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«1- Contexte et problématique. Dans cette affaire [1], le titulaire de la marque enregistrée avait agi en contrefaçon contre un tiers qui avait soulevé à titre reconventionnel la déchéance de la marque pour non exploitation durant une période continue de cinq ans sur le fondement de l'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Il soutenait néanmoins que son adversaire avait utilisé le signe durant les cinq ans suivant l'enregistrement de la marque, c'est-à-dire avant que celle-ci puisse être atteinte de nullité. Dès lors, la question qui se posait à la cour de justice était la suivante : le titulaire de la marque déchue peut-il agir en contrefaçon en vertu d'actes commis durant la période des cinq ans ayant suivie son enregistrement ? 2- La possibilit»...
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«Une nouvelle mission vient d'être lancée conjointement par la Hadopi, le CNC et le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), portant sur les outils de reconnaissance des contenus et des oeuvres sur les plateformes de partage. Elle s'inscrit pleinement dans le débat autour de la directive sur le droit d'auteur, et son article 17 (ex article 13) sur l'utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, dont l'adoption a fait l'objet de vives tensions. Avant le vote de l'article 17 de la directive, les plateformes de partage de contenus étaient considérées comme des hébergeurs, non responsables par défaut des contenus postés par leurs utilisateurs. Désormais, l'article 17 exige que les principales plateformes mettent en place des accords afin de rémunérer les ayants droit pour les contenus postés sur les plateformes. Cet article prévoit aussi d'obliger ces mêmes services web à généraliser la mise en place de filtres permettant de détecter les contenus publiés tombant sous le coup de droit d'auteur.»...
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«Bien que le TGI de Paris reconnaisse que la marque semi-figurative « vente-privee » ait acquis un caractère distinctif par l'usage, il l'a annulée estimant qu'elle avait fait l'objet d'un dépôt frauduleux. Dans son jugement du 3 octobre 2019, il considère que l'expression « ventes privées » a toujours désigné des ventes événementielles à un public d'invités. La société Vente-privée.com ne pouvait donc pas s'approprier ces termes génériques.»...
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«De plus en plus de salles de spectacle et de sport cèdent aux sirènes du « naming ». Aux appellations régionales ou historiques, témoins souvent de l'histoire des territoires, se substituent les noms d'entreprise ou d'enseigne. Ces OPA sur l'espace public ne sont pas toujours sans risque.»...
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«a directive fixe un cadre général du droit des marques, que les Etats membres de l'Union européenne sont dans l'obligation de respecter, c'est-à-dire de transposer dans leur législation nationale, mais uniquement dans ses grandes lignes. L'harmonisation des législations nationales n'est que partielle, certaines dispositions de la Directive restant d'application optionnelle, au choix de chaque Etat membre. Le règlement établit les dispositions applicables au système de la marque communautaire [2], bien évidemment en conformité avec le cadre général de la Directive. C'est également le Règlement qui institue l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en tant qu'office des marques communautaires. De l'avis de la Commission européenne, les deux textes fondateurs sont anciens, ils n'ont permis de réaliser qu'une harmonisation partielle des législations nationales, et ils n'ont subi que peu de modifications depuis leur adoption, tandis que l'environnement économique européen, dans lequel s'inscrit par hypothèse le droit des marques, a été profondément bouleversé. La Commission a donc souhaité relancer le processus d'harmonisation tout en modernisant le droit des marques dans l'Union européenne [3].»...
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«Combien de fois entend-on des propos trop tranchés. Dans la bouche des titulaires de droits, la propriété intellectuelle est une valeur sacrée qui justifie toutes les atteintes aux autres droits et libertés. Pour les défenseurs des libertés individuelles, la vie privée et les données personnelles sont intouchables. La vérité est qu'entre les deux, il ne faut pas choisir. C'est bel et bien l'un ET l'autre. La cour le rappelle.» [...] « Pour que le message soit bien compris, la cour replace les deux valeurs en présence dans un même contexte : celui des droits fondamentaux. Elle estime à cet égard que : · « Le droit d’information dont est censé bénéficier le requérant dans le cadre d’une action relative à une atteinte à son droit de propriété vise ainsi, dans le domaine concerné, à rendre applicable et à concrétiser le droit fondamental à un recours effectif garanti à l’article 47 de la Charte et à assurer de la sorte l’exercice effectif du droit fondamental de propriété, dont fait partie le droit de propriété intellectuelle protégé à l’article 17, paragraphe 2, de celle-ci. En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 31 de ses conclusions, le premier de ces droits fondamentaux constitue un instrument nécessaire aux fins de protéger le second ». · « Le droit à la protection des données à caractère personnel, dont bénéficient les personnes visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48, fait partie du droit fondamental de toute personne de voir protégées les données à caractère personnel la concernant, ainsi que le garantissent l’article 8 de la Charte et la directive 95/46. » »...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Combien de fois entend-on des propos trop tranchés. Dans la bouche des titulaires de droits, la propriété intellectuelle est une valeur sacrée qui justifie toutes les atteintes aux autres droits et libertés. Pour les défenseurs des libertés individuelles, la vie privée et les données personnelles sont intouchables. La vérité est qu'entre les deux, il ne faut pas choisir. C'est bel et bien l'un ET l'autre. La cour le rappelle.» [...] « Pour que le message soit bien compris, la cour replace les deux valeurs en présence dans un même contexte : celui des droits fondamentaux. Elle estime à cet égard que : · « Le droit d’information dont est censé bénéficier le requérant dans le cadre d’une action relative à une atteinte à son droit de propriété vise ainsi, dans le domaine concerné, à rendre applicable et à concrétiser le droit fondamental à un recours effectif garanti à l’article 47 de la Charte et à assurer de la sorte l’exercice effectif du droit fondamental de propriété, dont fait partie le droit de propriété intellectuelle protégé à l’article 17, paragraphe 2, de celle-ci. En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 31 de ses conclusions, le premier de ces droits fondamentaux constitue un instrument nécessaire aux fins de protéger le second ». · « Le droit à la protection des données à caractère personnel, dont bénéficient les personnes visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48, fait partie du droit fondamental de toute personne de voir protégées les données à caractère personnel la concernant, ainsi que le garantissent l’article 8 de la Charte et la directive 95/46. » »...
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«Should special protection be given to nation brands and/or country names when it comes to trade marks? The question is attracting more attention and scrutiny One of the most interesting sessions at last month's ASIPI Congress concerned nation brands . As anyone who travels regularly knows, many countries have stepped up their efforts to promote business, investment and tourism in the press, online and on TV. Many of them have created distinctive logos (see right) and even annoying jingles (such as " Malaysia - Truly Asia " which always seems to be playing on hotel TVs when I'm travelling). One of the questions raised at the ASIPI meeting was whether there should be some sort of sui generis protection for nation brands, on the basis that they cannot be effectively protected under most national trade mark laws. I understand ASIPI is setting up a committee to address this question, which probably reflects its importance to many emerging markets in the region.» [...] «Specifically, it proposes that states shall "protect country names against conflicting marks, business identifiers and domain names and prevent use of indications consisting of or containing country names in relation to goods or services which do not originate in the country indicated by the country name". This (revised) proposal is uncontroversial in many respects, though some national representatives have raised fundamental questions about it. The United States, for example, expressed concern that it was based on the principle that "governments owned and controlled their names including nicknames, abbreviations, assigned ISO country codes, etc". The US delegation also pointed out that the draft text placed a burden on trade mark applicants to "rebut the presumption of deception". More fundamentally, the proposal raises a question about whether countries should be given rights at the expense of trade mark owners. »...
Source: http://www.managingip.com | Source Status Categories: Tendances,Propriété Intellectuelle

«Le Gouvernement a fait publier jeudi un décret qui devra permettre l'accès gratuit aux bases de données de titres de propriété intellectuelle tenues par l'INPI. Le texte entrera en vigueur au 1er octobre 2014. 4 Selon les termes d'un décret du 19 aout 2014 signé du premier ministre Manuel Valls, l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) a désormais la possibilité de proposer gratuitement sa base de données de titres de propriétés industrielle, qui couvre les brevets, les marques et les dessins et modèles. Le texte ne va cependant pas jusqu'à imposer à l'INPI de publier elle-même la base sous un format ouvert, façon Open Data. Beaucoup plus timide, il se contente de dire que les données "peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation". Il faudra donc toujours contacter l'INPI pour obtenir l'accès à la base de données, laquelle sera conditionnée à la signature d'un contrat de licence. Selon la notice du décret, cette licence devra être "gratuite".»...
Source: http://www.numerama.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Publics concernés : Institut national de la propriété industrielle (INPI) et déposants de titres de propriété industrielle. Objet : modification de la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de l'INPI (art. 2) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle. Il ajoute deux membres au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'un représentant le ministre chargé de la recherche et l'autre représentant les milieux industriels intéressés par la protection de la propriété industrielle. Il modifie, également, les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles) et des pièces de procédure relatives à ces dernières. Il étend et simplifie, par ailleurs, leurs modes de transmission à l'INPI : l'envoi par voie électronique est admis. Le décret transfère, enfin, au directeur général de l'INPI la compétence pour définir les modalités de présentation des dépôts et du contenu des dossiers, actuellement fixées par arrêté ministériel. Références : les dispositions du code de la propriété intellectuelle modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).»...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Michelle Lee was made deputy director of the USPTO this week and will run the agency while it seeks a new boss. Currently head of the Silicon Valley office of the patent agency, Ms Lee starts her new job on 13 January. Ms Lee joined the patent office after leaving Google in June 2012 but said the opinions of her former employer would not guide her work. Google, like many other tech firms, has clashed with rivals over the technologies used in many of its products. In particular, Google has fought rivals in court for the right to use some innovations in its smartphones. The agency is seeking a new head after the former director left to join a private legal practice in February and then the acting director stepped down in late November. 'Frivolous' lawsuits One of the USPTO's priorities should be tackling its huge backlog of patents, said Ms Lee. Statistics released by the agency reveal that currently there are almost 600,000 patents awaiting assessment by its examiners. In addition, said Ms Lee, she would work to improve the quality of patents being approved in a bid to reduce the number of "frivolous" lawsuits kicked off when firms are granted the rights to overly broad technological innovations. Many tech firms have been embroiled in legal fights with so-called "patent trolls", who win approval for an idea and then seek large licence payments from firms they claim are using their technology without permission. On 5 December, the US House of Representatives approved a bill known as the Innovation Act, which aims to make it harder for trolls to get their patent applications approved and forces them to supply more detailed evidence of infringements. The act must now be approved by the US Senate before it becomes law.»...
Source: http://www.bbc.co.uk | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Le leader du commerce en ligne pourrait bientôt devoir changer le nom de sa marque, suite à une décision du Tribunal de grande instance de Paris révélée jeudi. Celui-ci a considéré qu'il ne respectait pas la loi sur le Code de la propriété intellectuelle. Vente-privee.com va-t-il changer de nom? La décision du TGI de Paris, rendu le 28 novembre dernier, risque bien de l'y inciter. Selon le Journal du Net, qui a publié jeudi une copie du jugement sur son site, la justice a prononcé la "nullité de la marque" du leader du commerce en ligne, suite à une plainte déposée par l'un de ses concurrents showroomprive.com. Pour justifier sa décision, le TGI avance "l'absence de caractère distinctif" de la marque, les termes "vente privée" étant considérés comme "génériques", selon le rendu du jugement. Le tribunal a estimé que ces expressions "doivent rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur", et qu'il n'y avait "aucune légitimité à mobiliser à son seul profit les termes venteprivee.com". Déposée depuis 2009 Créé en 2001, vente-privee.com est devenu le leader des ventes événementielles en ligne, s'adressant à des particuliers préalablement sélectionnés, ou parrainés, pour leur offrir de fortes réductions sur des produits réputés de bonne qualité. La société a déposé sa marque en 2009 à l'Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI), afin d'en interdire l'usage à ses concurrents. Sauf que la loi précise que cette protection ne doit pas être invalidante pour les autres commerçants, ces derniers ne pouvant être empêchés d'user de mots habituels. Ainsi, le Code de la propriété intellectuelle refuse la protection de toute marque ayant pour signe un terme générique (article L.711-2 CPI). Un article de la loi sur lequel s'est appuyé le TGI, donnant raison au plaignant Showroomprive.com. Vente-privee.com, qui affiche en 2013 un chiffre d'affaires de 1,3 milliard d'euros, a fait appel de cette décision.»...
Source: http://www.lejdd.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«The U.S. Patent and Trademark Office has launched the Global Patent Search Network, a free service that will eventually provide translations of patents granted in multiple countries and languages-a move the agency says it hopes will make patent research easier and more comprehensive. The Global Patent Search Network came online this week and immediately began providing Chinese patent documentation for search and retrieval-both full-text Chinese patents and English machine translations. "Users can search documents including published applications, granted patents and utility modes from 2008 to 2011 in this collection, which will periodically be updated with more current data," PTO Acting Director Teresa Stanek Rea wrote on her official blog.»...
Source: http://www.law.com | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Les fournisseurs de musique et opérateurs de sites Web doivent se réunir pour évoquer la possibilité de faire payer les téléchargements de musique sur Internet, a déclaré jeudi un responsable des droit d'auteur en Chine. Au mois de mars, Gao Xiaosong, un célèbre compositeur chinois, avait annoncé, un service payant à partir du 1er juillet, pour les internautes qui téléchargent, ajoutant que de nombreuses maisons de disques, grandes entreprises et organismes gouvernementaux liés à l'industrie soutenaient ce mouvement. Fin 2012, plusieurs sites importants de musique avaient reproché au gouvernement de permettre l'accès à de la musique de haute qualité en téléchargement. Mais le fait de savoir si une taxe devait être perçue et qui devait payer a entrainé de vifs débats. Jeudi, lors d'une conférence de presse, pour évoquer développement futur des droits de propriété intellectuelle en Chine, Yan Xiaohong, directeur adjoint de l'Administration nationale des droits d'auteur, a expliqué qu'il était inévitable qu'à un moment donné les internautes commencent à payer pour télécharger de la musique. La question concernant la facturation devrait être étudiée ou décidée entre les fournisseurs de musique et les opérateurs du Net. «Vouloir imposer une taxe sur le téléchargement de la musique est une tendance croissante, C'est compréhensible de voir les opérateurs en ligne obtenir des honoraires de leurs utilisateurs», a-t-il souligné. Mais les opérateurs de sites Web peuvent toujours continuer d'offrir de la musique en ligne pour les utilisateurs à télécharger gratuitement et d'assurer leurs couts d'exploitation avec d'autres revenus, comme la publicité, c'est une autre alternative possible, a-t-il ajouté.»...
Source: http://french.people.com.cn | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«La brevetabilité du vivant sous l’œil de la cour suprême américaine C'est une affaire aux retombées potentiellement énormes que la cour suprême US juge pour l'instant : un gène humain peut-il ou non être breveté ? C'est tout une économie qui attend le verdict et tremble sur ses bases, tandis que les opposants à la brevetabilité du vivant se mobilisent. Le brevet Pour faire simple, disons qu’il y a quatre conditions principales à l’obtention d’un brevet : .» [...] « Si vous obtenez ce brevet, pendant toute sa durée de validité vous avez le droit de monnayer l’utilisation de l’objet breveté. Le modèle économique est simple : on crée un actif composé de propriété intellectuelle qui est ensuite commercialisé comme n’importe quel autre objet ou service. C’est exactement ce qu’a fait la société Myriad Genetics, une entreprise privée qui dispose depuis le milieu des années 1990 des brevets sur les gènes BRCA1 et BRCA2. Ces gènes jouent un rôle dans le cancer du sein et la société a conçu des tests de détection du cancer qu’elle vend à un prix que ses opposants trouvent trop élevé. Ils accusent la société d’entraver la recherche et d’être en partie responsable de la mort des personnes qui ne sont pas diagnostiquées à temps car elles n’ont pas pu s’offrir ce test. »...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Tendances,Propriété Intellectuelle

