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«Bien que le TGI de Paris reconnaisse que la marque semi-figurative « vente-privee » ait acquis un caractère distinctif par l'usage, il l'a annulée estimant qu'elle avait fait l'objet d'un dépôt frauduleux. Dans son jugement du 3 octobre 2019, il considère que l'expression « ventes privées » a toujours désigné des ventes événementielles à un public d'invités. La société Vente-privée.com ne pouvait donc pas s'approprier ces termes génériques.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique

«L'UE va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sureté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données. Le Conseil a formellement adopté, ce jour, les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d'alerte. Les nouvelles règles exigeront la création de canaux surs permettant les signalements tant au sein des organisations - privées ou publiques - qu'auprès des autorités publiques. Elles offriront en outre un niveau de protection élevé aux lanceurs d'alerte contre les représailles et obligeront les autorités nationales à informer dument les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires publics sur la manière de traiter l'alerte éthique.» [...] «Le texte législatif va maintenant être formellement signé et publié au Journal officiel. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national. L'UE est déterminée à assurer le bon fonctionnement de son système démocratique fondé sur l'État de droit. Il s'agit notamment, pour cela, de garantir dans toute l'Union un niveau élevé de protection aux lanceurs d'alerte qui ont le courage de parler. Personne ne devrait risquer sa réputation ou son emploi pour avoir dénoncé des comportements illégaux. Anna-Maja Henriksson, ministre finlandaise de la justice Les principaux éléments du compromis sont les suivants: la création de canaux de signalement au sein des entreprises et des administrations: le texte prévoit l'obligation de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces dans les entreprises de plus de 50 employés ou les villes de plus de 10 000 habitants. Le développement d'une culture d'entreprise saine sera ainsi favorisé; une hiérarchie des canaux de communication: les lanceurs d'alerte sont encouragés à utiliser en premier lieu les canaux internes à leur organisation, avant de se tourner vers des canaux externes que les autorités publiques sont obligées de mettre en place. En tout état de cause, les lanceurs d'alerte ne perdront pas la protection dont ils bénéficient s'ils décident de recourir en premier lieu à des canaux externes; la protection d'un grand nombre de profils par les nouvelles règles: la protection est accordée à des personnes aux profils très variés qui sont susceptibles d'acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des employés, y compris des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des membres non exécutifs, des actionnaires, etc.; un large champ d'application: les nouvelles règles couvriront des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux, la santé publique, etc. Par souci de sécurité juridique, une liste de l'ensemble des instruments législatifs de l'UE couverts figure en annexe de la directive. Lorsqu'ils appliquent les nouvelles règles, les États membres peuvent aller au‑delà de cette liste; des mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d'alerte: les règles introduisent des mesures visant à protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles, telles que la suspension, la rétrogradation ou l'intimidation. Les personnes qui aident les lanceurs d'alerte, tels que des collègues ou des proches, sont aussi protégées. La directive contient aussi une liste des mesures de soutien qui seront mises en place pour les lanceurs d'alerte; des obligations de retour d'information incombant aux autorités et aux entreprises: les règles créent une obligation, pour les autorités et les entreprises, de réagir aux rapports des lanceurs d'alerte et d'y donner suite dans un délai de 3 mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à 6 mois pour les canaux externes); Toile de fond Les lanceurs d'alerte sont des personnes qui dénoncent des actes répréhensibles qu'elles ont constatés dans le cadre de leur travail et qui sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public, par exemple en causant des dommages à l'environnement, à la santé publique et à la sécurité des consommateurs ainsi qu'aux finances publiques. La protection des lanceurs d'alerte est actuellement fragmentaire. À l'heure actuelle, seuls 10 pays de l'UE disposent d'une législation complète en matière de protection des lanceurs d'alerte. Au niveau de l'UE, ce n'est que dans un nombre limité de secteurs (essentiellement dans le domaine des services financiers) qu'il existe une législation comprenant des mesures destinées à protéger les lanceurs d'alerte. Selon une étude réalisée en 2017 pour la Commission, la perte de bénéfices potentiels due à l'absence de protection des lanceurs d'alerte se situerait entre 5,8 et 9,6 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'UE, dans le seul domaine des marchés publics. »...
Source: http://www.consilium.europa.eu | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«When NATO's Centre for Strategic Communication in Riga discovered how easy it was to dupe its soldiers online, it has started looking for ways of countering false information, which comes, in large part, from Russia. EURACTIV's media partner der Tagesspiegel reports. The Latvian forest, not far from the Russian border. Thousands of soldiers from different NATO member states are training there to ensure continued military presence in Eastern Europe. But during manoeuvres that spanned several days, some soldiers who were winding down with their mobile phones stumbled across a well-done website claiming to be designed by and for soldiers. On there, the men chatted about the army, the weather and life in general. A few of them also ordered T-shirts on the site, for which they agreed to give their home address for delivery.» [...] «On Tinder, a popular dating app, some even communicated with a woman, sending pictures of themselves in uniform. One evening, two soldiers even arranged to meet the virtual woman. They both left their post for her, a move which proved to be a mistake. The website and the Tinder profile turned out to be a trap – a test carried out by a team of NATO experts on behalf of the Latvian army in the summer of 2018 to identify weaknesses in its own ranks. Soldiers were prompted to send their addresses, spread photos of a manoeuvre and even leave their posts, all with little effort. For NATO cyber experts, the experiment meant the same could happen anywhere. Who could rule out the possibility that soldiers might not even betray their positions or be blackmailed because of the information they spread online? The website for soldiers and the Tinder profile was tested by a group of men and women in a low-rise building in Riga, in NATO’s Centre for Strategic Communication, which is supported by Germany. Janis Sarts, who previously worked for the Latvian defence ministry, is now leading a group of 50 people in the NATO centre, which analyses disinformation campaigns, also called ‘Fake News’. According to Sarts, it is essential to develop strategies to win virtual battles that are often not recognised. With the test, the NATO cyber experts wanted to show what is possible with smartphones alone: “We want to shake things up,” he said. Virtual battle for ‘sovereignty of interpretation’ In years gone by, anyone who wanted to use propaganda and ‘muddy the waters’ within the enemy’s ranks had to print flyers, deceive journalists, or send their agents. Today, it only takes a few minutes to create a target group-specific profile in a popular online forum. People can frequently be misled online, usually for monetary reasons such as credit card fraud. Those days, what appears increasingly significant, however, is the virtual struggle for so-called ‘sovereignty of interpretation’, a notion which can be boiled down to one question: Whose narrative is true? In Latvia’s neighbouring country Lithuania, a rumour started spreading in 2017 via social media and chain e-mails that German soldiers who were part of NATO had raped a 17-year-old girl. Many suspect Russian sources were behind the rumour. Although Lithuania’s government made it clear that there was no such incident, the rumour persisted. “Deception and lies are spreading faster than ever before,” Sarts warned. According to him, “it’s about sensitising the population and governments to take a closer look”. German Chancellor Angela Merkel is aware of the risks. The German military »...
Source: http://www.euractiv.com | Source Status Categories: ,Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Jean-Jacques Urvoas est comme écrasé dans son fauteuil - à la Cour de justice de la République, les prévenus ne sont pas assis sur des bancs. L'ancien député, l'ex-garde des Sceaux, l'actuel maitre de conférences est coupable, selon la Cour, d'avoir révélé en mai 2017, des informations à caractère secret dont il était dépositaire en raison de sa fonction. En l'occurrence, il est coupable d'avoir transmis à Thierry Solère, député, une fiche d'action publique (FAP) - rédigée par la Direction des affaires criminelles et des grâces sur la base d'informations provenant du parquet de Versailles - contenant des éléments sur la procédure judiciaire qui visait l'ancien porte-parole de François Fillon. La Cour a peu ou prou adopté un raisonnement juridique identique à celui du parquet, qui avait requis jeudi 26 septembre un an de prison avec sursis à l'encontre du prévenu, prédisant qu'une relaxe sonnerait le glas du parquet à la française. Selon l'article 226-13 du code pénal « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ». Toute la question était de savoir si les informations transmises par Jean-Jacques Urvoas étaient couvertes par le secret et s'il était, oui ou non, tenu par ce secret.» [...] « Jean-Baptiste Parlos, président de cour, entouré des juges-parlementaires les yeux rivés partout sauf sur leur ancien collègue, lit la décision sereinement, sans emphase. Tout est clair pour la CJR : « l’article 226-13 du code pénal, qui vise la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire à raison de sa fonction, n’exige pas que la dépositaire soit astreint au secret en vertu d’un texte spécifique, auquel ledit article ne renvoie pas. Si l’obligation au secret peut, pour certaines personnes, résulter d’un texte spécifique, le fait qu’aucun texte n’impose au garde des Sceaux le respect d’un secret en raison de sa fonction est sans incidence sur l’application de l’article 226-13 du code pénal, dont le domaine d’application n’a pas été ainsi limité par le législateur ». Une liste ne pourrait être « qu’indicative », estime la cour balayant l’argument de la défense pour démontrer que le ministre de la Justice n’est tenu à aucun secret puisqu’aucun texte ne le dit expressément. « Prétendre qu’une disposition spécifique est nécessaire pour le délit soit constitué reviendrait à ajouter au texte, ce que n’autorise par une interprétation stricte de la loi pénale », a continué le président de la CJR. Jean-Jacques Urvoas a obtenu la FAP, et surtout son contenu, grâce à sa fonction et à ce que la loi lui autorise en raison de cette fonction. Le 2 juin 2016, le garde des Sceaux n’a-t-il pas lui-même signé une circulaire sur le fonctionnement des remontées d’informations, parfois secrètes ? Concernant les enquêtes en cours, « c’est sans méconnaître » l’article 11 du code de procédure pénale sur le secret de l’instruction « que le procureur de la Réublique transmet au procureur général les informations qui lui sont demandées, dès lors que le procureur général communique ces informations à la DACG dont les membres, en raison de leurs fonctions, qu’ils soient ou non magistrats de l’ordre judiciaire, sont tenus au même secret. Ces modalités de fonctionnement permettent au garde des Sceaux d’obtenir des informations sur les affaires judiciaires nécessaires à l’action ministérielle ». En somme, si le garde des Sceaux n’est pas tenu par l’article 11 du code de procédure pénale car ne concourant pas à l’enquête et s’il n’a plus le droit depuis la loi du 25 juillet 2013 de donner des instructions dans les affaires individuelles, « il n’en pas moins tenu au respect du secret qu’impose la nature des informations qui lui sont transmises, en raison de sa fonction ». Voilà pour l’élément légal. »...
Source: http://www.dalloz-actualite.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances,Vulnérabilités Informationnelles