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«De la propriété au piratage industriel, Kelkoo perd le nord sans Google, maxi-dérision chez Capgemini, Infrasec se mouille trop vite, et enfin le Microsoft Patch Day victime de buffer overflow. Flagrant délit à l'INPI L'avocat parisien Olivier Iteanu nous offre un beau scoop dans son dernier ouvrage, "Tous cybercriminels" (éditions Jacques-Marie Laffont). Dans son chapitre «l'Etat français condamné pour contrefaçon», il relate une affaire inédite et qui a surement été consciencieusement étouffée pour éviter les sarcasmes. Car il s'agit d'une vieille affaire de contrefaçon de logiciels dont se serait rendu coupable l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Tout le monde aura compris le ridicule de la situation, puisque l'INPI, vénérable institution installée aujourd'hui à Nancy, est tout simplement l'organisme officiel chargé d'attribuer les droits de propriété sur des marques ou des brevets. En résumé, le 4 octobre 1990 des huissiers de justice se présentent à l'improviste à l'INPI. Ils sont diligentés par Ashton Tate, l'éditeur américain du logiciel de bases de données DBase III. Ils trouvent bien des traces de ces applications dans les ordinateurs de l'INPI. Ashton Tate réclame alors 10 millions de francs de dédommagements. Le TGI de Paris confirme la contrefaçon dans un jugement du 6 mars 1991, révèle Me Iteanu. Mais il ajoute que «l'affaire en restera là, et [le débat de fond] ne sera jamais abordé devant le tribunal». Pour l'avocat, «il est probable que, dans le secret, les parties ont mis fin au litige et au scandale par la conclusion d'un protocole transactionnel», autrement dit un arrangement à l'amiable. On comprendra aisément cette version, car «l'INPI a également pour mission de participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle»... CQFD.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Category: Propriété Intellectuelle

«A. La protection des courriels au titre du secret des correspondances privées. L'article 1er de la loi relative à la liberté de communication consacre le secret des correspondances privées : « Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ». Il ne peut dès lors y être porté atteinte que si l'interception est ordonnée par l'autorité jurdiciaire sur le fondement de l'article 100 du code de procédure pénale, ou si elle a fait l'objet d'une autorisation écrite du premier ministre dans les conditions des articles 3 et suivants de la loi[10].»...
Source: http://www.droit-ntic.com | Source Status Category: Juridique

«The continuing battle over whether broadband will be a democratic and competitive medium was the subject of two recent federal court decisions. But what both cases illustrate is that the nation's telephone and cable industries want to extend their monopolistic business models onto the Internet. In a blow to community control over broadband, the U.S. Supreme Court on 24 March 2004 ruled that states can prohibit municipal governments from operating their own telecommunications networks. In siding with the telephone industry, the court's 8-1 decision favors the huge corporate interests that have waged a campaign against community ownership of telecommunications, including broadband. The court's ruling came in the consolidated cases of Nixon v.Missouri Municipal League, FCC v. Missouri Municipal League, and Southwestern Bell Telephone v. Missouri Municipal League.»...
Source: http://www.democraticmedia.org | Source Status Categories: Haut Débit ,Tendances