«Le tribunal administratif de Montreuil s'est prononcé sur la nature fiscale des noms de domaine et a considéré qu'il s'agissait d'une immobilisation incorporelle. Il a en effet estimé que son titulaire peut en tirer des revenus en l'exploitant ou en le mettant à disposition d'une autre société. Le nom de domaine doit donc figurer à l'actif de son titulaire. Il était reproché à eBay International AG de n'avoir versé aucune redevance à eBay France en contrepartie de la mise à disposition du droit d'usage du nom de domaine ebay.fr. Ebay International s'était contentée de rembourser sa filiale de ses frais d'enregistrement. L'administration fiscale en avait donc conclu que cette renonciation constituait un moyen de transférer des bénéfices à l'étranger, au sens de l'article 57 du code général des impôts. Le tribunal a approuvé la position du fisc et a jugé que c'est à bon droit qu'il avait réintégré dans les résultats imposables le montant qu'il avait évalué de la redevance non perçue.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«S'approprier un nom de domaine afin d'identifier son site internet est désormais un acte simple, voire banal. Les différents prestataires proposant ce service en ligne indiquent clairement la disponibilité ou l'indisponibilité de la dénomination souhaitée en fonction des suffixes existants (.com, .fr, .org, ...). Mais celui qui acquiert un nom de domaine pourra-t-il exploiter son site internet en toute sérénité sans craindre qu'un jour un tiers lui impose d'en changer sous peine de poursuites judiciaires ? Malheureusement, la réponse est négative. A peine en ligne, l'existence du nom de domaine pourra être menacée, en fonction du thème du site internet identifié par lui. Une protection conditionnée à l'exploitation Très tôt les tribunaux ont du répondre à la question de savoir si la réservation d'un nom de domaine lui conférait une protection en soi, à l'instar de l'enregistrement pour une marque. L'alignement sur le régime de la marque aurait pu se concevoir car celui qui effectue un dépôt de marque (demande d'enregistrement), bénéficie d'une protection pour le signe choisi quand bien même il n'exploiterait pas celui-ci (du moins pour les cinq premières années). Mais ce n'est pas le cas, le nom de domaine n'étant pas considéré comme un titre de propriété intellectuelle, il ne confère pas de droit privatif à son titulaire. le propriétaire d'un nom de domaine encore inexploité ne pourra s'opposer à l'exploitation par un tiers d'un nom de domaine similaire réservé postérieurement pour identifier un site internet au contenu similaire de celui qu'il est lui-même en train de créer.»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s’agit de la partie française d’un brevet européen, devant quel office cette demande en limitation doit-elle être instruite ? Bien qu’un arrêt de la Cour de Paris soit intervenu sur cette question le 1er juillet 2011, le débat reste ouvert.Un brevet dont la protection s'applique en France, a été examiné soit par l'Office Européen des Brevets (OEB) sur une demande déposée à cet office, le brevet européen visant la France, soit par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour un brevet français. Mais ces titres qui visent tous les deux la France peuvent-ils être limités devant l'INPI ? La Cour de Paris a été confrontée à une question analogue, mais l'arrêt du 1er juillet 2011, [1] n'a peut-être pas permis à la Cour d'examiner tous les éléments à prendre en considération.1°) La problématique de la limitation de la partie française du brevet européen à laquelle n'a pas pu répondre l'arrêt du 1er juilletDeux ensembles de textes prévoient la limitation de brevet. Pour la limitation européenne, la CBE 2000. La limitation française, quant à elle, est issue de la loi du 4 aout 2008, et elle est codifiée au Code de la propriété intellectuelle aux articles L 613-24, L613-25 et L614-12 qui sont complétés à la partie réglementaire par l'article R 613-45.Antérieurement à la loi du 4 aout 2008, seule existait en France, la limitation judiciaire prévue à l'article L 613-27. La possibilité d'une limitation judiciaire d'une partie nationale, et donc française, d'un brevet européen était également envisagée par la Convention de Munich dans sa version de 1973 au point 2 de son article 138.La CBE 2000 a introduit la procédure de limitation du brevet européen devant l'OEB et a également modifié la rédaction de l'article 138. La loi du 4 aout 2008 a prévu aussi la possibilité d'une limitation du brevet devant l'INPI.Il se perçoit aisément que la question de la limitation d'un brevet se pose à deux moments bien distincts de la vie de ce titre hors de tout débat judiciaire ou lors d'une instance judiciaire.»...
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«Monsieur Alain Gavillet, attaché de presse de l'ambassade de France en Thailande, reconnait que cette dernière a mis en ligne des contenus informatifs appartenant au site Thailande-Infos.Net sans autorisation ou contre-partie et donc en violation avec la législation internationale sur les droits d'auteur.Voici le courriel qui a été adressé à Thailande-Infos.Net ce matin. "Monsieur, Cette ambassade vous prie de bien vouloir excuser la copie, sur son site, du contenu d'un article de www.thailande-infos.net. concernant les visas thailandais pour non-immigrants, que vous nous avez signalée dans votre message du 16 aout. L'ambassade retire immédiatement cet article, posté en mars 2008*, de son site, et vous saurait gré de bien vouloir lui signaler d'éventuels autres manquements à la protection du droit d'auteur que vous auriez pu détecter de sa part.»...
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«Par un jugement du 23 novembre 2010, le TGI a considéré que le PMU, à l'époque en situation de monopole, avait enregistré les marques Couplé, Tiercé, Quarté+, Quinté+, 2sur4, Multi et Simple, dans le but de gêner tout éventuel concurrent potentiel de paris hippiques en ligne et avait ainsi détourné le droit des marques de sa finalité. Il a donc annulé ces enregistrements compte tenu de leur caractère frauduleux. Unibet qui a obtenu gain de cause sur le droit des marques a, en revanche, été condamné pour parasitisme car il a repris indument le code couleurs largement exploité par le PMU afin d'individualiser chaque pari hippique. Le PMU reprochait à Unibet international Limited et Global Entertainment Antigua Limited de reproduire ses marques sur leur site. En défense, les sociétés de paris en ligne avaient demandé leur nullité fondée sur la théorie générale de la fraude. Elles avaient invoqué le fait que les enregistrements avaient eu pour objectif de priver les concurrents d'un signe nécessaire à leur activité. Le tribunal leur a donné raison. Il explique que chaque pari avait été autorisé par arrêté ministériel, au seul profit du PMU, à l'époque en situation de monopole. Dans ces textes, chaque pari était défini et les dénominations qui y figurent répondaient à un effort didactique afin que les parieurs comprennent immédiatement l'objet du pari proposé. « En déposant à titre de marque les noms de ces paris nécessaires pour désigner un type de pari déterminé par arrêté ministériel et alors qu'il savait que les paris sportifs en ligne allaient être ouverts à la concurrence ainsi qu'il le reconnait, le PMU, a tenté de s'assurer un monopole empêchant tout concurrent potentiel d'utiliser ce type de dénomination pour exploiter le pari correspondant. », conclut le tribunal.»...
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«Le système actuel de droits d'auteurs en Europe laisse la part trop belle à des intermédiaires, comme les sociétés de collecte des droits, a dénoncé vendredi la commissaire européenne en charge des Nouvelles technologies, Neelie Kroes. "Le système finit par donner un rôle plus important aux intermédiaires qu'aux artistes", déplore-t-elle dans un discours devant être prononcé à Avignon, dans le sud de la France, et diffusé par ses services à Bruxelles. "Cela irrite le public, qui souvent ne peut pas accéder à ce que les artistes veulent offrir, et cela laisse un vide qui est rempli par les contenus illégaux, privant les artistes d'une rémunération bien méritée", ajoute la commissaire néerlandaise. A la Commission, on explique que les sociétés de collecte s'opposent à toute réforme du système, nécessaire pourtant si on veut permettre le développement d'un marché légal et vraiment européen pour les téléchargements sur internet. Pour Mme Kroes, le système actuel de droits d'auteurs en Europe est "fragmenté", avec des règles différentes d'un pays à l'autre, et "mal adapté à la réelle essence de l'art, qui n'a pas de frontières". "Cela sert peut-être des intérêts cachés d'éviter un débat sur le copyright, ou de le limiter à des termes moraux qui diabolisent des millions de citoyens (ceux qui téléchargent illégalement NDLR). Mais ce n'est pas une approche durable", estime-t-elle. "Nous devons regarder au-delà des intérêts nationaux et corporatistes pour établir une nouvelle approche des droits d'auteurs", poursuit-elle.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Le droit des brevets est en droit en pleine mutation. Nous faisons le point sur quelques événements récents en matière : de la brevetabilité du logiciel à la protection des séquences ADN, en passant par la création d'un brevet européen, passage en revue de quelques thèmes "chauds". 1. En Europe Pour rappel, le brevet européen ne doit pas se confondre avec le brevet de l'Union Européenne, nouvelle appellation du brevet communautaire depuis le Traité de Lisbonne. Le brevet européen existe depuis plus de trente ans : il est examiné par l'Office Européen des brevets, mais il se scinde ensuite en autant de brevets nationaux que de pays désignés. Le brevet de l'Union Européenne est quant à lui en projet depuis plus de trente ans. Les espoirs de le voir aboutir à bref délai sont réalistes, comme le sont hélas les craintes de le voir à nouveau reporté.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Le site place-des-styles.com de Promod n'est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances, selon un jugement du 1er octobre 2010. Le TGI de Paris estime que le titulaire de la marque Place des tendances n'est pas habilité à interdire l'usage du signe similaire Place des styles dans la mesure où il est seulement exploité pour identifier le nom du site éponyme et non pour garantir au consommateur la provenance et la qualité des produits vendus sur le site. Place-des-styles.com propose aux internautes de se déplacer virtuellement sur une place et d'accéder à différentes boutiques. Quand il a fait son choix et qu'il décide d'acheter un produit, il est renvoyé sur promod.fr pour effectuer son paiement en ligne. La dénomination Places des styles sert ainsi à identifier une place virtuelle qui est uniquement dédiée à la présentation des produits vendus sous la marque Promod. « A défaut d'usage à titre de marque du signe incriminé et, dès lors, en l'absence d'atteinte portée à la fonction de garantie de provenance des marques opposées, la société Place des Tendances ne pourra qu'être déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon », conclut le tribunal.»...
Source: http://enjustice.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«La décision du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel ne met pas en péril l'extension « .fr » ni l'Afnic qui le gère, elle oblige seulement le législateur à revoir sa copie. En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d'un titulaire d'un nom de domaine, la cour suprême a considéré que l'article L 45 du code des postes et des communications électroniques était contraire à la norme suprême. Ce texte qui avait été adopté par la loi du 9 juillet 2004 encadre les conditions dans lesquelles les noms de domaine avec une extension française sont attribués, ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Le Conseil reprend l'argumentaire de l'auteur du recours et considère que ce texte ne donne pas suffisamment de garanties aux titulaires de noms de domaine en se contentant d'indiquer que l'organisme qui gère ces adresses doit exécuter cette mission « dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ». Pour le reste, le législateur renvoie au pouvoir réglementaire. Or, remarque le Conseil, du fait de l'importance de l'internet aujourd'hui, le choix ou l'usage des noms de domaine « affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d'entreprendre ». L'article L 45 interfère sur ces libertés constitutionnelles, sans comporter les précisions législatives suffisantes. Le Conseil en conclut que le Parlement ne doit pas abandonner ses compétences, qui relève de l'article 34 de la Constitution, au pouvoir réglementaire. C'est toute l'architecture d'attribution des noms de domaine en « .fr » qui vient d'être ébranlée, les textes réglementaires pris sur le fondement de l'article L 45 n'ayant plus de base de légale. Mais par souci de réalisme, le Conseil constitutionnel a néanmoins reporté l'effet de sa déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011, afin de laisser le temps au législateur de revoir sa copie, ou plutôt au ministère de l'Industrie en charge du dossier de présenter un projet de loi rectificatif. Délai qui ne va pas être aisé à respecter étant donné l'encombrement du calendrier parlementaire.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«I wrote last May about Apptorney IP, an app that facilitated patent and trademark searching on an iPhone by providing direct links to the appropriate sections of the U.S. Patent and Trademark Office website. Now comes an app that takes that to the next level, enabling more seamless searching of patents and trademarks. Called Banner & Witcoff's IP Lawyer, the free app from the IP firm Banner & Witcoff provides direct search access to patents and trademarks, as well as to corresponding assignments, without the necessity to connect through a web page. The app lets you search for patents by keyword, patent number, assignee, inventor or classification, and by keywords or exact phrases. Once you find a patent, you can further search within its text or download a PDF (via Google Patents) of the actual patent images.»...
Source: http://www.lawsitesblog.com | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Une Société ne peut s'approprier l'usage d'un terme purement générique et descriptif en tant que nom de domaine et en interdire l'utilisation à des concurrents, souligne avec force la Cour d'Appel de Paris. Explications. Depuis 2005, la Cour d'appel de Paris, suivie en cela par la Cour de cassation, considère que les noms de domaine simplement descriptifs ou génériques ne sauraient faire l'objet d'une protection particulière. Les juges estimant qu'il n'est pas possible à leur détenteur d'opposer une quelconque antériorité au même titre que les signes distinctifs. Désormais, les noms de domaine génériques ne sont plus protégés que par la règle d'occupation "premier arrivée, seul servi", sans protection contre le risque de confusion.» [...] «Le Tribunal rejette les demandes de ces deux Sociétés, considérant que celles-ci sont infondées, décision confirmée par la Cour d'Appel de Paris qui considère que "les noms de domaine sont purement descriptifs et générique et s'apparentent à un quelconque mot clé" (...) "La Société coursier.fr ne saurait utilement se l'approprier et en interdire l'utilisation". Observons en l'espèce que les noms de domaine en question sont simplement descriptifs de l'activité de ces deux sociétés, ce qui rend ces termes insusceptibles d'appropriation en vertu du principe de liberté du commerce et de l'industrie. Par ailleurs, la jurisprudence considère déjà de façon constante que les extensions des noms de domaine ne peuvent être prises en considération pour évaluer le caractère distinctif, ou non, du nom de domaine. Cette décision est l'occasion de rappeler l'importance de la mise en place d'une stratégie de sécurisation et de valorisation du portefeuille de noms de domaine détenus par les acteurs du Web. En effet, la définition de cette stratégie passe notamment par une évaluation préalable du caractère distinctif des noms de domaine envisagés ou d'ores et déjà réservés ainsi que par une étude des antériorités et réservations existantes dans l'ensemble du secteur concurrentiel concerné. »...
Source: http://www.journaldunet.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«USA : le jailbreak et l'extraction de DVD deviennent légaux Publiée par Alexandre Laurent le Mardi 27 Juillet 2010 Logo EFF jailbreak desimlock Emois au pays de l'Oncle Sam : la très conservatrice loi encadrant le droit d'auteur aux Etats-Unis vient, comme tous les trois ans, d'être révisée par la Bibliothèque du Congrès, avec à la clé quelques modifications d'envergure : le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) autorise en effet désormais les opérations de type jailbreak et desimlock d'un smartphone, mais aussi le contournement des mesures techniques de protection apposées à un DVD commercial si l'extraction est réalisée à des fins documentaires ou éducatives.»...
Source: http://www.clubic.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Petite révolution dans le monde du droit des marques. La Cour de justice a confirmé qu'un avocat peut agir en nom propre afin d'obtenir à l'OHMI l'annulation d'une marque communautaire. Le droit d'agir à l'OHMI n'est pas soumis aux règles de recevabilité applicables aux recours juridictionnels, propres à ces derniers. Il arrive souvent qu'une personne souhaite agir en nullité d'un marque, mais hésite à le faire car il y aurait trop à perdre à agir : se disputer avec un concurrent qui est aussi parfois un partenaire, peut faire désordre. Ce problème est désormais dépassé en ce qui concerne les marques communautaires dont la nullité est demandée à l'OHMI. En effet, la Cour de justice a confirmé qu'un avocat (forcément tenu au secret professionnel), peut agir en nom propre. Bref, le client peut mandater l'avocat et le payer, et l'avocat agit en nom propre sans dévoiler le nom de son mandataire.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Google and the USPTO have entered into an agreement to make the following USPTO products available to the public at no charge: Patents (grants, solicited, assignments, classification information, and maintenance fee events) Trademarks (grants, solicited, assignments, and TTAB proceedings) All data originated from the USPTO. Google is hosting this data unchanged, except for repackaging into zip files.»...
Source: http://www.google.com | Source Status Categories: Outils,Propriété Intellectuelle

«Les attaques pour violation des droits d'auteur sont un problème récurrent pour les plateformes de partage de vidéos comme YouTube. Celles-ci ont pourtant mis en place des systèmes pour s'en protéger, explique Sarah Jacquier, avocate au sein du cabinet parisien Hogan & Hartson, qui intervient régulièrement dans des affaires de contrefaçons sur Internet. Les artistes ou sociétés de productions à avoir attaqué YouTube pour violation de droits d'auteur sont-ils nombreux ? En France, certaines marques ou artistes ont en quelque sorte joué le rôle de porte-drapeaux de ce genre d'attaque, que ce soit contre YouTube, Dailymotion, Myspace ou d'autres plateformes. A ma connaissance, Lafesse seul, a à son actif près d'une dizaine d'actions. On peut citer aussi Omar et Fred, Roland Magdane, Benetton, le réalisateur Christian Carion et quelques producteurs de films. Les humoristes se sentent particulièrement spoliés par la diffusion sur ces sites d'extraits de leurs spectacles ; les sketches, au format court, se prêtent particulièrement bien à la reprise et la diffusion sur les sites de partage.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Au moment des discussions parlementaires sur la DADVSI et sur la licence légale, la Spedidam (*) avait assigné six plateformes de téléchargement légal de musique en ligne (Itunes, Fnac, Nokia, Virginmega, Ecompil et Sonydirect) pour la mise à disposition de 258 phonogrammes sans l'autorisation des artistes-interprètes. Dans les six jugements rendus le 15 janvier 2010 dont celui que nous mettons en ligne, le tribunal de grande instance de Paris a affirmé que « la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d'un support et que la mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n'implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé ». En conséquence, les sites de téléchargement de musique n'ont pas à demander d'autorisation supplémentaire.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Google's complaint that the domain name groovle.com is confusingly similar to its own is without foundation, an ICANN-approved arbitration body has ruled. Google filed its complaint with the National Arbitration Forum, one of the bodies approved by the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) for resolving disagreements under its Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy. In its complaint against 207 Media, filed Nov. 6, Google claimed that the disputed groovle.com domain name was "nearly identical or confusingly similar" to its own, differing in only two letters from google.com. That argument didn't sway the panel of three judges appointed by the Forum to hear the case: they found that adding an R and trading a G for a V gave an entirely different sense to the domain name, that of "groove" or "groovy". The panel declined to examine Google's other claims that 207 Media has no rights or legitimate interests in the groovle.com domain name, and that the domain name was registered and used in bad faith. "Since the panel found that ... the disputed domain name is not confusingly similar to the mark, the panel declines to analyze the other two elements of the policy. ... Because the complainant must prove all three elements under the policy, the complainant's failure to prove one of the elements makes further inquiry into the remaining element unnecessary," the panel found in its Dec. 24 ruling. The decision means that Canadian web development and marketing company 207 Media can continue to use the domain name groovle.com.»...
Source: http://www.itworld.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«La vente de contrefaçon sur Internet explose. Veille.com a voulu en savoir plus sur les approches opérationnelles de veille et de lutte de la contrefaçon sur lnternet. Nous avons interrogé Katrina Senez, responsable des questions de propriété intellectuelle à la FIFAS (Fédération Française des industries des sports).Veille.com : Pourriez vous rapidement présentez la Fifas ainsi que votre rôle au sein de cette Fédération ? La FIFAS est un syndicat professionnel qui représente les marques de sport. Il y a deux secteurs principaux d’activité : les équipements de la personne et les équipements pour collectivités. La Fifas suit de nombreux dossiers pour ses adhérents, et notamment celui très important pour les marques de sport, la protection des marques, la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon.» [...] «Quelles sont vos techniques de veilles pour repérer ces sites ? Il y a un réseau qui s’est constitué depuis plusieurs années. Il y a d’abord tous nos adhérents qui eux aussi font une veille sur Internet et nous envoient leurs informations, et il y a également des forums, des blogs, des chevaliers blancs, des associations de consommateurs et des sites spécialistes de l’Internet qui traitent le sujet de la contrefaçon et sont une source importante d’information. Il y a. Par ailleurs, on s’est intéressé de plus près aux liens sponsorisés et on s’est d’ailleurs rapproché de Google car on s’est aperçu qu’un site contrefaisant qui utilise des liens sponsorisés multiplie son chiffre d’affaires par 100 ou 200. On trouvait donc un petit peu agaçant que lorsqu’on faisait des recherches sur « chaussures de sport » ou « baskets », de voir apparaitre des sites contrefacteurs avant nos marques et avant nos distributeur dans les liens sponsorisés. On s’est donc rapproché comme d’autres fé! dérations de Google et on leur a suggéré de cesser de proposer leurs prestations de régie publicitaires à ces sites. On a été aidés en cela par les Douanes et la Gendarmerie notamment qui étaient également en contact avec Google dans le cadre d’enquêtes. Google très à l’écoute de ce genre de problèmes et a décidé de mettre à la disposition des titulaires de droit un dispositif leur permettant de signaler les url contrefaisantes et ensuite, Google suspend les campagnes associées à ces url. »...
Source: http://www.veille.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«La justice chinoise a déclaré Microsoft coupable d'avoir utilisé, dans plusieurs versions de Windows, des polices de caractères chinois appartenant à la société Zhongyi Electronics sans son accord. Le tribunal a ordonné la suspension de la vente des versions concernées. Alors qu'il s'évertue à lutter contre le piratage de ses produits sur le territoire chinois, Microsoft vient d'être reconnu coupable de violation de propriété intellectuelle par le tribunal populaire intermédiaire de Pékin. La firme de Redmond était poursuivie par la société Zhongyi Electronics pour avoir utilisé sans son accord des polices de caractères chinois lui appartenant, dans 8 versions de son système d'exploitation allant de Windows 95 à XP. Le tribunal a ordonné à Microsoft de cesser immédiatement la vente des versions incriminées.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Si le titulaire de la marque communautaire "SO...¦ ?" No.485078 a vu son opposition partiellement admise par l'INPI à l'encontre de la demande de marque française "SO NATUREL", tel ne fut pas le cas du titulaire de la marque communautaire "ZERO" No. 1051515 ayant vu son opposition engagée à l'encontre de la demande de marque française "ZERO LIMIT" totalement rejetée. En effet, l'INPI a rappelé dans les deux cas que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale (des similitudes visuelles, phonétiques, conceptuelles) doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Le raisonnement de l'INPI est identique dans les deux procédures. Cependant, ses conclusions sont opposées. Dans un cas ("ZERO/ZERO LIMIT"), l'INPI a considéré que si les signes en présence avaient bien un terme en commun, ils produisaient toutefois dans l'esprit du consommateur une impression d'ensemble très distincte, l'expression seconde étant appréhendée dans son ensemble et le terme commun n'étant pas apte à lui seul à retenir l'attention du consommateur, même reproduit en position d'attaque dans le signe contesté. A l'inverse, dans le second cas ("SO...¦ ?/SO NATUREL"), l'INPI a considéré que les signes en présence avaient en commun un terme parfaitement distinctif et apte à retenir à lui seul l'attention du consommateur concerné, créant ainsi dans son esprit un risque de confusion.»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Les deux décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle viennent d'être publiés au Journal officiel et entreront en vigueur le 1er novembre 2009. Achevant le processus de réforme initié par la loi du 29 octobre 2007, ils instaurent les modifications suivantes : * en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (TGI) et de la cour d'appel (CA) de Paris, * en matière de marques, de dessins et modèles et de droits d'auteur, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive des TGI de Bordeaux, Lille (CA de Douai en appel), Lyon, Marseille (CA d'Aix en Provence en appel), Nancy, Nanterre (CA de Versailles en appel), Paris, Rennes et Fort-de-France. Pour les recours formés contre les décisions du Directeur général de l'INPI, la règle est la suivante : * si le recours est formé contre une décision concernant un brevet d'invention, un certificat d'utilité, un certificat complémentaire de protection ou une topographie de produits semi-conducteurs, le recours doit être porté devant la cour d'appel de Paris, * si le recours est formé contre une décision concernant une marque ou un dessin et modèle, le recours doit être porté devant l'une des neuf cours d'appel territorialement compétente, en fonction du lieu où demeure la personne qui forme le recours : Aix en Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Versailles et Fort-de-France.»...
Source: http://www.inpi.fr | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Soucieuses de valoriser leurs brevets, de plus en plus d'entreprises se tournent vers les enchères. Né aux Etats-Unis, ce phénomène pourrait bientôt débarquer en France. Quel point commun entre un nouveau type de rotor pour hélicoptères (mise à prix : 1 million de dollars, soit 677.000 euros), une laisse pour chien (50.000 dollars), un skateboard doté d'un moteur à gaz et une brosse à dents avec dentifrice incorporé ? Les brevets de ces trouvailles plus ou moins sérieuses sont à vendre aux enchères sur PatentAuction.com (littéralement « EnchèreDeBrevets.com »), qui propose des produits américains, australiens, etc. Cet eBay des idées préfigure-t-il la Bourse électronique de brevets que certains réclament aux Etats-Unis (lire ci-contre) ? Plus certainement, il révèle une tendance de fond : les ventes aux enchères des brevets technolo­giques - mais cette fois dans la vraie vie, pas sur Internet - se développent outre-Atlantique. Le principe est calqué sur les en­chères classiques : en salle des ventes, avec des documents consultables plusieurs jours, voire plusieurs semaines à l'avance. Certains intermédiaires voudraient s'implanter en Europe. L'idée de vendre une invention aux enchères est aussi vieille que le principe même des brevets. « Un inventeur veut toujours ­vendre au plus offrant, rappelle Robert P. Andris, avocat, spécialiste de la propriété intellectuelle au bureau de Redwood City (Silicone Valley), du cabinet Ropers, Majeski, Kohn & Bentley.Mais, depuis le milieu de la décennie, les enchères de brevets se sont structurées, avec l'apparition de plusieurs acteurs spécialisés. » « C'est un phénomène encore marginal, qui, ici, ne concerne même pas 1 % des transactions sur les brevets, estime un expert de la mission pour la science et la technologie, à l'ambassade de France à Washington. Mais il est appelé à se développer : le besoin de rendre monnayable la production de connaissances est désormais trop grand dans ce pays. »»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Base de données "Statut des brevets" Grâce au développement de ses nouvelles applications informatiques, l'INPI met désormais en ligne une version, enrichie, de sa base de données "Statut des brevets". Celle-ci donnera accès aux informations sur la vie des brevets, de la publication à la déchéance pour : * les demandes de brevets ou certificats d'utilité français (FR) déposées à partir de 1989, * les demandes de brevets européens (EP) délivrées et désignant la France, déposées à partir de 1989, * les documents de la procédure de délivrance pour les demandes de brevets français déposées à partir de 2001 et publiées (pièces de dépôt, pièces de procédure...), y compris la mention de la dernière annuité payée par le déposant. Cette application est le résultat d'une coopération avec l'Office européen des brevets (OEB). Attention : les données sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur légale. Seuls font foi les informations publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ainsi que les documents officiels délivrés par l'Institut, dument certifiés, conformément à l'article L.612-21 du Code de la propriété intellectuelle. L'accès aux informations officielles et au fascicule brevet est maintenu dans les locaux de l'INPI, à Paris ou en régions. Accéder à la base»...
Source: http://www.inpi.fr | Source Status Categories: Outils,Propriété Intellectuelle

«Propriété intellectuelle, innovations, oeuvre, droit d'auteur, invention brevetable, logiciels, outils de gestion, concurrence, oeuvre de l'esprit, jurisprudence, compilations d'informations, méthodes, systèmes, droit des marques, marques, protection Certaines innovations ne sont pas directement protégeables par un droit de propriété intellectuelle en ce qu'elles ne répondent ni à la définition de l'oeuvre protégeable par un droit d'auteur (oeuvre originale portant l'empreinte de la personnalité créatrice de son auteur), ni à la définition de l'invention brevetable, qui peut se résumer en une solution technique apportée à un problème technique et susceptible d'application industrielle.» [...] «On pense ainsi aux simples performances techniques matérielles, aux travaux de compilation d’informations, ou à biens d’autres innovations encore qui ne pourraient être qualifiés que de méthodes, de procédés, ou de systèmes. Il paraît résulter de ce principe une exclusion pure et simple des innovations visées. Cependant, à condition de bien l’aménager, la forme de l’innovation elle-même peut, si elle remplit les critères juridiques de la protection, faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur notamment. L’œil avisé et expert d’un avocat peut ici être essentiel pour conseiller l’innovateur préalablement à la commercialisation de son produit, et lors de sa mise en forme. Fort de son expérience, notre cabinet est prêt à se tenir à vos côtés pour vous conseiller sur les aménagements nécessaires à une protection efficace de vos créations, et vous assister dans les litiges que vous pourriez avoir à mener au sujet de cette protection. Par ailleurs, pour tenter de renforcer la protection des innovations ne relevant ni du droit d’auteur ni du droit des brevets, une protection à coloration commerciale et marketing peut être aménagée. En premier lieu, le droit des marques peut constituer un moyen de protection commerciale efficace. S’il ne permet pas d’interdire au concurrent de développer un produit équivalent, il permet à l’entreprise innovante de différencier sa production, et de s’attribuer un outil marketing efficace qui peut constituer un atout majeur à l’égard de la concurrence. »...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Intelligence Economique,Tendances

«C'est un nouveau revers pour SFR puisque la cour d'appel de Paris un confirmé le jugement de première instance : la marque texto déposée en 2001 n'est pas valide et toute entreprise peut désormais utiliser ce terme librement. Après avoir déposé la marque en 2001, SFR contraignait les sociétés souhaitant employer le terme texto à lui verser de l'argent. Or, OneTexto, une entreprise marseillaise avait refusé de payer l'opérateur pour ce droit. SFR avait donc porté plainte pour contrefaçon. En février 2008, en première instance, la justice donnait tort à SFR. Le tribunal d'appel vient de confirmer cette décision en annulant la marque « Texto », la déclarant « nulle pour défaut de distinctivité. ». La cour d'appel de Paris a conclu que texto était « devenu usuel pour désigner un message envoyé par téléphonie et qu'il n'était pas associé à la société SFR. » L'utilisation libre du terme est donc bien confirmée par la justice, au grand dam de l'opérateur de téléphone mobile.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«La solution n'est pas nouvelle mais mérite d'être soulignée. Par deux arrêts rendus à quelques mois d'écart (2 avril 2009 n°pourvoi Y 08-10.656 et 7 juillet 2009 n°pourvoi F 08-18.598) la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation rappellent en effet que la procédure de saisie contrefaçon reste une procédure exceptionnelle dont la mise en oeuvre doit être strictement conforme à sa finalité : un moyen de preuve de la contrefaçon par la saisie d'objets présumés contrefaisants. Rappelons que la saisie-contrefaçon permet à toute personne justifiant d'un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel) d'obtenir, de manière non contradictoire, l'autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance compétent de s'introduire chez le présumé contrefacteur afin de recueillir toutes sortes de preuve nécessaires à la caractérisation et à l'étendue de la contrefaçon.» [...] « Les 7 novembre 2007 et 28 mai 2008, la 4ème chambre A de la Cour d’appel de Paris a successivement rejeté ces exceptions de nullité au motif notamment que "l’huissier instrumentaire était expressément habilité à effectuer toutes recherches et constations utiles afin de découvrir l’origine et l’étendue de la contrefaçon invoquée". Par deux attendus identiques, la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation feront finalement droit aux personnes saisies, jugeant que : "en l’absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d’objets argués de contrefaçon, l’huissier instrumentaire ne pouvait, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l’ordonnance afin de recueillir leurs déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon, de sorte qu’en procédant comme il a fait, l’huissier instrumentaire a excédé les limites de sa mission." En définitive, seule la présence d’objets litigieux ou de toute autre preuve matérielle (tels que catalogues, factures, documents promotionnels...) est de nature à justifier le droit de procéder à l’audition spontanée des personnes se trouvant sur les lieux de la saisie. »...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Le 11 juin dernier, la Cour de Justice a, pour la première fois, eu l'occasion de préciser la notion de mauvaise foi au sens du droit communautaire des marques. Pour rappel, la mauvaise foi telle que consacrée à l'article 51 §1, sous b) du Règlement 40/94 sur la marque communautaire est l'une des causes de nullité de la marque communautaire.On peut regretter que le juge n'ait pas saisi cette occasion pour harmoniser cette notion dont les contours sont pourtant déjà dessinés en matière de nom de domaine. Le litige opposait deux entreprises concurrentes qui, à l'origine, avaient commercialisé des produits (lapins en chocolat) ayant des formes et présentations similaires. L'une des entreprises avait ensuite fait enregistrer sa propre forme et présentation en tant que marque communautaire tridimensionnelle. Dans une telle situation, le juge de renvoi sollicita de la Cour qu'elle précise les facteurs pouvant être nécessaires et/ou suffisants pour établir que cette entreprise était de mauvaise foi en demandant l'enregistrement de cette marque. L'arrêt de la CJCE La Cour répondit que la mauvaise foi du demandeur devait être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce et existants au moment du dépôt de la demande d'enregistrement du signe en tant que marque communautaire. Est retenu notamment comme indice de mauvaise foi : ...¢ la connaissance qu'a ou est supposé avoir une société, de l'utilisation par d'autres sociétés, au moins dans un Etat membre, d'un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé. ...¢ l'intention du demandeur d'empêcher ces autres sociétés de continuer à utiliser un tel signe. ..¢ le degré de protection juridique dont jouit le signe du ou des concurrents dont l'enregistrement est demandé. Une réponse insuffisante sur un plan pratique»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«The purpose of establishing the Research Center for the Legal Systems of Intellectual Property The mission of the Waseda COE Program, led by Professor Tatsuo Uemura, is to establish a stable corporate legislation for Japan through the analysis of the existing problems of Western legislation. In order to pursue this mission the Research Center for the Legal Systems of Intellectual Property has formed a research organization to carry out various projects. Policy proposals are to be delivered through an independent, private third party, which will contribute to the sound development of IP legislation, currently under the dominant leadership of the Japanese government. In order to engage in policy-making discussion up front, it is essential to have academic policy proposals that are based on substantial research and analysis, in addition to having policy proposals that are simply verified by government bureaucrats. Our projects include the development of a global network of researchers and scholars and the design of a global database system for the resolution and judgment of IP disputes. Solving IP disputes is the motive and the means for the implementation of each project. Conducting empirical and philosophical research, tracing back to the fundamental structure of IP law, will help us to discuss IP legislation academically, independent of the changing trend of IP law. In order to make returns to the public, it is important to inform other universities and legal professions of this valuable knowledge, and to invite researchers from other universities and various organizations or associations to join our research group. Collaborating with faculty for educating IP professionals at Waseda law school is necessary. In accordance with the points mentioned thus far, our organization aims to take bold steps to implement policy proposals from an academic standpoint over the next five years of the COE project. Overview»...
Source: http://www.21coe-win-cls.org | Source Status Categories: Outils,Propriété Intellectuelle

«"Tweet" might be a word that has been popularized by Twitter, but that doesn't mean that the social network will be able trademark it. According to U.S. Patent and Trademark Office documents found by blogger Sam Johnston, Twitter's application for a trademark on "tweet" has been preliminarily denied. Twitter originally filed for the trademark on April 16. In the application, the company expressed its desire to use tweet "through the applicant's related company or licensee the mark in commerce on or in connection with the identified goods and/or services." It seemed like a standard application that, once reviewed, would make "tweet" one of Twitter's registered trademarks. But after reviewing Twitter's application and sifting through its listing of pending applications, the Patent Office found that three companies had already applied for trademarks that contained "tweet" in their names. They were simply too close to the trademark Twitter wanted. The Patent Office attached applications sent by those three companies--TweetMarks, Cotweet, and Tweetphoto--with Twitter's rejection notice. In that notice dated July 1, the Patent Office explained that each of those trademark applications were filed with its office before Twitter's application.»...
Source: http://news.cnet.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«In Japan, the software patent system has been reformed and now software has become a patentable subject matter. In this paper, this pro-patent shift on software is surveyed and its impact on software innovation is analyzed. Before the 1990's, inventions related to software could not be patented by themselves, but they could be applied when combined with hardware related inventions. Therefore, integrated electronics firms used to be the major software patent applicants. However, during the period from the late 1990's to the early 2000's, when software patent reforms were introduced, innovative activities (measuring patent applications) by independent software development firms began. We used datasets linking the IIP (Institute of Intellectual Property) patent database (individual patent datasets by using JPO's publication data) and firm level data from the Survey on Selected Services (software part) (METI) and the Basic Survey of Business Activity and Structure (METI). Based on the panel datasets from approximately 550 firms from 2001 to 2005, we found that patent applications from software firms gradually increased from the 1990's, while we were unable to find a direct impact of software patent system reforms. In addition, it was also found that patent application is positively related to a software company's independent strategy of subcontracting out system headed by large system integrator»...
Source: http://www.rieti.go.jp | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Effective August 10, 2009: The United States Patent and Trademark Office (USPTO) announces that the following free Trademark datasets no longer require account registration, order processing, or subscription-based access. • Trademark Daily XML (Applications, Assignments, and TTAB) (Current Calendar Year) files • Trademark Daily Applications Images 24 Hour Box (XML /TIFF /JPEG) Current Calendar Year) files. Beginning August 7, 2009, the files for these data sets may be freely downloaded from their location on the USPTO’s Web site, accessible through https://EIPweb.uspto.gov/SOMS. Please direct any questions or comments to Electronic Information Products Division, (571) 272-5600 or ipd@uspto.gov.»... https://eipweb.uspto.gov/SOMS/start.swe?SWECmd=Start&SWEHo=eipweb.uspto.gov Categories: Outils,Propriété Intellectuelle

«More people are being sentenced for IP crimes in the UK, according to a report on enforcement The 2008-2009 IP Crime Report , published this week, cited figures form the Ministry of Justice showing that 1,260 people were sentenced under the Trade Marks Act and the Copyright, Designs and Patents Act in 2007. The number of people sentenced has increased ever year since 2002, when it was just 402. However, the number of immediate custodial sentences fell from 306 in 2006 to 268 in 2007. Meanwhile, figures from the Home Office show that the amount of money seized under the Proceeds of Crime Act, which includes IP crime, was £135.7 million ($220 million) in 2007-8. The amount seized has increased every year since 2003-4, when it was just £54.5 million, according to the Report. The Report was compiled by the IP Crime Group, which was created in 2004 and comprises representatives of government, industry and enforcement agencies.»...
Source: http://www.managingip.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Pas d'exploitation numérique prévue dans la clause de cession : l'AFP condamnée en contrefaçon 24/06/09 Pas d'exploitation numérique prévue dans la clause de cession : l'AFP condamnée en contrefaçon L'Agence France Presse a été condamnée en contrefaçon par la cour de Paris pour l'exploitation numérique des photographies de 23 de ses salariés, le 9 juin 2009. La cour a, en effet, remis en cause la clause de cession de droits d'auteur insérée dans les contrats de travail qui autorise l'agence à reproduire et à diffuser « par quelque moyen, sous quelque forme et en quelque langue que ce soit, aussi souvent qu'elle l'estime utile, les articles et photographies que vous réaliserez dans l'exercice de vos fonctions à l'agence ». Cette clause avait été rédigée bien avant le numérique. Mais l'ouverture en 1998 du service internet Image Forum a changé la donne. L'AFP offre désormais aux abonnés l'accès direct à sa base de données de photos numériques et elle propose aussi différents services d'exploitations de son fond photographique. De cette exploitation croissante et très lucrative de leurs oeuvres, les photographies n'ont obtenu aucune rémunération supplémentaire. D'où leur action en justice, après l'échec des négociations avec l'agence. Dans un jugement du 2 février 2007, le conseil des prud'hommes de Paris a considéré que ces clauses de cession « n'englobent pas valablement l'exploitation électronique, par le serveur Image Forum ». Cette décision a été confirmée par la cour de Paris. Elle rappelle que si le code de la propriété intellectuelle autorise une rémunération forfaitaire des oeuvres d'un salarié par son employeur, entreprise d'information, il impose néanmoins que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession. Ce document, rappelle la cour, doit préciser le domaine d'exploitation des droits cédés quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée.» [...] «La cour a examiné la clause de cession à l’aune du principe d’interprétation stricte en faveur des auteurs salariés qui cèdent leurs droits moyennant une rémunération forfaitaire. Elle en a conclu que le mode d’exploitation numérique n’ayant pas été mentionné dans la clause, les droits d’auteur n’avait pas été cédés »...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Selon la BSA, le piratage baisse en Tunisie. Faut-il s'en réjouir, quand on sait que même des multinationales ont aussi recours à des logiciels sans licence ? Les films DVD ? Hollywood était un nid de flibustiers ! La lutte contre les « méfaits » du piratage informatique est une nouvelle fois au devant de la scène. Des organismes comme la Business Software Alliance (BSA) diffusent ainsi régulièrement des rapports annuels mettant en avant les « pertes » en termes d'emploi causées par le piratage, ainsi que le manque à gagner « considérable » pour les entreprises du secteur. Et le dernier rapport 2008 de la BSA vient de sortir. Il nous apprend ainsi que le taux de piratage, en Tunisie, est passé à 73% en 2008 contre 76% en 2007. Selon les chiffres fournis, le piratage serait donc en baisse dans notre pays, et ce, pour la 5ème année consécutive. Mais...¦ Faut-il pour autant s'en réjouir ? C'est que la BSA et ses rapports sont pour le moins controversés. En 2008, elle a annoncé que le piratage a occasionné une perte sèche de 250 milliards de dollars pour l'économie américaine. Le célèbre journal en ligne (américain) Ars Technica (voir ici) relèvera, en octobre de la même année, que cette somme dépasse les recettes cumulées de l'industrie du cinéma, du jeu vidéo, et de la musique pour 2005. Chiffres fumeux Le journaliste a recherché la source de ces nombres « magiques », en frappant même à la porte du FBI, sans pouvoir remonter à leur source.»...
Source: http://www.webmanagercenter.com | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Propriété Intellectuelle,Tendances

«INPI, DGCIS unissent leurs forces Anne-Francoise Pele EE Times Europe 06/12/2009 5:14 PM PARIS ...” L'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS) ont signé une convention de partenariat visant à aider les PME participant aux pôles de compétitivité dans leurs démarches liées à la propriété intellectuelle. Cet accompagnement, précisent les partenaires, comprend la désignation d'un correspondant INPI au sein de chaque pôle. Il prévoit également des services tels que les prediagnostics, l'utilisation des bases de données de propriété intellectuelle pour la veille et des cahiers de laboratoire pour les PME des pôles. Enfin, la convention comprend un soutien à la maitrise des droits de propriété industrielle dans les relations contractuelles.»...
Source: http://eetimes.eu | Source Status Categories: Tendances,Propriété Intellectuelle

«A group of patent owning companies have formed an alliance to promote and protect IP rights in so-called green technologies and the pharmaceutical industry David Hirschmann, president and CEO of the US Chamber of Commerce’s Global IP Centre , launched the Innovation, Development, and Employment Alliance (IDEA) , on Wednesday in Washington DC. Its members include General Electric, Microsoft, Sunrise Solar and Bendix Commercial Vehicle Systems. The Alliance is worried that developing countries might issue compulsory licences over the IP rights behind medicines and green technologies at the expense of those companies that develop them. It says its members plan to communicate the role of innovation in developing “breakthrough solutions to global challenges”, lobby government to support the IP system, oppose efforts to weaken IP rights at multilateral or norms-setting forums, and work on solutions for what it calls “critical access to technology issues” in the developing world. Caroline Joiner, vice-president of the Chamber’s Global IP Centre, wrote on the Chamber’s website last week that “real threats” to IP owners’ ability to create and disseminate technology have emerged as governments and NGOs around the world consider ways to improve access to healthcare, develop renewable energy and tackle climate change.»...
Source: http://www.managingip.com | Source Status Categories: Tendances,Propriété Intellectuelle

«When Ubuntu Pocket Guide and Reference went on sale in January, I created a Web site to redistribute the free edition and act as a central information source for the book. And because the book was about Ubuntu, I made ample mention of the word "Ubuntu" and also used the familiar three-part circle logo. A few weeks later, while chatting with the nice folks at Canonical (the company that originated and sponsors Ubuntu) about an unrelated matter, they mentioned that I might have taken liberties with the website. The issue boiled down to use of the Ubuntu trademark, and they pointed out that there are strict rules on who can and can't use the trademark. Put simply, community projects are usually fine (provided a few rules are followed), but commercial projects must apply for a trademark license.»...
Source: http://www.pcworld.com | Source Status Categories: Tendances,Propriété Intellectuelle

«Une jeune société française vient de gagner une première bataille contre Microsoft. Le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné par référé au géant du logiciel de « cesser la diffusion du service Internet Windows Live Sync sous cette appellation ». Le jugement, prononcé le 9 avril dernier, vient d'être dévoilé. Mais Microsoft devrait faire appel. Le litige qui oppose la société montpelliéraine LiveSynchro à Microsoft porte sur la dénomination de l'outil de partage de fichiers volumineux de l'américain. En décembre 2008, l'éditeur avait décidé de débaptiser Foldershare.com pour le renommer Windows Live Sync, afin de mieux l'intégrer à ses services en ligne Windows Live.»...
Source: http://www.01net.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«L'UMP devrait verser 30.000 euros de dommages et intérêts, et 2 500 euros de frais de justice au groupe de rock américain MGMT pour contrefaçon, a révélé France Info. L'affaire avait débuté le 24 janvier dernier, lorsque le groupe s'était rendu compte que le parti de Nicolas Sarkozy avait utilisé, sans autorisation, la chanson Kids, lors de deux meetings et sur Internet. L'avocate du groupe avait menacé de porter l'affaire devant les tribunaux. Le règlement à l'amiable a finalement été préféré à une confrontation au pénal. Devant les tribunaux, l'UMP encourait jusqu'à 300.000 euros d'amende pour contrefaçon, soit trois fois plus que la somme conclue. Cet incident précède le nouvel examen de la loi Hadopi sur les droits d'auteur et internet.»...
Source: http://www.slate.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«La Chine encourage le monde entier par son remarquable progrès, en un si court laps de temps, dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, a indiqué lundi Francis Gurry, directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). M. Gurry a fait ces remarques dans un message audiovisuel pour féliciter le lancement de la Semaine nationale de la propriété intellectuelle de Chine. Le progrès fait par la Chine dans le domaine de la propriété intellectuelle est plus rapide que dans beaucoup d'autres pays, ce qui a contribué à la cause de l'innovation dans le monde, a indiqué M. Gurry.»...
Source: http://french.peopledaily.com.cn | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Le groupe Schneider a accepté de payer 157,5 millions de yuans ($ 23 millions) au Chint Group chinois pour mettre fin au procès sur les brevets qui a duré 3 ans, a annoncé le 15 avril un tribunal de la province du Zhejiang. La société d'électricité à basse-tension Schneider (Schneider Electric Low Voltage Co Ltd ) dont le siège est à Tianjin, est détenue à 75% par le groupe Shneider. Dans un délai de 15 jours, elle paiera au groupe Chint basé au Zhejiang la somme convenue en compensation à la violation des brevets de ce dernier sur des technologies d'appareils électriques, selon un accord soumis au Tribunal populaire supérieur de la province. Les deux rivaux, qui se disputaient au sujet de la violation des brevets depuis 1999, sont enfin parvenus à un compromis dont les détails n'ont pas été révélés. En septembre 2007, le Tribunal populaire intermédiaire de Wenzhou a ordonné à Schneider de payer 334,8 millions de yuans en guise de compensation pour les pertes subies par Chint sur cinq modèles d'appareils commercialisés par Schneider qui utilisent des technologies de Chint. La compensation était considérée comme la plus élevée en Chine pour une affaire de droits de propriété intellectuelle.»...
Source: http://french.people.com.cn | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Annulation de la marque Emailing et levée de son blocage à titre de mot clé par Google. Les professionnels du marketing en ligne vont à nouveau pouvoir utiliser le terme emailing et l'acheter à titre de mot clé dans le système de référencement Adwords de Google, sans risquer un procès en contrefaçon de marque. Dans un jugement du 24 mars 2009, le TGI de Paris a annulé la marque Emailing enregistrée par la société Ludopia Interactive car cette appellation « était, dans le langage courant et a fortiori dans le langage professionnel du marketing direct, la désignation nécessaire, générique et usuelle du service consistant en l'envoi massif de contenus publicitaires ou commerciaux via la messagerie électronique ». Ludopia qui avait demandé à Google de bloquer le terme emailing à titre de mot clé dans Adwords se voit ordonner de lever cette demande, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard. L'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service ». Selon le tribunal, la marque Emailing manque justement de distinctivité car le terme emailing était courant pour le public mais aussi pour les professionnels de la publicité en ligne avant son enregistrement en tant que marque en 2005. Pour cela, il s'appuie sur son utilisation dans la presse papier et en ligne dès 1999 et dans le premier code de déontologie de l'emailing du Syndicat national de communication directe (SNCD) paru en 2001.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Vous trouverez ici l'essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994).Vous y trouverez également les décisions du directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition (depuis 2004).Ces décisions sont issues des collections du centre de documentation juridique de l'INPI. La mise à jour de la base est bimensuelle.»...
Source: http://base-jurisprudence.inpi.fr | Source Status Categories: Outils,Propriété Intellectuelle

«Frais de prise des brevets Seuls les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions - à savoir les brevets proprement dits, les certificats d'utilité et les certificats d'addition rattachés à un brevet ou à un certificat d'utilité - sont pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt, à l'exclusion par conséquent de ceux relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique. Peuvent être pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt : > Les honoraires versés aux conseils en brevets d'invention et aux mandataires auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ; > Les honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l'étranger si le brevet est également déposé en France ; > Les frais de traduction, le cas échéant ; > Les taxes diverses perçues au profit de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour la délivrance des brevets et au profit des Etats étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l'invention.»...
Source: http://www.latribune.fr | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s V 07-19.734 et W 07-19.735 qui sont connexes ; Attendu que la société Ouest France Multimédia exploite le site internet "www.ouestfrance.com" qui regroupe les annonces de ventes immobilières entre particuliers publiées dans les différentes éditions du journal Ouest France, et a été réalisé par la société Precom en charge de la régie publicitaire du journal ; que reprochant à la société Direct annonces d'extraire de cette base de données, de façon systématique et répétée, les nouvelles annonces pour les faire figurer dans une revue de presse qu'elle édite et adresse chaque jour à ses abonnés, agents immobiliers, la société Precom l'a assignée sur le fondement de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à la protection spécifique de droit sui generis des bases de données, en interdiction de toute extraction de sa base et en paiement de dommages-intérêts ; q! ue la société Ouest France Multimédia est intervenue à l'instance sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, pour demander paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Precom n° W 07-19.735 pris en ses six branches :» [...] «Sur le moyen unique du pourvoi de la société Ouest France Multimédia n° V 07-19.734 pris en ses quatre branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit ci-après : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Ouest France n'avait pas justifié des investissements prétendument engagés pour la diffusion et l'utilisation de la base, et, d'autre part, que la société Direct annonces s'était bornée à faire apparaître la source de ses informations, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas entendu se mettre dans le sillage de la société Ouest France dont elle n'utilisait pas le nom pour en capter la valeur, la cour d'appel, par ces considérations qui permettaient d'exclure les griefs invoqués par la société Ouest France pour caractériser le parasitisme dont elle se prétendait victime, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; »...
Source: http://www.legifrance.gouv.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«Le nombre de cas portés devant la justice est en augmentation de 8 % sur un an. La plupart du temps, les plaignants l'emportent. Le nombre de cas de cybersquatting portés en justice en 2008 par des entreprises et des célébrités décidées à empêcher d'autres de profiter de leur nom ou de leur marque a dépassé tous les records en 2008, a révélé l'agence de l'ONU en charge de ces affaires, la World Intellectual Property Organization (Wipo). En hausse de 8 % par rapport à 2007, les 2 329 affaires traitées par la Wipo l'an dernier faisaient par exemple référence au club de football l'Arsenal, à l'actrice Scarlett Johansson, à la candidature madrilène aux jeux olympiques de 2016 mais également à la BBC, à l'université de Yale, au Blackberry, à eBay, à Google, à Lego, à la Fifa, à Nestlé... Le secteur d'activité où le nombre de plaintes s'est fait le plus important est l'industrie pharmaceutique, en raison des nombreux sites vendant des médicaments aux noms protégés. Parmi les autres secteurs très touchés par le phénomène, la banque et la finance, Internet et les télécommunications, la vente de détail, l'alimentation, la boisson et les restaurants. A noter que 86 % des affaires impliquaient des noms de domaines rédigés en anglais. 30 % des affaires ont été réglées à l'amiable et les plaignants ont gagné la plupart des affaires restantes. Depuis 10 ans, 14 000 cas de cybersquatting ou d'enregistrement abusif de marques déposées ont été portés devant la Wipo. L'Icann, qui gère les suffixes tels que .com et .gov, se prépare à en lancer de nouveaux. En résultera une augmentation importante du nombre d'adresses Web, fournissant du même coup de nouveaux espaces où s'approprier abusivement des noms déposés»...
Source: http://www.journaldunet.com | Source Status Categories: Tendances,Propriété Intellectuelle,Crise/Analyse de Crise

«Faire le point sur les principes applicables à la réparation du préjudice en matière de droit d'auteur s'avère des plus utiles aussi bien vis-à-vis des personnes concernées que des juristes et voire même du grand public qui ignore la plupart du temps les risques encourus. Les dommages et intérêts nés de la contrefaçon sont la sanction essentielle infligée par le droit au contrefacteur pour réparer le trouble social qu'il a causé par ses agissements. Ils sont souvent sans commune mesure par rapport aux sanctions pénales que pourraient infliger les juridictions répressives. La réparation couvre différentes situations. Elle a d'abord pour objet de rétablir le préjudicié dans l'état où il serait si la faute n'avait pas été commise. La réparation doit couvrir toutes les composantes de son dommage.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Les logiciels libres (ou open source) ont désormais acquis une réelle notoriété chez les utilisateurs, notamment dans le monde de l'entreprise.(1) Au-delà des contraintes budgétaires de plus en plus fortes pouvant inciter à passer à l'utilisation de solutions open source, nombre de logiciels libres sont maintenant reconnus comme atteignant des niveaux de qualité de développement et de fiabilité indéniables. Par ailleurs, le logiciel libre n'est plus réservé aux développeurs indépendants puisque les plus grands éditeurs de logiciels mettent également sur le marché des programmes en mode open source.(2) Cependant, si leur utilisation se répand de plus en plus dans le monde de l'entreprise, le "libre" ne signifie pas pour autant que l'utilisateur peut faire n'importe quoi avec ces logiciels. Leurs conditions d'utilisation et de distribution, spécifiques au domaine du libre, sont déterminés par des licences, dont il existe de multiples variantes. Pour éviter les contentieux, mieux vaut donc mettre en place une politique claire de gestion des licences open source au sein de l'entreprise.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«La Cour d'appel de Paris (1) vient de condamner la société L'OREAL pour contrefaçon de droits d'auteur. Son tort : avoir déposé à titre de marque le dessin original créé pour l'habillage de l'étui du fameux parfum Loulou de CACHAREL sans avoir sollicité l'autorisation de son auteur. La société L'OREAL s'était vu céder par Annegret BEIER, en 1987, les droits, notamment de reproduction, de représentation et d'adaptation afférents à des créations graphiques, parmi lesquelles l'illustration destinée à décorer les étuis du parfum Loulou, à l'origine créée par Philippe REDDON, peintre illustrateur de profession. Un premier conflit opposant la société L'OREAL et M. REDDON avait donné lieu à deux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 7 juillet 1994 et du 31 octobre 2000, aux termes desquels (i) le contrat de cession intervenu entre Mme BEIER était interprété comme devant se limiter aux droits de reproduction du décor en cause sur l'étui de la ligne de produits du parfum Loulou et (ii) la société avait été condamnée pour violation du droit moral de l'auteur M. REDDON (atteinte au respect de son nom).»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Nouvelle forme de référencement publicitaire, nouveau cas de responsabilité en ligne : le domain parking. Les premières décisions viennent de tomber ! Elles sont riches d'enseignement. Un site parking consiste à tirer profit d'un nom de domaine en insérant des liens sponsorisés. En clair, il s'agit d'enregistrer un nom de domaine et de le rediriger vers une page contenant des liens publicitaires : la page parking. L'intérêt de la technique est que le propriétaire du nom de domaine sera rémunéré pour chaque clic réalisé par un internaute sur un lien figurant sur sa page parking (« pay per clic »). Pour reprendre l'exemple du site sedo.fr spécialisé dans ce service : l'url www.revenue.fr pointe ainsi sur une page contenant un annuaire de liens publicitaires sur le thème de l'assurance, ces même liens renvoyant vers des entreprises offrant des services. Souvent, un site parking s'accompagne également de la vente aux enchères de noms de domaines : plus un nom de domaine est attractif notamment en tant que site parking, plus sa valeur augmente aux enchères, ce qui permet à son propriétaire de s'enrichir par sa revente. En 2007, l'ancien directeur de l'Australian Industry Association Michael Gilmour considérait que le marché du « domain parking » était un marché publicitaire très lucratif et en pleine expansion. Il est vrai que cette technique permet de fructifier des noms de domaines inutilisés et d'en accroitre la valeur économique : plus un nom de domaine génère du trafic, plus une entreprise sera tenté de l'acheter pour en bénéficier.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Le géant de Redmond a lancé une procédure judiciaire contre l'un de ses anciens employés pour espionnage industriel. Lorsqu'il fut recruté en 2005, Miki Mullor était alors PDG de Ancora, une société au bord de la faillite mais toujours légalement active.» [...] «Après investigation, Microsoft affirme avoir trouvé des traces de téléchargements de ces documents confidentiels sur l'ordinateur portable de Miki Mullor. De son côté, l'ancien employé affirme avoir eu plusieurs discussions avec les avocats de Microsoft et les salariés du département anti-piratage au sujet de la technologie qu'il avait lui-même développée. Miki Mullor déclare alors : « ce sont des attaques honteuses et malhonnêtes de la part de Microsoft, une société qui a précisément volé mon idée », avant d'ajouter : « Microsoft m'a licencié en essayant de protéger ma propre invention, une idée que j'avais partagé avec eux avant même qu'ils ne me recrutent ». »...
Source: http://www.clubic.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Intelligence Economique,Tendances

«A German court has asked the European Court of Justice to clarify whether using a trade mark as a keyword for internet advertising amounts to trade mark infringement The case has the potential to make or break Google’s AdWords business model in Europe. According to a press release issued by the Bundesgerichtshof (German Federal Court), it decided three cases on January 22, all involving AdWords where an advertiser buys another’s company name or trade mark, and has its own advertisement displayed alongside the search results for that term.» [...] «The second case concerned an objection to the AdWord “pcb”, which was made by the owner of the trade mark PCB – Pool for printed circuit boards. The Court found that this AdWord did not amount to infringement. In the third case, the Court ruled that the use of another’s company name (Beta Layout) in an AdWord does not amount to infringement, even though company names are protected under German trade mark law. »...
Source: http://www.managingip.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Deux décrets n°2008-1471 et 2008-1472 du 30 décembre 2008 (*) viennent amender les dispositions du Code de la propriété intellectuelle au regard des procédures de dépôt, d'examen et d'enregistrement et de délivrance des brevets et marques en France. Ladite loi, dite loi de modernisation de l'économie, avait deux objectifs : tout d'abord simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle, et par ailleurs mettre les textes français en conformité avec le traité d'harmonisation sur le droit des brevets (dit PLT), et le protocole additionnel aux conventions de Genève pour les marques.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Le dépôt et la protection des brevets restent trop compliqués en France, ont estimé mercredi plusieurs intervenants à une audition publique organisée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). "La politique de dépôts de brevets est encore sans cohérence entre nos organismes et nos universités, et les procédures administratives nous font perdre une réactivité pourtant indispensable en la matière", a déclaré la ministre de la Recherche et de l'Enseignement supérieur à l'ouverture de cette audition. "Il est donc temps de simplifier les règles de gestion de la propriété intellectuelle au sein des opérations de l'Etat", a ajouté la ministre en annonçant que "l'hébergeur du laboratoire à l'origine de la découverte, c'est-à-dire la plupart du temps, l'université, deviendra le gestionnaire unique du brevet".»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Par Liza Porteus Viana pour Intellectual Property Watch Un système pilote de révision des brevets par les pairs initié aux Etats-Unis pourrait servir de modèle aux offices de brevets dans le monde. L'Ecole de droit de New York, connue sous le nom de New York Law School (NYLS) en collaboration avec l'Office des brevets américain (USPTO) conduit pour la deuxième année son projet Peer To Patent, une initiative innovante qui propose de faire participer le public aux processus d'examen des brevets. Le système en ligne permet au public de fournir l'état antérieur de la technique pour évaluer les réclamations des demandes de brevets en suspens. Le but ? Fournir aux examinateurs de brevets un maximum d'informations afin d'améliorer la qualité des brevets délivrés. Au cours de sa première année, ce projet s'est concentré sur les brevets technologiques et logiciels. Depuis qu'il est entré dans sa deuxième année en juillet 2008, il cherche à augmenter l'accent mis sur les brevets relatifs aux méthodes commerciales. Habituellement, on ne trouve pas les meilleures méthodes d'état antérieur de la technique dans la littérature des brevets, mais plutôt dans les bases de données de l'USPTO, auxquels les examinateurs n'ont pas accès ou dont ils ignorent l'existence. Par ailleurs, de nombreuses entreprises aimeraient garder secrètes leurs méthodes et techniques commerciales. John Doll, Commissaire du Bureau américain des brevets et des marques, a confié à Intellectual Property Watch que « les brevets sur les méthodes commerciales sont en quelques sortes uniques par rapport aux inventions proposées », telles que pour les méthodes de comptabilité, d'assurance et de report des taxes ». « Ainsi, le public qui comprend cet aspect du commerce a la possibilité de soumettre cette partie de l'état antérieur de la technique. »»...
Source: http://www.ip-watch.org | Source Status Categories: Tendances,Propriété Intellectuelle

«Protecting your brand online is an ongoing activity. It requires hard work and due diligence. One area of concern is when others bid on your brand, or use your brand name in their ads. My current understanding of Google's policy is that it's OK to bid on a competitive brand name, but it is not OK to use in your ad. Yahoo's policy appears to be a bit stricter, and does allow for the possibility of prohibiting the bidding on a trademarked term.»...
Source: http://searchengineland.com | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Dans un article qu'il publie sur le blog du Nouvel Observateur, Bibliobs.com [i], le journaliste Delfeil de Ton ajoute un chapitre supplémentaire à la saga de l'été depuis le départ, volontaire ou non, de Siné de Charlie Hebdo. Après avoir loué Google d'avoir sauvé Siné de la machination du « petit monsieur Val », après nous avoir démontré que Desproges que l'on accusait d'avoir traité Siné de « seul gauchiste d'extrême-droite de France » l'avait dit « pour rire », après nous avoir signalé que la rumeur de la conversion de Jean Sarkozy venait tout droit du président de la LICRA, voici que la plume sagace du Nouvel Observateur, ancien collaborateur de Charlie Hebdo « canal historique », de Hara Kiri et ancien rédacteur en chef de Charlie Mensuel, nous enseigne comment Philippe Val et Cabu ont comploté pour s'approprier le titre de Charlie Hebdo au nez et au menton glabre du Professeur Choron lui-même, avec l'aide du désormais bien connu avocat de Clearstream, Richard Malka.»...
Source: http://www.actuabd.com | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Régulièrement, le monde de l'informatique est confronté à une histoire de brevet absurde, où une société se voit attribuer une invention qui semble connue de tous. Cette fois, l'« inventeur » a pour nom Dell et l'invention est la marque « Cloud Computing ». Sauf que le bureau américain des brevets semble, cette fois, décidé à ne pas avaliser cette demande. Le « Cloud Computing » est une des tendances lourdes de l'informatique. Il consiste à déporter sur de gigantesques data centers les logiciels et services d'une société, qu'il s'agisse de suite bureautique (Google Docs), de puissance de calcul (Amazon EC2) ou de gestion de la relation client (Salesforce). Ces derniers temps, tous les poids lourds de l'informatique, les IBM, HP et autres Dell, ne jurent plus que par ce concept. Bref, le « Cloud Computing » est partout. Ce qui n'a pas empêché Dell de tenter de s'en emparer. Dans sa demande, le constructeur associe le « Cloud Computing » à la création d'ordinateurs et d'équipements réseau pour data centers, associés à des services attenants, tous proposés par Dell.»...
Source: http://www.01net.com | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«NEW YORK - The magazine industry, already facing a decline in newsstand sales and falling ad revenue, is being besieged by a new foe: digital piracy. ADVERTISEMENT A fledgling Web site called Mygazines.com encourages people to copy and upload popular magazines that are currently on newsstands. Visitors can read high-quality digital copies of dozens of current titles, including People, Men's Health and The Economist, in their entirety. The site, with some 16,000 registered users as of Friday, is a "flagrant" violation of copyright laws, according to legal experts ...” but it is run by an offshore company of specious origin, making it difficult to shut down. "It's pretty hard to see how it's anything other than a straightforward set of copyright violations," said Jeffrey Cunard, an intellectual property lawyer with Debevoise & Plimpton LLP in Washington. "There are entire magazines with no commentary, no criticism ...” clearly not a case of classic fair use."»...
Source: http://news.yahoo.com | Source Status Categories: Tendances,Propriété Intellectuelle

«Les dépôts de demandes de brevet poursuivent leur courbe ascendante, de même que les problèmes liés à l'assurance qualité et au traitement du volume croissant des demandes. Comme l'ont fait remarquer des représentants de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, des efforts doivent être consentis pour faciliter l'accès des petits pays au système des brevets. A noter également que l'activité en matière de brevets risque de diminuer dans un contexte économique plus morose. La dernière édition du rapport annuel de l'OMPI sur les brevets, basé sur les statistiques de 2006 (dernières données disponibles), fait état d'une augmentation des dépôts de demandes de brevet de près de 5% et d'une hausse de 18% des délivrances de brevets, représentant un total de 727 000 brevets accordés à l'échelle mondiale. D'après Francis Gurry, vice-directeur général de l'OMPI, la progression enregistrée dans le domaine de l'octroi de nouveaux droits de propriété intellectuelle a vraisemblablement été facilitée par l'amélioration de l'efficacité du traitement des demandes. Une forte concentration géographique des demandes de brevet est toutefois déplorée: 76% des demandes de brevet dans le monde émanaient d'un petit nombre de pays d'origine - Japon, Etats-Unis, République de Corée, Allemagne et Chine. Et cette tendance se renforce, laissant penser que le système pourrait défavoriser les petits pays. Cette problématique va devenir une priorité pour l'OMPI, a déclaré Francis Gurry.»...
Source: http://www.ip-watch.org | Source Status Categories: Tendances,Propriété Intellectuelle

«Dell may be trying to grab control of a term that could define technology infrastructure for years to come. The company is applying to trademark the term "cloud computing," according to a document on the U.S. Patent and Trademark Office's Web site. The application has reached the Notice of Allowance phase, where a company receives "a written notification from the USPTO that a specific mark has survived the opposition period ... and has consequently been allowed for registration," according to the USPTO Web site. The opposition period gives other parties a chance to object to an application. However, it does not mean a trademark has been registered yet. "Receiving a notice of allowance is another step on the way to registration," the USPTO says on its Web site. In the application, Dell describes cloud computing as "custom manufacture of computer hardware for use in data centers and mega-scale computing environments for others." Dell officials declined to comment on the application. The term cloud computing, which has emerged in the last few years, refers to a computing environment where data and services reside in scalable datacenters accessible over the Internet. The demand for such environments is being driven by the growth of technologies such as social networking, streaming media, and mobile devices.»...
Source: http://www.pcworld.com | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Les Conseils en propriété industrielle se félicitent de la position de la Commission Guinchard. La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) salue les recommandations en matière de propriété intellectuelle du rapport du groupe de travail sur une nouvelle répartition des contentieux, présidé par Serge Guinchard...et propose d'aller plus loin pour adapter aussi le statut des professionnels de la propriété intellectuelle en rapprochant les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI), comme souligné lors de la 6e édition des Rencontres internationales de la propriété industrielle organisées à l'initiative de la CNCPI les 16 et 17 juin 2008. La concentration du contentieux de la PI est positive pour la filière française de la PI La CNCPI salue l'une des mesures préconisée par le « rapport Guinchard » remis à la Garde des Sceaux, à savoir la création d'une juridiction unique, à Paris, pour le contentieux des brevets d'invention et d! es obtentions végétales. La CNCPI salue également la proposition de créer un tribunal de grande instance par ressort de cour d'appel pour connaitre des contentieux en matière de marques, propriété littéraire, dessins et modèles, indications géographiques et contentieux connexes, notamment de droit de la concurrence.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Propriété Intellectuelle

«Différente est la situation où 2 marques proches sont déposées et une seule d'entre elles est exploitée. Dans ce cas, « la jurisprudence considère que, si l'on a choisi de déposer un signe sous deux formes différentes, on a, ipso facto, circonscrit la protection de chacune des 2 marques et exclu que l'un des signes soit assimilable à l'autre » (Pollaud-Dulian, Droit de la propriété industrielle, Montchrestien, 1999).Ainsi la Cour de cassation a décidé que « l'exploitation d'une marque enregistrée, analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut pas exploitation de cette dernière » (Ass.Plén, 16 juillet 1992, pour les marques « Lotus » et « Au lotus »). C'est sur cette jurisprudence que la Cour est revenue. Pour prendre un des arrêts, la cour d'appel de Paris avait refusé de prendre en compte l'usage de la marque « La centrale » pour empêcher la déchéance de la marque « La centrale des particuliers », faisant ainsi application de la jurisprudence précédente. La Cour de cassation censure cette interprétation et affirme un nouveau principe selon lequel « est assimilé à l'usage d'une marque, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ». En pratique, cette solution est importante pour les gros déposants puisqu'il sera désormais plus difficile d'obtenir la déchéance des « marques de barrage » ou de défense) qui servent à assurer une protection optimale d'une marque en déposant également tous les signes proches, même si ceux-ci ne sont pas réellement exploités.»...
Source: http://droitetcriminologie.over-blog.com | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Les cas de cybersquatting sont en forte hausse. Entretien avec Jérôme Sicard de MarkMonitor, un des spécialistes de la question Publicité Début juin, la société PagesJaunes.com était condamnée par le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon et concurrence déloyale par imitation de la marque PagesJaunes. Cette filiale de Xantral utilisait la dénomination « pagesjaunes.com » comme nom de domaine de son site ainsi que sur ses documents commerciaux à des fins commerciales et en profitant de la notoriété de la marque « PagesJaunes.fr » propriété de la société PagesJaunes (ex-France Télécom). Le tribunal a eu la main lourde, la société a été condamnée à 150.000 euros de dommages et intérêts et à l'interdiction d'utiliser la marque PagesJaunes et les noms de domaines « pagesjaunes.com » et « pagesjaunes.net » sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Cette affaire illustre très bien la montée en puissance de la problématique du cybersquatting sur le Net. De plus en plus de marques (grandes ou petites) se font parasiter sur la Toile. Et la pratique est simple : un .com à la place d'un .fr, une lettre en moins ou en plus dans l'adresse..., les astuces sont nombreuses pour détourner le trafic d'un site légitime. Les objectifs sont clairs : générer du trafic et du profit en proposant un service similaire en profitant de la notoriété de la marque parasitée, ou encore générer du trafic et des profits sur des sites illicites.»...
Source: http://www.silicon.fr | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Les gouvernements de l'Union européenne (UE) ont approuvé les grandes lignes d'un système de règlement des litiges qui sera appliqué dans l'ensemble des 27 Etats membres de l'Union. Le 22 novembre 2007, les ministres européens en charge des questions relatives à la compétitivité industrielle ont largement approuvé un projet visant à n'avoir qu'un seul organe judiciaire pour évaluer les actions légales contestant la validité d'un brevet. Ce projet prévoit d'établir un organe spécialisé qui serait lié à la Cour de justice européenne au Luxembourg. Cet organe serait toutefois uniquement chargé de statuer sur les affaires concernant la validité des brevets. L'Allemagne, le plus grand Etat membre de l'UE et également le plus important dépositaire de brevets, a insisté pour que les cas dits d'invalidation soient traités séparément des cas se rapportant à des contrefaçons présumées sans permission du titulaire de droit. On envisage par conséquent que les cas de contrefaçon soient entendus par les tribunaux régionaux ou nationaux des Etats membres de l'UE plutôt que par ce nouvel organe judiciaire. L'idée d'une « juridiction européenne en matière de brevets » a été proposée cette année par Charles McCreevy, le commissaire européen responsable du Marché intérieur. Selon sa proposition, cet organe serait chargé d'examiner les plaintes concernant les brevets octroyés tant par les administrations nationales que par l'Office européen des brevets à Munich.»...
Source: http://www.ip-watch.org | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«S'inscrivant dans le sillage de la Convention de Rome de 1980 relative aux obligations contractuelles (dite « Rome I ») et du Règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000 (dit « Bruxelles I »), le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 11 juillet 2007 un Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »). Ce texte, à caractère universel, s'applique aux faits générateurs de dommages survenus après le 11 janvier 2009 Jusqu'à l'adoption du Règlement communautaire n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), aucun traité international ne tranchait la délicate question de la loi applicable à la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. S'inscrivant dans le sillage de la Convention de Rome de 1980 relative aux obligations contractuelles (dite « Rome I ») et du Règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000 (dit « Bruxelles I »), le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 11 juillet 2007 un Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »). Ce texte, à caractère universel, s'applique aux faits générateurs de dommages survenus après le 11 janvier 2009. L'article 24 du Règlement Rome II exclut expressément tout mécanisme de renvoi. Par ailleurs, l'application d'une disposition de la loi d'un pays désignée par ce Règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for. En ce qui concerne les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, l'article 8 du Règlement Rome II consacre le principe de la « lex loci protectionis », c'est-à-dire l'application de la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Le Parlement français vient de ratifier le protocole de Londres, traité qui réduit les couts de traduction du brevet européen. L'occasion pour Frédéric Foubert, directeur du service « Transferts de technologies » au CNRS, de nous présenter les particularités d'un brevet qui dépasse les frontières de l'Union. Malgré son nom, le brevet européen ne permet pas de protéger une invention de manière systématique dans tous les pays d'Europe. Comment cela est-il possible ? Frédéric Foubert : Contrairement à ce que l'on croit souvent, il n'existe pas de brevets internationaux, pour lesquels une demande effectuée dans un pays serait valable à l'échelle régionale, continentale, voire mondiale. Aujourd'hui encore, tous les brevets sont uniquement valables dans un pays. Mais alors, qu'entend-on par brevet européen ?»...
Source: http://www2.cnrs.fr | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«L'autonomie de la concurrence déloyale dans l'action en contrefaçon, par Philippe RODHAIN, CPI (Jurisprudence) Publication : lundi 1er octobre 2007. Par un arrêt du 20 mars 2007, la Cour de cassation a rappelé le principe classique selon lequel, peuvent se cumuler, dans un même procès, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale sous réserve que chacune d'elle s'articule sur des faits distincts. La vocation de l'action en contrefaçon est en effet de sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif, alors que l'action en concurrence déloyale vise la sanction à un manquement à la déontologie commerciale, élément distinct de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle. Il est de principe que l'action en concurrence déloyale ne saurait être regardée comme un « chemin de repli » lorsque l'action en contrefaçon est jugée mal fondée. L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale n'ont en effet ni le même objet, ni la même cause (CA Colmar, 22 juill. 1966 : Ann. Prop. Ind. 1966, p. 238). Cependant, il est assez fréquent que la contrefaçon et la concurrence déloyale présentent des points de convergence. Dans l'espèce rapportée, les juges du fond avaient rejeté l'action en contrefaçon sur le terrain du droit d'auteur, au motif qu'il n'existait aucune originalité dans un bouchon en forme d'ogive et rejeté corollairement l'action en concurrence déloyale du fait que, selon eux, celle-ci ne s'appuyait sur aucun fait distinct de la contrefaçon. La Cour suprême a censuré cette interprétation au motif que « alors qu'après avoir écarté le grief de contrefaçon pour défaut de droits privatifs, il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si la réalisation et l'exploitation par la société Compagnie française d'eaux de vie et spiritueux d'une imitation servile du modèle de M. Janssens, après rupture des relations contractuelles, ne caractérisait pas un comportement déloyal ou parasitaire visant à tirer profit des efforts et investissements déployés par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donnée de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ».»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«La nouvelle affaire ne va pas rassurer les entreprises étrangères installées en Chine. Samedi, Schneider Electric a perdu un procès en contrefaçon contre l'un de ses principaux concurrents chinois, le groupe Chint. La cour populaire intermédiaire de Wenzhou, basée dans la province du Zhejiang sur la côte Est du pays, a ordonné au groupe d'équipement électrique français de cesser la production, dans sa grande usine de Tianjin de 5 modèles de produits basse tension dont la technologie serait, selon le tribunal, détenue, dans le pays, par Chint. Schneider détient 75 % de cette coentreprise établie en 2000 avec deux partenaires locaux. Un distributeur chinois des produits Schneider s'est lui vu interdire la vente de ces éléments utilisés dans les disjoncteurs miniatures de la gamme C65. Après avoir évalué le montant du préjudice économique pour la société chinoise, la cour a condamné Schneider à payer au plaignant, dans les dix jours, la somme record de 335 millions de yuans, soit plus de 31 millions d'euros. Aucune entreprise étrangère n'avait jusqu'ici été condamnée à payer un tel montant dans une affaire de contrefaçon. Visiblement surpris par cette condamnation qui pèse sur l'avenir de son usine de Tianjin, Schneider a annoncé, hier, qu'il allait faire appel de la décision et « prendre d'autres actions » pour invalider les affirmations de Chint.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«WASHINGTON -- A bipartisan effort in Congress to overhaul the patent system -- a priority for some of the nation's biggest technology companies -- is hitting resistance because of concerns the U.S. might be exposed to greater foreign competition. Patent overhaul appeared to be on a fast track earlier this summer. But plans for a quick vote got derailed last month after the AFL-CIO entered the debate, warning that innovation -- and union-backed manufacturing jobs -- might be at risk if the changes were adopted. The union has considerable clout in the Democratic Congress and expressed concerns with provisions that would expose patents to expanded challenges and might limit damages for infringement. "At a time when the Chinese government is constantly being challenged to live up to its intellectual-property obligations, we do not want to take actions that may weaken ours," the AFL-CIO's legislative director, William Samuel, said in the pointed missive that was circulated on Capitol Hill.»...
Source: http://online.wsj.com | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Par Tove Iren S. Gerhardsen Au vu de l'augmentation considérable du nombre de nouveaux usagers du système des brevets en Asie du Nord-Est, associée à une croissance continue parmi les usagers établis, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) estime qu'il est nécessaire de repenser et de rationaliser le système des brevets, comme l'on déclaré des représentants de l'organisation lors d'une conférence de presse au cours de laquelle le nouveau rapport sur les brevets a été présenté. Parallèlement, l'OMPI déposera prochainement sur son site Internet les grandes lignes du plan d'action qu'elle prévoit de relancer en 2008. Les membres pourront formuler des commentaires sur le projet, comme l'a indiqué un haut représentant. De 1995 à 2005, les dépôts de demandes brevets dans le monde ont connu une augmentation annuelle moyenne de 4,7 %, augmentation alimentée par ce que le directeur général adjoint de l'OMPI M. Francis Gurry a appelé une « croissance explosive » en Asie du Nord-Est. De nombreux acteurs voient cette croissance d'un bon oeil, tandis que M. Gurry a émis une réserve lors d'une conférence de presse en soulignant qu'elle soumettait le système à des « pressions considérables ».»...
Source: http://www.ip-watch.org | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«A l'heure où le décret anti-tabac est entré en vigueur, une décision de la Cour de cassation du 19 décembre dernier a rejeté un pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel qui a annulé trois marques composées de la dénommination Jan III Sobieski déposée par BAT pour désigner des produits du tabac au motif que son dépôt empêchait une société Belvédère, titulaire d'une marque Sobieski désignant des bières de l'exploiter, puisque le Code de la Santé publique (art L. 3511-3 et 3511-4) interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur d'un produit autre que le tabac, lorsque par l'utilisation d'une marque, elle rappelle le tabac.»...
Source: http://www.legalbiznext.com | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«Droit ou tolérance à la copie privée, uniformisation internationale des systèmes de protection, licence globale... à l’heure à laquelle le droit d’auteur semble diviser quotidiennement l’Europe, et tout particulièrement la France avec la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société d’information toute récemment votée, force est de constater que la mondialisation et notamment le développement d’internet amène à reconsidérer fortement l’environnement dans lequel celui-ci tend aujourd’hui à évoluer. Ainsi, la problématique soulevée n’est-elle pas en réalité bien plus profonde ? Ne tend-elle pas dans les faits à remettre en cause les bases mêmes de la propriété intellectuelle quant au droit d’auteur, au profit d’un système plus économique, issu du droit américain, fondé sur la théorie du copyright et semblant vouloir s’imposer du fait de la mondialisation ? De nos jours, le droit d’auteur doit faire face à de nouveaux enjeux, conséquence inévitable de la co! njoncture économique mondiale.»...
Source: http://www.droit-technologie.org | Source Status

«MUNICH — Galileo Industries, the company that manages technology and procurement for the planned Galileo navigation system, will change its name. This is one of the results of the legal battle with British travel-related IT services vendor Galileo International Technology LLC. Galileo International is owner of two pan-European brands on the name Galileo which obviously are older than the Galileo navigation satellite project. Thus, the company had sued Galileo Industries in at least seven European countries over the rights to use the name. One of the results of the legal battle is that Galileo Industries now has agreed to change its name to European Satellite Navigation Systems GmbH. According to media releases, the new name will be filed at the relevant institutions as soon as this week.»...
Source: http://eetimes.eu | Source Status

«Hormel Foods Corp. , producteur de porc en boîte ( ça ne s'invente pas ! ), a cherché à déposer pour l'Europe la marque ' Spam ', qu'il présente comme la compression de ' Spiced Ham ', un produit qu'il a lancé en 1937, et dont la campagne marketing de l'époque a fait virtuellement un synonyme de ' viande en boîte '. La demande déposée auprès l' European Office of Trade Marks and Designs - l'office européen des brevets qui permet de centraliser le dépôt d'une marque pour tous les Etats membres - visait à interdire aux sociétés de logiciels l'usage de l'expression ' spam ' dans leurs produits, ce qui selon Hormel est à l'origine d'une forte dilution de sa marque.»...
Source: http://silicon.fr | Source Status

«Les efforts des entreprises américaines de technologie de l'information visant à remanier le système national de brevets d'invention ont peu avancé lors du Congrès américain en 2006, notamment en raison de l'opposition de la part des industries pharmaceutiques et biotechnologiques. Mais l'embauche de trois lobbyistes influents et ayant déjà joué un rôle dans le mouvement de la tort reform (réforme de la responsabilité civile) promet d'élargir le débat en 2007.»...
Source: http://www.ip-watch.org | Source Status

«L a justice belge a condamné le moteur de recherche américain Google à retirer dès lundi 18 septembre de son site "Google News" les articles, photos et graphiques appartenant aux éditeurs belges de presse quotidienne. S'il ne se plie pas à la décision, Google devra payer une amende d'un million d'euros par jour. Il devra également s'astreindre à 500.000 euros par jour de retard s'il ne publie pas le contenu du jugement sur son site "google.be" durant 5 jours. La décision du tribunal de première instance de Bruxelles a été rendue le 5 septembre et s'applique dès ce lundi.»...
Source: http://permanent.nouvelobs.com | Source Status

«On le sait, le Zune, dernier-né des lecteurs multimédias de Microsoft, possède une fonction de partage. Le partage est l'essence même dans l'univers numérique, mais ici, plusieurs restrictions balisent le terrain. Ainsi, comme relaté , l'échange des morceaux de musique par communication sans fil entre deux lecteurs Zune est possible, mais gorgé au DRM. À savoir que celui qui reçoit le fichier ne peut le transférer à son tour à l'un de ses proches. Pire, le fichier a une durée de vie de trois jours durant laquelle il ne peut être lu que trois fois. Au-delà, il s'effacera.» [...] « Du coup, avec "l'aide" du Zune, l'utilisateur se placera quelque part en situation de contrefacteur lorsqu'il expédiera un morceau DRMisé par Microsoft en opposition avec la licence CC. « Il y a là une incompatibilité parfaite entre le mécanisme imposé par Microsoft et la volonté de l'artiste exprimée par la licence qu'il a choisie pour son œuvre » conclue Ratiatum. »...
Source: http://www.pcinpact.com | Source Status

«L'usage d'une marque sous une forme modifiée pour combattre sa déchéance en cas de pluralité de dépôts : la fin de la jurisprudence « Au Lotus », par Martin P. Schmidt, Conseil en Propriété Industrielle Il arrive fréquemment qu'un déposant possède plusieurs marques comportant des signes similaires, mais ne les utilise pas toutes : soit parce qu'il réactualise régulièrement le signe qu'il exploite (surtout un signe figuratif), soit parce qu'il entend renforcer sa protection contre l'imitation en déposant des « marques de barrage » dans le but de s'opposer au dépôt par des tiers de marques similaires. Dans ce cas, il sera tenté de s'opposer à la marque du tiers sur la base de la marque la plus proche qu'il possède. Cette marque la plus proche n'est pas nécessairement une marque qu'il exploite à l'identique. Par ailleurs, lorsque le déposant ne dispose pas d'une marque comportant un signe identique à celui qu'il utilise, il doit baser une éventuelle action en contrefaçon sur u! ne de ses marques similaires.»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status

«No matter which way you turn in the domain business these days, odds are you will bump into someone from iREIT (shorthand for Internet REIT, Inc. a Houston, Texas based company that has become one of the leading forces in the wave of consolidation currently sweeping through the domain industry). Just 18 months after opening their doors, iREIT has amassed over 400,000 domains (that attract 50 million visitors a month) and signed up three dozen employees (several of whom are veteran domainers) that are devoted to keeping their company ahead of the pack. In the second quarter of 2006 alone, iREIT spent over $11.5 million on 34 portfolios and added 40,000 new domains to their inventory. Of course, with domains quality is more important than quantity, but with such names as CreditReports.com , MutualFunds.com , Bands.com and Tablets.com dotting their roster, iREIT has both bases covered. Internet REIT CEO Bob Martin (top left), President Marc Ostrofsky (bottom left), Chairm! an Stuart Rabin (bottom right) Several well-funded companies are racing to roll up the domain business, but few of them enjoy the kind of financial backing iREIT has. JFI ( Jacobson Family Investments ), Maveron (the investment firm held by Starbucks Chairman Howard Schultz and his partner Dan Levitan ) and Perot Investments have all helped stock iREIT’s war chest.»...
Source: http://www.dnjournal.com | Source Status

«Droit ou tolérance à la copie privée, uniformisation internationale des systèmes de protection, licence globale... à l'heure à laquelle le droit d'auteur semble diviser quotidiennement l'Europe, et tout particulièrement la France avec la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société d'information toute récemment votée, force est de constater que la mondialisation et notamment le développement d'internet amène à reconsidérer fortement l'environnement dans lequel celui-ci tend aujourd'hui à évoluer. Ainsi, la problématique soulevée n'est-elle pas en réalité bien plus profonde ? Ne tend-elle pas dans les faits à remettre en cause les bases mêmes de la propriété intellectuelle quant au droit d'auteur, au profit d'un système plus économique, issu du droit américain, fondé sur la théorie du copyright et semblant vouloir s'imposer du fait de la mondialisation ? De nos jours, le droit d'auteur doit faire face à de nouveaux enjeux, conséquence inévitable de la co! njoncture économique mondiale. Il résulte de cette constatation que la perspective habituellement adoptée en matière de droit d'auteur et plus généralement de droit de la propriété intellectuelle en ressorte profondément bouleversée, alors confrontée à certaines divergences fondamentales issues des spécificités que présentent les différentes législations parties à cette "globalization". Cette nouvelle perspective semble ainsi reposer sur un équilibre fragile entre droits exclusifs et prérogatives, aussi bien de l'auteur et de l'exploitant, se dirigeant ainsi vers une probable remise en question des caractères subjectif et exclusif que présente la définition du droit d'auteur par la législation française.»...
http://www.legalbiznext.com/droit/Droit-d-auteur-et-Mondialisation

«De la propriété au piratage industriel, Kelkoo perd le nord sans Google, maxi-dérision chez Capgemini, Infrasec se mouille trop vite, et enfin le Microsoft Patch Day victime de buffer overflow. Flagrant délit à l'INPI L'avocat parisien Olivier Iteanu nous offre un beau scoop dans son dernier ouvrage, "Tous cybercriminels" (éditions Jacques-Marie Laffont). Dans son chapitre «l'Etat français condamné pour contrefaçon», il relate une affaire inédite et qui a surement été consciencieusement étouffée pour éviter les sarcasmes. Car il s'agit d'une vieille affaire de contrefaçon de logiciels dont se serait rendu coupable l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Tout le monde aura compris le ridicule de la situation, puisque l'INPI, vénérable institution installée aujourd'hui à Nancy, est tout simplement l'organisme officiel chargé d'attribuer les droits de propriété sur des marques ou des brevets. En résumé, le 4 octobre 1990 des huissiers de justice se présentent à l'improviste à l'INPI. Ils sont diligentés par Ashton Tate, l'éditeur américain du logiciel de bases de données DBase III. Ils trouvent bien des traces de ces applications dans les ordinateurs de l'INPI. Ashton Tate réclame alors 10 millions de francs de dédommagements. Le TGI de Paris confirme la contrefaçon dans un jugement du 6 mars 1991, révèle Me Iteanu. Mais il ajoute que «l'affaire en restera là, et [le débat de fond] ne sera jamais abordé devant le tribunal». Pour l'avocat, «il est probable que, dans le secret, les parties ont mis fin au litige et au scandale par la conclusion d'un protocole transactionnel», autrement dit un arrangement à l'amiable. On comprendra aisément cette version, car «l'INPI a également pour mission de participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle»... CQFD.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Category: Propriété Intellectuelle