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01 29 2019 23:25:17

Cour de cassation: QPC 800-2 du code de procédure pénale

«Articles 470, 472, et 800-2 du code de procédure pénale Question Les articles 470, 472, et 800-2 du code de procédure pénale, en ce qu'ils interdisent ou sont susceptibles d'interdire à une personne citée directement devant le tribunal correctionnel par une partie civile, en sa prétendue qualité de civilement responsable, de solliciter, dans le cadre de l'instance où elle est ainsi attraite et dans l'hypothèse de sa mise hors de cause, la condamnation de cette partie civile au paiement de dommages-intérêts ainsi que des frais non payés par l'Etat et exposés pour les besoins de sa défense, portent-ils atteinte au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, fondé sur les article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?» [...] «Mais attendu que la question posée, en ce qu’elle concerne l’article 800-2 du code de procédure pénale, présente un caractère sérieux en ce que l’impossibilité, pour une personne citée comme civilement responsable devant la juridiction pénale, d’obtenir une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense dans le cas où elle serait mise hors de cause alors que la personne poursuivie ferait l’objet d’une condamnation, est de nature à porter atteinte à l’équilibre des droits des parties dans le procès pénal ; D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu’elle porte sur les articles 470 et 472 du code de procédure pénale ; RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu’elle porte sur l’article 800-2 du code de procédure pénale ; »...
Source: http://www.courdecassation.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances


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