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«Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 16 février, une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les lanceurs d'alerte. Le texte définit plus précisément leur statut, oriente leurs démarches, renforce leurs droits et ceux des personnes ou associations qui les assistent, facilite leur soutien financier et psychologique. Issu d'un accord entre députés et sénateurs, il a fait l'objet d'un ultime vote positif du Sénat, bouclant trois mois de parcours législatif. Du Mediator, qui a secoué le monde pharmaceutique, aux "Luxleaks" dans celui de la finance, nombre d'affaires ont été mises sur la place publique par ces lanceurs d'alerte, qui décrivent souvent leur engagement comme un long calvaire au résultat incertain.» [...] « Le secret médical ou le secret défense ne sont pas concernés Le lanceur d'alerte est défini comme "une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général", ou une violation d'un engagement international de la France. La nouvelle loi prévoit certaines exceptions, comme les faits et informations couverts par le secret de la défense nationale, celui des délibérations judiciaires ou le secret médical. Ce texte transpose en droit français une directive européenne de 2019, en allant au-delà de ce qu'exige le droit européen, et corrige des imperfections de la loi pionnière, dite "Sapin II", de 2016, peu utilisée à ce jour. L'association la Maison des Lanceurs d'alerte, qui s'est mobilisée contre tout affaiblissement du texte, s'est félicitée d'un "signal fort en faveur de la vigilance citoyenne". »...
Source: http://www.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Résumé La réduction du non-recours aux minima sociaux est l'une des priorités de la politique de lutte contre la pauvreté. Lorsque des personnes ne bénéficient pas de prestations auxquelles elles auraient droit, il existe un risque accru de pauvreté et d'exclusion, en particulier lorsque les prestations concernées sont destinées aux plus démunis. La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) propose dans sa collection des Dossiers de la DREES une méthode d'estimation régulière du non-recours au revenu de solidarité active (RSA), en s'appuyant sur la richesse des informations contenues dans l'enquête annuelle sur les revenus fiscaux et sociaux de l'Insee (ERFS), représentative de la population résidant en France métropolitaine dans un logement ordinaire, et sur la microsimulation de la législation sociale à partir du modèle Ines.» [...] « Télécharger la publication
Source: https://drees.solidarites-sante.gouv.fr | Source Status »...
Source: http://drees.solidarites-sante.gouv.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances

«La coalition de 36 associations et syndicats réunie par la Maison des Lanceurs d'Alerte se félicite des avancées majeures pour la protection des lanceurs d'alerte adoptées aujourd'hui par la commission mixte paritaire. Un signal fort est ainsi donné en faveur de la vigilance citoyenne. Ils se sont ainsi accordés pour donner la possibilité aux associations et syndicats de devenir « facilitateurs d’alerte » et bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte.» [...] « En effet, ce mardi 1er février, députés et sénateurs ont trouvé un accord qui rétablit l’essentiel des avancées adoptées en novembre par l’Assemblée nationale. Ils se sont ainsi accordés pour donner la possibilité aux associations et syndicats de devenir « facilitateurs d’alerte » et bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte. Les provisions pour frais de justice accordées aux lanceurs d’alerte ne pourront leur être retirées, même s’ils n’obtiennent pas gain de cause. Autre exemple : le texte acte l’élargissement des possibilités accordées aux lanceurs d’alerte de divulguer leurs informations à la presse. Enfin, la loi met fin, conformément aux dispositions de la directive européenne, à l’obligation pour les lanceurs d’alerte de saisir leur employeur en premier lieu avant d’envisager la saisine d’une autorité et impose à ces dernières un délai de réponse. Le processus s’en trouve fluidifié et clarifié. La coalition salue par ailleurs l’esprit de concertation déployé tout au long du processus d’élaboration de cette loi. Nos propositions ont été entendues et nous nous félicitons du sens de l’écoute et du dialogue dont ont fait preuve le rapporteur et les parlementaires. Néanmoins, nos organisations tiennent à rappeler qu’elles resteront vigilantes quant aux suites données à ce texte pour qu’il soit effectivement protecteur pour les lanceurs d’alerte. Nous continuerons à porter à l’avenir des revendications novatrices et notamment celle d’un fonds de soutien financier qui serait un dispositif inédit en Europe et dans le monde. »...
Source: http://mlalerte.org | Source Status Category: Whistle Blowing