et 15 000 E d'amende pour le PDG de Castel Viandes. Dans ses réquisitions, il salue le travail du lanceur d'alerte et que cela a été salutaire. Dans ses réquisitions, Eric Calut, le procureur de la République juge sévèrement les pratiques de la société Castel Viandes "pas de simples erreurs mais une mécanique globale, une dissimulation institutionnalisée". Des pratiques communément désignées sous le nom peu glorieux de "remballe" chez les bouchers ! Il reprend, "Castel Viandes n'a d'autre motivation que sa recherche du profit et cela doit-être sanctionné". Le procureur a dénombré 123 faits à reprocher à l'entreprise de Châteaubriant. Le PDG et ses cadres sont poursuivis "pour tromperie sur la nature, la qualité et l'origine et pour mise sur marché de produits en contenant préjudiciables à la santé. Utilisation de viande dont la date limite est dépassée, absence de signalement de viande contaminée à la salmonelle, dépassement du taux de matière grasse dans les steaks hachés", pour n'en retenir que quelques-uns. Le rôle essentiel du lanceur d'alerte Oui, le consommateur a bien été mis en danger, selon le ministère public qui a souligné le rôle essentiel de Pierre Hénard, l'ancien directeur qualité de Castel Viandes, à l'origine de ces révélations. "La sanction n'est pas très forte au regard des gains liés à la fraude et à la mise en danger des consommateurs, mais je suis satisfait que le procureur a commencé son réquisitoire en disant qu'il saluait le travail du lanceur d'alerte et que cela avait été salutaire", relève Pierre Hénard.»...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Le 16 février dernier, le Parlement adoptait la loi Waserman sur la protection des lanceurs d'alerte. En transposant une directive européenne du 23 octobre 2019, celle-ci vient renforcer la protection octroyée par la loi dite « Sapin 2 » de 2016. Une avancée pour laquelle se sont battues 36 associations et syndicats réunis par la Maison des lanceurs d'alerte, explique son délégué général, Glen Millot. Rencontre. Actu-Juridique : Quelle est l'origine de cette loi Waserman, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ? Glen Millot : Cette loi avait pour raison d'être d'appliquer la directive européenne adoptée en 2019, soit trois ans après la loi Sapin 2. Cette dernière protégeait uniquement le lanceur d'alerte, défini comme une personne ayant personnellement eu connaissance de l'information qu'il divulgue. Cela avait comme conséquence qu'une entreprise pouvait très bien intimider les proches du lanceur d'alerte. Et puis, quand un lanceur d'alerte se fait crever les pneus de sa voiture, cela peut toucher ses proches...¦ La directive européenne avait innové en prenant en compte les proches du lanceur d'alerte, considérés comme « facilitateurs ». Elle considérait que la famille du lanceur d'alerte pouvait recevoir des menaces ou faire l'objet d'intimidations, et devait donc être protégée. Cette directive imposait en outre aux Etats membres de supprimer l'obligation de passer par le canal interne pour lancer l'alerte. L'argumentaire était évident : il s'agissait de pallier le risque de destruction de preuves et de représailles pour le lanceur d'alerte. La France, comme les autres Etats membres, devait transposer cette directive avant la fin de l'année 2021. Comme d'autres pays, elle a pris un peu de retard. Mais La loi Waserman va au-delà de la transposition de la directive. AJ : En quoi cette loi Waserman va-t-elle plus loin que la directive européenne qu'elle transpose ?»...
Source: http://www.actu-juridique.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La Défenseure des droits, Claire Hédon, se réjouit de l'arrivée de Cécile BARROIS DE SARIGNY qui, sur sa proposition, a été nommée son adjointe en charge de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, par décret du Premier ministre en date du 16 avril 2022. Depuis la loi organique du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits est compétent pour orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités compétentes, pour recevoir leur signalement, les protéger en cas de représailles et veiller à leurs droits et leurs libertés. La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 a renforcé et élargi le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Outre son rôle d'orientation, le Défenseur des droits est désormais chargé d'informer et conseiller les lanceurs d'alerte et de "défendre" leurs droits et libertés. La protection due aux lanceurs d'alerte est par ailleurs étendue aux autres personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte, en particulier les tiers et les "facilitateurs". Le Défenseur des droits est également chargé d'établir une certification de la qualité de lanceur d'alerte. Toute personne pourra désormais lui demander de certifier sa qualité de lanceur d'alerte, soit au titre de la protection générale des lanceurs d'alerte, soit au titre d'un régime sectoriel de protection Le Défenseur des droits devra également présenter tous les deux ans un rapport public sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte. Pour la Défenseure des droits, « la consécration du droit fondamental d'alerter constitue un marqueur démocratique majeur d'une société permettant à tout citoyen d'oeuvrer à la moralisation de la vie publique par la préservation de l'intérêt général ». Cécile BARROIS DE SARIGNY est nommée pour toute la durée restante du mandat de la Défenseure des droits.»...
Source: http://www.defenseurdesdroits.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Dedalus Biologie. Cette sanction fait suite à une enquête portant sur une fuite de données médicales de près de 500 000 personnes. Un lanceur d'alerte strasbourgeois avait aussi pointé les défaillances dans la sécurité informatique de la multinationale. En vain.   Le gendarme des données numériques a frappé fort. Le 15 avril 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné la société Dedalus Biologie pour une fuite de données médicales concernant près de 500 000 personnes. L'entreprise, leader dans le secteur du logiciel destiné aux établissements de santé, a été condamné à verser la somme de 1,5 million d'euros. Comme l'indique la Cnil, « le montant de cette amende a été décidé au regard de la gravité des manquements retenus mais également en prenant en compte le chiffre d'affaires de la société Dedalus Biologie ».» [...] « « Un ancien salarié de Dedalus avait bel et bien effectué des signalements pertinents » Le leader du logiciel de santé ne disposait d’aucune procédure de supervision et de remontée d’alertes de sécurité sur le serveur. Cet énième faute de Dedalus Biologie pointée du doigt par la Cnil avait déjà été décrite sur Rue89 Strasbourg, qui donnait la parole à Arnaud (le prénom a été modifié), développeur strasbourgeois et ex-salarié de Dedalus licencié pour avoir alerté sur ces manquements. Comme l’a révélé le média spécialisé NextInpact, le jeune féru de cybersécurité détecte en deux ans plus d’une centaine de failles de sécurité dans les logiciels vendus à des laboratoires et autres établissements de santé : « J’étais déçu de réaliser qu’un simple développeur, autodidacte comme moi, pouvait trouver autant d’énormes failles dans les systèmes informatiques de Dedalus… » Le Strasbourgeois est par ailleurs évoqué dans la délibération de la formation restreinte de la Cnil : « Le rapporteur relève que, dès mars 2020, un ancien salarié de la société Dedalus Biologie avait fait remonter à son employeur des problèmes de sécurité. Selon le rapporteur, il est établi que celui-ci avait bel et bien effectué des signalements pertinents, ce qui ressort d’échanges internes… » Dedalus aussi sanctionné pour des heures supplémentaires non-payées Compte-tenu de la « gravité des manquements commis », la Cnil a estimé que la publication de cette sanction était justifiée. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter du 15 avril 2022. Selon nos informations, suite à la publication du témoignage du lanceur d’alerte sur Rue89 Strasbourg, Dedalus a suscité l’intérêt de l’inspection du travail. La régularisation exigée par cette dernière s’élève à 150 000 euros de rappels de salaries pour des heures supplémentaires non-payées sur les années 2018, 2019 et 2020. »...
Source: http://www.rue89strasbourg.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le champ d'application matériel de la protection des lanceurs d'alerte L'article 2 de la directive 2019/1937 prévoit une protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union européenne dans 10 domaines juridiques dont les marchés publics. Plus précisément, l'annexe 1 de la directive vise les textes européens concernés et, notamment, les directives 2014/23, 2014/24 et 2014/25 relatives aux marchés publics. En France, l'article 6 de la loi Sapin 2 vise, notamment, le droit de l'Union européenne, la loi et le règlement. Par conséquent, la violation des dispositions du Code de la commande publique ou d'une directive marchés publics peut faire l'objet d'un signalement par un lanceur d'alerte.» [...] « La fin de la hiérarchisation des canaux d’alerte La loi du 21 mars 2022 met fin à l’obligation pour le lanceur d’alerte de respecter la hiérarchisation des canaux d’alerte pour bénéficier du régime de protection. Dès lors, le lanceur d’alerte pourra réaliser : soit un signalement interne ; soit un signalement externe (Défenseur des droits, autorité judiciaire, autorités externes compétentes ou institutions de l’UE compétentes pour recevoir des informations relatives à la violation du droit de l’Union européenne) ; soit une divulgation publique dans certains cas prévus par la loi (notamment, en cas de « danger grave et imminent »). S’agissant des signalements internes, la loi prévoit l’obligation de créer un dispositif d’alerte pour certaines entités publiques. L’obligation de créer une procédure interne de recueil et de signalement La loi précise qu’une procédure interne de recueil et de traitement des signalements doit être mise en place, notamment : pour les personnes morales de droit public employant au moins 50 agents (à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et des EPCI qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce nombre d’habitants) ; pour les administrations de l’État ; pour les personnes morales de droit privé employant au moins 50 salariés. Toutefois, les communes et leurs établissements publics employant au moins 250 agents peuvent mettre en commun leurs procédures, d’une part, et les communes et leurs établissements membres d’un centre de gestion de la fonction publique peuvent confier à ce dernier le recueil et le traitement des signalements internes quel que soit le nombre de leurs agents, d’autre part. Si la loi ne prévoit pas de sanction à l’encontre des entités ne mettant en place un tel dispositif, il convient de souligner qu’il existe toutefois un risque de signalements externes et/ou de divulgation publique pouvant créer un préjudice réputationnel (problème de recrutement, moins de candidats aux procédures de marchés publics, etc.). Conclusion Ce dispositif de lanceur d’alerte ne doit pas être confondu avec le dispositif d’alerte interne « destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société » prévu à l’article 17.2 de la loi Sapin 2 et qui s’applique également aux entités publiques visées à l’article 3.3. Toutefois, en pratique, il est possible de mettre en place un seul et unique dispositif de recueil de ces deux types de signalements prévus par la loi Sapin 2. »...
Source: http://www.weka.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Nouveau rebond après des années de bras-de-fer judiciaire. Le tribunal de Westminster Magistrates à Londres a autorisé formellement mercredi l'extradition de Julian Assange aux Etats-Unis. Là-bas, le fondateur de WikiLeaks et lanceur d'alerte est accusé d'espionnage. Si la justice britannique a officiellement rendu une ordonnance d'extradition, il revient cependant à la ministre britannique de l'Intérieur Priti Patel de l'approuver. Les avocats de la défense peuvent encore faire appel devant la Haute Cour. Julian Assange risque 175 ans de prison Pris dans une longue saga judiciaire, l'Australien de 50 ans est recherché par la justice américaine qui veut le juger pour la diffusion, à partir de 2010, de plus de 700.000 documents classifiés sur les activités militaires et diplomatiques américaines, en particulier en Irak et en Afghanistan. Poursuivi notamment en vertu d'une législation contre l'espionnage, Julian Assange»...
Source: http://www.20minutes.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«WIN is delighted to publish this interview conducted by WIN's Ida Nowers with Simon GerdemannDr Simon Gerdemann, a legal scholar on EU law and whistleblowing protection legislation. He is currently principal investigator on the ...˜Impact Analysis German and European Whistleblowing Law' at Georg-August-Universität Göttingen and a legal advisor for WIN's member in Germany - Whistleblower Netzwerk e.V. Gerdemann explains the current state of transposition of the EU Directive and some of the key issues for implementation including the "direct effect" of some of its provisions. Gerdemann argues that most Member States have failed to realise that many of the Directive's provisions entered into force automatically on the 18th December last year. He also explains the need to consider the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights.»...
Source: http://whistleblowingnetwork.org | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Dans un courrier de huit pages qui nous a été adressé récemment par une personne lanceur d'alerte, 21 membres du personnel de l'Ehpad La Tramontane dénoncent des conditions, matérielles et humaines, de travail qui se répercutent sur le bien-être des résidents. Cette longue lettre, cet appel au secours, a été envoyé à l'Agence Régionale de Santé afin de susciter une réelle réaction. Il est anonyme pour l'ARS comme pour la direction, les auteurs craignent en effet des représailles. Il ne l'est pas pour nous qui avons pu échanger avec certains. Leurs témoignages comme le contenu du courrier son édifiants, voire effrayants. La direction nie en bloc.»...
Source: http://www.lindependant.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Conseil d'Etat N° 447701 ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408 Mentionné aux tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. David Moreau, rapporteur Mme Esther de Moustier, rapporteur public SCP SPINOSI ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du vendredi 8 avril 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société éditrice du Monde et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 16, 22 et 29 mai 2020 prises par le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) et la décision confirmative prise par la société GMED, refusant de leur communiquer la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont délivré le marquage " conformité européenne " (CE) ainsi que la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont refusé de l'accorder, d'autre part, d'enjoindre au Laboratoire national de métrologie et d'essais et à la société GMED de leur communiquer sans délai, et sous astreinte, les listes demandées. Par un jugement n° 1822236/5-2 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a fait droit à leurs conclusions tendant à la communication de la liste des dispositifs médicaux ayant reçu le marquage " CE " et déjà mis sur le marché, mais a rejeté le surplus de leur demande.»...
Source: http://www.conseil-etat.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Au nom de la liberté d'informer sur des sujets de santé publique, le Conseil d'Etat a décidé, dans un arrêt rendu vendredi 8 avril, de repousser les frontières du secret des affaires. Sur le plan des principes, une nouvelle avancée est ainsi gravée dans la jurisprudence, à l'occasion d'un contentieux né en 2018 dans le cadre des « Implant Files ». Cette enquête, menée par 59 médias, dont Le Monde, dans le cadre du Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), avait révélé des manques dans le contrôle, par les autorités sanitaires, de la mise sur le marché des dispositifs médicaux (stimulateurs cardiaques, stents, mèches vaginales, etc.). Certains dispositifs commercialisés légalement en Europe étaient défectueux, voire dangereux.» [...] « Le droit d’informer prime Résultat, lit-on dans l’arrêt, le secret des affaires « ne saurait justifier le refus de communication d’un document administratif après que les produits en cause ont été mis sur le marché. Ce secret ne saurait ainsi légalement fonder le refus de communication de la liste des dispositifs médicaux qui ont été mis sur le marché après que le marquage “CE” leur a été refusé, en France, par le LNE ou la société GMED, mais leur a été délivré par un autre organisme d’évaluation au sein de l’Union européenne ». Dès lors qu’un produit est sur le marché, le droit d’informer, en particulier en matière de santé publique, prime désormais sur la protection du secret des affaires. « Ce principe est consacré », se réjouit Patrice Spinosi. »...
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«De nouvelles mesures En outre, la nouvelle loi prévoit également les mesures suivantes : •dans un contexte professionnel, la connaissance personnelle des faits par le lanceur d'alerte n'est plus requise, il peut désormais signaler des faits qui lui auraient été rapportés ; lesdits faits n'ayant plus besoin d'être « graves » mais devant porter préjudice à l'intérêt général ; •le signalement, qui à l'origine devait être fait « de manière désintéressée », se limite à l'absence de contrepartie financière ; •la gravité des faits dénoncés est remplacée par un « préjudice porté à l'intérêt général » ; •la possibilité d'effectuer directement un signalement externe auprès des autorités judiciaires et/ou administratives ; le préalable obligatoire de la procédure interne est supprimé. Le lanceur d'alerte peut choisir d'effectuer un signalement directement à l'autorité compétente, au défenseur des droits ou à la justice. Néanmoins, la divulgation publique directe ne reste possible qu'en cas de « danger grave et imminent », en cas d'absence de traitement de l'alerte et passé un certain délai, et en cas de risque de représailles directes ou si le signalement n'a aucune chance d'aboutir ; •le statut et la protection du lanceur d'alerte contre d'éventuelles représailles sont étendus aux « facilitateurs » , qui sont des personnes physiques, ou morales à but non lucratif, en lien avec le lanceur d'alerte, qui l'aident à effectuer le signalement. Ce sont les collègues, les proches, les syndicats qui viennent apporter leur soutien ou qui sont liés à l'alerte ; •les lanceurs d'alerte pourront bénéficier de mesures de soutien psychologique et financier par les autorités externes ; •enfin, toute action jugée abusive ou dilatoire, aussi qualifiée de procédure de « bâillon », à l'encontre d'un lanceur d'alerte pourra faire l'objet d'une amende de 60 000 E.»...
Source: http://www.focusrh.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«La loi « visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte » consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte. La protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique Pour tout comprendre Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte Intégral Ressources Humaines Cette loi vise à améliorer la protection du lanceur d'alerte qui prend un risque personnel et professionnel important. Ledit risque peut aller jusqu'à altérer gravement sa santé notamment face à des pressions et des intimidations de toutes sortes. Cette loi place sur le même plan salariés et agents publics, lanceurs d'alerte.»...
Source: http://www.weka.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Protection des lanceurs d'alerte et rôle du Défenseur des droits : les enseignements des lois du 21 mars 2022 ADMINISTRATIF | PENAL AFFAIRES | Compliance Les lois visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits ont été promulguées, le 21 mars dernier. Elles viennent renforcer le dispositif de protection des lanceurs d'alerte conçu par la loi Sapin II et transposer la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne.»...
Source: http://www.dalloz-actualite.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Entre autres mesures, la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur. Loi 2022-401 du 21-3-2022 art. 1 et 2 : JO 22 Publié le 04/04/2022 Par Aliya BENKHALIFA quoti-20220404-social-2.jpg ©Gettyimages Une définition plus précise et plus large du domaine de l'alerte La définition du lanceur d'alerte figurant à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 est modifiée pour prévoir qu'un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement (Loi 2016-1691 art. 6 modifié)»...
Source: http://www.efl.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«La loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat de Genève entrera en vigueur samedi. Le dispositif prévoit la possibilité de signaler des dysfonctionnements ou comportements illégaux de manière anonyme via un site Internet externe sécurisé qui sera actif dès lundi. Le signalement d'une irrégularité doit passer en priorité par la voie hiérarchique, a indiqué mercredi le Conseil d'Etat à l'issue de sa séance hebdomadaire. La loi s'applique au personnel de l'administration cantonale, du Grand Conseil, du Pouvoir judiciaire, de la Cour des comptes, des institutions de droit public, des hautes écoles ou encore des communes.» [...] «Si le lanceur d'alerte ne peut pas, pour des motifs fondés, informer sa hiérarchie, il peut recourir aux organismes désignés par l'employeur ou à un organe de surveillance interne et bénéficier de mesures de protection. Pour les collaborateurs de l'administration cantonale, il s'agit du Groupe de confiance ou du service d'audit interne. Les irrégularités peuvent aussi être dénoncées à la Cour des comptes. Cette nouvelle loi, qui met en oeuvre une disposition constitutionnelle, garantit la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte. A la faveur d'un amendement, le Grand Conseil est allé plus loin en permettant un signalement anonyme, au grand dam de la droite qui y voit un risque de délation. Statuant sur un recours du PLR, la justice a admis cette possibilité en octobre dernier. »...
Source: http://www.radiolac.ch | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 16 février, une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les lanceurs d'alerte. Le texte définit plus précisément leur statut, oriente leurs démarches, renforce leurs droits et ceux des personnes ou associations qui les assistent, facilite leur soutien financier et psychologique. Issu d'un accord entre députés et sénateurs, il a fait l'objet d'un ultime vote positif du Sénat, bouclant trois mois de parcours législatif. Du Mediator, qui a secoué le monde pharmaceutique, aux "Luxleaks" dans celui de la finance, nombre d'affaires ont été mises sur la place publique par ces lanceurs d'alerte, qui décrivent souvent leur engagement comme un long calvaire au résultat incertain.» [...] « Le secret médical ou le secret défense ne sont pas concernés Le lanceur d'alerte est défini comme "une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général", ou une violation d'un engagement international de la France. La nouvelle loi prévoit certaines exceptions, comme les faits et informations couverts par le secret de la défense nationale, celui des délibérations judiciaires ou le secret médical. Ce texte transpose en droit français une directive européenne de 2019, en allant au-delà de ce qu'exige le droit européen, et corrige des imperfections de la loi pionnière, dite "Sapin II", de 2016, peu utilisée à ce jour. L'association la Maison des Lanceurs d'alerte, qui s'est mobilisée contre tout affaiblissement du texte, s'est félicitée d'un "signal fort en faveur de la vigilance citoyenne". »...
Source: http://www.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La coalition de 36 associations et syndicats réunie par la Maison des Lanceurs d'Alerte se félicite des avancées majeures pour la protection des lanceurs d'alerte adoptées aujourd'hui par la commission mixte paritaire. Un signal fort est ainsi donné en faveur de la vigilance citoyenne. Ils se sont ainsi accordés pour donner la possibilité aux associations et syndicats de devenir « facilitateurs d’alerte » et bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte.» [...] « En effet, ce mardi 1er février, députés et sénateurs ont trouvé un accord qui rétablit l’essentiel des avancées adoptées en novembre par l’Assemblée nationale. Ils se sont ainsi accordés pour donner la possibilité aux associations et syndicats de devenir « facilitateurs d’alerte » et bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte. Les provisions pour frais de justice accordées aux lanceurs d’alerte ne pourront leur être retirées, même s’ils n’obtiennent pas gain de cause. Autre exemple : le texte acte l’élargissement des possibilités accordées aux lanceurs d’alerte de divulguer leurs informations à la presse. Enfin, la loi met fin, conformément aux dispositions de la directive européenne, à l’obligation pour les lanceurs d’alerte de saisir leur employeur en premier lieu avant d’envisager la saisine d’une autorité et impose à ces dernières un délai de réponse. Le processus s’en trouve fluidifié et clarifié. La coalition salue par ailleurs l’esprit de concertation déployé tout au long du processus d’élaboration de cette loi. Nos propositions ont été entendues et nous nous félicitons du sens de l’écoute et du dialogue dont ont fait preuve le rapporteur et les parlementaires. Néanmoins, nos organisations tiennent à rappeler qu’elles resteront vigilantes quant aux suites données à ce texte pour qu’il soit effectivement protecteur pour les lanceurs d’alerte. Nous continuerons à porter à l’avenir des revendications novatrices et notamment celle d’un fonds de soutien financier qui serait un dispositif inédit en Europe et dans le monde. »...
Source: http://mlalerte.org | Source Status Category: Whistle Blowing

«FR Ils n'auraient pas du parler...»...
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«Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l'évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. La consultation est ouverte jusqu'au 21 mars 2021. Le droit français prévoit déjà des procédures de signalement spécifiques à certains secteurs, ainsi qu'un dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte plus général introduit par la loi Sapin II. Le droit français doit cependant désormais évoluer pour tenir compte des dispositions de la directive européenne du 23 octobre 2019.» [...] «Si certaines règles nationales seront nécessairement modifiées et s’appliqueront telles que prévues par la directive , les Etats membres peuvent envisager différentes solutions d’évolution de leur droit sur d’autres thématiques. Tel est le cas, par exemple, des sources de droit dont la violation pourrait faire l’objet d’un signalement, de la question de l’opportunité d’accorder ou non une protection, en tant que lanceur d’alerte, à des personnes morales, des moyens d’encourager le recours au canal interne pour effectuer un signalement, des modalités de la procédure de signalement au sein des entreprises de moins de 50 salariés… Le ministère souhaite impliquer la société civile et l’ensemble des parties prenantes dans cette réflexion : membres ou représentants des associations, organisations non gouvernementales, syndicats de salariés ou d’entreprises, ordres professionnels, sont notamment invités à formuler leurs propositions dans le cadre du questionnaire en ligne proposé via le lien ci-dessous. Tout citoyen peut également participer s’il le souhaite. La consultation est ouverte jusqu’au 21 mars 2021. Les contributions seront ensuite analysées par le ministère. Elles seront également publiées sous forme de synthèse. La directive doit être transposée avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public et pour les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, et avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs »...
Source: http://www.textes.justice.gouv.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«A en croire les discours officiels, l'inclusion des personnes handicapées est une réalité. Ce que vivent les personnes concernées est pourtant fort différent. Plongée dans les tabous et non-dits de l'univers du handicap.»...
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«C'est un déferlement de communication d'Etat sur l'autisme qui s'est abattu sur la France ces derniers jours. Officiellement pour fêter le deuxième anniversaire du quatrième Plan autisme. Tous les leviers de propagande ont été mis en branle, depuis les tweets triomphaux de Macron jusqu'au bombardement de la presse par un déluge de communiqués. PUBLICITE Ads by Teads La plupart des médias ont reproduit les communiqués, changé au plus quelques mots, puis sont passés à autre chose.» [...] «En coulisses toutefois, le système gouvernemental de l’autisme vacille au bord de l’abîme. Sophie Cluzel, selon mes sources, est en panique. Macron en personne a sommé les députés de la majorité de faire bloc autour d’elle. Le cabinet de la ministre verrouille Wikipédia au mépris des règles de l’encyclopédie en ligne, tentant de censurer les contributeurs autistes, de transformer sa page en éloge-fleuve. Ce même cabinet ministériel téléphone aux journalistes pour leur dire que votre serviteur est "délirant", "en pleine dégringolade", "dépressif", bref un cas psychiatrique à éliminer – les connaisseurs des régimes de naguère apprécieront. Il va sans dire qu’un simple deuxième anniversaire d’un quatrième plan autisme, qui plus est sans date clairement définie, ne justifie pas en soi tout ce matraquage médiatique. L’objectif en est autre : noyer les révélations qui se multiplient sur les turpitudes de la gestion étatique de l’autisme. Ces derniers jours, entre autres, éclate ainsi le scandale Chronimed. Contrairement à ce que l’on a pu lire, ce scandale ne porte pas tant sur les dérives individuelles de quelques charlatans, mais plutôt sur la présence, durant des années, des figures de proue de pratiques dans le meilleur des cas fort douteuses dans l’entourage immédiat de C. Compagnon, la Madame Autisme non-élue du gouvernement, plaque tournante de la distribution des prébendes et des subventions. Celle-ci, au demeurant, interrogée, n’a pu fournir que des explications confuses et invérifiables. Quoi qu’il en soit, alors que de façon prouvable elle était au courant, à nul moment elle n’a condamné les figures majeures de pratiques, qui, appliquées à des animaux plutôt qu’à des enfants autistes, auraient suscité un tollé général, ni ne les a écartées du Comité national d’autisme ou de ses largesses, contrairement aux voix critiques qui durent endurer son courroux jupitérien. Au-delà de Chronimed, c’est tout un système fondé sur l’arbitraire, le culte du secret et le népotisme qui arrive à bout de souffle. Un système où une poignée de bureaucrates choisissait arbitrairement les représentants des associations, y compris contre la volonté explicite de ces dernières. Citait comme soutiens à ses projets pharaoniques des associations qui les condamnaient. Écartait les personnes gênantes des instances, alors même que, légalement, elles continuent d’en faire partie. Désignait à un très haut poste, comme responsable de l’homologation des formations, le patron… d’une entreprise de formation. Et ami d’une amie proche. Un réseau où le degré de copinage entre les insiders des couloirs ministériels est devenu tel que même les adversaires au charlatanisme n’osent prendre publiquement la parole, afin de ne pas mettre leur tête en cause. Où les instances non-élues, juges et parties, inventent mille indicateurs fantaisistes pour claironner des victoires à la Matamore. Et où, sans surprise, les familles et les personnes autistes sont, comme ci-devant, les dindons de la farce. »...
Source: http://www.ladepeche.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, souffre du syndrome d'Asperger et de dépression, d'après une présentation au tribunal Par Bill Goodwin, Computer Weekly Publié : 23 Sep 2020 Julian Assange a été diagnostiqué avec le syndrome d'Asperger, une dépression sévère et d'autres problèmes de santé mentale qui le mettent en danger de suicide, a-t-on appris au tribunal lors de son audience d'extradition. Assange court un grand risque de se suicider s'il est extradé vers les Etats-Unis, ont déclaré des experts médicaux lors de l'audience à l'Old Bailey. La santé mentale d'Assange et le risque de suicide sont l'un des principaux facteurs qui détermineront si le fondateur de WikiLeaks peut être extradé vers les Etats-Unis.» [...] «Dans deux affaires qui ont fait jurisprudence, le Royaume-Uni a refusé l'extradition de Gary McKinnon en 2012 et de Lauri Love en 2018 pour répondre à des accusations de piratage informatique aux États-Unis au motif qu'ils étaient atteints du syndrome d'Asperger et de dépression - des conditions qui les exposaient à un risque de suicide. Ces deux derniers jours, des experts médicaux ont déclaré aux juges de l'Old Bailey qu'Assange souffrait de dépression et d'autisme, et qu'il serait donc exposé à un risque élevé de suicide si le tribunal ordonnait son extradition vers une prison américaine. Assange a été inculpé de 17 chefs d'accusation en vertu de la loi américaine sur l'espionnage et d'un chef d'accusation en vertu de la loi américaine sur la fraude et les abus informatiques, après avoir reçu des centaines de milliers de documents gouvernementaux ayant fait l'objet d'une fuite de la part de l'ancien soldat américain Chelsea Manning. Le fondateur de WikiLeaks fait face à d'autres allégations selon lesquelles il aurait conspiré avec des pirates informatiques pour les encourager à obtenir des documents secrets du gouvernement américain. Le syndrome d'Asperger Lors de son témoignage mercredi, Quinton Deeley, psychiatre consultant du NHS, a déclaré avoir diagnostiqué le syndrome d'Asperger chez Assange . Deeley a diagnostiqué cette condition après avoir observé Assange passer un test de deux heures en janvier 2020 et six heures d'entretiens téléphoniques avec Assange en juillet 2020. Il a déclaré qu'Assange était une personne intelligente, avec une capacité de pensée analytique et de compréhension des systèmes, mais qu'il avait des difficultés à comprendre les autres personnes. "Avec de la réflexion, il peut se résoudre à comprendre ce que les autres pensent et ressentent, mais dans son expérience quotidienne, il est peu conscient", a-t-il déclaré au tribunal. Le psychiatre a déclaré à la cour que le syndrome d'Asperger d'Assange signifiait qu'il ruminait de manière obsessionnelle et que, compte tenu de ses antécédents de dépression, il courrait un risque élevé de suicide s'il devait être extradé vers une prison américaine. Julian Assange court un grand risque de se suicider s'il est extradé vers une prison américaine, a entendu le tribunal "C'est un résultat qu'il craint, un résultat qu'il redoute. Il a toujours dit qu'il trouverait cette épreuve insupportable", a déclaré M. Deeley. "La réalité de la situation est que les gens qui sont déterminés à se suicider vont se suicider", a-t-il déclaré au tribunal. James Lewis QC pour l'accusation a demandé à Deeley s'il savait qu'Assange était l'hôte d'une émission de télévision en 2012, et s'est engagé dans un "échange conversationnel" au Club Frontline pour les journalistes en 2010. Lorsqu'une vidéo du discours d'Assange au Frontline Club a été diffusée au tribunal, Deeley a déclaré qu'Assange avait présenté un "monologue impressionnant" sur un sujet dont il est expert, mais qu'il trouvait l'interaction spontanée plus difficile. Assange avait montré des signes d'autisme dans son enfance, a déclaré Deeley, notamment une préférence pour le jeu solitaire, et à l'adolescence, il a développé des amitiés avec un petit nombre de personnes "geeky" qui partageaient son intérêt pour l'informatique. Le psychiatre a interrogé un ami australien d'Assange, qui lui a dit qu'Assange se comportait souvent de manière inhabituelle. Il était normal pour lui d'aller dans les cafés et de déplacer les chaises, d'aller derrière le bar pour changer la musique en quelque chose qu'il aimait ou de prendre une photo sur le mur pour la regarder. Il ne pouvait pas supporter les bavardages, parler de football ou du temps qu'il faisait. Il parlait par-dessus les gens, les interrompait et les coupait, non pas parce qu'il était arrogant, mais parce qu'il avait une idée et qu'il voulait l'exprimer. Deeley a déclaré qu'il semblait y avoir des antécédents de troubles du spectre autistique dans la famille d'Assange. Sa mère s'est identifiée comme étant "autiste" et sa grand-mère s'est isolée dans sa chambre pour apprendre le latin. Hallucinations auditives Michael Kopelman, responsable de neuropsychiatrie au King's College de Londres, a déclaré qu'Assange souffrait d'autisme, de crises de dépression et avait eu des hallucinations auditives. "Pour un psychiatre, le risque de suicide en cas d'extradition est très élevé", a déclaré M. Kopelman à la cour. Lors de son témoignage du mardi 22 septembre, M. Kopelman a déclaré qu'Assange avait rédigé un testament et s'était confessé à un prêtre catholique, qui lui a donné l'absolution. Le tribunal a appris qu'Assange avait été trouvé en possession d'une grande quantité de paracétamol et avait été accusé de possession d'une lame de rasoir dans sa cellule à la prison de Belmarsh, dans le sud-est de Londres. À une autre occasion, Assange a déclaré avoir eu une "expérience de mort imminente". Possibilité de simulation ? Lewis a demandé à Kopelman s'il avait déjà remarqué des prisonniers qui faisaient des simagrées ou qui exagéraient leurs symptômes. M. Kopelman a dit : "Je suis très conscient, en tant que personne qui a traité de nombreuses situations, de la possibilité de simulation, et j'en étais conscient dans ce cas." L'avocat de l'accusation a demandé à M. Kopelman pourquoi il n'avait pas mentionné dans son rapport qu'Assange avait lu le British Medical Journal. Il a également déclaré que Kopelman n'avait pas inclus dans son rapport médical des éléments consignés dans les notes d'Assange, notamment des exemples où Assange semblait détendu et avait nié s'être infligée des blessures. Kopelman a dit qu'il essayait d'écrire un résumé pour la cour, et que son rapport était plus complet que celui des autres experts médicaux de l'affaire. "J'ai inclus des choses qu'il dit être positives sur sa santé mentale et des choses qui sont négatives. Je n'ai pas tout inclus", a-t-il déclaré. Le procès se poursuit. Commentaire : Que Julian Assange soit autiste Asperger n'est pas vraiment étonnant. Il en a toutes les qualités. Le diagnostic présenté au tribunal est plus sérieux que ceux posthumes d'Einstein, Perceval, Mozart ou autres. En ce qui me concerne, je soutiens Julian Assange, pour toutes les informations importantes qu'il a contribué à faire connaître, qu'il soit Asperger ou non. »...
Source: http://blogs.mediapart.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«En 2013, l'affaire avait fait grand bruit. Dans un courrier adressé à l'ARS (Agence Régionale de Santé) le 30 mai de cette année là, le syndicat CGT dénonce des cas de maltraitance dans un institut hébergeant des enfants et des jeunes adultes lourdement handicapés. Des photos, et même une vidéo sortent dans la presse. Des enfants sont enfermés dans des box vitrés dépourvus de poignée intérieure. Des jeunes font leur toilette devant tout le monde ou leurs besoins sur un sceau en présence d'autres handicapés. Derrière ces dénonciations, il y a une salariée : Céline Boussié, en conflit avec sa direction. Employée comme aide médico-psychologique, elle a craqué, elle est en arrêt maladie. Elle raconte tout.» [...] «L’IME (Institut Médico Educatif) Moussaron situé à Condom dans le Gers, aujourd’hui rebaptisé Terre d’envol, accueillait des enfants de 3 à 20 ans lourdement handicapés intellectuellement et physiquement. L’ARS, après enquête, avait de fait relevé des manquements graves dans l’accueil de ces enfants et jeunes adultes. L'autorité de santé évoquant notamment un non-respect de la dignité, de l’intimité et du bien-être physique et psychologique s’apparentant à de la maltraitance institutionnelle. La lanceuse d'alerte gagne en appel Licenciée en 2014 pour inaptitude, Celine Boussié avait déposé un recours auprès du tribunal des prud’hommes, mais l’affaire n’avait été examinée qu’en 2019 et la lanceuse d'alerte avait alors été déboutée de sa demande sur ce point-là. Cette fois, la cour d’appel d’Agen reconnaît que le licenciement n’avait pas de causes réelles et sérieuses, car l’employeur aurait manqué à ses obligations de sécurité. Un manquement qui a participé à la dégradation de l’état de santé de la salariée. La cour rappelle dans son arrêt daté du 21 juillet 2020 que Céline Boussié a été "le témoin privilégié du mode de fonctionnement de l’IME". L’institut n’avait pas mis en place de protocoles pour aider les salariés à faire face à des situations difficiles. La cour condamne notamment la société Terre d’Envol à payer à Céline Boussié une indemnité de 7 500 euros pour violation de l’obligation de sécurité et de protection de la santé de la salariée et une indemnité de 25 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Contacté par France 3 Occitanie, Céline Boussié ne cache pas son émotion. Honnêtement je ne m'y attendais pas, jusqu'à maintenant aucun salarié de Moussaron n'avait été reconnu dans ses droits. C'est une immense surprise et je pense aussi aux enfants et aux familles pour qui on s'est battu. Céline Boussié "A titre personnel, dit elle, j'ai passé des années compliquées mais le fait qu'une cour d'appel reconnaisse la faute de mon employeur (...) je me suis dit la courbe s'est inversée du bon coté. C'est aussi une victoire politique. C'est une lueur d'espoir pour d'autres professionnels, quand on croit à ce que l'on fait ça paye." En 2017, Céline Boussié poursuivie par son employeur pour diffamation avait été relaxée par le tribunal correctionnel de Toulouse. En janvier 2020, 7 anciens dirigeants de l'IME Moussaron ont été mis en examen pour harcèlement moral. L'enquête se poursuit. Voir le reportage réalisé en 2013. »...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Céline Boussié : Un jugement historique rendu par la Cour d'Appel d'Agen. Comité de Soutien à Céline Boussié·Jeudi 23 juillet 2020·Temps de lecture estimé : 2 minutes Public Contrairement au jugement de première instance du conseil des prud'hommes d'Auch du 18 avril 2019, la Cour d'appel d'Agen a déclaré que le licenciement de Madame Céline Boussié, défendu par Maitre Alma Basic, avocate à la Cour d'appel de Paris, était sans cause réelle et sérieuse.» [...] «Le juge reconnaît que l'inaptitude est causée par les manquements de son employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé de la salariée, directement à l'origine de la dégradation de l'état de santé physique et psychique. Le juge a relevé que les manquements étaient notamment constitués par l'entreprise de dénigrement à la suite de la dénonciation des multiples dysfonctionnements constatés, et, les injures proférées. L’arrêt a confirmé l’atteinte à l’honneur à la réputation. Il a également été reconnu que l’IME de Moussaron a bien violé l’atteinte à la formation de Madame Céline Boussié. Nous saluons ici le travail de qualité effectué par Maître Alma Basic, avocate de Céline Boussié, de l’Union fédérale de l’Action Sociale et de la Fédération Santé et Action Sociale CGT. Nous saluons la décision historique rendue par la Cour d’appel d’Agen qui, pour la première fois en 25 ans, réintègre une, un professionnel-le- de l’IME de Moussaron dans ses droits. Pour le Comité de Soutien à Céline Boussié. Sylvie Bataille. »...
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«Conseiller Pôle Emploi à Rennes, Yann Gaudin est convoqué mardi par sa direction en vue d'un éventuel licenciement. Il paie selon lui le fait d'avoir aidé des demandeurs d'emploi à récupérer des allocations non versées. La direction se défend d'avoir organisé « un système visant à priver les demandeurs d'emploi de leurs droits financiers ». « On me reproche juste d'avoir fait correctement mon métier et d'avoir rendu service à des demandeurs d'emploi ». Mardi après-midi, Yann Gaudin a rendez-vous devant la direction régionale de Pôle Emploi Bretagne à Rennes. Pas pour être félicité. Ce conseiller de 43 ans, employé depuis 2006, est convoqué pour un entretien préalable. Il risque une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.»...
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«Indemniser les lanceurs d'alerte, au risque de les transformer en chasseurs de prime, loin de l'intérêt général qu'ils seraient censés défendre ? Le Défenseur des droits (3D) n'hésite pas à aborder frontalement la question. «Il faut distinguer clairement l'aide financière visant à compenser les pertes de revenus d'un lanceur d'alerte, sur laquelle tout le monde s'accorde, de la récompense d'un signalement, beaucoup plus controversée.» Pas question de s'aligner sur le gendarme de la bourse américaine (la SEC), distribuant des centaines de millions de dollars aux dénonciateurs de magouilles financières. Ou encore de dupliquer le statut hexagonal d'aviseur des douanes ou du fisc. «Le lanceur d'alerte ne gagnerait rien, mais ne perdrait pas non plus», résume Jacques Toubon à Libération.»...
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«Depuis la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, qui transpose la directive européenne n° 2016/943 du 8 juin 2016, le secret des affaires est protégé en France. Ses conditions de protection et les atteintes illicites sont désormais délimitées par le Code de commerce. EcouterEcoutez avec webReader La loi trace le périmètre de la protection du secret des affaires en définissant les conditions de protection (I) tout en délimitant les atteintes contre lesquelles cette protection peut être invoquée (II). I. Conditions de la protection du secret des affaires. L' article L151-1 du Code de commerce définit désormais le secret des affaires comme une information satisfaisant trois critères : elle n'est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité (A) ; elle revêt une valeur commerciale effective ou potentielle qui résulte de son caractère secret (B) ; elle fait l'objet de mesures de protection raisonnables pour demeurer secrète, compte tenu des circonstances.» [...] «Parallèlement, les articles L151-7, L151-8 et L151-9 énumèrent des cas dans lesquels le secret n’est pas opposable. Ainsi, selon l’article L151-7, le secret n’est pas opposable quand le droit de l’Union, les Traités internationaux ou le droit national requièrent ou autorisent l’obtention, l’utilisation ou la divulgation dudit secret. L’article L151-8 instaure pareillement une inopposabilité en présence d’actes nécessaires à l’exercice de la liberté d’expression, à "l’exercice du droit d’alerte", et à "la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national". L’article L151-9 organise l’inopposabilité du secret dans le cadre d’une instance impliquant des salariés ou leurs représentants. Concernant les exceptions, le législateur a agrégé la liberté de communication à la liberté d’expression tout en indiquant qu’elles comprenaient en particulier le respect de "la liberté de la presse", laquelle se substitue à la liberté et au pluralisme des médias mentionnés à l’article 5(a) de la directive. Ces modifications ne semblent pas avoir davantage de conséquences que d’intérêt. Pour les lanceurs d’alerte, la loi française ajoute une référence au droit d’alerte reconnu par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Enfin, à propos des "salariés", qui ont pris la place des "travailleurs", outre la divulgation nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, l’article L151-9 admet aussi que l’obtention d’un secret est licite lorsqu’elle intervient "dans le cadre de l’exercice de leur droit à l’information et à la consultation". La formulation retenue par le législateur - "l’inopposabilité" du secret - présente le mérite d’être suffisamment large pour couvrir la mise en cause de la responsabilité des personnes concernées ainsi que toute mesure visant à empêcher ou à faire cesser. »...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le groupe pharmaceutique Sanofi, contre lequel se bat depuis plusieurs années l'association "Apesac" présidée par la Catalane Marine Martin, a été mis en examen pour "tromperie aggravée et blessures involontaires". "Je suis extrêmement satisfaite de voir que la procédure pénale que j'avais initiée en 2016 franchit une étape importante", exprime dans un communiqué Marine Marin, présidente de l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (Apesac). Depuis septembre 2016, l'enquête du groupe pharmaceutique Sanofi visait à établir s'il y avait eu "tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit et les précautions à prendre ayant eu pour conséquence de rendre son utilisation dangereuse pour la santé de l'être humain" au cours de la période de 1990 à avril 2015. La décision vient de tomber, le groupe a été mis en examen, lundi 3 janvier.»...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Céline Boussié n'y croyait plus, la décision du juge d'instruction d'Auch vient de tomber. Plusieurs membres de la direction de l'ex-IME (institut médico-éducatif) Moussaron de Condom ont été mis en examen du chef de harcèlement moral. Cela fait suite à une plainte déposée par Céline Boussié. La lanceuse d'alerte, ancienne salariée de la structure, avait dénoncé des faits de violences sur des jeunes polyhandicapés de l'établissement. Elle avait relaté les mauvais traitements infligés aux enfants dans ce centre "décès, manque de soins, enfants attachés et enfermés". En juillet 2013, un rapport de l'Agence régionale de santé pointait d'ailleurs une situation "de maltraitance institutionnelle" à l'IME Moussaron.» [...] «Le procureur de la République décidera ou non d'une audience dans les mois à venir Le parquet d'Auch décidera dans les mois à venir de la suite à donner à cette affaire, à savoir une possible traduction des prévenus devant le tribunal correctionnel. Me Alma Basic, l'avocate de Céline Boussié s'est dite "satisfaite de voir aboutir ce dossier avec ces mises en examen" espérant "que la justice fasse son travail". Les mises en cause risquent 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. En 2017 suite à ses révélations publiques, Céline Boussié attaquée en diffamation, avait été relaxée par le tribunal correctionnel de Toulouse. Une nouvelle victoire pour l'ancienne salariée licenciée de l'IME gersois en 2014. Il a été depuis repris par le groupe Clinipole sous le nom d'IME SESSAD Terre d'Envol. »...
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«L'UE va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sureté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données. Le Conseil a formellement adopté, ce jour, les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d'alerte. Les nouvelles règles exigeront la création de canaux surs permettant les signalements tant au sein des organisations - privées ou publiques - qu'auprès des autorités publiques. Elles offriront en outre un niveau de protection élevé aux lanceurs d'alerte contre les représailles et obligeront les autorités nationales à informer dument les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires publics sur la manière de traiter l'alerte éthique.» [...] «Le texte législatif va maintenant être formellement signé et publié au Journal officiel. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national. L'UE est déterminée à assurer le bon fonctionnement de son système démocratique fondé sur l'État de droit. Il s'agit notamment, pour cela, de garantir dans toute l'Union un niveau élevé de protection aux lanceurs d'alerte qui ont le courage de parler. Personne ne devrait risquer sa réputation ou son emploi pour avoir dénoncé des comportements illégaux. Anna-Maja Henriksson, ministre finlandaise de la justice Les principaux éléments du compromis sont les suivants: la création de canaux de signalement au sein des entreprises et des administrations: le texte prévoit l'obligation de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces dans les entreprises de plus de 50 employés ou les villes de plus de 10 000 habitants. Le développement d'une culture d'entreprise saine sera ainsi favorisé; une hiérarchie des canaux de communication: les lanceurs d'alerte sont encouragés à utiliser en premier lieu les canaux internes à leur organisation, avant de se tourner vers des canaux externes que les autorités publiques sont obligées de mettre en place. En tout état de cause, les lanceurs d'alerte ne perdront pas la protection dont ils bénéficient s'ils décident de recourir en premier lieu à des canaux externes; la protection d'un grand nombre de profils par les nouvelles règles: la protection est accordée à des personnes aux profils très variés qui sont susceptibles d'acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des employés, y compris des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des membres non exécutifs, des actionnaires, etc.; un large champ d'application: les nouvelles règles couvriront des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux, la santé publique, etc. Par souci de sécurité juridique, une liste de l'ensemble des instruments législatifs de l'UE couverts figure en annexe de la directive. Lorsqu'ils appliquent les nouvelles règles, les États membres peuvent aller au‑delà de cette liste; des mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d'alerte: les règles introduisent des mesures visant à protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles, telles que la suspension, la rétrogradation ou l'intimidation. Les personnes qui aident les lanceurs d'alerte, tels que des collègues ou des proches, sont aussi protégées. La directive contient aussi une liste des mesures de soutien qui seront mises en place pour les lanceurs d'alerte; des obligations de retour d'information incombant aux autorités et aux entreprises: les règles créent une obligation, pour les autorités et les entreprises, de réagir aux rapports des lanceurs d'alerte et d'y donner suite dans un délai de 3 mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à 6 mois pour les canaux externes); Toile de fond Les lanceurs d'alerte sont des personnes qui dénoncent des actes répréhensibles qu'elles ont constatés dans le cadre de leur travail et qui sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public, par exemple en causant des dommages à l'environnement, à la santé publique et à la sécurité des consommateurs ainsi qu'aux finances publiques. La protection des lanceurs d'alerte est actuellement fragmentaire. À l'heure actuelle, seuls 10 pays de l'UE disposent d'une législation complète en matière de protection des lanceurs d'alerte. Au niveau de l'UE, ce n'est que dans un nombre limité de secteurs (essentiellement dans le domaine des services financiers) qu'il existe une législation comprenant des mesures destinées à protéger les lanceurs d'alerte. Selon une étude réalisée en 2017 pour la Commission, la perte de bénéfices potentiels due à l'absence de protection des lanceurs d'alerte se situerait entre 5,8 et 9,6 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'UE, dans le seul domaine des marchés publics. »...
Source: http://www.consilium.europa.eu | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Avec la loi Sapin 2 et l'adoption de la directive sur les lanceurs d'alerte, l'approche sectorielle de ces dispositifs s'éloigne. Quel est le rôle du Défenseur des droits ? Comment les entreprises doivent-elles appréhender les dispositions sur l'alerte, manifestation de la liberté d'expression ? Entretien croisé de Jacques Toubon, Défenseur des droits et Pascale Lagesse, Avocate associée au sein du cabinet Bredin Prat. 16/05/2019 Semaine sociale Lamy, n°1862 Le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte est-il l'expression d'un droit fondamental ? Créé par la loi dite « Sapin 2 » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte vise pour l'essentiel à interdire les représailles à l'encontre des lanceurs d'alerte qui révèlent ou signalent certains faits à caractère illicite observés notamment dans un cadre professionnel. L'adoption d'un tel dispositif soulève des questions délicates qui intéressent à la fois notre démocratie, l'efficacité économique de nos entreprises et l'exercice des droits et libertés fondamentaux en leur sein. A première vue, l'alerte s'inscrit dans un mouvement global de transparence et s'oppose frontalement à la confidentialité à laquelle tout salarié est astreint sur le fondement de son obligation de loyauté. Cette approche est toutefois biaisée par le tropisme médiatique dont souffre l'alerte professionnelle, souvent présentée à la lumière des cas extrêmes dont la presse se fait l'écho. Perçue comme une avancée démocratique, l'évolution engendrée par le dispositif d'alerte créé par la loi Sapin 2 semble irréversible, notamment en raison des liens étroits entretenus avec la liberté d'expression. A l'aube de son troisième anniversaire, le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte apparait d'autant moins discutable avec l'adoption de la directive européenne en avril 2019 qui vise à garantir une protection des lanceurs d'alerte au sein de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne1, pérennisant ainsi durablement la présence de ce nouvel acteur dans les démocraties occidentale.» [...] «Aux termes de la loi Sapin 2, le Défenseur des droits hérite d’un rôle « d’orientation » et « de protection » des lanceurs d’alerte, qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Jacques Toubon : En vertu du 5° de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne » en assurant sa protection. Il ne se prononce pas sur le bien-fondé de l’alerte et n’est pas chargé de traiter l’alerte ou de faire cesser les faits à l’origine du signalement. La moitié des dossiers reçus sont des demandes d’orientation, l’autre moitié concerne des demandes de protection. La mission d’orientation du Défenseur des droits couvre tous les champs possibles de l’alerte lesquels sont particulièrement vastes (délit, crime, activité gravement contraire à l’intérêt général dans tous les domaines : santé, environnement, économie…) et l’ensemble des régimes applicables aux diverses situations et aux personnes (salariés, fonctionnaires, agents publics, collaborateurs occasionnels, usagers). Cette mission d’orientation peut s’analyser comme un rôle de conseil du lanceur d’alerte à tous les stades de la procédure. Elle est guidée par la volonté de ne pas lui faire prendre de risque inutile. Concrètement, à l’issue d’une analyse fine des faits évoqués par la personne qui souhaite lancer une alerte, il est indiqué au lanceur d’alerte comment porter son alerte en lui précisant par exemple l’autorité administrative à saisir, avec laquelle mes services ont généralement pris contact pour vérifier sa compétence à traiter le signalement. L’orientation du lanceur d’alerte peut aussi consister à faire prendre conscience à la personne que les faits qu’elle souhaite relater n’entrent pas dans le champ du régime de protection des lanceurs d’alerte défini par la loi. Tel est par exemple le cas lorsque ces faits sont déjà de notoriété publique ou ne sont pas d’une gravité suffisante, ou si la personne n’est pas désintéressée. Plus largement, pour aider les lanceurs d’alerte dans leur démarche j’ai publié dès 2017 un guide pratique visant à expliquer leurs droits12. Néanmoins, je constate que les moyens mis au service de l’information des lanceurs d’alerte devraient être substantiellement développés car leur isolement et leur ignorance des règles les mettent en danger. Ce danger est d’autant plus réel qu’il existe un décalage entre la multiplication des discours de tous ordres sur les lanceurs d’alerte et l’information délivrée sur les règles à respecter pour bénéficier de la protection à laquelle ils peuvent prétendre, préjudiciables aux intéressés. Dans le domaine de la protection, ma mission vise à faire cesser les représailles dont pourrait être objet le lanceur d’alerte à la suite de son signalement. Elle fait appel aux pouvoirs d’enquête dévolus à mon institution par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ainsi qu’aux compétences acquises par mes services dans l’utilisation d’un mode probatoire particulier, élaboré dans le cadre du droit de la non-discrimination : l’aménagement de la charge de la preuve. La grille d’analyse des faits est adaptée à la spécificité de la situation du lanceur d’alerte, puisque le traitement défavorable ne découle pas d’un critère discriminatoire (handicap, origine, etc.) mais de l’effet d’une alerte. Il s’agit dans un premier temps d’apprécier si les faits signalés répondent à la définition de l’alerte et si les conditions dans lesquelles le signalement a été lancé remplissent les critères exigés par le législateur. Puis, je dois déterminer si les représailles alléguées par la personne (licenciement, sanction, etc.) sont la conséquence du signalement et justifient donc sa protection. Au terme d’une instruction impartiale et contradictoire si l’ensemble de ces critères apparaissent réunis, le Défenseur des droits dispose de l’ensemble des pouvoirs d’intervention confiés par la loi organique précitée pour rétablir le lanceur d’alerte dans ses droits (observations devant les juridictions, recommandation individuelle sur le montant de la réparation du préjudice, médiation). »...
Source: http://www.wk-rh.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Ils agissent seuls ou en groupe. Ils ont repéré un danger pour l'environnement, la santé publique, la vie démocratique. Ils ont mis à jour un scandale potentiel ou imminent au sein de leur entreprise ou d'une institution. Ils se lancent, ils donnent l'alarme. Ce soir avec Delphine Pollet-Panoussis. Nelson Mandela visitant la cellule dans laquelle il fut incarcéré pendant plus de 20 ans. Nelson Mandela visitant la cellule dans laquelle il fut incarcéré pendant plus de 20 ans.... Des hommes et des femmes qui se battent pour que notre société prenne davantage en compte le respect des humains et de la nature, dénoncent les scandales et la corruption dont ils sont les témoins. Certains ont acquis une renommée mondiale, d'autres agissent localement, tous prennent des risques face à leurs contradicteurs mais aussi devant la loi. Qui sont-ils ? Comment les distinguer d'acteurs aux intentions moins nobles ? « Vigies citoyennes » pour certains, « traitres » ou «délateurs » pour d'autres, ils occupent une place juridique mal définie. Comment l'alerte est-elle saisie par le droit ? Quelle protection juridique ? Quelles concrétisations par le juge et les autorités compétentes ? Quelles limites ? Notre invitée, Delphine Pollet-Panoussis, se propose de répondre à ces questions et de cerner les contours d'une identité juridique des lanceurs d'alerte. Un travail nécessaire, compte tenu de leur présence croissante dans les démocraties occidentales.»...
Source: http://www.franceculture.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«An embezzlement case related to Sumter-based Early Autism Project Inc. over-billing insurance companies continues as two former employees pleaded guilty earlier this month to making false claims for services that were partly or never rendered. In plea agreements dated Jan. 11 and Jan. 16 for former director of clinical services Angela Keith and co-founder Ann Eldridge, respectively, the two defendants agreed to waive indictment and arraignment and pleaded guilty to making false statements in relation to Medicaid benefits between January 2009 and June 2016. The penalty for the offense is a $1,000 fine and imprisonment for up to one year with one year of supervised release plus a special assessment of $25 for each misdemeanor charge conviction. Any monetary penalties imposed by the court will have to be paid immediately, according to the plea agreement. In exchange for the concessions made through the agreements, Keith and Eldridge waive the right to contest any conviction or sentence in a direct appeal or other post-conviction action. The Clothing Exchange The agreement also requires that Keith and Eldridge testify in front of a grand jury or during any trial when necessary. Related to the alleged fraudulent billing, Susan Butler, co-founder of EAP, also faces legal action after she was indicted on Jan. 15 for allegedly working with others to defraud Medicaid and Tricare by over-billing for autism-related and other services between January 2007 and June 2016. If she is convicted, Butler would have to repay the federal government $9,020,589.56. "Since her son, Collin, was born with autism, Susan Butler has dedicated her life to helping provide the highest quality of care to children with autism and their families," said Beattie Ashmore, Butler's attorney. "She is pleading not guilty to all charges," he said about Butler's scheduled arraignment in Columbia today. In a settlement reached on Aug. 2, 2018, EAP agreed to pay $8,833,615 to resolve a False Claims Act investigation regarding the submission of false claims to Tricare and South Carolina Medicaid programs, according to a release from the United States Attorney's Office for the District of South Carolina. The organization was accused of padding billable time for therapists who had not actively worked with children during those listed hours. The investigation started when a former employee, Olivia Zeigler, filed a lawsuit under the whistleblower provisions of the False Claims Act in July 2015. Under the act, Zeigler received $435,000 after the U.S. recovered money from the settlement.»...
Source: http://www.theitem.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«COLUMBIA ...” Federal authorities are seeking to recover $9 million that they say a S.C. woman stole in a wide-ranging scheme involving false medical bills for treating autistic children. Susan A. Butler, the "founder" of the S.C. Early Autism Project, is charged with overbilling Tricare and Medicaid, two federal health insurers, and making false claims about patient services. Money the insurers paid for patient care instead went for administrative costs, according to a federal grand jury indictment made public Wednesday. Butler "paid or caused to be paid kickbacks and bribes to clients by illegally offering free child care services for siblings," and billed Medicaid and Tricare "at higher rates than allowable for the services rendered," according to the indictment. With seven S.C. clinics, the Early Autism Project is the state's largest care center for autistic children. Its internet site says Butler founded the company in 1995. Today, it treats hundreds of children and "offers the highest quality of intensive, research-based behavioral treatment for children and young adults between 20 months and 21 years with autism spectrum and related disorders," according to its internet site. That internet site says government health insurers ...” Tricare, for active-duty military members, and Medicaid, for low-income and disabled Americans ...” will "pay for some or all" autism treatments.» [...] «Records in that case are sealed and not available to the public. However, in the August press release, the U.S. attorney’s office in Columbia said the case began when a whistleblower, former Early Autism Project employee Olivia Zeigler, brought the allegations to the government’s attention. Under the False Claims Act, a whistleblower can file a lawsuit on behalf of the government. If the government gets involved and recovers money, the whistleblower gets part of any settlement. Zeigler was paid $435,000, the U.S. attorney’s office said. »...
Source: http://eu.greenvilleonline.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Les vigies de la démocratie Ces vigies jouent un rôle clé, en signalant ou révélant des faits qui portent atteinte à l'intérêt général, aux biens communs. Elles permettent la détection, la prévention et la révélation de failles et dysfonctionnements dans nos Etats, nos économies, nos systèmes financiers et sanitaires et contribuent ainsi à une meilleure gouvernance citoyenne. Quel qu'en soit le domaine : finance, santé, environnement, handicap...¦ Pour avoir osé dire tout haut ce que tout le monde observe tout bas, certains sont condamnés à l'errance sociale et professionnelle. Plus chez eux nulle part, à la rue. Alors pour leur donner un « refuge », la Maison des lanceurs d'alerte (MLA, site en lien ci-dessous) a vu le jour le 22 octobre 2018, sous l'égide d'un collectif de 17 associations et syndicats (liste en bas de page). « C'est une première dans le monde », assure le communiqué publié par l'un d'entre eux, Anticor, qui milite pour la transparence de la vie publique. Quels objectifs ? Son objectif ? Faciliter l'alerte et son traitement, tout en protégeant les personnes. Cette maison proposera donc un véritable accompagnement juridique, technique afin de sécuriser l'alerte et la confidentialité du lanceur, un accompagnement médiatique s'il est pertinent de rendre publique l'alerte et surtout un soutien psychologique pour pallier l'immense solitude que traversent bon nombre d'entre eux. Elle prévoit, enfin, un fonds de dotation afin d'aider ceux qui, financièrement, sont asphyxiés et étouffés pour être réduits au silence. Ce fonds est alimenté par des dons, legs mais également une campagne de financement participatif en cours (sur HelloAsso).» [...] «Le champ du handicap concerné Aucun des associations initiatrices n'est directement impliquée dans le champ du handicap, un secteur qui n'est pourtant pas épargné par les mauvaises pratiques, les fraudes et les scandales, aussi bien derrière les portes closes des établissements que dans les entreprises qui emploient des travailleurs handicapés (articles en lien ci-dessous). Depuis janvier 2017, il existe pourtant des textes de lois qui visent, dans le médico-social, à protéger ceux qui dénoncent des actes de maltraitance (article en lien ci-dessous) mais ils n'ont jamais été appliqués. Céline Boussié a révélé au grand jour une affaire emblématique, celle de l'institut de Moussaron, dans le Gers (article en lien ci-dessous). Elle a été mise en examen après deux plaintes pour diffamation. « Pendant deux ans, je n'ai pu déménager sauf à en avertir le procureur de la république, explique-t-elle. Licenciée pour inaptitude, j'ai connu un long parcours du combattant avant d'être finalement relaxée en novembre 2017 ». Elle avoue avoir eu la chance de pouvoir compter sur un comité de soutien mais, aujourd'hui, se « félicite » de la création de la MLA, un « projet ambitieux » qui « répond parfaitement à notre demande ». « Pour les lanceurs d'alerte du médico-social cela veut dire très concrètement qu'ils vont pouvoir enfin avoir un véritable accompagnement, ce qui, de facto, va permettre de libérer la parole et de briser la loi du silence parfois mortifère dans le domaine de la santé, du social, du sanitaire et social et du médico-social », se félicite la jeune femme. »...
Source: http://informations.handicap.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«L'étude menée conjointement par l'Agence française anti-corruption avec l'appui du CNFPT met au jour la lente progression d'une culture de la prévention de la corruption chez les exécutifs locaux et cadres territoriaux et plus encore une gestion du risque très peu structurée. Seule l'instauration d'un référent déontologue progresse, surtout dans les plus grandes collectivités. Sur les 3 277 acteurs publics locaux ayant répondu à la consultation de l’AFA (1), couvrant 8% des communes, 47% des départements et 72% des régions, mais aussi 27% des offices publics de l’habitat et 33% des centres de gestion des ressources humaines, les notions sont certes connues : « plus de 90% des répondants connaissent les notions de corruption, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Ce pourcentage atteint encore 72% pour le trafic d’influence », relate l’AFA. Le délit de concussion, à savoir «le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû » comme le veut sa définition juridique, est en revanche inconnu de 35% des acteurs.» [...] «En février dernier, l’Agence française anticorruption, en partenariat avec le CNFPT, avait décidé de sonder les collectivités sur leurs pratiques de prévention de la corruption. Les premiers résultats, que le Courrier des maires s’est procurés, n’incitent guère à l’optimisme quant à la prise en compte du « risque corruption » dans les structures publiques locales. Sur les 3 277 acteurs publics locaux ayant répondu à la consultation de l’AFA (1), couvrant 8% des communes, 47% des départements et 72% des régions, mais aussi 27% des offices publics de l’habitat et 33% des centres de gestion des ressources humaines, les notions sont certes connues : « plus de 90% des répondants connaissent les notions de corruption, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Ce pourcentage atteint encore 72% pour le trafic d’influence », relate l’AFA. Le délit de concussion, à savoir «le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû » comme le veut sa définition juridique, est en revanche inconnu de 35% des acteurs. Une organisation interne défaillante Et surtout, c’est la structuration en interne pour prévenir la corruption qui reste faible… Si 26% des répondants indiquent que la question générale de la corruption « a été évoquée dans leur milieu professionnel au cours des 6 mois précédents », les dispositifs obligatoires en matière d’éthique et d’intégrité ne sont pas légions. Ainsi, les dispositifs d’alerte interne et de protection des lanceurs d’alerte ont été mis en place dans 31% des régions et 35% des départements, et dans seulement 9 % des communes, 5 % des intercommunalités. Un taux qui atteint 15% dans les sociétés d’économie mixte (Sem) et sociétés publiques locales (SPL) . Le référent déontologue essaime, l’approche par les risques défaillante Quant au référent déontologue, prévu par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, il est l’apanage des grandes collectivités car présent dans 58 % des départements mais seulement 20 % des communes et 19 % des EPCI. Le contrôle interne affiche de meilleurs taux de diffusion : 85 % des régions, 67 % es départements et 25 % des communes. Enfin les dispositifs de prévention de la corruption issus de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « sapin 2 », sont à ce jour ignorés de la quasi-totalité des acteurs publics locaux. « L’approche par les risques n’est présente que dans 1,7 % des cas et 5,9 % seulement des acteurs publics locaux disposent d’un code conduite. La formation spécifique en matière d’anticorruption ne concerne encore que 3,3 % des entités et ne s’adresse aux élus que dans 1,3 % des cas », constate l’AFA. »...
Source: http://www.courrierdesmaires.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Depuis deux ans, des lanceurs d'alerte, contredits par l'agence Santé publique France, dénoncent une concentration de bébés atteints de malformation congénitales dans l'Ain. Ils sont maintenant sous la menace d'un licenciement, ce qui a poussé le gouvernement à réagir. Retour sur cette affaire.»...
Source: http://www.lejdd.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Les modalités de signalement des alertes émises par les agents publics sont détaillées dans une circulaire datée du 19 juillet 2018. Explications du dispositif de signalement des alertes émises par les agents publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un cadre commun et harmonisé le dispositif relatif aux alertes. Il remplace la plupart des dispositifs spécifiques ou sectoriels qui avaient été auparavant instaurés notamment dans le secteur public. La circulaire du 19 juillet 2018 appréhende les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents publics. Elle indique le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique.»...
Source: http://www.weka.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le 1er octobre, Mediacités a mis en service Lanceur d'enquêtes, une plateforme d'alertes locales sécurisée. Avec ce nouvel outil, nous souhaitons inciter à la participation citoyenne pour une meilleure information et intensifier notre rôle de contre-pouvoir local sur l'ensemble du territoire. Lanceur d'enquêtes permet aux citoyens d'alerter les journalistes de Mediacités sur certaines dérives, mais aussi de leur suggérer des pistes d'enquête et de leur transmettre des documents de manière totalement sécurisée, puisque les communications sont chiffrées de bout en bout. Cette initiative est un appel du pied, car nous sommes convaincus que l'information et l'investigation ne peuvent être l'apanage des seuls journalistes. En lançant cet outil d'alerte, nous offrons à tous la possibilité d'être acteur de la vie publique, de faire tomber les murs du silence et du « à quoi bon » qui protègent certaines institutions, entreprises ou responsables publics. La création de cette plateforme a été menée en partenariat avec l'association nantaise GoLeaks, spécialisée dans la protection des données personnelles, et avec l'ONG Nothing2Hide, experte de la sécurité informatique pour les journalistes et leurs sources. Elle s'appuie sur le service Globaleaks, développé par le Centre Hermès pour la transparence et les droits humains numériques. A la différence des autres plateformes existantes, Lanceur d'enquêtes a été conçu pour favoriser les remontées de la part de citoyens qui, jusqu'alors, pouvaient hésiter à transmettre une information sensible sur leur ville ou leur région en supposant - à tort ou à raison - qu'elle n'intéresserait pas les médias concernés. Qu'il s'agisse de l'évasion fiscale "au coin de la rue", de la pollution des sols ou de l'air dans nos régions, des pratiques douteuses de certains élus et entreprises, nos enquêtes témoignent de l'intérêt public et démocratique de l'investigation locale. Avec Lanceur d'enquêtes, Mediacités entend aussi poursuivre son maillage du territoire en bonne intelligence avec ses confrères. Si une information d'intérêt public recueillie par la plateforme ne concerne pas l'une de nos villes d'implantation - et sous réserve de l'accord de la personne à l'origine de l'information -, nous nous mettrons en relation avec des partenaires locaux, qu'il s'agisse de journaux de Presse Quotidienne Régionale (PQR), d'autres sites d'enquêtes ou de journalistes indépendants.»...
Source: http://www.mediacites.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«L'essentiel En 2016, une directive européenne a été votée afin de protéger les entreprises contre le vol de leurs secrets industriels ou leur divulgation à des concurrents ou au grand public. Les entreprises réclamaient une uniformisation de la loi sur le continent, pour obtenir réparation en cas de violation et punir ceux qui violent leurs "secrets". Même si elle comporte des exceptions en faveur des journalistes et des lanceurs d'alerte, la directive est perçue comme liberticide par les défenseurs de la liberté d'informer. Une tribune publiée le 21 mars dénonce une "offensive sans précédent sur [le] droit à l'information". La France a jusqu'au 9 juin prochain pour appliquer les grandes lignes du texte, sous peine de s'exposer à des sanctions de la part de Bruxelles. La République en marche, par une initiative du député Raphaël Gauvain, a décidé de présenter une proposition de loi pour transposer la directive. Elle a été adoptée sans peine en commission, la semaine dernière.» [...] «Une amende contre les procès-bâillons La proposition de loi crée, sur proposition du rapporteur, une nouvelle amende civile pour dissuader les "procès-bâillon". Ces procédures sont lancées par des entreprises ciblées par les révélations de journalistes ou de lanceurs d'alerte afin de les épuiser juridiquement et financièrement. Si elles sont jugées "dilatoires" ou "abusives" par la justice, ces tentatives d'intimidation pourraient désormais être sanctionnées par des amendes allant de 60 000 euros à - potentiellement -, plusieurs millions d'euros. »...
Source: http://www.lcp.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«C'est un "coup de gueule" autant qu'un cri de détresse que cet infirmier du CHU de Saint-Etienne a voulu faire parvenir à la ministre de la Santé Agnès Buzyn, suite aux révélations du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) sur la section psychiatrique de l'établissement. Dans ce document remis à la ministre mi-février que France-Soir a pu se procurer, l'infirmier qui tient à rester anonyme confirme les griefs portés à l'établissement: des "traitements inhumains", des patients maintenus au service des urgences faute de place, et des isolations ou des contentions forcées en dehors des cas exceptionnels nécessitant ce type de pratiques. PUBLICITE inRead invented by Teads Pour l'infirmier vivant au quotidien ces dérives, un responsable: "Des objectifs de gestion et d'administration" que les dirigeants de la structure ont appliqué en faisant "porter l'effort sur les patients eux-mêmes, par une déconsidération de leur besoins, de l'égard et du respect qui leur est du, et de leur sécurité". Voir aussi: Hôpitaux de Paris - Un déficit plus lourd que prévu en 2017 Et l'infirmier de décrire (et de confirmer au passage) les conditions imposées pour remplir ces objectifs: des"capacités d'accueil des urgences dépassées avec installation de patients à même le sol et contentions sur brancards dans les couloirs, patients en isolement ou en restriction de liberté à cause d'une configuration de services ou des effectifs soignants insuffisants ne permettant pas un accès à des espaces communs sécurisés". Face aux alertes préalablement lancées, les réponses apportées auraient été pires que le mal. Entre la création de chambres "dans des salles réquisitionnées (...¦) sans point d'eau", des "sorties anticipées de patients fragiles", et la "cohabitation de patients psychiquement instables" pris en charge par "de rares effectifs supplémentaires souvent sans expérience ni connaissance de ces patients particuliers". L'infirmier explique enfin que la direction, pour remplir ces objectifs, s'appuie aussi sur un "bénéfice vicieux", celui de l'implication des personnels soignants "pris en otage par les besoins et attentes des patients en souffrance devant eux". Le CHU de Saint-Etienne avait d'ailleurs publié un communiqué à l'issue des révélations pour louer "le professionnalisme et le sérieux" de ses équipes, assurant que depuis la visite du CGLPL, des mesures avaient été prises. Lire aussi: "Traitements inhumains" en psychiatrie, le CHU de Saint-Etienne répond La ministre de la Santé a annoncé ce jeudi 2 le versement de 250 millions d'euros de crédits pour les hopitaux qui avaient jusque-là été gelés. Les établissements se partageront donc 200 millions d'euros "en fonction de leur activité" et 50 millions supplémentaires "seront consacrés à des aides en trésorerie pour des établissements en difficulté".»...
Source: http://www.francesoir.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Myriam Garet avait été licenciée de la maison de retraite "Les Oliviers" à Nimes pour avoir dénoncé des violences sur une pensionnaire de 93 ans. Les Prud'hommes viennent de condamner l'établissement à lui payer 18.000 euros d'indemnités et 6.000 euros à Pôle emploi. "Elle ne se plaignait pas mais elle était plus ou moins triste. Surtout, elle me disait sans arrêt, ne dis rien, ne dis rien, tu parles trop et ça me retombe dessus. C'était sa façon d'alerter. Elle avait peur des représailles" déclarait la fille de la victime en mai 2016.» [...] « Une jeune aide soignante de la maison de retraite, qui travaillait dans l'établissement depuis près de sept ans, a été la première à lancer l'alerte. Elle avait notamment pris des photos des maltraitances pour justifier ses dires à la directrice. A sa grande surprise, elle a été mise à pied puis licenciée pour faute grave (sans indemnité) fin mai 2016. J'ai dérangé et il a fallu m'éliminer Elle décide de se battre et saisit le conseil des prud'hommes de Nîmes pour contester son licenciement et pour reconnaître son rôle de lanceuse d'alerte. "Je voudrais qu'il reconnaisse qu'il y eu des actes de maltraitances et que moi j'ai simplement dénoncé les choses et que j'ai été injustement licenciée. J'ai dérangé et il a fallu m'éliminer," nous expliquait Myriam Garet. Le conseil des prud'hommes a donc condamner l'Ehpad "Les Oliviers" à payer la somme de 18.000 euros à Myriam Garet et 6.000 euros à Pôle emploi. »...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Céline Boussié, une ancienne salariée de l'institut médico-éducatif (IME) de Moussaron, dans le Gers, poursuivie pour diffamation après avoir dénoncé les conditions d'accueil des enfants handicapés dans cet établissement, a été relaxée mardi par le tribunal correctionnel de Toulouse. >> A lire aussi : Le gouvernement dépose une plainte visant la gestion d'un institut pour handicapés dans le Gers Wendy Bouchard, journaliste à Europe 1, station sur laquelle la lanceuse d'alerte avait notamment tenu ces propos, et qui était aussi visée par la procédure, a également été relaxée. « Me relaxer, c'est reconnaitre ce qu'ont souffert ces enfants pendant 20 ans », a commenté Céline Boussié, en sortant de la salle d'audience, entourée par des membres de son comité de soutien, qui ont longuement applaudi à l'annonce de la décision de justice. « Ce combat est un combat pour l'humain », a dit celle qui préside aussi l'association Handi'Gnez-vous. La relaxe est « un message d'espoir magnifique pour les travailleurs sociaux, pour les lanceurs et lanceuses d'alerte ». « Le message c'est : "parlez, bon sang, libérez la parole". Il faut le faire car ne pas le faire, c'est au détriment des personnes fragiles et vulnérables ».» [...] «Des maltraitances racontées dans Zone Interdite, sur M6 Lors de l’audience, en septembre dernier, Céline Boussié, larmes aux yeux, avait raconté les maltraitances que vivaient, selon elle, les enfants dans cet IME en 2013. Des extraits d’un reportage de Nicolas Bourgouin, pour Zone Interdite sur M6, avaient aussi été diffusés, montrant des enfants attachés, des lits trop petits, les enfants enfermés. « Trait pour trait, c’est ce que je voyais », avait assuré Céline Boussié, avant de dénoncer notamment « l’enfermement d’une jeune fille pendant dix jours » ou « des coups portés aux enfants ». Dans un rapport fin 2013, l’Agence régionale de santé (ARS) avait constaté de « graves dysfonctionnements » dans les conditions d’installation et de fonctionnement « de cet IME pour enfants atteints de lourds handicaps et dénoncé des » violences institutionnelles". »...
Source: http://www.20minutes.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«L'Agence française anticorruption (AFA) ouvre, à partir d'aujourd'hui, une consultation publique relative au projet de recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme). Toutes les personnes intéressées (sociétés, administrations publiques, etc.) sont invitées à faire part de leurs propositions.» [...] «Participez à la consultation ! Toutes les personnes intéressées (sociétés, administrations publiques, etc.) peuvent porter à la connaissance de l’Agence leurs propositions afin de bâtir des recommandations adaptées à la nature des risques et à l’environnement professionnel des acteurs. Les observations peuvent être dès à présent envoyées à l'adresse suivante : afa[@]afa.gouv.fr. Les retours d'expériences, après la mise en place des dispositifs anticorruption, intéressent particulièrement l’Agence, de même que les exemples et illustrations portant sur les différentes étapes de la démarche, tels que celle d'établissement de la cartographie des risques au moyen de la description des processus de l'organisation. La consultation publique se déroulera en deux temps Dès le 5 octobre sont mis en ligne les quatre projets suivants : présentation des recommandations [ PDF - 442 ko ] élaboration d'une cartographie des risques [ PDF - 706 Ko ] mise en place d'un code de conduite anticorruption [ PDF - 588 Ko ] mise en place d'un dispositif d'alerte interne [ PDF - 687 Ko ] Novembre 2017 : publication de la seconde partie des projets de recommandations La seconde partie des projets de recommandations portera sur les points suivants : les procédures d'évaluation des tiers ; les procédures de contrôle comptable ; la mise en place des dispositifs de formation ; le contrôle et l'évaluation des mesures anticorruption mises en œuvre. A cette occasion, le référentiel anticorruption sera, le cas échéant, précisé pour mieux répondre aux besoins particuliers des acteurs publics et associatifs. La consultation publique prendra fin à l’issue d’un délai d’un mois qui commencera à courir à compter de cette seconde publication. L'ensemble des recommandations fera l’objet d’un avis au Journal officiel et sera mis en ligne sur le site de l’Agence française anticorruption d’ici à la fin de l’année. »...
Source: http://www.economie.gouv.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Cette semaine l'avocat Eric Caprioli nous éclaire sur les lanceurs d'alerte dans le cadre de la loi Sapin II et du décret du 19 avril 2017 dont les dispositifs doivent être mis en oeuvre le 1er janvier 2018.»...
Source: http://www.usine-digitale.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«icenciée pour avoir dénoncé des maltraitances dans une maison de retraite de Nimes, Myriam Garet a décidé de saisir les prud'hommes. Elle dénonce des actes de maltraitance Cette jeune aide soignante de la maison de retraite "Les Oliviers" à Nimes, avait lancé l'alerte et dénoncé des actes de maltraitance sur une personne âgée de 93 ans le 29 avril 2016. Elle travaillait alors dans cet Ehpad depuis 6 ans et demi.»...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Ces deux anciens salariés de l'institut médico-éducatif (IME) de Moussaron comparaissaient mardi devant le tribunal de Toulouse pour avoir relayé des cas de maltraitance Elle avait voulu alerter des conditions d'accueil des enfants handicapés à l'institut médico-éducatif (IME) de Moussaron dans le Gers : la présidente d'une association de défense des droits des handicapés a comparu mardi pour diffamation devant le tribunal correctionnel de Toulouse. Céline Boussié, présidente de l'association Handi'Gnez-vous et ancienne salariée de cet IME, a été jugée pour des propos tenus sur Europe-1 et LCI en février et mars 2015. La présentatrice d'Europe-1, Wendy Bouchard, est également visée dans la procédure. Des témoignages de maltraitance Devant la présidente, Céline Boussié, larmes aux yeux, a raconté l'horreur que vivaient selon elle les enfants dans cet IME en 2013. Le 19 janvier 2014, un reportage signé Nicolas Bourgouin, pour Zone Interdite sur M6 - dont 9 minutes tournées en caméra cachée, ont été diffusées à l'audience - avait montré les enfants attachés, les lits trop petits, les enfants enfermés...¦ "Trait pour trait, c'est ce que je voyais", a commenté Céline Boussié, avant d'affirmer qu'elle avait aussi vécu pire : "l'enfermement d'une jeune fille pendant 10 jours", "des coups portés aux enfants", "une clef au bras" à un "petit pour qu'il ouvre la bouche". "Graves dysfonctionnements" selon l'ARS "Je ne vous apprends pas votre métier mais si je ne dénonce pas c'est 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende", a-t-elle poursuivi, se demandant "comment il est possible de vouloir protéger les enfants et se retrouver vilipendée sur la place publique" comme elle l'a été.» [...] «Décision le 21 novembre Auparavant, un autre lanceur d’alerte, Didier Borgeaud, condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir dénoncé, dès 1997, des dysfonctionnements dans cet établissement, a comparu lui aux côtés d’une journaliste du quotidien "Le Monde". Le centre avait déposé une plainte après la parution dans le quotidien d’une enquête dans laquelle elle faisait témoigner trois lanceurs d’alertes de trois époques sur cet IME. Le jugement a été mis en délibéré au 21 novembre. Les avocats de la défense ont demandé la relaxe de leurs clients. »...
Source: http://www.sudouest.fr | Source Status Category: Whistle Blowing

«Ces deux anciens salariés de l'institut médico-éducatif (IME) de Moussaron comparaissaient mardi devant le tribunal de Toulouse pour avoir relayé des cas de maltraitance Elle avait voulu alerter des conditions d'accueil des enfants handicapés à l'institut médico-éducatif (IME) de Moussaron dans le Gers : la présidente d'une association de défense des droits des handicapés a comparu mardi pour diffamation devant le tribunal correctionnel de Toulouse. Céline Boussié, présidente de l'association Handi'Gnez-vous et ancienne salariée de cet IME, a été jugée pour des propos tenus sur Europe-1 et LCI en février et mars 2015. La présentatrice d'Europe-1, Wendy Bouchard, est également visée dans la procédure. Des témoignages de maltraitance Devant la présidente, Céline Boussié, larmes aux yeux, a raconté l'horreur que vivaient selon elle les enfants dans cet IME en 2013. La rédaction vous conseille Pilules contraceptives controversées : la Bordelaise Marion Larat en colère Des chercheurs bordelais travaillent sur un antidépresseur non chimique très prometteur Le 19 janvier 2014, un reportage signé Nicolas Bourgouin, pour Zone Interdite sur M6 - dont 9 minutes tournées en caméra cachée, ont été diffusées à l'audience - avait montré les enfants attachés, les lits trop petits, les enfants enfermés...¦ "Trait pour trait, c'est ce que je voyais", a commenté Céline Boussié, avant d'affirmer qu'elle avait aussi vécu pire : "l'enfermement d'une jeune fille pendant 10 jours", "des coups portés aux enfants", "une clef au bras" à un "petit pour qu'il ouvre la bouche". "Graves dysfonctionnements" selon l'ARS "Je ne vous apprends pas votre métier mais si je ne dénonce pas c'est 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende", a-t-elle poursuivi, se demandant "comment il est possible de vouloir protéger les enfants et se retrouver vilipendée sur la place publique" comme elle l'a été. Dans un rapport fin 2013, l'Agence régionale de santé (ARS) avait constaté de "graves dysfonctionnements" dans les conditions d'installation et de fonctionnement" de cet IME pour enfants atteints de lourds handicaps et dénoncé des "violences institutionnelles". L'ARS avait aussi déploré que les dysfonctionnements relevés dans des précédents rapports n'aient pas été corrigés. Avant l'audience, une centaine de personnes soutenant Mme Boussié a allumé des bougies devant le tribunal pour les 80 enfants de l'IME de Mousseron.» [...] «Décision le 21 novembre Auparavant, un autre lanceur d’alerte, Didier Borgeaud, condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir dénoncé, dès 1997, des dysfonctionnements dans cet établissement, a comparu lui aux côtés d’une journaliste du quotidien "Le Monde". Le centre avait déposé une plainte après la parution dans le quotidien d’une enquête dans laquelle elle faisait témoigner trois lanceurs d’alertes de trois époques sur cet IME. Le jugement a été mis en délibéré au 21 novembre. Les avocats de la défense ont demandé la relaxe de leurs clients. »...
Source: http://www.sudouest.fr | Source Status Category: Whistle Blowing

«Sur le banc des prévenus du tribunal correctionnel de Toulouse, où elle devait comparaitre, mardi 19 septembre, pour diffamation, Céline Boussié « ne se [sentira] pas à sa place ». Comme trois lanceurs d'alerte avant elle, cette ancienne employée de l'institut médico-éducatif (IME) de Moussaron, à Condom (Gers), est poursuivie par le centre « pour avoir rompu la loi du silence et tenté de faire connaitre la vérité ». Celle de vingt ans de maltraitance présumée, visant des jeunes polyhandicapés, pensionnaires de cette structure de droit privé qui reçoit des financements de l'Etat.» [...] «A l’aube de son procès, alors que trois compagnons d’infortune ont, eux, été condamnés, Céline Boussié se dit « d’une sérénité absolue », forte d’une myriade d’éléments attestant qu’elle « n’a pas menti ». « J’ai simplement voulu rendre leur dignité à ces enfants », résume la mère de famille de 43 ans, poursuivie aux côtés d’Europe 1, qui l’avait interviewée en 2015. »...
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«Le 19 septembre, l'ex-candidate de la France Insoumise et Agenaise Céline Boussié doit répondre de diffamation à la suite de ses propos tenus contre la direction de l'IME de Moussaron. Convoquée au tribunal correctionnel de Toulouse le 19 septembre prochain, l'Agenaise Céline Boussié s'est fixé une règle : respecter le silence qui sied à sa situation judiciaire actuelle. Au titre de sa fonction de présidente d'Handi'gnez-vous, une association, un juge d'instruction l'a mise en examen pour diffamation à la suite des propos qu'elle a pu tenir sur la place publique en 2015 concernant l'Institut médico-éducatif de Moussaron, dans le Gers. Ce procès a déjà été renvoyé, mais cette Agenaise native de l'Albret, candidate de la France Insoumise lors des élections législatives en Lot-et-Garonne, n'ignore pas qu'elle aura à s'expliquer sur les affirmations et les accusations portées à l'encontre de la direction de l'établissement. Elle n'en était déjà plus à l'époque l'une des salariées. Bien avant le rapport de l'Agence régionale de santé (ARS) de Midi-Pyrénées rendu public en novembre 2013, Céline Boussiè avait choisi de dénoncer les dysfonctionnements constatés par elle mais pas seulement. Elle n'est jamais que la troisième employée de l'IME à avoir tenté de lever un coin du voile sur cette maltraitance supposée à l'encontre d'enfants et de jeunes adultes polyhandicapés. Au milieu des années 1990, deux autres salariés l'avaient précédée. La justice dit non Des familles, de Lot-et-Garonne notamment, portent plainte. La ministre chargée du handicap Carlotti introduit aussi une procédure au pénal, pour abus de bien social et abus de confiance. Au printemps 2015, le parquet d'Auch via son procureur de la République de l'époque annonce que toutes les plaintes sont classées sans suite, à l'exception d'une qui l'a été depuis. Placé sous tutelle à l'époque, l'institut est resté sous la responsabilité de ses dirigeants de l'époque. Mais selon le site Médiacités qui révèle l'information cette semaine, l'IME devrait passer sous le contrôle de l'Adapei 32 (Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales) au courant du dernier trimestre 2017. «Céline n'a eu qu'un tort» explique l'un de ses soutiens «c'est de dire tout haut ce que le pouvoir administratif n'ignorait pas depuis une dizaine d'années. Pour preuve le rapport dont elle se sert pour appuyer ses affirmations à l'époque. Cette affaire a au moins un effet bénéfique : le retrait attendu des dirigeants actuels et une gestion que l'on peut espérer plus adaptée à l'avenir. De façon plus globale, cette histoire pose au plan national la question de la prise en charge du handicap.» Elle pose aussi la question du statut des lanceurs d'alerte, ces hommes et ces femmes qui choisissent de dénoncer, au prix souvent de leur emploi et de leur position sociale. C'est le cas de Céline Boussié, salariée de l'IME de 2008 à 2013 et depuis au chômage. Sans emploi, mais pas sans convictions. Elle compte des soutiens Le 19 septembre, Céline Boussié comparait à la suite de la double plainte en diffamation de l'institution. Elle est soutenue par un collectif d'associations et, sur plan politique, par les groupes de la France Insoumise et des personnalités comme Eric Coquerel ou encore la CGT et son union départementale par exemple. Tous appellent à un rassemblement devant le palais de justice de Toulouse. «Elle se retrouve assise dans le box des accusées comme une vulgaire criminelle, alors que les responsables de ces faits, grâce à des complicités à tous les niveaux, sont toujours libres et protégés des poursuites de la justice.» indiquent ses soutiens. «Sa seule faute est d'avoir dénoncé la maltraitance sur des enfants handicapés du centre dans lequel elle travaillait, alerte qui, plus tard, sera confirmée par une enquête de l'Agence régionale de santé, plusieurs reportages dont un en caméra caché de M6 et cité comme exemple de défaillance de la France par la commission des Droits de l'Homme de l'ONU. Nous condamnons fermement cet état de fait et réitérons notre volonté de protéger les citoyens qui dénoncent pour l'intérêt général.»»...
Source: http://www.ladepeche.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Deux aides-soignantes d'un établissement pour personnes âgées du groupe KORIAN, à Marseille, ont été licenciées après avoir dénoncé des cas de maltraitance et des pressions subies au travail par le groupe KORIAN situé à Marseille. Déjà licenciées à l'heure du reportage sur France Culture, les deux aides soignantes avaient témoignées de nouveau à la radio de leurs conditions de travail en décrivant les pressions que subissaient les employé-e-s, ainsi que les maltraitances que subissent les résidents. L'inspection du travail va mener une enquête sur les risques psycho-sociaux que représente l'établissement. La CGT Santé et Actions sociale a lancé une pétition demandant leurs réintégrations. Les situations et citations sont basées sur leurs témoignages sur France Culture.»...
Source: http://www.revolutionpermanente.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Dans le cadre de la protection des lanceurs d'alerte, les entreprises d'au moins 50 salariés devront mettre en place, à compter du 1er janvier 2018, une procédure de recueil des signalements. Les salariés doivent être informés de sa mise en oeuvre. Sous certaines conditions, ce dispositif est soumis à une autorisation de la CNIL.»...
Source: http://www2.editions-tissot.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le combat de Marine Martin pour faire reconnaitre le rôle de la Dépakine dans le handicap de milliers d'enfants sera-t-il un jour porté sur grand écran, comme vient de l'être celui d'Irène Frachon dans l'affaire du Médiator ? Même si elle assure n'avoir jamais eu de « rêve de gloire », la principale intéressée y verrait sans doute une victoire de plus face à tous ceux qui l'ont prise pour une « nouille », une « emmerdeuse », une « fille qui allait vite fait se casser les dents ». Car à la différence d'Irène Frachon, pneumologue à l'hôpital de Brest, Marine Martin n'est pas médecin. Ex-responsable logistique d'une entreprise de Perpignan, elle semblait promise à une vie « normale », sans histoire. C'est parce que son fils nait en 2002 avec un mystérieux handicap et qu'elle veut à tout prix en trouver la raison que sa vie bascule. Son livre est le récit de cette métamorphose : comment une mère de famille ignorante de tous les codes de l'industrie pharmaceutique devient en quelques années une lanceuse d'alerte. « Je vais faire du bruit. Dire à tout le monde ce que personne n'a dit. Sans quoi, je ne pourrai plus me regarder dans une glace », réagit-elle après avoir découvert que c'est la Dépakine, le médicament qu'elle prend tous les jours depuis l'enfance pour soigner son épilepsie, qui est la cause des malformations et des troubles neuro-développementaux de son fils. « Un manque de respect inoui » Sa colère n'épargne personne. Marine Martin en veut à Sanofi, le laboratoire qui produit le médicament, aux médecins qui ne l'ont pas mis en garde, à l'Etat qui a laissé faire. « Pourquoi personne n'a prévenu les femmes sous Dépakine ? demande-t-elle. Pourquoi personne ne leur a laissé le droit de choisir ce qu'elles souhaitaient, un enfant, pas d'enfant, un autre traitement ? Sommes-nous, les patientes, trop idiotes pour pouvoir faire preuve de libre arbitre ? Sont-ils, les médecins,...»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La recherche scientifique peut-elle continuer plus longtemps à se soustraire à la démocratie ? Alors que « l'avenir se fabrique dans les laboratoires », comme le rappelle Jacques Testart, la toute-puissance croissante de la science n'est contrecarrée par aucun contre-pouvoir citoyen. Pourtant, des procédures démocratiques existent − comme les « conventions de citoyens » − pour orienter les développements technoscientifiques dans le sens de l'intérêt général. Rencontre avec un défenseur de l'« humanitude ». * * * Sciences Critiques - Pourquoi faut-il démocratiser la recherche scientifique ? .» [...] «Jacques Testart − La recherche scientifique est de plus en plus puissante. Elle décide de plus en plus de notre avenir, à court et long termes. Démocratiser la science ne signifie pas contrôler la recherche fondamentale, comme le craignent les membres de l'Académie des Sciences, par exemple. Il s'agit de contrôler la recherche dite « finalisée », c'est-à-dire celle qui est menée en vu d'un but précis et déjà décidé en amont, comme le dépôt d'un brevet ou le lancement d'un produit sur le marché. C'est cette recherche-là qui doit être placée sous le contrôle citoyen. Pourquoi est-ce impératif aujourd'hui ? Parce que tout s'emballe ! La puissance de la recherche s'est démultipliée : il y a de plus en plus de chercheurs, avec des moyens extraordinaires, des technologies modernes, etc. Or, les effets de la technoscience, de cette alliance entre la science et la technique, sont sans commune mesure avec les effets des inventions passées. Si, autrefois, les impacts et les risques liés aux techniques inventées par l'homme se développaient lentement et restaient bien circonscrits, aujourd'hui, les conséquences de ces dernières sont brutales et souvent dramatiques. Et on en paie la rançon. Comme les citoyens paient la recherche, via l'impôt, et en paient même les pots cassés, on ne voit pas pourquoi ils n'auraient pas leur mot à dire. Comme tout va en s'accélérant, il faut désormais prendre le mal à la racine, c'est-à-dire au niveau de la recherche elle-même, pour faire entendre la voix des citoyens. Il faut que ces derniers disent quelles recherches ils souhaitent voir mener. Il ne s'agit pas de bloquer toute la recherche – comme le revendique, par exemple, le collectif Pièces et Main-d’Oeuvre (PMO) 1 – ou toute production de connaissances. On exige simplement qu'il y ait un contrôle citoyen de l'activité de recherche. Comme les citoyens paient la recherche, via l'impôt, et en paient même les pots cassés, on ne voit pas pourquoi ils n'auraient pas leur mot à dire. > Jacques Testart, biologiste, "critique de science" et président d'honneur de l'association Sciences Citoyennes. / Crédit Pierre Pytkowicz. Pourquoi parlez-vous de « tabou démocratique » concernant les technosciences ? La plupart des scientifiques se sentent très clairement au-dessus des « citoyens ordinaires », parce qu'ils ont un savoir que ces derniers ne détiennent pas. Mais, les paysans, les ouvriers, toutes les personnes qui ont un métier ont, eux aussi, un savoir que ne partage pas toute la population. Les chercheurs ont conscience que c'est dans les laboratoires que se fabrique l'avenir. C'est cet état de fait qui leur confère un certain pouvoir et par là même une certaine suffisance. La plupart des scientifiques se sentent très clairement au-dessus des « citoyens ordinaires ». Ils protègent leurs privilèges. Le problème est que les scientifiques refusent de voir tous les effets possibles de leur activité et de prendre leurs responsabilités 2. Ils disent que c'est à la société de se débrouiller avec leurs découvertes. Finalement, ils protègent leurs privilèges. Ils s'accrochent à leur pouvoir intellectuel, voire politique. Et pour l'exercer pleinement, ils nient la capacité des citoyens à pouvoir devenir compétents, dans des conditions appropriées, sur les questions scientifiques et techniques. Comment réagissent les scientifiques institutionnels au sujet de la démocratisation de la recherche ? Ils réagissent de la façon la plus intelligente qui soit : ils ne réagissent pas... Des tribunes peuvent paraître dans la presse, il n'y a généralement aucune réaction. La meilleure façon de réduire au silence la contestation, ce n'est pas de la contrer, c'est de l'ignorer. Et les chercheurs l'ont bien compris. Ils évitent l'affrontement et ils ignorent la critique. Sauf quand elle vise précisément quelqu'un ou lorsqu'elle est vraiment trop dure à avaler. Mais, généralement, l'opposant ou le lanceur d'alerte s’essouffle au bout d'un moment. Et s'il n'y a pas de polémiques, ça n'intéresse pas les médias. Justement, qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ? Et comment le protéger ? Un lanceur d'alerte est une personne qui, dans le cadre de son travail ou dans sa vie de tous les jours, constate un risque pour la santé ou l'environnement et, depuis la récente loi Sapin-2, pour l’intérêt général, dû à une activité particulière. Par exemple, un ouvrier s'apercevant que son usine relâche des boues toxiques dans une rivière peut alerter la presse et l'opinion publique. Le problème est que ce lanceur d'alerte tombe sous le coup de la loi, puisque, en réalité, il ne peut s’adresser aux médias qu’à certaines conditions − danger grave ou imminent et risque de dommages irréversibles. Pire, le lanceur d’alerte salarié doit d'abord en informer son patron ou un référent nommé par lui... Par conséquent, la majorité des alertes n'apparaissent pas comme telles. Elles sont tuées dans l’œuf le plus souvent. Et il y en a énormément, chaque année, qui ne sont pas portées à la connaissance du public. La majorité des alertes sont tuées dans l’œuf. Il y en a énormément, chaque année, qui ne sont pas portées à la connaissance du public. A Sciences Citoyennes, nous travaillons depuis de nombreuses années sur ces questions. Et nous pensons que le lanceur d'alerte doit pouvoir s'adresser à une Haute Autorité de l'Alerte et de l'Expertise, qui prenne en charge l'alerte, tout en protégeant la personne qui l'a déposée. Cette Haute Autorité − contrairement au Défenseur des Droits, actuellement désigné pour protéger les lanceurs d’alerte contre les pressions personnelles ou les sanctions professionnelles − aurait pour mission supplémentaire d'expertiser l’alerte. Pour ce faire, lorsque l'alerte repose sur des controverses scientifiques, cette Haute Autorité fonctionnerait comme devrait le faire un Comité d'éthique. Des « sages », reconnus pour leur probité, feraient comparaître des « experts », d'horizons et de positions différents, pour rendre un avis éclairé par des débats transdisciplinaires et contradictoires. Contrairement à ce que pensent nos gouvernants, il nous semble important de faciliter l'alerte. Car elle permet de mettre au jour des risques que ni les experts, ni les industriels n'avaient pris en compte, par négligence ou par ignorance. L'alerte est un élément fondamental du bien public. Dans les années 2000, quand nous sommes allés les rencontrer pour les sensibiliser à cette question, les députés nous avaient répondu que créer une Haute Autorité était une usine à gaz. Depuis, ils en ont créé une dizaine ! C'est dire si le sujet leur fait peur, à eux comme aux industriels. Actuellement, plusieurs associations − dont Sciences Citoyennes − travaillent à la réalisation d'une « Maison des lanceurs d'alerte », qui réunirait les conditions favorables pour accompagner les lanceurs d’alerte. Elle permettrait également de poursuivre un travail de plaidoyer pour améliorer la loi ainsi que les procédures de recueil des signalements et de traitement des alertes. Que pensez-vous des débats publics organisés par la Commission Nationale du Débat Public ? C'est une arnaque. Ces débats publics sont des leurres démocratiques, pour plusieurs raisons. D'abord, on ne sait pas qui s'y exprime vraiment. Il peut y avoir, parmi les participants, des représentants de lobbies « déguisés ». S'il y en a plusieurs dans la salle, ils peuvent même monopoliser les discussions. Mais, le plus vicieux dans cette procédure, c'est qu'il y a un scribe chargé de rendre compte des points de vue exprimés. C'est extrêmement dangereux car, sous prétexte de participation citoyenne, les élus qui doivent prendre les décisions in fine peuvent ne retenir que les interventions qui les arrangent ! Je me méfie de l'opinion. Je préfère un avis, c'est-à-dire une opinion éclairée, obtenue à partir de débats contradictoires. En réalité, à l'issue de toute procédure dite « démocratique », il faut que soit publié un avis dûment élaboré par les participants, qui n'a rien à voir avec la somme des opinions particulières. Je me méfie de l'opinion. Je préfère un avis, c'est-à-dire une opinion éclairée, obtenue à partir de débats contradictoires. Un avis nous renseigne, par exemple, sur qui s'est exprimé, sur le nombre d'accords et de désaccords concernant telle ou telle proposition, etc. Mais, pour cela, il faut mettre en place une procédure complètement objective et rationnelle, inscrite idéalement dans la Constitution. Le référendum est-il, selon vous, un outil démocratique pertinent ? Je ne le rejette pas complètement. Mais il faut absolument en définir les procédures, dans la loi, voire dans la Constitution. C'est écrit nulle part aujourd'hui. Il est stipulé, dans la Constitution, que l'on peut avoir recours au référendum, mais qu'est-ce qu'un référendum ? Comment est rédigée la question ? Et qui la rédige ? etc. Il faut également, au préalable, que l'information circule abondamment parmi les citoyens. Pour le référendum sur la Constitution européenne, en 2005, les gens ont été abreuvés de propositions diverses, de sorte que, lorsqu'ils se sont exprimés, ils savaient de quoi il en retournait. Le résultat a été surprenant d'ailleurs... Un référendum comme celui-là, je veux bien. Mais on ne peut pas en faire un pour chaque problème à résoudre. La convention de citoyens est la seule procédure rationnelle, quasi scientifique, qui permette d'obtenir un avis réellement représentatif de la population. Le référendum organisé, en juin dernier, concernant le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes est intéressant à cet égard, puisqu'il y a eu un sondage préalable pour déterminer le périmètre des votants. Et on en a déduit que le département de Loire-Atlantique répondrait le plus favorablement aux attentes du gouvernement... S'il avait eu lieu en Bretagne, le résultat aurait été tout autre. De même qu'à l'échelon national. La démocratie exige des procédures précises. Quelle pourrait être une procédure réellement démocratique selon vous ? La convention de citoyens est la seule procédure rationnelle, quasi scientifique, qui permette d'obtenir un avis réellement représentatif de la population 3. Elle est incomparablement supérieure aux autres dispositifs existants. Et si, en plus, elle est reproduite, sur un même sujet, à l'échelle du territoire concerné, alors l'avis obtenu est fiable et a vraiment du sens. On parle beaucoup de participation citoyenne, mais il ne s'agit généralement que d'une participation aux débats, pas à la prise de décision. Pour cela, il faut obliger les parlementaires, sur un dossier d'intérêt national, à prendre en compte l'avis émis par les conventions de citoyens et qu'ils motivent leur décision publiquement s'ils décident de s'en soustraire. Si, à l'issue des débats parlementaires, une majorité de députés et de sénateurs se prononcent en faveur de l'avis, une loi est rédigée. Qu'est-ce qu'une « convention de citoyens » exactement ? C'est un dispositif démocratique, la rationalisation des « conférences de citoyens » créées au Danemark à la fin des années 1980, qui réunit une quinzaine de personnes environ, tirées au sort sur les listes électorales et qui se réunissent durant trois week-ends pour débattre et émettre un avis. Le nombre limité de participants permet à la parole de circuler. Comme on recherche avant tout des profanes, les personnes qui ont une opinion tranchée sur le sujet traité ne sont pas retenues. On ne prétend pas à la représentativité de la population générale, on choisit les participants de sorte à avoir la plus grande diversité possible – d'âges, d'origines, de catégories socioprofessionnelles, etc. Le comité d'organisation créé un comité de pilotage d'une dizaine de personnes qui ont déjà pris position sur le sujet. Elles sont choisies parce qu'elles défendent des points de vue divergents. Les membres du comité de pilotage doivent s'entendre, par consensus, sur le contenu de la formation et sur le choix des experts qui interviendront devant les citoyens au cours des deux premiers week-ends. L'objectivité de la formation est fondamentale ! Le premier week-end, les participants reçoivent des informations générales, pour que chacun puisse se mettre à niveau. Le deuxième week-end est consacré à la confrontation entre les experts, choisis par les membres du comité de pilotage, et les citoyens, qui peuvent alors les questionner. Tout cela est filmé pour garantir la transparence de la procédure. A l'issue des deux premiers week-ends, les profanes ont donc reçu des informations complètes et contradictoires. Au cours du troisième et dernier week-end, les participants auditionnent, en public, les spécialistes de leur choix, auxquels le comité de pilotage n'avait pas pensé. A ce moment-là d'ailleurs, les experts scientifiques, qui n'ont pas vraiment l'habitude de ce genre d'exercice, sont généralement cuisinés... En admettant que les parlementaires soient honnêtes, ils sont incompétents concernant les questions scientifiques et techniques. Les citoyens se retirent ensuite à huis clos pour débattre entre eux, rédiger leur avis et en voter chacun des points. Un psychosociologue est là pour favoriser les discussions et éviter que des tensions n'apparaissent. Les trois week-ends sont répartis sur trois mois environ, au cours desquels les citoyens se documentent, travaillent le dossier, peuvent échanger entre eux, etc. Enfin, l'avis qui ressort de ces conventions de citoyens est soumis aux décideurs politiques. S'il y a unanimité des participants sur tel ou tel autre point de l'avis, les élus devraient avoir l'obligation de les suivre. Si, au contraire, l'avis est contrasté – et donc le sujet disputé –, ça laisse une marge de liberté aux parlementaires. Dans le cadre actuel, ne peut-on pas faire confiance aux parlementaires concernant les choix scientifiques et techniques ? Non, et ce pour plusieurs raisons. En admettant qu'ils soient honnêtes, ils sont incompétents sur ces questions-là, même s'il y a, à l'Assemblée Nationale, des députés qui ont une formation scientifique. Il existe bien l'Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), mais on ne peut pas lui accorder beaucoup de crédit critique car il est composé de parlementaires surtout technophiles – de façon quasi maladive d'ailleurs. C'est une cible idéale pour les lobbies, qui préfèrent aller les voir plutôt que de s'embêter avec chacun des parlementaires nationaux. Les choix de l'OPECST, qui sont toujours suivis aveuglément par le reste des parlementaires, ne sont pas éclairés par des débats contradictoires. Ses membres reçoivent essentiellement la propagande des grands organismes de recherche et de l'industrie. Les politiques s'intéressent-ils aux conventions de citoyens ? Pendant la campagne présidentielle, j'ai essayé de faire passer cette idée auprès de Jean-Luc Mélenchon, car il y a des personnes, dans son entourage, qui manifestent un intérêt pour les conventions de citoyens. Malheureusement, il est plutôt réservé sur le tirage au sort et, en plus, bien qu'il soit contre les Organismes génétiquement modifiés (OGM), il est plutôt technophile – comme on l'a vu avec son hologramme. Il exalte les valeurs classiques – l'élection plutôt que la démocratie directe, par exemple – en même temps qu'une modernité technique exacerbée. Les citoyens peuvent s'exprimer contre les intérêts mercantiles mais aussi contre leurs intérêts personnels immédiats. J'ai été sollicité par « La France Insoumise » pour rédiger un livret thématique sur la participation citoyenne à la décision démocratique. J'y ai évidemment parlé des conventions de citoyens, mais j'ai également présenté l'idée d'un Sénat transformé en Chambre des Citoyens tirés au sort. Sa principale mission serait d'organiser des conventions de citoyens et d'en défendre les avis devant l'Assemblée Nationale élue. En cas de blocage entre les deux chambres, on ferait alors appel au référendum, à condition de l'avoir défini dans la Constitution. La participation des citoyens suffira-t-elle à contrecarrer efficacement le déferlement d'innovations technoscientifiques ? On ne peut pas faire mieux que les avis issus des conventions de citoyens. Certes, les gens adorent la technologie, tout en n'en comprenant rien. Mais, enrôlés dans cette procédure particulière pour donner leur avis, ils peuvent s'exprimer contre les intérêts mercantiles mais aussi contre leurs intérêts personnels immédiats. C'est ce que l'on a observé, par exemple, il y a cinq ans, à Paris, au cours d'une conférence de citoyens sur les antennes-relais et les ondes Wi-Fi dans les lieux publics. Au final, les participants ont demandé à ce qu'il y ait moins d'émissions d'ondes électromagnétiques dans l'espace public, quitte à ne plus pouvoir utiliser les téléphones portables dans certains endroits ! Dans ces procédures, on voit apparaître ce que j'appelle « l'humanitude ». C'est-à-dire ? L'humanitude, c'est à la fois ce souci des autres et des générations futures, cet altruisme, qui est fondamental, et l'émergence d'une intelligence collective. Dans les conventions de citoyens, des « gens ordinaires », très différents, réfléchissent ensemble et échangent durant plusieurs mois sur un sujet d'importance générale auquel ils ne connaissent rien. Ils en ressortent complètement transformés. Les rapports que les gens nouent entre eux sont très importants dans la définition des choix qu'ils ont à faire, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un problème technologique difficile et controversé. Ils s'aperçoivent, d'une part, qu'ils sont tous capables de comprendre un dossier a priori complexe et, d'autre part, qu'ils convergent assez vite sur ce qu'ils pensent être l'intérêt commun. Les rapports que les gens nouent entre eux sont très importants dans la définition des choix qu'ils ont à faire, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un problème technologique difficile et controversé. Cet espace d'intelligence collective n'est pas courant dans la société. Et pour qu'il y ait cette synergie, il faut qu'il y ait des rapports humains. C'est pour cela que je ne crois pas à la démocratie par Internet et les outils numériques. Ces derniers peuvent être utiles pour s'informer, se documenter, etc., mais les débats par écrans interposés inhibent l'humanitude et tournent très vite en eau de boudin... Les conventions de citoyens permettent l'émergence de l'altruisme, de la prise en compte de l'intérêt de l'espèce humaine. Une qualité que l'on ne retrouve pas souvent chez les experts. »...
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«Deadline: 29 May 2017 The questionnaire
Source: https://ec.europa.eu | Source Status You can access translated versions of the survey via the menu "Languages" on the right side of the dedicated web page. Please note that the survey is divided into sections: you are free to reply to the various sections in the preferred order. Please note also that you can always save a draft of your replies: you will receive a link to access the survey again and complete it. Period of consultation 03 March 2017 - 29 May 2017»...
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«A titre expérimental et pour une durée de 2 ans à partir du 24 avril 2017, la direction générale des finances publiques (DGFip) peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'une fraude fiscale. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 23 avril 2017 en application de la loi de finances pour 2017. En effet, des personnes adressent de façon spontanée et non anonyme à l'administration fiscale des informations faisant état de faits graves et décrits avec précision. Ces informations peuvent conduire à l'ouverture d'une enquête pour vérifier la véracité des faits allégués et identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. La sophistication de la fraude fiscale dans sa dimension internationale nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre.» [...] «Textes de référence
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«De quoi parle-t-on ? La France a depuis longtemps bâti sa démocratie autour des principes de redevabilité et de transparence, qu'affirmait déjà la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dès le 26 aout 1789, dans son Article 15. Il s'agit par là même de donner accès aux informations publiques, de rendre compte de l'action de l'Etat, de mieux informer les citoyens, et de rendre plus transparent et compréhensible le processus de décision et de construction de l'action publique. Par exemple, transparence sur les dépenses publiques, sur les patrimoines et intérêts des responsables publics et des acteurs de la vie économique... Cette redevabilité permet aussi d'agir contre la corruption et les conflits d'intérêts, d'assurer l'intégrité des responsables publics et contribue à améliorer l'efficacité des politiques publiques. La transparence de l'action publique est notamment favorisée par l'ouverture des données et la mise à disposition d'informations publiques. Elle est fondamentale pour améliorer la qualité et l'évaluation des décisions prises et permet de renforcer le lien entre responsables publics et citoyens. Le Plan d'action national 2015-2017 comprenait déjà 9 engagements sur la redevabilité. Apprenez-en plus sur les engagements ici. Comment approfondir la transparence et la redevabilité au sein de l'action publique ? Comment améliorer la transparence des processus de construction des décisions et de l'action publiques? Quelles informations mettre à disposition du public pour assurer un meilleur contrôle citoyen ? Vous pouvez proposer : Des actions pour approfondir les engagements existants De nouveaux engagements en précisant autant que possible : les administrations porteuses, les leviers à activer (mise à disposition de données publiques, mécanismes de participation citoyenne, développement d'un service numérique, etc.), le niveau d'action Des actions issues de rapports publics et/ou études Plus d'informations Les engagements 2015-2017 pour la redevabilité de l'action publique Suivi détaillé des engagements"Rendre des comptes" du Plan d'action national 2015-2017 Rapport de Transparency International sur l'open data et la lutte contre la corruption en France Comment construire un engagement Comment utiliser ce site»...
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«Il y a cinquante ans, la Dépakine, une trouvaille française et une petite révolution médicale, était mise en vente pour traiter l'épilepsie : le traitement fabriqué par le laboratoire Sanofi semblait alors particulièrement efficace. Mais aujourd'hui, la Dépakine est devenue un scandale sanitaire. En cause, le principe actif qu'elle contient, le valproate de sodium, qui peut avoir de sérieuses conséquences sur le développement du foetus : malformations congénitales et troubles du développement. Des effets graves, fréquents ...” jusqu'à 40% des bébés exposés in utero ...” connus de longue date des médecins, du laboratoire Sanofi, des autorités sanitaires (un rapport officiel a reconnu leur inertie) mais très longtemps ignorés par les principales intéressées : les femmes enceintes. Une instruction judiciaire est ouverte Aujourd'hui, quelle est l'ampleur des dégâts causés par la Dépakine ? Combien d'enfants handicapés ? Pouvait-on éviter cela ? Qui est responsable ? Les plaintes se multiplient, une instruction judiciaire est ouverte. Après une série de scandales mettant en cause des médicaments (Mediator, Vioxx, etc.), l'affaire de la Dépakine signe la faillite d'un système sanitaire incapable de protéger les consommateurs.»...
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«Marisol Touraine ouvre le site signalement-sante.gouv.fr pour que chaque Français puisse signaler facilement, à tout moment, un événement sanitaire indésirable. Pour renforcer la vigilance en matière de sécurité sanitaire et simplifier les démarches de signalement, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, ouvre aujourd'hui le portail signalement-sante.gouv.fr. Prévu par la loi de modernisation de notre système de santé, ce site permet aux professionnels et aux usagers de signaler en quelques clics aux autorités sanitaires tout événement indésirable ou tout effet inhabituel ayant un impact négatif sur la santé. Conçu en étroite collaboration avec les usagers du système de soin, des professionnels de santé et les autorités sanitaires, le site signalement-sante.gouv.frfacilite l'accès aux différents dispositifs de signalement existants. Selon l'événement indésirable ou la situation identifiée, le professionnel de santé ou l'usager : • déclare directement en ligne ; • est guidé vers des systèmes de télé-déclaration existants, comme par exemple le portail vigie-radiothérapie de l'Autorité de sureté nucléaire (ASN) et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; • ou est informé sur la démarche à suivre pour certains signalements spécifiques qui nécessitent d'être effectués soit par un professionnel de santé (côté usager) ou par un professionnel spécialisé (côté professionnel). Tous les renseignements fournis, liés par exemple à un produit à usage médical (médicament, dispositif médical, etc.), un produit ou une substance de la vie courante (complément alimentaire, produit cosmétique, produit d'entretien, etc.), ou encore un acte de soin réalisé par un professionnel de santé à l'hôpital, en ville ou dans une structure médico-sociale, sont traités dans le respect de la confidentialité des données à caractère personnel, du secret médical et professionnel. « L'exigence de transparence est une condition essentielle pour que chaque Français ait confiance dans notre système de santé. Avec le portail signalement-sante.gouv.fr chacun est encouragé, qu'il soit professionnel ou usager, à signaler aux autorités sanitaires les événements indésirables. En facilitant ces déclarations en ligne, ce portail contribue à l'amélioration de la qualité et de la sécurité du système de santé français. » a déclaré Marisol Touraine.»...
Source: http://social-sante.gouv.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La Commission européenne a lancé une consultation publique le 3 mars sur la protection des la nceurs d'alerte, après l'appel des eurodéputés en février pour une loi paneuropéenne. « Les lanceurs d'alerte peuvent jouer un rôle crucial dans la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude ou la corruption. Nous devons évaluer avec attention quel est le meilleur moyen d'avancer sur cette question et quel niveau agir pour mieux les protéger », a déclaré Vera Jourová, commissaire en charge du dossier. Mécanismes de protection Selon l'exécutif, il existe déjà de forts mécanismes de protection établis dans le droit européen dans certains domaines clés, de l'audit aux règles sur le blanchiment d'argent en passant par le secret d'affaires, les abus de marché et les instruments règlementant les services financiers. Pourtant, actuellement, la protection des lanceurs d'alerte varie à travers l'Europe d'un pays à l'autre et offre des perspectives limitées aux citoyens qui voudraient dénoncer de la corruption ou des actes répréhensibles.» [...] « Avec le lancement de cette consultation, la Commission européenne réagit aux critiques de la part des organisations syndicales qui reprochaient à l’exécutif d’adopter une approche fragmentée, secteur par secteur et pays par pays. « L’expérience montre que cela crée de trop nombreux vides juridiques qui mettent les lanceurs d’alerte en danger. Si la Commission continue sur cette voie, la protection des travailleurs sera discutable et ces derniers ne seront pas encouragés à élever la voix. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une protection totale », a déclaré la confédération européenne des syndicats. Une autorité européenne pour protéger les lanceurs d'alerte ? Alors que la protection des lanceurs d’alerte est en passe d’être adoptée définitivement en France, la question progresse à Bruxelles. Pour Vera Jourová, la consultation publique est précieuse pour aider la Commission à faire des choix informés. « C’est un sujet important et nous devons prendre les bonnes décisions. » En février, dans une résolution non contraignante, les eurodéputés ont adopté à 607 voix contre 16 et 70 abstentions un programme qui intègre des mécanismes de protection des lanceurs d’alerte au sein des entreprises, des organes publics et des organisations à but non lucratif. Ils se sont aussi accordés pour proposer sur la mise en place d’un organe européen indépendant, avec des bureaux dans les États membres de l’UE, pour aider les lanceurs d’alerte internes et externes à utiliser « les bons canaux pour révéler leurs informations sur de potentielles irrégularités » portant préjudice aux intérêts financiers de l’UE. « Nous appelons de manière constante la Commission à agir pour protéger les lanceurs d’alerte et nous sommes ravis de voir que nos efforts ont enfin payé », a déclaré l’eurodéputé écologiste Benedek Jávor. « Scandale après scandale, nous avons vu à quel point les lanceurs d’alerte étaient importants pour protéger la démocratie et l’intérêt public. Pourtant, comme remerciement pour ce service public, ils se font souvent poursuivre en justice », a-t-il ajouté »...
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«Asphyxiés par les procès, chamboulés dans leur quotidien, inquiets pour leur avenir... Dans une société où le culte de la hiérarchie est davantage ancré que celui de l'intérêt général, les lanceurs d'alerte mènent le combat d'une vie, la leur. Un combat dont les pouvoirs publics peinent encore à définir les contours, et l'indispensable protection juridique qui devrait l'accompagner. Multinationales ou institutions reconnues, les Goliath qu'affrontent ces nouveaux David ont l'argent et les réseaux pour étouffer toute affaire gênante les concernant. Autant d'armes dont sont dépourvus celles et ceux qui, un jour, osent rompre le rang. « Des lanceurs d'alerte que je connais, aucun n'est sorti indemne, constate le magistrat Eric Alt, vice-président de l'association Anticor.» [...] «Du temps d'Antigone, les porteurs de mauvaises nouvelles avaient du mal à se faire entendre. A l'heure d'Internet, leur audience est démultipliée. Mais la violence - bien réelle ou symbolique - qu'exercent à leur égard les puissants visés par leurs révélations continue de faire froid dans le dos. Car il y a mille manières de « tuer le messager ». Menacée dans son intégrité physique par ceux dont elles avaient dénoncé les magouilles comptables et les fausses factures, cette fonctionnaire, qui n'hésitait pas il y a quelques années à raconter son combat à visage découvert, confie aujourd'hui à Marianne : « Je ne veux plus qu'on parle de moi. Il va bientôt falloir que je cherche un nouveau travail, et, croyez-moi, cette affaire me dessert. Quand je vois ce que sont devenus les autres lanceurs d'alerte, dépressifs, suicidaires, condamnés au chômage, je me dis que le mieux est de raccrocher les gants et de faire profil bas. C'est une honte pour notre pays, mais là, en ce qui me concerne, c'est "opération survie". » »...
Source: http://www.marianne.net | Source Status Categories: Whistle Blowing,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Alors que le danger était connu des médecins, de très nombreuses femmes enceintes épileptiques ont pris de la Dépakine pour se soigner...¦et des milliers d'enfants ont développé des troubles autistiques et physiques. Touchée elle aussi par ce nouveau scandale sanitaire, Marine Martin a décidé de dénoncer et de nous raconter. Un combat qui finit par payer. Grâce à l'Apesac, l'association créée en 2011 pour défendre les victimes de la Dépakine, Marine Martin a obtenu la création d'un fonds d'indemnisation spécifique en 2016. Les femmes épileptiques sont également mieux informées sur les risques d'avoir un enfant présentant des troubles autistiques lorsqu'elles ont pris de la Dépakine pendant leur grossesse. Fin 2016, l'association a enfin déposé une action de groupe contre un grand laboratoire pharmaceutique, une première en France. L'objectif étant d'établir la responsabilité du laboratoire dans les malformations et les troubles du développement des enfants dont les mères avaient reçu un traitement à base de valproate de sodium (Dépakine, Dépakote ou Dépamide) pendant leur grossesse. Retour sur le parcours d'une lanceuse d'alerte ordinaire.» [...] «Vous vous définissez comme une lanceuse d’alerte de la Dépakine ? Oui, car sans mon engagement on n’en serait pas là ! Les qualités pour être lanceur d’alerte ? Il faut être organisé, avoir de la méthode, pour ne pas partir dans tous les sens, et une bonne connaissance du système de santé. Vous connaissiez les risques pour les femmes enceintes ? Je savais que l’épilepsie comportait des risques pour ma grossesse, mais le lien avec la Dépakine s’est fait beaucoup plus tard. Comment s’est posée la question du handicap ? À la naissance, mon fils avait une malformation du canal urinaire qui pouvait s’opérer. Au fur et à mesure de son développement, des anomalies se sont révélées. Il ne s’est pas mis à marcher et à deux ans et demi, il ne parlait toujours pas. Nous avons fini par diagnostiquer des troubles du langage et des troubles de la relation. Une façon de dire qu’il était autiste. Ça a été un choc ? Oui, ça a été un nouveau coup dur. J’ai fait des nuits blanches. Tout bascule. On prend conscience que son enfant est handicapé, et qu’il va falloir envisager des séances de rééducation, un suivi régulier chez le pédopsychiatre, prendre contact avec la MDPH… En même temps, savoir est aussi un soulagement ? Un peu sur le moment. Mais le diagnostic n’explique pas pourquoi il a développé ces pathologies. Et j’avais le sentiment qu’on me décourageait de comprendre le pourquoi du comment. Comment avez-vous fait le lien avec la Dépakine ? Mon fils avait à la fois des troubles autistiques, des troubles du langage, des troubles psychomoteurs et des malformations. Je me suis demandé s’il y avait des médicaments dangereux pour les femmes enceintes. J’ai fait des recherches sur Internet. La Dépakine était citée dans plusieurs études comme l’un des plus dangereux. Les pathologies possibles collaient avec celles de mon fils. Comment avez-vous réagi ? Je suis tombée des nues. On m’avait menti pendant des années. Les risques étaient connus, mais les laboratoires ont caché ces informations. Qu’est-ce qui vous a poussé à vous engager ? Après un cauchemar, le 31 décembre 2010. Je voyais un viol et je n’intervenais pas. J’ai pris conscience qu’il fallait que je bouge pour les autres mamans. Il y avait non-assistance à personnes en danger. Des centaines de femmes enceintes continuaient à prendre de la Dépakine ! Après, les choses se sont accélérées… Oui. J’ai commencé à contacter d’autres familles, dont une mère de Tours qui avait déjà porté plainte en 2008 et perdu son procès. J’ai pris conscience qu’il fallait agir à plusieurs pour gagner. En 2010-2011, avec le scandale du Médiator, Irène Frachon, également mère de famille, m’a démontré qu’on pouvait s’attaquer à un gros laboratoire. Dans le même temps, nous avons créé une association de défense des victimes. Grâce à des articles dans la presse locale, d’autres familles nous ont contacté. Nous avons réuni de nombreux dossiers médicaux. Et les premières plaintes ont déposées contre le laboratoire. Ce combat n’était pas gagné d’avance… Du tout. Au début on m’a ignorée. Le plus difficile est de se faire entendre au niveau de l’État. On a l’impression qu’il protège les laboratoires, alors que nous faisons le travail de pharmacovigilance qui est de sa responsabilité ! Il faut y croire, et ne pas avoir peur. Les choses ont bougé lorsque la presse nationale s’est emparée de l’affaire. Vous avez remporté plusieurs batailles. Le combat continue ? Plus que jamais. On se bat par exemple pour imposer un logo « interdit aux femmes enceintes » sur les boites de médicaments, comme pour l’alcool. Mais il faut pour cela changer la loi et donc continuer le lobbying auprès des parlementaires et du gouvernement. Il est très important aussi de réévaluer les autres médicaments. Aujourd’hui, je suis fière du chemin parcouru. Des enfants sont sauvés. Des mamans ne prennent plus le médicament. Le fonds d’indemnisation des victimes va permettre d’aider et de soulager les familles. Retrouvez l’intégralité de l’entretien avec Marine Martin dans le magazine Déclic 176 de mars-avril 2017. Julius Suzat »...
Source: http://www.magazine-declic.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Convoquée lundi pour un entretien en vue d'une sanction disciplinaire, l'éducatrice, Btissame Bouchaara, a été mise à pied ce lundi et risque un licenciement "pour faute grave". Cette éducatrice spécialisée, par ailleurs déléguée du personnel, travaille depuis 16 ans pour La Sauvegarde de la Marne, une association financée par le Conseil départemental et dont l'une des missions est l'accueil des mineurs isolés étrangers. "Je ne comprends pas ce qu'il m'arrive, je ne comprends pas pourquoi, au lieu de se remettre en cause, on veut me faire taire", a réagi Btissame Bouchaara. Une cinquantaine de personnes se sont rassemblées pour la soutenir, lundi, devant le siège de l'association, à Bezannes, près de Reims. Le 11 janvier, elle avait participé aux côtés de 200 personnes à une marche en mémoire de Denko Sissoko, un jeune Malien qui s'était tué cinq jours plus tôt en sautant par la fenêtre de sa chambre, l'une des 73 réservées aux mineurs dans le foyer. Le parquet de Châlons-en-Champagne avait conclu à un suicide. "Manque de personnel" L'éducatrice s'était exprimée dans les médiaux locaux et avait alerté le Défenseur des droits pour dénoncer des conditions d'accueil insuffisantes selon elle : "Aucune prise en charge de la souffrance psychologique des mineurs" suite au drame et, plus globalement, un "manque de personnel" au quotidien. Dans un courrier distribué le 17 janvier au personnel, la direction avait réprouvé "des attaques infamantes et répétées" de la part de "certains des siens". "Ces déclarations irraisonnables et fallacieuses portent atteinte à la légitimité et à la crédibilité de toutes nos activités", avait ajouté la direction, demandant "réparation du préjudice". Btissame Bouchaara saura "sous dix jours" si sa mise à pied sera suivie d'un licenciement. Ecoutez l'éducatrice mise en cause, Btissame Bouchaara :»...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le tribunal correctionnel de Toulouse a reporté vendredi l'audience de Céline Boussié, accusée de diffamation après avoir dénoncé des mauvais agissements dans le centre pour enfants handicapés où elle travaillait. «Qu'enfin, avec ce procès, on parle de maltraitance» Elle attendait énormément de ce procès, trop peut-être. L'audi­ence devait se tenir ce vendredi devant le tribunal correctionnel de Toulouse. Elle a finalement été repoussée au 19 septembre pour des raisons d'organisation interne au tribunal. «Après la présidentielle...¦ C'est dommage. Le procès aurait été un moyen d'interpeller les politiques. Pour qu'enfin dans ce pays, on parle de maltraitance, qu'on arrête de fermer les yeux. Cette histoire est tellement symbolique...¦» Céline Boussié, 42 ans, parle d'une voix inégale au téléphone, tantôt chuchote, tantôt crie. Les nerfs sont à fleur de peau. La cicatrice ne s'est pas refermée. Son histoire est en effet emblématique, celle d'un lanceur d'alerte...Š: ces personnes qui un jour, «parce que cela devient insupportable», dénoncent des mauvais agissements, des choses graves. Et paient souvent un lourd tribut. Céline Boussié est poursuivie pour diffamation par son ancien employeur qui lui reproche des propos tenus en 2015 sur Europe 1 et LCI.»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«L'avocat d'Edward Snowden, maitre William Bourdon sera en studio pour parler de la législation qui encadre les lanceurs d'alerte en France. Il évoquera également la question de l'asile accordé ou non à Edward Snowden. La France a déjà refusé sa demande d'asile. Antoine Deltour entouré de ses deux avocats Philippe Penning et William Bourdon avant son procès au Luxembourg, le 26 avril 2016 Antoine Deltour entouré de ses deux avocats Philippe Penning et William Bourdon avant son procès au Luxembourg, le 26 avril 2016... L'émission débutera par un sujet sur le phénomène Elena Ferrante à l'occasion de la sortie, cette semaine, du troisième tome chez Gallimard. En Italie et aux Etats-Unis c'est un best-seller mais en France, le livre a été traduit tardivement et les ventes ne sont pas aussi importantes qu'en Italie ou en Amérique. Sur la question des lanceurs d'alerte, nous recevons William Bourdon, il est l'avocat d'Antoine Deltour dans l'affaire des LuxLeaks mais il est surtout l'avocat d'Edward Snowden. La question de l'asile accordé ou non à l'Américain revient dans le débat politique français à l'approche des Présidentielles. Edward Snowden est maintenant réfugié à Moscou depuis juillet 2013 et a obtenu un droit de résidence de 3 ans qui se terminera début aout 2017. Intervenants William Bourdon : avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit pénal des affaires et droit des médias, fondateur de l'association Sherpa Emmanuel Paquette : journaliste à l'Express, spécialisé nouvelles technologies et médias Stefano Montefiori : journaliste, correspondant à Paris du quotidien El Corriere della Sera Fabio Gambaro : correspondant à Paris de La Repubblica»...
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«Le 16 novembre 2016, la Cour d'appel de Chambéry aurait pu reconnaitre à un salarié la qualité de lanceur d'alerte en renversant la décision de première instance mais a considéré que les faits ne s'y prêtaient pas. En parallèle, par une décision du 8 décembre, le Conseil constitutionnel a validé la définition de lanceur d'alerte donnée par la loi et la procédure à suivre, considérées trop restrictives par certains.» [...] « III. Un mode d’emploi complexe pour être lanceur d’alerte au sens de la loi. Cette décision de la Cour d’appel de Chambéry peut dissuader les potentiels lanceurs d’alerte-salariés de passer à l’action, puisqu’elle démontre que l’ombre d’un procès plane toujours. Mais les dispositions de la récente loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont dorénavant amenées à guider leur démarche. Le statut de lanceur d’alerte est dérogatoire et les conditions pour accéder au statut protecteur de lanceur d’alerte sont en conséquence strictes. La loi prévoit en effet une procédure de signalement de l’alerte en trois phases successives. Le premier signalement doit s’adresser à l’employeur, le second auprès d’une autorité administrative ou judiciaire. Ce n’est qu’en l’absence de traitement de l’information à ce stade qu’il est possible de dénoncer les faits publiquement. L’alerte doit concerner un préjudice grave pour la société, et non une simple menace et doit être donnée par une personne physique désintéressée et de bonne foi. Cela a été validé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 décembre dernier. En conclusion, si l’année 2016 a été marquée par une reconnaissance certaine du statut de lanceur d’alerte par les autorité publiques, il apparaît toujours difficile d’échapper à une condamnation pénale pour ceux qui s’en prévalent. »...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«JORF n°0287 du 10 décembre 2016 texte n° 2 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) NOR: ECFM1605542L ELI:
Source: https://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Alias:
Source: https://www.legifrance.gouv.fr | Source Status L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS A LA PROBITE Chapitre Ier : De l'Agence française anticorruption Article 1 En savoir plus sur cet article... L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.»...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Category: Whistle Blowing

«LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (1) NOR: JUSX1613596L ELI:
Source: https://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Alias:
Source: https://www.legifrance.gouv.fr | Source Status L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique En savoir plus sur cet article... La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : 1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016.] » ; 2° L'article 10 est ainsi modifié : a) Au second alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° du même article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi. » ; 3° Au premier alinéa du I de l'article 11, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : «, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte » ; 4° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. » ; 5° Au premier alinéa du II de l'article 22, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° ». La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 9 décembre 2016. François Hollande Par le Président de la République : Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas»...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Category: Whistle Blowing

«Article 1 L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.»...
Source: http://www.weka.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Décision n° 2016-740 DC du 08 décembre 2016 - Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Par sa décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Cette loi organique comportait un article unique donnant compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d'alerte et leur apporter une aide financière. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique qui attribuent au Défenseur des droits la compétence d'orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités appropriées. En revanche, il a estimé que les dispositions de l'article 71-1 de la Constitution n'attribuent pas au Défenseur des droits la compétence d'apporter lui-même une aide financière qui pourrait s'avérer nécessaire aux personnes qui peuvent le saisir.» [...] «Par sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat, par plus de soixante députés, par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre, s'est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le projet de loi initial comportait 57 articles. La loi adoptée par le Parlement et soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en comptait 169. En premier lieu, le Conseil constitutionnel a statué sur plusieurs dispositions dont l'objectif est d'instaurer plus de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique. Étaient en particulier contestées certaines dispositions relatives aux lanceurs d'alerte, la mise en place d'un dispositif anti-corruption au sein des grandes entreprises et la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts. Le Conseil constitutionnel a considéré que la définition du lanceur d'alerte donnée par l'article 6 de la loi est suffisamment précise. Sa décision juge également conformes à la Constitution les dispositions de l'article 8 qui organisent la procédure de signalement de l'alerte en trois phases successives (auprès de l'employeur, puis auprès d'une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l'absence de traitement, auprès du public). Le Conseil constitutionnel a cependant précisé que le champ d'application de cet article 8 se limite aux lanceurs d'alerte procédant à un signalement visant l'organisme qui les emploie ou l'organisme auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel. Il résulte en effet de la loi qu'elle ne s'applique pas aux lanceurs d'alertes « externes ». Les paragraphes I et V de l'article 17 de la loi qui prévoient l'obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption ont été jugés conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a également déclaré conformes à la Constitution l'essentiel des dispositions de l'article 25 de la loi qui créent un répertoire numérique des représentants d'intérêts. La définition de ces représentants est donnée par la loi. Le répertoire est placé sous la responsabilité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, d'une part, le Conseil constitutionnel a vérifié que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le pouvoir d'imposer des obligations aux membres des assemblées parlementaires, à leurs collaborateurs et aux agents de leurs services, dans leurs relations avec les représentants d'intérêts. D'autre part, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation selon laquelle l'article 25 ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, interdire aux assemblées parlementaires de déterminer, au sein des représentants d'intérêts, des règles spécifiques à certaines catégories d'entre eux ou de prendre des mesures individuelles à leur égard. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de la séparation des pouvoirs. Enfin, le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle de l'article 25. Il a en effet jugé qu'en édictant des délits réprimant la méconnaissance d'obligations dont le contenu n'était pas défini par la loi, mais était renvoyé au bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions prises par le législateur en matière économique. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 23 de la loi qui attribue au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière. Le législateur peut procéder à des aménagements de compétences. Toutefois, en l'espèce, compte tenu de la gravité des infractions en cause qui tendent en particulier à lutter contre la fraude fiscale, il ne pouvait s'abstenir de prendre des mesures transitoires. Faute de telles mesures, seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence, le législateur a méconnu à la fois l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et celui de lutte contre la fraude fiscale. Le Conseil a jugé conformes à la Constitution certaines dispositions de l'article 49 de la loi qui permettent au Haut conseil de stabilité financière de prendre des mesures conservatoires macroprudentielles à l'égard des entreprises d'assurance. Les mesures prévues par le législateur visent notamment à parer aux risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble, qui résulteraient d'une décollecte massive des fonds placés dans des contrats d'assurance-vie. Compte tenu de ce motif d'intérêt général, de l'obligation impartie par la loi au Haut conseil de stabilité financière de veiller aux intérêts des assurés et du caractère temporaire des mesures prudentielles prévues par le législateur, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 59 et 60 de la loi qui visent à protéger la propriété des personnes publiques étrangères. A cet égard, la loi assure un contrôle judiciaire renforcé sur les mesures de contrainte pouvant être mises en œuvre à l'encontre de biens situés en France et appartenant à des États étrangers, susceptibles de bénéficier d'un régime d'immunité d'exécution fixé par le droit international. La loi examinée par le Conseil constitutionnel assure en outre une protection particulière aux biens des États bénéficiant de l'aide publique au développement et exposés à des difficultés financières. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette protection particulière ne méconnait ni le droit de propriété ni le droit à obtenir l'exécution d'une décision juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les modifications apportées par l'article 123 de la loi aux règles fixées par le code de commerce en matière de délais de paiement. Il a en particulier jugé conformes à la Constitution l'élévation des amendes encourues en cas d'irrespect de ces règles. S'agissant de l'article 137 de la loi déférée qui instaure un « reporting fiscal » pays par pays, le Conseil constitutionnel a, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, estimé que l'obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre à l'ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s'exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions de l'article 137 portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et sont ainsi contraires à la Constitution. Le dispositif instauré par l'article 161 de la loi qui prévoit un vote de l'assemblée générale des sociétés cotées sur la politique de rémunération des dirigeants et l'approbation par cette assemblée de certains éléments de rémunération a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a estimé que les dispositions de l'article 161 ne méconnaissent pas l'objectif d'accessibilité de la loi et ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises. En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a statué sur deux articles dont l'inconstitutionnalité ressortait des débats parlementaires. Si le législateur peut prévoir de nouvelles catégories d'inéligibilités, celles qui s'appliquent aux membres du Parlement ne peuvent être instituées que par une loi organique, en application de l'article 25 de la Constitution. Faute d'avoir été adopté dans une loi organique, le paragraphe II de l'article 19 de la loi ordinaire soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui prévoyait un nouveau motif interdisant de se présenter comme candidat à l'élection des députés, a donc été déclaré contraire à la Constitution. Les dispositions de l'article 57 de la loi qui imposaient de recueillir l'avis de commissions parlementaires avant l'intervention de l'arrêté ministériel modifiant la liste des États et territoires non coopératifs ont également été jugées contraires à la Constitution. En faisant intervenir une instance législative dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire, elles méconnaissaient en effet le principe de la séparation des pouvoirs. En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel a assuré le respect des exigences constitutionnelles qui s'imposent au législateur en matière d'accessibilité de la loi. Il a ainsi, d'une part, déclaré contraires à la Constitution, comme dépourvues de portée normative, les dispositions de l'article 134 de la loi, qui se bornent à conférer à l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme le pouvoir de confier à un administrateur la charge de suivre des évolutions technologiques. D'autre part, il a jugé contraires à la Constitution les dispositions qui procédaient, s'agissant du contrôle du départ de certains agents publics vers le secteur privé, à une nouvelle répartition des compétences entre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission de déontologie de la fonction publique. Si le législateur peut procéder à un aménagement de leurs compétences, il avait au cas particulier adopté des dispositions contradictoires qui, dans certains cas, affirmaient une compétence concurrente des deux autorités. En raison de cette contradiction, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions, en tout état de cause, contraires à la Constitution. En dernier lieu, le Conseil constitutionnel a examiné de nombreuses dispositions dont il a jugé qu'elles avaient été adoptées suivant une procédure irrégulière. Conformément à sa jurisprudence, il a ainsi déclaré contraires à la Constitution différents articles comme « cavaliers législatifs », au motif qu'ils ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial. Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision qu'il ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions de la loi. »...
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«Alors que la loi Sapin 2 a instauré un statut pour les lanceurs d'alerte, l'eurodéputée Virginie Rozière travaille pour que la Commission, à Bruxelles, initie une proposition de directive sur le sujet. Interview. Si un statut européen du lanceur d'alerte existait, Antoine Deltour et Raphaël Halet, au coeur du scandale LuxLeaks sur les pratiques fiscales de grandes multinationales au Grand-Duché, n'auraient pas été condamnés au printemps dernier. Euro-députée du Parti radical de gauche, Virginie Rozière tente de faire avancer les choses. Mais la route est longue. Entretien. Au Parlement européen, vous êtes en charge d'un rapport d'initiative législative sur le statut de lanceur d'alerte. Expliquez-nous en quoi cela consiste. Une des particularités du fonctionnement des instances européennes, c'est que le Parlement, à Strasbourg, n'a pas l'initiative législative. Celle-ci est uniquement entre les mains de la Commission, à Bruxelles. Le rapport d'initiative législative dont j'ai la charge va permettre au Parlement de présenter sa position formelle sur le sujet de la protection des lanceurs d'alerte, et d'y annexer une ébauche de directive, en espérant que cela influence la Commission dans sa décision d'en proposer une. Nous avions espéré que le sujet soit traité dans la directive sur le secret des affaires, mais au final, ce qui a été voté est largement insuffisant. Pourquoi la Commission se montre-t-elle frileuse ? Il y aurait, dit-elle, un obstacle juridique car l'Union Européenne ne pourrait légiférer en matière pénale. Nous soutenons que cet obstacle n'en est pas un. La Commission a en effet le droit d'harmoniser le droit pénal dans tous les secteurs où elle a une compétence. C'est-à-dire l'environnement, la protection des consommateurs, le marché intérieur, le droit de la concurrence, la sécurité des produits, la fiscalité, bref, à peu près tout sauf ce qui relève du secret-défense ou de la sécurité nationale. En fait, la Commission rechigne de peur de ne pas être suivie par les Etats membres. Elle anticipe des blocages. Mais il se trouve que les Etats membres ont changé de position au cours du mois d'octobre. En Conseil sur la transparence fiscale, ils ont convenu que la protection des lanceurs d'alerte est importante et encouragé la Commission à étudier la possibilité d'une future action au niveau de l'UE. Du coup la Commission a lancé une étude juridique pour étudier la faisabilité de légiférer sur le sujet. Vous voyez, la situation évolue. Aujourd'hui, combien d'Etats membres disposent d'une protection pour les lanceurs d'alerte ? La France est le cinquième pays à s'être dotée d'une telle protection, avec l'adoption de la loi Sapin 2 cette année. La Hongrie avait sauté le pas en 2010, juste avant l'élection de Viktor Orban. La Suède a été précurseur. Elle dispose d'une protection du lanceur d'alerte depuis le milieu du XVIIIe siècle! C'est le dispositif qui se rapproche le plus de ce qu'on voudrait faire au niveau européen.» [...] «Justement, quelle serait la protection idéale ? Nous sommes encore en train de rencontrer des lanceurs d'alerte, des ONG, des juristes, pour définir précisément les besoins. Mais à ce stade, quelques points émergent déjà. Il faudrait par exemple que la protection, judiciaire et financière, soit valable quel que soit le mode de dénonciation. Au Luxembourg, le statut atteint vite ses limites, car il est impossible de s'en prévaloir dès lors qu'on a fait ses révélations à la presse. Là-bas, le signalement doit rester interne! Autant dire que cela permet d'étouffer les affaires. Quelle serait la procédure pour obtenir le statut ? Il faudrait surtout qu'une autorité indépendante se prononce dans l'urgence pour savoir si la personne peut a priori se prévaloir de la protection du lanceur d'alerte. Cette période qui succède tout juste le signalement est toujours éprouvante, la personne est sous pression. C'est à ce moment-là qu'il faut la soutenir. Obtenir la qualification de la part de cette autorité indépendante donnerait droit à une prise en charge des frais de justice et à un dédommagement, pour subvenir à ses besoins vitaux. J'insiste sur l'importance d'avoir une supervision européenne, et de ne pas laisser les Etats se prononcer eux-mêmes sur la question, car certains mettraient sans doute moins de zèle à offrir la protection. Et puis, c'est aussi une manière d'assurer un peu l'homogénéité des procédures. Par ailleurs, il y a des scandales qui dépassent les Etats, en témoigne l'affaire LuxLeaks. LIRE AUSSI >> LuxLeaks: "La guerre fiscale en Europe n'est pas près de prendre fin" Le statut serait-il réservé aux salariés ? Non, aux personnes physiques en général, qu'il s'agisse de salariés, de consultants, d'experts indépendants... La bonne foi du lanceur d'alerte serait-elle présumée, comme c'est le cas au Royaume-Uni ? Oui. D'ailleurs ce serait à l'organisation incriminée de prouver son innocence. Le plus saisissant, quand on rencontre des lanceurs d'alerte, c'est, à côté de leur situation désastreuse sur le plan financier, et de leur embarras d'avoir dû, par leur signalement, exposer leur famille, l'extrême solitude qu'ils ressentent tous. Renverser la charge de la preuve, cela changerait beaucoup de choses, intellectuellement, émotionnellement. Le statut européen de lanceur d'alerte, c'est pour quand? Cela prendra beaucoup de temps, c'est sûr. Mais j'y crois. Mon objectif c'est que, d'ici la fin de mon mandat (dans deux ans, NDLR), la commission ait au moins démarré le processus. »...
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«Pendant des années, la pneumologue Irène Frachon a rassemblé des preuves contre le Mediator, médicament coupe-faim responsable de la mort de 2000 personnes en France. Le film La fille de Brest, sorti mercredi dernier au cinéma, relate son combat. Un "hommage aux victimes", une "lutte contre l'enlisement", affirme cette lanceuse d'alerte. Sept ans après, les victimes attendent toujours la date d'un procès pénal. Entretien. Pendant des années, la pneumologue Irène Frachon a rassemblé des preuves contre le Mediator, médicament coupe-faim responsable de la mort de 2000 personnes en France. Martin Bureau / AFP Novethic. Quand vous avez commencé à dénoncer les effets du Mediator, aviez-vous conscience d'être une lanceuse d'alerte ? Irène Frachon. Non pas du tout. Ce n'était pas un mot ou une démarche que je connaissais. Je l'ai découvert dans la bouche des détracteurs de l'Agence du médicament (NDRL : AFSSAPS). Ils disaient que je me prenais, très ironiquement, pour une "whistleblower". J'ai regardé sur Wikipedia et j'ai découvert qu'effectivement, j'étais bien une lanceuse d'alerte. Ma démarche correspond à une dénonciation citoyenne. Je le vis de manière naturelle. Il se trouve que j'ai dénoncé un crime dont j'ai été témoin. J'avais tous les éléments en main.» [...] «Comment avez-vous procédé ? Je suis médecin, je devais déjà montrer le lien de causalité entre le Mediator et les atteintes cardiaques. Nous, médecins, sommes des enquêteurs. Nous devons trouver les causes des maladies. Cette partie était assez logique pour moi. En parallèle, j’ai mené une enquête policière. Pendant deux ans, j’ai enquêté à partir d’une simple suspicion. Je n’étais pas convaincue. Il me fallait des preuves. Je les ai réunies et à partir de là j’ai compris que les documents que je détenais pouvaient mener leurs auteurs en prison. "L’impression que la justice protégeait les puissants" N’avez-vous pas hésité ? Avant la publication de mon livre*, si. Je ne suis pas spécialement courageuse. J’étais effrayée. Mais le crime était trop gros pour que je ne surmonte pas ma peur. On parle ici d’un crime de masse, de 2000 personnes mortes empoisonnées en France entre 1976 et aujourd’hui. Un crime industriel hors norme, que les laboratoires Servier ont toujours nié. Vous dites d’ailleurs qu’ils se comportent comme des "gangsters". Pourquoi ? D’abord parce qu’ils intimident les victimes. Ils essayent de les déstabiliser. Ils ne reconnaissent jamais leur culpabilité. Ce sont des hyènes. Ensuite, ce qui me choque, c’est d’avoir pu être attaquée par Servier et d’avoir été menacée par l’Agence du médicament. J’ai trouvé anormal que la justice ne me protège pas, qu’elle me condamne, moi et mon livre, qu’il faille se battre autant pour la liberté d’expression et surtout pour la dénonciation d’un crime de cette ampleur, de cette gravité. J’ai eu l’impression que la justice protégeait les puissants. Une lanceuse d’alerte privilégiée Pensez-vous que la loi Sapin II sur la protection des lanceurs d’alerte change la donne ? La loi prévoit que les attaques envers les lanceurs d’alerte légitimes puissent être sanctionnées. Si c’est vraiment le cas, alors oui. Mais il faut bien comprendre que je suis une lanceuse d’alerte assez privilégiée, même si j’ai subi des intimidations. Je n’ai pas perdu mon boulot. Je n’ai pas eu les ennuis habituels qui pèsent sur ceux dénonçant des faits au sein de leur entreprise. Je pense notamment à l’affaire LuxLeaks. La Loi Sapin II s’adresse beaucoup à ces gens-là. Ce qui me différencie également, c’est mon entourage. Je n’étais pas seule à mener ce combat. Des gens se sont levés. Je suis la locomotive, mais des wagons s’y sont accrochés. Heureusement. Ces quelques soutiens ont été précieux. D’un autre côté, la plupart de mes collègues avaient des conflits d’intérêts importants, qui les menaient jusqu’à nier des affaires comme celles du Mediator. Ils considéraient que j’étais allée trop loin, que j’étais une croisée, que je m’étais radicalisée. Et c’est vrai. J’ai découvert la corruption. Preuves, relais, avocat Quels conseils donneriez-vous à de futur.e.s lanceur.se.s d’alerte ? D’être très rigoureux, de ne surtout pas se lancer sans preuve. De bien préparer et bien documenter. Il faut être sûr de son fait. Il faut avoir mené l’enquête, avoir des preuves. Il faut avoir des relais, anticiper ce qu’il va se passer, prendre les conseils d’un avocat… Il faut tout mettre en place pour ne pas tomber sous le coup des sanctions qui tournent autour de la diffamation et du dénigrement. Finalement, un lanceur d’alerte, c’est une personne qui, tout à coup, sans le savoir, se lance dans une démarche d’investigation. "Mon humeur dépend du nombre de zéros" Après sept ans de procédure, quel est le bilan ? De l’épuisement. Une satisfaction d’avoir dénoncé ce crime. Mais la justice est trop lente. Ce qui m’intéresse aujourd’hui, c’est l’indemnisation des victimes. Quand une victime touche un bon chèque, je suis contente. Quand c’est un chèque minable, je suis furieuse. Quand il n’y a pas de chèque du tout, je suis hors de moi ! Je suis très basique. Mon humeur dépend du nombre de zéros. Je suis quelqu’un de très pragmatique. Il faut en finir. Mais le procès pénal n’a toujours pas eu lieu. Aucune date n’a été fixée. Est-ce pour vos patients que vous avez accepté la réalisation du film La fille de Brest ? Oui. C'est un hommage. Ce film est un témoignage, une lutte contre l’oubli et l’enlisement. »...
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«Les députés ont autorisé jeudi, en commission des Finances, l'administration fiscale à "rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux", à titre expérimental pendant deux ans. "Jusqu'en 2003, les personnes communiquant ce type d'informations à l'administration fiscale étaient susceptibles d'être rémunérées. En l'absence de base juridique, ce dispositif a été supprimé", soulignent dans leur exposé des motifs la trentaine de députés PS auteurs de cet amendement au projet de budget 2017. "Aujourd'hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre", ajoutent-ils. "De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes.»...
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«La cour d'appel de Chambéry n'a pas déjugé le tribunal correctionnel d'Annecy. Elle a condamné Laura Pfeiffer et Christophe M. à 3.500 euros d'amende avec sursis. Un « scandale » dénoncé par leurs soutiens quelques minutes après l'annonce du verdict et un nouveau coup dur pour l'inspectrice du travail et l'ex-informaticien de Tefal. Récit du procès en appel organisé le 14 septembre à Chambéry >> Affaire Tefal : un réquisitoire inacceptable Mercredi 14 septembre à Chambéry, peu de personnes présentes au rassemblement et à l'audience se disaient optimistes quant au verdict attendu ce 16 novembre. En première instance à Annecy, l'inspectrice du travail et le lanceur d'alerte avaient été condamnés à la même peine. La première pour « violation du secret professionnel » et « recel de courriels de l'entreprise Tefal », le second pour « détournement de courriels » et « accès et maintien frauduleux dans un système informatique ». Des peines symboliques assimilées à l'application d'une « justice de classe » par les défenseurs des deux accusés. « Consternée », l'intersyndicale (CGT, CNT, FSU, SUD et FO) s'est insurgée ce mercredi dans un communiqué contre « une justice qui, au-delà des discours convenus, ne protège pas celles et ceux qui risquent leur emploi pour dénoncer les pratiques délictueuses des entreprises ». Bien décidés à ne pas en rester là, les syndicats ont d'ores et déjà annoncé leur intention de poursuivre la procédure afin d'obtenir la relaxe de Laura Pfeiffer et Christophe M., « par toutes les voies judiciaires offertes ».»...
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«par Patrice Cailleba, Professeur de management - Directeur des accréditations, ESC Pau La figure du lanceur d'alerte - discutée dans le cadre de la loi "Sapin 2" - pose le problème de la loyauté. Il est tiraillé entre ses propres valeurs, celles de l'entreprise et de la société civile. Le parlement a longuement discuté du statut du lanceur d'alerte dans le cadre de l'adoption de la loi « Sapin 2 ». Aux yeux de la société civile, la figure du lanceur d'alerte pose le problème de la loyauté vis-à-vis de son employeur. Or, la loyauté fait partie de ces valeurs universellement partagées dans la mesure où elle concerne le respect des anciens (des parents et de la famille) mais également le respect de la personne qui permet concrètement de se sustenter, à savoir son employeur.»...
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«ANIMAUX En dénonçant l'abattage de vaches gestantes à visage découvert, l'ouvrier savait qu'il risquait de perdre son travail à l'abattoir de Limoges... Mauricio Garcia-Pereira a dénoncé, avec le soutien de l'association L214, l'abattage de vaches gestantes à l'abattoir de Limoges dans lequel il a travaillé plusieurs années. Les images qu'il a tournées clandestinement à l'intérieur de l'abattoir ont été largement diffusées, choquant une nouvelle fois l'opinion publique. 374 participations en quelques jours Il a souhaité témoigner à visage découvert, prenant le risque de perdre son travail, qu'il ne supporte plus de toute façon. Une cagnotte en ligne a été lancée vendredi par l'association pour soutenir financièrement ce lanceur d'alerte. « Il est dans une situation précaire par rapport à son emploi. Beaucoup de personnes trouvaient son acte très courageux et nous ont fait part de leur volonté de le soutenir », annonce Sébastien Arsac, de l'association L214, sur le site du Populaire du Centre. Ce lundi, 374 personnes ont déjà donné en ligne et plusieurs milliers d'euros ont été ainsi récoltés en quelques jours.»...
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«Ces avancées importantes qu'il faut saluer ne suffiront toutefois pas à elles seules à répondre à l'ensemble des enjeux de la lutte contre la corruption en France. Les candidats à l'élection présidentielle doivent d'ores et déjà s'engager à aller plus loin. Le texte consacre plusieurs avancées majeures : Pour protéger les lanceurs d'alerte, la loi crée un statut général du lanceur d'alerte, conforme aux standards internationaux, à nos principes directeurs et à la pétition de 17 ONG lancée par Transparency France ; Pour lutter contre la corruption internationale, la loi introduit en droit français un dispositif innovant de transaction pénale, aussi recommandé de longue date par notre association, pour mettre fin à l'impunité des entreprises françaises impliquées dans la corruption d'agents publics étrangers ; Pour prévenir et détecter la corruption, la loi crée une nouvelle agence anticorruption avec des moyens renforcés. Elle oblige les entreprises d'une certaine taille à se doter d'un programme de conformité (charte d'éthique, responsable conformité, cartographie des risques, formation, mécanismes d'alerte, etc.) et crée une mesure complémentaire de mise en conformité ; Pour encadrer le lobbying, la loi crée un répertoire numérique unique sur lequel les représentants d'intérêts devront s'inscrire et fournir des informations sur leurs activités, leur budget et leur personnel. Transparency France regrette toutefois que l'indépendance de la future agence anticorruption n'ait pas été assurée (elle est placée sous l'autorité conjointe de deux ministères). C'était pourtant un élément essentiel pour garantir la crédibilité du nouveau dispositif. S'agissant de l'encadrement du lobbying, Transparency France regrette que le registre créé ne permette pas en l'état l'inscription de tous ceux qui cherchent à influer sur la décision publique. C'est l'un des sujets importants sur lesquels les candidats à la présidentielle devront prendre des engagements fermes, ainsi que sur toutes les autres recommandations - financement de la vie politique, cumul des mandats, indépendance de la justice, participation citoyenne ou encore intégrité des décideurs publics - que l'association adresse aux candidats pour renouveler la vie démocratique. «Si la loi Sapin 2 comporte des avancées majeures en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique, on ne peut pas en rester là. Il est indispensable de poursuivre la réoxygenation de notre vie publique, c'est pourquoi nous appelons les candidats à l'élection présidentielle à s'engager dès maintenant sur des propositions concrètes pour renouveler la démocratie», commente Daniel Lebègue, Président de Transparency International France.»...
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«Loi Sapin 2 : un dispositif inopérant pour l'alerte Par Sciences Citoyennes jeudi 10 novembre 2016 A A A Imprimer cet article This page as PDF Miniature La loi Sapin 2, votée mardi 8 novembre, promettait de répondre de manière globale à la question de l'alerte. L'association Sciences Citoyennes y était favorable tant le saupoudrage législatif opéré ces dernières années - à travers pas moins de huit lois - rendait la question de l'alerte et des lanceurs d'alerte inintelligible. La situation législative apparaissait inadaptée alors que chacun s'accordait sur le fait que les lanceurs d'alerte ont permis de révéler de nombreux scandales par le passé et pourraient permettre d'éviter de nouveaux drames et dysfonctionnements à l'avenir. Sciences Citoyennes estime que des avancées concrètes ont été obtenues tant en matière de protection des lanceurs d'alerte qu'en matière d'accompagnement, conformément à ses recommandations : le lanceur d'alerte aura pour interlocuteur le Défenseur des droits qui aura lui même pour mission de l'orienter vers les autorités compétentes, de s'assurer de sa protection et de lui apporter un soutien financier. Mais la loi Sapin 2 opère parallèlement un retour en arrière qui vient saper ce qui semblait être un progrès : elle exclut du droit d'alerte les personnes morales que sont notamment les associations et les syndicats ! Par ailleurs, si notre participation au groupe d'étude du Conseil d'Etat avait permis de souligner et de faire entendre l'importance de ne pas dissocier la protection du lanceur d'alerte du traitement de ladite alerte et de son expertise, ce pan fondamental - celui du traitement de l'alerte - a été oublié et prive d'intérêt l'ensemble du dispositif législatif : il ne suffit pas de protéger le lanceur d'alerte, il faut aussi protéger l'alerte ! Pire encore, la Commission nationale de Déontologie de l'expertise et de l'alerte, créée par la loi Blandin de 2013, se retrouve amputée de ses missions de recueil et de suivi des alertes. Où donc le Défenseur des droits enverra-t-il les lanceurs d'alerte quand elles concerneront notamment les questions sanitaires et environnementales ? Après le sang contaminé, les prothèses PIP, le Médiator et bien d'autres scandales, Sciences Citoyennes réclamait et continue de réclamer - plutôt que cette commission sous tutelle ministérielle dont le rôle n'est que consultatif - une Haute Autorité de l'alerte et de l'expertise, réellement indépendante, en charge du traitement effectif des alertes et qui feraient réaliser des expertises non biaisées par des conflits d'intérêts. Si le lanceur d'alerte est a priori protégé de représailles directes, d'autres moyens de pression existent (intimidations, actions sur les proches, etc.). Qui donc ira prendre le risque de s'exposer ou d'exposer ses proches s'il n'a pas la garantie que son alerte ne soit traitée ? L'alerte est d'utilité publique et rien ne doit permettre d'en freiner la manifestation.»...
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«Si loi Sapin 2 crée un statut de « lanceur d'alerte » protégé par le Défenseur des droits sa définition « étriquée » pourrait aboutir à l'inverse de l'effet protecteur escompté. Le 6 novembre dernier plusieurs lanceurs d'alertes ont adressé une lettre ouverte aux députés afin de leur signifier que la loi concernant les lanceurs d'alertes avaient été vidé de sa substance par les sénateurs. Une alerte qui n'a semble-t-il pas été entendu. Céline Boussié, lanceuse d'alerte, nous dit sa déception.»...
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«Le magistrat Charles Duchaine, ancien juge d'instruction à Marseille qui dirige actuellement l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, va prendre la tête de la future Agence nationale anticorruption, créée par la loi Sapin II, ont annoncé ce mercredi les ministres de la Justice et de l'Economie, Jean-Jacques Urvoas et Michel Sapin. L'Agence nationale anticorruption, dont la création a été actée avec l'adoption définitive mardi soir du projet de loi anticorruption dite Sapin II, remplacera en 2017 l'actuel service central de prévention de la corruption (SCPC), avec des compétences élargies. Ce nouvel organisme devra ainsi contrôler la mise en place de programmes anti-corruption dans les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros. « Pour faciliter et accélérer cette mise en place, j'ai décidé avec Michel Sapin d'une mission de préfiguration que nous avons confiée à Charles Duchaine », a déclaré Jean-Jacques Urvoas dans une déclaration transmise à l'AFP. « Quelqu'un d'une extrême qualité » « C'est un grand magistrat », a commenté Michel Sapin lors d'une rencontre avec des journalistes. « C'est quelqu'un d'une extrême qualité, qui est connu pour sa pugnacité, pour sa rigueur, et je sais qu'il aura à coeur de mettre en oeuvre dans le dialogue les dispositions nouvelles » prévues par l'agence, a-t-il ajouté. Spécialiste des investigations financière, Charles Duchaine a notamment travaillé comme juge d'instruction à Marseille, où il a mis en examen le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, Jean-Nol Guérini (ex-PS). Il dirige actuellement l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).»...
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«Alors que la protection des lanceurs d'alerte est en passe d'être adoptée définitivement en France, la question progresse à Bruxelles. La protection des lanceurs d'alerte est en passe d'être entérinée en France, où l'Assemblée nationale doit définitivement voter le 8 novembre le texte de la loi Sapin 2. Le régime de protection générale du lanceur d'alerte, qui a été âprement débattu entre les deux chambres parlementaires françaises, va permettre aux lanceurs d'alerte de bénéficier d'une protection effective en cas de dénonciation d'une menace à l'intérêt général. Une protection européenne ? Alors que le dossier est en passe de se clôturer côté français, à Bruxelles, il vient d'être remis sur la table par le Parlement européen, où la commission des affaires juridiques a annoncé un rapport d'initiative sur la question des lanceurs d'alerte. Les deux rapporteurs seront les eurodéputés français Virginie Rozière (S&D) ainsi que Jean-Marie Cavada (ALDE), a-t-on appris le 8 novembre. L'annonce de ce rapport d'initiative, qui n'a aucune valeur contraignante vise à déblayer le terrain pour que le travail législatif se fasse rapidement sur le sujet. >>Lire: La protection des lanceurs d'alerte renvoyée à plus tard Au niveau européen, la protection des lanceurs d'alerte a été introduite pour la première fois en lors de l'adoption de la directive sur le « secret des affaires ». Mais si les bases d'une définition commune avaient alors été jetées, la création d'un véritable statut juridique avait été écartée, faute de base juridique solide dans les compétences de l'UE. Changement d'attitude des Etats membres D'abord frileux sur la question des lanceurs d'alerte, les Etats membres se sont finalement mis d'accord pour demander à la Commission d'avancer sur le sujet. Le 11 octobre dernier, les ministres de l'Economie des Etats membres ont reconnu que « la protection des lanceurs d'alerte est importante » et ont appelé la Commission « à étudier la possibilité d'une future action au niveau de l'UE tout en respectant le principe de subsidiarité ». De son côté, la Commission a lancé au printemps une étude sur la base juridique et l'opportunité d'une proposition législative sur les lanceurs d'alerte. « C'est mou, mais il y a une évolution par rapport à la position de l'an passé », a expliqué à EurActiv Virginie Rozière. >>Lire : Virginie Rozière : « On a besoin des lanceurs d'alerte » Aujourd'hui, les parlementaires européens sont en grande majorité favorables à la création d'un statut harmonisé. Et comptent bien aiguillonner une future proposition législative de la Commission en la matière. Ecarter les fausses alertes Parmi les pistes de réflexions, la mise en place d'une autorité européenne de protection des lanceurs d'alerte figure en bonne position. « Il faut un tiers de confiance au niveau européen pour chapeauter le processus d'alerte » a expliqué Virginie Rozière, qui cite le médiateur européen comme possibilité. >>Lire : La loi Sapin 2 s'empare du débat sur les lanceurs d'alerte « A partir du moment où le signalement est validé par une autorité indépendante, il faut que la charge de la preuve soit inversée et la confidentialité du lanceur d'alerte doit pouvoir être garantie si elle est souhaitée », poursuit l'eurodéputée. Une mission pour le médiateur européen ? La création d'une autorité indépendante européenne pourrait permettre d'écarter les fausses alertes, qui sont nombreuses et discréditent les véritables signalements. « C'est pour ça que l'on a besoin d'une autorité européenne pour garantir la présomption de bonne foi des lanceurs d'alerte » explique l'élue. L'autorité européenne aurait également l'avantage de garantir un traitement égal aux lanceurs d'alertes quel que soit leur Etat membre. Une précaution nécessaire dans un contexte politique où « la notion d'Etat de droit n'est pas la même partout en Europe » souligne Virginie Rozière.»...
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«Le ministre de l'Economie Michel Sapin lors d'une conférence de presse le 30 septembre 2016 à Paris afp.com/JACQUES DEMARTHON Selon le ministre de l'Economie et des Finances, le nouveau projet de loi doit permettre à la France de "rattraper son retard" en terme de lutte contre la corruption. Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi "Sapin 2" sur la transparence de la vie économique, qui prévoit notamment la création d'une agence anticorruption, une protection des lanceurs d'alerte et un encadrement des lobbies. LIRE AUSSI >> Projet de loi Sapin 2 Ce texte, approuvé par 308 voix contre 171 après d'ultimes modifications, "proclame l'exigence d'une République exemplaire", promise par François Hollande en 2012, et va "hisser la France au niveau des meilleurs standards européens et internationaux" en matière de lutte contre la corruption, s'est félicité dans l'hémicycle le ministre des Finances, Michel Sapin, alors que le pays accuse un certain retard.»...
Source: http://www.lexpress.fr | Source Status Category: Whistle Blowing

«La France a jugé nécessaire de se doter d'un arsenal juridique à la hauteur de l'enjeu majeur du XXIe siècle qu'est la lutte contre la corruption. A l'initiative de parlementaires engagés dans la défense d'une justice pour tous et avec la participation active de citoyens vigilants issus de la société civile, une proposition de loi a été élaborée pour permettre au pays de combler son retard dans ce domaine, notamment en protégeant ce que l'on appelle communément les « lanceurs d'alerte ». Vidée de sa substance en première lecture au Sénat, rétablie à l'Assemblée nationale, elle doit être examinée une troisième fois à l'Assemblée à compter du mardi 8 novembre 2016. Ils interpellent François Hollande Parce que cette loi a, selon eux, « été chahutée, alourdie d'amendements et a subi de nouveaux outrages », neuf lanceurs d'alerte tentent d'interpeller les députés. Ils ont dénoncé le blanchiment d'argent ou de fraude fiscale, le détournement de fonds publics ou encore les conditions de travail et de vie des salariés de l'industrie nucléaire. Dans le champ du handicap, il y a, parmi eux, Céline Boussié qui a révélé des situations de maltraitance sur des résidents handicapés au sein de l'établissement médico-social de Moussaron (Gers) et est elle-même poursuivie pour diffamation (article en lien ci-dessous), ou Gilles Mendes qui dénonce les détournements de la loi handicap par certaines entreprises. Selon ce collectif, « admettre que la corruption est un fléau n'est pas suffisant. C'est se perdre en paroles quand des actes sont attendus. Et si cette loi a réellement l'ambition de s'attaquer à ce cancer qui ronge nos institutions et notre République, elle ne peut être ni ambigue, ni dans la demi-mesure. » Ils en appellent au Président de la République et à ceux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Quelles garanties ? La définition et la protection des lanceurs d'alerte reposent sur des principes fondamentaux, selon eux « clairs et non négociables », qu'il conviendra d'ajouter ou de maintenir dans le texte définitif. Cela concerne notamment la bonne foi du lanceur d'alerte et le caractère désintéressé de son action, la loi ne devant pas être détournée de son but pour servir des intérêts personnels ou commerciaux ou pour nuire à autrui. La loi doit également permettre de conserver l'anonymat du lanceur d'alerte s'il le souhaite, et sanctionner la divulgation non consentie de son identité afin d'éviter des représailles et faciliter sa réintégration sociale et professionnelle. D'autres garanties comme la possibilité de ne pas avertir en premier lieu sa hiérarchie si le lanceur estime qu'elle pourrait être impliquée dans les faits dénoncés. Leur revendication porte également sur la prise en charge des frais de justice car, dans la lutte qui oppose le lanceur d'alerte à son employeur, le rapport de forces est, par essence, inégal. Puisqu'il intervient dans l'intérêt général, l'Etat doit assurer le lanceur d'alerte de son soutien financier pour les actions judiciaires dont il pourrait être victime. Un signal fort contre la corruption Et pourquoi pas un dédommagement pour la « réparation des préjudices » car il s'expose, par son action et même s'il n'est pas souvent victime directe des faits dénoncés, à une marginalisation sociale et à une exclusion de son corps professionnel. Enfin, le collectif propose de sanctionner les personnes ou organes de contrôle ayant fait obstruction à la remontée et au traitement de l'alerte. Selon lui, « cette loi est l'occasion, pour la représentation nationale, de donner un signal fort de sa volonté de lutter avec énergie et efficacité contre la corruption. » Ils interpellent les parlementaires pour que ce texte soit à la hauteur de ses promesses. Une pétition devrait également être mise en ligne rapidement.»...
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«Le Palais Bourbon aura le dernier mot. Mais avant l'adoption définitive le 8 novembre prochain de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique , les sénateurs ré-examinent le texte ce jeudi. PUBLICITE inRead invented by Teads Certains de leurs amendements ont déjà été pris en compte mais d'autres resteront lettre morte, d'après les confidences aux « Echos » de Yann Galut, député PS, à l'origine de la proposition de loi pour élaborer un statut de lanceur d'alerte. Dès que l'Assemblée récupérera le document, « elle reviendra au texte d'équilibre, adopté en deuxième lecture ", assure l'élu. Cette loi, sur laquelle les députés sont parvenus à un consensus, octroie aux lanceurs d'alerte un statut inédit en France. Et vient compléter l'arsenal législatif actuel, composé de six lois - adoptées entre 2007 et 2015.» [...] «Empêcher le signalement d'une alerte est puni d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende. Mais lorsque ce délit est commis « en bande organisée et avec violences », la sanction est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende. Dans la même veine, celui qui diffuse toutes informations permettant l'identification du lanceur d'alerte ou de la victime - s'il y en a une - s'expose au risque d'être emprisonné durant deux ans et de payer une amende de 50.000 EUR. En savoir plus sur
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status »...
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«'Institut médico-éducatif de Moussaron (Gers) au coeur en 2013 d'une vive controverse attaque en diffamation la lanceuse d'alerte, ex salariée, qui avait révélé des actes de maltraitance. Une audience de consignation se tenait ce lundi devant le Tribunal correctionnel de Toulouse. Pour avoir dénoncé la maltraitance sur des résidents handicapés à l'Institut médico-éducatif (IME) de Moussaron (Gers), Céline Boussié était convoquée ce lundi devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour une audience de consignation dans le but de fixer la date de son procès. Elle est poursuivie pour diffamation par son ex-employeur. L'audience a été renvoyée au 13 janvier 2017.» [...] «Salariée de l'IME en 2013, elle avait alors joué le rôle de "lanceuse d'alerte" dans les médias pour y dénoncer des pratiques d'un autre âge envers les handicapés les plus vulnérables. L'affaire avait fait grand bruit. Même l'Agenre Régionale de Santé avait dénoncé en octobre 2013 une situation de "maltraitance institutionnelle" alors que cinq plaintes étaient déposées par les familles des résidents (dont 4 ont depuis été classées sans suite) après notamment la diffusion d'un documentaire de M6 tourné en caméra caché et montrant des images insoutenables de mauvais traitements. Pour avoir préféré dire tout haut ce que de nombreux professionnels constatent tout bas, la vie de Céline Boussié a basculé. Licenciée, elle est devenue présidente de l'association "Handi'Gnez-vous", qui milite pour la bientraitance dans les établissements médico-sociaux. Les propos qu'elles continue à tenir dans les médias ne sont pas du goût de la nouvelle direction de l'IME de Moussaron qui a engagé contre elle une plainte pour diffamation qui a valu à Céline Boussié une mise en examen. Céline Boussié a reçu de nombreux appuis, parmi lesquels celui d'Antoine Deltour, le lanceur d'alerte des LuxLeaks. »...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Dans la peau d'un lanceur d'alerte En 2014, ils étaient deux lanceurs d'alerte à révéler, au côté d'un journaliste de l'émission "Cash Investigation", l'existence d'accords fiscaux conclus entre le Luxembourg et plus de 300 multinationales afin d'organiser leur exil fiscal. C'est le scandale "LuxLeaks". Raphaël Halet et Antoine Deltour, tous deux salariés du cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC), sont aujourd'hui poursuivis pour avoir transmis à Edouard Perrin des documents confidentiels internes à PwC. Chefs d'inculpation : "vol, divulgation de secrets d'affaires, violation de secret professionnel, blanchiment et fraude informatique". Dans ce reportage de Benoit Bringer, Raphaël Halet raconte pour la première fois les pressions incroyables qu'il a subies. Secrets d'Etat, multinationales, manipulations, rebondissements avec, en toile de fond, des questions sur le rôle de la justice française... le journaliste a eu accès à toutes les pièces du dossier. Ce document rend aussi hommage au courage de ces anonymes qui sortent du rang pour dénoncer les dérives d'un système, quelles qu'en soient les conséquences pour eux. "Un thriller bien réel, qui n'a rien à envier aux plus haletants des scénarios hollywoodiens", dixit Télérama.»...
Source: http://www.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«A travers un portrait de Raphaël Halet, un des deux lanceurs d'alerte de l'affaire LuxLeaks, le journaliste Benoit Bringer met en évidence les pressions auxquelles l'homme a été soumis. Interview. Hélène RiffaudeauHélène RiffaudeauPublié le 13 octobre 2016 à 19h00 En 2013, "Cash Investigation" révélait un scandale de fraude fiscale mettant notamment en cause le Luxembourg, soupçonné de permettre à des multinationales d'échapper à l'impôt. A l'origine de l'affaire dite "LuxLeaks", le journaliste Edouard Perrin et deux de ses informateurs, Antoine Delcour et Raphaël Halet. Condamnés en première instance pour avoir fait sortir de leur entreprise PriceWaterHouseCoopers des documents confidentiels, les deux lanceurs d'alerte ont fait appel. Le nouveau procès aura lieu en décembre. "Envoyé Spécial" consacre ce soir un reportage à Raphaël Halet. Père de famille ordinaire et employé modèle, devenu du jour au lendemain lanceur d'alertes d'un des plus gros scandale de fraude fiscale. . TéléObs : Pourquoi avoir fait le portrait de Raphaël Halet ? Benoit Bringer : Son histoire ressemble à un scénario de film. C'est un Français ordinaire qui a eu une destinée extraordinaire en devenant lanceur d'alerte.» [...] « Le film montre comment l’engagement d’un citoyen, père et mari d’origine modeste, qui ne cherche aucune médiatisation, peut faire avancer les choses pour tous et avoir un impact direct sur nos vies. Car à cause de l’évasion fiscale, ce sont les budgets de l’Etat qui sont réduits, impactant les transports, les écoles, les hôpitaux. Mon idée était aussi de montrer comment, à travers des pressions et des manipulations, PriceWaterHouseCoopers a tout fait pour qu’on ne sache pas qu’il était un lanceur d’alerte, en le faisant passer pour une "balance". Que révèle son histoire ? - En tant que journaliste au sein de Premières Lignes - comme Edouard Perrin, poursuivi aux côtés de Raphaël Halet -, j’ai eu accès au dossier. Cela m’a donné envie de rétablir publiquement quelques vérités. Outre les pressions subies par Raphaël Halet, nous révélons dans le détail les dessous de la véritable perquisition - même si elle ne dit pas son nom - dont il a été victime. Encadrés par la justice française, des gendarmes se sont rendus à son domicile, accompagnés par des représentants de PriceWaterHouseCoopers- qui est une entreprise privée étrangère - pour accéder à sa correspondance, une correspondance qu'il a eue avec un journaliste. Cela viole le secret des sources, un des principes sur lesquels repose la démocratie française. Pour la première fois, la magistrate de Metz reconnaît face à notre caméra qu’elle a violé cette loi, que ce soit volontairement ou involontairement. Or cela a quand même conduit le journaliste Edouard Perrin devant le tribunal et Raphaël Halet (avec Antoine Deltour) à être condamné alors que c’est un lanceur d’alerte dont on aurait, au contraire, dû protéger l’identité. Suite à ces aveux de la magistrate, une enquête a été ouverte par l’IGGN… - Oui, et le procureur de la République de Metz l'a confiée à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. Lors de leur "visite" au domicile de Raphaël Halet, les gendarmes sont soupçonnés d’avoir outrepassé leur droit et d’avoir permis à une multinationale d’interroger un de ses employés comme si cela se faisait dans un cadre pénal, alors que ce n’était pas le cas. Est-ce que cette enquête pourrait avoir une influence sur le procès en appel ? - La question de l’impartialité de l’instruction se pose puisqu’on sait désormais que la déposition de Raphaël Halet a été faite sous la contrainte. Toute la machinerie mise en place par PriceWaterHouseCoopers est désormais connue. Dès lors, les pièces qui sont dans le dossier de l’instruction ne reflètent pas la vérité. Cela sera sans doute soulevé par les avocats. Et tous les actes qui ont été faits en France, que ce soit l’ordonnance de la juge du tribunal de Metz ou l’accord secret et contraint qui a été passé par son employeur avec Raphaël Halet, sous menace d’hypothéquer sa maison, pourraient être entachés de nullité. Où en est-on dans la protection des lanceurs d’alerte ? - Pour justifier la condamnation de Raphaël Halet et Antoine Deltour, la justice luxembourgeoise fait référence dans son jugement à la directive européenne sur le secret des affaires. Cela montre à quel point les lanceurs d'alerte ne sont pas protégés, aujourd’hui, en Europe. En France, une loi vient d’être adoptée, définissant ce qu'ils sont. Mais de l’aveu même du défenseur des droits, Jacques Toubon, cette avancée n’est que théorique. Trop floue, elle est pratiquement inapplicable. Il n’y a donc toujours pas de législation qui défende concrètement les lanceurs d’alerte. Ils sont, par exemple, obligés de financer leur propre défense lorsqu’ils sont attaqués, comme c’est le cas de Raphaël Halet. Alors que paradoxalement ils ont rapporté des millions à l’Etat grâce à leurs révélations. Envoyé Spécial : "Dans la peau d'un lanceur d'alerte" de Benoît Bringer, produit par Première Lignes, diffusé sur France 2 jeudi 13 octobre à partir de 21h. »...
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«Le projet de loi Sapin II, qui doit prochainement être voté en nouvelle lecture par le Sénat, prévoit d'instituer une protection générale des lanceurs d'alerte. Mais sa rédaction soulève un très grand nombre de questions, et ce statut protecteur pourrait au final n'être qu'une coquille vide. Voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016, le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit l'extension de la protection accordée aux lanceurs d'alerte. Et il était temps d'agir : en juin 2016, la Cour de cassation a tiré la sonnette d'alarme concernant la nécessité de protéger les lanceurs d'alerte contre le licenciement. Lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) le 7 octobre 2016, Patrick Thiébart du cabinet Jeantet et Béatrice Bursztein du cabinet LBBa ont livré leurs interprétations et conseils concernant l'application de la future loi Sapin II. Le texte devra être une dernière fois examiné par le Sénat, puis il sera voté par l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.» [...] «Une définition très restrictive des lanceurs d'alerte protégés Le Sénat a fortement influencé la définition restrictive du lanceur d'alerte adoptée dans le projet de loi. Ainsi, un lanceur d'alerte ne peut être qu'une personne physique (ce qui exclut les IRP et les syndicats). Cette personne doit avoir révélé ou signalé : un crime ; un délit ; une violation grave et manifeste d'une norme juridique (loi, règlement, engagement international...) ; une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général (l'interprétation de la notion d'intérêt général étant délicate car dépourvue de définition juridique). Mais le texte ne s'arrête pas là, et "multiplie les obstacles législatifs pour le lanceur d'alerte" selon l'avocat Patrick Thiébart. »...
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«La loi Sapin 2 instituera officiellement un statut du lanceur d'alerte et une protection à ce dernier. Mais cette réforme longtemps attendue risque de décevoir. Les députés ont été influencés par les sénateurs. Lorsqu'ils ont examiné le projet de loi Sapin 2 en deuxième lecture, fin septembre, ils ont remanié le volet sur la protection des lanceurs d'alerte, dans le sens voulu par leurs confrères de la chambre haute. Au final, le statut de lanceur d'alerte pourrait être bien difficile à obtenir. Les lanceurs d'alerte sont ces salariés qui révèlent crimes et délits commis par leur entreprise, souvent au péril de leur carrière. A l'instar d'Antoine Delcour (affaire Luxleaks), qui avait fourni à la presse des documents révélant des accords entre le fisc luxembourgeois et certaines multinationales, ou de Stéphanie Gibaud, qui avait dénoncé les actes d'évasion fiscale d'UBS.» [...] «Formulations pièges A première vue, pas de changement majeur dans la mouture adoptée le 29 septembre au Palais Bourbon. Mais le diable se cache dans les détails, comme l'ont démontré, à l'occasion d'une rencontre avec l'Ajis*, le 7 octobre, les avocats en droit social Patrick Thiébart, du cabinet Jeantet (défenseur des employeurs), et Béatrice Bursztein, de LBBa (côté salariés et syndicats). »...
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«Deux ans après l'adoption de la loi sur la transparence de la vie publique, ce nouveau texte visant à donner un peu de consistance au discours du Bourget est pétrie de bonnes intentions mais laisse la plupart des ONG sur leur faim. Décryptage. Dernière ligne droite pour la loi Sapin II. Adoptée jeudi par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, elle reviendra au Sénat début novembre. Relative à «la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique», elle est le lointain écho de la loi Sapin I, sous le gouvernement Bérégovoy. Un quart de siècle plus tard, on dira que le ministre des Finances a de la suite dans les idées : «Promouvoir la bonne finance et combattre la finance qui dévoie et corrompt.».»...
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«Il savait qu'il prenait un risque en s'exprimant dans la presse. Il savait aussi que c'était un moyen de mettre les responsables politiques face à leurs contradictions, en montrant ce décalage insupportable entre discours et réalité. Christophe Barrand est proviseur du lycée Turgot, dans le IIIe arrondissement de Paris. En juin, il apprenait que 83 % des nouveaux élèves de seconde affectés dans son établissement étaient boursiers, tous issus de milieux défavorisés, donc. Pendant ce temps, dans d'autres lycées de la capitale, le nombre de boursiers est sous la barre des 10 %. Où est l'ambition de mixité sociale, pourtant défendue par la ministre de l'Education nationale et surtout inscrit dans la loi de refondation de l'école de 2013 ? C'était l'un des engagements de ce gouvernement de gauche et un enjeu central dans une société divisée. Cet été, Christophe Barrand s'est exprimé, dans Libération notamment. Il est très rare que des chefs d'établissement s'expriment franchement devant des journalistes. La plupart du temps, ils demandent l'anonymat ou tiennent un discours convenu, par peur des remontrances de leur hiérarchie. A 59 ans, le proviseur de Turgot se sentait plus libre car proche de la retraite. Alors nous lui avons proposé de raconter, au fil de l'année, son métier sous forme de journal de bord. Un point de vue de l'intérieur sur le fonctionnement de l'institution, avec son lot d'interrogations, de critiques et d'espoirs. Au fil des épisodes, il aurait été question d'autonomie, d'atelier hip-hop, de logements de fonction, de bac pro...¦ Il y a eu donc sur notre site un premier épisode, titré «Les parents savent qu'un enjeu de société se joue là». Mais l'histoire s'arrête. Deux heures après la parution de l'article, Christophe Barrand est convoqué au rectorat de Paris. Il en est ressorti en expliquant qu'il valait mieux s'en tenir là. «Certains propos rapportés et exprimés dans le cadre de ses fonctions étant inexacts et notablement inappropriés quant au bon fonctionnement de l'établissement, il a été rappelé à Monsieur le proviseur le devoir de réserve qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires», justifie le rectorat. L'histoire pose (au moins) une question, fondamentale dans une démocratie : celle du devoir de réserve des fonctionnaires. Jusqu'où doivent-ils se taire ? «Les fonctionnaires ne doivent pas dénigrer leur hiérarchie mais ils sont aussi des serviteurs de la République, et donc de l'intérêt général. A ce titre, non seulement ils ont la possibilité de parler mais le devoir de le faire si la situation se justifie», rappelle Antony Taillefait, professeur de droit à Angers, et auteur de plusieurs ouvrages sur la déontologie des fonctionnaires. Il y démontre combien la situation a évolué au cours des quinze dernières années, «dans toutes les administrations, l'obéissance s'est transformée en docilité.» Plus personne n'ose parler. La mixité sociale dans les établissements scolaires n'est-elle pas un enjeu d'intérêt général justifiant de s'exprimer ? Pendant ce temps, la ministre communique à tous crins. Et continue de dire que la mixité est l'un de ses combats.»...
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«Plusieurs salariés dénoncent leurs conditions de travail dans les maisons de retraite médicalisées, publiques ou privées, un manque de moyens chronique et une vraie désinvolture des directions vis-à-vis des alertes lancées tant par le personnel que par les résidents. Mediapart a enquêté sur plusieurs établissements, qui donnent à voir un tableau éprouvant de la fin de vie en France.»...
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«CNN Money has found multiple whistleblowers from Wells Fargo who were willing to go on the record and report that they were fired in retaliation for coming forward to report the massive fraud in which Wells Fargo employees opened up 2,000,000 fake accounts in their customers' names, raiding their real accounts to open them, then racking up fees and penalties, and trashing their customers' credit ratings. CNN also spoke to a former Wells Fargo HR manager who explained how the retaliatory firings worked: employees who blew the whistle would be monitored closely for minor infractions (e.g. being two minutes late for work), then fired "with cause." The Sarbanes-Oxley Act, passed in the wake of the Enron fraud, makes it a jailable, criminal offense to fire whistleblowers; it also makes the CEO and CFO personally, criminally liable for failures to create secure means by which whistleblowers can come forward without fear of retaliation. Wells Fargo CEO John Stumpf has repeatedly claimed to be taking "personal responsibility" for the fraud, but exec (who is also Chairman of Wells Fargo's board) hasn't given back any of the millions of dollars in bonuses he was paid as a direct result of the fraud; has not resigned; has not even used Wells Fargo's internal procedures to claw back part of the $125M bonus the company paid to the executive who oversaw the fraud and then "retired" a few weeks before the scandal broke, but five years after whistleblowers alerted the bank to the fraud's existence. With these smoking guns -- illegally fired whistleblowers -- and given the election season's appetite to make examples of high-profile teflon dons like Stumpf, there is a significantly higher chance of criminal prosecutions today than there was yesterday.»...
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«Rapport n° 830 (2015-2016) de MM. François PILLET, sénateur et Sébastien DENAJA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 septembre 2016 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (1,6 Moctet) Nos 4032 et 4033 ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LEGISLATURE N° 830 SENAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016 Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 septembre 2016 RAPPORT FAIT AU NOM DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES (1) CHARGEES DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ET DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.» [...] « Le rapport en pdf
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«Comment un tel scandale sanitaire peut-il être encore possible aujourd'hui alors que tant de mécanisme de régulations censées être efficaces ont été mis en place ? Après le sang contaminé, le Médiator. Voilà le scandale Dépakine. Au moins 12 000 enfants pourraient avoir été atteints de troubles neurologiques et 3 000 de malformations à cause de la Dépakine depuis sa mise sur le marché en 1967. Des données recensées par Catherine Hill, une épidémiologiste qui travaille sur ce médicament administré aux femmes enceintes souffrant de troubles bipolaires et/ou d'épilepsie. Apparemment, ce médicament a connu une croissance exponentielle : ces médicaments dangereux pour le foetus, vendus à trois millions de boites en 1983, ont atteint dix millions en 2015 ! Face à ce nouveau scandale sanitaire, la ministre de la Santé Marisol Touraine a reconnu la responsabilité de l'Etat et annoncé la semaine dernière l'indemnisation de toutes les victimes. Une facture à 6 milliards d'euros Mais se pose alors un énorme défi financier : qui va payer la facture, l'Etat ou le laboratoire Sanofi (coté en bourse, 27000 salariés) qui commercialisait le médicament ? Une facture estimée selon les comptes réalisés par «Le Figaro» à 6 milliards d'euros pour une prise en charge des enfants concernés jusqu'à leur majorité à hauteur de 500 000 euros par enfant, hypothèse basse selon le journal. Pour l'instant, c'est la collectivité nationale qui assure ces frais. Mais l'Etat, qui prend donc en charge les victimes, souhaitera-t-il se faire rembourser ultérieurement par le laboratoire ou décidera-t-il de faire jouer la seule solidarité nationale ? Par ailleurs, l'enquête préliminaire s'achève. Que décidera le parquet ?»...
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«Omniprésent pendant les débats du procès de l'ancien ministre du Budget, Rémy Garnier, l'inspecteur des impôts qui révélait à sa hiérarchie dès 2008 l'existence d'un compte Cahuzac en Suisse, s'exprime sur l'affaire. Le rendez-vous avait été fixé hier en fin de matinée à Agen. Rémy Garnier, désormais retraité du Trésor public, voulait d'abord participer à la manifestation organisée dans les rues de la préfecture lot-et-garonnaise contre la loi travail : «Un baroud d'honneur, il y avait peu de participants». Lui qu'on a présenté comme le faux nez de son avocat Michel Gonelle, longtemps adversaire préféré de Jérôme Cahuzac à Villeneuve-sur-Lot, est un citoyen engagé. A gauche.» [...] «Mémoire et enregistrement Inspecteur des impôts à Agen placardisé par sa hiérarchie pour ses manières intransigeantes et trop pointilleuses, Rémy Garnier recueille la confidence d'un collègue villeneuvois sur l'existence d'un compte en Suisse du député Cahuzac. Désœuvré, au fond de son placard, celui que ses collègues surnomment «Colombo» fouille, ouvre le dossier «Cahuzac» sur le logiciel Adonis du Trésor public, relève des «anomalies» et rédige un mémoire, datant de juin 2008, destiné à argumenter sa défense face à une hiérarchie qui l'oppresse et le harcèle et transmis au tribunal administratif. Au tribunal administratif mais aussi à toute la chaîne de commandement de l'administration fiscale, ministre inclus, à l'époque Eric Woerth. Dans ce mémoire, figurent noir sur blanc les anomalies relevées par Rémy Garnier et les infos glanées sur la situation fiscale du maire de Villeneuve-sur-Lot redevenu député. Dont le fameux compte en Suisse, dont Rémy Garnier a acquis la conviction de son existence après son enquête et la confirmation de l'existence d'un enregistrement détenu par Michel Gonelle, son avocat, dans lequel Jérôme Cahuzac évoque ce fameux compte chez «UBS, pas la plus planquée des banques suisses». C'est donc un interlocuteur concerné que nous retrouvons hier, à l'heure où, à Paris, le procès Cahuzac se termine. Vous avez suivi l'audience ? Oui, en tant que citoyen d'abord, ça m'a beaucoup intéressé. Et puis aussi parce que j'ai joué un rôle dans cette affaire évidemment. Ce procès, c'est une réhabilitation pour vous ? J'ai été réhabilité dès les aveux de Jérôme Cahuzac le 2 avril 2013. C'était la preuve que j'avais raison. Et puis j'ai pu m'exprimer pendant plus de deux heures devant la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Cahuzac. Mais avant ça, quand Médiapart sort l'affaire, j'ai été traité de tous les noms. Le Canard enchaîné, L'Obs, le JDD, des journaux et des personnalités qui ont pignon sur rue m'ont qualifié de balance déréglée, d'ermite paranoïaque, de délateur, de corbeau. Vous êtes moins sévère envers Jérôme Cahuzac, presque indulgent… Indulgent non, certainement pas ! Mais je trouve que c'est un immense gâchis de la part d'un homme aussi brillant que lui. Jamais Villeneuve n'a eu un homme politique d'une telle envergure. Mais il a joué et il a perdu. Qu'avez-vous pensé des réquisitions du parquet qui réclame 3 ans de prison ferme à son encontre et 5 ans d'inéligibilité ? Les peines demandées sont dures mais l'argumentation l'est encore plus. La procureur parle de trahison de la part de Jérôme Cahuzac envers ses amis politiques, le Président, ses électeurs, mais surtout il a ridiculisé la France aux yeux du monde en lui donnant l'image d'une République bananière. Il a aussi fait perdre tout espoir en la politique à de nombreux électeurs. Pour autant je ne suis pas partisan de la prison ferme. Ça va rapporter quoi à la société de mettre Cahuzac et son ex-femme en prison ? Ça va coûter cher, car ils seront en quartier VIP, c'est tout. En revanche l'inéligibilité de 5 ans qui a été demandée me paraît pleinement méritée. Surtout je les aurais frappés au portefeuille, en infligeant les amendes maximums à 1 million d'euros. Pour le reste, il a déjà payé par sa déchéance morale. Tout a volé en éclats chez eux, famille comme carrière. D'ailleurs il garde des soutiens localement… Quand j'entends à Villeneuve des gens qui regrettent Jérôme Cahuzac, qui prétendent qu'ils voteraient pour lui s'il revenait et qu'il serait réélu, je suis atterré : ils n'ont rien compris, c'est la négation de tout sens civique. Qu'est-ce qui vous a surpris dans les débats au cours du procès ? J'étais curieux de connaître le montant. Moi je soupçonnais l'existence d'un compte alors qu'au final il y en a plusieurs. 3,5 millions d'euros ont été soustraits au fisc. Mais ça, ce n'est que le reliquat. Ils ont dissimulé beaucoup plus. J'ai surtout été surpris de l'ampleur de la fraude du côté de l'ex-Mme Cahuzac. L'explication «Rocard», selon laquelle le compte en Suisse a été ouvert en 1991 pour financer la campagne présidentielle de Michel Rocard en 1995, vous y croyez ? C'est une piste qui me paraît plausible mais que Jérôme Cahuzac avance sans apporter de preuve. Ce qui ruine donc sa crédibilité. Pour autant, j'avais émis l'hypothèse de versements par des laboratoires pharmaceutiques du fait des fonctions occupées par Jérôme Cahuzac lorsqu'il était au cabinet du ministre de la Santé Claude Evin. Il avait la mainmise sur les autorisations de mise sur le marché, le prix des médicaments et la hauteur du remboursement par la Sécu. L'activité de sa société Cahuzac Conseil est intéressante à ce sujet. Il y a ce qui est visible et ce qui ne l'est pas. Personne n'a jamais creusé de ce côté. Surtout, il ne touche presque pas au compte ouvert en 1991, pour la campagne de Rocard dit-il. Même s'il finit par faire faire une procuration à sa femme dessus. C'est bourré de paradoxes et de contradictions. Pourtant, le fisc savait, au moins depuis vos recherches en juin 2008, qu'il y avait une potentielle «affaire Cahuzac» ? Ça m'a même valu un avertissement signifié par arrêté ministériel d'Eric Woerth en décembre 2008 car on prétendait que j'avais outrepassé mes droits. La justice administrative a depuis dit que j'avais fait mon travail en essayant de vérifier des informations portées à ma connaissance. Je m'attendais d'ailleurs, après avoir rédigé ce mémoire et ouvert le dossier Cahuzac, à être convoqué pour qu'on me demande de m'expliquer sur ce que j'avais trouvé. Ça n'est jamais arrivé. Personne ne m'a jamais demandé de comptes sur mes soupçons. L'administration fiscale n'a jamais fait son autocritique. Elle est pourtant la première fautive dans cette affaire. Le fisc était alerté depuis 2008 et n'a jamais enquêté. Le procès est terminé, le jugement sera rendu le 8 décembre. Cette histoire est finie pour vous ? Celle-là oui mais je réclame l'indemnisation pour préjudice de carrière à l'État, car j'ai été placardisé et je n'ai pas eu l'avancement que j'aurais dû avoir. J'attends une audience devant la cour d'appel administrative pour qu'elle fixe, ou non, cette indemnité et la reconstitution de ma carrière. On peut me croire cupide mais il ne s'agit pas de ça : je veux la vérité, c'est tout. Je suis prêt à me faire couper la tête pour ça, j'irai jusqu'au bout. Finalement, vous avez deux trajectoires parallèles, Jérôme Cahuzac et vous. Et deux carrières brisées… Nos deux destins ne peuvent être comparés, et ce n'est pas de la fausse modestie. En revanche, j'espère avoir une trajectoire en sens inverse de la sienne. Il était au sommet et risque la prison. Moi j'ai commencé par toucher le fond et j'espère aujourd'hui la réhabilitation complète. Mais je trouve qu'il a tendance à s'apitoyer sur son sort. Il a joué, il a perdu. Je lui dois quand même tous mes emmerdes… En savoir plus sur
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«Plusieurs ONG et associations de défense des libertés ont entrepris mercredi ce qui s'apparente à une tentative de la dernière chance pour convaincre Barack Obama de gracier Edward Snowden, mais la Maison Blanche souhaite toujours qu'il soit jugé. Amnesty International, Human Rights Watch et l'ACLU, puissante association américaine de défense des libertés, ont lancé, mercredi 14 septembre, une vaste campagne pour pousser le président Barack Obama à accorder son pardon au lanceur d'alerte Edward Snowden, réfugié en Russie. Principal élément de cette campagne lancée dans les derniers mois de l'administration Obama : une pétition en ligne sur pardonsnowden.org, déjà paraphée par de grands avocats et des personnalités américaines comme l'écrivain Joyce Carol Oates ou l'acteur Martin Sheen. >> A lire sur France 24 : "En exil, en prison, au chômage... que sont devenus les lanceurs d'alerte ?" Les organisateurs comptent sur le fait que "le président réfléchit à sa marque dans l'histoire" et peut "prendre des décisions difficiles". Les chances d'un pardon paraissent néanmoins assez faibles pour Snowden, ancien consultant de la très secrète agence de renseignements NSA, qui dévoila à des journalistes en 2013 l'ampleur du réseau de surveillance électronique américain mis en place après les attentats du 11-septembre 2001 et qui risque désormais trente ans de prison pour espionnage. "M. Snowden n'est pas un lanceur d'alerte" Mais la Maison Blanche ne semble pas prête à faire évoluer sa position. "Son attitude a mis des vies américaines en danger. Il devrait rentrer aux Etats-Unis pour répondre des très graves poursuites dont il fait l'objet", a déclaré Josh Earnest, porte-parole de l'exécutif américain. Interrogé il y a quelques jours sur une éventuelle grâce présidentielle, Josh Earnest avait souligné qu'Edward Snowden, actuellement réfugié en Russie, n'avait pas été condamné et que la question ne se posait donc pas à ce stade. "M. Snowden n'est pas un lanceur d'alerte", a néanmoins martelé le porte-parole de la Maison Blanche, assurant qu'il existait un processus spécifique qui permet aux lanceurs d'alerte "d'exprimer leurs inquiétudes" tout en protégeant "les secrets de sécurité nationale des Etats-Unis". Cette tentative de pétition n'est pas nouvelle. En juillet, déjà, la Maison Blanche avait opposé une fin de non recevoir à une première pétition rassemblant plus de 160 000 signatures. Snowden "devrait rentrer aux Etats-Unis, pour y être jugé par ses pairs et non pas se cacher derrière un régime autoritaire. Pour l'heure, il fuit les conséquences de ses actes", avait affirmé Lisa Monaco, une conseillère d'Obama. Sortie sur les écrans du film "Snowden" d'Oliver Stone Le directeur exécutif de l'ACLU, Anthony Romero, s'est toutefois dit mercredi convaincu que cette position "peut changer avec la réaction du public" et une signature massive de la pétition. L'ACLU s'est d'ailleurs offert une pleine page de publicité dans le Washington Post mercredi pour appeler au pardon d'Edward Snowden, avec notamment un grand portrait du jeune homme qui tient contre son visage ce qui semble être un drapeau américain. "Edward Snowden s'est battu pour notre liberté. Il est temps qu'il puisse bénéficier de la sienne", dit le slogan de l'ACLU. Les arguments des défenseurs de Snowden sont simples : même s'il reconnait avoir enfreint la loi en diffusant des secrets d'Etat, ses révélations ont été bénéfiques, entrainant l'amendement de lois anti-constitutionnelles et une meilleure protection de la vie privée des utilisateurs d'Internet dans de nombreux pays. Le lancement de cette campagne coincide par ailleurs avec la sortie sur les écrans du film "Snowden" d'Oliver Stone. Le réalisateur américain plaide également pour son pardon. De son côté, Edward Snowden, 33 ans, a répété mercredi, lors d'une vidéoconférence, qu'il regrettait de ne pouvoir bénéficier aux Etats-Unis d'un procès juste et équitable. La loi sur l'espionnage (Espionage Act) "ne permet pas la défense d'un lanceur d'alerte. Elle ne fait pas de distinction entre ceux qui donnent des informations gratuitement à des journalistes et des espions qui les vendent à des gouvernements étrangers", a-t-il déploré. "Il y a des lois qui disent certaines choses, mais c'est peut-être la raison pour laquelle il existe le pardon - pour les exceptions, pour les choses qui semblent illégales à la lecture mais qui, si on les regarde d'un point de vue moral, éthique (...) apparaissent comme nécessaires, vitales", avait-il aussi plaidé dans une vidéo diffusée mardi par le quotidien britannique The Guardian.»...
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«Le milieu adapté ou protégé a été conçu pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à l'emploi dans un cadre "bienveillant" qui tient compte de leur potentiel mais également de leur vulnérabilité. Il arrive pourtant que le système dérape. Non-respect des règles de sécurité, course à la rentabilité, pressions au rendement, postes de travail non adaptés, encadrement défaillant.... La sphère professionnelle du milieu du handicap n'est pas épargnée par les dérives de certaines entités. Et, dans ces circonstances, les victimes, parfois trop "protégées", peinent à faire entendre leur voix. Jean-Michel se rebiffe Jean-Michel a décidé, pour sa part, de briser le silence. Il l'a payé de son emploi. Il était en poste depuis 2014, en tant que travailleur handicapé, dans une EA (entreprise ordinaire qui emploie au moins 80 % de travailleurs handicapés) du Sud de la France, gérée par une association médico-sociale. Il travaille en alternance avec une équipe aux espaces verts et seul en déchetterie où il affirme avoir cumulé "quantité de besognes". "Rapidement, explique-t-il, j'ai observé que le contremaitre et les chefs d'équipe, recrutés chez les "gens normaux", ne nous ménageaient pas et nous demandaient toujours davantage. Or nous sommes, de par la loi, "des travailleurs à efficience réduite"".» [...] « Des travailleurs ignorants du droit Il observe, chaque jour, des vexations, petites humiliations, la violence des rapports sociaux mais également, parfois, des infractions manifestes au droit du travail. Les victimes ne bronchent pas. Trop peur de perdre leur emploi. Pas en capacité de revendiquer. Pour la plupart en situation de handicap mental, ses collègues ne savent ni lire ni écrire et ne connaissent absolument pas leurs droits. "Leur ignorance du droit est telle chez mes camarades asservis qu'un contremaître se permet d'utiliser leur force de travail à des fins personnelles, poursuit-il." Jean-Michel décide de dénoncer cette situation, par écrit, à la direction de l'entreprise, puis à l'Inspection du travail. "Ayant peur de mon influence et ne pouvant pas immédiatement me licencier, la direction choisit de m'isoler et de me laisser seul travailler à la déchetterie". Lorsqu'un travailleur se rebelle, on le dit parfois violent, grossier. Ce fut le cas pour Jean-Michel ; "Logique, la faute à mon handicap psychique !" Le vase déborde le jour où il est contraint de manipuler des déchets chimiques sans protection adaptée. Il considère la mission trop dangereuse et refuse. Le 4 mai 2016, il est brutalement mis à pied puis, après un entretien préalable, licencié pour cause réelle et sérieuse. Des abus de toutes sortes Gilles Mendes, qui se définit comme lanceur d'alerte, cite à son tour le cas d'une EA dans laquelle les heures supplémentaires le soir et le week-end ne sont pas déclarées alors qu'elles sont interdites sauf sur autorisation de la médecine du travail et de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). "Les salariés en CDD étaient menacés de ne pas voir leur contrat renouvelé s'ils n'acceptaient pas ces heures sup. J'ai même vu un travailleur handicapé remplacer le manager qui était parti en vacances. D'autres, porteurs d'autisme, ont dû prendre un arrêt de travail pour maladie après avoir été mis sur un poste nécessitant une concentration intellectuelle particulière pour une prestation de retranscription écrite d'enregistrements audio de réunions syndicales, sans aucune formation mais avec une pression de rendement intenable." La maman d'une jeune femme autiste, quant à elle employée en Esat (Etablissements et services d'aide par le travail), témoigne en ce sens : "Après huit mois, ma fille se retrouve en état de souffrance morale très intense. Elle a mis sa confiance dans les adultes et ceux-ci se sont joué d'elle, prétextant qu'elle ne travaillait pas assez vite". Et de déplorer la précarité du système dans ces lieux relevant du médico-social (et donc non soumis au code du Travail) : ni syndicats, ni inspection du travail, ni prud'hommes. De notoriété publique En 2003 déjà, le Sénat relaye ce type de dérives dans un rapport intitulé, "Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence". En introduction, il est écrit : "La maltraitance institutionnelle n'est pas propre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes handicapées. Il s'agit malheureusement d'un phénomène beaucoup plus général, qui touche aussi l'école ou le lieu de travail." Alma France (article en lien ci-dessous), qui gère une plateforme d'écoute destinée aux personnes vulnérables, le 3977, assure que ses antennes reçoivent un grand nombre d'appels concernant des discriminations dans le milieu ordinaire de travail mais également dans les milieux adapté et protégé. Des "usagers" d'Esat (on ne les appelle pas "employés"), par exemple, sont de plus en plus nombreux à signaler le comportement maltraitant du personnel d'encadrement -même si ce sont parfois aussi les éducateurs qui se trouvent en difficulté dans leurs ateliers... victimes de leurs travailleurs !- Frapper à toutes les portes Dans ce contexte, autant que les abus aux visages multiples, c'est la difficulté à se faire entendre qui est dénoncée. Frapper à toutes les portes, alerter les associations de personnes handicapées, interpeler les politiques... Les victimes décrivent le même parcours du combattant pour joindre le bon interlocuteur, chacun se renvoyant la balle. Souvent en vain ! Gilles Mendes affirme n'avoir eu "que des fins de non-recevoir". "J'ai senti un vrai un malaise sur cette question. Et j'ai pu constater que certains dirigeants peu scrupuleux avaient des appuis politiques locaux, notamment auprès de députés, et pouvaient compter sur une solide réseau d'influence". Jean-Michel a, pour sa part, décidé de déposer une saisine pour "maltraitance" envers personne vulnérable et discrimination auprès du Défenseur des droits. Il a par ailleurs engagé une procédure contre l'association qui l'employait pour licenciement abusif auprès du tribunal des prud'hommes. Une conciliation est programmée le 3 octobre 2016. Les escrocs font de l'ombre... Tout n'est quand même pas pourri au royaume du travail adapté et protégé ? "Evidemment que non, conclut Gilles. Il y a une grande majorité d'entreprises honnêtes, et ce secteur a toute sa raison d'être. Il n'est pas question de faire un amalgame. Mais certaines brebis galeuses font parfois de l'ombre à ces Esat et EA qui bossent bien, prennent soin de leur travailleurs et ont une éthique solide. C'est pourquoi il serait grand temps de faire le ménage »...
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«Plus de 10 000 femmes auraient pris de la Dépakine, un anti-épileptique accusé notamment de provoquer des malformations chez le foetus, entre 2007 et 2014, affirme le Canard Enchainé dans son édition de mercredi. Le journal satirique précise que ce chiffre figure dans une étude « alarmante » menée conjointement par l'agence du médicament ANSM et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS). Présent dans plusieurs spécialités pharmaceutiques dont la Dépakine, le valproate de sodium est sur la sellette depuis plusieurs années à cause de son risque élevé de malformations - de l'ordre de 10% - mais également d'un risque plus élevé de retards intellectuels et/ou de la marche, ainsi que de cas d'autisme, qui peuvent atteindre jusqu'à 40% des enfants exposés. Une étude cachée par le gouvernement ? Utilisée pour traiter l'épilepsie, la Dépakine est commercialisée en France par Sanofi depuis 1967, puis sous forme générique par d'autres laboratoires. Mais le valproate est également prescrit dans les troubles bipolaires, sous d'autres appellations (Dépakote, Dépamide). Selon le Canard Enchainé, la première partie de l'étude aurait été communiquée au ministère de la Santé dès la mi-juillet mais « soigneusement cachée aux familles ». Cette dernière affirmation est démentie par le ministère de la Santé qui précise que « le premier volet » de l'étude sera présenté à l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (Apesac) le 24 aout prochain. Il n'a pas commenté les chiffres publiés par le Canard. « Cette réunion a été fixée dès la fin du mois de juillet. Le ministère étudiera, en lien avec cette association représentative des familles avec laquelle il travaille étroitement, les mesures qu'il apparaitra nécessaire de mettre en oeuvre », précise le ministère qui ajoute que l'étude et « le plan d'action qui sera établi sur cette base » seront pour leur part rendus publics début septembre. 30 000 victimes ? L'Apesac avait donné l'alerte dès 2014, accusant Sanofi et les autorités sanitaires d'avoir tardé à agir alors que les risques du valproate de sodium sont connus depuis longtemps. Elle évalue à près de 30.000 le nombre des victimes du médicament depuis 1967. En février dernier, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait pour sa part évalué à 450 le nombre d'enfants nés avec des malformations congénitales entre 2006 et 2014 après avoir été exposés in utero au valproate. En 2014, avant la mise en place de nouvelles restrictions d'utilisation, 93.000 femmes en âge de procréer prenaient ce médicament en France dont 37.000 pour épilepsie et 56.000 pour des troubles bipolaires. Suite au rapport de l'Igas, la ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé la création d'une filière pour prendre en charge les enfants victimes. Elle a également reçu la présidente de l'Apesac pour faire avancer le dossier des indemnisations.»...
Source: http://www.ouest-france.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Plus de 10 000 femmes auraient pris de la Dépakine, un anti-épileptique accusé notamment de provoquer des malformations chez le foetus, entre 2007 et 2014, affirme le Canard Enchainé dans son édition de mercredi. Le journal satirique précise que ce chiffre figure dans une étude « alarmante » menée conjointement par l'agence du médicament ANSM et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS). Présent dans plusieurs spécialités pharmaceutiques dont la Dépakine, le valproate de sodium est sur la sellette depuis plusieurs années à cause de son risque élevé de malformations - de l'ordre de 10% - mais également d'un risque plus élevé de retards intellectuels et/ou de la marche, ainsi que de cas d'autisme, qui peuvent atteindre jusqu'à 40% des enfants exposés. Une étude cachée par le gouvernement ? Utilisée pour traiter l'épilepsie, la Dépakine est commercialisée en France par Sanofi depuis 1967, puis sous forme générique par d'autres laboratoires. Mais le valproate est également prescrit dans les troubles bipolaires, sous d'autres appellations (Dépakote, Dépamide). Selon le Canard Enchainé, la première partie de l'étude aurait été communiquée au ministère de la Santé dès la mi-juillet mais « soigneusement cachée aux familles ». Cette dernière affirmation est démentie par le ministère de la Santé qui précise que « le premier volet » de l'étude sera présenté à l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (Apesac) le 24 aout prochain. Il n'a pas commenté les chiffres publiés par le Canard. « Cette réunion a été fixée dès la fin du mois de juillet. Le ministère étudiera, en lien avec cette association représentative des familles avec laquelle il travaille étroitement, les mesures qu'il apparaitra nécessaire de mettre en oeuvre », précise le ministère qui ajoute que l'étude et « le plan d'action qui sera établi sur cette base » seront pour leur part rendus publics début septembre. 30 000 victimes ? L'Apesac avait donné l'alerte dès 2014, accusant Sanofi et les autorités sanitaires d'avoir tardé à agir alors que les risques du valproate de sodium sont connus depuis longtemps. Elle évalue à près de 30.000 le nombre des victimes du médicament depuis 1967. En février dernier, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait pour sa part évalué à 450 le nombre d'enfants nés avec des malformations congénitales entre 2006 et 2014 après avoir été exposés in utero au valproate. En 2014, avant la mise en place de nouvelles restrictions d'utilisation, 93.000 femmes en âge de procréer prenaient ce médicament en France dont 37.000 pour épilepsie et 56.000 pour des troubles bipolaires. Suite au rapport de l'Igas, la ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé la création d'une filière pour prendre en charge les enfants victimes. Elle a également reçu la présidente de l'Apesac pour faire avancer le dossier des indemnisations.»...
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«Protection lanceurs d'alerte : juges législateur diapason - Crédit photo : CMS Bureau Francis Lefebvre 1 / 1 Précédent Suivant Le sort réservé aux lanceurs d'alerte a fait et fait encore l'objet d'une certaine actualité nationale et internationale. Si le Code du travail a pu définir la protection dont ils bénéficient, la jurisprudence sociale s'est également prononcée sur cette question, tandis que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique envisage, dans un souci d'encadrement, définition et procédure. Etat des lieux. Une définition encore floue Il n'existe, à ce jour, aucune définition du lanceur d'alerte. Tout au plus peut-on tenter de considérer le lanceur d'alerte comme une personne ou un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'homme, la société, l'économie ou l'environnement et qui, de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie, lorsqu'elle existe. Une protection judiciaire en cas d'alerte lancée en milieu professionnel...¦ Depuis la loi du 6 décembre 2013, le Code du travail évoque le sujet sous l'angle de la non-discrimination et pose comme principe qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions[1]. Tout acte pris à l'égard d'un salarié en violation de ce qui précède encourt la nullité[2].»...
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«Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité.»...
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«Actualité - Justice Réduire la taille du texte Agrandir la taille du texte Imprimer Envoyer à un ami 0 S'abonner aux flux RSS de France-Antilles.fr Partager cet article sur Facebook Partager cet article sur Twitter Partager cet article sur LinkedIn Partager cet article sur Google + Un lanceur d'alerte gagne son procès Samedi 02 juillet 2016 Un lanceur d'alerte gagne son procès « Les lanceurs d'alerte ne doivent plus être considérés comme des pestiférés, mais être protégés. On peut le comprendre ainsi, dans l'arrêt de la Cour de cassation, une première, rendu jeudi dernier et qui concerne une affaire en Guadeloupe. DENONCIATION D'ESCROQUERIE Le dossier touche un directeur administratif et financier employé par l'Association guadeloupéenne de gestion et de réalisation des examens de santé et de promotion de la santé, dont la mission est de gérer le centre d'examen de santé. Ce cadre a été licencié en mars 2011, pour faute lourde. Laquelle ? Il avait dénoncé à la justice les agissements (escroquerie, détournement de fonds publics) de son président et d'un membre du conseil d'administration de l'association. Le salarié avait alors saisi les prud'hommes en nullité de son licenciement et pour le paiement d'indemnités et de rappels de salaires. De juridiction en juridiction, ce salarié est allé jusqu'à la Cour de cassation pour se faire entendre. Dans un arrêt qui est une première, la plus haute juridiction souligne qu'« en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier du droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité » . Nul doute, et la Cour le dit par ailleurs, qu'il s'agit là de donner une certaine « immunité » , de protéger les lanceurs d'alerte « non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République (comme ce fut en l'espèce le cas) mais également, de façon plus générale, dès lors qu'ils sont dénoncés à des tiers »»...
Source: http://www.guadeloupe.franceantilles.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«A 47 ans, Kaddour Qassid se retrouve au chômage « pour avoir joué le rôle de lanceur d'alerte », estime-t-il. Avec quatre de ses anciens collègues, cet ex-formateur de travailleurs sociaux se retrouve devant les prud'hommes de Lille pour faire valoir ses droits. Un premier cas doit être jugé, vendredi. Son tour doit venir en octobre. Un audit oublié Les problèmes de Kaddour Qassid ont commencé quand il émet des soupçons sur l'utilisation des fonds publics par son ancien employeur, l'Institut social de Lille (ISL). A l'époque, 20 Minutes avait d'ailleurs pointé l'incompatibilité entre la fonction du président de l'ISL, Bernard Hanicotte, et son statut de salarié. >> A lire aussi : Des indemnités lucratives mal calibrées « Le début de mes ennuis remonte à une entrevue avec un vice-président du conseil régional qui m'avait promis un audit sur l'utilisation de la subvention de la région. L'audit n'a jamais été effectué et j'ai été licencié », assure celui qui est, à l'époque, délégué syndical. Impression d'une structure pathogène Avril 2015, après une dépression, il est donc licencié pour raisons économiques. « Mon licenciement avait déjà été retoqué trois fois par l'inspection du travail », précise-t-il pour illustrer ce qu'il considère comme un acharnement contre lui. Son avocate évoque un autre problème. « Il est rare de trouver plusieurs salariés qui ont connu les mêmes problèmes de burn-out ou de dépression dans une entreprise, ce qui donne l'impression d'une structure pathogène », souligne-t-elle. Le directeur de l'institut s'en défendait en 2012, dans Nord-Eclair, en rappelant qu'il avait « mis en place un groupe sur les risques psychosociaux, en lien avec la médecine du travail », et en relevant qu'il fonctionnait « avec peu de participants ». « Je dois tout à la République » Aujourd'hui, Kaddour Qassid est devenu militant d'Anticor, une association qui milite contre la corruption. Il pourrait même en devenir, en septembre, le co-référent régional avec le Dunkerquois Daniel Cordiez. « C'est quelqu'un de sérieux. L'affaire qu'il dénonce est très complexe », reconnait ce dernier. En juillet 2015, l'ex-formateur lance un blog Osere pour alerter sur le contrôle de l'argent public. « Je crois à l'émancipation par l'éducation, explique-t-il. Je n'ai pas sombré dans la délinquance grâce aux travailleurs sociaux. Je dois tout à la République, c'est pour cela que je me bats contre la délinquance en col blanc.»...
Source: http://www.20minutes.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,TED,Crise/Analyse de Crise

«La firme au coeur du scandale des «Panama papers» suspecte un de ses informaticiens genevois de vol de données informatiques. Arrêté, il a été placé en détention provisoire par le Ministère public»...
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«Anders Kompass, le haut responsable des Nations unies accusé d'avoir transmis à l'été 2014 aux autorités françaises un document confidentiel révélant des accusations de viols d'enfants par des soldats français en République centrafricaine, a démissionné pour protester contre « la totale impunité » dont bénéficient les auteurs de ces actes. « La totale impunité pour ceux qui ont abusé de leur autorité, à divers degrés, associée au manque de volonté de la hiérarchie d'exprimer tout regret (...) confirme » que l'ONU n'a pas l'habitude de rendre des comptes, a déclaré Anders Kompass cité par l'ONG UN Watch, qui a annoncé la nouvelle mardi 7 juin. Dans ces conditions, il est « impossible pour moi de continuer à travailler ici », ajoute le directeur démissionnaire des opérations sur le terrain au Haut-Commissariat de l'ONU pour les droits de l'homme. Anders Kompass, de nationalité suédoise, a travaillé à Genève pendant plus de trente ans pour le compte de l'ONU. Sa démission a été confirmée par un porte-parole de l'ONU, qui a précisé qu'elle était intervenue il y a « quelques semaines » et qu'elle « prendra effet à la fin aout », sans donner davantage de détails.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le ministre des Finances et des Comptes publics Michel Sapin à l'Assemblée Nationale, le 10 mai 2016 afp.com/Eric FEFERBERG Paris - Avec pour toile de fond les affaires des Panama Papers ou des Luxleaks, les députés ont doté mardi les lanceurs d'alerte d'un cadre protecteur en France, une avancée via la loi Sapin II, soutenue par la gauche et critiquée par certains à droite. Antoine Deltour, qui avait fait fuiter des documents sur les pratiques fiscales de multinationales et attend de connaitre la décision de la justice du Grand Duché, Irène Frachon, qui avait démontré la nocivité du Mediator, ou Hervé Falciani, à l'origine du scandale HSBC: ces lanceurs d'alerte "ont agi dans l'intérêt général", a affirmé Michel Sapin. A l'unisson de députés saluant le courage de ces "éveilleurs de conscience", le ministre des Finances a souligné qu'ils "ont pris des risques et en souffrent aujourd'hui dans leur vie quotidienne".» [...] «Pas de rémunération donc sur le modèle américain des "chasseurs de primes" et exclusion des dénonciations calomnieuses. Mais, pour le chef de file des députés LR, Christian Jacob, "tout le monde pourra s'improviser lanceur d'alerte, avec frais pris en charge". Pour renforcer les gardes-fous, les députés ont ajouté mardi des mesures contre l'entrave ou les représailles envers un lanceur d'alerte, comme des sanctions pénales (prison et amendes). Sous l'impulsion des socialistes comme Yann Galut, du Front de Gauche, des écologistes critiques du gouvernement telle Cécile Duflot, et de l'UDI, un lanceur d'alerte licencié pourra aussi saisir les prud'hommes pour tenter d'obtenir son maintien dans l'entreprise, ou, s'il ne le souhaite pas, la préservation de son salaire. Idem pour un agent public au tribunal administratif. Face aux nouvelles obligations de recueil des alertes pour les entreprises d'au moins 50 salariés, administrations d'État ou communes dépassant 3.500 habitants, les élus LR ont dénoncé des "contraintes" pour beaucoup d'entreprises contradictoires avec la "simplification" voulue par François Hollande. »...
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«Les prud'hommes ont donné raison à l'ex-trader Jérôme Kerviel, ici avec son avocat, Me Koubbi. Ils ont été reconnu son licenciement sans cause réelle et sérieuse. REUTERS/Charles Platiau Même si les juges ne lui ont pas accordé 5 milliards d'euros, l'ex-trader a gagné aux prud'hommes contre la banque. Il obtient plus de 400 000 euros pour licenciement "sans cause réelle et sérieuse". La Société générale fait appel contre une décision "scandaleuse". C'est une décision historique que Jérôme Kerviel ne manquera pas de mettre en avant devant d'autres juridictions. L'ex-trader a gagné ce mardi son combat contre son ex-employeur aux prud'hommes. Certes, les dommages et intérêts à hauteur de 5 milliards d'euros ne lui ont pas été accordés. Néanmoins, les juges de la cinquième chambre de la section encadrement qui avaient entendu les deux parties le 19 mai dernier se sont interrogés sur la relation de travail qui liait Jérôme Kerviel à son employeur et qui s'est terminée par un licenciement pour faute lourde. Ils y ont répondu: l'ex-trader n'a pas eu l'intention de nuire à son employeur, ce qui est une victoire pour le salarié. Le trader obtient un peu plus de 400 000 euros.»...
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«La situation est pour le moins gênante. Philippe Penning, ténor du barreau luxembourgeois et avocat du lanceur d'alerte de l'affaire LuxLeaks, Antoine Deltour, est mis en cause depuis lundi 9 mai pour avoir eu lui-même recours aux services du spécialiste panaméen de la société offshore, le cabinet Mossack Fonseca. A l'occasion de la publication d'une partie des « Panama papers » par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), la presse luxembourgeoise a en effet découvert que le nom de son cabinet apparaissait comme « intermédiaire » pour au moins quarante-sept sociétés, enregistrées entre autres au Panama, aux iles Vierges britanniques ou aux Seychelles. A la barre du tribunal du Luxembourg, l'avocat s'était pourtant abondamment appuyé sur l'actualité autour des « Panama papers » pour demander la relaxe de son client. Interrogé par les journalistes, Me Penning a rejeté la responsabilité de ces sociétés sur les « autres membres de [son] étude », dans un communiqué publié le 11 mai. Lui-même assurant n'avoir « jamais créé, acheté ou détenu une quelconque société de droit panaméen à titre personnel », ni obtenu « aucun mandat social ou autre fonction en relation avec une société panaméenne ». Les données complètes, non publiques mais consultées par Le Monde, montrent pourtant que l'avocat d'Antoine Deltour a bien été directement impliqué dans des sociétés offshore, enregistrées dans d'autres paradis fiscaux que le Panama. Son nom est ainsi cité comme « administrateur »,..»...
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«EXCLUSIF. Dans "l'Obs", le magistrat Eric Alt et l'avocat William Bourdon interpellent François Hollande et Michel Sapin sur leur volonté de "renouer avec la confiance publique", alors que le projet de loi sur la transparence sera examiné en juin à l'Assemblée.»...
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«Le projet de loi sur la transparence de la vie économique a été présenté ce mercredi. Le gouvernement s'engage à introduire par amendement une meilleure protection des lanceurs d'alerte. Une satisfaction pour Nicole-Marie Meyer, chargée de mission pour Transparency International France. Transparency International, avec d'autres associations et syndicats, réclame de longue date une meilleure protection des "lanceurs d'alerte", ces salariés qui dénoncent les crimes, délits, malversations et autres menaces à l'intérêt général causés par leur employeur. Le projet de loi sur la transparence de la vie économique, présenté ce mercredi, vous satisfait-il? Ce que nous voulons, c'est une loi globale qui garantisse une égalité de traitement pour tous les salariés lanceurs d'alerte, du public comme du privé, et des canaux sécurisés pour permettre la transmission des informations. Il faut également créer une agence indépendante pour traiter les alertes et les suivre jusqu'à la publication des résultats et leur évaluation, ainsi qu'un fonds de dotation pour soutenir financièrement les lanceurs d'alerte.» [...] «Pourrait-on aller encore plus loin? Oui, sur plusieurs points. Dans le projet de loi, le service chargé de recueillir les alertes serait placé sous l'autorité des ministères de la Justice et du Budget. A nos yeux, cela ne lui garantit pas une réelle indépendance. Par ailleurs, ce service ne concerne pour l'heure que les lanceurs d'alerte qui dénoncent des "manquements à la probité". Il faudra sans doute prévoir une autorité complémentaire pour les autres types d'alerte. »...
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«Le ministre des Finances présente ce mercredi son projet de loi de lutte contre la corruption des entreprises. Il actualise une loi datant de 1993 (quand il n'y avait pas Internet), et intègre, au passage, quelques «mesures Macron». Les rappels à l'ordre se répètent chaque année: la France, 6e puissance mondiale, est à la traine en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie économique. Voilà donc que l'exécutif se lance pour rattraper son retard: création d'une agence nationale de lutte contre la corruption internationale, encadrement du lobbying, protection des lanceurs d'alerte... Le ministre des Finances Michel Sapin présente ce mercredi en conseil des ministres son arsenal anti-corruption dans le cadre de la loi dite «Sapin 2».. A noter que le dispositif dit de «transaction pénale» n'y figure plus (le Conseil d'Etat a retoqué la mesure jeudi dernier). En revanche, quelques ajouts étonnants y figurent, comme le doublement du chiffre d'affaires autorisé pour les auto-entrepreneurs... Rien à voir? En effet. Mais calendrier parlementaire oblige, quelques mesures de la loi Macron sont venus s'insérer dans la loi Sapin 2. Le point détaillé.»...
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«Enfin une loi de protection des lanceurs d'alerte. Disons, quelques articles d'un projet de loi , présenté au conseil des ministres d'aujourd'hui, et qui porte le nom de Sapin 2. Cette fois, après tant d'atermoiements, ce sera peut-être la bonne. Il faudra être attentif au débat parlementaire. Aux objections qui ne manqueront pas. Car il y a toujours de bonnes raisons de ne pas protéger le lanceur d'alerte, cet emmerdeur. Il ne faut pas mettre en danger l'industrie française du médicament. Il ne faut pas mettre en danger la sécurité des Français (raison pour laquelle un amendement a été retiré du projet de loi renseignement par le gouvernement en juin dernier). Il ne faut pas jeter la suspicion sur les entreprises françaises (qui ne sont certainement pas plus corrompues que les autres).» [...] «Reste que ce projet de loi est une bonne chose, un petit pas dans la bonne direction, etc. Pour l'instant, le lanceur d'alerte français est protégé par cinq textes différents, comme on le détaillait ici. Mais qui dit cinq parapluies, dit trous entre les parapluies. Pour l'instant, c'est une protection à trous. Certes, la loi Sapin 2 ne bouchera pas tous les trous. Par exemple, elle ne protègera pas Jean-Baptiste Rivoire, rédacteur en chef adjoint de Spécial Investigation, sur Canal+, dont Le Canard Enchaîné assure qu'il serait, avec d'autres, dans le viseur de Bolloré. Il faut dire que Rivoire n'a pas dénoncé des faits de corruption. Il s'est contenté de dénoncer l'emprise de la censure sur une grande chaine privée française. Une loi ne peut pas penser à tout. Rivoire restera donc vraisemblablement dans un trou. Ce n'est pas une raison pour ignorer les avancées du projet de loi. Arrêtons-nous sur une de ces avancées. La nouvelle agence anti-corruption "prendra à sa charge les frais de Justice des lanceurs d'alerte, s'ils doivent se défendre contre des attaques ou des sanctions injustifiées", assure Sapin. Très bien. C'est l'aspect le moins médiatisé de l'affaire. Car s'il est invité partout, au plus fort de "son" affaire, le lanceur d'alerte n'est pas ensuite... tiré d'affaire. Ensuite, quand les projecteurs se sont détournés, commence un long calvaire silencieux de placardisation usante et humiliante, de procès de toutes sortes, qui dévorent sa vie, et le laissent sur la paille. Il faut lire dans le détail ce témoignage de Stéphanie Gibaud, sur son nouveau blog de Mediapart, passé un peu inaperçu. Stéphanie Gibaud, la lanceuse d'alerte de la banque UBS, nous la recevions ici l'an dernier. Elle racontait toutes ces petites agressions qui détruisent la vie de celui qui a décidé de l'ouvrir, et contre lesquelles une loi, si débordante de bonnes intentions soit-elle, aura bien de la peine à lutter. »...
Source: http://www.arretsurimages.net | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«En poste chez UBS France à Paris, Stéphanie Gibaud a joué un rôle décisif en dénonçant les pratiques d'évasion fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. A ce jour, son statut de lanceur d'alerte ne la protège pas. Notre association CAMédia a consacré une partie de son énergie à soutenir et aider le lanceur d'alerte James Dunne qui, par bonheur, est à ce jour tiré d'affaire (procès gagné aux prudhommes et dernièrement, un travail retrouvé). Nous avons été alertés de la situation difficile de Stéphanie Gibaud. Son billet dans le club de Médiapart contient toutes les informations. En voici le lien . Comme de nombreux citoyens isolés et ruinés par leur engagement éthique de lanceur d'alerte, les lenteurs françaises à faire une loi de défense et soutien financier aux lanceurs d'alerte sont, hélas, toujours d'actualité. Cette personne vit une période très difficile alors même que les renseignements qu'elle a donnés aident les enquêtes en cours ! Un soutien financier est donc organisé afin de l'aider, CAMédia s'est engagé auprès de St. Gibaud à diffuser l'information : le lien qui suit vous mènera à une plate-forme de dons, et ceux-ci seront reçus jusqu'au 2 avril exclusivement, le voici
Source: http://www.leetchi.com | Source Status Soyons nombreux à lui manifester notre soutien !»...
Source: http://blogs.mediapart.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Dans une décision du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a affirmé que les codes sources d'un logiciel public sont des documents administratifs auxquels les administrés peuvent avoir accès. Il confirme ainsi l'avis du 8 janvier 2015 de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Pour la première fois, celle-ci avait affirmé que « les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. ». En conséquence, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors que cet accès ne porte pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales et aux droits des tiers.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique

«Le sénateur communiste, auteur d'un rapport parlementaire sur l'évasion fiscale, est le récipiendaire d'un courrier d'un inspecteur des finances publiques qui décrit les embuches qui peuvent être posées à une enquête fiscale. Le sénateur, qui, en 2012, avait auditionné les services de Bercy pour les besoins d'un rapport parlementaire sur la fraude fiscale, affirme y avoir découvert une situation interne préoccupante et compte interpeller le gouvernement. HD. Après avoir reçu ce témoignage, comment avez-vous réagi? Que comptez-vous en faire? Eric Bocquet. J'ai reçu ce courrier un an après avoir rencontré cette personne. J'ai envie de donner des suites à ce document et je suis en train d'y travailler. J'ai sollicité plusieurs avis, de syndicalistes notamment, tellement ça me parait énorme. On ne peut pas rester immobile après une alerte de ce type. L'auteur de ce courrier était venu me rencontrer pour me parler de la situation des lanceurs d'alerte au sein de l'administration fiscale, qui dépend du ministère du Budget. C'est ce sujet qui est posé au sein d'une administration où les choses devraient aller de soi. Mais, apparemment, ce n'est pas le cas. Je vais prochainement interroger le ministre du Budget, Christian Eckert, à ce sujet, sous la forme d'une question écrite ou orale. Je suis saisi d'un problème, certes de façon anonyme, avec suffisamment de matière pour interroger le ministre en charge de ce dossier, parce que ce courrier pose beaucoup de questions...¦ HD. Le courrier pose la question des lanceurs d'alerte, mais décrit aussi le fonctionnement de l'administration fiscale...¦ Et aborde le statut du fonctionnaire et son devoir d'obéissance. E. B. Dans la partie visible des choses, on évoque le verrou de Bercy, c'est-à-dire cette situation unique en Europe et dans le monde où seul le ministre du Budget a le pouvoir d'engager ou pas des poursuites à la suite de signalements de fraude fiscale. Il n'y a que chez nous que ça existe. Toute la machine, de haut en bas, est quelque part équipée de verrous, depuis les inspecteurs sur le terrain, jusqu'au sommet du gouvernement. C'est comme si l'Etat ne souhaitait pas que les affaires de fraude et d'évasion fiscales échappent à son pouvoir, à son privilège. Le verrou n'est donc pas qu'à Bercy.»...
Source: http://www.humanite.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le monde à l'envers. A l'origine de la révélation de l'affaire LuxLeaks sur l'optimisation fiscale des multinationales au Luxembourg, le Vosgien Antoine Deltour risque 10 ans de prison et 1,3 ME d'amende. Il sera jugé le 26 avril. Avec l'espoir de revenir après à une vie normale. 19/03/2016 à 05:00 , actualisé aujourd'hui à 16:59 Vu 8785 fois 1 2 3 4 5  Un homme qui « met son existence en péril pour dénoncer un énorme scandale et à qui on organise cinq jours de procès ! » selon Denis Robert. Photos Alexandre MARCHI Un homme qui « met son existence en péril pour dénoncer un énorme scandale et à qui on organise cinq jours de procès ! » selon Denis Robert. Photos Alexandre MARCHI 1 / 2 Un homme qui « met son existence en péril pour dénoncer un énorme scandale et à qui on organise cinq jours de procès ! » selon Denis Robert. Photos Alexandre MARCHI Il souhaite éviter de trop s'exprimer publiquement avant son procès. « Je ne veux pas semer le doute sur mes motivations, défier la justice et je souhaite protéger ma vie personnelle et professionnelle...¦ », répond par mail Antoine Deltour. Le Vosgien, 30 ans, sera jugé du 26 avril au 4 mai au Luxembourg. Cinq chefs d'inculpation pèsent contre lui dont « vol domestique, divulgation de secrets d'affaires et violation du secret professionnel. » Il encourt dix ans de prison et 1,3 ME d'amendes. Antoine Deltour est le lanceur d'alerte de l'affaire LuxLeaks, prouvant des centaines d'accords fiscaux entre l'Etat luxembourgeois et des multinationales. Un système d'optimisation fiscale à grande échelle, parfaitement légal mais profondément immoral. Beaucoup auraient laissé filer. Scandalisé, le Vosgien a confié les documents à un journaliste. Tsunami médiatique, tempête politique, la suite l'a complètement dépassé. « Antoine n'a pas été préparé à vivre cela. Il n'a rien d'un héros. Sa décision ne relève pas d'une question d'ego. Il l'a toujours vécue comme un acte citoyen », estime Odile Delhaye, porte-parole de son comité de soutien. Soutiens prestigieux Un citoyen malheureusement plus tout à fait comme les autres. Depuis sa mise en examen, Antoine Deltour s'efforce de mener une existence « à peu près » normale. Entre Epinal, où il vit, et Nancy, où il travaille dans la fonction publique. Lundi dernier, lors de l'assemblée générale de son comité de soutien, l'homme a fondu en larmes à la lecture des noms des personnalités lui apportant leur soutien. La liste brasse large : des politiques (José Bové, Daniel Cohn-Bendit, Benoit Hamon, Olivier Besancenot, Jacques Chérèque...¦) aux artistes (Jean-Claude Carrière, Lefred-Thouron, Rémi Malingrëy, Didier Porte, Olivier Py, Bruno Solo...¦) en passant par les penseurs (Edgar Morin, Thomas Piketty...¦) l'évêque de Gap Jean-Michel Di Falco, ou le lanceur d'alerte Edward Snowden. Révolté par cette situation, le journaliste d'investigation messin Denis Robert, qui a vécu la même situation pour l'affaire Clearstream, en fait évidemment parti : « C'est un procès politique, symptomatique de l'époque. Pour des raisons d'altruisme et de citoyenneté, un jeune homme met son existence en péril pour dénoncer un énorme scandale et on lui organise cinq jours de procès ! C'est anormal. Comme le silence de l'Etat français qui devrait le soutenir...¦ »»...
Source: http://www.republicain-lorrain.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Un rapport de l'Organisation déplore encore un cadre législatif mal adapté pour leur protection. Tout le monde n'a pas la force d'âme d'une Erin Brockovitch ou d'un Edward Snowden, deux célèbres lanceurs d'alerte qui ont défrayé la chronique en 1991 et 2013 respectivement. Réunis à Paris, mercredi, au siège de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour évoquer la lutte contre la corruption, une cinquantaine de ministres de la Justice et de l'Intérieur ont indiqué qu'au cours des prochaines années un effort particulier allait être effectué pour mieux assurer la protection de ces lanceurs d'alerte. Un rapport de l'Organisation, publié le même jour, montre en effet que «les nations, malgré un développement marqué des corpus législatifs en la matière, sont encore loin de garantir que les salariés signalant des actes répréhensibles survenus sur leur lieu de travail sont protégés de toute mesure discriminatoire ou disciplinaire». Ce rapport, basé sur l'enquête menée en 2014 dans 32 pays membres de l'OCDE, révèle certes que 27 des 32 pays disposent d'une législation ou de dispositions législatives spécifiques en la matière. Le secteur public semble être mieux armé puisque 13 pays ont une loi protégeant spécifiquement les lanceurs d'alerte travaillant dans ce secteur. Toutefois, regrette l'OCDE, la plupart des lois ont été adoptées non pas spontanément à titre de prévoyance, mais en réaction à un scandale. «Il en résulte un risque de protection moindre qu'avec une loi particulière», insiste l'Organisation. Si des progrès ont été réalisés dans le public, «davantage d'efforts doivent être faits pour protéger les lanceurs d'alerte du secteur privé», recommande l'OCDE qui ajoute que «dans la pratique, il n'y a pas assez de dispositifs». Une autre enquête réalisée par l'OCDE l'an passé sur l'intégrité des entreprises a bien révélé que 86% d'entre elles disposaient d'un mécanisme de signalement des actes illicites graves, mais un tiers d'entre elles n'avaient pas de politique écrite de protection des lanceurs d'alerte contre les représailles, ou ne savaient pas si elles en avaient une. Un effort de transparence et de communication est donc nécessaire de leur part pour faire connaitre leur code, ce qui donnera aux salariés une plus grande confiance à dénoncer des actes illicites. A ce jour, un salarié, qu'il soit d'une entreprise publique ou privée, peut ne pas savoir comment réagir ou à qui s'adresser, en ayant pris connaissance d'un acte répréhensible. Pour l'OCDE, nul doute que cela permettrait l'émergence d'autres lanceurs d'alerte, à l'instar d'Hervé Falciani, qui avait dénoncé les comptes en Suisse de contribuables français chez HSBC.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Un haut cadre de la santé publique a décidé de démissionner. Il dénonce des dysfonctionnements au sein du ministère de la Santé. LP/C.L « Permettez-moi, Monsieur le directeur général, l'ultime honneur de ne pas vous saluer » ! Ce propos peu commun conclut une lettre de démission pour le moins explosive, datée de vendredi et signée « Thomas Dietrich, ex-responsable du secrétariat général de la Conférence nationale de santé, de mars 2015 à février 2016 ». Adressée au Directeur général de la Santé, Benoit Vallet, son supérieur hiérarchique, cette courte missive s'accompagne surtout d'une « contribution » destinée à l'Inspection générale des affaires sociales, dans laquelle ce diplômé de Sciences Po et romancier* n'y va pas de main morte. Ce document de 28 pages que nous avons pu consulter est un véritable brulot contre le ministère de la Santé. Ce dernier ne porterait en fait que très peu d'intérêt à ce que pense le public sur des grands sujets de santé comme la vaccination, la fin de vie ou encore l'e-santé. Selon Thomas Dietrich, « la démocratie dans le domaine de la santé n'est qu'une vaste mascarade montée par les politiques».»...
Source: http://www.leparisien.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Au-delà d'un système sophistiqué de fraude fiscale généralisée, l'affaire UBS met en lumière le rôle trouble joué en coulisses par le contre-espionnage français, entre 2009 et 2012. La Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI, devenue DGSI) avait découvert, au moins dès 2009, soit deux ans avant que la justice n'en soit informée, tous les détails du processus frauduleux mis en place, en France, par le géant bancaire suisse pour approcher de riches Français et les convaincre d'ouvrir un compte en Suisse. Pourtant la DCRI, à l'époque très proche du pouvoir politique, s'est bien gardée de saisir l'autorité judiciaire. Quant à l'enquêteur susceptible de mettre au jour le scandale, il a été limogé en mai 2012...¦ Tout commence au printemps 2009 lorsque Hervé Preuilh, capitaine de police, affecté depuis un an à la sous-direction « K », chargée de la protection du patrimoine économique à la DCRI, est alerté par une connaissance, Nicolas Forissier, cadre à UBS France, de l'existence d'un mécanisme de fraude fiscale transfrontalier élaboré par la banque. Le capitaine rédige immédiatement une note dans laquelle il écrit, déjà, que « pour pouvoir gérer les opérations clients dissimulées par ce stratagème transfrontalier dit "transborder", le dirigeant d'UBS France SA tenait un listing informatique et manuel dit "carnet du lait" dans un fichier informatique "Vache". » Le policier assure encore que « la procédure d'évasion fiscale a été instaurée en 2002, avec une réelle montée en puissance en 2004.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«La sacro-sainte « continuité des services » a résolument du plomb dans l'aile. Ainsi, comme le révèle le « Canard Enchainé », les collaborateurs de Christiane Taubira ont littéralement détruit leurs archives et écrasé les données de leurs ordinateurs professionnels après la démission de la garde des Sceaux, survenue fin janvier. Appelé à succéder à Christiane Taubira, Jean-Jacques Urvoas a donc pris possession des lieux dans un climat empreint de suspicions.»...
Source: http://www.valeursactuelles.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«LA LUTTE ANTICORRUPTION La France est-elle en retard en matière de lutte contre la corruption ? MICHEL SAPIN. J'avais présenté un premier texte anticorruption, la loi Sapin I, en janvier 1993. Le sujet est toujours d'actualité, d'où Sapin II. Aujourd'hui, la France est en retard, par exemple en matière de lutte contre la corruption d'agents publics (NDLR : fonctionnaires, élus...) à l'étranger. Lorsqu'un problème de cette nature se pose, au lieu d'être condamnées par des juridictions françaises, nos entreprises sont condamnées par des juridictions américaines. Il y a quelque chose de presque déshonorant. La France ne risque-t-elle pas d'y perdre de juteux contrats ? C'est un argument parfois soulevé. Pourtant, nos leadeurs mondiaux, dans l'énergie, l'eau, etc., sont aujourd'hui demandeurs de ces règles précises. Les entreprises sont les premières à considérer que la loi Sapin II les protégera contre les risques de corruption. Le soupçon leur cause beaucoup plus de tort. Avec une législation forte, bien des affaires de corruption n'auraient jamais vu le jour. LES LOBBYS En France, qu'attendez-vous du registre des lobbys que vous souhaitez mettre en place ? Une identification claire des groupes de pression, au bon sens du terme. Les « défenseurs des cultivateurs de tabac », par exemple, ont tout à fait le droit d'exister, mais en pleine lumière. Demain, d'abord, ils devront donc se déclarer. Ensuite, s'engager à respecter un certain nombre de principes. Fini les voyages, les avantages, les petits cadeaux, offerts par les lobbys à tel ou tel responsable public qui n'était pas concerné par les registres existants pour les élus. Idem pour un bon déjeuner payé dans un grand restaurant. Enfin, il leur sera interdit d'utiliser sciemment des chiffres erronés. Sous peine d'amendes. Qui conservera et mettra à jour ce registre des lobbys ? La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aura pour mission de gérer ce registre et de veiller au bon comportement des lobbys qui y figurent. L'Assemblée nationale et le Sénat avaient mis en place des registres de ce type. Avec leur accord, ceux-ci pourront être intégrés au document de la Haute Autorité.» [...] « LES LANCEURS D’ALERTE Que proposez-vous les concernant ? Beaucoup de scandales récents n'auraient pas éclaté sans leur courage. Hélas, certains en payent lourdement les conséquences, dans leur vie professionnelle et privée. L'objectif est de leur offrir une protection juridique, y compris la prise en charge de leurs frais d'avocats, par exemple, parfois colossaux. S'en remettre à eux, n'est-ce pas l'aveu d'une faillite de l'Etat ? C'est la moindre des choses que les institutions protègent ceux qui ont le courage d'agir. Le projet de loi prévoit la transformation du Service central de prévention de la corruption en agence indépendante, dotée de moyens accrus, destinée à mieux les protéger. L'agence devra faire le tri entre ce qui paraît être un règlement de comptes et ce qui paraît relever de l'intérêt général. »...
Source: http://www.leparisien.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,Lobbying/Analyse de Lobbying

«Le projet loi relatif «la lutte corruption transparence vie économique» présenté 23 mars Conseil ministres. Le projet de loi relatif à «la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique» sera présenté le 23 mars en Conseil des ministres. • Africa Studio/Shutterstock 1 / 1 Précédent Suivant Outre la transaction pénale, le projet de loi Sapin contient un ensemble de mesures pour combattre la corruption Le projet de loi relatif à «la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique» doit être envoyé la semaine prochaine au Conseil d'Etat et présenté le 23 mars en Conseil des ministres. Voici les principales mesures du volet de lutte contre la corruption. Lire aussi > Corruption des entreprises: le big bang de la «transaction pénale» Création d'une agence de détection de la corruption Placée sous l'autorité conjointe des ministres des Finances et de la Justice, cette agence nationale de prévention et de détection de la corruption pourra infliger des sanctions et sera chargée, entre autres, de recevoir les «personnes souhaitant relater ou témoigner de faits susceptibles de constituer des infractions de corruption, de trafic d'influence, de concession, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme». Elle fera donc le tri dans les déclarations faites par les lanceurs d'alerte. L'agence, qui n'est pas une autorité administrative indépendante mais un service de l'Etat au même titre que Tracfin, aura un pouvoir d'enquête. Elle pourra protéger les lanceurs d'alerte en saisissant elle-même la justice si les salariés d'une entreprise hésitent à le faire en leur propre nom.» [...] «Mise en place d’un statut de lanceur d’alerte Le texte vise à protéger les lanceurs d’alerte en interdisant notamment leur licenciement et la discrimination à leur encontre du moment que leurs déclarations ont été retenues par l’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption. Il prévoit aussi leur protection juridique gratuite. Le projet de loi sera vraisemblablement enrichi sur ce point par voie d’amendement par le gouvernement, qui veut intégrer les recommandations que doit formuler le Conseil d’Etat dans un rapport à paraître dans le courant du mois sur le même sujet. »...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«« Nous sommes dans une société où il vaut mieux fermer sa gueule ». Elle le dit haut et fort Bernadette. Bernadette, c'est une ex de « Moussaron ». Cet institut du Gers accueillant des enfants polyhandicapés a défrayé la chronique fin 2013 (articles en lien ci-dessous). Ce scandale de maltraitance (certains préfèrent employer le mot « dysfonctionnement ») avait été relayé par de nombreux medias. Bernadette y était éducatrice et avait été l'une des rares à dénoncer ces agissements. Il est même placé sous tutelle par la ministre de l'époque, Marie-Arlette Carlotti. Un rapport de 300 pages de l'ARS (Agence régionale de santé) confirme les faits. Et puis après ? Pour ceux qui ont parlé, la messe est dite...¦ Deux femmes face caméra Deux ans plus tard, plutôt que de la fermer, Bernadette a décidé de continuer à l'ouvrir. Céline aussi malgré sa mise en examen pour diffamation (article en lien ci-dessous). Toutes deux face caméra pour le premier épisode d'une série documentaire « Lanceurs d'alerte, la vie d'après », réalisée par Eloise Lebourg et Matthias Simonet (Mediacoop). Première étape dans le médico-social ; bientôt les affaires politiques, économiques, financières, environnementales et les services publics. De quoi se faire des amis...¦ Un lanceur d'alerte, quésaco ? Mais c'est quoi un lanceur d'alerte ? Ce néologisme désigne une « personne ou un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'homme, la société, l'économie ou l'environnement et qui, de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie. » Ni dénonciateur ni délateur. La délation, c'est autre chose, c'est « une dénonciation motivée par la vengeance, la jalousie, l'appât du gain ou pour son propre intérêt. » Une loi de protection des lanceurs d'alerte est en réflexion en France mais, pour le moment, aucune aide ne leur est accordée. Un colloque avait lieu en 29 septembre 2016 sur ce thème à Paris. On y a parlé finance, politique, assez peu médico-social. Céline était présente. En est revenue dépitée. D'autres Moussaron ? Des Moussaron, il y en a pourtant d'autres. « On en parfois prend plein la figure dans ce secteur mais personne ne veut rien faire, explique Céline. » Alors ces deux femmes ont décidé de ne plus mâcher leurs mots ; elles n'ont, de toute façon, plus rien à perdre. Ont tout perdu ! Comme souvent pour ceux qui brisent l'omerta, deviennent parias...¦ Ou héros ? Il existe en effet quelques grandes figures comme Edward Snowden, l'homme à abattre. Ou à sauver ? En juin 2014, 169 000 Français adressaient une pétition à François Hollande pour que notre pays lui accorde l'asile politique. Mais combien de signatures pour d'autres, ces passionarias anonymes, ces « emmerdeurs » à faire taire ? La vulnérabilité des lanceurs d'alerte laisse un trou béant dans la protection du droit à la liberté de l'information. « Le pire serait de se taire » Comme annoncé en préambule du film, « ce documentaire ne veut pas faire le travail de la justice. Il ne s'agit pas de mener une enquête sur ce qu'on appelle désormais l'affaire Moussaron mais de donner la parole aux lanceurs d'alerte, bien souvent bâillonnés et condamnés au silence. » Une cinquantaine de minutes qui disent le quotidien de ceux qui ont parlé. Les pressions, les insultes, les lynchages, la solitude. La peur aussi...¦ Rien n'a protégé Bernadette et Céline. Rien ni personne, et encore moins le système, « une machine juridique et sociétale qui est en train de les piétiner » selon les réalisateurs. Ces derniers conçoivent qu'ils prennent aussi des « risques » mais affirment que le « pire serait de se taire ».»...
Source: http://informations.handicap.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La garde des Sceaux a remis mercredi matin sa démission à François Hollande, sur fond de discorde sur la déchéance de nationalité. Le socialiste Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère et président de la Commission des lois de l'Assemblée, a été choisi pour la remplacer.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Avant Première Nationale du documentaire " Lanceur d'Alerte, La vie d'après, Le milieu médico-social " Réalisé par Eloise Lebourg et Matthias Simonet Avec la présence de deux lanceurs d'alerte du Médico-Social : Bernadette et Céline. A la suite de la projection, un débat sera organisé . Entrée Libre . Nombre de places limitées, inscription souhaitée. Contact tel : 07 71 24 34 85 .»...
Source: http://www.facebook.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,TED,Crise/Analyse de Crise

«Le tribunal correctionnel d'Annecy n'a pas reconnu le statut de lanceur d'alerte à une inspectrice du travail et à un administrateur réseau de Tefal auxquels la direction de la société reprochait d'être à l'origine de la publication de documents sur de futurs licenciements. Au contraire, par un jugement du 4 décembre 2015, le tribunal condamne le salarié pour accès et maintien frauduleux à un traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances électroniques et l'inspectrice du travail pour recel de correspondances et violation du secret professionnel. L'administrateur réseau en charge de différents comptes, en conflit avec son employeur sur le paiement d'heures supplémentaires, découvre par hasard un document dans lequel il apparait que la société veut le licencier en utilisant des moyens déloyaux. Pour en savoir plus, il décide de consulter les serveurs sur lesquels sont stockés les fichiers des documents partagés au sein de Tefal. Il accède ainsi au répertoire des ressources humaines et découvre un document sur lequel figure les noms d'une inspectrice du travail et de son supérieur hiérarchique, ainsi que des éléments laissant entendre que la direction de Tefal exerçerait des pressions sur elle.»...
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«Les lanceurs d'alerte paient un lourd tribut à leur engagement. Chelsea Manning purge une peine de trente-cinq ans d'enfermement dans une prison militaire américaine. Edward Snowden est en exil forcé à Moscou. Ces deux lanceurs d'alerte emblématiques ont été réunis dans une sculpture itinérante conçue par l'Italien Davide Dormino. Financée par une campagne participative, elle a été dévoilée le 1ᵉʳ mai 2015 à Berlin. Manning et Snowden sont représentés en pied, accompagnés par Julian Assange, le fondateur de WikiLeaks. Les trois bronzes ont le regard droit, les bras le long du corps, debout sur des chaises. Un quatrième siège, vide, est disposé juste à côté. Cité par The Daily Beast (un site web d'information américain), le sculpteur s'explique: «La quatrième chaise est là pour encourager les gens à faire de même, à réfléchir à l'action de ces trois personnes. Ont-ils quelque chose à dire?» Que l'on travaille dans le secteur public ou privé, même à des postes subalternes, tout un chacun peut devenir un lanceur d'alerte pour dénoncer des pratiques contraires à l'éthique ou à la loi. Un lanceur d'alerte dispose d'informations confidentielles. Il veut susciter une réaction et une prise de conscience.» [...] « WikiLeaks est devenu au fil des révélations la cible d’attaques politiques, judiciaires et financières qui ont affaibli sa capacité d’action. GlobaLeaks est, avec SecureDrop, le principal système permettant de recueillir sur internet les documents sensibles aux mains des lanceurs d’alerte. Ces deux initiatives se sont inspirées de WikiLeaks, le site fondé par Julian Assange en 2006, tout en voulant pallier son principal défaut: «WikiLeaks est très centralisé et dispose d’un portail unique pour transmettre les informations», note Alessandro Rodolfi. Ce qui a fait la force médiatique de l’organisation s’est aussi révélé être une faiblesse. WikiLeaks est devenu au fil des révélations la cible d’attaques politiques, judiciaires et financières qui ont affaibli sa capacité d’action. WikiLeaks se concentre aussi sur les dossiers les plus «stratégiques» et veut lutter contre les ennemis les plus puissants, délaissant de nombreuses thématiques. «Nous, nous sommes intéressés aux problèmes plus locaux», raconte Giovanni Pellerano, 30 ans, discret programmeur informatique indépendant qui a contribué à l’élaboration de GlobaLeaks. Ce diplômé de l’Université de Pise en ingénierie informatique a une vision humaniste de son action: «J’aimerais aider à combler l’écart entre la sécurité et la facilité d’utilisation pour faire de la technologie un outil riche et pratique pour les individus.» Au lancement du projet GlobaLeaks en 2010, il constate avec ses collègues que «les sites dédiés aux lanceurs d’alerte se sont multipliés, mais, le plus souvent, ils ne respectent pas les règles les plus élémentaires de la sécurité informatique». Les deux systèmes sont des logiciels libres ou open source. GlobaLeaks est un système flexible qui permet une prise en main aisée par des non-spécialistes. SecureDrop garantit un niveau de sécurité plus élevé, mais il s’avère plus compliqué à mettre en place. Le premier est utilisé dans le monde entier, principalement par des groupes de journalistes d’investigation ou d’activistes combattant la criminalité et la corruption. »...
Source: http://www.sept.info | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Un tiers des salariés français a déjà été confronté à des pratiques frauduleuses dans son entreprise. C'est l'un des chiffres chocs d'une enquête exclusive sur les lanceurs d'alerte, que France Info vous révèle. Des lanceurs d'alerte qui sont le plus souvent mis à l'écart, sanctionnés, voire licenciés. Ida de Chavagnac était analyste de risques au Crédit Agricole depuis 20 ans. Son travail : donner des avis sur les risques que prend sa banque quand elle prête de l'argent à des partenaires financiers. Elle établit ses rapports en toute indépendance, jusqu'à ce qu'elle travaille sous les ordres d'un nouveau chef, qui lui demande d'être beaucoup plus "compréhensive" : "Il me forçait, avec toutes sortes de méthodes d'intimidation, à donner des avis favorables. Donc après, j'ai eu de plus en plus de pression. On me faisait des tonnes de reproches. En fait, j'ai alerté. J'ai dit à mon N+2 que j'étais très inquiète à cause de mon N+1, qui enfreint la définition déontologique de ses fonctions". L'enquête menée le cabinet Technologia sur les lanceurs d'alerte affirme que la plupart des salariés lanceurs d'alerte, une fois qu'ils ont signalé le problème, sont sanctionnés. Ida de Chavagnac, après avoir alerté toute sa hiérarchie sur les agissements de son chef, a fini par être licenciée. Un tiers des salariés se taisent Selon le cabinet Technologia, 36% des salariés ont déjà constaté des pratiques "qui vont à l'encontre de la loi ou des règles de leur profession". Il s'agit le plus souvent de non respect de la sécurité ou de la réglementation, de dissimulations, de faux rapports et de discriminations. Face à ces situations, un tiers des salariés dit se taire par peur des conséquences»...
Source: http://www.franceinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Dans le cas d'Antoine Deltour, comme pour celui de Hervé Falciani dont le procès s'est ouvert lundi en Suisse, la justice poursuit ceux qui dévoilent des informations, tout en exploitant ces dernières dans leurs enquêtes. Lanceurs d'alerte : le double jeu européen Sur le papier, Antoine Deltour risque cinq ans de prison pour «violation du secret des affaires». Ce Français de 29 ans, auditeur à l'antenne luxembourgeoise du cabinet PricewaterhouseCoopers (PWC) entre 2008 et 2010, est à l'origine du LuxLeaks. Pour avoir copié 28 000 pages de documents internes décrivant comment des multinationales installées au Grand-Duché mitonnaient des arrangements fiscaux aux petits oignons. Et pour les avoir remises en juin 2012 à un journaliste de Cash Investigation (France Télévisions). Lequel les transmettra, deux ans plus tard, au Consortium international pour le journalisme d'investigation (ICIJ, son acronyme anglo-saxon), qui fera exploser l'affaire LuxLeaks. Expéditive ? En mai, le parquet du Luxembourg a requis son renvoi devant un tribunal, alors qu'Antoine Deltour n'a été auditionné qu'une fois. Justice expéditive ? Le procès devait s'ouvrir fin octobre, mais la justice grand-ducale marche sur des oeufs. Entre-temps, Bruxelles s'est saisi de ses fichiers et les a exploités. «Nous considérons le matériel LuxLeaks comme des données de marché, ce qui signifie que nous pouvons les utiliser», déclarait en 2014 la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager.»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Politique : Un vote au Parlement européen reconnaît qu’Edward Snowden devrait recevoir la protection de l’Europe pour ses actions en faveur des droits de l’Homme. Mais ce vote est pour le moment symbolique. A l'origine de fuites sur les pratiques de renseignement des agences américaines - et britanniques -, Edward Snowden devrait pouvoir disposer de la protection de l'Europe des 28, c'est-à-dire un droit d'asile et le blocage de toute procédure d'extradition vers les Etats-Unis. Pourquoi ? Car Snowden peut prétendre au statut de « défenseur des droits de l'Homme » ont estimé une majorité de députés européens en adoptant une résolution au Parlement à 285 voix pour et 281 contre. Asile politique et refus d'extradition Ce vote, uniquement symbolique, demande aux 28 Etats membres de l'UE l'abandon des charges criminelles portées contre Edward Snowden, une protection et le refus de toute extradition en reconnaissance de son statut de lanceur d'alertes et de défenseur international des droits humains. Cette résolution n'a pas de valeur contraignante et n'oblige pas les gouvernements des pays membres à accorder l'asile politique à Edward Snowden. Dans un tweet, ce dernier a parlé de tournant après le vote de cette résolution. Plusieurs Etats de l'UE ont signé des traités d'extradition avec les Etats-Unis. Pour accueillir l'ex-consultant du renseignement, ils devraient refuser d'honorer ces traités et se heurter aux pressions diplomatiques américaines et aux menaces de sanctions. Les candidats ne sont pas légion.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La cour d'appel de Paris a confirmé l'annulation du licenciement de cet ancien salarié de Qosmos, une société spécialisée dans les technologies de surveillance. En 2011, James Dunne avait dénoncé le contrat signé entre son employeur et la Syrie de Bachar al-Assad.»...
Source: http://www.mediapart.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Elle avait prévenu. Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, regarde de près le respect de l'indépendance éditoriale du groupe Canal + et iTélé repris en main par Vincent Bolloré leur actionnaire. Selon Europe 1, la ministre constate «qu'aujourd'hui, on voit bien que des intérêts privés peuvent mettre en péril l'indépendance des rédactions. Or le CSA n'a pas les moyens d'agir». Du coup, elle envisage de contourner le régulateur indépendant et de passer par la loi pour mieux encadrer la liberté d'expression dans l'audiovisuel. Le premier point qui pourrait faire l'objet d'amendement serait d'étendre le statut de lanceur d'alerte au secteur des médias. Ce statut juridique protège les salariés qui dénoncent des pratiques de leur entreprise dans certains secteurs bien définis, comme l'industrie pharmaceutique par exemple. Le deuxième point porte sur la nécessité de rendre obligatoires les clauses déontologiques qui existent dans les conventions passées entre la plupart des chaines et le CSA. Mais Canal+ n'en dispose pas. Enfin, la ministre veut réformer les comités d'éthique qui sont, selon elle, «inopérants car à la solde de l'actionnaire». L'idée serait de leur garantir une plus grande indépendance.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le projet de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires prévoit un volet en faveur des agents dévoilant des situations de conflits d'intérêts. Explications. Aucune mesure concernant la rémunération, promotion ou mutation d'un fonctionnaire ne pourra être prise s'ils ont relaté des faits « susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt », à partir du moment où ils l'ont fait « de bonne foi et après avoir alerté en vain » la hiérarchie. C'est ce que prévoit le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, en examen dans l'hémicycle à partir de mercredi. LCP a interrogé le professeur Christian Marescaux en conflit avec son employeur, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, pour ses alertes concernant les retards de prises en charge aux urgences. En cause une priorité accordée, selon le professeur, à des consultations privées très bien rémunérées. Un reportage de Jean-Baptiste Daoulas. La députée socialiste des Yvelines, Françoise Descamps-Crosnier, est la rapporteure du projet de loi. Invitée de politique Matin sur LCP, elle précise les contours du volet sur les lanceurs d'alertes»...
Source: http://www.lcp.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, après quelques retouches à ce texte qui vise notamment à mieux lutter contre les conflits d'intérêts et à protéger les "lanceurs d'alerte". Une dizaine de députés étaient présents dans l'hémicycle au moment du vote sur ce texte débattu en procédure accélérée (un seul examen par chambre). Ils se sont prononcés favorablement à main levée, seul Guy Geoffroy (Les Républicains) s'abstenant, le seul élu de droite encore dans l'hémicycle, selon la rapporteure Françoise Descamps-Crosnier (PS). A l'issue de la délibération, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a salué un "débat de qualité". Elle avait défendu dans l'après-midi avant le début des discussions un projet de loi "fondamental" ayant "pour ambition de renforcer" la confiance entre citoyens et agents. Sans revenir sur les principes fondateurs du statut de fonctionnaire, le texte complète la loi du 13 juillet 1983. Celle-ci avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière). Il ajoute de nouvelles valeurs comme "le respect du principe de laicité" ou le fait qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions avec "dignité, impartialité, intégrité et probité". L'un des objectifs majeurs du projet de loi est aussi de mieux prévenir les conflits d'intérêt. Tout fonctionnaire devra désormais veiller "à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver". Les "lanceurs d'alerte" seront davantage protégés, aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s'ils ont relaté des faits "susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt". Initialement présenté en juillet 2013, ce projet de loi était resté lettre morte, victime selon Mme Lebranchu de l'encombrement législatif. En séance, le texte a été un peu amendé, notamment sur la possibilité pour un fonctionnaire de cumuler son travail avec une activité dans le privé, restreinte par le projet de loi qui stipule que par principe un fonctionnaire "ne peut exercer une activité lucrative". Un amendement de la rapporteure Françoise Descamps-Crosnier (PS) a été adopté pour permettre aux agents à temps complet "de pouvoir continuer à avoir une activité d'auto-entrepreneur", dès lors qu'il s'agit d'activités accessoires. Cela permettra d'éviter "un contournement de la loi sous forme d'activité non déclarée", a expliqué la rapporteure. La ministre a aussi défendu en séance le rôle de la commission de déontologie. Ses pouvoirs sont renforcés par le texte, mais les députés l'ont privée en commission du contrôle des déclarations d'intérêt au profit de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité indépendante créée en 2013, contre l'avis du gouvernement et de la rapporteure.»...
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«La présidente d'une association de défense des droits des handicapés a été mise en examen pour diffamation vendredi, pour des propos critiques tenus à l'égard de l'Institut pour handicapés de Moussaron, dans le Gers, a-t-on appris de sources concordantes. Céline Boussié, présidente de l'association Handi'Gnez-vous, a été entendue vendredi par un juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, à la suite de deux plaintes déposées en mai et en juillet par l'Institut médico-éducatif (IME) de Condom, ou « Maison d'enfants de Moussaron ». Ces plaintes concernaient des propos, tenus lors de deux émissions des chaines Europe 1 et LCI en février et en mars, dans lesquels Mme Boussié critiquait les conditions d'accueil des handicapés. Elle sera renvoyée au tribunal correctionnel à une date pas encore connue, a précisé à l'AFP son avocate, Me Nadège Beauvais-Labadens. « On est sidérés », a réagi Mme Boussié en sortant de l'audition. On n'a fait que rapporter des faits prouvés », a-t-elle poursuivi, citant « le rapport de l'Agence régionale de santé (ARS) » et la plainte de la ministre déléguée aux personnes handicapées d'alors, Marie-Arlette Carlotti. « C'est une grave atteinte à la liberté d'expression » et « aux associations », s'est-elle insurgée. Environ un millier de personnes ont signé une pétition en ligne, notamment le sportif Philippe Croizon, et 140 associations ont apporté leur soutien à l'association, a affirmé Mme Boussié. Avec le renvoi en correctionnelle, « c'est la première fois que l'on va pouvoir débattre du contenu du rapport de l'ARS », s'est cependant félicitée Me Beauvais-Labandens. La « Maison d'enfants de Moussaron » s'était retrouvée en 2013 au coeur d'une vive et douloureuse controverse sur les conditions dans lesquelles étaient accueillis et traités ses pensionnaires, atteints de déficience intellectuelle ou de multiples handicaps. Fin 2013, l'établissement avait été placé sous l'autorité d'un administrateur provisoire en raison de « graves dysfonctionnements dans les conditions d'installation et de fonctionnement » constatés par l'Agence régionale de santé (ARS). En mai dernier, un collectif d'associations avait protesté contre le classement sans suite de neuf des dix plaintes qui visaient l'institut, la justice n'ayant pas trouvé de preuves de maltraitance ni de détournements. Mme Boussié « ne devrait pas être inquiétée quand elle joue un rôle de lanceur d'alerte », a estimé le conseiller régional du Parti de Gauche Guilhem Serieys, qui s'est déplacé vendredi au tribunal. « L'urgence, c'est qu'elle ne soit pas inquiétée, mais c'est aussi plus de transparence dans les structures médico-sociales », a-t-il ajouté»...
Source: http://www.respectmag.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Céline Boussié est une ancienne de l'institut de Moussaron (Gers) qui a défrayé la chronique en 2013 pour maltraitance sur ses résidents handicapés (article en lien ci-dessous). Elle a été l'une des rares à dénoncer ces agissements. Parler, briser l'omerta, c'était osé. Depuis, elle le paye, au centuple. Menaces, chantages, pression, à la fois à titre personnel et professionnel, rien ne lui a été épargné. Le prix à payer pour avoir déstabilisé les « notables » du médico-social ? La dernière en date, c'est une convocation en vue d'une éventuelle mise en examen émanant du tribunal de Grande instance de Toulouse en sa qualité de présidente de l'association Handi'Gnez-Vous !. Convoquée le 14 septembre 2015 à 16 heures pour avoir tenu des propos considérés comme diffamatoires dans deux émissions, sur Europe 1 et LCI, à l'encontre de la maison d'enfants de Moussaron. Une « lanceuse d'alerte » Céline a le tort de parler un peu trop, surtout dans les médias. Pourtant, avec son association, elle mène des actions de sensibilisation aux pratiques bien traitantes en cohérence avec les textes de la Haute autorité de santé. Dans le cadre des missions inscrites dans ses statuts, elle a voulu défendre le droit des usagers. « Aujourd'hui, chaque fois qu'on essaie de mener des actions, on nous musèle, s'indigne celle qui se définit comme un « lanceur d'alerte ». Cette dénomination apparue dans les années 90 désigne une personne ou un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'homme, la société, l'économie ou l'environnement et qui, de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie. Le 29 septembre 2015 aura lieu à Paris, au sein de l'Assemblée nationale, un colloque sur ce statut ayant pour thème « Une loi globale pour la protection des lanceurs d'alerte en France ». Céline Boussié compte bien y aller, « mais quelle marge de manoeuvre pour nous, les pros et parents du médico-social, interroge-t-elle ? ». Un regroupement de soutien le 14 septembre Selon Céline, cette convocation est « une atteinte grave portée à l'encontre d'une association représentative de parents, familles et professionnels du secteur médico-social ; elle interroge sur la capacité d'agir de n'importe quelle association de défense des droits des usagers en France. » Face à cette situation, elle réclame un soutien collectif en organisant un rassemblement devant le tribunal de Grande instance de Toulouse le 14 septembre 2015 à 15h30. L'association a, par ailleurs, mis en ligne une pétition de soutien, adressée au Président de la République et à la ministre de la Justice (en lien ci-dessous). « Nous soutenir, c'est soutenir tous ceux qui oeuvrent pour le respect des droits des personnes vulnérables, conclut Céline. » Les associations vont-elles s'Handi-Gnez ? Christel Prado, présidente de l'Unapei (Union nationale pour personnes handicapées mentales) a pris position : « Le Moussaron, vous vous souvenez ? Certains voudraient qu'on oublie et vite. En France, il n'y a pas que Moussaron mais la loi du silence prévaut. Aidons ceux qui osent parler à continuer ce combat ! ». Le Groupe Polyhandicap France a lui aussi fait part de son indignation en déclarant qu'en « visionnant le film de janvier 2014 (révélant la situation au sein de cet institut) les preuves étaient largement suffisantes » et rappelle « que tout acte de maltraitance dans un établissement doit être immédiatement signalé par le personnel aux autorités » (se rapporter à la loi). Le parrain de l'association, Philippe Croizon, s'est dit « Handi'Gné » sur les réseaux sociaux. Bien d'autres s'inquiètent...¦»...
Source: http://informations.handicap.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Céline Boussié est une ancienne de l'institut de Moussaron (Gers) qui a défrayé la chronique en 2013 pour maltraitance sur ses résidents handicapés (article en lien ci-dessous). Elle a été l'une des rares à dénoncer ces agissements. Parler, briser l'omerta, c'était osé. Depuis, elle le paye, au centuple. Menaces, chantages, pression, à la fois à titre personnel et professionnel, rien ne lui a été épargné. Le prix à payer pour avoir déstabilisé les « notables » du médico-social ? La dernière en date, c'est une convocation en vue d'une éventuelle mise en examen émanant du tribunal de Grande instance de Toulouse en sa qualité de présidente de l'association Handi'Gnez-Vous !. Convoquée le 14 septembre 2015 à 16 heures pour avoir tenu des propos considérés comme diffamatoires dans deux émissions, sur Europe 1 et LCI, à l'encontre de la maison d'enfants de Moussaron. Une « lanceuse d'alerte » Céline a le tort de parler un peu trop, surtout dans les médias. Pourtant, avec son association, elle mène des actions de sensibilisation aux pratiques bien traitantes en cohérence avec les textes de la Haute autorité de santé. Dans le cadre des missions inscrites dans ses statuts, elle a voulu défendre le droit des usagers. « Aujourd'hui, chaque fois qu'on essaie de mener des actions, on nous musèle, s'indigne celle qui se définit comme un « lanceur d'alerte ». Cette dénomination apparue dans les années 90 désigne une personne ou un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'homme, la société, l'économie ou l'environnement et qui, de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie. Le 29 septembre 2015 aura lieu à Paris, au sein de l'Assemblée nationale, un colloque sur ce statut ayant pour thème « Une loi globale pour la protection des lanceurs d'alerte en France ». Céline Boussié compte bien y aller, « mais quelle marge de manoeuvre pour nous, les pros et parents du médico-social, interroge-t-elle ? ». Un regroupement de soutien le 14 septembre Selon Céline, cette convocation est « une atteinte grave portée à l'encontre d'une association représentative de parents, familles et professionnels du secteur médico-social ; elle interroge sur la capacité d'agir de n'importe quelle association de défense des droits des usagers en France. » Face à cette situation, elle réclame un soutien collectif en organisant un rassemblement devant le tribunal de Grande instance de Toulouse le 14 septembre 2015 à 15h30. L'association a, par ailleurs, mis en ligne une pétition de soutien, adressée au Président de la République et à la ministre de la Justice (en lien ci-dessous). « Nous soutenir, c'est soutenir tous ceux qui oeuvrent pour le respect des droits des personnes vulnérables, conclut Céline. » Les associations vont-elles s'Handi-Gnez ? Christel Prado, présidente de l'Unapei (Union nationale pour personnes handicapées mentales) a pris position : « Le Moussaron, vous vous souvenez ? Certains voudraient qu'on oublie et vite. En France, il n'y a pas que Moussaron mais la loi du silence prévaut. Aidons ceux qui osent parler à continuer ce combat ! ». Le Groupe Polyhandicap France a lui aussi fait part de son indignation en déclarant qu'en « visionnant le film de janvier 2014 (révélant la situation au sein de cet institut) les preuves étaient largement suffisantes » et rappelle « que tout acte de maltraitance dans un établissement doit être immédiatement signalé par le personnel aux autorités » (se rapporter à la loi). Le parrain de l'association, Philippe Croizon, s'est dit « Handi'Gné » sur les réseaux sociaux. Bien d'autres s'inquiètent...¦»...
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«DOSSIER «SHADOW BANKING»- Altruistes naifs ou obsessionnels narcissiques, les lanceurs d'alerte sont l'objet de beaucoup de fantasmes. A quoi ressemblent ces personnes qui dénoncent les comportements non éthiques, quitte à être seuls contre tous ? Publicité N'importe qui peut-il devenir un lanceur d'alerte ? Le flou règne autour de ces personnes qui dénoncent, dans une organisation (entreprise, Etat...), des pratiques menaçantes pour la société. L'absence de recherche française sur l'identité psychologique et sociale des lanceurs d'alerte les place dans une «zone grise» où «l'on projette tous nos fantasmes, positifs ou négatifs», commente Béatrice Chereau, expert psychologue près la Cour d'Appel de Paris. «Ils sont stigmatisés comme des brebis galeuses, ou pire, des mégalomaniaques narcissiques». Dénoncer ou ne pas dénoncer: lorsque nous sommes témoins d'un comportement non éthique, qu'est-ce qui influence notre choix? Selon l'étude de deux psychologues et un chercheur en sciences des organisations américains, il s'agit d'arbitrer entre deux valeurs: la justice et la loyauté. En 2013, ils ont demandé à 120 personnes qui avaient choisi, face à un comportement non éthique, soit de dénoncer, soit de se taire, et de raconter leur expérience par écrit. Les premiers ont utilisé dix fois plus de termes liés à la justice et l'équité que les seconds, qui ont cité deux fois plus la loyauté ou l'appartenance. Partant de ce constat, les chercheurs ont voulu montrer qu'on pouvait influencer la décision des lanceurs d'alerte: ils ont demandé à 100 personnes d'écrire un essai sur l'importance de la justice, à 100 autres sur l'importance de la loyauté. Puis ils ont mis les participants face à une situation non éthique. Ceux qui ont écrit sur la justice ont plus dénoncé que ceux qui ont écrit sur la loyauté. Un expert bien entouré et intransigeant «Ce sont des personnes très intelligentes, elles n'ont pas besoin de ça pour être dans la lumière» Béatrice Chereau, expert psychologue près la Cour d'Appel de Paris Il ne s'agit pas non plus de réduire le lanceur d'alerte à celui qui dénonce: «A la différence du délateur, le lanceur d'alerte n'est pas animé par une démarche personnelle ou une logique d'accusation visant quelqu'un en particulier», explique Béatrice Chereau, «mais il affirme divulguer un état de fait, une menace dommageable pour ce qu'il estime être le bien commun, l'intérêt public ou général». Un altruisme à contre-courant du préjugé qui voit les lanceurs d'alerte comme des solitaires en quête de reconnaissance. Au contraire, ils sont reconnus dans leur domaine de compétences, des «experts», mentionne la chercheuse Céline Pascual Espuny dans un article de 2014. «Ce sont des personnes très intelligentes, elles n'ont pas besoin de ça pour être dans la lumière», confirme Béatrice Chereau. Si elles vont au bout de leur démarche, c'est justement que «leur parole n'est pas lancée en l'air, elles savent de quoi elles parlent». Un profil à opposer, par exemple, aux victimes de harcèlement, «très isolées, vulnérables et fragiles, qui ne savent pas bien se défendre et s'entourer». Le lanceur d'alerte est donc altruiste, expert dans son domaine d'activité, perfectionniste, guidé par des valeurs et principes dont il ne déroge pas, résument les chercheurs indiens Shivaji Banerjee et Shaunak Roy dans une étude de 2014. Ils identifient aussi des facteurs inconscients: sexe, âge, période d'occupation du poste, satisfaction au travail, facteurs culturels (éducation et valeurs transmises).»...
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«Le fondateur de WikiLeaks a lancé vendredi un appel au Président français pour faire voter une loi garantissant la protection des lanceurs d'alerte. "Je voudrais faire un appel à M. François Hollande. Si la France veut vraiment protéger les droits de ses journalistes et de sa population, il faut permettre la communication et le partage des informations et donc il est nécessaire d'avoir une loi", a déclaré Julian Assange lors des journées d'été des écologistes près de Lille. Il s'exprimait par vidéo depuis l'ambassade d'Equateur à Londres où il vit reclus dans le cadre des journées d'été des écologistes près de Lille. "Cette loi devrait garantir la protection des lanceurs d'alerte au cas où ils révèleraient des informations", a précisé le fondateur de WikiLeaks. "De toute façon il faut une protection. Mais là je parle de l'Europe et de la France. Les Etats-Unis sont une autre chose, ensuite il faut également éviter que les droits de l'Homme ne soient violés", a-t-il ajouté devant une salle conquise qui a multiplié les standing ovation. A la fin de son allocution, le journaliste Edwy Plenel qui animait le débat a lancé "Asile pour Julian !", repris en écho par un amphithéâtre rempli.»...
Source: http://www.01net.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La Fondation Sciences Citoyennes et Transparency International France organisent en 2015 un cycle de colloques pour l'amendement de notre législation de l'alerte éthique (signalement dans l'intérêt général). Nous travaillons également à un texte de loi, qui pallierait la stratification du dispositif français (6 lois sectorielles). Une proposition de loi devrait être présentée lors de la prochaine session parlementaire. Nos deux premiers colloques ont traité de la sécurisation des canaux et procédures, et de la création d'un fonds de dotation pour les victimes / d'une Maison des Lanceurs d'Alerte. Notre troisième colloque se tiendra à l'Assemblée nationale (Salle Colbert, 126 rue de l'université, 75007 Paris)1, le 29 septembre de 14h à 18h, sur le thème : « Une loi globale pour la protection des lanceurs d'alerte en France » Dans la première session nous aborderons, avec ses auteurs, le cadre pionnier et solidaire que construit l'Europe et notamment la Recommandation du Comité des Ministres aux états membres du Conseil de l'Europe (2014), ou les enseignements tirés des meilleures lois et expériences nationales. Dans la seconde session, nous débattrons, avec des parlementaires français, des contenus d'une loi française, au regard de ce cadre et de notre projet de société. Ce colloque sera organisé avec le soutien de la Fondation Charles Léopold Mayer et sous le parrainage du Député Yann Galut, avec la participation notamment de Rosita Agnew (Bureau du Médiateur Européen), Eric Alauzet (Député), Eric Bocquet (Sénateur), Francesco Crisafulli (Président du Comité européen de coopération juridique, Conseil de l'Europe), Charles de Courson (Député), Laure de la Raudière (Députée), Yann Galut (Député), Nicole Marie Meyer (Transparency International France), Anna Myers (Directrice du Whistleblowing International Network), Michèle Rivasi (Députée), Christian Vigouroux (Président de la secteur de l'intérieur, Conseil d'Etat) et sous réserve Anabela Gago (Directrice de la lutte contre le crime organisé, Commission européenne) et Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Sachant que le nombre de places de la salle est limité mais que le sujet suscite un vif intérêt, nous vous prions de bien vouloir nous confirmer votre présence à l'aide du formulaire d'inscription ci-dessous :»...
Source: http://sciencescitoyennes.org | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La Fondation Sciences Citoyennes et Transparency International France organisent en 2015 un cycle de colloques pour l'amendement de notre législation de l'alerte éthique (signalement dans l'intérêt général). Nous travaillons également à un texte de loi, qui pallierait la stratification du dispositif français (6 lois sectorielles). Une proposition de loi devrait être présentée lors de la prochaine session parlementaire. Nos deux premiers colloques ont traité de la sécurisation des canaux et procédures, et de la création d'un fonds de dotation pour les victimes / d'une Maison des Lanceurs d'Alerte. Notre troisième colloque se tiendra à l'Assemblée nationale (Salle Colbert, 126 rue de l'université, 75007 Paris)1, le 29 septembre de 14h à 18h, sur le thème : « Une loi globale pour la protection des lanceurs d'alerte en France » Dans la première session nous aborderons, avec ses auteurs, le cadre pionnier et solidaire que construit l'Europe et notamment la Recommandation du Comité des Ministres aux états membres du Conseil de l'Europe (2014), ou les enseignements tirés des meilleures lois et expériences nationales. Dans la seconde session, nous débattrons, avec des parlementaires français, des contenus d'une loi française, au regard de ce cadre et de notre projet de société. Ce colloque sera organisé avec le soutien de la Fondation Charles Léopold Mayer et sous le parrainage du Député Yann Galut, avec la participation notamment de Rosita Agnew (Bureau du Médiateur Européen), Eric Alauzet (Député), Eric Bocquet (Sénateur), Francesco Crisafulli (Président du Comité européen de coopération juridique, Conseil de l'Europe), Charles de Courson (Député), Laure de la Raudière (Députée), Yann Galut (Député), Nicole Marie Meyer (Transparency International France), Anna Myers (Directrice du Whistleblowing International Network), Michèle Rivasi (Députée), Christian Vigouroux (Président de la secteur de l'intérieur, Conseil d'Etat) et sous réserve Anabela Gago (Directrice de la lutte contre le crime organisé, Commission européenne) et Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Sachant que le nombre de places de la salle est limité mais que le sujet suscite un vif intérêt, nous vous prions de bien vouloir nous confirmer votre présence à l'aide du formulaire d'inscription ci-dessous :»...
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«Lanceurs d'alerte : "Tout le monde a obéi aux ordres. Moi j'ai désobéi" Eric de Montgolfier face aux lanceuses d'alerte Claude-Annick Tissot et Stéphanie Gibaud Les puissants contre la loi, la loi contre les puissants : qu'il s'agisse d'évasion fiscale ou de détournement de fonds publics, les scandales politico-financiers n'ont pas quitté la Une depuis vingt ans. Est-ce à dire que rien n'a changé dans la médiatisation de ces scandales ? Non ! Aux côtés du juge, du puissant et du journaliste est apparu un nouveau personnage : le lanceur d'alerte. Encensé par les médias mais considéré avec méfiance par les politiques, la place de cette nouvelle figure est débattue avec trois invités : Claude-Annick Tissot, celle par qui le scandale des affaires des marchés truqués des lycées d'Ile-de-France a éclaté dans les années 90, Stéphanie Gibaud, lanceuse d'alerte de l'affaire UBS, banque mise en examen pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, ainsi que l'ancien procureur de Nice et de Valenciennes Eric de Montgolfier.»...
Source: http://www.arretsurimages.net | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Déjà connue pour ses «kits anticorruption», un outil pour «organiser des campagnes électorales propres et professionnelles» qui visait à prévenir les fraudes électorales, la Ligue d'action civique (LDAC) prépare maintenant un fonds de soutien juridique. Ce nouvel outil vise à aider les citoyens ou les élus poursuivis en justice parce qu'ils tentent de porter à l'attention du public certaines irrégularités locales. Entretien avec Frédéric Lapointe, président de la LDAC. Quelles sont les bases de ce fonds? On cherche à recueillir au moins 25 000$ par an pour créer un service d'information et d'entraide juridique pour les citoyens ou les élus poursuivis par leur municipalité. Avoir un tel réseau de soutien, ça peut faire la différence entre le découragement et la victoire. Ça fonctionnerait sous forme d'un abonnement, mais on espère que les municipalités qui dépensent déjà des dizaines de millions de dollars pour se défendre accepteraient aussi de financer ce fonds afin d'aider les citoyens à faire le ménage. On va contacter les quelque 10 000 élus du Québec pour leur offrir de s'inscrire. Où en est la démocratie municipale au Québec? On constate un assainissement, notamment dans le financement des partis. Le phénomène des élections clés en main, des caisses occultes et des faux bénévoles payés par des entreprises est en régression. Mais il subsiste localement des problèmes d'intimidation ou d'autoritarisme. A Lachute, un des membres de l'opposition s'est fait incendier sa tente-roulotte. A Lac-Simon, le maire s'est fait élire en faisant voter des campeurs après leur avoir envoyé un compte de taxes donnant un accès illégitime à l'inscription sur la liste électorale. A Joliette, des élus ou des fonctionnaires reçoivent de la visite et certains ont même reçu un cocktail Molotov. «Le phénomène des élections clés en main, des caisses occultes et des faux bénévoles payés par des entreprises est en régression. Mais il subsiste localement des problèmes d'intimidation ou d'autoritarisme.» - Frédéric Lapointe, président de la Ligue d'action civique»...
Source: http://journalmetro.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Une proposition de loi en France, des recommandations du service central de prévention de la corruption , un rapport du Conseil de l'Europe...¦ Le cadre légal devrait évoluer. Le cheminement est laborieux. En juin, dans la loi renseignement, la France a manqué l'occasion de créer un statut de lanceur d'alerte pour les agents du Renseignement souhaitant dénoncer l'utilisation de techniques illégales. Malgré tout, c'est le sens de l'histoire de donner une plus grande sécurité juridique à celui qui tire la sonnette d'alarme, le « whistleblower ». Une quinzaine d'organisations non gouvernementales se sont attelées à la tâche pour que, d'ici à octobre, le député PS du Cher Yann Galut puisse porter devant l'Assemblée une proposition de loi globale visant à protéger le lanceur d'alerte. « Au-delà de la dispersion juridique, de son imprécision, il est nécessaire de poser un cadre légal mais aussi de combattre la solitude que va vivre celui qui a défendu l'intérêt commun au risque de voir basculer sa vie », commente un membre d'une ONG. La proposition de loi devra trancher sur la nécessité de créer une agence nationale indépendante - chargée de recueillir les alertes et de mener les enquêtes - et une fondation pour aider les victimes financièrement. Transparency International insiste aussi sur l'utilité d'ouvrir une maison qui soit un lieu d'accueil, d'échange et de solidarité pour ces « hommes et ces femmes, dont le seul tort est de faire leur devoir au nom de l'intérêt général ». Comment sera financée cette maison ? Quelles seront ses missions ? Les députés devront y réfléchir. En termes de sécurité juridique, le système français présente des lacunes. Et pour cause, c'est un sujet dont le législateur ne se préoccupe que depuis cinq ans. Entre 2007 et 2013, la France a adopté une série de cinq lois qui encadrent ces signalements.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Les journalistes hésitent généralement à signer des pétitions, de crainte d'abdiquer la neutralité qui constitue pour beaucoup d'entre eux l'un des principes fondamentaux de leur profession. Dérogeant à cette règle, plusieurs grands noms du journalisme d'investigation se sont engagés début juin derrière une pétition d'Elise Lucet dénonçant un projet de directive européenne menaçant selon eux « le travail d'enquête des journalistes et, par ricochet, l'information éclairée du citoyen ». >> La pétition sur le site Change.org Le collectif « Informer n'est pas un délit », emmené par la journaliste de France 2, rédactrice en chef du magazine Cash Investigation, avait réuni plus de 310 000 signatures mardi 16 juin, alors que la commission juridique du Parlement européen donnait son feu vert à la directive sur le secret des affaires. De quoi s'agit-il ? La pétition dénonce le projet de directive « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites », proposé en novembre 2013 par la Commission européenne. Il vise à créer une définition européenne du « secret des affaires » en harmonisant les différentes lois nationales, afin de mieux protéger les entreprises contre la divulgation de leurs « secrets économiques », dans l'optique d'améliorer leur compétitivité. Le secret des affaires est une notion juridique à la définition complexe, qui peut servir de fondement pour qu'une entreprise puisse attaquer un journaliste qui ferait des révélations, au motif que celles-ci constituent un préjudice pour l'activité de l'entreprise en question. « L'information protégée par le secret des affaires peut être stratégique pendant des décennies (par exemple une recette ou un composant chimique) ou de façon éphémère (résultats d'une étude marketing, nom prix et date de lancement d'un nouveau produit [...¦]) », explique la Commission, qui affirme qu'un quart des entreprises européennes ont fait état d'un vol d'informations en 2013.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Depuis la conquête de l'Ouest, les Etats-Unis ont une solide culture de la récompense pour retrouver « mort ou vif » un hors-la-loi. Tout le monde a en souvenir ces affiches placardées dans les westerns avec le mot « Wanted ! » (recherché). Le pays est en train de renouer avec cette tradition. Cette fois-ci ce n'est pas un homme qui est recherché, mais un traité. Le site Wikileaks a offert ainsi 100 000 dollars (89 700 euros) de récompense à qui lui fournirait une copie de l'accord de partenariat transpacifique (TPP) en cours de négociation. « L'heure de la transparence a sonné pour le TPP. Stop aux secrets. Stop aux excuses. Ouvrons le TPP une fois pour toutes », a appelé Julian Assange, fondateur de Wikileaks, qui s'était notamment illustré en révélant des milliers de documents relatifs aux modes opératoires de l'armée américaine en Irak. Le secret le plus recherché d'Amérique « Cet accord massif contient 29 chapitres, dont 26 restent encore secrets, explique Wikileaks, qui en a déjà révélé trois. Il couvre 40 % du PIB mondial et il s'agit du plus grand accord de son genre dans l'histoire. Le traité vise à créer un nouveau régime juridique international qui permettra aux sociétés transnationales de contourner les tribunaux nationaux, de se soustraire à la protection de l'environnement, contrôler Internet pour le compte des fournisseurs de contenu, de limiter la disponibilité des médicaments génériques abordables, et de réduire considérablement la souveraineté législative de chaque pays ». Les négociations sur ce traité, menées dans la plus grande confidentialité, sont de plus en plus contestées aux Etats-Unis, notamment par une partie des Démocrates, de nombreux syndicats et associations, qui contestent leur caractère antidémocratique. Ce traité a pour but de libéraliser les échanges entre une douzaine d'Etats situés sur les deux rives du Pacifique (dont le Japon, les Etats-Unis et le Mexique). Ses opposants redoutent des conséquences sur l'emploi, les normes sanitaires et l'environnement. Après seulement quelques heures, Julian Assange avait déjà recueilli un quart de la somme proposée grâce à une opération de financement participatif sur Internet.»...
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«Une table ronde organisée par « Le Monde » et animée par Stéphane Foucart au Palais Garnier (grand foyer), samedi 26 septembre de 10 h à 11 h 30. Santé, environnement, politiques publiques, stratégies d'entreprise...¦ les lanceurs d'alerte marquent de plus en plus l'actualité. De l'affaire du Mediator à l'évasion fiscale organisée par HSBC, en passant par les révélations sur l'espionnage mondial organisé par la NSA, un grand nombre d'affaires qui ont fait, ces dernières années, les gros titres de la presse internationale, ne seraient jamais sorties sans cette vigilance nouvelle qui s'exerce de l'intérieur des administrations ou des sociétés privées. Lire aussi la chronique de Marco Zito (en édition abonnés) : « Lanceur d'alerte, métier à risque » Que disent les lanceurs d'alerte de notre société ? L'importance qu'ils prennent dans la fabrique de l'actualité est-elle un signe d'affaissement éthique du fonctionnement des démocraties occidentales ? Faut-il les protéger ? Et parfois les punir ? Lire aussi : « Secret des affaires » : les journalistes obtiennent le retrait du projet INTERVENANTS : Irène Frachon Irène Frachon, pneumologue au Centre hospitalier universitaire de Brest, a révélé en 2007 le scandale du benfluorex (Mediator) commercialisé par les laboratoires Servier entre 1976 et 2009, soupçonné d'avoir causé la mort de plusieurs centaines de personnes. Marie-Christine Blandin Marie-Christine Blandin est sénatrice du Nord, anciennement membre d'Europe Ecologie-Les Verts. Elle est l'auteure de la loi du 16 avril 2013, relative à l'indépendance de l'expertise et à la protection des lanceurs d'alerte. Francis Chateauraynaud Francis Chateauraynaud est sociologue, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS). Il travaille notamment sur la perception des risques et les controverses socio-techniques. Il a forgé, en 1999, avec Didier Torny, la notion de « lanceur d'alerte ».»...
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«Le projet de loi relatif au renseignement, adopté le 5 mai 2015 en première lecture par l'Assemblée nationale, ne peut manquer d'interpeller. Ce projet de loi prévoit de créer un nouveau cas particulier de lanceur d'alerte à l'article 855-2 du Code de la sécurité intérieure, au bénéfice des agents du renseignement qui souhaiteraient dénoncer la mise en oeuvre illégale d'une technique de renseignement ou une surveillance abusive. Il s'agira d'une consécration supplémentaire de ce qu'il est convenu d'appeler l'alerte éthique, et le retard de la France dans ce domaine par rapport à ses homologues étrangers, en particulier les pays anglo-saxons, s'amenuisera encore un peu plus. Depuis 2007, pas moins de 5 lois ont été promulguées, créant, encadrant et facilitant le signalement d'alertes éthiques en matière de lutte contre la corruption, de harcèlement, de discrimination, de risques sanitaires ou environnementaux ou encore de situations de conflits d'intérêts dans la sphère publique. Depuis la loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, ce sont les dénonciateurs de tout crime ou délit qui sont désormais protégés, qu'ils soient employés du secteur public ou du secteur privé. Outre cet élargissement considérable des domaines d'application de l'alerte éthique, on a assisté ces dernières années à une extension des canaux de transmission des alertes. Si le lanceur d'alerte peut d'abord signaler les faits en interne, et permettre ainsi à son employeur de mettre fin à un fait illicite ou dangereux dont il n'a pas forcément connaissance, les récentes lois lui ouvrent maintenant la possibilité de signaler en premier lieu les faits à des tiers, en ce compris à la presse. Les différents mécanismes législatifs ont également opéré un partage de la charge de la preuve favorable au lanceur d'alerte : s'il lui revient de faire état d'éléments permettant de présumer qu'il a signalé des faits tout en étant de "bonne foi", il incombe en revanche à l'employeur de démontrer que les décisions disciplinaires éventuellement prises à l'encontre du dénonciateur reposent sur des éléments objectifs et qu'elles n'étaient en aucun cas justifiées par la dénonciation effectuée. Rappelons par ailleurs que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), chargée d'autoriser les dispositifs d'alerte professionnelle des entreprises, a modifié à plusieurs reprises sa position, dans un sens favorable à de tels dispositifs. Le 30 janvier 2014, elle a encore simplifié les formalités préalables et élargi le champ d'application de ses autorisations. On revient de loin : en 2005, la CNIL refusait la mise en oeuvre d'un dispositif d'alerte éthique au sein d'une entreprise au motif qu'il " pourrait conduire à un système organisé de délation professionnelle"...¦ De façon encore plus récente, il est également apparu, lors des débats parlementaires au projet de loi Macron sur le secret des affaires, que la représentation nationale avait décidé de privilégier les lanceurs d'alerte au détriment des secrets d'affaires. Le texte n'a cependant pas été jusqu'au vote puisqu'il a été rapidement retiré en raison de l'opposition de journalistes, de syndicats, et de certaines ONG sur la notion même de secret des affaires. C'est dans ce même esprit de protection des lanceurs d'alerte que l'Europe conçoit actuellement son projet de directive européenne sur les secrets d'affaires.» [...] « C’est donc dans un contexte français et européen particulièrement favorable à l’alerte éthique qu’une proposition de loi, attendue pour septembre 2015, est préparée par le député Yann Galut. L’ambition affichée est de modifier en profondeur le droit positif et de créer un statut général du lanceur d’alerte. Il est vrai qu’une loi d’ensemble est plus que jamais nécessaire pour appréhender la réalité complexe des lanceurs d’alertes. Il est par ailleurs indispensable d’introduire de la lisibilité et de l’intelligibilité aux mécanismes légaux existants, l’amoncellement de textes et leur éparpillement dans différents codes ne pouvant que nuire à l’efficacité du dispositif et à la protection de toutes les personnes intéressées. Dans cette perspective, certains proposent de s’inspirer du mécanisme de whistleblowing américain dans le domaine financier et boursier. Conformément à la loi Dodd-Frank, la Securities and Exchange Commission (SCE) a en effet établi en mai 2011 un ensemble de règles lui offrant un arsenal complet de protection et de récompense financière des lanceurs d’alerte. »...
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«Cela fait des semaines que l'exécutif tourne autour de la réforme du marché du travail qu'il s'est engagé à mener. Afin de lever, selon les termes de Manuel Valls, les freins à l'embauche des employeurs. Selon nos informations, Bercy est désormais décidé à plafonner les dommages et intérêts prononcés aux prud'hommes en cas de condamnation de l'employeur. La décision n'est pas formellement prise, au niveau de l'Elysée et de Matignon, mais le dossier progresse bien techniquement. Cette idée était déjà présente dans une des toutes premières versions du projet de loi pour la croissance et l'activité , défendu par Emmanuel Macron. Le texte prévoyait un barème d'indemnisation obligatoire . Devant l'opposition des syndicats notamment, et face au risque juridique, le barème est devenu ensuite optionnel. Le juge peut donc s'y référer ou pas. Un barème indicatif existe déjà aux prud'hommes dans les cas de conciliation depuis la loi de 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Mais il n'est quasiment jamais utilisé. Un nouveau barème facultatif pourrait donc connaitre le même sort et être totalement inopérant.» [...] «C’est ce qui pousse l’exécutif à aller vers une mesure obligatoire, par le biais d’un plafond qui pourrait aller de 6 à 12 mois de salaires, voire au-delà. Pour être le plus cohérent possible, ce plafond devrait être calculé en fonction de l’ancienneté du salarié, de son âge et de sa rémunération. Un tel système, connu sous le nom de «  grille de Claeys » est en vigueur en Belgique. D’autres pays en Europe ont aussi un système de plafonnement qui s’applique dans certains cas, au Danemark notamment (un an de salaire maximum pour un ouvrier par exemple), ou encore au Royaume-Uni. Avantage politique La mesure est fortement soutenue par le patronat, qui y travaille depuis longtemps, mais pas forcément par les juristes qui estiment qu’il faudrait en priorité réformer la procédure de licenciement elle-même, et son excès de formalisme en particulier. »...
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«Selon Mediapart, l'enquêtrice chargée de l'enquête Kerviel a la certitude que la Société générale ne pouvait ignorer les agissements de Jérôme kerviel. C'est une affaire qui n'en finit pas de rebondir. A la veille de l'assemblée générale de Société Générale, Médiapart ravive «...‰l'affaire Kerviel...‰». Le site d'information affirme en effet que la commandante de police Nathalie Le Roy, chargée de l'enquête sur les pertes de la Société Générale début 2008, a fait état d'éléments qui impliqueraient que plusieurs dirigeants de la banque étaient au courant des positions prises par l'ex-trader Jérôme Kerviel. Ceci lors d'une audition auprès du juge d'instruction Roger Le Loire menées début avril. Selon une source proche du dossier citée par Reuters, le juge Le Loire a depuis saisi la brigade financière pour vérifier les points soulevés par la commandante, qui a quitté la police judiciaire il y a quelques mois. Au cours de son audition, la policière a notamment pointé le témoignage d'un ancien salarié de la Société Générale qui aurait assuré que «l'activité de Jérôme Kerviel était connue» et qui lui aurait affirmé avoir alerté, dès avril 2007, la direction des risques opérationnels.»...
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«Ce matin, j'ai été convoqué à la caserve Auvare dans le cadre d'une plainte pour dénonciation calomnieuse déposée contre moi, en 2013, par Christian Estrosi. Ce dernier reproche à Frédérique Grégoire-Concas et à moi-même d'avoir signalé au Procureur de la République des faits suscepibles d'être qualifiés de concussion et de prise illégale d'intérêts. Nous nous étonnions, en effet, que le maire de Nice ait mis à disposition de l'Association des Amis de Nicolas Sarkozy (dont le secrétaire général est un certain Christian Estrosi) une partie du domaine public (le Jardin des Arènes de Cimiez) et des agents publics (des policiers municipaux), pendant 2 jours (les 24 et 25 aout 2012), contre la redevance exorbitante de... 46,80 E ! Notre démarche parfaitement fondée avait d'ailleurs, fort logiquement, déclenché l'ouverture d'une enquête préliminaire... Dans ce contexte, cette plainte pour dénonciation calomonieuse, déposée en retour contre nous, n'a aucune chance de prospérer et Christian Estrosi le sait parfaitement. C'est ce qu'on appelle une « procédure-bâillon » destinée à intimider, voire étouffer, les lanceurs d'alertes. En effet, le délit de dénonciation calomnieuse est passible de 5 ans de prison et de 45 000 E d'amende ; de quoi impressionner les plus émotifs ! Mais cette procédure-bâillon pose également un problème pour les contribuables niçois : les frais d'avocat sont, en effet, payés par la ville.»...
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«Monde Economie Sports Culture Vivre High-Tech People Savoir Auto Plus Actu genevoise Faits divers Grand Genève Genève internationale Signé Genève Herrmann Images Il faut s'accrocher pour devenir lanceur d'alerte TémoignagesLe Conseil national renvoie un texte qui protégerait les lanceurs d'alerte. A Genève, trois d'entre eux se souviennent. Pascal Diethelm et Jean-Charles Rielle (à droite) Pascal Diethelm et Jean-Charles Rielle (à droite) Image: Pierre Abensur / Patrick Martin De Charlotte Onfroy-Barrier Mis à jour à 12h20 8 0 Signaler une erreur Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur? Douze ans que les lanceurs d'alerte attendent un nouveau cadre juridique qui entoure leurs révélations et les protège de représailles. Et ils devront encore patienter. Mardi, le Conseil national a prié le gouvernement fédéral de revoir sa copie et de proposer un texte «plus simple». Une situation que déplorent des Genevois qui ont pris le risque de dénoncer des irrégularités et de bousculer le système. «On s'est senti très seul et assez sali, c'était très difficile.» En mars 2001, Pascal Diethelm, président de l'association de lutte contre le tabagisme OxyRomandie, découvre que Ragnar Rylander, professeur à l'Université de Genève, réalise des études minimisant ou niant les effets néfastes du tabac. Plus encore, il entretiendrait des relations étroites avec Philip Morris, la célèbre entreprise américaine de cigarettes blondes. Avec l'aide de Jean-Charles Rielle, médecin et tabacologue à Genève, il révèle au grand jour les manoeuvres du professeur. Plainte, isolement, colère: Pascal Diethelm et Jean-Charles Rielle deviennent des lanceurs d'alerte, des gens qui dérangent. Ragnar Rylander les attaque en justice pour diffamation et calomnie: «Au tribunal, vous êtes sur le banc des accusés, traité d'activiste et de militant. On a l'impression d'être sur un ring de boxe et d'avoir été mis K.-O.», raconte Jean-Charles Rielle. Et les lanceurs d'alerte sont unanimes. Malgré les documents accablants dont ils disposent, la justice suisse les accuse d'abord de mensonge. Le 24 mai 2002, les deux hommes sont condamnés pour diffamation à verser près de 10...‰000...‰francs chacun. La culture du secret Michèle Herzog, elle, a tout perdu. Héritière de la société de son beau-père, elle reproche à plusieurs membres de sa famille et à son avocat de lui avoir caché la valeur réelle de l'entreprise et de ses actions. Après avoir accusé avec preuves un avocat, un juge et plusieurs experts-comptables de corruption, elle n'a toujours pas obtenu gain de cause: «Je n'arrive pas à faire appliquer le Code pénal suisse. Cette affaire m'a complètement mise sur la paille, j'ai même été expulsée de mon appartement en novembre dernier.» Car derrière l'audace qui entoure la figure du lanceur d'alerte, il y a le quotidien et les difficultés. Qu'ils soient employés d'une entreprise ou simples citoyens, ils s'attaquent souvent à des institutions ou notables bien entourés, où le lobbying bat son plein. Difficile de combattre l'industrie du tabac quand Neuchâtel accueille un centre de recherche développé par Philip Morris. Reconnaissance tardive La justice a finalement donné raison à Jean-Charles Rielle et Pascal Diethelm. Ebranlée par divers témoignages, l'Université de Genève procède à une nouvelle enquête en 2002 pour étudier les soupçons de fraude scientifique. Après un feuilleton judiciaire de presque trois ans, la Cour d'appel acquitte les deux hommes en décembre 2003. Ragnar Rylander n'est pas pour autant inquiété; il est condamné à leur verser 12...‰500...‰francs de frais de procédure et d'avocats - soit moins de 10% des sommes engagées par les deux lanceurs d'alerte. Michèle Herzog a eu moins de chance. Elle espère toujours se faire entendre et retrouver une situation stable. De nombreux lanceurs d'alerte ont perdu leur emploi, lâchés par leur employeur qui ne voulait pas être entaché par un scandale. C'est tout l'enjeu du texte renvoyé mardi par le Conseil national, qui prévoit la mise en place d'un cadre légal. Transparency International Suisse se réjouit de ce report et plaide pour une protection renforcée des lanceurs d'alerte. L'ONG réclame notamment la possibilité de «signaler de façon anonyme» les irrégularités. De leur côté, les lanceurs d'alerte, souvent mis à la porte avant de parvenir à leur but, demandent au gouvernement de les protéger quand ils révèlent ce qu'ils considèrent comme une menace à l'intérêt général. Car Jean-Charles Rielle l'affirme, «vous n'avez pas beaucoup de soutien quand vous êtes l'empêcheur de tourner en rond». (TDG)»...
Source: http://www.tdg.ch | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Un tribunal interne à l'ONU a ordonné la réintégration du travailleur humanitaire suédois Anders Kompass, qui avait été suspendu par l'ONU pour avoir transmis à la France le rapport révélant les accusations de viols d'enfants par des soldats français en Centrafrique en 2014. Le jugement du Tribunal du contentieux administratif des Nations unies a été rendu mardi. Anders Kompass "a donc repris du service", a déclaré mercredi une porte-parole du Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme. Le cadre suédois continue malgré tout de faire l'objet d'une enquête interne de l'ONU qui l'accuse d'avoir transmis un document confidentiel, sans même avoir pris la précaution d'enlever les noms des victimes présumées, et d'avoir court-circuité ses supérieurs. Mais le Tribunal du contentieux administratif de l'ONU a estimé que le fait qu'Anders Kompass soit réintégré à son poste n'allait pas nuire à l'enquête.»...
Source: http://www.lepoint.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Après la polémique autour des frais de taxis de la PDG de l'Ina, Alexandra Szacka souligne l'importance des lanceurs d'alerte ("whistleblower" en anglais), ces anonymes qui dénoncent des abus. "Il a fallu un lanceur d'alerte pour que ce taxi-gate soit révélé", rappelle la journaliste canadienne. Or selon elle, les lanceurs d'alerte ne sont pas assez protégés. "Quand on regarde le sort qui leur est réservé on a du mal à les blâmer de ne pas trop afficher leur nom, lance-t-elle. Ils sont la plupart du temps bien seuls et finissent bien souvent par perdre leur emploi." Et c'est bien dommage car "ces Don Quichotte des temps modernes", comme les appelle Alexandra Szacka, sont devenus "de véritables remparts contre la fraude, l'abus de biens publics, le cynisme dans l'exercice de la fonction publique". Elle va même plus loin : "Le renouveau de nos démocraties passe par leur protection la plus complète possible."»...
Source: http://www.rtl.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Anders Kompass serait l'homme qui a fait fuiter un rapport de l'ONU sur des abus sexuels en Centrafrique. AFP/Orlando SIERRA Cet employé de l'ONU aurait remis aux autorités françaises un rapport sur les abus sexuels de soldats sur des enfants. Les Nations Unies dénoncent une fuite qui potentiellement dangereuse pour les victimes. Anders Kompass est-il un lançeur d'alerte? Selon le quotidien britannique The Guardian, le directeur des opérations de terrain au Haut-Commissariat de l'ONU pour les droits de l'homme serait l'auteur de la fuite d'un rapport confidentiel sur des abus sexuels présumés commis par des militaires français en Centrafrique. En juillet 2014, il aurait remis aux autorités françaises un document de travail intitulé "Abus sexuels sur des enfants par les forces armées internationales". Selon le Guardian, il aurait agi face à l'absence de réaction de l'ONU, qui avait pourtant commandité l'enquête au printemps 2014. Le journal avance même qu'Anders Kompass a du recevoir l'aval d'un de ses supérieurs.»...
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«La directive européenne sur le secret des affaires continue de cheminer dans l'ombre. Les consultations des différentes commissions chargées d'examiner le texte ne sont pas encore achevées. Mais les ébauches dont ont eu connaissance, à ce stade, les parlementaires européens et certaines ONG font froid dans le dos. Droit de l'information, droit du travail, droit de la santé, droit de la consommation, droit de l'environnement, ce sont des pans entiers de la législation et de la réglementation qui sont menacés. Par un retournement historique, là où, auparavant, l'Europe se faisait forte de promouvoir la transparence, l'information des consommateurs et des citoyens, la publicité des actions, elle met en place la loi du secret, de l'ombre et de l'opacité. Un seul exemple des dérives de ce texte : la loi sur les lanceurs d'alerte. Alors que les responsables politiques ne cessent de promettre un cadre législatif plus protecteur pour les lanceurs d'alerte qui ont été, ces dernières années, à l'origine de la découverte de multiples scandales, la directive européenne est en train de mettre à bas tout le fragile édifice légal en cours de construction. L'article 4. 2 (b) du texte, censé traiter du cas des lanceurs d'alerte, prévoit en fait que ceux-ci ne pourront bénéficier d'une protection qu'à la condition qu'ils n'aient dénoncé les pratiques illégales dont ils ont eu connaissance qu'auprès des autorités administratives ou judiciaires compétentes. En revanche, toute protection semble tomber s'ils avertissent la presse et l'extérieur. Du Mediator à UBS France, combien de cas n'auraient jamais été rendus publics, si ces informations, largement connues par des administrations totalement passives, n'avaient pas été relayées par la presse et dans l'opinion publique ?»...
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«Agnès Saal avait-elle le choix ? Challenges s'est procuré le rapport anonyme adressé aux administrateurs de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) avant le conseil d'administration de l'entreprise publique. C'est ce rapport explosif sur ses frais de taxis qui vient, en deux jours, d'entrainer la chute de la présidente de l'INA. Agnès Saal a remis sa démission ce soir 28 avril à la demande de la ministre de la culture Fleur Pellerin après un mandat express à la tête de l'entreprise d'archivage audiovisuel de Bry-sur-Marne.» [...] «Avant le conseil d’administration, « plusieurs salariés souhaitent vous alerter d’un grave dysfonctionnement au sein de cette entreprise en vous communiquant des éléments pouvant relever d’abus de biens sociaux », annonce le texte de la lettre qui ouvre un épais dossier de 68 pages. Suivent les intitulés et les numéros des onze factures de mai 2014 à mars 2015 et le total publié depuis de 40.915,31 euros. Sur la période de dix mois, l’INA a réglé aux frais des contribuables 266 courses pour 7840,66 euros les week-ends et jours fériés au nom de Mme Saal – la présidente de l’INA disposant pourtant d’une voiture avec chauffeur -, et 204 courses pour 7600,22 euros pour son fils. Mais ces deux factures ne représentent que 36% du montant total… La lettre aux administrateurs va donc plus loin. Ses rédacteurs ont relevé « à de nombreuses et plusieurs reprises » des « éléments troublants ». Comme ces courses qui se déroulent le week-end, ce passager, fils d’Agnès Saal, transporté à de nombreuses reprises et surtout « un certain nombre de courses dont les dates et les horaires se déroulent au même moment alors que la personne transportée est la même et alors même que les lieux de prise en charge et de destination sont différents voire géographiquement opposés ». »...
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«Lors de l'examen de la nouvelle loi sur le renseignement le député PS Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du projet de loi, a fait adopter un amendement proclamant la création d'un statut de "lanceur d'alerte" pour les membres des services de renseignement. Revendiquant une filiation avec l'affaire Edward Snowden, du nom de l'ex-analyste de la NSA, le dispositif législatif se révèle surtout être une vaste entreprise de communication. Uncredited/AP/SIPA Quand les parlementaires se mettent à faire de la communication pour la rédaction d'une loi, cela peut donner lieu à de sacrés imbroglios. A l'image de l'amendement 388 adopté le 13 avril par les députés de l'Assemblée nationale en première lecture du Projet de loi sur le renseignement. Improprement nommé amendement « lanceur d'alerte » par certains médias, l'exposé sommaire - sans valeur juridique - claironne que « l'affaire Snowden a démontré la nécessité de créer les conditions pour que des agents puissent dénoncer des abus commis par les services de renseignement ». L'amendement 388 « crée donc un statut de lanceur d'alerte et lui offre les protections déjà créées par des dispositions législatives du même type ». Rien que ça. Après avoir forcé à faire atterrir à Vienne, le 2 juillet 2013, l'avion du président bolivien Evo Morales. La France aurait-elle décidé de se racheter une conduite, à peu de frais, après avoir fermé son espace aérien, comme d'autres pays de l'UE, simplement parce que les Etats-Unis soupçonnés un président Sud-Américain d'abriter l'ex-analyste en fuite Edward Snowden ? « C'est une approximation parlementaire, le terme de lanceur d'alerte est erroné, corrige Eric Denécé directeur du Centre français de recherche sur le renseignement (CF2R). Même avec cette loi Edward Snowden ne pourrait pas révéler à la presse les dérives de services de renseignements. Cela se fait en interne. » Dépositaires d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale, les membres des services secrets ne pourront adresser leurs doléances qu'à la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Difficile d'imaginer, dans ces conditions, un Edward Snowden français décider d'aller exprimer ses doutes sur d'éventuelles dérives intérieures. « On fait reposer des contrôles sur une commission qui n'aura pas les moyens de le faire, déplore Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net, une association de défense des internautes et de la neutralité du Net. Nous considérons que le contrôle de la CNCTR est trop faible. Leur avis n'est que consultatif. » L'ancien officier des services de renseignement, Eric Denécé, voit lui un progrès incontestable dans l'ouverture de cette possibilité. « Aux Etats-Unis, ce genre de dispositif de signalement des dérives n'existe pas. Toute la notion d'éthique prend pied dans le renseignement intérieur avec cet amendement. C'est une garantie supplémentaire pour la population et les personnels des services, du respect d'une déontologie du renseignement. »»...
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«Cette pénalité financière est un record dans ce dossier sur lequel enquêtent les régulateurs à travers le monde depuis plusieurs années. Le précédent record était détenu par la banque suisse UBS, qui avait écopé d'une amende de 1,5 milliard de dollars en 2012. Dans le détail, la première banque allemande va verser 775 millions de dollars au département de la Justice américain (DoJ), 800 millions au régulateur des marchés de matières premières CFTC, 600 millions au régulateur des services financiers de New York (DSF) et 344 millions de dollars au régulateur britannique FCA, selon un communiqué du DOJ. • Traders licenciés - Deutsche Bank, qui est tiraillée entre les pressions politiques voulant la voir demeurer la "banque de tous les Allemands" et son ambition de rivaliser avec les géants anglo-saxons du secteur, a aussi accepté de licencier des traders opérant à New York, Londres, Tokyo et Francfort.» [...] «Dans un échange de septembre 2006 obtenu par les enquêteurs un trader de Deutsche Bank à Londres tente d'obtenir d'un collègue de Barclays qu'il abaisse le niveau du taux. - "Je t'en supplie, ne m'oublie pas... s'il te plaît. Je suis à genoux - Je leur ai dit en hausse sur le (taux) à un mois est-ce que ça va ' - S'il te plaît mon pote insiste comme tu peux (...) je t'en supplie. Peux-tu à ton tour supplier le gars du panel ' -Je lui passe le message." »...
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«Elle a été dénoncée par un courrier anonyme. Selon Le Figaro.fr, la PDG de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), Agnès Saal, est accusée d'avoir totalisé en dix mois "une facture de 40 915 euros auprès de la compagnie de taxis G7, dont un peu plus de 7 000 euros d'abonnement et plus de 32 000 euros de déplacements." Selon le corbeau, ces dépenses "matérialisent une possibilité d'abus de biens sociaux", a-t-il fait savoir dans la lettre envoyée aux administrateurs de cette entité de l'audiovisuel public. Agnès Saal a pris la présidence de l'entité après le départ de Mathieu Gallet pour Radio France.» [...] «Toujours selon Le Figaro, Agnès Saal s'est expliquée de ces montants devant son conseil d'administration le 23 avril, s'engageant "à rembourser les déplacements privés" et assurant avoir "déjà remboursé une partie des dépenses de taxis relevant de ses déplacements personnels". »...
Source: http://www.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Mondialisée et numérisée, l'information se partage désormais en quelques clics de souris. Une aubaine pour les internautes qui possèdent des dossiers sulfureux et pour les journalistes avides de révélations. Mais encore faut-il garantir la protection des sources. Ça tombe bien : de nouvelles plateformes sécurisées existent comme celle qui sera bientôt lancée par l'entrepreneur belge Xavier Damman. Célèbre pour avoir fondé la plateforme Storify à San Francisco en 2009 et surtout pour l'avoir revendue en 2013 à la société américaine LiveFyre, ce jeune trentenaire diplômé de l'UCL développe actuellement un projet baptisé Tipbox. Proche de la plateforme Sourcesure dans ses objectifs mais différent dans son approche, ce nouvel outil en phase de test permettra aux lanceurs d'alerte non plus de s'adresser de façon anonyme à un média en général, mais bien à un journaliste en particulier, de manière cryptée, via une simple adresse web. "L'idée n'est pas de faciliter le contact entre un citoyen et un média en général ou plutôt une institution, mais bien de se mettre directement au niveau du journaliste, précise Xavier Damman. Moi, je crois beaucoup plus aux individus. Je veux redonner la parole aux gens et Tipbox est justement un outil gratuit qui va leur rendre le pouvoir.» [...] «Aujourd'hui, nous avons besoin de beaucoup plus d'Edward Snowden pour dénoncer les abus, les actes immoraux et les corruptions organisées. La meilleure façon de contribuer à cette mission, c'est de donner les bons outils aux gens et de les aider à devenir producteurs de contenus. Si, grâce à Tipbox, on arrive à mettre fin à un seul scandale et donc à améliorer la vie des personnes concernées, on aura déjà gagné." Relancer les ventes Professeur à l'UCL et chercheur sur les usages des nouvelles technologies, Thierry de Smedt souligne l'importance du modèle collaboratif qui sous-tend les plateformes comme Sourcesûre et Tipbox. "Avant, l'information ne pouvait passer que si elle était reprise par le système, précise ce docteur en communication sociale. Avec les médias sociaux et l'avènement de ces nouvelles technologies, on sort de Citizen Kane et le journaliste peut désormais valider des infos émanant d'une source non autorisée. Le potentiel de valeur ajoutée du journaliste se trouve d'ailleurs là : transformer une source non autorisée en une source autorisée par le média, grâce à un travail de sélection, de vérification et d'organisation de l'information que lui seul peut faire. Cette mission lui redonne une qualification que le Web avait justement un peu écrasée ces derniers temps." C'est précisément cette valeur ajoutée qui pourrait redonner un coup de fouet à une presse qui s'endort. Avec l'aide bienvenue des lanceurs d'alerte, certains médias ont l'opportunité de revenir un peu plus sur le terrain déserté du vrai journalisme d'investigation. »...
Source: http://trends.levif.be | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Jusqu'au début du mois d'avril, Fabrice Houdart, ...ªchargé de projets principal pour le Maghreb à la Banque mondiale...¬, était président de l'association Globe, qui réunit les employé.e.s LGBT de l'organisation. A ce titre, il a beaucoup travaillé sur les rapports entre la protection des minorités sexuelles et le développement, notamment grâce au soutien financier du fonds fiduciaire des Pays nordiques, grâce auquel a pu être réalisé - sous la supervision de Fabrice Houdart - le court-métrage ci-dessous, sur l'interconnexion entre orientation sexuelle, identité de genre et pauvreté. C'est aussi à son initiative et grâce à ce financement qu'a été organisée en mars 2014 une conférence intitulée «Le cout économique de l'homophobie - De l'impact de l'exclusion des LGBT sur le développement» FUITE DE DOCUMENTS CONFIDENTIELS Ouvertement critique de la façon dont est dirigée la Banque mondiale par le président Jim Yong Kim et son équipe, Fabrice Houdart s’interroge en mars dernier sur son blog interne sur le coût d’une enquête menée par le cabinet d’avocats Locke Lord sur de possibles malversations autour d’un prêt d’un milliard de dollars à la Chine. Quelques jours plus tard, il est informé qu’il est lui-même la cible d’une enquête de ce même cabinet d’avocats, accusé d’être à l’origine de la fuite de documents confidentiels, ce qu’il a toujours nié. Ces documents portaient sur les ‪politiques de sauvegarde environnementale et sociale‬ de la Banque mondiale. S’il est soupçonné d’avoir transmis ces documents à des personnes extérieures à la Banque mondiale, c’est parce qu’il a participé, en tant que président de Globe, à un groupe de travail sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (SOGI), à l’initiative du Bank Information Center et d’autres ONG comme Human Rights Campaign, Human Rights Watch, Oxfam etc.» [...] «Aujourd’hui, Fabrice Houdart est surtout un lanceur d’alerte. À l’automne 2014, il a attiré l’attention sur une prime de 94 000 dollars dont avait bénéficié Bertrand Badré, le directeur financier de la Banque mondiale. À la suite de cette révélation, de nombreux/ses employé.e.s de la Banque mondiale ont bruyamment manifesté leur mécontentement et leur impatience à voir l’organisation se réformer. Bertrand Badré a renoncé à son bonus, mais pour Fabrice Houdart, les problèmes n’ont fait que commencer. FUITE DE DOCUMENTS CONFIDENTIELS Ouvertement critique de la façon dont est dirigée la Banque mondiale par le président Jim Yong Kim et son équipe, Fabrice Houdart s’interroge en mars dernier sur son blog interne sur le coût d’une enquête menée par le cabinet d’avocats Locke Lord sur de possibles malversations autour d’un prêt d’un milliard de dollars à la Chine. Quelques jours plus tard, il est informé qu’il est lui-même la cible d’une enquête de ce même cabinet d’avocats, accusé d’être à l’origine de la fuite de documents confidentiels, ce qu’il a toujours nié. Ces documents portaient sur les ‪politiques de sauvegarde environnementale et sociale‬ de la Banque mondiale. S’il est soupçonné d’avoir transmis ces documents à des personnes extérieures à la Banque mondiale, c’est parce qu’il a participé, en tant que président de Globe, à un groupe de travail sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (SOGI), à l’initiative du Bank Information Center et d’autres ONG comme Human Rights Campaign, Human Rights Watch, Oxfam etc. »...
Source: http://yagg.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Reporters sans frontières est consternée d'apprendre la mise en examen d'un journaliste français par un juge luxembourgeois. Le reportage réalisé par Edouard Perrin, qui a permis de mettre en lumière des pratiques de fraude fiscale, relève de l'intérêt général. La justice luxembourgeoise a annoncé jeudi 23 avril la mise en examen du journaliste français Edouard Perrin dans l'affaire des LuxLeaks. Le parquet a indiqué dans un communiqué qu'il était reproché au journaliste "d'être co-auteur, sinon complice des infractions commises par l'un des anciens collaborateurs de PwC [le cabinet PricewaterhouseCoopers, ndr]". Edouard Perrin, qui travaille pour la société de production Premières lignes, avait signé en 2012 un reportage pour Cash Investigation qui apportait les preuves d'accords signés entre des multinationales et le gouvernement luxembourgeois leur permettant d'échapper à l'impôt dans d'autres pays européens.»...
Source: http://fr.rsf.org | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«L'affaire « Luxleaks » n'en finit pas de provoquer des remous. Le Français Edouard Perrin, qui a révélé le scandale LuxLeaks, a été inculpé jeudi 23 avril au Luxembourg, notamment pour « vol domestique » et « blanchiment », a annoncé le parquet dans un communiqué. « Il lui est reproché d'être coauteur, sinon complice des infractions commises par l'un des anciens collaborateurs de PwC [la société d'audit PricewaterhouseCoopers] », a expliqué le parquet, sans donner le nom du journaliste. Il s'agit du journaliste Edouard Perrin, selon une source judiciaire.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Sanofi a été récemment condamné pour harcèlement moral face à un ancien cadre licencié, qui se revendique «lanceur d'alerte» pour avoir dénoncé des «anomalies» dans la fabrication d'un produit phare de la société. Dans un arrêt du 15 avril, la cour d'appel de Versailles a jugé son licenciement «nul» et considéré comme «établi» le harcèlement moral dont il a fait l'objet, sans toutefois se prononcer sur les causes de celui-ci. Jacques Poirier estime avoir été licencié pour avoir «constaté l'existence d'anomalies dans la fabrication» du Lovenox, l'anti-coagulant vedette du groupe, ce que l'entreprise conteste formellement. Embauché en 1980 par Rhône-Poulenc (devenu Sanofi-Aventis puis Sanofi), Jacques Poirier a été promu en 1996 responsable de la sécurité biologique des médicaments. Il était notamment en charge de l'héparine, une substance issue des intestins de porcs, entrant dans la fabrication du Lovenox. Alors qu'éclate la crise de la vache folle, il «alerte» sa hiérarchie «sur les conditions de sécurisation des héparines et sur les risques en découlant pour la santé publique», selon un courrier cité dans l'arrêt. Le scientifique, par ailleurs représentant du personnel, affirme ne pas avoir été «entendu» et, par la suite, «privé de (ses) attributions et responsabilités».»...
Source: http://www.leparisien.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Selon le procureur de la République d'Auch, les plaintes des salariés et du ministère des personnes handicapées contre la direction de l'IME Moussaron ont été classées sans suite. Tout comme celles de quatre des cinq familles de résidents ayant saisi la justice. « J'ai quand même le sentiment que la justice a été instrumentalisée dans cette affaire. » Dans un entretien accordé à La Dépêche du Midi, le procureur de la République d'Auch, Pierre Aurignac, revient sur le cas de l'Institut médico-éducatif (IME) Moussaron (Gers). Une inspection de l'Agence régionale de santé (ARS), menée en juillet 2013, avait mis à jour « de graves dysfonctionnements » et « une situation de maltraitance institutionnelle ». Marie-Arlette Carlotti, la ministre en charge des personnes handicapées, avait alors demandé à l'ARS de mettre l'IME sous administration provisoire. Puis, elle avait déposé plainte contre X pour abus de bien social et abus de confiance dans la gestion de la société Maison d'enfants de Moussaron, présidée par Alain Doazan. « Aucun enrichissement personnel » « L'enquête de la brigade de gendarmerie de Toulouse spécialisée dans les finances a démontré qu'il n'y avait aucun enrichissement personnel pour le couple Doazan, précise le procureur. Certes, on peut parler de gestion à l'ancienne (...¦) mais il n'y a aucun détournement trahi par un train de vie pharaonique. » Aucun harcèlement moral établi Les plaintes déposées par les salariés pour harcèlement moral de la part de la direction ou propos diffamatoires ont été classées sans suites. « Les menaces [de la direction] n'ont jamais été corroborées par des témoins (...¦) ; et les propos tenus sur la Toile au coeur de la crise médiatique n'ont pas pu être imputés à des auteurs identifiés », explique Pierre Aurignac. Aucune maltraitance prouvée Cinq familles de résidents avaient également porté plainte. Pour l'une d'entre elles, les faits étaient prescrits car trop anciens. Dans trois autres cas, « il n'a pas été possible de relier les constatations des parents avec des infractions pénales. On parle de pertes de poids inexpliquées ou de mal-être de manière générale, des éléments que l'on n'a pas pu recouper. » Seule une plainte reste en cours d'instruction. Mais la structure était inadaptée aux enfants»...
Source: http://www.faire-face.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Selon le procureur de la République d'Auch, les plaintes des salariés et du ministère des personnes handicapées contre la direction de l'IME Moussaron ont été classées sans suite. Tout comme celles de quatre des cinq familles de résidents ayant saisi la justice. « J'ai quand même le sentiment que la justice a été instrumentalisée dans cette affaire. » Dans un entretien accordé à La Dépêche du Midi, le procureur de la République d'Auch, Pierre Aurignac, revient sur le cas de l'Institut médico-éducatif (IME) Moussaron (Gers). Une inspection de l'Agence régionale de santé (ARS), menée en juillet 2013, avait mis à jour « de graves dysfonctionnements » et « une situation de maltraitance institutionnelle ». Marie-Arlette Carlotti, la ministre en charge des personnes handicapées, avait alors demandé à l'ARS de mettre l'IME sous administration provisoire. Puis, elle avait déposé plainte contre X pour abus de bien social et abus de confiance dans la gestion de la société Maison d'enfants de Moussaron, présidée par Alain Doazan. « Aucun enrichissement personnel » « L'enquête de la brigade de gendarmerie de Toulouse spécialisée dans les finances a démontré qu'il n'y avait aucun enrichissement personnel pour le couple Doazan, précise le procureur. Certes, on peut parler de gestion à l'ancienne (...¦) mais il n'y a aucun détournement trahi par un train de vie pharaonique. » Aucun harcèlement moral établi Les plaintes déposées par les salariés pour harcèlement moral de la part de la direction ou propos diffamatoires ont été classées sans suites. « Les menaces [de la direction] n'ont jamais été corroborées par des témoins (...¦) ; et les propos tenus sur la Toile au coeur de la crise médiatique n'ont pas pu être imputés à des auteurs identifiés », explique Pierre Aurignac. Aucune maltraitance prouvée Cinq familles de résidents avaient également porté plainte. Pour l'une d'entre elles, les faits étaient prescrits car trop anciens. Dans trois autres cas, « il n'a pas été possible de relier les constatations des parents avec des infractions pénales. On parle de pertes de poids inexpliquées ou de mal-être de manière générale, des éléments que l'on n'a pas pu recouper. » Seule une plainte reste en cours d'instruction. Mais la structure était inadaptée aux enfants»...
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«Les députés ont créé aujourd'hui un statut de "lanceur d'alerte" pour un agent du renseignement qui souhaiterait dénoncer l'utilisation de techniques illégales, en dépit des réticences du gouvernement et de l'opposition de l'UMP. L'objectif est d'offrir "une protection juridique à un agent des services de renseignement qui souhaiterait dénoncer la mise en oeuvre illégale d'une technique de recueil du renseignement ou une surveillance abusive", selon l'amendement déposé par le rapporteur du projet de loi sur le renseignement, Jean-Jacques Urvoas. L'agent devra contacter la nouvelle autorité administrative indépendante créée par le projet de loi, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). "En cas d'illégalité, elle peut alors soit aviser le procureur de la République et entamer les démarches nécessaires pour déclassifier les documents nécessaires aux poursuites pénales ou civiles; soit saisir le Conseil d'Etat pour interrompre la technique incriminée et faire condamner l'Etat", précise l'amendement du président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Comment mieux protéger les lanceurs d'alerte...‰? Comment, au-delà du nécessaire renforcement d'un dispositif législatif encore trop éclaté et lacunaire pour être efficace, mieux accompagner ces citoyens qui sonnent l'alarme au nom de l'intérêt général au risque de leur emploi et de leur équilibre de vie...‰? Le lanceur d'alerte n'est pas un délateur C'est sur ces questions qu'ont planché plus de deux cents participants lors du colloque qui s'est tenu, jeudi 2 avril, au siège de la CFDT, à Paris, à l'initiative de l'ONG Transparency International France et de la Fondation Sciences citoyennes.» [...] «Un lieu d’accueil, d’échanges et de solidarité D’où l’idée de créer une Maison des lanceurs d’alerte, lieu d’accueil, d’échanges et de solidarité pour ces « hommes et ces femmes dont le seul tort est de faire leur devoir au nom de l’intérêt général », a conclu Nicole Marie Meyer. Quelles seront les missions précises de cette Maison ? Comment la financer ? Quelles règles de gouvernance instituer pour assurer son indépendance ? Autant de questions très concrètes que devra trancher la future proposition de loi qui devrait être élaborée d’ici octobre pour être portée devant l’Assemblée par le député PS du Cher, Yann Galut. D’ici là, Transparency International France et la Fondation Sciences citoyennes organiseront deux autres grands débats publics. « Pour rappeler aux citoyens le rôle essentiel des lanceurs d’alerte pour notre démocratie », insiste Nicole Marie Meyer. »...
Source: http://www.la-croix.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Transparency International France organise le jeudi 2 avril un grand débat sur le dispositif d’accompagnement des salariés alertant sur des faits illégaux.Ces derniers voient souvent leur existence basculer, alors qu'ils sont rémunérés aux Etats-Unis. Il devrait déboucher, à l'automne, sur une proposition de loi-cadre sur le droit d'alerte. Trente mille euros de dommages et intérêts. C'est la somme accordée par le conseil des prud'hommes de Paris, le 5 mars, à Stéphanie Gibaud au titre du harcèlement moral subi par cette ex-responsable marketing de la part de son employeur, la filiale française de la banque suisse UBS.»...
Source: http://www.la-croix.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Muté d'office dans les Deux-Sèvres et rattaché au lycée Jean-Moulin de Thouars, le prof de philo poitevin va faire un recours auprès de la ministre. Cela ressemble à une blague de potache...‰: allez à Thouars, c'est aléatoire. Jean-François Chazerans, muté d'office sur décision du recteur dans le lycée thouarsais Jean-Moulin, n'avait pourtant pas envie de rire, hier. « C'était très compliqué à l'annonce de la sanction », explique le prof de philo du lycée Victor-Hugo de Poitiers, blanchi par la justice de la suspicion d'apologie d'actes de terrorisme. « C'est lourd quand même. C'est de l'acharnement. Au bout d'un moment il faut que cela s'arrête. » L'ancien rugbyman contre attaque...‰: « Je vais faire un recours hiérarchique auprès de la ministre et un recours contentieux devant le tribunal administratif. Et je n'exclus pas d'engager des poursuites pénales...¦ » " Incompréhension, stupéfaction, interrogation, indignation, colère, mais en aucun cas résignation ! " « Nous, enseignant(e)s du lycée Victor-Hugo, sommes, à l'annonce de cette sanction, atterré(e)s, dans l'incompréhension la plus totale, indigné(e)s, en colère… » écrit l'intersyndicale du lycée Victor-Hugo de Poitiers dans un communiqué publié, hier, en soutien à Jean-François Chazerans. « Notre indignation et notre colère liées à l'impression partagée par la très grande majorité d'entre-nous d'une sanction-brimade arbitraire dénuée de tout fondement, se double aujourd'hui d'une perte totale de confiance envers notre administration. Nous nous adressons aujourd'hui à Madame la ministre pour demander la levée de la sanction prononcée et la réintégration de notre collègue. Nous tiendrons une assemblée générale au lycée, dès lundi, pour décider de la suite de notre mobilisation. »» [...] « la phrase " Incompréhension, stupéfaction, interrogation, indignation, colère, mais en aucun cas résignation ! " « Nous, enseignant(e)s du lycée Victor-Hugo, sommes, à l'annonce de cette sanction, atterré(e)s, dans l'incompréhension la plus totale, indigné(e)s, en colère… » écrit l'intersyndicale du lycée Victor-Hugo de Poitiers dans un communiqué publié, hier, en soutien à Jean-François Chazerans. « Notre indignation et notre colère liées à l'impression partagée par la très grande majorité d'entre-nous d'une sanction-brimade arbitraire dénuée de tout fondement, se double aujourd'hui d'une perte totale de confiance envers notre administration. Nous nous adressons aujourd'hui à Madame la ministre pour demander la levée de la sanction prononcée et la réintégration de notre collègue. Nous tiendrons une assemblée générale au lycée, dès lundi, pour décider de la suite de notre mobilisation. » »...
Source: http://www.lanouvellerepublique.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«James Dunne, le lanceur d'alerte qui avait dénoncé l'implication de Qosmos dans les systèmes d'espionnage des régimes libyens et syriens a gagné le 5 mars aux prud'hommes contre son employeur. Il avait été licencié le 13 décembre 2012 pour « faute lourde » et « avoir manqué à ses obligations de loyauté et de confidentialité », après sept années passées dans l'entreprise comme responsable du service de documentation technique. James Dunne avait saisi les prud'hommes en septembre 2012, mais ils n'étaient pas parvenus à l'audience à tomber d'accord sur son cas un an plus tard, en octobre 2013. L'audience « de départage », présidée par un magistrat professionnel, s'est tenue le 29 janvier 2015 et la notification de la décision n'est intervenue que le 9 mars - les prud'hommes, c'est très long.» [...] «Qosmos au contraire soutenait que son état de santé n’avait rien à voir avec ses conditions de travail, et que la faute lourde était parfaitement justifiée - tenu au secret, il avait divulgué des informations « avec l’intention de nuire à l’entreprise afin de tenter de faire pression sur elle afin d’obtenir un départ négocié dans de bonnes conditions ». Entretemps, il s’est avéré que Qosmos avait bien travaillé avec plusieurs sociétés (dont Amesys) à ces systèmes de surveillance, et que si son matériel n’avait jamais été opérationnel, ni en Libye ni en Syrie, ce n’est pas faute d’avoir essayé. Deux informations judiciaires ont été ouvertes au pôle génocide et crimes contre l’humanité de Paris, dont l’une vise explicitement Qosmos. James Dunne a été entendu dans l’enquête préliminaire du parquet, avant que le dossier soit confié à un juge d’instruction. Le juge prud’homal se garde bien de s’aventurer sur ce terrain mouvant : « il n’est donc pas nécessaire de déterminer la véracité des allégations de monsieur Dunne relatives à l’implication de l’entreprise dans la fourniture aux régimes dictatoriaux syriens et libyens de produits technologiques permettant de surveiller et persécuter leurs opposants, cet aspect du litige devant être examiné dans un autre cadre judiciaire ». Un jugement « satisfactoire » pour Qosmos En revanche, le magistrat estime avoir « des éléments concordants » pour conclure que James Dunne « a été victime d’épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé » : « l’existence d’un lien de causalité entre la maladie de monsieur Dunne et les manquements de son employeur à son obligation de sécurité est ainsi établie ». Le licenciement est donc jugé « sans cause réelle et sérieuse » et Qosmos est condamné à lui verser 67 085 euros d’indemnités, avec exécution provisoire : même si la société fait appel, elle doit d’abord payer ces sommes. »...
Source: http://libertes.blog.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Bradley Birkenfeld était, début mars, de passage à Paris dans le bureau d'un juge d'instruction du pôle financier. L'ancien employé d'UBS est venu partager les informations en sa possession sur la façon dont la banque suisse aidait, selon lui, des milliers de clients à échapper au fisc. M. Birkenfeld est ce qu'on appelle un « lanceur d'alerte », un « whistleblower », pour reprendre l'expression en anglais. L'Américain a fait de la prison pour avoir participé lui-même à cette aide à l'évasion fiscale, quand il était banquier. Mais, en prenant le risque de dénoncer le système, il est aussi devenu riche, très riche. Les autorités américaines lui ont versé 107 millions de dollars (97,9 millions d'euros), en échange de sa coopération. Quand le lanceur d'alerte a reçu mon confrère Simon Piel, lors de son passage parisien, c'était dans un hôtel de renom, très luxueux. « C'est normal, compte tenu des milliards que le fisc américain a pu récupérer », lui confiait-il. Cet enrichissement des whistleblowers met mal à l'aise à la City. « Payer les lanceurs d'alerte est une incitation perverse, estime Simon Culhane, le directeur du Chartered Institute for Securities & Investment (CISI), un organisme qui fournit des formations aux professionnels de la finance. Le danger est, notamment, qu'ils laissent la fraude enfler le plus longtemps possible avant de faire connaitre le problème, afin de toucher un maximum d'argent. »»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Un héros discret...¦ sur tous les écrans. Edward Snowden, l'ex-informaticien de la NSA qui a révélé les programmes de surveillance massive de l'agence américaine en 2013, vient d'obtenir un oscar par procuration : le documentaire qui lui est consacré (1) a été récompensé d'une statuette en février. Et en décembre prochain, c'est un biopic d'Oliver Stone, interprété par Joseph Gordon-Levitt, qui de nouveau fera de lui une tête d'affiche. La preuve, s'il en était besoin, que la figure du lanceur d'alerte est devenue une boussole de la citoyenneté, une vigie de nos démocraties en mal de héros du réel. Edward Snowden, Bradley Manning, Irène Frachon, Hervé Falciani, Stéphanie Gibaud...¦ Sans eux, aurait-on entendu parler des écoutes de la NSA, de WikiLeaks, du Mediator, de SwissLeaks ou de l'affaire UBS ? Ces "whistleblowers", qui ont pris le risque de dénoncer des scandales au nom de l'intérêt général, sont, selon le philosophe Geoffroy de Lagasnerie (2), des "personnages exemplaires qui réinventent un art de la révolte". Exemplaires, mais vulnérables. Mal protégés par la loi, seuls contre tous, ils ont besoin de relais. C'est ce que leur propose Le Monde depuis le mois dernier : le quotidien s'est associé à trois autres médias francophones pour lancer Source sure (en partenariat avec Le Soir, la RTBF et La Libre Belgique), un site ultrasécurisé permettant à ceux qui le souhaitent d'envoyer aux journalistes des documents confidentiels. Cette plateforme et l'anonymat qu'elle leur garantit sont une bonne nouvelle pour les lanceurs d'alerte. Grazia vous explique pourquoi. Ils paient cher leurs révélations Carrière en miettes, vie personnelle brisée...¦ Les lanceurs d'alerte sortent bien souvent broyés de leurs aventures. Snowden vit terré en Russie, toujours menacé d'une expulsion vers les Etats-Unis. Manning a été condamné à 35 ans de prison. Stéphanie Gibaud, l'ancienne salariée d'UBS qui a révélé les dessous de l'évasion fiscale vers la Suisse, a du se battre pendant des années pour que les prud'hommes finissent par reconnaitre, le 5 mars, le harcèlement qu'elle a subi ; elle n'a jamais retrouvé de travail.»...
Source: http://www.grazia.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Publié le lundi 9 mars 2015 La commission lois du Sénat a amendé et adopté, le 4 mars, la proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Déposé en mai dernier par Colette Giudicelli, sénatrice (UMP) des Alpes-Maritimes et vice-présidente du conseil général de ce département, ce texte a pour objet de protéger les médecins qui procèdent à un signalement dans le cadre de la protection de l'enfance (sur le contenu originel de la proposition de loi, voir notre article ci-contre du 26 mai 2014). Une extension à toutes les professions de santé La commission des lois du Sénat a examiné et adopté seulement trois amendements - émanant de son rapporteur - sur un texte qui ne comportait à l'origine qu'un article unique. Mais ces trois amendements modifient fortement la rédaction initiale. Le premier d'entre eux réécrit ainsi l'article unique qui figurait dans le texte d'origine (voir notre article ci-contre du 26 mai 2014). Il supprime la première partie de l'article, qui prévoyait une obligation de signalement pour les médecins, sans qu'ils aient à recueillir l'accord de la victime. L'exposé des motifs invoque plusieurs arguments pour justifier cette suppression, comme le risque que les auteurs de sévices hésitent à présenter la victime à un médecin de peur d'être dénoncé. L'amendement introduit deux autres modifications importantes. Tout d'abord, il élargit le champ d'application de la proposition de loi à l'ensemble des membres des professions médicales et aux auxiliaires de justice. Si le texte va jusqu'au bout de son parcours, il s'appliquera donc aux médecins (libéraux ou hospitaliers), mais aussi aux infirmières scolaires, aux sages-femmes... Ensuite, l'amendement donne la possibilité d'effectuer le signalement auprès de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip), animée par le département. L'argument avancé est que "les médecins sont parfois réticents à saisir le procureur de la République lorsqu'ils n'ont que de simples doutes". En revanche, la nouvelle écriture de l'article 1er du texte conserve la précision selon laquelle le médecin, qui signale une présomption de maltraitance, ne peut voir sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée. Une obligation de formation Le second amendement adopté par la commission des lois crée un article additionnel qui instaure une obligation de formation des médecins à l'identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement.»...
Source: http://www.localtis.info | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,TED,Crise/Analyse de Crise

«Publié le lundi 9 mars 2015 La commission lois du Sénat a amendé et adopté, le 4 mars, la proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Déposé en mai dernier par Colette Giudicelli, sénatrice (UMP) des Alpes-Maritimes et vice-présidente du conseil général de ce département, ce texte a pour objet de protéger les médecins qui procèdent à un signalement dans le cadre de la protection de l'enfance (sur le contenu originel de la proposition de loi, voir notre article ci-contre du 26 mai 2014). Une extension à toutes les professions de santé La commission des lois du Sénat a examiné et adopté seulement trois amendements - émanant de son rapporteur - sur un texte qui ne comportait à l'origine qu'un article unique. Mais ces trois amendements modifient fortement la rédaction initiale. Le premier d'entre eux réécrit ainsi l'article unique qui figurait dans le texte d'origine (voir notre article ci-contre du 26 mai 2014). Il supprime la première partie de l'article, qui prévoyait une obligation de signalement pour les médecins, sans qu'ils aient à recueillir l'accord de la victime. L'exposé des motifs invoque plusieurs arguments pour justifier cette suppression, comme le risque que les auteurs de sévices hésitent à présenter la victime à un médecin de peur d'être dénoncé. L'amendement introduit deux autres modifications importantes. Tout d'abord, il élargit le champ d'application de la proposition de loi à l'ensemble des membres des professions médicales et aux auxiliaires de justice. Si le texte va jusqu'au bout de son parcours, il s'appliquera donc aux médecins (libéraux ou hospitaliers), mais aussi aux infirmières scolaires, aux sages-femmes... Ensuite, l'amendement donne la possibilité d'effectuer le signalement auprès de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip), animée par le département. L'argument avancé est que "les médecins sont parfois réticents à saisir le procureur de la République lorsqu'ils n'ont que de simples doutes". En revanche, la nouvelle écriture de l'article 1er du texte conserve la précision selon laquelle le médecin, qui signale une présomption de maltraitance, ne peut voir sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée. Une obligation de formation Le second amendement adopté par la commission des lois crée un article additionnel qui instaure une obligation de formation des médecins à l'identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement.»...
Source: http://www.localtis.info | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Publié le lundi 9 mars 2015 La commission lois du Sénat a amendé et adopté, le 4 mars, la proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Déposé en mai dernier par Colette Giudicelli, sénatrice (UMP) des Alpes-Maritimes et vice-présidente du conseil général de ce département, ce texte a pour objet de protéger les médecins qui procèdent à un signalement dans le cadre de la protection de l'enfance (sur le contenu originel de la proposition de loi, voir notre article ci-contre du 26 mai 2014). Une extension à toutes les professions de santé La commission des lois du Sénat a examiné et adopté seulement trois amendements - émanant de son rapporteur - sur un texte qui ne comportait à l'origine qu'un article unique. Mais ces trois amendements modifient fortement la rédaction initiale. Le premier d'entre eux réécrit ainsi l'article unique qui figurait dans le texte d'origine (voir notre article ci-contre du 26 mai 2014). Il supprime la première partie de l'article, qui prévoyait une obligation de signalement pour les médecins, sans qu'ils aient à recueillir l'accord de la victime. L'exposé des motifs invoque plusieurs arguments pour justifier cette suppression, comme le risque que les auteurs de sévices hésitent à présenter la victime à un médecin de peur d'être dénoncé. L'amendement introduit deux autres modifications importantes. Tout d'abord, il élargit le champ d'application de la proposition de loi à l'ensemble des membres des professions médicales et aux auxiliaires de justice. Si le texte va jusqu'au bout de son parcours, il s'appliquera donc aux médecins (libéraux ou hospitaliers), mais aussi aux infirmières scolaires, aux sages-femmes... Ensuite, l'amendement donne la possibilité d'effectuer le signalement auprès de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip), animée par le département. L'argument avancé est que "les médecins sont parfois réticents à saisir le procureur de la République lorsqu'ils n'ont que de simples doutes". En revanche, la nouvelle écriture de l'article 1er du texte conserve la précision selon laquelle le médecin, qui signale une présomption de maltraitance, ne peut voir sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée. Une obligation de formation Le second amendement adopté par la commission des lois crée un article additionnel qui instaure une obligation de formation des médecins à l'identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement.»...
Source: http://www.localtis.info | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«James Dunne avait été licencié après s'être indigné, en interne puis sur internet, d'un projet de vente de matériel de surveillance au régime syrien de Bachar al-Assad. Le conseil des prud'hommes vient de lui accorder près de 65 000 euros de dédommagements.»...
Source: http://www.mediapart.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Dix organisations ont écrit à François Hollande pour demander un statut de protection pour les lanceurs d'alerte. Le conseil de prud'hommes de Paris a rendu ce jeudi un jugement important pour les lanceurs d'alerte, ces salariés qui « signale[nt] un fait illégal, illicite ou dangereux pour autrui, touchant à l'intérêt général, aux instances ou aux personnes ayant le pouvoir d'y mettre fin.», selon la définition de l'association Transparency international. Les juges du travail de première instance étaient appelés à se prononcer sur le cas de Stéphanie Gibaud. Cette ancienne salariée de la banque UBS avait refusé en 2007 de détruire des documents susceptibles de démontrer un système de fraude fiscale monté par la banque, qui aurait conduit à enregistrer des ouvertures de comptes non déclarées en Suisse, réalisées par des commerciaux de la banque venus démarcher des clients sur le territoire français, en violation de la législation. Stéphanie Gibaud, dont l'ex-employeur est aujourd'hui dans le collimateur des magistrats financiers, a été ensuite harcelée jusqu'à ce qu'elle finisse par quitter l'entreprise début 2012. «Le harcèlement moral allégué est établi...‰», affirment les juges prud'homaux. 45.000 euros Leur conclusion est sans appel pour UBS France. La banque, même si elle continue à nier toute faute, a annoncé dans un communiqué qu'elle ne ferait pas appel. Le tribunal souligne que «...‰le préjudice causé par ce harcèlement doit être intégralement réparé». «Ca peut servir de jurisprudence», s'est félicitée Stéphanie Gibaud, qui a créé avec d'autres lanceurs d'alerte, dont Hervé Falciani (HSBC) une association de soutien aux lanceurs d'alerte, Pila, pour « Plate-forme internationale dédiée aux lanceurs d'alerte». Mais la facture pour UBS sera limitée : Stéphanie Gibaud réclamait 1,7 million d'euros au total et elle n'a obtenu que quelque 45.000...‰euros, dont 30.000 de dommages et intérêts. «...‰C'est la première fois que le conseil de prud'hommes de Paris accorde autant pour harcèlement moral...‰», relativise Sophie Binet, de l'Union des cadres, ingénieurs et techniciens de la CGT, moteur sur le sujet. Il reste que le tribunal n'a pas reconnu la discrimination dont Stéphanie Gibaud estimait avoir été victime.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Ce soit sur Canal + au Grand Journal, le journaliste Jacques Folorou a annoncé que Le Monde lance une plateforme pour les lanceurs d'alerte.
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status En Europe, la protection des sources des journalistes est garantie par des lois et des conventions internationales, mais en pratique, elle est souvent bafouée, y compris par les autorités. En plus des protections juridiques, les lanceurs d'alerte, qui souhaitent généralement rester anonymes pour éviter d'éventuelles représailles, doivent aussi être aidés concrètement par les organes de presse auxquels ils s'adressent. Dans ce but, quatre médias francophones, Le Monde, La Libre Belgique, Le Soir de Bruxelles et la RTBF (radio-télévision belge), ont créé ensemble un site Internet sécurisé baptisé Source sure.Le site Source sure Toute personne désireuse de dénoncer, preuves à l'appui, des actes illégaux perpétrés par leur patron, leur chef ou par un responsable détenteur d'autorité, pourra y déposer des documents et des messages, tout en restant anonyme et intraçable. Elle pourra choisir d'envoyer ses documents à un seul média participant, ou à plusieurs. Chaque média décidera alors s'il souhaite ou non lancer une enquête sur la base de ces informations. Source sure devrait ainsi permettre aux médias de découvrir de nouvelles affaires et de mieux remplir leur rôle de contre-pouvoir.»...
Source: http://blogs.mediapart.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Une vingtaine d'associations et syndicats ont adressé aujourd'hui une lettre ouverte au président François Hollande pour réclamer un statut protecteur en faveur des salariés lanceurs d'alerte, qui pour "beaucoup" se retrouvent "isolés" et "sans emploi" ensuite. Malgré plusieurs lois en 2013, la protection reste "fragmentaire et disparate", les lanceurs d'alerte "sont laissés seuls face à des groupes d'intérêts puissamment organisés. C'est le pot de terre contre le pot de fer", affirment les signataires de cette lettre, transmise à la presse par l'UGICT-CGT (Ingénieurs, cadres et techniciens CGT). "Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de contribuer à inverser ce rapport de force en protégeant et en accompagnant les lanceurs d'alerte", écrivent-ils en s'adressant au chef de l'Etat. Cette lettre est signée par plusieurs syndicats CGT, dont la fédération des banques et assurances et le SNJ (journalistes), le syndicat Solidaires finances publiques et les représentants d'une quinzaine d'organisations (Ligue des droits de l'homme, Transparency International France, Syndicat de la magistrature, collectif Roosevelt, Attac, Peuples solidaires...). Ces organisations demandent "une loi cadre" instituant "une protection globale" des salariés du public et du privé, ainsi qu'une procédure anonyme de transmission des informations, une pénalisation des entraves ou représailles. Elles souhaitent également "la création d'une agence indépendante" chargée de recueillir et publier les alertes, et enfin un "fonds de dotation" pour financer les procédures judiciaires et indemniser les salariés des préjudices subis.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

««Mes anciens collègues se sont déchainés» Elle venait d'être embauchée dans un établissement pour enfants handicapés, dans le Gers. C'était en 2008. Céline Boussié a su tout de suite : «Des choses n'allaient pas. Des enfants étaient enfermés la nuit dans des cages en verre de 3 m², sans poignée. Comme au zoo. Bourrés de médicaments.» Elle en parle à l'organisme de formation où elle suit des cours. Rien. «Ils m'ont fait comprendre qu'il ne fallait pas trop parler.» Dans l'équipe, au sein de la structure, elle se retrouve vite seule, «mise à l'écart». Sept ans après, elle explique : «Je pouvais soit fuir en fermant les yeux, soit partir en dénonçant. Mais cela supposait d'avoir un dossier blindé de preuves. J'avais lu sur Internet l'histoire de deux employées qui avaient osé parler...¦ Tout s'était retourné contre elles, elles ont été licenciées. A l'époque, je n'étais pas prête à vivre cela.» Une troisième possibilité s'impose alors : rester. «J'ai mené ce que j'appelle "la résistance de l'intérieur" auprès des enfants.» Elle tient cinq ans. «Un calvaire. Plus ça allait, moins j'osais parler.» Avec le recul, elle a l'impression d'avoir fait partie d'une secte. «C'était le même processus.» Elle craque en mai 2013. Un médecin l'arrête. Elle prévient aussitôt l'Agence régionale de santé (ARS) pour dénoncer, preuves à l'appui. Et écrit au Président, aux ministres...¦ Les mois passent, rien. Jusqu'à ce premier reportage télé en novembre 2013. «Le jour même, la ministre de l'époque [Marie-Arlette Carlotti, ndlr] place l'établissement sous administration provisoire.» Les ennuis commencent. «Mes anciens collègues se sont déchainés sur Facebook. Je me rappelle du premier message : "A toi espèce de grande salope."» Un matin, les fleurs du jardin sont arrachées, la porte du garage saccagée. Elle prend peur. Déménage. Mais ça continue. Elle dépose plainte plusieurs fois. «Pour mes filles de 11 et 15 ans, ça a été horrible», raconte-t-elle, la voix étranglée. Elle finit par bénéficier d'une protection policière l'été dernier. Les choses commencent à peine à aller mieux. «Je vous raconte ça, mais je ne veux pas qu'on me perçoive comme une victime.» Elle vient de créer l'association Handi'gnez-vous ! pour soutenir ceux qui hésitent à dénoncer la maltraitance. «Si personne ne fait rien, comment voulez-vous que des gens prennent le risque de parler ?»»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Bradley Birkenfeld, l'ex-employé d'UBS (UBSN 19.4 0.78%) qui avait dénoncé des milliers de fraudeurs aux Etats-Unis, estime que la justice française fait du meilleur travail que son homologue américaine à l'encontre du numéro un bancaire suisse. «La France est un cas majeur pour UBS», assure-t-il. Tenu de se taire après son audition de vendredi à Paris en tant que témoin par les magistrats financiers français, Bradley Birkenfeld loue l'action de ces derniers dans une interview parue lundi 2 mars dans Le Temps. «Je peux vous dire que le juge fait à 100% un meilleur travail que les autorités américaines.» Les USA pas assez sévères Bradley Birkenfeld dit avoir accepté de venir témoigner en France, parce que le pays «est un cas majeur pour UBS, car c'est le pays le plus important, après les Etats-Unis, à enquêter sur les activités offshore de la banque». L'ancien employé d'UBS à Genève relève par ailleurs qu'UBS n'a pas été suffisamment punie outre-Atlantique. L'homme précise continuer «de croire que le gouvernement américain a voulu protéger des clients politiquement puissants et ultrariches». Il déplore encore que le Département de la justice ait refusé de l'appeler à témoigner dans le procès de Raoul Weil, l'ancien responsable de la gestion de fortune d'UBS acquitté en novembre en Floride. «UBS ne sait pas ce que je sais» Pour justifier sa connaissance du fonctionnement de l'incitation à la fraude à l'époque, Bradley Birkenfeld rappelle sa longue expérience dans le domaine bancaire (formations, voyages et événements divers). «J'ai vécu en Suisse pendant quinze ans. A UBS, j'ai été en contact avec des collègues d'autres services.» Bradley Birkenfeld lâche encore: «Soyons clair: UBS ne sait pas ce que je sais sur elle». Plus loin, l'Américain dit savoir qu'en Suisse les lanceurs d'alerte restent mal perçus. «J'ai moi-même été une pièce du système, mais j'ai eu le courage de changer. Les mentalités aussi commencent à changer.» «Les actionnaires d'UBS devraient aussi poser des questions, notamment au regard des montants versés aux avocats pour défendre la banque, des amendes payées et des provisions», relève encore Bradley Birkenfeld. Ce dernier répète enfin vouloir toujours venir s'installer en Europe à la fin de sa période de liberté surveillée aux Etats-Unis.»...
Source: http://www.tdg.ch | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«This note sets out the current rights and procedures for NHS staff to raise concerns about safety, malpractice or wrongdoing at work (popularly known as "whistleblowing"), and guidance on where wider disclosure of concerns may be appropriate, including raising concerns with the Care Quality Commission. The note provides a brief account of protections for staff under the Public Interest Disclosure Act 1998 but further information on this legislation, and the issue of ...˜gagging clauses' in compromise agreements, can be found in the Library Note, Whistleblowing and gagging clauses: the Public Interest Disclosure Act 1998 (SN00248). NHS complaints procedures for patients and the public are covered in the Library Note, NHS complaints procedures in England (SN05401). The Details of other organisations that can provide advice to NHS employees who want to raise concerns, and links to some of the relevant guidance and professional standards for the various healthcare professions and for NHS managers, can be found at the end of this note. If a NHS employee is unsure whether, or how, to raise a concern, information and guidance is available from the national whistleblowing helpline on 08000 724 725, advice can also be sought via email at enquiries@wbhelpline.org.uk. Download the full report NHS whistleblowing procedures in England (PDF PDF, 9 pages, 329.8 KB) Opens in a new window»...
Source: http://www.parliament.uk | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Ce qui se passe sous nos yeux depuis quelques années était imprévisible. Il s'agit d'une exceptionnelle mutation, d'un changement de culture fondé sur cette idée que le meilleur des citoyens est invité à se réveiller pour décrasser la démocratie de ce qui la pervertit : l'instrumentalisation des plus grands secrets. Que nous disent ces citoyens dont la conscience les submerge de façon spontanée ou préméditée ? C'est qu'ils entendent participer à la ré-humanisation de notre monde, parfois en prenant tous les risques. Celle-ci exige de briser les écrous qui mènent à la face sombre des grandes entreprises financières, des laboratoires pharmaceutiques, des entreprises minières, des services secrets. Là où se cachent des hyperprofits honteux, de l'argent sale, des systèmes de surveillance qui meurtrissent les principes dont le respect est la condition de la survie de nos démocraties. Ils nous disent aussi qu'ils constituent un contre-pouvoir citoyen incontournable et décisif face à des Etats qui, au-delà des belles intentions, vont encore témoigner d'une impuissance structurelle à combattre la grande corruption internationale. Au-delà, cette nouvelle musique planétaire nous dit que les citoyens n'acceptent plus ce paradoxe selon lequel plus on est puissant, plus on affiche, non sans cynisme, un sens aigu des responsabilités et plus on serait irresponsable. Tous les lanceurs d'alerte ont une totale hostilité à la tyrannie de la transparence qui n'a rien à voir avec ce renouveau et cette mutation. De l'irruption sur la scène publique de ces nouveaux porte-drapeaux...»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Nous parlons avec vous Amaury de Rochegonde des lanceurs d'alerte pour lesquels Le Monde vient de créer la première plateforme francophone baptisée « Source sure » avec Le Soir, la Libre Belgique, la RTBF et France Télévisions. « Les affameurs, les vrais terroristes, ceux qui touchent des centaines de millions de personnes, c'est le monde de la finance ». Non, ce n'est pas le François Hollande candidat à l'élection de 2012, qui parlait ainsi dans Le Parisien le 9 février mais Hervé Falciani, l'ancien informaticien de la banque HSBC qui a dérobé en Suisse, en 2007, les fichiers de 130 000 noms d'évadés fiscaux. Un voleur pour les autorités suisses mais un lanceur d'alerte en France puisque ce sont ces listings qui ont permis, au procureur Eric de Montgolfier d'ouvrir une information judiciaire puis au journal Le Monde de sortir le scandale Swissleaks. Réalisé avec l'appui d'une cinquantaine de médias du consortium international des journalistes d'investigation, ce scandale a eu un écho mondial. Il a même touché de nombreuses personnalités en Afrique, du roi du Maroc à des proches des présidents du Congo et de la RDC, tous ceux que Le Monde Afrique appelle « les milliardaires africains de HSBC ».»...
Source: http://www.rfi.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«LONDON--HSBC's former chief executive and chairman, Stephen Green, the man at the center of the SwissLeaks tax scandal in Britain, on Saturday stepped down from his role at finance lobby group TheCityUK. Green was head of HSBC when it allegedly helped many of its wealthy clients evade paying millions of dollars in tax and later served as trade minister in Conservative Prime Minister David Cameron's coalition government. Green, who has been has been asked to tell a parliamentary committee what he knew of alleged tax dodging strategies on accounts containing tens of billions of pounds, will be replaced as chairman of TheCityUK's advisory council by Gerry Grimstone, according to a statement. The incoming Grimstone, currently chairman of the group's board, called Green a man "of great personal integrity" who had quit due to the adverse publicity created by the allegations. "He doesn't want to damage the effectiveness of TheCityUK in promoting good governance and doing the right thing so has decided to step aside from chairing our Advisory Council," Grimstone said. "This is entirely his own decision." British lawmakers announced on Monday they would open an inquiry into the London-based banking giant, after allegations that the bank helped rich clients dodge taxes emerged from a massive leak of documents. The BBC said it had seen 106,000 client accounts in 203 countries, leaked by French whistleblower Herve Falciani, a former HSBC employee who downloaded and leaked the so-called SwissLeaks information cache.»...
Source: http://www.chinapost.com.tw | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Polémique. L'Unef, syndicat étudiant, a dénoncé, dans un communiqué, en date du mercredi 11 février 2015, les agissements d'un enseignant de l'Université du Havre (Seine-Maritime), évoquant la « criminalisation des étudiants » : le directeur du Département droit, Pierre Fleury-Le Gros, avait saisi le procureur de la République du Havre, pour signaler des étudiants qui auraient fraudé, lors d'un examen terminal. Il se justifie, sur Normandie-actu. « L'image de nos diplômes à l'extérieur » « Quelle est ma mission en tant que directeur du Département droit de l'Université du Havre ? La réponse est double : d'une part, veiller à ce que l'égalité des étudiants soit scrupuleusement assurée, d'autre part, m'assurer que l'image de nos diplômes perçue à l'extérieur de l'Université soit de qualité. C'est sur ce point que la lutte contre la fraude à tout examen de l'enseignement supérieur est pour moi une préoccupation essentielle. Essentielle, elle l'est en effet dès lors que cette fraude peut avoir pour conséquence de compromettre, soit cette égalité entre les étudiants, soit la valeur de nos diplômes. Dans l'affaire de suspicion de fraudes survenue récemment dans notre Faculté et portée à la connaissance des médias, cette préoccupation, tout comme les moyens légaux déployés pour mener à bien ma mission, n'ont apparemment pas été compris par le syndicat Unef. La teneur du contenu de son communiqué diffusé le 12 février dernier, ainsi que les nombreuses contre-vérités qui l'émaillent, constituent une désinformation, tant sur la procédure générale à suivre en cas de constatation de fraude, que sur l'exposé des circonstances dans lesquelles elle a été mise en oeuvre dans notre établissement. Des précisions doivent donc être apportées, car pour être acceptée par les usagers du service public que sont les étudiants, une mesure doit être comprise. « La fraude est une infraction pénale » La fraude aux examens n'est pas seulement un manquement aux obligations internes de l'Université, elle est aussi et surtout une infraction pénale. Ceci explique très simplement que les fraudes soient traitées de deux manières différentes et complémentaires : d'une part, au moyen d'une procédure disciplinaire interne, d'autre part, au moyen d'un signalement opéré auprès du procureur de la République. Aussi, dans le cas présent, ce sont bien ces deux procédures qui ont été conjointement mises en oeuvre. Quant à la procédure interne, elle suppose que des procès-verbaux de suspicion de fraude soient réalisés, puis transmis à la commission disciplinaire. En l'espèce, cette procédure disciplinaire interne a été rigoureusement respectée : six-procès verbaux de suspicion de fraudes ont été rédigés par les trois enseignants responsables des épreuves, et ils ont été transmis dans le cadre de la procédure interne à la commission disciplinaire dans les délais requis. Les affirmations du communiqué dénonçant le non respect de procédures internes sont donc infondées, et l'histoire montrera que les comportements de fraude seront jugés par la commission disciplinaire dans les semaines qui viennent, conformément à ces procès-verbaux établis dès le mois de janvier dernier, immédiatement après que les fraudes aient été constatées. « L'article 40 du Code de procédure pénale » Quant au signalement opéré auprès du procureur de la République, il relève d'une obligation légale prévue par l'article 40 du Code de procédure pénale. Ce texte impose en effet à tout fonctionnaire de communiquer au Procureur les faits constitutifs d'infraction pénale constatés dans l'exercice de sa fonction. Il s'agit d'une obligation légale de signalement à laquelle un fonctionnaire ne peut pas se soustraire ; chacun comprendra donc que contrairement à ce qui a une nouvelle fois été affirmé à tort par le communiqué, il ne s'agit pas pas d'un « choix délibéré » que j'étais libre ou non de faire, mais bien d'une procédure impérative. En d'autres termes, la procédure de signalement qui a été réalisée conjointement à la saisine de la commission disciplinaire de notre Université est parfaitement conforme aux exigences du Code de procédure pénale. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte contre des étudiants, contrairement à ce qui a encore été écrit dans le communiqué ; il permet au procureur de la République de décider si les faits portés à sa connaissance constituent ou non une infraction pénale susceptible de déclencher des mesures d'enquête.»...
Source: http://www.normandie-actu.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Edward Snowden, Antoine Deltour, Hervé Falciani: les lanceurs d'alerte de la NSA, de "LuxLeaks" ou de "SwissLeaks", sortes de Don Quichotte 2.0, ont besoin de protection juridique renforcée, estiment les experts. « Cela va de soi qu'il faut les protéger, ces gens-là sont courageux », déclare à l'AFP Michel Gaillard, directeur du Canard enchainé, l'hebdomadaire devenu au fil des années l'un des principaux pourvoyeurs « d'affaires » franco-françaises. Autrefois on appelait ces sources les « gorge profonde », comme lors du Watergate aux Etats-Unis. Aujourd'hui on dit « lanceur d'alerte ». En France, le terme a été inventé en 1993 par deux sociologues du risque, d'après le terme « whistle-blower » créé en 1972 par l'avocat américain, pourfendeur des lobbies, Ralph Nader. La définition a été établie par le Conseil de l'Europe: « Toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu'elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. » Mais comment faire la différence entre un citoyen désintéressé engagé pour la défense de l'intérêt général, un délateur ordinaire qui agit par vengeance personnelle ou un escroc en cravate cherchant d'abord à monnayer des fichiers informatiques? A l'exception de six pays qui ont voté des lois globales sur le sujet (Royaume-Uni, Irlande, Afrique du sud, Nouvelle-Zélande, Japon et Ghana), le lanceur d'alerte ne dispose pas de réel statut juridique protecteur, souligne l'ONG Transparency International. Quelle que soit leur motivation, s'ils dénoncent un système de corruption, ou de fraude fiscale, un risque majeur pour la santé ou pour l'environnement, « ils font l'objet quasi systématiquement d'une campagne pour les discréditer, sinon d'une criminalisation à l'initiative du système dont ils révèlent un grave dysfonctionnement, par essence dissimulé », relève l'avocat William Bourdon. Auteur en 2014 d'un « Petit manuel de désobéissance citoyenne » (JCLattès) sur le sujet, l'avocat défend notamment Edward Snowden en France, Hervé Falciani, à l'origine du scandale d'évasion fiscale de la HSBC, poursuivi par la Suisse, et Antoine Deltour, ancien auditeur de Price-WaterhouseCoopers (PWC), mis en examen par la justice luxembourgeoise pour « violation du secret des affaires », soupçonné d'être à l'origine du « LuxLeaks », la divulgation d'un système d'optimisation fiscale à grande échelle. En France, Nicole-Marie Meyer qui a perdu son emploi de salariée contractuelle au ministère des Affaires étrangères après avoir dénoncé en interne des dysfonctionnements et soupçons de corruption, sait de quoi elle parle: « Après 26 ans d'ancienneté, et bien notée par mes supérieurs, j'ai découvert que la France n'offrait pas de protection à ceux qui dénoncent la corruption » dit-elle à l'AFP. « Je n'ai fait que mon devoir, et j'ai subi des représailles » explique-t-elle. Mais elle a fini par gagner ses procès et s'est vu offrir une réintégration, qui n'a finalement jamais été effective. Demande d'une loi-cadre - Engagée au sein de Transparency International-France, elle suit 18 cas de personnes ayant perdu leur emploi, salarié ou profession libérale, après avoir fait une alerte « en interne ou en externe ». « Hervé Falciani se retrouve relativement seul aujourd'hui, et à une période on pouvait penser qu'il y avait même des risques pesant sur sa personne, alors qu'il a permis par son travail à plusieurs Etats de recouvrer des milliards d'euros » note Eric Alt, vice-président de l'association Anticor qui lutte contre la corruption et l'évasion fiscale: « Il y a de la part des banques et d'une certaine presse une propension à tenter de le discréditer par tous les moyens. » En France, l'avocat William Bourdon et le député PS Yann Galut viennent de lancer un appel commun pour réclamer une loi-cadre afin de protéger les citoyens qui révèlent crimes ou délits mais aussi « toute menace grave contre l'intérêt général », et qui chapeauterait les cinq lois votées au fil des affaires Mediator ou Cahuzac entre 2007 et 2013. Ils demandent aussi la création d'une autorité administrative indépendante « où pourrait s'organiser un dialogue dans la confidentialité entre les lanceurs d'alerte les plus exposés », à charge pour cette autorité « de trier, sélectionner, et de transmettre au parquet si nécessaire », ainsi que la création d'une « Maison des défenseurs d'alerte » pour leur apporter un soutien lorsqu'ils sont isolés de leurs proches.»...
Source: http://www.lagazettedescommunes.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Protecteurs de l'intérêt général pour les uns, traitres pour les autres, les lanceurs d'alerte risquent des représailles voire une condamnation. Si plusieurs pays leur accordent désormais une protection juridique et sociale, la France tarde à instaurer un tel dispositif. En juin 2013, Edward Snowden sensibilise le monde entier à la cybersurveillance massive de l'ère numérique. Depuis, il y a un avant et un après Snowden. Mais de nombreux autres acteurs dans tous les domaines (santé, environnement, évasion fiscale, décisions administratives, justice...¦) avaient, avant lui, joué ce rôle. En France, c'est sans conteste Irène Frachon, médecin à l'origine du scandale du Mediator, qui a fait basculer l'opinion publique et la législation. Avant elle, d'autres scientifiques avaient dénoncé des faits précis. En 1994, le toxicologue André Cicolella fut ainsi licencié après avoir dénoncé les dangers des éthers de glycols dans les solvants utilisés pour les peintures et les colles. Réhabilité par la suite, il est à présent conseiller scientifique à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques. En 2000, le chercheur de l'Inserm Pierre Meneton est harcelé par le « lobby du sel » qu'il accuse de désinformer les consommateurs sur les risques d'une surconsommation de sodium. Des scandales sanitaires et environnementaux (la vache folle, les algues vertes, AZF...¦) ont aussi largement mobilisé l'opinion publique. Comme l'expliquent plusieurs études remarquables de Nicole Marie Meyer, chargée de mission pour Transparency International France1, longtemps il y eut en France une confusion - parfois entretenue à dessein - entre alerte civique et délation, avec une méfiance particulière pour les pratiques importées des Etats-Unis et des pays nordiques. Dans l'hexagone, le lanceur d'alerte ne s'est imposé comme un recours que très tardivement. Cela explique que notre pays ait mis tant de temps à se doter de lois protectrices. Elles restent cependant dispersées, limitées et négligent certains aspects essentiels. CINQ LOIS EN FRANCE, MAIS UN CADRE FLOU En 2014, le Conseil de l'Europe propose une définition globale du lanceur d'alerte : « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général dans le contexte de sa relation au travail, qu'elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ». La législation française ne donne pas de définition générale mais offre, avec la loi Blandin du 16 avril 2013, une définition partielle limitée à la santé publique et à l'environnement : « Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui parait faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement ».»...
Source: http://www.amnesty.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Jacques Moret organisait hier après-midi la mobilisation pour les valeurs de la République (lire plus bas). Dans son introduction il rappelait: « Le 8 janvier, il y a eu aussi l'inacceptable commis par quelques enseignants qui n'ont pas observé la minute de silence avec des arguments dérisoires invoquant une absence de nécessité. Ou des arguments plus contestables estimant que ce n'était pas le moyen le plus approprié. Mais aussi des arguments inadmissibles pour des fonctionnaires cautionnant plus ou moins les attentats. » Et le recteur de promettre des sanctions si ces faits étaient avérés. Ainsi, un professeur de philosophie du lycée Victor-Hugo à Poitiers est suspendu à titre conservatoire pour 4 mois (*) depuis mercredi. Il a été remplacé. « Sur ce cas, il y a eu des plaintes de familles, nous a confié le recteur. L'enseignant aurait tenu des propos déplacés pendant la minute de silence. J'ai immédiatement diligenté une enquête. Le professeur a été suspendu. Il fallait l'éloigner de ses élèves. La procédure suit son cours. Le conseil de discipline statuera sur la suite de sa carrière. » Par ailleurs, Jacques Moret a porté l'affaire en justice hier soir. « Le recteur m'a effectivement dit qu'il me saisissait sur le fondement de l'article 40, nous a confirmé le procureur de la République Nicolas Jacquet. Je n'ai pas à cette heure les éléments en main. » L'apologie du terrorisme est évoquée. Mais le rectorat n'en dira pas plus. Jean-François Chazerans par contre nous a livré sa version. Ce professeur de philo mis en cause est connu pour son militantisme d'extrême gauche. Enseignant à Victor-Hugo depuis 2005, il est apparu très ému hier midi. Sous le choc. Voici sa vérité. « J'ai été interrogé lundi par deux inspecteurs d'académie. Ils m'ont dit que leur rapport serait le soir même sur le bureau du recteur et le lendemain sur celui de la ministre. Je ne sais pas ce qu'on me reproche. Je ne sais pas quel cours, quel débat est concerné. On m'a juste dit "ce sont des propos qui ont été tenus en classe". On évoque qu'il y avait eu des plaintes d'élèves et de parents qui sont montées directement au rectorat. Je suis sonné, je m'attendais à tout sauf à ça. Ce fameux jeudi, j'ai organisé des débats avec mes six classes de terminale. Le but était de comprendre les causes du terrorisme en sortant autant que possible de la passion et de l'émotion du moment. »»...
Source: http://www.centre-presse.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«M uté d'office, averti, suspendu, placardisé, relégué, discriminé... Pendant les dix dernières années de sa carrière, l'inspecteur des impôts du Lot-et-Garonne Rémy Garnier en a vu de toutes les couleurs. Des années de vexations, d'humiliations et de brimades destinées à casser un fonctionnaire réfractaire à l'injustice, dont le seul tort était finalement d'avoir un sens de l'équité fiscale nettement plus développé que celui de ses supérieurs. Publicité En 2008, le ministre du Budget d'alors, l'UMP Eric Woerth, lui avait infligé un avertissement pour avoir voulu vérifier avant tout le monde si le député PS de Villeneuve-sur-Lot, un certain Jérôme Cahuzac, détenait un compte non déclaré en Suisse.»...
Source: http://www.sudouest.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«A prominent Deutsche Bank executive's Manhattan death has been ruled a suicide, a spokeswoman for New York City's Office of Chief Medical Examiner said late Friday. The hanging death of Calogero Gambino, 41, a Deutsche lawyer and managing director, was discovered by his wife on Monday morning. Gambino was found hanging by the neck from a stairway banister in their Manhattan home, according to police reports. Gambino, an 11-year bank executive, was working with US regulators probing Deutsche's involvement in Libor rigging scandal, the Wall Street Journal reported. "Charlie was a beloved and respected colleague who we will miss," said a spokeswoman for Deutsche. "Our thoughts and sympathy are with his friends and family." Deutsche and six other banks were fined by European regulators late last year for rigging the benchmark London interbank offered rate, Libor, used globally to set lending interest rates.»...
Source: http://nypost.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«L'auteur présumé de la fuite de documents d'accords fiscaux entre le Luxembourg et des multinationales ayant déclenché le scandale LuxLeaks, un Français, estime ne pas être un lanceur d'alertes isolé. "Je suis juste l'élément d'un mouvement plus général", déclare Antoine Deltour, un Français de 28 ans, inculpé de vol et de blanchiment par la justice luxembourgeoise, qui s'exprime pour la première fois publiquement dans le journal Libération de lundi. Le scandale LuxLeaks, qui a éclaté début novembre, a mis en lumière les rescrits fiscaux avantageux (une pratique par laquelle une administration garantit à un contribuable, en l'espèce une multinationale, son taux d'imposition) du Luxembourg, fragilisant le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre du Grand-duché. Les révélations de LuxLeaks ont contribué à accentuer la pression politique et publique en faveur de la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales. Ces premières révélations s'appuyaient sur 28 000 pages de documents obtenus par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), et mettaient en lumière le rôle de l'ex-employeur d'Antoine Deltour, le cabinet PWC, qui négociait les accords, par ailleurs légaux. PWC a accusé Antoine Deltour d'avoir acquis frauduleusement ces documents lors de son départ de l'entreprise en 2010, ce que le Français dément. "Ces pratiques sont systémiques" "La veille d'un départ, on cherche forcément à capitaliser son expérience professionnelle. J'ai copié des documents de formation, mais en explorant la base informatique de PWC, je suis aussi tombé sur les fameux tax rulings (rescrits fiscaux, NDLR). Sans intention particulière ni projet précis, je les ai aussi copiés, car j'étais consterné par leur contenu", a-t-il expliqué, précisant n'avoir "contourné aucune protection informatique".»...
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«C'est l'un des postes d'aiguillage de Paris-Ouest, parmi les plus importants d'Ile-de-France. Il gère - en un seul point de commande - une centaine d'itinéraires qui rayonne jusqu'à Rouen (Seine-Maritime). Un poste tout relais à transit souple, un PRS dans le jargon des cheminots, où l'aiguilleur doit être vigilant en permanence, car, contrairement aux postes d'aiguillage à la technologie plus récente, ici l'homme n'a pas encore été remplacé par l'informatisation et l'automatisation de l'ensemble du processus. L'agent SNCF qui, en février, a filmé ses camarades au "travail" n'est pas un délateur. Il a eu peur, six mois après l'accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge qui a causé la mort de sept personnes et en a blessé trente autres en juillet 2013, qu'une nouvelle catastrophe se produise. Il s'est d'abord tourné vers sa hiérarchie pour témoigner de la série de dysfonctionnements dont il était témoin : l'introduction d'alcool - comme on le voit sur cette vidéo - n'est pas le moindre. Une série de négligences qui pourraient être fatales, surtout aux heures de pointe. Mais ses supérieurs sont restés dubitatifs.»...
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«U n ancien agent de la cellule anti-blanchiment Tracfin (qui dépend du ministère de l'Economie et des Finances), Olivier Thérondel, comparait vendredi devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir révélé et critiqué sur un blog l'attitude de sa hiérarchie dans l'affaire du compte bancaire caché de Jérôme Cahuzac. Poursuivi pour violation du secret professionnel, le prévenu revendique le statut de lanceur d'alerte et espère la clémence de la 17e chambre correctionnelle. Sur un blog hébergé par Mediapart, Olivier Thérondel avait publié, les 22 et 26 avril, deux billets, retirés depuis, qui mettaient en cause les consignes de sa hiérarchie dans le suivi du dossier de Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du Budget contraint à la démission après des mois de mensonge sur sa possession d'un compte bancaire à l'étranger. Selon l'agent, une banque, dont il n'a pas communiqué l'identité, avait transmis à Tracfin, le 5 avril, une déclaration de soupçon. Elle indiquait qu'elle devait recevoir sur un compte français détenu par l'ancien député de Villeneuve-sur-Lot Jérôme Cahuzac, 685.000 euros en plusieurs virements, en provenance d'un autre établissement à Singapour. Selon son récit, Olivier Thérondel avait enregistré cette déclaration, mais lorsqu'étaient parvenues les informations relatives aux transferts effectifs, son supérieur direct l'avait enjoint, oralement, de ne plus effectuer d'opérations liées aux comptes de Jérôme Cahuzac. "Pourquoi ce black-out ? Rien ne justifiait une telle lenteur" A ce moment-là, le juge Renaud van Ruymbeke était déjà saisi d'une information judiciaire visant l'ancien ministre. Ce dernier avait affirmé sur son blog, le 2 avril, qu'il avait "donné les instructions nécessaires pour que l'intégralité des actifs" de son compte à l'étranger, "soit environ 600.000 euros, soient rapatriés sur (son) compte bancaire à Paris". Faute d'obtenir un ordre écrit, Olivier Thérondel avait fait part publiquement de ses interrogations, par le biais de son blog anonyme sur le site de Mediapart. "Je ne comprenais pas qu'une telle information ne soit pas transmise immédiatement à la justice. Pourquoi ce black-out ? Rien ne justifiait une telle lenteur", affirme l'ancien agent.»...
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«La CNIL inclut les domaines du droit de l'environnement, de la lutte contre les discriminations, de la santé, de l'hygiène et de la sécurité au travail dans le champ de son autorisation unique relative aux alertes professionnelles. A la suite des modifications de l'AU-004 apportées en 2010, les dispositifs d'alerte couverts par cette autorisation unique devaient « répondre à une obligation législative ou réglementaire de droit français visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption ». A défaut d'obligation légale de droit français, la Commission avait estimé que les responsables de traitement avaient un intérêt légitime à mettre en oeuvre des dispositifs dans les domaines précités lorsqu'ils étaient concernés par la section 301(4) de la loi américaine dite «Sarbanes-Oxley» du 31 juillet 2002, ou par la loi japonaise « Financial Instrument and exchange Act » du 6 juin 2006 dite « Japanese SOX ». Par ailleurs, la Commission avait étendu le champ d'application à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Les entreprises qui ne pouvaient pas se prévaloir d'un de ces textes devaient nécessairement adresser une demande d'autorisation spécifique à la CNIL.» [...] «Quels sont désormais les domaines couverts par l’AU-004 et sous quelles conditions ? L’AU-004 prévoit désormais que pour bénéficier d’un engagement de conformité à l’AU-004, les organismes doivent répondre aux 2 conditions suivantes : 1. Les alertes sont limitées aux domaines suivants : financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption ; pratiques anticoncurrentielles ; lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail ; santé, hygiène et sécurité au travail ; protection de l’environnement. Les dispositifs d’alerte portant sur d’autres domaines doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique. 2. Les alertes doivent répondre à une obligation légale ou à un intérêt légitime. Le principe d’identification de l’émetteur de l’alerte La Commission a toujours rappelé la nécessité d’identifier les personnes auteurs d’un signalement. Elle réaffirme sa position concernant le traitement des alertes anonymes et clarifie la rédaction de l’article 2 de l’AU-004. En effet, l’identification de l’émetteur est perçue comme facteur de responsabilisation des utilisateurs du dispositif en ce qu’elle permet d'éviter des dérapages vers la délation et la dénonciation calomnieuse, d'organiser la protection de l'auteur de l'alerte contre d'éventuelles représailles et d’assurer un meilleur traitement de l'alerte en ouvrant la possibilité de demander à son auteur des précisions complémentaires. « L'émetteur de l'alerte professionnelle doit s'identifier mais son identité est traitée de façon confidentielle par l'organisation chargée de la gestion des alertes. L'organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme. » Les garanties relatives au traitement exceptionnel des alertes anonymes Si le droit commun demeure l’identification de l’émetteur de l’alerte, il est possible, par exception, de procéder à une alerte en restant anonyme. La nouvelle rédaction clarifie ce point dans les termes suivants : « Par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme peut-être traitée sous les conditions suivantes : la gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés ; le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable, par son premier destinataire, de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif. » »...
Source: http://www.cnil.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Placardisé en raison de son enquête, dès 2007, sur un possible compte suisse de Jérôme Cahuzac, l'inspecteur des impôts vient d'être nommé au grade d'inspecteur départemental des impôts de 3e classe. Un avancement refusé jusque-là. Partage Favori Recommander Imprimer Article en PDF Offrir l'article Brève 23 Commentaires C'est une nouvelle victoire pour Rémy Garnier, l'inspecteur du fisc du Lot-et-Garonne qui avait consulté le dossier fiscal de Jérôme Cahuzac. Rémy Garnier vient en effet, par arrêté ministériel du 13 février, d'être nommé au grade d'inspecteur départemental des impôts de 3e classe, avec effet rétroactif au 2 janvier 2010. C'est l'inspecteur lui-même qui vient de le faire savoir à Charles de Courson, député (UDI) de la Marne et secrétaire de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avec ce commentaire : « C'est une nouvelle étape sur la voie d'une complète réhabilitation. » Le député était intervenu pour défendre la cause de M. Garnier auprès du ministre du budget Bernard Cazeneuve, successeur de Jérôme Cahuzac à ce poste. Datée du 11 février, la réponse du ministre laissait augurer d'une réponse favorable, confirmant la réhabilitation de l'inspecteur du fisc (lire ici en format PDF la lettre de Bernard Cazeneuve). L'agent du fisc, qui avait tenté d'enquêter dès 2007 sur la fortune cachée de Jérôme Cahuzac avant d'être mis au ban par son administration, voit ainsi sa réputation blanchie. Durant l'affaire Cahuzac révélée par Mediapart, Rémy Garnier avait été régulièrement présenté dans les médias (mais évidemment pas dans Mediapart) comme peu fiable. Pour la simple raison qu'il avait rédigé, le 11 juin 2008, un rapport à l'attention du ministre du budget de l'époque, Eric Woerth (UMP), dans lequel il avait demandé - sans succès - l'ouverture d'une enquête digne de ce nom sur Jérôme Cahuzac, alors député. Un an plus tôt, informé de la possible existence d'un compte suisse non déclaré, Rémy Garnier avait consulté le dossier fiscal de Jérôme Cahuzac, ce qui lui avait valu les foudres de sa hiérarchie.»...
Source: http://www.mediapart.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Mesdames, Messieurs, Personne ne peut être insensible aux images d'enfants handicapés, violentés par ceux-là mêmes qui sont censés leur apporter attention, soin et réconfort. Je sais que de nombreux concitoyens ont été choqués ces images de maltraitance. Comment ne pas l'être ? Face à l'intolérable, il faut agir avec fermeté. Face à l'émotion, il faut agir avec discernement. La quasi-totalité des établissements français sont des établissements de qualité. Les critères d'obtention d'un agrément sont extrêmement rigoureux en France. Mais il est incontestable que certains accusent des dysfonctionnements graves, que certains passent à travers les mailles du filet des contrôles, des encadrements et des normes, et cela n'est pas acceptable. C'était le cas de l'IME Moussaron. Dès que j'ai été alertée sur sa situation, j'ai placé l'établissement sous administration provisoire. Je le ferai à chaque fois que nécessaire ; je n'ai aucune indulgence avec les professionnels qui trahissent la confiance des parents et de l'Etat, en malmenant les enfants. Pour protéger ces enfants, je veux que l'on respecte la loi car il existe des lois et des procédures. J'en suis la première garante et c'est en ce sens que je me suis sentie interpelée par ces terribles images. J'en suis la première garante et c'est pourquoi je veux réaffirmer avec force ce que sont ces lois et ces procédures. L'ensemble des établissements créés avant 2002 doivent procéder à une évaluation externe réalisée par un organisme indépendant d'ici 2015. Aujourd'hui, pas même 30% s'y sont livrés. Qu'il n'y ait pas de malentendu : aucun renouvellement d'autorisation ne sera délivré aux établissements qui n'auront pas procédé à cette évaluation au cours de l'année. 100% des établissements devront justifier de leur bon fonctionnement pour pouvoir continuer à exercer. Cela ne suffit pas ; j'irai plus loin. Je demanderai que les ARS réalisent des contrôles inopinés, en priorité auprès d'établissements dont les évaluations externes auront laissé apparaitre des failles. Les ARS connaissent leurs établissements et leur territoire. Je leur demanderai de créer en leur sein, des structures d'appui à la qualité des établissements médico-sociaux. Avec la Ministre de la santé et des affaires sociales Marisol Touraine, nous allons rappeler dans une circulaire adressée aux ARS leurs responsabilités éminentes en termes de contrôle, et les réponses appropriées qu'ils doivent apporter en cas de manquement d'un établissement. Par ailleurs, il existe deux numéros d'alerte, le 3977 contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées adultes, le 119 pour les enfants. Je vais demander à l'ensemble des fédérations gestionnaires (UNAPEI, FEGAPEI, APAJH, FEHAP...) de signer avec l'Etat une convention pour que tous les établissements aient l'obligation de faire la publicité de ces deux numéros, par voie d'affichage, dans les projets d'établissement, dans les livrets d'accueil, dans les contrats de séjour. Comme cela existe entre l'éducation nationale et les établissements scolaires, entre la direction « jeunesse et sport » et les centres de vacances.» [...] « Je veux libérer la parole et rompre l'omerta. Je veux que les parents sachent que la place de leur enfant ne sera jamais menacée parce qu'ils auront fait un signalement, quelle que soit la suite donnée à ce signalement. Je veux que les professionnels sachent que leur emploi ne sera jamais menacé parce qu'ils auront fait un signalement, quelle que soit la suite donnée à ce signalement. Je veux qu'à tous les échelons, des familles jusqu'à l'Etat, en passant par les établissements, les gestionnaires, les MDPH, les ARS, et les associations, le souci de la transparence soit omniprésent. Car les situations de maltraitance ne peuvent exister qu'en raison d'une chaine de défaillances, voire plus grave, de complaisances. »...
Source: http://www.social-sante.gouv.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La solitude des lanceurs d'alerte. Si l'on ne sait pas précisément dans quelles structures des dérives apparaissent, les auteurs du documentaires jugent qu'ils ont recueilli assez de témoignages pour considérer que cela arrive régulièrement. Une situation notamment causée par une omerta entretenue par les principaux acteurs du milieu et déjà dénoncée dans un rapport du Sénat en 2003. Les rares personnes qui brisent le silence sont prises à parti. David, l'agent d'entretien de Monchy-le-Preux, s'est fait attaquer en justice par ses collègues après ses révélations. Et alors que le tribunal lui a donné raison, il est désormais mis à l'écart sur son lieu de travail. Un sort similaire avait été réservé en 1999 à Bernadette, qui avait dénoncé les conditions exécrables dans lesquelles étaient accueillis les enfants à l'IME de Moussaron dans le Gers. A l'époque, elle avait été licenciée pour avoir dénoncé son employeur. Quinze ans après, le même type de plainte est venu confirmer ce qu'elle disait à propos de ce centre.» [...] «La solitude des lanceurs d’alerte. Si l’on ne sait pas précisément dans quelles structures des dérives apparaissent, les auteurs du documentaires jugent qu’ils ont recueilli assez de témoignages pour considérer que cela arrive régulièrement. Une situation notamment causée par une omerta entretenue par les principaux acteurs du milieu et déjà dénoncée dans un rapport du Sénat en 2003. Les rares personnes qui brisent le silence sont prises à parti. David, l’agent d’entretien de Monchy-le-Preux, s’est fait attaquer en justice par ses collègues après ses révélations. Et alors que le tribunal lui a donné raison, il est désormais mis à l’écart sur son lieu de travail. Un sort similaire avait été réservé en 1999 à Bernadette, qui avait dénoncé les conditions exécrables dans lesquelles étaient accueillis les enfants à l’IME de Moussaron dans le Gers. A l’époque, elle avait été licenciée pour avoir dénoncé son employeur. Quinze ans après, le même type de plainte est venu confirmer ce qu’elle disait à propos de ce centre. »...
Source: http://www.europe1.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Mercredi 11 décembre en fin de matinée, la commission des lois a adopté le projet de loi renforçant la protection du secret des sources. Adoptant 32 amendements, elle a notamment étendu le champ des personnes concernées et redéfini les cas dans lesquels l'atteinte au secret des sources sera possible. La commission a étendu aux centres éducatifs fermés la possibilité ouverte aux parlementaires d'être accompagnés par un journaliste dans un établissement pénitentiaire et donné aux journalistes le droit de filmer, d'enregistrer et de photographier à l'intérieur de l'établissement. Elle a également ouvert aux personnes dénonçant des faits graves auprès de journalistes la protection spéciale accordée aux "lanceurs d'alerte". Ce projet de loi sera examiné en séance publique le jeudi 16 janvier 2014»...
Source: http://www.assemblee-nationale.fr | Source Status Categories: Tendances,Whistle Blowing

«Longtemps ignorée par le législateur français, la notion de lanceurs d'alerte, semble aujourd'hui faire son chemin. En dépit d'efforts notables dans le domaine de la santé et de l'environnement, cette législation tardive demeure fragmentaire et limitée. Nicole Marie Meyer, experte de l'alerte éthique pour Transparency International, souligne l'absence de protection des salariés du secteur public en matière de corruption. Entretien.» [...] «Le fonctionnaire qui signale des agissements illégaux peut être sanctionné : placardisation, évaluations calamiteuses, indices bloqués… L’agent contractuel, -environ 20% des effectifs de la fonction publique - peut, quant à lui, voir son contrat non renouvelé ou être licencié, sans possibilité légale de réintégration . Ce qui fut mon cas. En bref, en l’état actuel, un agent public court plus de risque à signaler des faits de corruption qu’à se taire. Or, si les agents publics ne sont pas incités à être intègres, s’ils sont dissuadés de faire simplement leur devoir professionnel, cela est extrêmement grave pour notre démocratie ! C’est un point essentiel à peine effleuré dans l'affaire Cahuzac : quand bien même un agent aurait (eu) connaissance de comptes suisses d'un ministre, aurait-il (eu) le courage de le signaler, au risque d'être brisé ? Aux États-Unis, le False Claim Act, qui protège le signalement de fraudes commises à l’encontre de l’Etat, a permis au Trésor américain de recouvrer plusieurs milliards de dollars au cours des dernières décennies. L’absence d’un droit d’alerte dans le service public et d’un dispositif d’alerte fiable a donc un coût tant moral que financier pour la collectivité. »...
Source: http://www.tv5.org | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Glen Millot : Les alerteurs cherchent protection»...
Source: http://www.franceculture.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, ce texte actualise et complète les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. Il s'agit pour le Gouvernement de reconnaitre dans la loi l'exemplarité dont les fonctionnaires font preuve au service de l'intérêt général et du redressement du pays. Pour la première fois, des valeurs, reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l'action des agents publics sont consacrées dans la loi : neutralité, impartialité, probité et laicité. Le projet de loi renforce également les dispositifs applicables en matière de déontologie et dote ainsi la fonction publique française d'un modèle parmi les plus innovants. En premier lieu, il fait application aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières des dispositifs de prévention des conflits d'intérêt retenus dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Une obligation de prévenir et de faire cesser toute situation de conflit d'intérêts est instituée. Un mécanisme de déport est mis en place et un dispositif de « mandat de gestion » sera rendu obligatoire pour certains agents particulièrement concernés. Enfin, un dispositif de protection des « lanceurs d'alerte » est introduit dans le statut général des fonctionnaires afin de permettre à un agent de bonne foi de signaler l'existence d'un conflit d'intérêt sans crainte d'éventuelles pressions.»...
Source: http://www.gouvernement.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Un colloque organisé par Transparency International France traitait, jeudi 4 juillet, de la protection des lanceurs d’alerte, malmenés en France. La législation française à la traîne essaie de rattraper son retard. Pourtant, le Sénat vient de supprimer un article du projet de loi sur la transparence de la vie publique allant en ce sens.Généralement par civisme, parfois par intérêt ou faute de choix, ils ont tiré la sonnette d'alarme pour alerter l'opinion publique. Certains sont médiatisés, d'autres s'en remettent à leur hiérarchie et en subissent parfois les brimades. Des affaires Karachi à Cahuzac, en passant pas le Mediator, l'actualité a mis en lumière des employés dénonçant des actes de fraudes, parfois extrêmement graves. A Paris, un colloque organisé par l'ONG anti-corruption Transparency International France était consacré, jeudi 4 juillet, à la question de ces lanceurs d'alerte. « Je n'ai jamais cherché à être un lanceur d'alerte. Je n'ai jamais enquêté, je suis juste tombé sur quelque chose de trop gros », sans s'étendre sur les détails de son affaire, dans une salle comble de l'Institut catholique de Paris, un des spectateurs raconte le basculement de se vie. « Lorsque j'ai reçu le référé pour diffamation, cela m'a fait rire. C'était un acte civique, j'étais certain que la justice me protégerait. L'audience même était une comédie absurde. Je n'aurais jamais cru que je serais condamné, je n'aurais jamais pensé qu'ils ruineraient ma vie, qu'ils me feraient perdre mon cabinet, tout ce que j'avais. »»...
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«Les députés ont adopté mercredi en commission un système de « repentis » prévoyant une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice en matière de délinquance économique et financière, dans le cadre du projet de loi contre la fraude fiscale. Ce système, déjà en vigueur en matière de criminalité organisée (trafic de stupéfiants ou extorsion par exemple), permet d'aller vers une exemption de peine ou une réduction de moitié. « Ces infractions sont, pour une part non négligeable, le fait de réseaux très organisés. Pour lutter contre ces réseaux et parvenir à les démanteler, la justice doit disposer des outils procéduraux les plus efficaces possibles », souligne cet amendement du rapporteur du texte, Yann Galut (PS). Le député du Cher, membre de la commission des Lois, a salué dans un communiqué l'adoption de cet « amendement majeur », au même titre à ses yeux que celui sur les lanceurs d'alerte. Il s'est aussi félicité des « avancées significatives » apportées au texte en commission. Voté mercredi en commission, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et contre la grande délinquance économique et financière, qui aggrave certaines peines et institue un délit de fraude fiscale en bande organisée, sera débattu la semaine prochaine en séance publique. Il avait été annoncé en même temps que le projet de loi sur la transparence de la vie publique, dans la série de réformes annoncées par l'exécutif après l'affaire Cahuzac.»...
Source: http://www.cbanque.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«Ceux qui dénoncent des scandales sanitaires ou environnementaux sont désormais protégés par la loi. Le Parlement a adopté, mercredi 3 avril, une proposition de loi visant notamment à protéger "les lanceurs d'alerte", ces scientifiques ou ces citoyens qui attirent l'attention sur les risques sanitaires ou environnementaux. Il s'agit au passage de la première loi présentée par des élus écologistes à être adoptée au Parlement français. Qu'est-ce qu'un "lanceur d'alerte" ? Lors du passage devant l'Assemblée nationale, les députés ont ajouté au texte sénatorial une définition du lanceur d'alerte : "Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui parait dangereuse pour la santé ou pour l'environnement." La fondation Sciences citoyennes, qui avait travaillé sur la première version du texte, a estimé que la version finalement votée était de "l'eau tiède" et qu'elle "n'était pas de nature à répondre aux enjeux". "Au lieu d'une autorité indépendante au pouvoir normatif, on a une commission qui dépend du gouvernement et qui a un rôle consultatif", a déclaré la fondation .» [...] «Pourquoi des associations dénoncent-elles ce texte ? La fondation Sciences citoyennes, qui avait travaillé sur la première version du texte, a estimé que la version finalement votée était de "l'eau tiède" et qu'elle "n'était pas de nature à répondre aux enjeux". "Au lieu d'une autorité indépendante au pouvoir normatif, on a une commission qui dépend du gouvernement et qui a un rôle consultatif", a déclaré la fondation . L'opposition, elle, reconnait qu'une "redéfinition des protocoles d'expertise face aux risques émergents" est nécessaire, mais selon le député UMP Jean Bizet, "ce texte n'apporte que des réponses fragmentaires à des questions de grande ampleur et tend à faire de l'entreprise le coeur du problème". »...
Source: http://www.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Interrogé sur ses projets d'avenir, Guido Strack nous répond de manière lapidaire : "Je n'en ai pas." Il fut un temps où cet homme, qui a 46 ans aujourd'hui, était un juriste ambitieux, père de famille et employé à la Commission européenne, au Luxembourg. Il était promis à une brillante carrière. C'était dans une autre vie. Installé dans une petite maison à Cologne, il a aujourd'hui le temps de ruminer ses pensées. Inapte au travail depuis sept ans, il a vu son ménage brisé et il est aujourd'hui sous antidépresseurs. "Quand on essaie d'être honnête, on vous achève", lâche-t-il. Il parle d'expérience. Cela fait des années qu'il mène un combat perdu d'avance : Guido Strack contre l'Union européenne. Invité en mai dernier à la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen à Bruxelles, il a eu quinze minutes pour raconter son histoire. Le rappel chronologique des faits occupe à lui seul treize longues pages et seule une poignée d'experts comprend encore de quoi il en a retourné à partir du 30 juillet 2002, date à laquelle Strack a pris la décision fatale d'informer l'Office européen de lutte antifraude #Olaf# de certains dysfonctionnements dans son service. Sa vie prit une tournure kafkaienne Quelques semaines auparavant, les fonctionnaires de la Commission européenne avaient reçu l'ordre de dénoncer toute irrégularité de nature financière et s'étaient vu garantir une protection contre toute forme de représailles. Strack avait donc expliqué comment ses supérieurs hiérarchiques de l'Office des publications, au Luxembourg, étaient à l'origine d'un préjudice qu'il estimait à au moins 4 millions d'euros. Guido Strack aurait peut-être mieux fait de se taire. L'Olaf s'occupa de ce dossier sans grand entrain. Le 5 février 2004, l'enquête était close : les allégations n'étaient pas suffisantes pour justifier des mesures disciplinaires, déclarait le rapport final. Mais Guido Strack, le supposé dénonciateur, était désormais dans la ligne de mire de ses chefs. Il changea de poste mais son travail fut mal noté. Strack était décrit comme un homme incapable de motiver ses collaborateurs. Il n'obtint aucun point d'avancement. "C'est alors que j'ai compris que ma carrière était fichue", explique-t-il. Le 1er mars 2004, il s'effondre en pleine réunion. Ce fut son dernier jour de travail. Sa femme lui conseilla d'en finir avec cette affaire, mais il concentra toute son %»...
Source: http://www.presseurop.eu | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le site d'information fondé par Edwy Plenel a mis en ligne FrenchLeaks, un site qui invite les citoyens à envoyer des documents compromettants. Pour son anniversaire, Mediapart jette un nouveau pavé dans la mare en lançant FenchLeaks, un site d'accès gratuit destiné à mettre à la disposition du public les documents révélés dans le cadre des enquêtes du site #affaires Bettencourt et Karachi par exemple# et à permettre aux citoyens de transmettre des documents qui, après vérification et validation, seront à leur tour mis en ligne. «Wikileaks, qui est partenaire du projet, voit d'un bon oeil cette initiative, a indiqué Edwy Plenel, qui a pu rencontrer le fondateur du célèbre site Julian Assange. Il y a trop de secrets qui protègent des corruptions et des situations injustifiées.»»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Apparu samedi 4 novembre, le site Rospil éclaire d'un jour cru le problème de la corruption en Russie. Et pourtant son fondateur, Alexei Navalny, le "Julian Assange russe", n'a eu accès à aucun document secret, à aucune note diplomatique confidentielle. A l'inverse de WikiLeaks, tout ce qui est publié sur Rospil (contrats, budgets des grands chantiers, rapports de la Cour des comptes) devrait, si le pays n'était pas aussi enclin à l'opacité, faire partie du domaine public. D'autant que le rospil, qui désigne, dans la langue de Pouchkine, l'action de piller des fonds (de préférence, ceux de l'Etat), intéresse au plus haut point le public russe. Surtout en période de crise et d'inflation, quand tout augmente inconsidérément, y compris les pots de vin ! Alexei Navalny n'a pourtant rien d'un Julian Assange. Il est, de son propre aveu, "un petit moustique dont les piqures font mal". Cet avocat de 34 ans, regard bleu à la Bruce Willis et tête bien faite, séjourne actuellement à l'université de Yale aux Etats-Unis, où il a décroché une bourse. Depuis des années, ses révélations captivent la blogosphère russe.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«In the rush to beatify St Julian d'Assange, one figure in the Wikileaks saga has been overlooked. US Army Private Bradley Manning has been in solitary confinement at Marine Corps Base Quantico in Virginia suspected of leaking material, including the diplomatic cables, to Wikileaks. Manning was turned in by former hacker Adrian Lamo, who realmed his details onto WiReD. Click here to find out more! Manning's defense fund has raised over $90,000 - but not a penny has been received from Wikileaks, as was promised, the legal team has confirmed in a statement. "Immediately following Bradley's arrest in late June 2010, the whistle-blower website Wikileaks publicly solicited donations specifically for Bradley's legal defense expenses," notes the BMSN. "In July 2010, Wikileaks pledged to contribute a 'substantial amount' towards Bradley's legal defense costs. Since Bradley's selection of David Coombs as his civilian defense attorney in August 2010, the Bradley Manning Support Network has unsuccessfully attempted to facilitate the pledged Wikileaks contribution. "We're forced to clarify that Wikileaks has not yet made a contribution towards this effort. We certainly welcome any contribution from Wikileaks, but we need to inform our supporters that it may not be forthcoming and that their continued contributions and support are crucial."»...
Source: http://www.theregister.co.uk | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Dans une note interne que Bakchich s'est procurée, la direction de la police nationale met en garde ses fonctionnaires contre l'anti-France et rappelle qu'ils s'exposent sur les réseaux sociaux à des poursuites pénales. La direction générale de la police nationale n'est pas très friande des réseaux sociaux tels Facebook ou Twitter. En témoigne cette note interne adressée à ses ouailles et sur laquelle Bakchich a mis la main. « Ces nouveaux modes de communication (...) présentent de grandes facilités d'utilisation mais recèlent aussi des dangers.(...) De nombreux policiers et personnels administratifs ou contractuels du ministère de l'Intérieur sont inscrits sur ces sites communautaires. Si certains de ses utilisateurs veillent à la nature des informations qu'ils diffusent et au choix des personnes qui ont accès à leur profil, force est de constater que d'autres y détaillent des aspects de leur vie personnelle (composition et photos de famille, domiciliation, centres d'intérêt, établissements fréquentés...) ou professionnelle (appartenance à la police nationale, domiciliation professionnelle, nature des activités exercées...). »»...
Source: http://www.bakchich.info | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Déclarations de l'Ambassade des Etats-Unis en Haiti à propos des risques réels qu'entraine la divulgation de certaines informations publiées sur le site Web Wikileaks Le 26 Novembre 2010 2010/08 Le président Obama et la secrétaire d'Etat Hillary Rodham Clinton se sont donnés pour mission prioritaire de rénover les relations des Etats-Unis dans le monde. Ils ont travaillé sans relâche à renforcer les partenariats existants et à en créer de nouveaux pour faire face aux défis communs, qu'il s'agisse des changements climatiques, de la menace des armes nucléaires ou de la lutte contre la maladie et la pauvreté. En tant qu'ambassadeur des Etats-Unis auprès d'Haiti, je suis fier de m'associer à cet effort. Ici en Haiti nous nous sommes engagés à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement et le peuple haitiens pour les aider à réaliser leur vision pour une meilleure Haiti. Certes, même des relations solides peuvent connaitre des hauts et des bas. Nous l'avons constaté au cours des derniers jours, lorsque des documents prétendument téléchargés d'ordinateurs du Ministère américain de la Défense ont fait l'objet de rapports dans les médias. Ils semblent contenir des analyses de nos diplomates relatives à des politiques, à des négociations et à des dirigeants de pays du monde entier ainsi que des rapports sur des entretiens privés avec des personnes à l'intérieur ou à l'extérieur d'autres gouvernements. Il m'est impossible de garantir l'authenticité de l'un de ces documents quelconque. Ce que je puis dire, c'est que les Etats-Unis regrettent profondément la divulgation de toute information qui aurait du rester confidentielle. Et nous la condamnons. Nos diplomates doivent engager de franches conversations avec leurs collègues et avoir l'assurance que ces discussions demeureront privées. Un dialogue honnête - au sein des gouvernements et entre eux - est l'un des principes de base des relations internationales ; sans cela, nous ne pourrions pas maintenir la paix, la sécurité et la stabilité internationales.»...
Source: http://french.haiti.usembassy.gov | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Comme il y a quelques mois avec les documents sur la guerre en Irak et en Afghanistan, les révélations de Wikileaks, publiées dimanche par plusieurs journaux, dont Le Monde, mettent Washington dans l'embarras. Jusqu'au bout, les Etats-Unis ont tenté de différer la publication de ces mémos diplomatiques confidentiels, mettant en garde contre les dangers qu'ils pourraient faire peser pour des vies américaines dans le monde. Dans le même temps, les ambassades américaines dans le monde mulipliaient les contacts pour prévenir les pays mis en cause des révélations potentielles. Une fois les documents divulgués, la Maison-Blanche n'a pu que condamner "dans les termes les plus forts" la publication "irresponsable et dangereuse" de ces données, insistant sur le fait que "de telles révélations font courir des risques à nos diplomates, aux membres de la communauté du renseignement, et aux gens du monde entier qui font appel aux Etats-Unis pour les aider à promouvoir la démocratie et un gouvernement transparent" (lire l'intégralité du communiqué).»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Tendances,Whistle Blowing

«Slate.fr, Owni.fr et le site du Monde diplomatique proposent aux internautes de décrypter et de commenter, grâce à une application, les documents militaires sur la guerre d’Afghanistan mis en ligne par Wikileaks.Depuis quelques jours, les rapports révélés par le site Wikileaks, qui détaillent six ans de guerre en Afghanistan, font grand bruit dans les médias. Cette affaire est présentée par certains comme la plus grande fuite de données de l'histoire de la guerre et du renseignement. Et cette somme incroyable de données, si elle ne révèle « rien de nouveau » selon les autorités américaines, est analysée avec soin et a déjà mis en évidence nombre de bavures passées sous silence ou oubliées par les médias.»...
Source: http://www.01net.com | Source Status Categories: Tendances,Whistle Blowing

«Depuis le scandale d'Enron, la loi américaine Sarbannes-Oxley impose aux sociétés cotées en bourse ainsi qu'à leurs filiales étrangères de mettre en place un dispositif d'alerte (whistleblowing) permettant aux salariés de dénoncer les fraudes et les malversations comptables ou financières dont ils auraient connaissance. En France, ces systèmes sont licites, à condition notamment de respecter la loi Informatiques et libertés. Dans une ordonnance de référé du 5 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen a justement suspendu le dispositif d'alerte de la société Benoist Girard, filiale du fabricant américain de matériel médical Stryker, pour non-conformité avec la loi Informatique et libertés. Plus exactement, les juges ont considéré que Benoist Girard n'avait pas apporté d'éléments justifiant le respect de la loi de 1978, en dehors de la déclaration de conformité à l'autorisation unique du 8 décembre 2005 de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). « Ce qui équivaut à se procurer une propre preuve », estime le tribunal. Le comité d'entreprise ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité de Benoist Girard ont dénoncé le caractère anonyme du système alors que la Cnil préconise, au contraire, que le lanceur d'alerte s'identifie, sous condition de confidentialité.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«White House attorneys have backed away from an effort to weaken legal protections for FBI whistleblowers in a bill now before Congress, according to advocacy groups in negotiations with the Obama administration. Officials from the American Civil Liberties Union (ACLU), Government Accountability Project (GAP) and Project on Government Oversight (POGO) said this week that they were given guarantees that protections for FBI whistleblowers - federal employees who uncover fraud and waste - would be restored in a Senate bill when Congress returns in September. The shift follows a report in The Washington Times earlier this month about the uproar among civil liberties groups and past FBI whistleblowers about proposed changes in the bill, which critics said would strip existing rights for FBI whistleblowers who expose fraud or misdeeds. "From the moment that Mike [German, national security counsel for the ACLU] raised it as a problem, the reaction we were getting back from the White House was, 'That wasn't what we intended,' " said Danielle Brian, executive director for POGO. "It was clear to me the drafters at the White House didn't know this was going to happen." Mr. German, a former FBI whistleblower who faced government retaliation, said he alerted White House attorneys about the problem in a meeting days before a Senate committee passed the measure July 29 by a unanimous vote. "When it was brought up, it was recognized it was a problem and there were assurances it would be addressed," Mr. German said.» [...] «"The legislation was never intended to weaken protections for FBI whistleblowers - it was intended to do just the opposite," Mr. LaBolt said in a statement Wednesday. "The administration will continue to work with the bipartisan group of senators to ensure that the final version of the legislation strengthens protections for FBI whistleblowers and for whistleblowers across the government." »...
Source: http://www.washtimes.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«For the fortunate few, exposing corruption can be their winning lottery ticket. Since 1986, more than $20 billion has been paid out in fraud lawsuits brought by whistleblowers. It has made some midlevel bureaucrats very rich. "I admit it: The money also did help," said John Schilling, an accountant cum government witness who helped expose massive Medicare fraud by the hospital chain Columbia HCA. Schilling and another whistleblower shared a $100 million reward for their efforts. "I can also be proud to my own family ...” my own kids ...” and show that I didn't succumb to peer pressure," he said. "I did the right thing." On Friday, President Barack Obama signed legislation making it easier to bring whistleblower suits and expanding definitions of fraud. That expanded a law that has been on the books since the Civil War, and was enhanced in 1986. Under the False Claims Act, the government can recover treble the amount of fraud. The so-called "qui tam" provisions of the law give whistleblowers ...” called "relators" ...” up to one-quarter of the recovery.»...
Source: http://www.washingtonexaminer.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Un ancien membre des SAS, une unité d'élite de l'armée britannique, a révélé samedi avoir servi d'intermédiaire entre un informateur toujours anonyme et le journal britannique qui publie depuis deux semaines les détails des notes de frais des députés britanniques. "J'ai joué mon rôle dans l'histoire. Il appartient désormais aux autres de décider du meilleur chemin à suivre pour avancer et punir ceux qui ont été démasqués", a déclaré John Wick au Daily telegraph. Ce quotidien conservateur distille depuis 16 jours les défraiements des députés de tous bords, provoquant un scandale au Royaume-Uni qui a entrainé démissions et pléthore de remboursements.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,Intelligence Economique

«Le magazine "Pièces à conviction" revient sur la publication par Bakchich des fiches Stic de Halliday et Debbouze. Auteur de ces fuites, le commandant Pichon avait été révoqué début avril. Pour finalement être réintégré. L'avocat du commandant de police Philippe Pichon, William Bourdon, aime présenter son client comme « un emmerdeur, mais certainement pas comme un voyou ». Or Pichon, mis à la retraite d'office par un conseil de discipline stalinien, a été traité par le ministère de l'Intérieur comme un quasi délinquant. Sa faute ? La communication à notre site des deux fiches STIC de Johnny Hallyday et Djamel Debbouze, qui contenaient des indications parfaitement illégales. Et encore, ce commandant de police intègre avait-il tenu à expurger de ces dites fiches des éléments attentatoires à la vie privée. La publication de ce dossier consacré aux fichiers de police a valu à Bakchich un record absolu d'affluence. C'est dire combien le citoyen est préoccupé par ce sujet d'intérêt public.»...
Source: http://www.bakchich.info | Source Status Categories: Whistle Blowing,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«C'est sur le fondement de la faute que le Tribunal de Commerce de Nanterre vient de condamner les dirigeants de Rhodia. Grâce aux moyens collaboratifs du Web 2.0, les actionnaires peuvent aisément se regrouper pour agir en justice contre les dirigeants. Ainsi, la montée en puissance de la faute conjuguée avec les services offerts par le Web 2.0 permet-elle aujourd'hui de réguler autrement la gouvernance d'entreprise. La décision rendue le 3/12/08 par le Tribunal de Commerce de Nanterre impute une faute aux dirigeants de Rhodia. Cette faute est constituée par un manquement à une « obligation générale de compétence, de diligence et d'action dans l'intérêt de la société » et la « complaisance fautive » des dirigeants. En conséquence, ceux-ci sont condamnés à réparer cette faute, personnellement et à hauteur de 2,1 millions d'Euros. Bien entendu, les dirigeants ont fait appel. Les effets de la décision sont donc suspendus. De nombreuses voies ont critiqué la motivation des juges. La puissance économique des personnes visées promet une lutte longue et âpre. Quelle qu'en soit l'issue, il faut toutefois y voir une confirmation et de nouvelles perspectives. Tout d'abord, c'est la confirmation d'une tendance lourde : la montée en puissance de la faute, cette star du droit mou.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Tendances,Whistle Blowing

«Two veteran coders have teamed up to create a kind of Google for the anonymous underweb. Aaron Swartz, a Reddit developer, and Virgil Griffith, creator of WikiScanner, have created a new service called tor2web that gives users access to website hosted anonymously on the Tor network. Though Tor -- "the onion router" -- is more famous as a privacy tool designed to prevent tracking of where a web user surfs on the internet, since 2004 the system has allowed users to host servers as well. Unlike conventional servers, these Tor "hidden services" cannot normally be traced to the person operating them. One drawback to these websites: they've only been accessible to people who download and install the Tor software. Swartz wanted to free up the content to make it available to anyone, so he and Griffith created tor2web as a bridge between the public internet and the untraceable sites. Tor is endorsed by the Electronic Frontier Foundation and other civil liberties groups as a method for whistle blowers and human-rights workers to communicate with journalists, among other uses.»...
Source: http://blog.wired.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,Lobbying/Analyse de Lobbying

«The Government today claimed that it had followed "proper procedures" in batting away a whistleblower's complaint that social workers in Haringey were not dealing correctly with child abuse cases. The warning, made by a senior social worker, came just six months before the death of Baby P, who died in August 2007 from multiple injuries including a broken back, and the whistleblower's lawyer says that prompt action could have saved the boy's life. Nevres Kemal, the social worker, claims to have told Haringey Council in 2004 that a case involving alleged sex abuse bore similarities to the circumstances surrounding the death four years earlier of Victoria Climbié, the eight-year-old murdered by her guardians.»...
Source: http://www.timesonline.co.uk | Source Status Categories: Whistle Blowing,Crise/Analyse de Crise,Tendances

«INTERVIEW - Daniel Lebègue, président de Transparence-International France, commente le dernier classement de l'ONG qui mesure le degré de perception de la corruption dans 180 pays. On observe un lien très fort entre pauvreté et corruption. Lefigaro.fr. - Comment est-il possible d'évaluer la perception de la corruption dans un pays ? Daniel Lebègue, président de Transparence-International France. Crédits photo : DR. Daniel Lebègue, président de Transparence-International France. Crédits photo : DR. Daniel LEBEGUE. - Il s'agit d'appréhender la perception qu'ont les acteurs de la vie internationale sur le niveau de corruption affectant la vie politique et les administrations des pays étudiés. La méthodologie repose sur un ensemble d'enquêtes d'opinion, de sondages, réalisés par des organismes indépendants. Une équipe scientifique animée par un économiste allemand rassemble les données et calcule une moyenne sur 10*. On ne note un pays que si on dispose d'au moins trois enquêtes d'opinion différentes. Sont interrogés les milieux d'affaires internationaux, responsables d'entreprises, analystes par pays, économistes travaillant sur la politique économique. Ce n'est donc par l'opinion publique au sens large.» [...] « Une fondation américaine a lancé l'an dernier un site Internet destiné à recueillir des témoignages de corruption par des fonctionnaires. Que pensez-vous de cette initiative ?C'est ce qu'on appelle le ‘whistleblowing', le droit d'alerte dans le secteur public comme dans les entreprises. Une démarche que Transparency International soutient. D'ailleurs, nous avions également ouvert un espace de témoignage, anonyme, sur notre site Internet. Il permet de dénoncer, avec toutes les précautions nécessaires, des faits assimilables à de la corruption. »...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le Liechtenstein a émis un mandat d'arrêt international à l'encontre d'un homme soupçonné d'avoir fourni aux autorités allemandes les informations bancaires confidentielles qui ont provoqué des enquêtes pour fraude fiscale dans de très nombreux pays, a annoncé la police mercredi. Un avis de recherche accompagné d'une photographie d'un homme chauve portant des lunettes a été publié sur le site Web de la police du Liechtenstein mardi. L'homme, Heinrich Kieber, 42 ans, est soupçonné de s'être procuré des informations confidentielles relatives aux clients de la banque LGT, qui appartient à la famille princière de ce minuscule Etat européen. L'avis de recherche précise que le Liechtenstein demandera immédiatement son extradition s'il est arrêté à l'étranger. Cette vaste affaire de fraude fiscale a éclaté le mois dernier, après que les services de renseignement allemands ont annoncé avoir versé cinq millions d'euros à un informateur pour un CD-ROM contenant les noms de 1.400 fraudeurs présumés, dont 600 Allemands.»...
Source: http://www.latribune.fr | Source Status Category: Whistle Blowing

«Clearstream: Florian Bourges mis en examen à Paris dans une procédure luxembourgeoise Florian Bourges, un ancien auditeur pour Arthur Andersen poursuivi dans l'affaire Clearstream, a été mis mercredi en examen à Paris dans le cadre d'une procédure judiciaire luxembourgeoise initiée par la société Clearstream, a-t-on appris auprès de son avocat. M. Bourges a été mis en examen pour vol et violation du secret bancaire par les juges Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, agissant sur commission rogatoire d'un juge luxembourgeois. Ce magistrat instruit une plainte de la chambre de compensation financière luxembourgeoise Clearstream déposée le 18 aout 2006 visant notamment Florian Bourges. Dans le cadre de la procédure française de dénonciation calomnieuse, dite "affaire Clearstream", les juges d'Huy et Pons avaient déjà mis en examen M. Bourges en décembre 2006 pour "vol et abus de confiance".» [...] «Me Gondran de Robert conteste également la qualification de "vol" des listings bancaires que Florian Bourges a gardé en sa possession, arguant qu'un dirigeant de Clearstream a selon lui reconnu en juin 2006 que ces fichiers étaient "accessibles sur internet". »...
Source: http://www.tageblatt.lu | Source Status Categories: Whistle Blowing,Vulnérabilités Informationnelles

«Réglementation - L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle arbitre un nombre croissant d'affaires de « cybersquatting » un peu particulières. Il s'agit de noms de domaine détournés pour informer le public sur certains agissements d'entreprises ou d'institutions. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) tolère le « cybersquatting » lorsque cette pratique est utilisée à des fins de liberté d'expression, notamment pour protester contre des services ou des produits proposés par des entreprises. Selon Erik Wilbers, directeur du centre d'arbitrage et de médiation à l'OMPI, le jury de l'organisation est divisé mais penche de plus en plus pour permettre à ces sites d'exister. Et de citer le cas de l'affaire chelwest.com, un site créé par un particulier, Frank Redmond, pour dénoncer l'hôpital public Chelsea and Westminster de Londres, où il estime que sa fille a été très mal soignée.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Category: Whistle Blowing

«Ex-Samsung Exec Whistle-blowing Illegal Lobbying A former executive of Samsung held a press conference on Nov. 5,2007 and accused South Korea's largest business conglomerate of illegal lobbying of government officials and state prosecutors. Kim Yong-chul, a lawyer who worked for the group from 1997 to 2004 and headed the legal affairs team for the corporate restructuring office before his retirement, claimed Samsung systematically created slush funds by manipulating the business records of its affiliates.He told reporters — without providing any evidence — that the money created in this manner is kept in numerous bank accounts that are effectively controlled by key executives under false names, and given to officials as "gifts" on a regular basis.»...
Source: http://theseoultimes.com | Source Status Category: Whistle Blowing

«Interdire les dénonciations anonymes, dépénaliser le droit des affaires et les abus de biens sociaux. Même aux universités d'été du Medef, Nicolas Sarkozy a trouvé du travail supplémentaire pour la ministre de la justice, Rachida Dati. Les deux projets suscitent l'inquiétude des milieux judiciaires. La fin des dénonciations anonymes était inscrite dans le programme du candidat. M. Sarkozy en redemande l'interdiction, dans les domaines fiscal et pénal. Les tribunaux et les commissariats reçoivent beaucoup de lettres anonymes qui vont directement au "panier", comme le recommande M. Sarkozy. Mais certaines retiennent l'attention des enquêteurs. "Je ne vois pas comment on pourrait se passer de ce type d'informations, dans des affaires comme les stupéfiants, les affaires sexuelles, les violences dans les cités, explique Patrice Ribero, secrétaire général adjoint du syndicat Synergie.» [...] «"CONTRE L'INTÉRÊT DES ENTREPRISES" L'autre volet judiciaire du discours du chef de l'Etat, concerne le "risque pénal" des entreprises, quand "la moindre erreur de gestion peut vous conduire en prison". "Mais ces erreurs de gestion, ce sont souvent des délits qui s'appellent abus de biens sociaux, corruption, ententes illicites, s'indigne la présidente du Syndicat de la magistrature (gauche), Emmanuelle Perreux. Ce sont des comportements frauduleux qui sont contraires aux intérêts des entreprises." La modification du régime des abus de biens sociaux est un souhait de nombreux dirigeants d'entreprise et élus de la majorité. Plusieurs tentatives parlementaires ont visé à restreindre la portée des abus de biens sociaux, qui a été amoindrie par un arrêt de la Cour de cassation en 1997. »...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Category: Whistle Blowing

«Interdire les dénonciations anonymes, dépénaliser le droit des affaires et les abus de biens sociaux. Même aux universités d'été du Medef, Nicolas Sarkozy a trouvé du travail supplémentaire pour la ministre de la justice, Rachida Dati. Les deux projets suscitent l'inquiétude des milieux judiciaires. La fin des dénonciations anonymes était inscrite dans le programme du candidat. M. Sarkozy en redemande l'interdiction, dans les domaines fiscal et pénal. Les tribunaux et les commissariats reçoivent beaucoup de lettres anonymes qui vont directement au "panier", comme le recommande M. Sarkozy. Mais certaines retiennent l'attention des enquêteurs. "Je ne vois pas comment on pourrait se passer de ce type d'informations, dans des affaires comme les stupéfiants, les affaires sexuelles, les violences dans les cités, explique Patrice Ribero, secrétaire général adjoint du syndicat Synergie.» [...] «"CONTRE L'INTÉRÊT DES ENTREPRISES" L'autre volet judiciaire du discours du chef de l'Etat, concerne le "risque pénal" des entreprises, quand "la moindre erreur de gestion peut vous conduire en prison". "Mais ces erreurs de gestion, ce sont souvent des délits qui s'appellent abus de biens sociaux, corruption, ententes illicites, s'indigne la présidente du Syndicat de la magistrature (gauche), Emmanuelle Perreux. Ce sont des comportements frauduleux qui sont contraires aux intérêts des entreprises." La modification du régime des abus de biens sociaux est un souhait de nombreux dirigeants d'entreprise et élus de la majorité. Plusieurs tentatives parlementaires ont visé à restreindre la portée des abus de biens sociaux, qui a été amoindrie par un arrêt de la Cour de cassation en 1997. »...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Category: Whistle Blowing

«L'implication des salariés dans la lutte contre la fraude, notamment à travers l'instauration de codes de conduite, reste difficile en France. Selon un sondage réalisé par Ernst & Young auprès de 1.300 employés dans 13 pays européens, seulement 55 % des salariés français interrogés estiment qu'un code de conduite est utile pour détecter les fraudes, pots-de-vin et autres voies de corruption. Ce chiffre atteint 66 % en moyenne en Europe. Ce décalage semble en partie lié au caractère encore très général des codes de conduite - dont la portée juridique n'est en outre pas toujours claire. En France, ces textes définissent souvent des grands principes, sans préciser concrètement la marche à suivre en cas de problème. Les attentes sont pourtant fortes : 89 % des salariés français estiment que toutes les grandes sociétés devraient avoir un code de conduite, alors que 62 % seulement indiquent que leur société en a élaboré un. Les salariés paraissent en outre assez concernés par les risques de fraude puisque un quart des personnes interrogées confirme l'existence de soupçons de fraude dans leur société en 2006. L'enjeu n'est pas mince. Aux Etats-Unis, une étude récente de l'ACFE (Association of Certified Fraud Examiners) montre que la première source de détection d'une fraude est la dénonciation (34,2 %), devant le hasard (25,4 %), l'audit interne (20,2 %) et le contrôle interne (19,2 %). Même si les systèmes d'alerte imposés outre-Atlantique par la loi Sarbanes-Oxley doivent être accessibles à certains tiers (clients, fournisseurs), les salariés auraient donc indéniablement un rôle à jouer dans la lutte contre la fraude.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Category: Whistle Blowing

«Wikileaks met au point une version non censurable de Wikipédia, afin de divulguer et d'analyser des documents, dont la source ne soit pas identifiable et pour une diffusion à grande échelle. Notre premier objet : cibler les régimes d'oppression en Asie, l'ancien bloc soviétique, l'Afrique sub-saharienne et le Moyen Orient ; mais nous souhaitons aussi pouvoir aider ceux qui, en Occident, veulent porter à la connaissance de tous les comportements non éthiques de leur gouvernement ou de grandes entreprises. L'impact politique que nous visons est maximal ; en d'autres termes, notre interface est identique à celle de Wikipédia et utilisable sans compétences techniques particulières. Nous avons reçu à ce jour plus d'1,2 millions de documents, émanant principalement de dissidents, groupes ou individus, ainsi que d'anonymes. Nous croyons en la transparence des activités menées par les gouvernements pour réduire la corruption, améliorer ces gouvernements et renforcer les démocraties. Nombre de gouvernements tireraient grand profit d'un examen accru mené tant par la communauté planétaire que par leur propre population. Nous croyons que l'information est la condition sine qua non à un tel examen. Historiquement, cette information s'est révélée couteuse en termes de vies et de droits humains. Wikileaks facilitera la sécurité dans ce mouvement de fuites éthiques»...
Source: http://www.wikileaks.org | Source Status Categories: Outils,Whistle Blowing,Vulnérabilités Informationnelles

«Alors que les grandes entreprises commencent à créer des systèmes de dénonciation par les salariés des irrégularités qu'ils constatent, un rapport remis demain au gouvernement clarifie le fonctionnement possible de tels dispositifs. La question taraude de plus en plus d'entreprises françaises : faut-il instaurer le « whistleblowing », selon le terme anglais consacré, c'est-à-dire des systèmes d'« alerte éthique » ? Courantes aux Etats-Unis et en Angleterre, ces pratiques permettent aux salariés, via un courrier électronique, une ligne téléphonique ou un comité dédié, d'alerter leurs dirigeants des irrégularités ou mauvais comportements professionnels qu'ils constatent dans l'entreprise. Alors que la pression juridique s'accentue sur les entreprises et qu'elles se dotent en conséquence de chartes éthiques, la volonté d'installer de tels outils d'autorégulation est réelle. Pour autant, la réticence culturelle à l'incitation à la délation reste forte en France.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Category: Whistle Blowing

«In the spring of 2005, Guy Enright, an accountant at KPMG Financial Advisory Services Ltd. in Bermuda, got a call from a man identifying himself in a crisp British accent as Nick Hamilton. Hamilton said he needed to see Enright about matters of utmost importance. Over the course of two meetings, Hamilton led Enright to believe he was a British intelligence officer, according to a person familiar with the encounters. He told Enright he wanted information about a KPMG project that Hamilton said had national security implications for Britain. Soon, Enright, who was born in Britain, was depositing confidential audit documents in plastic containers at drop-off points designated by Hamilton. But Nick Hamilton was not an agent of Her Majesty's secret service, and the documents never found their way to the British government. Nick Hamilton was in fact Nick Day, now 38, a onetime British agent and co-founder of Diligence Inc., a Washington private intelligence firm that counts Willi! am Webster, former director of the CIA and FBI, among its advisory board members. Diligence's client was not Britain's Queen, but Barbour Griffith & Rogers, one of the most formidable lobbying firms in Washington. Barbour Griffith represented a Russian conglomerate whose archrival, IPOC International Growth Fund Ltd., was being audited by KPMG's Bermuda office. A 2006 scandal involving Hewlett-Packard Co. (HPQ ) put the issue of corporate espionage in the headlines. Diligence's methods, revealed in court documents and interviews by BusinessWeek, show how far some in the corporate investigation business will go.»...
Source: http://www.businessweek.com | Source Status Category: Whistle Blowing

«As U.S. companies move into international markets, many are confronting foreign regulations, which seem to conflict with those governing operations in the U.S. In the aftermath of several corporate debacles, the adoption of the Sarbanes-Oxley Act (SOX) in the U.S. in 2002 presented new challenges to organizations, particularly those that are publicly traded. The decline of public trust in the ethics of corporate America had a resoundingly negative economic impact not just in the U.S., but worldwide. Perhaps the most internationally challenging provision of SOX is the requirement for organizations listed on U.S. stock exchanges to provide at least one channel of communication by which employees can make anonymous reports. Now that the SOX compliance deadline has long since passed, organizations are recognizing the special challenges posed by the collision of domestic and foreign regulations, especially regarding anonymous reporting by employees.»...
Source: http://www.businesscontrols.com | Source Status

«Par un jugement du 19 septembre 2006, le TGI de Lyon a validé « le programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle chez Bayer ». Il a estimé que le dispositif d'alerte professionnelle était désormais conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. Le projet initial de Bayer CropScience consistait notamment à mettre à la disposition des salariés un numéro de téléphone gratuit permettant de rapporter anonymement tout comportement jugé répréhensible. Or, la CGT a dénoncé ce système et a assigné Bayer CropScience en justice. Un an après, c'est un dispositif largement amendé que le tribunal a eu à examiner. Comme le préconise la Cnil dans sa délibération, le système est aujourd'hui facultatif et l'identité de l'émetteur est traitée de manière confidentielle.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status