08 30 2018 12:15:38
Loi Numerique : les obligations de publication de documents administratifs precisees par la Cada
«Alors que les administrations se verront bientôt imposer de nouvelles obligations d'Open Data « par défaut », la Commission d'accès aux documents administratifs a récemment précisé, au travers de différents avis, ce qui était attendu de la part des acteurs publics.
La création obligatoire d'un compte utilisateur est par exemple prohibée. Si la « loi Cada » de 1978 a instauré en France un principe de « communication » des documents administratifs (sur demande), la loi Numérique de 2016 est venue compléter ses dispositions en imposant aux administrations de diffuser directement, sur Internet cette fois, certains fichiers.
Dorénavant, lors d'une demande d'accès à un document administratif (rapport, code source, statistiques...), le citoyen peut ainsi réclamer que celui-ci soit directement mis en ligne.
L'avantage est double. Le fichier devient alors accessible à tous, sur Internet, et l'administration n'est plus tenue, juridiquement, de le transmettre à un éventuel nouveau demandeur.
Autre nouveauté : même si le document sollicité est transmis individuellement par mail au citoyen, les acteurs publics se voient désormais contraints de le publier - et de diffuser par la suite ses éventuelles « versions mises à jour ». Seules les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants et les administrations de moins de 50 agents ou salariés échappent à cette obligation, en vigueur depuis avril 2017.»...
Source: http://www.nextinpact.com | Source Status
Categories: Juridique,Tendances
08 03 2018 14:8:32
« Les collectivites locales sont tres exposees a la corruption » | Mediacites
«L'affaire Guérini, du nom de l'ex-sénateur et président des Bouches-du-Rhône, accusé de favoritisme et trafic d'influence dans l'attribution de nombreux marchés publics, c'est lui...¯! ...¯La première enquête pour blanchiment d'argent à Monaco, c'est lui aussi.
La pugnacité de « l'anticorrupteur » Charles Duchaine n'est plus à démontrer. Lors de ses affectations en tant que juge d'instruction à Aurillac, Bastia, Monaco ou encore Marseille, il n'a eu de cesse de traquer les délinquants en col blanc.
Cela lui a valu d'être propulsé, début 2017, patron de l'Agence française anticorruption (AFA), créée après le scandale Cahuzac. Placée auprès des ministères de la Justice et du ministre du Budget, l'agence exerce des missions de conseil et de contrôle pour prévenir et détecter la corruption, le trafic d'influence, le détournement de fonds publics ou encore les cas de prise illégale d'intérêts.
Entretien. La France s'est-elle donnée les moyens de ses ambitions pour lutter efficacement contre la corruption ? Nous avons fait des progrès incontestables au cours des dernières années.
La répression est utile : sans poursuites judiciaires ni sanctions financières, le fléau de la corruption ne pourra être ramené à un niveau tolérable. La « peur du gendarme » dissuade un certain nombre d'acteurs privés ou publics, se sentant aujourd'hui plus surveillés qu'hier, de passer à l'acte.
La création de contre-pouvoirs tels que le Parquet national financier (PNF), fin 2013, va dans le bon sens, tout comme les actions de prévention que mènent l'Agence française anticorruption et la Haute autorité pour la transparence dans la vie publique depuis leur création.»...
Source: http://www.mediacites.fr | Source Status
Category: Tendances
08 03 2018 10:8:59
Maintenance and generalization of skills acquired through picture exchange communication system (PECS) training: a long-term follow-up. - PubMed - NCBI
«Abstract PURPOSE: To conduct a follow-up assessment of the maintenance of communication skills of a 7-year-old child with autism spectrum disorder, 3 years 7 months post PECS training; and investigate the effects of environmental adaptations on the child's PECS and vocal communications.
METHODS: An alternating-treatments design enabled comparison of the effects of two treatment conditions (an environmental adaptation to increase need and opportunities for communication, versus a continuation of baseline procedures) on the child's PECS and vocal communications in the child's home.
RESULTS: Baseline data demonstrated decreased levels of PECS and vocal communication at follow-up, compared to post PECS training 3 years 7 months prior. The environmental adaptation had no observable effect on the participant's use of PECS, but vocal manding increased in this condition.
CONCLUSION: These results suggest ongoing need for motivating environments with ample opportunities to practice post PECS training. Implications and directions for future research are discussed.»...
Source: http://www.ncbi.nlm.nih.gov | Source Status
Category: