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«"Dans un monde incertain et turbulent, je suis plus que jamais persuadé que la politique publique d'intelligence économique est un formidable levier tant pour les entreprises que pour les services de l'Etat. Un levier qui ne demande qu'à être davantage actionné. Alors ce levier, ACTIONNEZ-LE ! " Nicolas MOINET Professeur des universités à l'IAE de Poitiers Recevoir la lettre par courriel, abonnement, désabonnement : IE.Bercy@finances.gouv.fr»...
Source: http://www.economie.gouv.fr | Source Status Categories: Intelligence Economique,Tendances

««Les propos imputés n'apparaissent pas, en eux-mêmes, constitutifs du délit d'apologie d'actes de terrorisme prévu par l'article 421-2-5 du code pénal qui impose de présenter des actes de terrorisme sous un jour favorable. Ils ne pourront donc pas faire l'objet de poursuites pénales», a indiqué vendredi le procureur de la République de Poitiers dans un communiqué.Cependant, il estime que «les propos tenus par cet enseignant, le jour même d'un deuil national décrété à la suite d'un attentat terroriste ayant particulièrement ému l'ensemble de la communauté nationale, peuvent apparaitre particulièrement inadaptés, déplacés et choquants». En conséquence, l'ensemble des auditions et éléments recueillis dans le cadre de l'enquête pénale ont été communiqués au recteur d'académie «afin qu'une réponse adaptée puisse être donnée dans le cadre de la procédure disciplinaire en cours»»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le premier jugement sur l'usurpation d'identité numérique en application de l'article 226-4-1 du Code pénal. Selon l'article 226-4-1 du Code pénal, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou de plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis sur internet, on parle d'usurpation d'identité numérique, qui peut se voir sanctionnée sur le même fondement, comme en atteste un récent jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 18 décembre 2014, qui en a fait une première application. A l'origine de cette affaire, un consultant en communication et multimédia avait profité d'une faille informatique du site internet de Rachida Dati, députée-maire du VIIème arrondissement de Paris, pour modifier son comportement et créer un faux site officiel ("tweetop.fr") sur lequel étaient diffusées des informations trompeuses et parodiques. La photographie et la charte graphique de l'intéressée étaient repris, et les internautes étaient invités à publier des commentaires diffamatoires sous la forme de communiqués de presse apparaissant comme officiels et comme étant rédigés par Mme Dati.»...
Source: http://www.net-iris.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«L'armée britannique a annoncé, mardi 3 février, la création d'une force spéciale de « combattants Facebook ». 1 500 soldats - au moins - seront dédiés à la guerre informationnelle sur les réseaux sociaux. Leurs missions : renseignement, opérations clandestines et communication d'influence à l'instar des forces de défense israéliennes (IDF) actives sur plus de 40 réseaux - en plusieurs langues - et sous différentes identités. Bref, un département de guerre psychologique spécialement dédié aux conflits non conventionnels où le Net joue un rôle central, du fait de sa capacité à partager - à différentes échelles - idées, messages et idéologie des insurgés. Une obsession donc : retourner le rapport de force en localisant les réseaux, en les intoxicant, et en manipulant la perception des parties prenantes - civiles et militaires - qui déterminent la capacité stratégique des multiples nébuleuses terroristes. L'état-major britannique parle à cet égard d'une "force de combat à l'âge du numérique", une force non-létale mais néanmoins capable de fragiliser un rival, comme en témoigne - entre autres - nombre de psyops déjà conduites lors de la guerre froide. Théorisée par les stratèges soviétiques, la technique du "contrôle réflexif" vise à diffuser des informations spécialement conçues pour obtenir une réaction particulière de la part de l'adversaire : piéger, désinformer et perturber le rival : voici, en substance, le modus operandi de cette nouvelle brigade...¦ La 77ème - c'est son numéro - est un clin d'oeil au mythique bataillon de la seconde guerre mondiale, les Chindits : une force militaire de l'Armée du Royaume-Uni qui, lors de la campagne de Birmanie, semait le désordre et inspirait un sentiment d'insécurité au sein des troupes japonaises.»...
Source: http://www.journaldunet.com | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«This note sets out the current rights and procedures for NHS staff to raise concerns about safety, malpractice or wrongdoing at work (popularly known as "whistleblowing"), and guidance on where wider disclosure of concerns may be appropriate, including raising concerns with the Care Quality Commission. The note provides a brief account of protections for staff under the Public Interest Disclosure Act 1998 but further information on this legislation, and the issue of ...˜gagging clauses' in compromise agreements, can be found in the Library Note, Whistleblowing and gagging clauses: the Public Interest Disclosure Act 1998 (SN00248). NHS complaints procedures for patients and the public are covered in the Library Note, NHS complaints procedures in England (SN05401). The Details of other organisations that can provide advice to NHS employees who want to raise concerns, and links to some of the relevant guidance and professional standards for the various healthcare professions and for NHS managers, can be found at the end of this note. If a NHS employee is unsure whether, or how, to raise a concern, information and guidance is available from the national whistleblowing helpline on 08000 724 725, advice can also be sought via email at enquiries@wbhelpline.org.uk. Download the full report NHS whistleblowing procedures in England (PDF PDF, 9 pages, 329.8 KB) Opens in a new window»...
Source: http://www.parliament.uk | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Des experts en cybersécurité affirment que l'entreprise Komodia a joué un rôle déterminant dans le scandale du malware préinstallé sur les machines Lenovo. Cela ne vous a sans doute pas échappé, le fabricant de PC Lenovo était, la semaine dernière, au centre d'une controverse pour avoir préinstallé sur ses ordinateurs portables un logiciel appelé Superfish qui agirait de manière très similaire à un malware. Superfish peut percer le système de sécurité d'un ordinateur, et ainsi accéder aux messages codés envoyés par celui-ci, comme des mots de passe ou des coordonnées bancaires. Cet adware procéde via ce que les experts appellent des attaques de type Man-In-The-Middle, qui permettent au logiciel d'intercepter des messages. Chaque site Internet est censé fournir un certificat de sécurité qui confirme son authenticité. Il s'agit de l'équivalent sur Internet de l'utilisation d'un permis de conduire en guise de pièce d'identité. Superfish a contourné ce dispositif en créant de faux certificats de sécurité, pour faire croire aux ordinateurs qu'ils étaient sur le bon site. Les faux certificats venaient d'une entreprise appelée Komodia, comme l'a confirmé cette dernière à Ars Technica.» [...] «Et peu de temps après, Marc Rogers, chercheur en sécurité informatique pour CloudFare, a publié un rapport qui montre que Komodia a utilisé "la même infrastructure pour de très nombreux produits". "Ceci signifie que ces certificats suspects ne sont pas limités aux ordinateurs portables de Lenovo vendus au cours d'une période précise mais que n'importe quelle personne ayant rencontré un produit de Komodia ou ayant fait installer un logiciel de contrôle parental devrait s'assurer que son ordinateur n'est pas touché", explique cet expert. Ce problème est bien plus grave que nous le pensions. Nul ne sait combien de hackers sont allés fouiner sur des PC en utilisant le logiciel de Komodia, mais si des spécialistes de la sécurité informatique ont su l'exploiter en quelques heures, il en a très probablement été de même pour des hackers. »...
Source: http://www.journaldunet.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Ce qui se passe sous nos yeux depuis quelques années était imprévisible. Il s'agit d'une exceptionnelle mutation, d'un changement de culture fondé sur cette idée que le meilleur des citoyens est invité à se réveiller pour décrasser la démocratie de ce qui la pervertit : l'instrumentalisation des plus grands secrets. Que nous disent ces citoyens dont la conscience les submerge de façon spontanée ou préméditée ? C'est qu'ils entendent participer à la ré-humanisation de notre monde, parfois en prenant tous les risques. Celle-ci exige de briser les écrous qui mènent à la face sombre des grandes entreprises financières, des laboratoires pharmaceutiques, des entreprises minières, des services secrets. Là où se cachent des hyperprofits honteux, de l'argent sale, des systèmes de surveillance qui meurtrissent les principes dont le respect est la condition de la survie de nos démocraties. Ils nous disent aussi qu'ils constituent un contre-pouvoir citoyen incontournable et décisif face à des Etats qui, au-delà des belles intentions, vont encore témoigner d'une impuissance structurelle à combattre la grande corruption internationale. Au-delà, cette nouvelle musique planétaire nous dit que les citoyens n'acceptent plus ce paradoxe selon lequel plus on est puissant, plus on affiche, non sans cynisme, un sens aigu des responsabilités et plus on serait irresponsable. Tous les lanceurs d'alerte ont une totale hostilité à la tyrannie de la transparence qui n'a rien à voir avec ce renouveau et cette mutation. De l'irruption sur la scène publique de ces nouveaux porte-drapeaux...»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«E-réputation », « Influence », ou comment Internet est devenu en quelques années un espace où l'on se vend, où l'on fait sa publicité, où chacun est pour soi-même et pour les autres une marque - et où les marques elles-mêmes doivent apprendre à maitriser la part de publicité qui leur échappe. Décryptage des moyens, fins et enjeux économiques de ce bouleversement avec Guilhem Fouetillou, fondateur de Linkfluence, une société spécialisée dans l'analyse du web social.»...
Source: http://www.franceculture.fr | Source Status Categories: Tendances , Analyse des Stratégies d'Influence

«L'utilisation des réseaux sociaux met la photographie et la vidéo au coeur de nos échanges. Se pose de façon omniprésente, la question du droit à l'image des personnes filmées. Version Imprimable I/ Principe du consentement exprès De façon constante, les Tribunaux rappellent que l'acceptation de la personne à la diffusion de son image doit être expresse [1]. Toutefois, le consentement peut être tacite dans certaines circonstances. II/ Exception du consentement tacite Si la personne a conscience d'être filmée et ne s'y est pas opposée, les Tribunaux reconnaissent un consentement tacite de cette captation.»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Category: Juridique

«Frank Pasquale, professeur à l'université du Maryland, vient de publier « The Black Box Society ». Il décrit comment les algorithmes, protégés par le secret commercial, créent de nouveaux rapports de pouvoir. Frank Pasquale (University of Maryland) Frank Pasquale est professeur de droit à l'université du Maryland, aux Etats-Unis. Il travaille depuis longtemps sur les rapports entre les technologies de l'information et la loi, et s'intéresse en particulier aux dimensions éthiques et sociales de ces questions. Son dernier livre « The Black Box Society : the Secret Algorithms that Control Money and Information » (« La Société de la boite noire : les algorithmes secrets qui contrôlent l'argent et l'information »), vient de paraitre aux Etats-Unis. Nous l'avons interviewé à cette occasion, pour parler du secret et du pouvoir des algorithmes et de l'importance de descendre Google et Facebook de leurs piédestaux respectifs. Rue89 : D'où vous est venue l'idée de travailler sur le secret, et le secret des algorithmes en particulier ?»...
Source: http://rue89.nouvelobs.com | Source Status Category: Tendances

«Nous parlons avec vous Amaury de Rochegonde des lanceurs d'alerte pour lesquels Le Monde vient de créer la première plateforme francophone baptisée « Source sure » avec Le Soir, la Libre Belgique, la RTBF et France Télévisions. « Les affameurs, les vrais terroristes, ceux qui touchent des centaines de millions de personnes, c'est le monde de la finance ». Non, ce n'est pas le François Hollande candidat à l'élection de 2012, qui parlait ainsi dans Le Parisien le 9 février mais Hervé Falciani, l'ancien informaticien de la banque HSBC qui a dérobé en Suisse, en 2007, les fichiers de 130 000 noms d'évadés fiscaux. Un voleur pour les autorités suisses mais un lanceur d'alerte en France puisque ce sont ces listings qui ont permis, au procureur Eric de Montgolfier d'ouvrir une information judiciaire puis au journal Le Monde de sortir le scandale Swissleaks. Réalisé avec l'appui d'une cinquantaine de médias du consortium international des journalistes d'investigation, ce scandale a eu un écho mondial. Il a même touché de nombreuses personnalités en Afrique, du roi du Maroc à des proches des présidents du Congo et de la RDC, tous ceux que Le Monde Afrique appelle « les milliardaires africains de HSBC ».»...
Source: http://www.rfi.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«LONDON--HSBC's former chief executive and chairman, Stephen Green, the man at the center of the SwissLeaks tax scandal in Britain, on Saturday stepped down from his role at finance lobby group TheCityUK. Green was head of HSBC when it allegedly helped many of its wealthy clients evade paying millions of dollars in tax and later served as trade minister in Conservative Prime Minister David Cameron's coalition government. Green, who has been has been asked to tell a parliamentary committee what he knew of alleged tax dodging strategies on accounts containing tens of billions of pounds, will be replaced as chairman of TheCityUK's advisory council by Gerry Grimstone, according to a statement. The incoming Grimstone, currently chairman of the group's board, called Green a man "of great personal integrity" who had quit due to the adverse publicity created by the allegations. "He doesn't want to damage the effectiveness of TheCityUK in promoting good governance and doing the right thing so has decided to step aside from chairing our Advisory Council," Grimstone said. "This is entirely his own decision." British lawmakers announced on Monday they would open an inquiry into the London-based banking giant, after allegations that the bank helped rich clients dodge taxes emerged from a massive leak of documents. The BBC said it had seen 106,000 client accounts in 203 countries, leaked by French whistleblower Herve Falciani, a former HSBC employee who downloaded and leaked the so-called SwissLeaks information cache.»...
Source: http://www.chinapost.com.tw | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Polémique. L'Unef, syndicat étudiant, a dénoncé, dans un communiqué, en date du mercredi 11 février 2015, les agissements d'un enseignant de l'Université du Havre (Seine-Maritime), évoquant la « criminalisation des étudiants » : le directeur du Département droit, Pierre Fleury-Le Gros, avait saisi le procureur de la République du Havre, pour signaler des étudiants qui auraient fraudé, lors d'un examen terminal. Il se justifie, sur Normandie-actu. « L'image de nos diplômes à l'extérieur » « Quelle est ma mission en tant que directeur du Département droit de l'Université du Havre ? La réponse est double : d'une part, veiller à ce que l'égalité des étudiants soit scrupuleusement assurée, d'autre part, m'assurer que l'image de nos diplômes perçue à l'extérieur de l'Université soit de qualité. C'est sur ce point que la lutte contre la fraude à tout examen de l'enseignement supérieur est pour moi une préoccupation essentielle. Essentielle, elle l'est en effet dès lors que cette fraude peut avoir pour conséquence de compromettre, soit cette égalité entre les étudiants, soit la valeur de nos diplômes. Dans l'affaire de suspicion de fraudes survenue récemment dans notre Faculté et portée à la connaissance des médias, cette préoccupation, tout comme les moyens légaux déployés pour mener à bien ma mission, n'ont apparemment pas été compris par le syndicat Unef. La teneur du contenu de son communiqué diffusé le 12 février dernier, ainsi que les nombreuses contre-vérités qui l'émaillent, constituent une désinformation, tant sur la procédure générale à suivre en cas de constatation de fraude, que sur l'exposé des circonstances dans lesquelles elle a été mise en oeuvre dans notre établissement. Des précisions doivent donc être apportées, car pour être acceptée par les usagers du service public que sont les étudiants, une mesure doit être comprise. « La fraude est une infraction pénale » La fraude aux examens n'est pas seulement un manquement aux obligations internes de l'Université, elle est aussi et surtout une infraction pénale. Ceci explique très simplement que les fraudes soient traitées de deux manières différentes et complémentaires : d'une part, au moyen d'une procédure disciplinaire interne, d'autre part, au moyen d'un signalement opéré auprès du procureur de la République. Aussi, dans le cas présent, ce sont bien ces deux procédures qui ont été conjointement mises en oeuvre. Quant à la procédure interne, elle suppose que des procès-verbaux de suspicion de fraude soient réalisés, puis transmis à la commission disciplinaire. En l'espèce, cette procédure disciplinaire interne a été rigoureusement respectée : six-procès verbaux de suspicion de fraudes ont été rédigés par les trois enseignants responsables des épreuves, et ils ont été transmis dans le cadre de la procédure interne à la commission disciplinaire dans les délais requis. Les affirmations du communiqué dénonçant le non respect de procédures internes sont donc infondées, et l'histoire montrera que les comportements de fraude seront jugés par la commission disciplinaire dans les semaines qui viennent, conformément à ces procès-verbaux établis dès le mois de janvier dernier, immédiatement après que les fraudes aient été constatées. « L'article 40 du Code de procédure pénale » Quant au signalement opéré auprès du procureur de la République, il relève d'une obligation légale prévue par l'article 40 du Code de procédure pénale. Ce texte impose en effet à tout fonctionnaire de communiquer au Procureur les faits constitutifs d'infraction pénale constatés dans l'exercice de sa fonction. Il s'agit d'une obligation légale de signalement à laquelle un fonctionnaire ne peut pas se soustraire ; chacun comprendra donc que contrairement à ce qui a une nouvelle fois été affirmé à tort par le communiqué, il ne s'agit pas pas d'un « choix délibéré » que j'étais libre ou non de faire, mais bien d'une procédure impérative. En d'autres termes, la procédure de signalement qui a été réalisée conjointement à la saisine de la commission disciplinaire de notre Université est parfaitement conforme aux exigences du Code de procédure pénale. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte contre des étudiants, contrairement à ce qui a encore été écrit dans le communiqué ; il permet au procureur de la République de décider si les faits portés à sa connaissance constituent ou non une infraction pénale susceptible de déclencher des mesures d'enquête.»...
Source: http://www.normandie-actu.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Répartition de la réserve parlementaire en 2014 Recherche et tri»...
Source: http://www2.assemblee-nationale.fr | Source Status Category: Outils

«Edward Snowden, Antoine Deltour, Hervé Falciani: les lanceurs d'alerte de la NSA, de "LuxLeaks" ou de "SwissLeaks", sortes de Don Quichotte 2.0, ont besoin de protection juridique renforcée, estiment les experts. « Cela va de soi qu'il faut les protéger, ces gens-là sont courageux », déclare à l'AFP Michel Gaillard, directeur du Canard enchainé, l'hebdomadaire devenu au fil des années l'un des principaux pourvoyeurs « d'affaires » franco-françaises. Autrefois on appelait ces sources les « gorge profonde », comme lors du Watergate aux Etats-Unis. Aujourd'hui on dit « lanceur d'alerte ». En France, le terme a été inventé en 1993 par deux sociologues du risque, d'après le terme « whistle-blower » créé en 1972 par l'avocat américain, pourfendeur des lobbies, Ralph Nader. La définition a été établie par le Conseil de l'Europe: « Toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu'elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. » Mais comment faire la différence entre un citoyen désintéressé engagé pour la défense de l'intérêt général, un délateur ordinaire qui agit par vengeance personnelle ou un escroc en cravate cherchant d'abord à monnayer des fichiers informatiques? A l'exception de six pays qui ont voté des lois globales sur le sujet (Royaume-Uni, Irlande, Afrique du sud, Nouvelle-Zélande, Japon et Ghana), le lanceur d'alerte ne dispose pas de réel statut juridique protecteur, souligne l'ONG Transparency International. Quelle que soit leur motivation, s'ils dénoncent un système de corruption, ou de fraude fiscale, un risque majeur pour la santé ou pour l'environnement, « ils font l'objet quasi systématiquement d'une campagne pour les discréditer, sinon d'une criminalisation à l'initiative du système dont ils révèlent un grave dysfonctionnement, par essence dissimulé », relève l'avocat William Bourdon. Auteur en 2014 d'un « Petit manuel de désobéissance citoyenne » (JCLattès) sur le sujet, l'avocat défend notamment Edward Snowden en France, Hervé Falciani, à l'origine du scandale d'évasion fiscale de la HSBC, poursuivi par la Suisse, et Antoine Deltour, ancien auditeur de Price-WaterhouseCoopers (PWC), mis en examen par la justice luxembourgeoise pour « violation du secret des affaires », soupçonné d'être à l'origine du « LuxLeaks », la divulgation d'un système d'optimisation fiscale à grande échelle. En France, Nicole-Marie Meyer qui a perdu son emploi de salariée contractuelle au ministère des Affaires étrangères après avoir dénoncé en interne des dysfonctionnements et soupçons de corruption, sait de quoi elle parle: « Après 26 ans d'ancienneté, et bien notée par mes supérieurs, j'ai découvert que la France n'offrait pas de protection à ceux qui dénoncent la corruption » dit-elle à l'AFP. « Je n'ai fait que mon devoir, et j'ai subi des représailles » explique-t-elle. Mais elle a fini par gagner ses procès et s'est vu offrir une réintégration, qui n'a finalement jamais été effective. Demande d'une loi-cadre - Engagée au sein de Transparency International-France, elle suit 18 cas de personnes ayant perdu leur emploi, salarié ou profession libérale, après avoir fait une alerte « en interne ou en externe ». « Hervé Falciani se retrouve relativement seul aujourd'hui, et à une période on pouvait penser qu'il y avait même des risques pesant sur sa personne, alors qu'il a permis par son travail à plusieurs Etats de recouvrer des milliards d'euros » note Eric Alt, vice-président de l'association Anticor qui lutte contre la corruption et l'évasion fiscale: « Il y a de la part des banques et d'une certaine presse une propension à tenter de le discréditer par tous les moyens. » En France, l'avocat William Bourdon et le député PS Yann Galut viennent de lancer un appel commun pour réclamer une loi-cadre afin de protéger les citoyens qui révèlent crimes ou délits mais aussi « toute menace grave contre l'intérêt général », et qui chapeauterait les cinq lois votées au fil des affaires Mediator ou Cahuzac entre 2007 et 2013. Ils demandent aussi la création d'une autorité administrative indépendante « où pourrait s'organiser un dialogue dans la confidentialité entre les lanceurs d'alerte les plus exposés », à charge pour cette autorité « de trier, sélectionner, et de transmettre au parquet si nécessaire », ainsi que la création d'une « Maison des défenseurs d'alerte » pour leur apporter un soutien lorsqu'ils sont isolés de leurs proches.»...
Source: http://www.lagazettedescommunes.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Nouveaux barèmes revalorisés pour bénéficier de l'aide juridique en 2015 en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charges. En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice : il s'agit de l'aide juridictionnelle. Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice nécessaire pour la tenue d'un procès (tels que l'avocat, l'huissier, un expert, un notaire) et des frais de justice (comme l'expertise, l'enquête sociale, la médiation familiale). En fonction des niveaux de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle) lors par exemple d'une procédure de divorce. Chaque année, les plafonds de ressources, les correctifs pour charges familiales et les tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle - dits aussi "barèmes de l'aide juridictionnelle" - sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. A noter qu'en 2013, il existait une taxe de 35 euros - dite aussi "ticket modérateur justice" - due par la partie qui introduit la procédure. Elle était exigée pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve de quelques exceptions. Elle a été supprimée par la loi de Finances pour 2014. A compter du 15 février 2015, si le demandeur de l'aide juridictionnelle a déclaré disposer d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, il devra fournir une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur à l'appui de sa demande.»...
Source: http://www.net-iris.fr | Source Status Categories: Tendances,Juridique

«La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 janvier 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux particuliers, des comptes de l'association Hellfest Productions, subventionnée par la région pour l'organisation du « festival des musiques extrêmes » dénommé « Hellfest » et au caractère abusif des demandes de communication de ces documents que vous avez reçues de la part d'opposants à cette manifestation. 1. Communicabilité des comptes de l'association Hellfest Productions La commission rappelle que le 5e alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que ce renvoi aux conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 couvre tant les règles relatives aux modalités de communication que les règles de fond résultant de cette loi. S'appliquent ainsi les exceptions au droit d'accès prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment le secret en matière commerciale et industrielle, sauf en ce qui concerne les éléments que les dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 rendent nécessairement communicables à toute personne qui le demande. L'objet de ces dernières dispositions étant de permettre à tous d'apprécier les conditions générales d'emploi des subventions publiques, la commission estime que si le secret en matière commerciale et industrielle s'oppose en principe, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication des informations relevant du secret des procédés, y compris les informations relatives aux moyens techniques et humains de l'entreprise, du secret des stratégies commerciales et du secret des informations économiques et financières, sont néanmoins communicables, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes remis par le bénéficiaire de la subvention et les éléments financiers de la convention (cf. CADA, 18 décembre 2014, avis n° 20142783, conseil n° 20142839 et avis n° 201412973). Les comptes de l'association Hellfest Productions, que celle-ci vous a remis soit en vue de l'attribution d'une subvention, soit en vue de rendre compte de son utilisation, sont donc, en principe, communicables à toute personne qui vous les demande.» [...] «En l’espèce, la commission constate que les demandes de communication qui vous sont parvenues en nombre dans un bref laps de temps reproduisent le modèle que le collectif « Provocs Hellfest ça suffit » fournit sur son blog et qu’il a assorti d’un appel à multiplier ces demandes, ainsi d’ailleurs qu’à relayer son appel. La commission estime que l’appel à multiplier auprès d’une autorité administrative les demandes de communication d’un même document, émis par un groupe à caractère revendicatif, procède manifestement d’une intention de perturber le fonctionnement de l’administration. Elle considère que les demandes de communication qu’un tel appel suscite, que la reproduction du modèle fourni trahit, et qui concourent à la réalisation de son intention de nuire, présentent dès lors un caractère abusif, lequel justifie que vous refusiez d’y donner suite »...
Source: http://www.cada.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Protecteurs de l'intérêt général pour les uns, traitres pour les autres, les lanceurs d'alerte risquent des représailles voire une condamnation. Si plusieurs pays leur accordent désormais une protection juridique et sociale, la France tarde à instaurer un tel dispositif. En juin 2013, Edward Snowden sensibilise le monde entier à la cybersurveillance massive de l'ère numérique. Depuis, il y a un avant et un après Snowden. Mais de nombreux autres acteurs dans tous les domaines (santé, environnement, évasion fiscale, décisions administratives, justice...¦) avaient, avant lui, joué ce rôle. En France, c'est sans conteste Irène Frachon, médecin à l'origine du scandale du Mediator, qui a fait basculer l'opinion publique et la législation. Avant elle, d'autres scientifiques avaient dénoncé des faits précis. En 1994, le toxicologue André Cicolella fut ainsi licencié après avoir dénoncé les dangers des éthers de glycols dans les solvants utilisés pour les peintures et les colles. Réhabilité par la suite, il est à présent conseiller scientifique à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques. En 2000, le chercheur de l'Inserm Pierre Meneton est harcelé par le « lobby du sel » qu'il accuse de désinformer les consommateurs sur les risques d'une surconsommation de sodium. Des scandales sanitaires et environnementaux (la vache folle, les algues vertes, AZF...¦) ont aussi largement mobilisé l'opinion publique. Comme l'expliquent plusieurs études remarquables de Nicole Marie Meyer, chargée de mission pour Transparency International France1, longtemps il y eut en France une confusion - parfois entretenue à dessein - entre alerte civique et délation, avec une méfiance particulière pour les pratiques importées des Etats-Unis et des pays nordiques. Dans l'hexagone, le lanceur d'alerte ne s'est imposé comme un recours que très tardivement. Cela explique que notre pays ait mis tant de temps à se doter de lois protectrices. Elles restent cependant dispersées, limitées et négligent certains aspects essentiels. CINQ LOIS EN FRANCE, MAIS UN CADRE FLOU En 2014, le Conseil de l'Europe propose une définition globale du lanceur d'alerte : « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général dans le contexte de sa relation au travail, qu'elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ». La législation française ne donne pas de définition générale mais offre, avec la loi Blandin du 16 avril 2013, une définition partielle limitée à la santé publique et à l'environnement : « Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui parait faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement ».»...
Source: http://www.amnesty.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances