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«I. Il nous faut tout d'abord faire retour sur nous-mêmes, retrouver nos repères et revenir à la source du pacte républicain. A. Les responsables publics et les institutions qu'ils représentent sont les garants de l'ensemble des principes de la République, que proclament, avec des mots si simples et clairs, la Déclaration des droits de l'Homme, le préambule et le titre Ier de notre Constitution. Ce sont des valeurs universelles, fondatrices de l'Etat de droit moderne, placées depuis 1789 au coeur du contrat social conclu entre le peuple français et ses gouvernants et reçues en partage par toutes les nations démocratiques. Ces principes sont aussi ceux du service public, de son organisation et de son fonctionnement quotidien : la continuité, l'égalité et la mutabilité composent le triptyque des « lois de Rolland », qui ont été systématisées au début du XXème siècle et auxquelles s'ajoutent les principes de neutralité et de laicité. Ces règles de conduite animent l'ensemble des agents de la sphère publique, sans pour autant exclure ou entrer en contradiction avec d'autres valeurs professionnelles, comme la reconnaissance du mérite - pour cause notamment d'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme -, l'efficacité ou la performance. On ne saurait à cet égard opposer, d'une manière binaire, les secteurs public et privé : si le service de l'intérêt général est notre signe distinctif, notre marque de fabrique, les deux secteurs se réfèrent à des exigences professionnelles souvent communes et leurs méthodes de travail peuvent s'enrichir mutuellement. La fonction publique s'est trop longtemps et à son détriment défiée des nouveaux outils de gestion et d'évaluation de son efficacité ou des mérites de ses agents. Elle est au contraire fidèle à ses valeurs, en faisant preuve de résilience, d'imagination et de capacité d'adaptation. B. Il faut le souligner nettement : les principes de la République sont un patrimoine qui nous vient de loin, ils sont inscrits dans notre devise et au frontispice de nos édifices publics. Mais ils doivent se traduire en actes : car ils sont une exigence impérieuse pour le temps présent et une promesse pour l'avenir de notre pays. Les défendre, ce n'est pas invoquer, d'une manière incantatoire, des idées abstraites et désincarnées ; ce n'est pas non plus réclamer, d'une manière rétrograde, la restauration d'un prétendu âge d'or. C'est au contraire les faire vivre dans la société d'aujourd'hui, par des mesures concrètes et utiles, d'une façon innovante, en faisant preuve d'imagination créatrice, dans la fidélité à ce qu'ils ont d'essentiel. Il ne faut par conséquent pas se contenter de formules creuses ou d'habitudes sclérosantes, il faut actualiser nos principes et les inscrire dans la réalité : comment, par exemple, exercer les libertés d'opinion, d'expression et de réunion, face aux menaces qui pèsent sur nous ? Que signifie l'égalité d'accès à la fonction publique, quand tant de nos compatriotes en sont de facto exclus ? La fraternité a-t-elle encore un sens dans une société éclatée et défiante ? Il n'y aura de réponses solides à ces questions qu'en nous réappropriant nos règles et nos principes fondateurs. On doit à cet égard se réjouir de l'expression solennelle, dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, des règles qui s'imposent aux agents publics : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laicité, prévention et résolution des conflits d'intérêts...¦ Mais plus fondamentalement, il faut aussi que ces agents contribuent à réduire la distance, voire parfois la fracture entre les principes de la République et la réalité. Le temps des incantations doit faire place à celui des réalisations. Il nous faut revivifier le modèle républicain.» [...] «Pour atteindre nos objectifs et relever les défis du temps présent, notre démarche doit être guidée par une éthique de l’exemplarité. A. Pour vaincre le soupçon et le doute qui pèsent désormais sur tous les acteurs publics, notre devoir est de vivre, de manière plus exigeante, cette éthique de l’exemplarité. On demande – et c’est légitime - aux serviteurs de la chose publique plus que la conformité à la Constitution et à la loi, plus que le sens commun et la probité du « bon père de famille » ou, pour être correct, de la « bonne mère de famille ». On attend d’eux des preuves de désintéressement et de dévouement à l’intérêt général ; plus encore : la dignité inhérente à l’exercice d’une parcelle de la puissance publique. Ce qui anime les responsables publics, c’est justement la conscience vive et claire de se savoir chargés d’un projet qui les dépasse. Ils ne jouent pas une aventure personnelle, ni même collective ; ils servent le bien public et contribuent, par leur engagement, à l’exercice plein et digne de notre souveraineté. Notre conduite doit exprimer cet état et cette conviction. Nous devons, par conséquent, être plus que jamais responsables ensemble mais aussi individuellement, face à nos hiérarchies ou au corps social, du bon accomplissement de nos missions. Les exercer avec modestie, sans arrogance, ni morgue, ni pompe. Et pratiquer une déontologie exemplaire. »...
Source: http://www.conseil-etat.fr | Source Status Category: Tendances

«Le président du Sénat, Gérard Larcher, a saisi le comité de déontologie de la Haute assemblée sur la question des clubs parlementaires. « On va débroussailler le terrain » explique un de ses membres. Via des agences de relations publiques, ces clubs peuvent être un levier pour les lobbies en tous genres. Le comité de déontologie du Sénat vient de désigner son nouveau président, après la nomination de l'ex-sénateur Jean-Jacques Hyest au Conseil constitutionnel. C'est le sénateur Les Républicains François Pillet qui a été nommé. Le sénateur PS Alain Richard, ancien ministre de la Défense, est toujours vice-président. Le comité s'est aussi penché sur un sujet aux contours parfois opaques : les clubs parlementaires. Il a été saisi par Gérard Larcher, président Les Républicains de la Haute assemblée, de cette question. « C'est le lancement d'une réflexion. On va débroussailler le terrain » explique un membre du comité de déontologie à publicsenat.fr.»...
Source: http://www.publicsenat.fr | Source Status Categories: Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances

«Pôle emploi devrait voir ses moyens légaux de lutte contre la fraude renforcés en 2016. Selon nos informations, un article en ce sens a été inclus dans l'avant-projet de loi «Pour la transparence et la modernisation de la vie économique», porté par Bercy, et dont la présentation en Conseil des ministres est programmée au début de l'année prochaine. Cet article prévoit de renforcer le «droit de communication» de Pôle emploi, qui pourrait ainsi, si le projet va à son terme, réclamer auprès de certains organismes tiers (banques, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie), «sans que s'y oppose le secret professionnel», «les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et à l'exactitude» des déclarations et des pièces produites par un chômeur bénéficiant d'allocations ou de «toute autre prestation» prodiguée par le service public de l'emploi. Un sujet sensible Concrètement, la mesure doit permettre, explique-t-on à Pôle emploi, de contrôler «plus facilement et plus rapidement» le dossier d'un chômeur soupçonné de frauder, pour vérifier par exemple si l'adresse et le RIB communiqués sont bien valables, ou encore s'il a perçu un salaire sans signaler à Pôle emploi sa reprise d'activité. Cette approche n'est pas nouvelle en France: un tel pouvoir est déjà accordé depuis 2011, toujours dans le cadre de la lutte contre la fraude, aux Urssaf et aux organismes de la Sécurité sociale, comme la Cnav (retraite), la Caf (famille) et la Cnam (assurance-maladie). En ce sens, l'article ne fait qu'aligner les moyens légaux à la disposition de Pôle emploi sur ceux d'autres organismes. Le service public de l'emploi, demandeur d'une telle évolution, se veut rassurant sur ce sujet sensible: «Cela ne veut surtout pas dire que les agents auront accès aux comptes en banque ou aux factures des demandeurs d'emploi. Ce droit d'information ne pourrait être activé que par les 135 agents assermentés en charge de la lutte contre les fraudes», insiste un dirigeant proche du dossier.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Category: Tendances

«Les écoutes massives des télécommunications existent officiellement en vue de prévenir des menaces terroristes mais elles peuvent aussi servir d'autres buts moins avouables comme de l'espionnage économique. Pirater les ordinateurs des entreprises étrangères permet de mettre la main sur leur propriété intellectuelle mais aussi d'obtenir des informations décisives pour gagner ensuite de grands contrats lors d'appels d'offre. Ces infiltrations dans les réseaux des entreprises, plus ou moins discrètes, créent des tensions entre les Etats qui en dénoncent régulièrement les effets tout en s'y adonnant via leurs propres services. Lors de la conférence du G20, qui rassemblent les nations les plus riches du monde, les dirigeants ont finalement reconnu que le cyberespionnage économique en vue d'apporter des avantages concurrentiels n'était pas souhaitable et ne devrait en principe pas être encouragé. Cette reconnaissance ne s'accompagne d'aucune mesure ou obligation contraignante, ce qui laisse les Etats libres de leurs mouvements, mais cette affirmation pourrait servir de socle et de justification pour demander des comptes aux pays dont les espions seraient pris la main dans le sac informatique, avec des sanctions économiques à la clé. USA et Chine sont bien sur au centre de ces questions d'intelligence économique (même si tous les Etats le pratiquent à divers niveaux), les deux puissances s'accusant régulièrement de pirater respectivement leurs entreprises. La prise de position du G20 ne devrait pas changer de beaucoup les habitudes des cyber-espions économiques, qui se montreront tout au plus un peu plus prudents, et elle ne dit rien de l'espionnage "à l'ancienne" ou du piratage à des fins militaires.»...
Source: http://www.generation-nt.com | Source Status Categories: Tendances,Vulnérabilités Informationnelles

«Dans le cadre d'une polémique politique, le caractère injurieux d'un texte sera apprécié avec plus de tolérance, a rappelé le TGI de Paris dans unjugement du 11 septembre 2015 qui précise qu'« une plus grande liberté de ton peut être reconnue à l'auteur des propos, celle-ci devant cependant cesser là où commencent les attaques personnelles, les atteintes à la dignité et l'outrance. ». A l'aune de ce principe, le TGI a estimé que les propos tenus dans un article s'inscrivant dans le contexte d'une polémique sur la politique au Gabon n'étaient pas injurieux. Le tribunal a examiné chacun des extraits litigieux de cet article publié sur un blog dont l'auteur est aussi le directeur de la publication. Bien que certains termes soient déplaisants, blessants ou agressifs, le tribunal a jugé qu'il s'agit de l'appréciation critique du comportement ou des compétences d'un homme politique exerçant des responsabilités politiques.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Réfugié en Russie depuis ses révélations sur les pratiques du renseignement américain et britannique, Edward Snowden possède quelques bases sur les questions de sécurité et de confidentialité des données. On peut dire cela. En France, l'Anssi s'efforce depuis plusieurs années de rappeler les bonnes pratiques de sécurité. "Car malheureusement, dans de multiples cas, ces règles élémentaires ne sont pas respectées" regrettait en 2011 son directeur. Des conseils simples pour se protéger Des progrès ont-ils été accomplis depuis ? Cela reste à voir. Pourtant, comme le souligne Edward Snowden dans une interview à The Intercept, des gestes simples (et d'autres un peu moins peut-être) permettent de protéger ses données.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Henry Hermand est un homme de 91 ans : voilà peut-être pourquoi il est pressé. Cet ancien mendésiste et rocardien fidèle, chef d'entreprise enrichi par la grande distribution, est depuis toujours l'un des mécènes de la gauche. Enfin, de la gauche la plus moderne. Il a ainsi financé plusieurs think tanks, de La République des idées, présidée par Pierre Rosanvallon, jusqu'à Terranova, cette boite à idées qui fit scandale, juste avant la présidentielle de 2012, en conseillant au PS de se concentrer sur l'électorat féminin, jeune et immigré, davantage que sur la classe ouvrière. Les bureaux d'Henri Hermand ont longtemps abrité Le 1, hebdomadaire fondé par l'ancien directeur du Monde Eric Fottorino, dont Hermand est l'un des généreux fondateurs. Maintenant que le petit journal a déménagé, les locaux s'apprêtent à accueillir une mystérieuse association de soutien à...¦ Emmanuel Macron. En ce mois de novembre, tandis que le jeune ministre de l'économie de François Hollande défend sur les estrades ou devant les internautes, avec l'aisance d'un Steve Jobs à la française, sa loi Noé sur les Nouvelles opportunités économiques, égrenant les exemples concrets mais éludant toute question sur la présidentielle de 2017, ses amis s'activent dans l'ombre. Un site Internet, un appel à candidatures et une liste de dix personnalités, toutes issues de la société civile, n'attendent que le top de départ et le moment idoine (avant Nol ? après les régionales ?) pour le soutenir.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Category: Tendances

«De plus en plus de salles de spectacle et de sport cèdent aux sirènes du « naming ». Aux appellations régionales ou historiques, témoins souvent de l'histoire des territoires, se substituent les noms d'entreprise ou d'enseigne. Ces OPA sur l'espace public ne sont pas toujours sans risque.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Mis à jour le 4 novembre 2015 - Projet porté par Christiane Taubira Fruit d'un long travail de réflexion et de concertation, le projet de réforme judiciaire, intitulé "la justice du 21e siècle", présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2015 est examiné au Sénat depuis le 3 novembre. Son ambition : améliorer pour tous la justice du quotidien, notamment par la généralisation du service d'accueil unique du justiciable. Il intègre aussi des dispositions permettant des actions de groupe en matière de lutte contre les discriminations.» [...] «Renforcer l'exemplarité de la justice et l'indépendance des magistrats Le projet de loi organique renforce l'exemplarité de la justice, ainsi que l'indépendance et l'impartialité des magistrats. les procureurs généraux ne seront plus nommés en conseil des ministres. Ce qui renforcement leur indépendance ; les magistrats exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention seront désormais nommés par décret du Président de la République. Ce, pour prendre en compte leur rôle en matière de protection des droits et des libertés. en cohérence avec la République exemplaire appelée par le Président de la République, le texte organise en outre la prévention des conflits d'intérêts des magistrats, en prévoyant un entretien déontologique ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine. il renforce aussi les recrutements externes pour faciliter l'ouverture de la magistrature sur la société. Ainsi l'Ecole nationale de la magistrature assure désormais la formation d'un plus large public (candidats admis aux concours complémentaires, candidats intégrés directement, personnes exerçant des fonctions juridictionnelles non intégrées au corps judiciaire) pour développer et diversifier le recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire. Le texte améliore les garanties et les obligations fondamentales accordées aux magistrats : il consacre le principe de la liberté syndicale des magistrats ; il modernise les modalités d'évaluation des magistrats ; il renforce l'ouverture de la magistrature sur la société en modifiant les modalités de recrutement par la voie des concours, en facilitant l'intégration directe, et en permettant le renouvellement des mandats de juge de proximité. Pour une justice plus proche des justiciables Le projet de loi ordinaire vise à mettre en place une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice pour les justiciables. Le texte : consacre le service d'accueil unique du justiciable, déjà en cours d'expérimentation dans plusieurs juridictions ; dès l'automne 2014 l'expérimentation avait débuté dans cinq tribunaux de grande instance (Bobigny, Brest, Dunkerque, Privas et Saint-Denis de la Réunion). Crée un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu'une action de groupe en matière de discrimination. Réforme les juridictions sociales (transfert de certains contentieux au tribunal de grande instance) et recentre le tribunal d'instance sur la justice civile rendant ainsi plus lisible l'organisation judiciaire ; Simplifie le traitement de certaines démarches (l'enregistrement des PACS est confié aux officiers de l'état civil) ; Rend obligatoire pour les petits litiges du quotidien la tentative de conciliation dans un double intérêt : recentrer les juridictions sur leur coeur de compétence et restaurer le dialogue. Tout en assurant la sécurité juridique, l'objectif est de proposer aux justiciables comme aux juridictions une solution durable, rapide et à moindre cout. Améliore la répression de certaines infractions routières par la contraventionnalisation et la forfaitisation des premiers faits de défaut d'assurance et de défaut de permis. TweeterPartagerEnvoyer SAns attendre l'adoption Des dispositions réglementaires complètent le dispositif : l'accès au droit et à la justice est renforcé ; les conseils de juridictions (lieu d'échange de la justice avec les élus) en cours d'expérimentation sont consacrés ; Un portail, intitulé "Portalis", sera mis en place en décembre 2015 : il permettra de saisir la justice et de suivre l'évolution de la procédure par internet. Ainsi, les citoyens pourront communiquer de manière dématérialisée avec la justice. »...
Source: http://www.gouvernement.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La liberté d'expression sur le web a décliné dans le monde pour la cinquième année consécutive selon un récent rapport de l'organisation non gouvernementale Freedom House qui a analysé les limites techniques, législatives et politiques à la liberté en ligne au sein de 65 Etats, de juin 2014 à mai 2015. Trois catégories de pays se distinguent : 19 pays « non-libres » parmi lesquels la Chine arrive en dernière position, derrière la Syrie et l'Iran, 28 Etats « partiellement libres » et 18 pays « libres » menés par l'Islande, l'Estonie et le Canada. Si la France atteint la 12e place de ce classement, elle n'en fait pas moins figure de mauvais élève, puisqu'elle fait partie des trois pays ayant connu le plus net recul de la liberté numérique, aux côtés de la Libye et de l'Ukraine. Freedom House justifie le déclin français par le renforcement de la législation et des condamnations suite aux événements de janvier 2015.»...
Source: http://www.atelier.net | Source Status Category: Tendances

«a directive fixe un cadre général du droit des marques, que les Etats membres de l'Union européenne sont dans l'obligation de respecter, c'est-à-dire de transposer dans leur législation nationale, mais uniquement dans ses grandes lignes. L'harmonisation des législations nationales n'est que partielle, certaines dispositions de la Directive restant d'application optionnelle, au choix de chaque Etat membre. Le règlement établit les dispositions applicables au système de la marque communautaire [2], bien évidemment en conformité avec le cadre général de la Directive. C'est également le Règlement qui institue l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en tant qu'office des marques communautaires. De l'avis de la Commission européenne, les deux textes fondateurs sont anciens, ils n'ont permis de réaliser qu'une harmonisation partielle des législations nationales, et ils n'ont subi que peu de modifications depuis leur adoption, tandis que l'environnement économique européen, dans lequel s'inscrit par hypothèse le droit des marques, a été profondément bouleversé. La Commission a donc souhaité relancer le processus d'harmonisation tout en modernisant le droit des marques dans l'Union européenne [3].»...
Source: http://www.village-justice.com | Source Status Categories: Propriété Intellectuelle,Tendances

«Zerodium, une start-up de sécurité informatique, récompense une équipe de hackers qui est parvenue à casser à distance les protections du smartphone Apple. Cette faille pourra être revendue à des fins d'espionnage. Publicité C'est une somme record. Zerodium, start-up spécialisée dans la sécurité informatique, avait promis un million de dollars à ceux ou celles qui parviendraient à casser les protections («jailbreak») d'un appareil sous iOS 9.1, la dernière version du système d'exploitation mobile d'Apple. Le logiciel qui équipe les iPhone et iPad est réputé difficile à pirater. Il n'a pas résisté à une équipe de hackers qui est parvenue, grâce à une ou plusieurs failles informatiques, à développer une technique de piratage d'iOS 9.1 et se partagera donc le pactole promis. Zerodium avait fixé des regles strictes pour ce concours de piratage: l'attaque devait pouvoir être faite «à distance, de façon fiable et silencieuse, sans d'interactions autres que la visite d'une page Web ou la lecture d'un SMS.» Ces failles, baptisées «zero-day», se vendaient jusqu'alors pour plusieurs centaines de milliers d'euros, mais la barre du million n'avait pas encore été franchie publiquement.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Dans le cas d'Antoine Deltour, comme pour celui de Hervé Falciani dont le procès s'est ouvert lundi en Suisse, la justice poursuit ceux qui dévoilent des informations, tout en exploitant ces dernières dans leurs enquêtes. Lanceurs d'alerte : le double jeu européen Sur le papier, Antoine Deltour risque cinq ans de prison pour «violation du secret des affaires». Ce Français de 29 ans, auditeur à l'antenne luxembourgeoise du cabinet PricewaterhouseCoopers (PWC) entre 2008 et 2010, est à l'origine du LuxLeaks. Pour avoir copié 28 000 pages de documents internes décrivant comment des multinationales installées au Grand-Duché mitonnaient des arrangements fiscaux aux petits oignons. Et pour les avoir remises en juin 2012 à un journaliste de Cash Investigation (France Télévisions). Lequel les transmettra, deux ans plus tard, au Consortium international pour le journalisme d'investigation (ICIJ, son acronyme anglo-saxon), qui fera exploser l'affaire LuxLeaks. Expéditive ? En mai, le parquet du Luxembourg a requis son renvoi devant un tribunal, alors qu'Antoine Deltour n'a été auditionné qu'une fois. Justice expéditive ? Le procès devait s'ouvrir fin octobre, mais la justice grand-ducale marche sur des oeufs. Entre-temps, Bruxelles s'est saisi de ses fichiers et les a exploités. «Nous considérons le matériel LuxLeaks comme des données de marché, ce qui signifie que nous pouvons les utiliser», déclarait en 2014 la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager.»...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Halloween has always been my favorite holiday for a myriad of reasons: trick-or-treats, the candy, the costumes, getting the living daylights scared out of me. Like other kids, I, too, would go around my neighborhood always on the lookout for treats, but wasn't always sure if I was going to get a treat or a trick. LogRhythm CEO hobbies 12 habits of successful tech CEOs Tech CEOs share what makes them different -- the hobbies, habits and traits that influence how they run Read Now I can see an analogy here as I think of the virtual neighborhood on the Internet, with many businesses going after the new generic top-level domains (gTLDs) thinking that they were offered a treat, only to find out they were being tricked. However, the .com brand still reigns supreme. With more than three decades of brand recognition worldwide, .com is the downtown of the Internet and will remain so for companies of all sizes. I wrote this post about a year ago, and since then I have been tracking companies that have tried alternative TLDs only to make this switch back to .com. Since my last post on this topic in February, a number of companies refused to be tricked and made the switch to .com after having tried an alternative TLD. Here are some additional examples:»...
Source: http://www.networkworld.com | Source Status Category: Tendances

«Politique : Un vote au Parlement européen reconnaît qu’Edward Snowden devrait recevoir la protection de l’Europe pour ses actions en faveur des droits de l’Homme. Mais ce vote est pour le moment symbolique. A l'origine de fuites sur les pratiques de renseignement des agences américaines - et britanniques -, Edward Snowden devrait pouvoir disposer de la protection de l'Europe des 28, c'est-à-dire un droit d'asile et le blocage de toute procédure d'extradition vers les Etats-Unis. Pourquoi ? Car Snowden peut prétendre au statut de « défenseur des droits de l'Homme » ont estimé une majorité de députés européens en adoptant une résolution au Parlement à 285 voix pour et 281 contre. Asile politique et refus d'extradition Ce vote, uniquement symbolique, demande aux 28 Etats membres de l'UE l'abandon des charges criminelles portées contre Edward Snowden, une protection et le refus de toute extradition en reconnaissance de son statut de lanceur d'alertes et de défenseur international des droits humains. Cette résolution n'a pas de valeur contraignante et n'oblige pas les gouvernements des pays membres à accorder l'asile politique à Edward Snowden. Dans un tweet, ce dernier a parlé de tournant après le vote de cette résolution. Plusieurs Etats de l'UE ont signé des traités d'extradition avec les Etats-Unis. Pour accueillir l'ex-consultant du renseignement, ils devraient refuser d'honorer ces traités et se heurter aux pressions diplomatiques américaines et aux menaces de sanctions. Les candidats ne sont pas légion.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances