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«Dans deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile, l'un le 3 juin 2004 (B. n° 273), l'autre, le 7 octobre 2004, (B. n° 447) ont été rappelés les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l'administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité. Dans la première affaire, rendue le 3 juin 2004 , un époux divorcé avait recouru aux services d'un détective privé afin d'étayer sa demande en suppression d'une prestation compensatoire et il lui avait confié la mission de rechercher les éléments du train de vie de son ex-épouse. Cette dernière estimant avoir subi une immixtion dans sa vie privée l'a assigné pour obtenir des dommages et intérêts en application de l'article 9 du Code civil. La seule juridiction amenée à statuer dans ce litige, un tribunal d'instance, a rejeté les prétentions de la victime en retenant que l'ingérence dans la vie privée n'était pas contestée puisque pendant des mois elle avait été épiée, surveillée et suivie mais que, l! a mission de surveillance étant circonstanciée, puisqu'il s'agissait d'obtenir des éléments de fait permettant de réviser la prestation compensatoire, et, limitée, en ce qu'elle a consisté à réunir des informations accessibles à tous issues le plus souvent de la simple observation de faits et gestes, ne concernant qu'une éventuelle vie commune et le train de vie de l'intéressée, la mesure était admissible.» [...] «L'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats (4) ; si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (5) . Aucun élément de preuve ne peut être tiré de l'audition d'un enregistrement de la parole opéré à l'insu de la personne visée ou de celle à laquelle on l'oppose. »...
Source: http://www.courdecassation.fr | Source Status