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05 13 2022 15:46:9

Rente familiale et soupcons de maltraitances : « Grand Lieu », le centre d'accueil pour handicapes qui interesse la justice

«Des membres de la famille de l'ancien ministre et président de région centriste Hervé Morin, bénéficient depuis vingt ans des loyers élevés versés par ce centre d'accueil pour adultes handicapés fonctionnant sur financements publics. Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite du signalement d'une lanceuse d'alerte. Avec ses 1 580 habitants, son église et ses comices agricoles, Epaignes (Eure), entre Pont-Audemer et Lisieux, est un village tranquille, typique de la Normandie rurale. Il est surtout connu pour son ancien maire, l’actuel président de région et ancien ministre centriste Hervé Morin, qui géra cette commune, dans laquelle il est né, durant vingt ans.» [...] « Lorsqu’elle est embauchée, en 2019, en tant que responsable financière de l’association du Grand Lieu, Christine Baudry, qui a déjà une longue carrière dans les milieux associatifs, pense trouver les « valeurs humanistes » rappelées dans l’objet social de la structure. A la place, elle va découvrir un organisme au fonctionnement bancal et clanique. Lire aussi « Lanceur d’alerte », décryptage d’un terme en vogue « J’ai été un cheveu sur la soupe », raconte aujourd’hui cette lanceuse d’alerte qui a, depuis, quitté le foyer du Grand Lieu, et a effectué, le 8 mars, avec son avocat Me Jérôme Karsenti, un signalement au parquet des multiples dysfonctionnements observés. Loyers « astronomiques » »...
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05 08 2022 12:6:18

Proces du groupe Castel Viandes : la reconnaissance du role du lanceur d'alerte par le procureur de la Republique

«Le procureur pointe "un comportement irresponsable" et requiert 100 000 E d'amende pour la société et douze mois de prison avec sursis et 15 000 E d'amende pour le PDG de Castel Viandes. Dans ses réquisitions, il salue le travail du lanceur d'alerte et que cela a été salutaire. Dans ses réquisitions, Eric Calut, le procureur de la République juge sévèrement les pratiques de la société Castel Viandes "pas de simples erreurs mais une mécanique globale, une dissimulation institutionnalisée". Des pratiques communément désignées sous le nom peu glorieux de "remballe" chez les bouchers ! Il reprend, "Castel Viandes n'a d'autre motivation que sa recherche du profit et cela doit-être sanctionné". Le procureur a dénombré 123 faits à reprocher à l'entreprise de Châteaubriant. Le PDG et ses cadres sont poursuivis "pour tromperie sur la nature, la qualité et l'origine et pour mise sur marché de produits en contenant préjudiciables à la santé. Utilisation de viande dont la date limite est dépassée, absence de signalement de viande contaminée à la salmonelle, dépassement du taux de matière grasse dans les steaks hachés", pour n'en retenir que quelques-uns. Le rôle essentiel du lanceur d'alerte Oui, le consommateur a bien été mis en danger, selon le ministère public qui a souligné le rôle essentiel de Pierre Hénard, l'ancien directeur qualité de Castel Viandes, à l'origine de ces révélations. "La sanction n'est pas très forte au regard des gains liés à la fraude et à la mise en danger des consommateurs, mais je suis satisfait que le procureur a commencé son réquisitoire en disant qu'il saluait le travail du lanceur d'alerte et que cela avait été salutaire", relève Pierre Hénard.»...
Source: http://france3-regions.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances


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05 02 2022 22:21:4

Glen Millot : « La culture de l'alerte doit evoluer dans les entreprises » ! - Actu-Juridique

«Le 16 février dernier, le Parlement adoptait la loi Waserman sur la protection des lanceurs d'alerte. En transposant une directive européenne du 23 octobre 2019, celle-ci vient renforcer la protection octroyée par la loi dite « Sapin 2 » de 2016. Une avancée pour laquelle se sont battues 36 associations et syndicats réunis par la Maison des lanceurs d'alerte, explique son délégué général, Glen Millot. Rencontre. Actu-Juridique : Quelle est l'origine de cette loi Waserman, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ? Glen Millot : Cette loi avait pour raison d'être d'appliquer la directive européenne adoptée en 2019, soit trois ans après la loi Sapin 2. Cette dernière protégeait uniquement le lanceur d'alerte, défini comme une personne ayant personnellement eu connaissance de l'information qu'il divulgue. Cela avait comme conséquence qu'une entreprise pouvait très bien intimider les proches du lanceur d'alerte. Et puis, quand un lanceur d'alerte se fait crever les pneus de sa voiture, cela peut toucher ses proches...¦ La directive européenne avait innové en prenant en compte les proches du lanceur d'alerte, considérés comme « facilitateurs ». Elle considérait que la famille du lanceur d'alerte pouvait recevoir des menaces ou faire l'objet d'intimidations, et devait donc être protégée. Cette directive imposait en outre aux Etats membres de supprimer l'obligation de passer par le canal interne pour lancer l'alerte. L'argumentaire était évident : il s'agissait de pallier le risque de destruction de preuves et de représailles pour le lanceur d'alerte. La France, comme les autres Etats membres, devait transposer cette directive avant la fin de l'année 2021. Comme d'autres pays, elle a pris un peu de retard. Mais La loi Waserman va au-delà de la transposition de la directive. AJ : En quoi cette loi Waserman va-t-elle plus loin que la directive européenne qu'elle transpose ?»...
Source: http://www.actu-juridique.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances


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