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«Le Conseil d'Etat a estimé que le département de la Vienne ne pouvait pas se fonder sur le droit du producteur de la base de données pour s'opposer à l'extraction ou la réutilisation des données des registres d'état civil. Par sa décision du 8 février 2017, il a en effet jugé que l'arrêt du 26 février 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux était entaché d'une erreur de droit et l'a donc annulé.»...
Source: http://www.legalis.net | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«De quoi parle-t-on ? La France a depuis longtemps bâti sa démocratie autour des principes de redevabilité et de transparence, qu'affirmait déjà la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dès le 26 aout 1789, dans son Article 15. Il s'agit par là même de donner accès aux informations publiques, de rendre compte de l'action de l'Etat, de mieux informer les citoyens, et de rendre plus transparent et compréhensible le processus de décision et de construction de l'action publique. Par exemple, transparence sur les dépenses publiques, sur les patrimoines et intérêts des responsables publics et des acteurs de la vie économique... Cette redevabilité permet aussi d'agir contre la corruption et les conflits d'intérêts, d'assurer l'intégrité des responsables publics et contribue à améliorer l'efficacité des politiques publiques. La transparence de l'action publique est notamment favorisée par l'ouverture des données et la mise à disposition d'informations publiques. Elle est fondamentale pour améliorer la qualité et l'évaluation des décisions prises et permet de renforcer le lien entre responsables publics et citoyens. Le Plan d'action national 2015-2017 comprenait déjà 9 engagements sur la redevabilité. Apprenez-en plus sur les engagements ici. Comment approfondir la transparence et la redevabilité au sein de l'action publique ? Comment améliorer la transparence des processus de construction des décisions et de l'action publiques? Quelles informations mettre à disposition du public pour assurer un meilleur contrôle citoyen ? Vous pouvez proposer : Des actions pour approfondir les engagements existants De nouveaux engagements en précisant autant que possible : les administrations porteuses, les leviers à activer (mise à disposition de données publiques, mécanismes de participation citoyenne, développement d'un service numérique, etc.), le niveau d'action Des actions issues de rapports publics et/ou études Plus d'informations Les engagements 2015-2017 pour la redevabilité de l'action publique Suivi détaillé des engagements"Rendre des comptes" du Plan d'action national 2015-2017 Rapport de Transparency International sur l'open data et la lutte contre la corruption en France Comment construire un engagement Comment utiliser ce site»...
Source: http://gouvernement-ouvert.etalab.gouv.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Au terme d'un arrêt tout à fait intéressant - mêlant droit des sociétés et droit à la protection des données personnelles -, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu le 9 mars 2017 (aff. C-398/15) aux questions préjudicielles qui lui étaient posées par la Cour de cassation italienne»...
Source: http://www.lex4u.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«L'intelligence artificielle (IA) est un sujet « chaud » : elle bénéficie d'une dynamique, d'un momentum, qui cristallisent les attentions et les énergies. Il faut donc agir maintenant pour en tirer parti. Rapport - Anticiper les impacts économiques et sociaux de l'intelligence artificielle (PDF - 0.64 Mo )»...
Source: http://www.strategie.gouv.fr | Source Status Category: Tendances

«Paris - Deux ans après le début de la vague d'attentats en France, les universités lancent de plus en plus de filières spécialisées dans la sécurité et le renseignement, pour répondre à la soif d'engagement des étudiants et aux besoins accrus de l'Etat. "Me rendre utile, mettre ma pierre à l'édifice": Florian, étudiant en 3e année de droit à la Sorbonne est réserviste de l'armée de l'air. "Les attentats ont conforté mon choix de ne pas rester dans mon coin à travailler pour moi-même", raconte cet homme de 25 ans, candidat au master Expertise des conflits armés lancé par son université en 2016. "Il y a eu un effet 13-Novembre", confirme à l'AFP Philippe Hayez, ancien directeur adjoint du renseignement de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et maitre de conférence à Sciences-Po Paris. "Les élèves ont été ébranlés, ils se sont demandés comment être utiles et cela a engendré des réflexes professionnels".»...
Source: http://www.lexpress.fr | Source Status Category: Tendances

«Il y a cinquante ans, la Dépakine, une trouvaille française et une petite révolution médicale, était mise en vente pour traiter l'épilepsie : le traitement fabriqué par le laboratoire Sanofi semblait alors particulièrement efficace. Mais aujourd'hui, la Dépakine est devenue un scandale sanitaire. En cause, le principe actif qu'elle contient, le valproate de sodium, qui peut avoir de sérieuses conséquences sur le développement du foetus : malformations congénitales et troubles du développement. Des effets graves, fréquents ...” jusqu'à 40% des bébés exposés in utero ...” connus de longue date des médecins, du laboratoire Sanofi, des autorités sanitaires (un rapport officiel a reconnu leur inertie) mais très longtemps ignorés par les principales intéressées : les femmes enceintes. Une instruction judiciaire est ouverte Aujourd'hui, quelle est l'ampleur des dégâts causés par la Dépakine ? Combien d'enfants handicapés ? Pouvait-on éviter cela ? Qui est responsable ? Les plaintes se multiplient, une instruction judiciaire est ouverte. Après une série de scandales mettant en cause des médicaments (Mediator, Vioxx, etc.), l'affaire de la Dépakine signe la faillite d'un système sanitaire incapable de protéger les consommateurs.»...
Source: http://www.francetvinfo.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Marisol Touraine ouvre le site signalement-sante.gouv.fr pour que chaque Français puisse signaler facilement, à tout moment, un événement sanitaire indésirable. Pour renforcer la vigilance en matière de sécurité sanitaire et simplifier les démarches de signalement, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, ouvre aujourd'hui le portail signalement-sante.gouv.fr. Prévu par la loi de modernisation de notre système de santé, ce site permet aux professionnels et aux usagers de signaler en quelques clics aux autorités sanitaires tout événement indésirable ou tout effet inhabituel ayant un impact négatif sur la santé. Conçu en étroite collaboration avec les usagers du système de soin, des professionnels de santé et les autorités sanitaires, le site signalement-sante.gouv.frfacilite l'accès aux différents dispositifs de signalement existants. Selon l'événement indésirable ou la situation identifiée, le professionnel de santé ou l'usager : • déclare directement en ligne ; • est guidé vers des systèmes de télé-déclaration existants, comme par exemple le portail vigie-radiothérapie de l'Autorité de sureté nucléaire (ASN) et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; • ou est informé sur la démarche à suivre pour certains signalements spécifiques qui nécessitent d'être effectués soit par un professionnel de santé (côté usager) ou par un professionnel spécialisé (côté professionnel). Tous les renseignements fournis, liés par exemple à un produit à usage médical (médicament, dispositif médical, etc.), un produit ou une substance de la vie courante (complément alimentaire, produit cosmétique, produit d'entretien, etc.), ou encore un acte de soin réalisé par un professionnel de santé à l'hôpital, en ville ou dans une structure médico-sociale, sont traités dans le respect de la confidentialité des données à caractère personnel, du secret médical et professionnel. « L'exigence de transparence est une condition essentielle pour que chaque Français ait confiance dans notre système de santé. Avec le portail signalement-sante.gouv.fr chacun est encouragé, qu'il soit professionnel ou usager, à signaler aux autorités sanitaires les événements indésirables. En facilitant ces déclarations en ligne, ce portail contribue à l'amélioration de la qualité et de la sécurité du système de santé français. » a déclaré Marisol Touraine.»...
Source: http://social-sante.gouv.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La Commission européenne a lancé une consultation publique le 3 mars sur la protection des la nceurs d'alerte, après l'appel des eurodéputés en février pour une loi paneuropéenne. « Les lanceurs d'alerte peuvent jouer un rôle crucial dans la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude ou la corruption. Nous devons évaluer avec attention quel est le meilleur moyen d'avancer sur cette question et quel niveau agir pour mieux les protéger », a déclaré Vera Jourová, commissaire en charge du dossier. Mécanismes de protection Selon l'exécutif, il existe déjà de forts mécanismes de protection établis dans le droit européen dans certains domaines clés, de l'audit aux règles sur le blanchiment d'argent en passant par le secret d'affaires, les abus de marché et les instruments règlementant les services financiers. Pourtant, actuellement, la protection des lanceurs d'alerte varie à travers l'Europe d'un pays à l'autre et offre des perspectives limitées aux citoyens qui voudraient dénoncer de la corruption ou des actes répréhensibles.» [...] « Avec le lancement de cette consultation, la Commission européenne réagit aux critiques de la part des organisations syndicales qui reprochaient à l’exécutif d’adopter une approche fragmentée, secteur par secteur et pays par pays. « L’expérience montre que cela crée de trop nombreux vides juridiques qui mettent les lanceurs d’alerte en danger. Si la Commission continue sur cette voie, la protection des travailleurs sera discutable et ces derniers ne seront pas encouragés à élever la voix. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une protection totale », a déclaré la confédération européenne des syndicats. Une autorité européenne pour protéger les lanceurs d'alerte ? Alors que la protection des lanceurs d’alerte est en passe d’être adoptée définitivement en France, la question progresse à Bruxelles. Pour Vera Jourová, la consultation publique est précieuse pour aider la Commission à faire des choix informés. « C’est un sujet important et nous devons prendre les bonnes décisions. » En février, dans une résolution non contraignante, les eurodéputés ont adopté à 607 voix contre 16 et 70 abstentions un programme qui intègre des mécanismes de protection des lanceurs d’alerte au sein des entreprises, des organes publics et des organisations à but non lucratif. Ils se sont aussi accordés pour proposer sur la mise en place d’un organe européen indépendant, avec des bureaux dans les États membres de l’UE, pour aider les lanceurs d’alerte internes et externes à utiliser « les bons canaux pour révéler leurs informations sur de potentielles irrégularités » portant préjudice aux intérêts financiers de l’UE. « Nous appelons de manière constante la Commission à agir pour protéger les lanceurs d’alerte et nous sommes ravis de voir que nos efforts ont enfin payé », a déclaré l’eurodéputé écologiste Benedek Jávor. « Scandale après scandale, nous avons vu à quel point les lanceurs d’alerte étaient importants pour protéger la démocratie et l’intérêt public. Pourtant, comme remerciement pour ce service public, ils se font souvent poursuivre en justice », a-t-il ajouté »...
Source: http://www.euractiv.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Les entreprises high-tech veulent rassurer les utilisateurs après les révélations fracassantes de Wikileaks. Leurs produits et applis sont sures (ou presque). Parmi les milliers de documents de la CIA publiés par Wikileaks, certains expliquent comment l'agence américaine a utilisé des failles zero-day dans les systèmes d'exploitation et transformé des appareils connectés en outils d'espionnage. Des révélations qui n'ont pas manqué de faire réagir les firmes high-tech évoquées dans ces documents.»...
Source: http://www.01net.com | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«PARIS ...” Not long ago, Philippe Vardon was an anti-immigrant activist best known for carrying out shock propaganda operations, like occupying mosques or serving pork-laced soup to the homeless in Nice, the southern French city that has a large Muslim population. Today, he is a top general in the sophisticated social media campaign working to get Marine Le Pen ...” the leader of the far-right National Front party ...” elected as president of France. The National Front has long been at the cutting edge of digital communication ...” it was the first party in the country to put up a website in the mid-1990s ...” and has invested aggressively in its social media operation. The investment is paying off as Le Pen boasts the highest social media "engagement rate" (measured by likes and follows) of any presidential candidate, while commanding legions of online volunteers in France, Europe and beyond who work each day to amplify her message.»...
Source: http://www.politico.eu | Source Status Categories: Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances