07 19 1998 13:7:14
Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale
«Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale NOR : DEFD9801641D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code pénal, et notamment son article 413-9 ; Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 1er ; Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art.
1er. - Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent décret : « informations ou supports protégés ». Art.
2. - Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : 1o Très Secret-Défense ; 2o Secret-Défense ; 3o Confidentiel-Défense.»...
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