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«Dans le cadre d'une action fondée sur des infractions de presse, l'assignation ne peut pas être dirigée exclusivement contre une société. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2016 confirmant la décision de la cour d'appel de Toulouse qui avait jugé irrecevables les demandes formées contre la société éditrice du site internet, pour la diffusion de propos considérés comme diffamatoires et injurieux. Cette conclusion se fonde sur la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle qui exclut la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions prévues à la loi du 29 juillet 1881. Les personnes morales ne peuvent donc être tenues qu'à titre de civilement responsables des agissements commis par les personnes limitativement énumérées par l'article 93-3 de cette loi, seules susceptibles d'engager leur responsabilité en qualité d'auteur ou de complice des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881. Il aurait donc fallu assigner à titre principal le directeur de la publication, comme le prévoit l'article 93-3.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Category: Juridique

«Christian Harbulot, pionnier dans le développement de l'intelligence économique en France, revient ici sur les perspectives d'avenir de cette discipline. A l'heure du Big Data, l'intelligence économique fait face à un défi majeur : maintenir une production de connaissance importante pour consacrer son approche opérationnelle du management de l'information au sein des entreprises.»...
Source: http://www.portail-ie.fr | Source Status Categories: Intelligence Economique,Tendances

«Le Conseil des ministres du 27 janvier a opéré des changements d'envergure pour le monde de l'intelligence économique : nouveau ministère de rattachement, nouveau service et fin de la D2IE.. Le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, a présenté, le 27 janvier, une communication en Conseil des ministres refondant le pilotage administratif de l'intelligence économique. C'est désormais Bercy qui obtient les "pleins pouvoirs", prenant la main sur Matignon. Par ailleurs, la publication prochaine d'un décret devrait provoquer deux changements significatifs dans le monde de l'IE : • l'institution d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques. • la création d'un service à compétence nationale dénommé "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse)" qui constituera un service de la DGE La principale mission de ce nouveau commissaire sera de mettre en oeuvre les orientations fixées par un comité directeur réuni à l'initiative du ministre et composé de représentants de plusieurs ministères. En pratique, ce commissaire sera également placé à la tête du Sisse. Ce décret marquera donc la fin de la délégation interministérielle à l'intelligence économique (D2IE), rattachée jusqu'alors à Matignon et dont la mutation avait déjà été initiée en juin dernier avec l'éviction de sa patronne, Claude Revel.»...
Source: http://www.portail-ie.fr | Source Status Categories: Intelligence Economique,Tendances

«Un chercheur à Oxford a créé une équation universelle qui définit quand un complot sera dénoncé. Le Telegraph dévoile les résultats d'un chercheur britannique qui a créé une équation permettant de dégager la longévité d'un complot. David Robert Grimes, physicien à Oxford, se base sur des complots qui ont tous gagné une popularité à l'échelle mondiale. D'après M.Grimes il est improbable qu'un complot qui comprend des milliers de personnes demeure secret. Selon le chercheur, la probabilité d'une fuite augmente avec le temps et le nombre de personnes impliquées dans le secret. Saints martyrs d'Otrante © Wikipedia Et hop! Quelques énigmes historiques en moins Le chercheur a commencé ces recherches en étudiant la fameuse théorie qui affirme que Neil Armstrong n'a pas posé le pied sur la Lune en 1969. M. Grimes estime que si l'astronaute n'avait pas effectivement le pied sur la Lune, nous l'aurions appris au plus tard 3 ans et 8 mois après la fin de la mission Apollo 11, étant donné que près de 440.000 personnes travaillaient à l'époque pour la NASA. La théorie du réchauffement climatique est un autre exemple pris par le scientifique. Ce dernier a calculé sa longévité en se basant sur la quantité de spécialistes et d'employés de deux centres de recherches, soit la Royal Society et l'Association américaine pour l'avancement des sciences. 405.000 personnes travaillent pour ces deux centres. Avec cet indice, si la théorie du réchauffement climatique avait été une conspiration, nous l'aurions su au plus tard 3 ans et 9 mois après sa formulation.»...
Source: http://fr.sputniknews.com | Source Status Categories: Tendances , Outils

