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«Céline Boussié n'y croyait plus, la décision du juge d'instruction d'Auch vient de tomber. Plusieurs membres de la direction de l'ex-IME (institut médico-éducatif) Moussaron de Condom ont été mis en examen du chef de harcèlement moral. Cela fait suite à une plainte déposée par Céline Boussié. La lanceuse d'alerte, ancienne salariée de la structure, avait dénoncé des faits de violences sur des jeunes polyhandicapés de l'établissement. Elle avait relaté les mauvais traitements infligés aux enfants dans ce centre "décès, manque de soins, enfants attachés et enfermés". En juillet 2013, un rapport de l'Agence régionale de santé pointait d'ailleurs une situation "de maltraitance institutionnelle" à l'IME Moussaron.» [...] «Le procureur de la République décidera ou non d'une audience dans les mois à venir Le parquet d'Auch décidera dans les mois à venir de la suite à donner à cette affaire, à savoir une possible traduction des prévenus devant le tribunal correctionnel. Me Alma Basic, l'avocate de Céline Boussié s'est dite "satisfaite de voir aboutir ce dossier avec ces mises en examen" espérant "que la justice fasse son travail". Les mises en cause risquent 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. En 2017 suite à ses révélations publiques, Céline Boussié attaquée en diffamation, avait été relaxée par le tribunal correctionnel de Toulouse. Une nouvelle victoire pour l'ancienne salariée licenciée de l'IME gersois en 2014. Il a été depuis repris par le groupe Clinipole sous le nom d'IME SESSAD Terre d'Envol. »...
Source: http://www.centpourcent.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«A la suite d'un arrêt du 18 décembre 2019 (CJUE, 18 décembre 2019, C-666/18, IT Development) , la CJUE a mis un terme définitif à la possibilité de recourir aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun en cas de la violation d'un contrat de licence en droit d'auteur. Une telle décision est particulièrement importante puisqu'elle remet en cause nombre de règles qui était considérées jusqu'à alors parfaitement établies. Exclusion du droit des contrats en cas de violation d'une licence en droit (...) Version Imprimable»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Justice.fr, le portail du justiciable, permet aux justiciables le suivi en ligne de leurs affaires civiles. Ils sont également informés des échéances de leurs affaires. En outre,100 % de la transmission des pièces aux avocats dans le cadre des affaires civiles est désormais dématérialisée. Courant 2020, justice.fr permettra la saisine en ligne dans le cadre d'une constitution de partie civile ainsi que dans le domaine de gestion des mesures de protection des majeurs et la consultation en ligne des affaires pénales»...
Source: http://www.lemondedudroit.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Par un jugement du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné un site dédié à l'information des consommateurs pour avoir publié un article et des commentaires jugés dénigrants à l'égard d'un site. Le tribunal a estimé qu'il avait engagé sa responsabilité d'éditeur pour l'article publié et de celle d'hébergeur, prévue par l'article 6-2 de la LCEN, pour n'avoir pas retiré les commentaires en cause suite aux mises en demeure du site victime des propos. Cette affaire concerne le site Monetize Angels Services (MAS) qui exploite un site proposant des avantages aux clients de sites partenaires, après passation d'une commande. Le site Signal-arnaques.com avait publié un article intitulé : « Les pratiques du Club des avantages sont-elles légales ? ». Ce texte va être largement diffusé sur les réseaux sociaux et recueillera une centaine de commentaires, abondant dans le sens de l'article. Après les mises en demeure infructueuses de MAS de retirer l'article incriminé, ce dernier a assigné Signal-arnaques.com pour dénigrement. Le tribunal lui a donné gain de cause en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui pose trois conditions pour que le dénigrement soit reconnu : un sujet qui n'est pas d'intérêt général, une base factuelle insuffisante et une absence de mesure dans l'expression des faits en cause. Concernant l'article que le site publie, le tribunal a considéré que le sujet s'inscrivait dans un débat d'intérêt général et que la base factuelle de la pratique dénoncée reposait sur une base factuelle suffisante. Mais il a toutefois estimé que l'auteur de l'article avait outrepassé son droit de libre critique en employant des termes tels que « piège pervers du commerce en ligne » ou « appât » et s'est ainsi montré ouvertement dénigrant à l'encontre du service « Club des avantages ». De la même manière, le tribunal a jugé les commentaires dénigrants et considère que la responsabilité de Signal-arnaques.com est engagée en tant qu'hébergeur des commentaires.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Pour l'Office européen des brevets l'IA ne peut déposer de demandes de brevets Technologie : Dans une décision qui pourrait faire date, l'Office européen des brevets a rejeté deux demandes de brevet. Motif invoquée par l'autorité : l'auteur des inventions concernées n'est pas un être humain mais une intelligence artificielle.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances