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«Pendant des années, la pneumologue Irène Frachon a rassemblé des preuves contre le Mediator, médicament coupe-faim responsable de la mort de 2000 personnes en France. Le film La fille de Brest, sorti mercredi dernier au cinéma, relate son combat. Un "hommage aux victimes", une "lutte contre l'enlisement", affirme cette lanceuse d'alerte. Sept ans après, les victimes attendent toujours la date d'un procès pénal. Entretien. Pendant des années, la pneumologue Irène Frachon a rassemblé des preuves contre le Mediator, médicament coupe-faim responsable de la mort de 2000 personnes en France. Martin Bureau / AFP Novethic. Quand vous avez commencé à dénoncer les effets du Mediator, aviez-vous conscience d'être une lanceuse d'alerte ? Irène Frachon. Non pas du tout. Ce n'était pas un mot ou une démarche que je connaissais. Je l'ai découvert dans la bouche des détracteurs de l'Agence du médicament (NDRL : AFSSAPS). Ils disaient que je me prenais, très ironiquement, pour une "whistleblower". J'ai regardé sur Wikipedia et j'ai découvert qu'effectivement, j'étais bien une lanceuse d'alerte. Ma démarche correspond à une dénonciation citoyenne. Je le vis de manière naturelle. Il se trouve que j'ai dénoncé un crime dont j'ai été témoin. J'avais tous les éléments en main.» [...] «Comment avez-vous procédé ? Je suis médecin, je devais déjà montrer le lien de causalité entre le Mediator et les atteintes cardiaques. Nous, médecins, sommes des enquêteurs. Nous devons trouver les causes des maladies. Cette partie était assez logique pour moi. En parallèle, j’ai mené une enquête policière. Pendant deux ans, j’ai enquêté à partir d’une simple suspicion. Je n’étais pas convaincue. Il me fallait des preuves. Je les ai réunies et à partir de là j’ai compris que les documents que je détenais pouvaient mener leurs auteurs en prison. "L’impression que la justice protégeait les puissants" N’avez-vous pas hésité ? Avant la publication de mon livre*, si. Je ne suis pas spécialement courageuse. J’étais effrayée. Mais le crime était trop gros pour que je ne surmonte pas ma peur. On parle ici d’un crime de masse, de 2000 personnes mortes empoisonnées en France entre 1976 et aujourd’hui. Un crime industriel hors norme, que les laboratoires Servier ont toujours nié. Vous dites d’ailleurs qu’ils se comportent comme des "gangsters". Pourquoi ? D’abord parce qu’ils intimident les victimes. Ils essayent de les déstabiliser. Ils ne reconnaissent jamais leur culpabilité. Ce sont des hyènes. Ensuite, ce qui me choque, c’est d’avoir pu être attaquée par Servier et d’avoir été menacée par l’Agence du médicament. J’ai trouvé anormal que la justice ne me protège pas, qu’elle me condamne, moi et mon livre, qu’il faille se battre autant pour la liberté d’expression et surtout pour la dénonciation d’un crime de cette ampleur, de cette gravité. J’ai eu l’impression que la justice protégeait les puissants. Une lanceuse d’alerte privilégiée Pensez-vous que la loi Sapin II sur la protection des lanceurs d’alerte change la donne ? La loi prévoit que les attaques envers les lanceurs d’alerte légitimes puissent être sanctionnées. Si c’est vraiment le cas, alors oui. Mais il faut bien comprendre que je suis une lanceuse d’alerte assez privilégiée, même si j’ai subi des intimidations. Je n’ai pas perdu mon boulot. Je n’ai pas eu les ennuis habituels qui pèsent sur ceux dénonçant des faits au sein de leur entreprise. Je pense notamment à l’affaire LuxLeaks. La Loi Sapin II s’adresse beaucoup à ces gens-là. Ce qui me différencie également, c’est mon entourage. Je n’étais pas seule à mener ce combat. Des gens se sont levés. Je suis la locomotive, mais des wagons s’y sont accrochés. Heureusement. Ces quelques soutiens ont été précieux. D’un autre côté, la plupart de mes collègues avaient des conflits d’intérêts importants, qui les menaient jusqu’à nier des affaires comme celles du Mediator. Ils considéraient que j’étais allée trop loin, que j’étais une croisée, que je m’étais radicalisée. Et c’est vrai. J’ai découvert la corruption. Preuves, relais, avocat Quels conseils donneriez-vous à de futur.e.s lanceur.se.s d’alerte ? D’être très rigoureux, de ne surtout pas se lancer sans preuve. De bien préparer et bien documenter. Il faut être sûr de son fait. Il faut avoir mené l’enquête, avoir des preuves. Il faut avoir des relais, anticiper ce qu’il va se passer, prendre les conseils d’un avocat… Il faut tout mettre en place pour ne pas tomber sous le coup des sanctions qui tournent autour de la diffamation et du dénigrement. Finalement, un lanceur d’alerte, c’est une personne qui, tout à coup, sans le savoir, se lance dans une démarche d’investigation. "Mon humeur dépend du nombre de zéros" Après sept ans de procédure, quel est le bilan ? De l’épuisement. Une satisfaction d’avoir dénoncé ce crime. Mais la justice est trop lente. Ce qui m’intéresse aujourd’hui, c’est l’indemnisation des victimes. Quand une victime touche un bon chèque, je suis contente. Quand c’est un chèque minable, je suis furieuse. Quand il n’y a pas de chèque du tout, je suis hors de moi ! Je suis très basique. Mon humeur dépend du nombre de zéros. Je suis quelqu’un de très pragmatique. Il faut en finir. Mais le procès pénal n’a toujours pas eu lieu. Aucune date n’a été fixée. Est-ce pour vos patients que vous avez accepté la réalisation du film La fille de Brest ? Oui. C'est un hommage. Ce film est un témoignage, une lutte contre l’oubli et l’enlisement. »...
Source: http://www.novethic.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Business Russian propaganda effort helped spread 'fake news' during election, experts say Russian President Vladimir Putin, in an interview with RT in 2013, said that he wanted to "break the Anglo-Saxon monopoly on the global information streams." The flood of "fake news" this election season got support from a sophisticated Russian propaganda campaign that created and spread misleading articles online with the goal of punishing Democrat Hillary Clinton, helping Republican Donald Trump and undermining faith in American democracy, say independent researchers who tracked the operation. Russia's increasingly sophisticated propaganda machinery ...” including thousands of botnets, teams of paid human "trolls," and networks of websites and social-media accounts ...” echoed and amplified right-wing sites across the Internet as they portrayed Clinton as a criminal hiding potentially fatal health problems and preparing to hand control of the nation to a shadowy cabal of global financiers. The effort also sought to heighten the appearance of international tensions and promote fear of looming hostilities with nuclear-armed Russia. Two teams of independent researchers found that the Russians exploited American-made technology platforms to attack U.S. democracy at a particularly vulnerable moment, as an insurgent candidate harnessed a wide range of grievances to claim the White House.»...
Source: http://www.washingtonpost.com | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances

«Mercredi, au lendemain du faux communiqué de presse qui a fait perdre 7 milliards d'euros en dix minutes à la valeur de Vinci à la Bourse de Paris, puis du faux démenti qui l'a fait remonter d'un montant équivalent, les dégâts boursiers sont circonscrits. Et la contre-attaque s'organise. « Vinci a décidé de déposer plainte contre X », a indiqué en fin de journée le groupe de BTP... par communiqué. Reste les questions qui s'accumulent, maintenant que démarrent les enquêtes de la justice et de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le gendarme boursier va « vérifier qui pourrait en avoir tiré profit via une possible manipulation de cours », a-t-il déclaré hier, en estimant qu'il s'agit d'un « grave dysfonctionnement du marché »»...
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status Category: Tendances

«On l'a déjà souligné. La question des bulles de filtres que favorisent nos outils sociaux semble devenir plus complexe à mesure qu'on cherche à la cerner. Depuis l'élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis, les commentaires et analyses vont bon train. Paul Bradley Carr, le directeur éditorial de Pando.com, a été l'un des premiers à appuyer exactement là où ça fait mal. Fausse information : le combat que FB n'a pas mené ! Dans un billet énervé, il soulignait que des gens de Twitter et Facebook lui avaient confirmé que tôt dans la campagne de Trump, une décision avait été prise d'exempter les comptes du candidat des règles et standards de régulation habituelle. « Dans les deux entreprises, à leur sommet, il a été décidé, que les candidats à la présidentielle étaient un cas spécial, et qu'il servait les intérêts de la démocratie de les autoriser à dire ce qu'ils voulaient dire, n'importe quand, sans filtrage. Et c'est ainsi que nous avons vu Trump utiliser ses tweets et la mise à jour de ses statuts pour attaquer les minorités, diffamer, injurier les femmes, et surtout mentir, tricher et voler le moyen d'arriver à la Maison-Blanche. » Dès le lendemain de l'élection, Zuckerberg s'était pourtant longuement défendu que Facebook puisse en être responsable à quelque titre que ce soit, estimant que très peu d'informations qui arrivent aux lecteurs sont de fausses informations. Pourtant, souligne Michael Nunez de Gizmodo, la direction de Facebook était agitée de vifs débats depuis mai sur ces questions. Une étude interne a tenté de mesurer la partialité de la distribution d'information et a montré que les fausses informations affectaient d'une manière disproportionnée les gens de droite par rapport aux gens de gauche. Et la mise à jour prévue pour réduire la partialité de l'information n'a pas été lancée. Une source anonyme expliquait donc que FB avait développé un outil pour réduire l'exposition des gens aux fausses informations et aux canulars, mais celles-ci affectant d'une manière disproportionnée les sites conservateurs, la direction de FB a décidé de ne pas la retenir pour ne pas être accusée de partialité. Dans un post sur FB publié après les élections, un ancien concepteur de produits de FB a blâmé le réseau social pour avoir accru la visibilité de médias hautement partisans à la crédibilité légère»...
Source: http://www.internetactu.net | Source Status Category: Tendances

«Les députés ont autorisé jeudi, en commission des Finances, l'administration fiscale à "rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux", à titre expérimental pendant deux ans. "Jusqu'en 2003, les personnes communiquant ce type d'informations à l'administration fiscale étaient susceptibles d'être rémunérées. En l'absence de base juridique, ce dispositif a été supprimé", soulignent dans leur exposé des motifs la trentaine de députés PS auteurs de cet amendement au projet de budget 2017. "Aujourd'hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre", ajoutent-ils. "De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La cour d'appel de Chambéry n'a pas déjugé le tribunal correctionnel d'Annecy. Elle a condamné Laura Pfeiffer et Christophe M. à 3.500 euros d'amende avec sursis. Un « scandale » dénoncé par leurs soutiens quelques minutes après l'annonce du verdict et un nouveau coup dur pour l'inspectrice du travail et l'ex-informaticien de Tefal. Récit du procès en appel organisé le 14 septembre à Chambéry >> Affaire Tefal : un réquisitoire inacceptable Mercredi 14 septembre à Chambéry, peu de personnes présentes au rassemblement et à l'audience se disaient optimistes quant au verdict attendu ce 16 novembre. En première instance à Annecy, l'inspectrice du travail et le lanceur d'alerte avaient été condamnés à la même peine. La première pour « violation du secret professionnel » et « recel de courriels de l'entreprise Tefal », le second pour « détournement de courriels » et « accès et maintien frauduleux dans un système informatique ». Des peines symboliques assimilées à l'application d'une « justice de classe » par les défenseurs des deux accusés. « Consternée », l'intersyndicale (CGT, CNT, FSU, SUD et FO) s'est insurgée ce mercredi dans un communiqué contre « une justice qui, au-delà des discours convenus, ne protège pas celles et ceux qui risquent leur emploi pour dénoncer les pratiques délictueuses des entreprises ». Bien décidés à ne pas en rester là, les syndicats ont d'ores et déjà annoncé leur intention de poursuivre la procédure afin d'obtenir la relaxe de Laura Pfeiffer et Christophe M., « par toutes les voies judiciaires offertes ».»...
Source: http://www.politis.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Repetition makes a fact seem more true, regardless of whether it is or not. Understanding this effect can help you avoid falling for propaganda, says psychologist Tom Stafford. "Repeat a lie often enough and it becomes the truth", is a law of propaganda often attributed to the Nazi Joseph Goebbels. Among psychologists something like this known as the "illusion of truth" effect. Here's how a typical experiment on the effect works: participants rate how true trivia items are, things like "A prune is a dried plum". Sometimes these items are true (like that one), but sometimes participants see a parallel version which isn't true (something like "A date is a dried plum"). After a break - of minutes or even weeks - the participants do the procedure again, but this time some of the items they rate are new, and some they saw before in the first phase. The key finding is that people tend to rate items they've seen before as more likely to be true, regardless of whether they are true or not, and seemingly for the sole reason that they are more familiar. So, here, captured in the lab, seems to be the source for the saying that if you repeat a lie often enough it becomes the truth. And if you look around yourself, you may start to think that everyone from advertisers to politicians are taking advantage of this foible of human psychology. But a reliable effect in the lab isn't necessarily an important effect on people's real-world beliefs. If you really could make a lie sound true by repetition, there'd be no need for all the other techniques of persuasion. One obstacle is what you already know. Even if a lie sounds plausible, why would you set what you know aside just because you heard the lie repeatedly? Recently, a team led by Lisa Fazio of Vanderbilt University set out to test how the illusion of truth effect interacts with our prior knowledge.»...
Source: http://mindhacks.com | Source Status Categories: Tendances , Analyse des Stratégies d'Influence

«Dans un communiqué commun, les Sociétés des journalistes du Figaro et de Mediapart dénoncent les méthodes de l'agence du médicament (ANSM) dans l'affaire de l'essai clinique de Rennes. Les Sociétés des journalistes du Figaro et de Mediapart dénoncent les méthodes de l'agence du médicament (ANSM) dans l'affaire de l'essai clinique de Rennes. Dominique Martin, actuel directeur général de l'agence, n'apprécie pas le travail de certains journalistes, et préfèrerait une presse plus complaisante et plus docile. Le 28 octobre, Dominique Martin a écrit à la direction du Figaro et de Mediapart à qui il n'hésite pas à demander «de bien vouloir cesser de citer nommément les agents de l'ANSM». Il exige aussi que ces deux médias retirent les noms figurant dans les précédents articles mis en ligne depuis... janvier dernier. L'une des fonctionnaires de l'ANSM, Farida Ouadi, a de son côté fait envoyer par ses avocats, aux deux mêmes journaux, une mise en demeure. Elle exige que l'on cesse de divulguer son identité. Ne pas céder aux tentatives d'intimidation Ni Dominique Martin, ni les avocats de Madame Ouadi, ne s'appuient sur le moindre fondement juridique qui imposerait de respecter l'anonymat des agents de la fonction publique et qui justifierait leurs demandes. Monsieur Martin, qui fut membre du cabinet de Bernard Kouchner, ministre de la santé (2001-2002), et Madame Ouadi, salariée de l'ANSM, travaillent tous deux dans une agence nationale, qui, à ce titre, a des comptes à rendre aux citoyens.»...
Source: http://www.lefigaro.fr | Source Status Category: Tendances

«Pollsters, politicians, much of the press and public are dismayed by Donald Trump's surprising victory in the presidential election, but not neuroscientists. The bewilderment arises from an attempt to comprehend the election result rationally, but rage, not reason, is what drove people to put Trump in the White House. Emotions are powerful motivators of behavior. For most animals, emotion, not rational thought is what drives behavior, and this remains true for our esteemed species, self-christened as Homo sapiens...”"the wise one." But our decisions are not made solely by reasoning. In fact, in the most complex and momentous decisions we make we rely on emotion...”gut feelings. Whom to marry, where to live, or even what entrée to select from a dinner menu, are decisions we make not by reason, but rather by how we "feel."»...
Source: http://blogs.scientificamerican.com | Source Status Category: Tendances

«par Patrice Cailleba, Professeur de management - Directeur des accréditations, ESC Pau La figure du lanceur d'alerte - discutée dans le cadre de la loi "Sapin 2" - pose le problème de la loyauté. Il est tiraillé entre ses propres valeurs, celles de l'entreprise et de la société civile. Le parlement a longuement discuté du statut du lanceur d'alerte dans le cadre de l'adoption de la loi « Sapin 2 ». Aux yeux de la société civile, la figure du lanceur d'alerte pose le problème de la loyauté vis-à-vis de son employeur. Or, la loyauté fait partie de ces valeurs universellement partagées dans la mesure où elle concerne le respect des anciens (des parents et de la famille) mais également le respect de la personne qui permet concrètement de se sustenter, à savoir son employeur.»...
Source: http://www.sudouest.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«ANIMAUX En dénonçant l'abattage de vaches gestantes à visage découvert, l'ouvrier savait qu'il risquait de perdre son travail à l'abattoir de Limoges... Mauricio Garcia-Pereira a dénoncé, avec le soutien de l'association L214, l'abattage de vaches gestantes à l'abattoir de Limoges dans lequel il a travaillé plusieurs années. Les images qu'il a tournées clandestinement à l'intérieur de l'abattoir ont été largement diffusées, choquant une nouvelle fois l'opinion publique. 374 participations en quelques jours Il a souhaité témoigner à visage découvert, prenant le risque de perdre son travail, qu'il ne supporte plus de toute façon. Une cagnotte en ligne a été lancée vendredi par l'association pour soutenir financièrement ce lanceur d'alerte. « Il est dans une situation précaire par rapport à son emploi. Beaucoup de personnes trouvaient son acte très courageux et nous ont fait part de leur volonté de le soutenir », annonce Sébastien Arsac, de l'association L214, sur le site du Populaire du Centre. Ce lundi, 374 personnes ont déjà donné en ligne et plusieurs milliers d'euros ont été ainsi récoltés en quelques jours.»...
Source: http://www.20minutes.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«AdultFriendFinder network hack exposes 412 million accounts Almost every account password was cracked, thanks to the company's poor security practices. Even "deleted" accounts were found in the breach. A massive data breach targeting adult dating and entertainment company Friend Finder Network has exposed more than 412 million accounts. The hack includes 339 million accounts from AdultFriendFinder.com, which the company describes as the "world's largest sex and swinger community." That also includes over 15 million "deleted" accounts that wasn't purged from the databases.» [...] «ZDNet verified the portion of data by contacting some of the users who were found in the breach. One user (who we are not naming because of the sensitivity of the breach) confirmed he used the site once or twice, but said that the information they used was "fake" because the site requires users to sign up. Another confirmed user said he "wasn't surprised" by the breach. Another two-dozen accounts were verified by enumerating disposable email accounts with the site's password reset function. (We have more on how we verify breaches here.) When reached, Friend Finder Networks confirmed the site vulnerability, but would not outright confirm the breach. "Over the past several weeks, FriendFinder has received a number of reports regarding potential security vulnerabilities from a variety of sources. Immediately upon learning this information, we took several steps to review the situation and bring in the right external partners to support our investigation," said Diana Ballou, vice president and senior counsel, in an email on Friday. "While a number of these claims proved to be false extortion attempts, we did identify and fix a vulnerability that was related to the ability to access source code through an injection vulnerability," she said. "FriendFinder takes the security of its customer information seriously and will provide further updates as our investigation continues," she added. When pressed on details, Ballou declined to comment further. But why Friend Finder Networks has held onto millions of accounts belonging to Penthouse.com customers is a mystery, given that the site was sold to Penthouse Global Media in February. "We are aware of the data hack and we are waiting on FriendFinder to give us a detailed account of the scope of the breach and their remedial actions in regard to our data," said Kelly Holland, the site's chief executive, in an email on Saturday. »...
Source: http://www.zdnet.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Bénévolat, engagement citoyen, télé-réalité, concours, hackathon etc., toutes ces formes gratuites d'activité ont un effet d'éviction énorme sur le travail rémunéré. Le modèle économique qui prospère sans doute le mieux en ce début de XXIe siècle est celui bâti sur le travail gratuit. « Sans doute », car, par définition, ce travail-là n'est ni valorisé ni mesuré. Donc, il n'existe ni dans les chiffres ni dans les discours. Mais comme il n'ouvre aucun droit, ne connait ni convention collective ni réglementation ou limitation d'aucune sorte, il a servi de bouffée d'oxygène à nos économies financièrement très contraintes : après avoir envahi toutes les sphères publiques et privées, il change d'échelle et se généralise avec l'économie numérique. On ne l'appelle pas « travail gratuit ». Car pour le code du travail, tout travail doit être rémunéré. Et on sait bien que derrière tout oxymore se cache tôt ou tard une révolte. Alors, pour ne pas se faire prendre, on l'a paré de toutes les vertus du désintéres­sement»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Category: Tendances

«Ces avancées importantes qu'il faut saluer ne suffiront toutefois pas à elles seules à répondre à l'ensemble des enjeux de la lutte contre la corruption en France. Les candidats à l'élection présidentielle doivent d'ores et déjà s'engager à aller plus loin. Le texte consacre plusieurs avancées majeures : Pour protéger les lanceurs d'alerte, la loi crée un statut général du lanceur d'alerte, conforme aux standards internationaux, à nos principes directeurs et à la pétition de 17 ONG lancée par Transparency France ; Pour lutter contre la corruption internationale, la loi introduit en droit français un dispositif innovant de transaction pénale, aussi recommandé de longue date par notre association, pour mettre fin à l'impunité des entreprises françaises impliquées dans la corruption d'agents publics étrangers ; Pour prévenir et détecter la corruption, la loi crée une nouvelle agence anticorruption avec des moyens renforcés. Elle oblige les entreprises d'une certaine taille à se doter d'un programme de conformité (charte d'éthique, responsable conformité, cartographie des risques, formation, mécanismes d'alerte, etc.) et crée une mesure complémentaire de mise en conformité ; Pour encadrer le lobbying, la loi crée un répertoire numérique unique sur lequel les représentants d'intérêts devront s'inscrire et fournir des informations sur leurs activités, leur budget et leur personnel. Transparency France regrette toutefois que l'indépendance de la future agence anticorruption n'ait pas été assurée (elle est placée sous l'autorité conjointe de deux ministères). C'était pourtant un élément essentiel pour garantir la crédibilité du nouveau dispositif. S'agissant de l'encadrement du lobbying, Transparency France regrette que le registre créé ne permette pas en l'état l'inscription de tous ceux qui cherchent à influer sur la décision publique. C'est l'un des sujets importants sur lesquels les candidats à la présidentielle devront prendre des engagements fermes, ainsi que sur toutes les autres recommandations - financement de la vie politique, cumul des mandats, indépendance de la justice, participation citoyenne ou encore intégrité des décideurs publics - que l'association adresse aux candidats pour renouveler la vie démocratique. «Si la loi Sapin 2 comporte des avancées majeures en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique, on ne peut pas en rester là. Il est indispensable de poursuivre la réoxygenation de notre vie publique, c'est pourquoi nous appelons les candidats à l'élection présidentielle à s'engager dès maintenant sur des propositions concrètes pour renouveler la démocratie», commente Daniel Lebègue, Président de Transparency International France.»...
Source: http://transparency-france.org | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Loi Sapin 2 : un dispositif inopérant pour l'alerte Par Sciences Citoyennes jeudi 10 novembre 2016 A A A Imprimer cet article This page as PDF Miniature La loi Sapin 2, votée mardi 8 novembre, promettait de répondre de manière globale à la question de l'alerte. L'association Sciences Citoyennes y était favorable tant le saupoudrage législatif opéré ces dernières années - à travers pas moins de huit lois - rendait la question de l'alerte et des lanceurs d'alerte inintelligible. La situation législative apparaissait inadaptée alors que chacun s'accordait sur le fait que les lanceurs d'alerte ont permis de révéler de nombreux scandales par le passé et pourraient permettre d'éviter de nouveaux drames et dysfonctionnements à l'avenir. Sciences Citoyennes estime que des avancées concrètes ont été obtenues tant en matière de protection des lanceurs d'alerte qu'en matière d'accompagnement, conformément à ses recommandations : le lanceur d'alerte aura pour interlocuteur le Défenseur des droits qui aura lui même pour mission de l'orienter vers les autorités compétentes, de s'assurer de sa protection et de lui apporter un soutien financier. Mais la loi Sapin 2 opère parallèlement un retour en arrière qui vient saper ce qui semblait être un progrès : elle exclut du droit d'alerte les personnes morales que sont notamment les associations et les syndicats ! Par ailleurs, si notre participation au groupe d'étude du Conseil d'Etat avait permis de souligner et de faire entendre l'importance de ne pas dissocier la protection du lanceur d'alerte du traitement de ladite alerte et de son expertise, ce pan fondamental - celui du traitement de l'alerte - a été oublié et prive d'intérêt l'ensemble du dispositif législatif : il ne suffit pas de protéger le lanceur d'alerte, il faut aussi protéger l'alerte ! Pire encore, la Commission nationale de Déontologie de l'expertise et de l'alerte, créée par la loi Blandin de 2013, se retrouve amputée de ses missions de recueil et de suivi des alertes. Où donc le Défenseur des droits enverra-t-il les lanceurs d'alerte quand elles concerneront notamment les questions sanitaires et environnementales ? Après le sang contaminé, les prothèses PIP, le Médiator et bien d'autres scandales, Sciences Citoyennes réclamait et continue de réclamer - plutôt que cette commission sous tutelle ministérielle dont le rôle n'est que consultatif - une Haute Autorité de l'alerte et de l'expertise, réellement indépendante, en charge du traitement effectif des alertes et qui feraient réaliser des expertises non biaisées par des conflits d'intérêts. Si le lanceur d'alerte est a priori protégé de représailles directes, d'autres moyens de pression existent (intimidations, actions sur les proches, etc.). Qui donc ira prendre le risque de s'exposer ou d'exposer ses proches s'il n'a pas la garantie que son alerte ne soit traitée ? L'alerte est d'utilité publique et rien ne doit permettre d'en freiner la manifestation.»...
Source: http://sciencescitoyennes.org | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Si loi Sapin 2 crée un statut de « lanceur d'alerte » protégé par le Défenseur des droits sa définition « étriquée » pourrait aboutir à l'inverse de l'effet protecteur escompté. Le 6 novembre dernier plusieurs lanceurs d'alertes ont adressé une lettre ouverte aux députés afin de leur signifier que la loi concernant les lanceurs d'alertes avaient été vidé de sa substance par les sénateurs. Une alerte qui n'a semble-t-il pas été entendu. Céline Boussié, lanceuse d'alerte, nous dit sa déception.»...
Source: http://www.mixcloud.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le magistrat Charles Duchaine, ancien juge d'instruction à Marseille qui dirige actuellement l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, va prendre la tête de la future Agence nationale anticorruption, créée par la loi Sapin II, ont annoncé ce mercredi les ministres de la Justice et de l'Economie, Jean-Jacques Urvoas et Michel Sapin. L'Agence nationale anticorruption, dont la création a été actée avec l'adoption définitive mardi soir du projet de loi anticorruption dite Sapin II, remplacera en 2017 l'actuel service central de prévention de la corruption (SCPC), avec des compétences élargies. Ce nouvel organisme devra ainsi contrôler la mise en place de programmes anti-corruption dans les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros. « Pour faciliter et accélérer cette mise en place, j'ai décidé avec Michel Sapin d'une mission de préfiguration que nous avons confiée à Charles Duchaine », a déclaré Jean-Jacques Urvoas dans une déclaration transmise à l'AFP. « Quelqu'un d'une extrême qualité » « C'est un grand magistrat », a commenté Michel Sapin lors d'une rencontre avec des journalistes. « C'est quelqu'un d'une extrême qualité, qui est connu pour sa pugnacité, pour sa rigueur, et je sais qu'il aura à coeur de mettre en oeuvre dans le dialogue les dispositions nouvelles » prévues par l'agence, a-t-il ajouté. Spécialiste des investigations financière, Charles Duchaine a notamment travaillé comme juge d'instruction à Marseille, où il a mis en examen le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, Jean-Nol Guérini (ex-PS). Il dirige actuellement l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).»...
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«Alors que la protection des lanceurs d'alerte est en passe d'être adoptée définitivement en France, la question progresse à Bruxelles. La protection des lanceurs d'alerte est en passe d'être entérinée en France, où l'Assemblée nationale doit définitivement voter le 8 novembre le texte de la loi Sapin 2. Le régime de protection générale du lanceur d'alerte, qui a été âprement débattu entre les deux chambres parlementaires françaises, va permettre aux lanceurs d'alerte de bénéficier d'une protection effective en cas de dénonciation d'une menace à l'intérêt général. Une protection européenne ? Alors que le dossier est en passe de se clôturer côté français, à Bruxelles, il vient d'être remis sur la table par le Parlement européen, où la commission des affaires juridiques a annoncé un rapport d'initiative sur la question des lanceurs d'alerte. Les deux rapporteurs seront les eurodéputés français Virginie Rozière (S&D) ainsi que Jean-Marie Cavada (ALDE), a-t-on appris le 8 novembre. L'annonce de ce rapport d'initiative, qui n'a aucune valeur contraignante vise à déblayer le terrain pour que le travail législatif se fasse rapidement sur le sujet. >>Lire: La protection des lanceurs d'alerte renvoyée à plus tard Au niveau européen, la protection des lanceurs d'alerte a été introduite pour la première fois en lors de l'adoption de la directive sur le « secret des affaires ». Mais si les bases d'une définition commune avaient alors été jetées, la création d'un véritable statut juridique avait été écartée, faute de base juridique solide dans les compétences de l'UE. Changement d'attitude des Etats membres D'abord frileux sur la question des lanceurs d'alerte, les Etats membres se sont finalement mis d'accord pour demander à la Commission d'avancer sur le sujet. Le 11 octobre dernier, les ministres de l'Economie des Etats membres ont reconnu que « la protection des lanceurs d'alerte est importante » et ont appelé la Commission « à étudier la possibilité d'une future action au niveau de l'UE tout en respectant le principe de subsidiarité ». De son côté, la Commission a lancé au printemps une étude sur la base juridique et l'opportunité d'une proposition législative sur les lanceurs d'alerte. « C'est mou, mais il y a une évolution par rapport à la position de l'an passé », a expliqué à EurActiv Virginie Rozière. >>Lire : Virginie Rozière : « On a besoin des lanceurs d'alerte » Aujourd'hui, les parlementaires européens sont en grande majorité favorables à la création d'un statut harmonisé. Et comptent bien aiguillonner une future proposition législative de la Commission en la matière. Ecarter les fausses alertes Parmi les pistes de réflexions, la mise en place d'une autorité européenne de protection des lanceurs d'alerte figure en bonne position. « Il faut un tiers de confiance au niveau européen pour chapeauter le processus d'alerte » a expliqué Virginie Rozière, qui cite le médiateur européen comme possibilité. >>Lire : La loi Sapin 2 s'empare du débat sur les lanceurs d'alerte « A partir du moment où le signalement est validé par une autorité indépendante, il faut que la charge de la preuve soit inversée et la confidentialité du lanceur d'alerte doit pouvoir être garantie si elle est souhaitée », poursuit l'eurodéputée. Une mission pour le médiateur européen ? La création d'une autorité indépendante européenne pourrait permettre d'écarter les fausses alertes, qui sont nombreuses et discréditent les véritables signalements. « C'est pour ça que l'on a besoin d'une autorité européenne pour garantir la présomption de bonne foi des lanceurs d'alerte » explique l'élue. L'autorité européenne aurait également l'avantage de garantir un traitement égal aux lanceurs d'alertes quel que soit leur Etat membre. Une précaution nécessaire dans un contexte politique où « la notion d'Etat de droit n'est pas la même partout en Europe » souligne Virginie Rozière.»...
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«Le ministre de l'Economie Michel Sapin lors d'une conférence de presse le 30 septembre 2016 à Paris afp.com/JACQUES DEMARTHON Selon le ministre de l'Economie et des Finances, le nouveau projet de loi doit permettre à la France de "rattraper son retard" en terme de lutte contre la corruption. Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi "Sapin 2" sur la transparence de la vie économique, qui prévoit notamment la création d'une agence anticorruption, une protection des lanceurs d'alerte et un encadrement des lobbies. LIRE AUSSI >> Projet de loi Sapin 2 Ce texte, approuvé par 308 voix contre 171 après d'ultimes modifications, "proclame l'exigence d'une République exemplaire", promise par François Hollande en 2012, et va "hisser la France au niveau des meilleurs standards européens et internationaux" en matière de lutte contre la corruption, s'est félicité dans l'hémicycle le ministre des Finances, Michel Sapin, alors que le pays accuse un certain retard.»...
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«Accueil / Actualités / Communiqués / Parution du décret dit « Justice administrative de... Ecouter 4 novembre 2016 Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du code de justice administrative Le décret dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru aujourd'hui au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d'importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d'accès au juge, à dynamiser l'instruction et à adapter l'organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis. Accélérer le traitement de certaines requêtes Des ordonnances de séries pourront désormais être prises par les tribunaux sur la base d'un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont ils relèvent (alors qu'actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d'Etat). Le pouvoir de statuer par ordonnance pourra être délégué aux magistrats ayant atteint le grade de premier conseiller et ayant au moins deux ans d'ancienneté (alors qu'il était actuellement réservé aux présidents de juridiction et de formation de jugement). Les requêtes d'appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en matière d'obligation de quitter le territoire français, comme c'est le cas actuellement). De la même façon, les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel pourront être rejetés par ordonnance s'ils sont « manifestement dépourvus de fondement ».» [...] «Renforcer les conditions d’accès au juge L’obligation de liaison préalable du contentieux, qui impose au requérant d’avoir fait naître une décision de rejet de l’administration avant de saisir le juge, est étendue de deux façons : • d’une part, la dispense historique de liaison du contentieux qui existait pour les litiges de travaux publics est supprimée ; • d’autre part, dans les litiges indemnitaires, le juge ne pourra désormais être saisi que si une décision de rejet par l’administration est préalablement intervenue (alors qu’actuellement la jurisprudence admet que la demande puisse être faite après l’introduction du recours contentieux). Les cas de dispense d’avocat sont par ailleurs rationalisés : • la dispense est supprimée pour les litiges de travaux publics et d’occupation domaniale, et, en appel, pour les contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique ; •en revanche, la dispense actuellement prévue pour les contentieux d’aide sociale et d’aide personnalisée au logement est étendue à tous les « contentieux sociaux », c'est-à-dire les litiges « en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ». Enfin, le montant maximal de l’amende pour recours abusif, fixé à 3 000 euros depuis 1990 et qui n’est plus suffisamment dissuasif, est revalorisé à 10 000 euros. Dynamiser l’instruction Trois nouveaux outils font leur apparition dans l’arsenal du juge administratif pour dynamiser le déroulement de la procédure : • dans le prolongement de l’expérimentation menée depuis 2013 dans le contentieux de l’urbanisme, le juge administratif pourra d’office fixer une date à partir de laquelle des nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués ; • il pourra sanctionner par un désistement d’office l’absence de production d’un mémoire récapitulatif, dans le délai imparti ; • lorsque l’état d’un dossier permettra de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, il pourra enfin demander à celui-ci s’il maintient sa demande et, à défaut de réponse dans le délai imparti, prononcer un désistement d’office. Améliorer l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative En cas de requête ou de défense présentée par plusieurs auteurs, la décision juridictionnelle pourra être notifiée au seul représentant unique qui sera, par défaut, le premier nommé. Le décret précise les modalités de désignation des formations de trois juges des référés créées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d’État, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président. Enfin, le contentieux des mesures d’éloignement lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot est transféré au tribunal administratif de Montreuil. Cela permettra de décharger le tribunal administratif de Melun de près de la moitié de ce contentieux, alors que, depuis la fermeture du centre de Bobigny en juin 2013, le tribunal administratif de Montreuil n’a plus de contentieux de l’éloignement dit « 72 heures ». Rapport sur la justice administrative de demain : Face à la croissance durable et soutenue des contentieux dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, et soucieux de préserver une justice de qualité et des grands équilibres auxquels sont parvenus les juridictions, le vice-président du Conseil d’État a confié à la présidente de la Mission d’inspection des juridictions administratives la mission d’engager une réflexion d’ensemble sur l'évolution et la modernisation du rôle et des pouvoirs du juge administratif. Le rapport de ce groupe de travail, intitulé « Réflexions sur la justice administrative de demain », a été remis en novembre 2015. Une partie des propositions de ce rapport portent sur le développement des modes alternatifs de règlement des litiges et seront mises en œuvre par la création dans le code de justice administrative d’un régime complet de la médiation dans les litiges administratifs, prévu par l’article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel. Une autre partie des propositions du rapport trouve leur traduction dans ce décret dit « JADE ». »...
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«La formation de jugement du Conseil d'Etat spécialisée dans le contrôle des techniques de renseignement rend ses premières décisions L'essentiel ...¢ La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a donné au Conseil d'Etat compétence pour juger directement des recours concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement ainsi que des recours concernant la mise en oeuvre des fichiers informatiques intéressant la sureté de l'Etat....¢ Elle a créée, au sein du Conseil d'Etat, pour juger ces recours, une formation de jugement spécialisée, dont les membres sont habilités au secret de la défense nationale. ...¢ Les affaires traitées par cette formation spécialisée suivent une procédure particulière qui concilie le caractère contradictoire de la procédure et la protection du secret de la défense nationale : les membres de la formation spécialisée ont accès à des informations confidentielles, qu'ils vérifient, mais ces informations ne sont pas communiquées aux requérants. ...¢ Les décisions rendues par cette formation spécialisée sont publiques mais ne peuvent en aucun cas révéler les éléments couverts par le secret. Lorsque la formation spécialisée constate qu'aucune illégalité n'a été commise en matière de technique de renseignement ou d'inscription dans un fichier informatique intéressant la sureté de l'Etat, la décision qu'elle rend se contente de l'indiquer. En revanche, lorsqu'elle constate une illégalité, elle peut prendre diverses mesures (annuler une autorisation, ordonner la destruction de renseignements ou d'informations contenues dans un fichier, indemniser un préjudice) ...¢ La formation spécialisée a rendue aujourd'hui ses 15 premières décisions.» [...] «Le contrôle juridictionnel des techniques de renseignement mis en place par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement Le rôle du Conseil d’Etat La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 a profondément renouvelé le contrôle par le juge des techniques de renseignement. Elle a donné au Conseil d’Etat compétence pour juger directement des recours concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement. Le Conseil d’Etat peut ainsi être saisi par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ainsi que par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Conseil d’Etat peut également être saisi d’une question par un juge judiciaire ou administratif lorsque celui-ci s’interroge, dans le cadre d’un dossier qu’il traite, sur la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement. Par ailleurs la loi a donné compétence au Conseil d’Etat pour juger, dans les mêmes conditions, des recours concernant la mise en œuvre de fichiers informatiques intéressant la sûreté de l'Etat (la liste de ces fichiers est fixée par décret). La formation de jugement spécialisée Pour examiner ces recours relatifs aux techniques de renseignement et aux fichiers informatiques intéressant la sûreté de l'Etat, la loi a créé au sein du Conseil d’Etat une formation de jugement spécialisée. Elle comprend 5 membres : • un président, proposé par le vice-président du Conseil d’Etat au ministre de la justice et désigné ensuite par arrêté du Premier ministre - deux membres titulaires, choisis par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat parmi les conseillers d’Etat - deux membres suppléants, choisis par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat parmi les conseillers d’Etat et les maîtres des requêtes Par ailleurs, deux rapporteurs publics (un titulaire et un suppléant) exercent leurs fonctions auprès de la formation spécialisée. Ils sont choisis par le vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux, parmi les rapporteurs publics en fonction au Conseil d’Etat. Les membres de la formation spécialisée, ses rapporteurs publics et les agents de greffe qui les assistent sont habilités au secret de la défense nationale. Ils sont tous astreints au secret pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. La procédure devant la formation spécialisée La procédure suivie devant la formation spécialisée est particulière et vise à concilier le caractère contradictoire de la procédure et la protection du secret de la défense nationale. Les membres de la formation spécialisée sont autorisés à connaître de toutes les pièces et renseignements dont ils auraient besoin pour exercer leur mission de contrôle, y compris ceux qui sont couverts par le secret de la défense nationale. Ils peuvent demander à accéder à tous les documents que détiennent les services de renseignement ainsi qu’à ceux que détient la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Mais, pour protéger le secret de la défense nationale, les éléments couverts par le secret de la défense nationale ne sont accessibles qu’à la formation spécialisée, par dérogation aux règles habituelles en vertu desquelles tous les éléments du dossier sont communiqués au requérant. De la même façon, il n’est évoqué à l’audience, devant le requérant, aucun élément susceptible de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, de confirmer ou infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments contenus dans un fichier informatique intéressant la sûreté de l'Etat. Les décisions de la formation spécialisée Les décisions rendues par la formation spécialisée sont publiques mais elles ne peuvent en aucun cas révéler des éléments couverts par le secret. Lorsque la formation spécialisée constate qu'aucune illégalité n'a été commise en matière de technique de renseignement ou d’inscription dans un fichier informatique intéressant la sûreté de l’Etat, soit que la personne ne fasse l'objet d'aucune technique de renseignement ou d'aucune inscription dans un fichier, soit qu'elle en fasse l'objet mais dans des conditions régulières, la décision de la formation spécialisée se contente d’indiquer qu'aucune illégalité n'a été commise. Elle ne confirme pas, et n’infirme pas non plus, la mise en œuvre d'une technique et ne révèle pas si le requérant figure ou non dans le fichier. En dire davantage reviendrait en effet à trahir le secret. En revanche, lorsque la formation spécialisée constate une illégalité, elle peut annuler l’autorisation de recourir à la technique de renseignement, ordonner la destruction des renseignements collectés, ordonner la rectification ou l’effacement des données contenues dans un fichier et indemniser un préjudice. En ce cas sa décision mentionne l’illégalité, mais sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. La formation spécialisée a rendue aujourd’hui ses 15 premières décisions. Il s’agit des premières affaires régies par le nouveau régime mis en place par la loi du 24 juillet 2015 dont l’instruction, menée selon les règles décrites précédemment, a été close. »...
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«La France a jugé nécessaire de se doter d'un arsenal juridique à la hauteur de l'enjeu majeur du XXIe siècle qu'est la lutte contre la corruption. A l'initiative de parlementaires engagés dans la défense d'une justice pour tous et avec la participation active de citoyens vigilants issus de la société civile, une proposition de loi a été élaborée pour permettre au pays de combler son retard dans ce domaine, notamment en protégeant ce que l'on appelle communément les « lanceurs d'alerte ». Vidée de sa substance en première lecture au Sénat, rétablie à l'Assemblée nationale, elle doit être examinée une troisième fois à l'Assemblée à compter du mardi 8 novembre 2016. Ils interpellent François Hollande Parce que cette loi a, selon eux, « été chahutée, alourdie d'amendements et a subi de nouveaux outrages », neuf lanceurs d'alerte tentent d'interpeller les députés. Ils ont dénoncé le blanchiment d'argent ou de fraude fiscale, le détournement de fonds publics ou encore les conditions de travail et de vie des salariés de l'industrie nucléaire. Dans le champ du handicap, il y a, parmi eux, Céline Boussié qui a révélé des situations de maltraitance sur des résidents handicapés au sein de l'établissement médico-social de Moussaron (Gers) et est elle-même poursuivie pour diffamation (article en lien ci-dessous), ou Gilles Mendes qui dénonce les détournements de la loi handicap par certaines entreprises. Selon ce collectif, « admettre que la corruption est un fléau n'est pas suffisant. C'est se perdre en paroles quand des actes sont attendus. Et si cette loi a réellement l'ambition de s'attaquer à ce cancer qui ronge nos institutions et notre République, elle ne peut être ni ambigue, ni dans la demi-mesure. » Ils en appellent au Président de la République et à ceux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Quelles garanties ? La définition et la protection des lanceurs d'alerte reposent sur des principes fondamentaux, selon eux « clairs et non négociables », qu'il conviendra d'ajouter ou de maintenir dans le texte définitif. Cela concerne notamment la bonne foi du lanceur d'alerte et le caractère désintéressé de son action, la loi ne devant pas être détournée de son but pour servir des intérêts personnels ou commerciaux ou pour nuire à autrui. La loi doit également permettre de conserver l'anonymat du lanceur d'alerte s'il le souhaite, et sanctionner la divulgation non consentie de son identité afin d'éviter des représailles et faciliter sa réintégration sociale et professionnelle. D'autres garanties comme la possibilité de ne pas avertir en premier lieu sa hiérarchie si le lanceur estime qu'elle pourrait être impliquée dans les faits dénoncés. Leur revendication porte également sur la prise en charge des frais de justice car, dans la lutte qui oppose le lanceur d'alerte à son employeur, le rapport de forces est, par essence, inégal. Puisqu'il intervient dans l'intérêt général, l'Etat doit assurer le lanceur d'alerte de son soutien financier pour les actions judiciaires dont il pourrait être victime. Un signal fort contre la corruption Et pourquoi pas un dédommagement pour la « réparation des préjudices » car il s'expose, par son action et même s'il n'est pas souvent victime directe des faits dénoncés, à une marginalisation sociale et à une exclusion de son corps professionnel. Enfin, le collectif propose de sanctionner les personnes ou organes de contrôle ayant fait obstruction à la remontée et au traitement de l'alerte. Selon lui, « cette loi est l'occasion, pour la représentation nationale, de donner un signal fort de sa volonté de lutter avec énergie et efficacité contre la corruption. » Ils interpellent les parlementaires pour que ce texte soit à la hauteur de ses promesses. Une pétition devrait également être mise en ligne rapidement.»...
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«Il n'y a pas que les téléphones des journalistes qui peuvent faire l'objet d'une surveillance. De plus en plus de groupes de pression et d'activistes au Québec protègent leurs communications grâce à des logiciels de chiffrement aidant à éviter les regards indiscrets. Petit tour d'horizon de solutions parfaitement légales et gratuites.»...
Source: http://techno.lapresse.ca | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Le Palais Bourbon aura le dernier mot. Mais avant l'adoption définitive le 8 novembre prochain de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique , les sénateurs ré-examinent le texte ce jeudi. PUBLICITE inRead invented by Teads Certains de leurs amendements ont déjà été pris en compte mais d'autres resteront lettre morte, d'après les confidences aux « Echos » de Yann Galut, député PS, à l'origine de la proposition de loi pour élaborer un statut de lanceur d'alerte. Dès que l'Assemblée récupérera le document, « elle reviendra au texte d'équilibre, adopté en deuxième lecture ", assure l'élu. Cette loi, sur laquelle les députés sont parvenus à un consensus, octroie aux lanceurs d'alerte un statut inédit en France. Et vient compléter l'arsenal législatif actuel, composé de six lois - adoptées entre 2007 et 2015.» [...] «Empêcher le signalement d'une alerte est puni d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende. Mais lorsque ce délit est commis « en bande organisée et avec violences », la sanction est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende. Dans la même veine, celui qui diffuse toutes informations permettant l'identification du lanceur d'alerte ou de la victime - s'il y en a une - s'expose au risque d'être emprisonné durant deux ans et de payer une amende de 50.000 EUR. En savoir plus sur
Source: http://www.lesechos.fr | Source Status »...
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«Ils s'intitulent Infos Bordeaux, Rhône-Alpes Info ou Breizh Info. Déguisés en sites d'information « classiques », ce sont en réalité des relais de la propagande d'extrême droite. « Trois nouveaux radars installés sur la rocade de Bordeaux » Le titre qui s'affiche à la « une » du site infos-bordeaux.fr, ne pose que peu question. Mais les autres articles mis en avant sur ce qui a tout l'air d'un site consacré à l'actualité bordelaise sont plus étranges : « Le local du Front national de nouveau vandalisé » ; « Des soldats d'Odin [milices d'extrême droite scandinaves] patrouillent dans les rues de Bordeaux » ; « Tentative d'incendie du futur centre de migrants » ; annonce d'une conférence d'Eric Zemmour...¦ Sur la page d'accueil d'Infos Bordeaux, on trouve dix occurrences du terme « migrant », mais pas une seule pour évoquer le classement de la ville en tête des cités les plus « branchées » selon le guide Lonely Planet, qui a pourtant fait la une de la presse locale. Le phénomène est le même sur Breizh Info, un site qui dit traiter « de l'actualité bretonne et internationale », et qui affiche dès sa page d'accueil douze fois le terme « migrants » et huit fois celui d'« islam »...¦ On pourrait faire le même constat sur Rhône-Alpes Info, là encore un site censément neutre et consacré à l'actualité régionale, sur Nord Actu, pour les Hauts-de-France, ou sur Lengadoc Info, son équivalent pour le Sud : autant de sites qui ressemblent à de petits portails d'information locale et qui n'annoncent jamais leurs réelles intentions, bien différentes. Seul un mot peut mettre en garde, et encore faut-il en connaitre le sens : tous ces sites d'apparence banale évoquent le concept de « réinformation », une formule chère à l'extrême droite.»...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Tendances,Stratégie d'Influence et de Contre-influence