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«Reconnu comme un "lanceur d'alerte" par la Défenseur des droits, le docteur Debauchez demande sa réintégration au sein de l'Institut Mutualiste Montsouris. Il y a deux ans, il a été licencié après avoir dénoncé des faits de corruption au sein de son service, entre un praticien et le géant américain Medtronic. A 62 ans, auréolé d'une réputation d'excellent chirurgien cardiaque, Mathieu Debauchez n'imaginait pas se retrouver un jour au tribunal face à son ancien employeur. "Depuis deux ans, ça a été des centaines de nuits à ne pas dormir, à me faire des noeuds dans la tête, mais je ne céderai pas. J'ai aujourd'hui des chances d'obtenir la reconnaissance de ce qui s'est passé, d'être indemnisé même si je ne fais pas ça pour l'argent. Mon état d'esprit, c'est de continuer le combat quoi qu'il arrive." L'ancien chef du pôle de pathologies cardiaques de l'Institut Mutualiste Montsouris (l'IMM) s'est rendu jeudi 29 aout devant le Conseil des Prud'hommes de Paris pour contester son licenciement. Un licenciement sans indemnités ni préavis survenu le 8 décembre 2020 pour "comportement inapproprié" à l'égard de ses collègues. Le docteur Debauchez estime qu'il s'agirait surtout de mesures de représailles pour avoir dénoncé des faits de corruption au sein de son service. Un avis partagé par la Défenseure des droits, Claire Hedon, qui lui a conféré le statut de "lanceur d'alerte" le 13 juillet dernier. L'Institut Mutualiste Montsouris à Paris.»...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Question publiée au JO le : 09/08/2022 page : 3753 Texte de la question M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux dispositifs de compensation du handicap aux personnes en situation de handicap psychique. La reconnaissance du handicap psychique est inscrite dans la loi depuis 2005. Cependant, l'accès aux dispositifs de compensation et notamment aux aides humaines reste très difficile à obtenir et demande parfois plusieurs années. Seulement 7 % des personnes concernées perçoivent la prestation de compensation du handicap. Il lui demande en conséquence que les dispositifs de compensation du handicap soient accessibles aux personnes en fonction de leurs besoins.»...
Source: http://questions.assemblee-nationale.fr | Source Status Category:

«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
Source: http://www.flf.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
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«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
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«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...
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