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«Protection lanceurs d'alerte : juges législateur diapason - Crédit photo : CMS Bureau Francis Lefebvre 1 / 1 Précédent Suivant Le sort réservé aux lanceurs d'alerte a fait et fait encore l'objet d'une certaine actualité nationale et internationale. Si le Code du travail a pu définir la protection dont ils bénéficient, la jurisprudence sociale s'est également prononcée sur cette question, tandis que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique envisage, dans un souci d'encadrement, définition et procédure. Etat des lieux. Une définition encore floue Il n'existe, à ce jour, aucune définition du lanceur d'alerte. Tout au plus peut-on tenter de considérer le lanceur d'alerte comme une personne ou un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'homme, la société, l'économie ou l'environnement et qui, de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie, lorsqu'elle existe. Une protection judiciaire en cas d'alerte lancée en milieu professionnel...¦ Depuis la loi du 6 décembre 2013, le Code du travail évoque le sujet sous l'angle de la non-discrimination et pose comme principe qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions[1]. Tout acte pris à l'égard d'un salarié en violation de ce qui précède encourt la nullité[2].»...
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«Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité.»...
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«Actualité - Justice Réduire la taille du texte Agrandir la taille du texte Imprimer Envoyer à un ami 0 S'abonner aux flux RSS de France-Antilles.fr Partager cet article sur Facebook Partager cet article sur Twitter Partager cet article sur LinkedIn Partager cet article sur Google + Un lanceur d'alerte gagne son procès Samedi 02 juillet 2016 Un lanceur d'alerte gagne son procès « Les lanceurs d'alerte ne doivent plus être considérés comme des pestiférés, mais être protégés. On peut le comprendre ainsi, dans l'arrêt de la Cour de cassation, une première, rendu jeudi dernier et qui concerne une affaire en Guadeloupe. DENONCIATION D'ESCROQUERIE Le dossier touche un directeur administratif et financier employé par l'Association guadeloupéenne de gestion et de réalisation des examens de santé et de promotion de la santé, dont la mission est de gérer le centre d'examen de santé. Ce cadre a été licencié en mars 2011, pour faute lourde. Laquelle ? Il avait dénoncé à la justice les agissements (escroquerie, détournement de fonds publics) de son président et d'un membre du conseil d'administration de l'association. Le salarié avait alors saisi les prud'hommes en nullité de son licenciement et pour le paiement d'indemnités et de rappels de salaires. De juridiction en juridiction, ce salarié est allé jusqu'à la Cour de cassation pour se faire entendre. Dans un arrêt qui est une première, la plus haute juridiction souligne qu'« en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier du droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité » . Nul doute, et la Cour le dit par ailleurs, qu'il s'agit là de donner une certaine « immunité » , de protéger les lanceurs d'alerte « non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République (comme ce fut en l'espèce le cas) mais également, de façon plus générale, dès lors qu'ils sont dénoncés à des tiers »»...
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«La cour d'appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 16 juin 2016, que les seuls courriels faisant état d'une décision de justice impliquant un concurrent, rendue publiquement et diffusée sur les bases de données juridiques, n'étaient pas suffisants pour étayer les allégations de communication déloyale. La cour a rappelé que « le jugement du 22 octobre 2015 a été rendu publiquement et diffusé sur des bases de données accessibles sur le Net, consultables par tout intéressé et/ou professionnel et n'assurant pas nécessairement l'anonymisation des décisions de justice et que la publicité des décisions de justice est un principe consacré par la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le respect du droit à un procès équitable ». La cour a ainsi infirmé l'ordonnance de référé ayant considéré que l'ordonnance sur requête qui avait désigné un huissier pour accéder aux locaux d'une société, en vue de rechercher la preuve de cette communication litigieuse, avait bien retenu l'existence d'un motif légitime pour autoriser une telle mesure.»...
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«26 oct. 2016 Montréal QC DETAILS AGREMENT MISES A JOUR DOCUMENTS DEJEUNER-CAUSERIE Accueil et lunch de 12 h à 12 h 30 Conférence de 12 h 30 à 14 h Section : Recherche et gestion du savoir Présidente : Catherine Martel, Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. Conférenciers - Edith Guilhermont, Université de Sherbrooke - Karim Renno, Renno Vathilakis Inc. Sujet Des monographie obsolètes dès leur publication. Des revues obscures auxquelles personne n'a accès. Des articles dont la révision s'éternise. Trop fixe, trop conservateur, trop lent.» [...] «Certains crient au déclin de l'imprimé juridique. Pendant ce temps, la blogosphère juridique s'agite: ces commentaires, souvent produits en temps réel, sont-ils appelés à remplacer la doctrine traditionnelle? Les formats sont multiples : certains proposent des commentaires étoffés, d'autres des capsules dont la brièveté est l'atout, d'autres encore, se présentent comme des répertoires. Timidement, quelques juges y prennent appui. Cette formation de l'ABC-Québec se veut une présentation de la blogosphère québécoise, tant au plan externe qu'interne. Mme Edith Guillermont, d'abord, étudie le phénomène de façon empirique et analytique : qui la crée, qui l'utilise, qui la cite? Blogueur de longue date, c'est du double point de vue du praticien et de l'auteur que Me Karim Renno présente ensuite sa « bibliothèque de jurisprudence publique » et sa vision de ce mode de réflexion sur l'actualité juridique. »...
Source: http://www.cbapd.org | Source Status Categories: Juridique,Tendances