«Dans le document que l'architecte et urbaniste Frédéric Bonnet a rédigé à la demande du ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité au sujet d'un aménagement plus équilibré des campagnes et des aires périurbaines françaises, des pistes sont envisagées pour soutenir la vitalité des petites communes rurales. En complément du dossier consacré à l'urbanisme des villages, publié dans l'édition datée du 29 janvier du magazine, « Le Moniteur » décrypte ici quelques-unes de ces suggestions. Le village de Chaliers, dans le Cantal. © Atelier du Rouget - Le village de Chaliers, dans le Cantal. « La revitalisation d'un bourg est un projet de territoire à lui tout seul qui engage l'ensemble des questions d'aménagement » écrit l'architecte et urbaniste Frédéric Bonnet dans le rapport qu'il a remis le 7 janvier à Sylvia Pinel, la (future ex-) ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité. Cette question de la « revitalisation » des petites villes et des villages - terme sans doute plus politiquement correct que celui de « survie » - figure en effet en bonne place dans ce document plus largement consacré à une meilleure prise en compte des questions d'urbanisme dans les territoires ruraux et périurbains français. Le sujet fait assurément l'objet d'une attention accrue ces derniers temps. En 2014, un appel à manifestations d'intérêt national a permis de sélectionner 54 communes qui sont maintenant soutenues dans l'élaboration de projets et, sur le milliard d'euros du fonds de soutien à l'investissement public local qui sera réparti en 2016, 300 millions doivent bénéficier aux centres-bourgs et villes de moins de 50 000 habitants. Sans compter les initiatives menées localement (voir les cas d'école, ci-dessous). Dans le rapport intitulé « Aménager les territoires ruraux et périurbains », le cofondateur de l'agence Obras et lauréat du Grand prix de l'urbanisme 2014, formule donc des propositions, ou du moins de nouvelles attitudes à adopter dans ces communes rurales. Et elles portent aussi bien sur l'organisation de l'offre de logement ou de commerces ou encore la création d'espaces publics ou d'équipements. Echelle intercommunale Sur le volet de l'habitat, par exemple, le rapporteur rappelle que, dans ces communes souvent denses, il est vieillissant et inadapté. C'est évident, les maisons ne sont pas aux normes environnementales mais elles ne correspondent guère plus aux aspirations actuelles : manque d'ensoleillement, absence de jardin...¦ Il est donc souvent plus facile, et plus tentant, d'aller faire construire dans un lotissement à la périphérie de la commune. Pour lutter contre l'étalement urbain que cela implique, une commune peut envisager des plans d'urbanisme limitant le développement de nouveaux quartiers. Mais il faut être capables de proposer une alternative et donc être en mesure d'établir des inventaires scrupuleux des terrains disponibles ou mutables en centres-bourgs, et à quel prix. Mais, écrit Frédéric Bonnet, « il ne sert à rien de réduire les lotissements et de privilégier les parcelles proches du bourg ou les reconversions si la commune voisine dispose, à des couts généralement très bas et dans des sites très accessibles, de dizaines de lots à vendre ». Le document insiste sur la nécessaire «évaluation de l'offre de logements à l'échelle intercommunale » et souligne, de ce fait, la pertinence des PLUi. L'échelle intercommunale ou même régionale est d'ailleurs aussi celle à prendre en compte pour les implantations commerciales.»...
Source: http://www.lemoniteur.fr | Source Status Category: Intelligence Territoriale

«La garde des Sceaux a remis mercredi matin sa démission à François Hollande, sur fond de discorde sur la déchéance de nationalité. Le socialiste Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère et président de la Commission des lois de l'Assemblée, a été choisi pour la remplacer.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Dans une ordonnance de référé limpide du 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Free de débloquer les adresses emails ...¦@free.fr de clients de la société Buzzee, que le FAI avait rendu inaccessibles pour lutter contre le spamming.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Avant Première Nationale du documentaire " Lanceur d'Alerte, La vie d'après, Le milieu médico-social " Réalisé par Eloise Lebourg et Matthias Simonet Avec la présence de deux lanceurs d'alerte du Médico-Social : Bernadette et Céline. A la suite de la projection, un débat sera organisé . Entrée Libre . Nombre de places limitées, inscription souhaitée. Contact tel : 07 71 24 34 85 .»...
Source: http://www.facebook.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances,TED,Crise/Analyse de Crise

«Un quotidien en ligne ne peut être considéré comme un traitement de données à caractère personnel ordinaire. Un équilibre entre le respect à la vie privée et la liberté d'expression doit en effet être trouvé. Dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2016, le TGI de Paris a rejeté la demande de suppression des nom et prénom d'une personne, condamnée pour violence aggravée, dans un article paru en 2004 dans 20 Minutes et toujours en ligne sur son site. Comme le rappelle la décision à titre liminaire, l'éventuelle atteinte au droit au respect de l'intimité de la vie privée quand un article mentionne l'identité d'une personne dépend du contexte.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«La police britannique met en garde la population utilisant les applications de rencontres telles que Tinder ou Grindr suite à un constat préoccupant : elles auraient multiplié le nombre de crimes par 7 en 2 ans. Les explications d'Info-Chalon. Les applications de rencontre, créées à l'origine pour que vous puissiez tomber sur votre âme soeur, qui passe juste à côté de vous dans la rue, profitent également aujourd'hui aux personnes malintentionnées. Ainsi, en 2015, la police britannique a recensé 412 crimes de type viols, agressions sexuelles, tentatives de meurtre, ou encore pédophilie, liés à ces deux applications contre 55 en 2013, soit 7 fois plus en à peine deux ans. Et dans le cas de Grindr, une application destinée plus particulièrement aux personnes homosexuelles et bisexuelles, de nombreux cas de chantage ont également été recensés.»...
Source: http://www.info-chalon.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Après divers fiascos et polémiques, la ministre de la Santé a lancé mardi une concertation citoyenne sur des injections dont les Français se méfient de plus en plus. Même si leur utilité est avérée. Touraine sur la route du sérum Un grand pédiatre pour sauver la vaccination en France ? Mardi matin, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé le lancement d'une vaste concertation citoyenne qui sera menée sous la houlette d'Alain Fischer, médecin immunologiste à l'origine des bébés-bulles et personnalité très respectée. Cela pourrait déboucher «sur une évolution de la politique vaccinale française», notamment sur la question des vaccins obligatoires. L'objectif sera de formuler, «dès décembre 2016», des propositions. Présentant le rapport sur ce sujet de l'ancienne députée socialiste de Seine-Maritime Sandrine Hurel, Marisol Touraine s'est montrée à l'image du gouvernement en matière de santé publique : apparemment décidée, mais prudente dans les décisions, tout en dressant un bilan alarmant. «On ne peut plus balayer d'un revers de main les préoccupations des Français. Il y a des signes préoccupants», a insisté la ministre, évoquant les «inquiétudes» des professionnels de santé.» [...] «Second volet : assurer «une meilleure gouvernance de la politique vaccinale» avec, entre autres, «le rattachement du Comité technique des vaccinations à la Haute Autorité de santé, pour unifier les instances d’expertise et renforcer leur indépendance». Enfin, sécuriser l’approvisionnement car, régulièrement, les ruptures de stocks provoquent malentendus et interrogations. Bref, des points utiles. Reste le nœud de ce désamour : la confiance. En matière de santé publique, on le sait, celle-ci ne se décrète pas. Elle oblige les autorités à une autre attitude, loin du paternalisme ou de l’indifférence. Ce sera tout l’enjeu de cette concertation nationale : faire vivre autrement que par des postures une démocratie sanitaire, seule garante d’une politique de vaccination acceptée par tous »...
Source: http://www.liberation.fr | Source Status Categories: Crise/Analyse de Crise,Tendances,Lobbying/Analyse de Lobbying

«Cinq journalistes de Mediapart et du Point ainsi que l'ex-majordome étaient poursuivis pour "atteinte à l'intimité de la vie privée" de Liliane Bettencourt dans le procès des "écoutes". C'est une affaire tentaculaire qui continue de se dénouer : le procès des «écoutes» dans l'affaire Bettencourt s'est conclu ce mardi à Bordeaux par la relaxe de l'ex-majordome de Liliane Bettencourt et de cinq journalistes de Mediapart et du Point, qui étaient poursuivis «pour atteintes à l'intimité de la vie privée» de l'héritière de L'Oréal. De simples amendes «de principe» avaient été requises en novembre lors du procès. Le tribunal correctionnel a notamment estimé que Pascal Bonnefoy n'avait «à aucun moment bénéficié des enregistrements» effectués à l'insu de sa patronne, en 2009 et 2010, et qu'il avait remis ensuite à la fille de la milliardaire. Cet «acte socialement utile» répondait à la nécessité de protéger son employeur, a jugé le président Denis Roucou.»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Juridique,Tendances