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«Résumé : La déontologie définit une éthique collective et individuelle qui doit guider la façon d’agir pour servir l’intérêt général. S’agissant des services publics, elle vise à garantir un fonctionnement exemplaire des institutions et administrations qui doit se manifester dans le comportement de ceux qui les servent. Elle contribue ainsi à renforcer le lien de confiance entre les citoyens et l’administration.» [...] «La consécration de la Sécurité sociale en tant que service public implique le respect d’un certain nombre de droits et de devoirs, dont des exigences déontologiques, pour les personnes concourant à son fonctionnement. La présente instruction, qui fait suite à l’instruction interministérielle n° DSS2022185 du 1er août 2022 relative aux règles déontologiques applicables aux conseillers et administrateurs des organismes du régime général de sécurité sociale, précise les obligations des personnels des organismes de sécurité sociale. Applicable à compter du : 26/10/2023 »...
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«Article 1 Le parcours de bilan et d'intervention précoce prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique peut inclure des prestations d'un psychologue qui propose un programme individualisé d'intervention fonctionnelle sur la base de l'évaluation initiale. Le psychologue : • réalise une évaluation fonctionnelle spécifique et personnalisée du fonctionnement adaptatif de l'enfant dans ses milieux de vie notamment en famille, à la crèche, et à l'école ; • prend en compte la demande et l'expertise de la famille ; • établit les objectifs et les modalités de l'intervention ; • met en oeuvre l'intervention proposée ; • évalue les bénéfices de l'intervention au regard des objectifs et des modalités proposés.» [...] « Article 2 Les interventions et programmes des psychologues respectent les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la haute autorité de santé (HAS) propres à chaque trouble du neuro-développement, et s'appuient sur des programmes conformes à l'état actualisé des connaissances. En référence au stade de développement de l'enfant, ces interventions structurées visent à mobiliser les compétences cognitives, comportementales et émotionnelles de l'enfant. Les approches recommandées tendent à soutenir le développement de l'enfant dans plusieurs domaines, en priorité ceux des interactions sociales, des émotions, des comportements adaptatifs, de la communication et du langage. Elles s'appuient sur des thérapies cognitivo-comportementales, de la remédiation neuropsychologique et cognitive et de la psychoéducation. Une liste non exhaustive de programmes se référant à ces approches est établie en annexe. Cette liste sera réactualisée périodiquement en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, des recommandations et des outils. Article 3 L'expertise du psychologue devra lui permettre de proposer une approche personnalisée et réajustée, en fonction des compétences de l'enfant et des besoins identifiés lors des bilans établis en partenariat avec la famille. Cette expertise se définit par la capacité acquise dans le cadre du titre de psychologue [art. 44 de la loi de n° 85-772 du 25 juillet 1985], de formations complémentaires et d'expériences professionnelles. La maîtrise des différents outils cités en annexe se fonde sur : • la connaissance des cadres théoriques, méthodologiques et psychométriques sous-jacents ; • la capacité à les intégrer dans une démarche d'intervention tenant compte de l'enfant dans ses différents milieux de vie. Elle permet de proposer un programme d'accompagnement de l'enfant et de sa famille, famille d'accueil, référents éducatifs, ou aidant, qui doit répondre aux besoins de l'enfant, contribuer à l'émergence et au développement de ses fonctions cognitives, affectives, sociales, et adaptatives. Article 4 L'annexe au présent arrêté permet au psychologue d'indiquer les approches et outils maîtrisés ainsi que son parcours professionnel et de formation. A l'occasion de la demande de signature du contrat prévu au troisième alinéa de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, le psychologue transmet à la plateforme de coordination et d'orientation ses diplômes, attestations de formation et un curriculum détaillé. La structure vérifie ainsi, avant la signature du contrat, que le psychologue détient l'expertise nécessaire à son intervention. Dans le cas où un psychologue sollicite la conclusion d'un contrat sans disposer de l'expertise nécessaire, la structure peut lui proposer l'accès à une formation adaptée. Cette formation peut prendre la forme d'un stage. En contrepartie, le psychologue s'engage à accueillir des enfants de la plateforme lors de son temps d'exercice en libéral dans le cadre du forfait d'intervention précoce. La temporalité et les caractéristiques de ces engagements réciproques sont précisés par les deux parties au contrat lors de sa signature. Liens relatifs Article 5 Le psychologue peut signer un contrat avec la plateforme pour effectuer les évaluations prévues au contrat type, les interventions, ou les deux. Le médecin coordonnateur de la plateforme peut déclencher un forfait comprenant : • une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l'enfant ; • une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l'enfant incluant des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel - des interventions comprenant un nombre de séances minimum défini par le contrat type. Le médecin coordonnateur de la plateforme peut prescrire une première évaluation ou une évaluation complémentaire ou des interventions auprès de l'enfant au cours du parcours de bilan et d'intervention d'un enfant déjà validé par la plateforme. »...
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«A 47 ans, Kaddour Qassid se retrouve au chômage « pour avoir joué le rôle de lanceur d'alerte », estime-t-il. Avec quatre de ses anciens collègues, cet ex-formateur de travailleurs sociaux se retrouve devant les prud'hommes de Lille pour faire valoir ses droits. Un premier cas doit être jugé, vendredi. Son tour doit venir en octobre. Un audit oublié Les problèmes de Kaddour Qassid ont commencé quand il émet des soupçons sur l'utilisation des fonds publics par son ancien employeur, l'Institut social de Lille (ISL). A l'époque, 20 Minutes avait d'ailleurs pointé l'incompatibilité entre la fonction du président de l'ISL, Bernard Hanicotte, et son statut de salarié. >> A lire aussi : Des indemnités lucratives mal calibrées « Le début de mes ennuis remonte à une entrevue avec un vice-président du conseil régional qui m'avait promis un audit sur l'utilisation de la subvention de la région. L'audit n'a jamais été effectué et j'ai été licencié », assure celui qui est, à l'époque, délégué syndical. Impression d'une structure pathogène Avril 2015, après une dépression, il est donc licencié pour raisons économiques. « Mon licenciement avait déjà été retoqué trois fois par l'inspection du travail », précise-t-il pour illustrer ce qu'il considère comme un acharnement contre lui. Son avocate évoque un autre problème. « Il est rare de trouver plusieurs salariés qui ont connu les mêmes problèmes de burn-out ou de dépression dans une entreprise, ce qui donne l'impression d'une structure pathogène », souligne-t-elle. Le directeur de l'institut s'en défendait en 2012, dans Nord-Eclair, en rappelant qu'il avait « mis en place un groupe sur les risques psychosociaux, en lien avec la médecine du travail », et en relevant qu'il fonctionnait « avec peu de participants ». « Je dois tout à la République » Aujourd'hui, Kaddour Qassid est devenu militant d'Anticor, une association qui milite contre la corruption. Il pourrait même en devenir, en septembre, le co-référent régional avec le Dunkerquois Daniel Cordiez. « C'est quelqu'un de sérieux. L'affaire qu'il dénonce est très complexe », reconnait ce dernier. En juillet 2015, l'ex-formateur lance un blog Osere pour alerter sur le contrôle de l'argent public. « Je crois à l'émancipation par l'éducation, explique-t-il. Je n'ai pas sombré dans la délinquance grâce aux travailleurs sociaux. Je dois tout à la République, c'est pour cela que je me bats contre la délinquance en col blanc.»...
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«Avant Première Nationale du documentaire " Lanceur d'Alerte, La vie d'après, Le milieu médico-social " Réalisé par Eloise Lebourg et Matthias Simonet Avec la présence de deux lanceurs d'alerte du Médico-Social : Bernadette et Céline. A la suite de la projection, un débat sera organisé . Entrée Libre . Nombre de places limitées, inscription souhaitée. Contact tel : 07 71 24 34 85 .»...
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«Publié le lundi 9 mars 2015 La commission lois du Sénat a amendé et adopté, le 4 mars, la proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Déposé en mai dernier par Colette Giudicelli, sénatrice (UMP) des Alpes-Maritimes et vice-présidente du conseil général de ce département, ce texte a pour objet de protéger les médecins qui procèdent à un signalement dans le cadre de la protection de l'enfance (sur le contenu originel de la proposition de loi, voir notre article ci-contre du 26 mai 2014). Une extension à toutes les professions de santé La commission des lois du Sénat a examiné et adopté seulement trois amendements - émanant de son rapporteur - sur un texte qui ne comportait à l'origine qu'un article unique. Mais ces trois amendements modifient fortement la rédaction initiale. Le premier d'entre eux réécrit ainsi l'article unique qui figurait dans le texte d'origine (voir notre article ci-contre du 26 mai 2014). Il supprime la première partie de l'article, qui prévoyait une obligation de signalement pour les médecins, sans qu'ils aient à recueillir l'accord de la victime. L'exposé des motifs invoque plusieurs arguments pour justifier cette suppression, comme le risque que les auteurs de sévices hésitent à présenter la victime à un médecin de peur d'être dénoncé. L'amendement introduit deux autres modifications importantes. Tout d'abord, il élargit le champ d'application de la proposition de loi à l'ensemble des membres des professions médicales et aux auxiliaires de justice. Si le texte va jusqu'au bout de son parcours, il s'appliquera donc aux médecins (libéraux ou hospitaliers), mais aussi aux infirmières scolaires, aux sages-femmes... Ensuite, l'amendement donne la possibilité d'effectuer le signalement auprès de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip), animée par le département. L'argument avancé est que "les médecins sont parfois réticents à saisir le procureur de la République lorsqu'ils n'ont que de simples doutes". En revanche, la nouvelle écriture de l'article 1er du texte conserve la précision selon laquelle le médecin, qui signale une présomption de maltraitance, ne peut voir sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée. Une obligation de formation Le second amendement adopté par la commission des lois crée un article additionnel qui instaure une obligation de formation des médecins à l'identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement.»...
Source: http://www.localtis.info | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,TED,Crise/Analyse de Crise