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«Les vigies de la démocratie Ces vigies jouent un rôle clé, en signalant ou révélant des faits qui portent atteinte à l'intérêt général, aux biens communs. Elles permettent la détection, la prévention et la révélation de failles et dysfonctionnements dans nos Etats, nos économies, nos systèmes financiers et sanitaires et contribuent ainsi à une meilleure gouvernance citoyenne. Quel qu'en soit le domaine : finance, santé, environnement, handicap...¦ Pour avoir osé dire tout haut ce que tout le monde observe tout bas, certains sont condamnés à l'errance sociale et professionnelle. Plus chez eux nulle part, à la rue. Alors pour leur donner un « refuge », la Maison des lanceurs d'alerte (MLA, site en lien ci-dessous) a vu le jour le 22 octobre 2018, sous l'égide d'un collectif de 17 associations et syndicats (liste en bas de page). « C'est une première dans le monde », assure le communiqué publié par l'un d'entre eux, Anticor, qui milite pour la transparence de la vie publique. Quels objectifs ? Son objectif ? Faciliter l'alerte et son traitement, tout en protégeant les personnes. Cette maison proposera donc un véritable accompagnement juridique, technique afin de sécuriser l'alerte et la confidentialité du lanceur, un accompagnement médiatique s'il est pertinent de rendre publique l'alerte et surtout un soutien psychologique pour pallier l'immense solitude que traversent bon nombre d'entre eux. Elle prévoit, enfin, un fonds de dotation afin d'aider ceux qui, financièrement, sont asphyxiés et étouffés pour être réduits au silence. Ce fonds est alimenté par des dons, legs mais également une campagne de financement participatif en cours (sur HelloAsso).» [...] «Le champ du handicap concerné Aucun des associations initiatrices n'est directement impliquée dans le champ du handicap, un secteur qui n'est pourtant pas épargné par les mauvaises pratiques, les fraudes et les scandales, aussi bien derrière les portes closes des établissements que dans les entreprises qui emploient des travailleurs handicapés (articles en lien ci-dessous). Depuis janvier 2017, il existe pourtant des textes de lois qui visent, dans le médico-social, à protéger ceux qui dénoncent des actes de maltraitance (article en lien ci-dessous) mais ils n'ont jamais été appliqués. Céline Boussié a révélé au grand jour une affaire emblématique, celle de l'institut de Moussaron, dans le Gers (article en lien ci-dessous). Elle a été mise en examen après deux plaintes pour diffamation. « Pendant deux ans, je n'ai pu déménager sauf à en avertir le procureur de la république, explique-t-elle. Licenciée pour inaptitude, j'ai connu un long parcours du combattant avant d'être finalement relaxée en novembre 2017 ». Elle avoue avoir eu la chance de pouvoir compter sur un comité de soutien mais, aujourd'hui, se « félicite » de la création de la MLA, un « projet ambitieux » qui « répond parfaitement à notre demande ». « Pour les lanceurs d'alerte du médico-social cela veut dire très concrètement qu'ils vont pouvoir enfin avoir un véritable accompagnement, ce qui, de facto, va permettre de libérer la parole et de briser la loi du silence parfois mortifère dans le domaine de la santé, du social, du sanitaire et social et du médico-social », se félicite la jeune femme. »...
Source: http://informations.handicap.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Modernisation de la Justice : Discours de N. Belloubet à l'occasion de la 2ème VendômeTech»...
Source: http://www.dailymotion.com | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«L'étude menée conjointement par l'Agence française anti-corruption avec l'appui du CNFPT met au jour la lente progression d'une culture de la prévention de la corruption chez les exécutifs locaux et cadres territoriaux et plus encore une gestion du risque très peu structurée. Seule l'instauration d'un référent déontologue progresse, surtout dans les plus grandes collectivités. Sur les 3 277 acteurs publics locaux ayant répondu à la consultation de l’AFA (1), couvrant 8% des communes, 47% des départements et 72% des régions, mais aussi 27% des offices publics de l’habitat et 33% des centres de gestion des ressources humaines, les notions sont certes connues : « plus de 90% des répondants connaissent les notions de corruption, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Ce pourcentage atteint encore 72% pour le trafic d’influence », relate l’AFA. Le délit de concussion, à savoir «le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû » comme le veut sa définition juridique, est en revanche inconnu de 35% des acteurs.» [...] «En février dernier, l’Agence française anticorruption, en partenariat avec le CNFPT, avait décidé de sonder les collectivités sur leurs pratiques de prévention de la corruption. Les premiers résultats, que le Courrier des maires s’est procurés, n’incitent guère à l’optimisme quant à la prise en compte du « risque corruption » dans les structures publiques locales. Sur les 3 277 acteurs publics locaux ayant répondu à la consultation de l’AFA (1), couvrant 8% des communes, 47% des départements et 72% des régions, mais aussi 27% des offices publics de l’habitat et 33% des centres de gestion des ressources humaines, les notions sont certes connues : « plus de 90% des répondants connaissent les notions de corruption, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Ce pourcentage atteint encore 72% pour le trafic d’influence », relate l’AFA. Le délit de concussion, à savoir «le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû » comme le veut sa définition juridique, est en revanche inconnu de 35% des acteurs. Une organisation interne défaillante Et surtout, c’est la structuration en interne pour prévenir la corruption qui reste faible… Si 26% des répondants indiquent que la question générale de la corruption « a été évoquée dans leur milieu professionnel au cours des 6 mois précédents », les dispositifs obligatoires en matière d’éthique et d’intégrité ne sont pas légions. Ainsi, les dispositifs d’alerte interne et de protection des lanceurs d’alerte ont été mis en place dans 31% des régions et 35% des départements, et dans seulement 9 % des communes, 5 % des intercommunalités. Un taux qui atteint 15% dans les sociétés d’économie mixte (Sem) et sociétés publiques locales (SPL) . Le référent déontologue essaime, l’approche par les risques défaillante Quant au référent déontologue, prévu par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, il est l’apanage des grandes collectivités car présent dans 58 % des départements mais seulement 20 % des communes et 19 % des EPCI. Le contrôle interne affiche de meilleurs taux de diffusion : 85 % des régions, 67 % es départements et 25 % des communes. Enfin les dispositifs de prévention de la corruption issus de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « sapin 2 », sont à ce jour ignorés de la quasi-totalité des acteurs publics locaux. « L’approche par les risques n’est présente que dans 1,7 % des cas et 5,9 % seulement des acteurs publics locaux disposent d’un code conduite. La formation spécifique en matière d’anticorruption ne concerne encore que 3,3 % des entités et ne s’adresse aux élus que dans 1,3 % des cas », constate l’AFA. »...
Source: http://www.courrierdesmaires.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«La Cour de cassation considère dans un arrêt du 30 octobre 2018 que l'état de santé d'un élu, s'il concerne sa vie privée, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant. Ce n’est pas la position de la Cour de cassation qui censure ledit arrêt au visa de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme au motif suivant : « en se prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant, d'autre part, l'article poursuivi faisait référence, pour son état de santé, aux explications de l'entourage de la plaignante et à des informations recueillies auprès des services de secours et de fonctionnaires de police et, s'agissant de l'exercice de son mandat de maire d'arrondissement, à des faits résultant de l'actualité locale, soit déjà connus, soit rapportés par d'autres articles de presse, de sorte que les journalistes, poursuivant un but légitime, n'ont pas manqué à leur obligation de procéder à une enquête sérieuse, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ».»...
Source: http://www.actualitesdudroit.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Description du poste Catégorie A Domaine fonctionnel Communication Statut du poste Vacant Nature du poste recherché Ouvert aux contractuels Intitulé du poste Influence Marketing Manager (F/H) Descriptif de l'employeur Service d'information du Gouvernement DIGITAL SPM 20 avenue de Ségur 75007 Paris Le SIG exerce trois missions principales : . suivre et analyser l'évolution de l'opinion publique et le traitement médiatique sur l'action gouvernementale à travers des études et sondages d'opinion, de la veille et de l'analyse des médias on et off line et le suivi des réseaux sociaux . informer sur l'action du Premier ministre et du Gouvernement, via notamment le site gouvernement.fr, les réseaux sociaux et des actions digitales . coordonner la communication gouvernementale via la délivrance d'un agrément pour les dispositifs de veille et d'information des ministères et l'animation des réseaux des communicants de l'Etat, au niveau national et déconcentré.» [...] « Description du poste L'influence Marketing Manager a pour mission de développer une stratégie de présence numérique du SIG sur les différents médias sociaux, accompagner sa mise en œuvre afin d'assurer une bonne visibilité, générer du trafic et surveiller l'e-réputation du service. Son rôle est également d'adapter efficacement cette stratégie en proposant des actions de riposte. Activités principales Stratégie Développer une stratégie d'influence et de présence sur les réseaux sociaux Identifier les lieux d'expression incontournables (blogs, Facebook, Twitter, Viadeo, LinkedIn, Google+, Instagram...) et les acteurs influents Participer à la définition de la stratégie marketing digitale du SIG en développant sa présence sur les médias sociaux. Concevoir et formaliser de la stratégie sociale media. Définir la stratégie sur les noms de domaine. Veille Mettre en place une veille concurrentielle et d'une veille « marque employeur » structurée en testant les nouveaux outils, les nouveaux usages, les nouvelles applications Mettre en place une veille active sur les évolutions du Web 2.0 / 3.0. Mettre en place une veille sur les communautés influentes. Suivi et développement de la notoriété de la marque sur le web (choix des espaces et des communautés, référencement). Créer et publier régulièrement du contenu à valeur ajoutée Manager l'animation des communautés sur le Web : proposer des actions destinées à fidéliser les clients et les salariés autour d'une identité commune Animer les communautés ou manager les community managers Assurer la cohérence des actions menées par rapport au positionnement et aux orientations stratégiques de l'entreprise et participer aux événements et salons de manière à développer son réseau Piloter les prestataires chargés de la production de solutions communautaires (vidéos, blogs..). Protéger la marque employeur par des actions réactives (ex : réponses aux propos litigieux en lien avec la direction de la communication et la direction juridique). Suivi des indicateurs Suivre les résultats en termes d'acquisition de trafic, de fidélisation, grâce à des outils de webanalytics. Proposer de nouveaux outils de manière à suivre de manière plus efficace la marque employeur de sa société. Piloter les prestataires. Conditions particulières d'exercice Le métier peut impliquer une disponibilité immédiate en cas de crise notamment en week-end. Il peut être soumis à un régime d'astreintes et de permanences notamment les soirs et le week-end. Descriptif du profil recherché Compétences techniques Solide connaissance de la sociologie des communautés sur le Web. Maîtrise des nouveaux médias de communication et des outils de gestion des réseaux sociaux. Maîtrise des outils de veille et de mesure de l'e-réputation. Maîtrise des techniques de veille et de recherche permettant de fournir de l'information, de susciter le débat et d'analyser les retours. Capacité à créer des partenariats et des évènements on-line (ou off-line) permettant de fédérer la communauté. Connaissance des techniques du webmarketing. Connaissance en référencement naturel et bonne pratique des outils de mesure d'audience ou de statistiques. Aptitudes professionnelles Curiosité et goût pour l'investigation Capacités d'analyse et de synthèse Capacité rédactionnelle et sens de la communication Goût du contact Force de proposition pour faire évoluer la stratégie, les types de contenu ou de thématiques Créativité et réactivité Capacité à manager des équipes projets Sens de l'éthique Ouverts aux contractuels Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Les services du Premier ministre sont engagés dans une politique active en faveur de la diversité, de l'égalité professionnelle et du handicap. Pour ce poste merci de bien vouloir candidater uniquement sur l'adresse mail ci-dessous : sig-ressources-humaines@pm.gouv.fr »...
Source: http://biep-recrute.talent-soft.com | Source Status Categories: Emploi,Tendances,Stratégie d'Influence et de Contre-influence

«Après la mise en demeure de Teemo, Fidzup et Singlespot, plusieurs acteurs technologiques du marché du drive-to-store confiaient à ZDNet envisager la possibilité d'être sanctionnés à leur tour par la Cnil. Fournisseur de référence de ce marché, Vectaury va devoir lui aussi corriger ses pratiques. Une source avait d'ailleurs attiré l'attention de ZDNet sur cette entreprise, qui dans des plaquettes commerciales destinées à ses clients revendiquait détenir une base de plusieurs dizaines de millions de mobinautes géolocalisés. Officiellement, Vectaury annonce disposer de 25 millions d'ID dans sa DMP.»...
Source: http://www.zdnet.fr | Source Status Categories: Vulnérabilités Informationnelles,Tendances

«Depuis deux ans, des lanceurs d'alerte, contredits par l'agence Santé publique France, dénoncent une concentration de bébés atteints de malformation congénitales dans l'Ain. Ils sont maintenant sous la menace d'un licenciement, ce qui a poussé le gouvernement à réagir. Retour sur cette affaire.»...
Source: http://www.lejdd.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Texte de la question Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins dentaires pour les personnes atteintes d'autisme. Face au handicap de ces personnes, les soins dentaires nécessitent un temps de prise en charge plus long de la part des dentistes. Pourtant, selon le niveau de handicap du patient, le dentiste doit adapter ses méthodes de traitement. Le cout de l'acte est identique pour un dentiste, qu'il soigne une personne valide ou en situation de handicap. Le temps de travail supplémentaire n'est pas valorisé. En conséquence, les associations représentantes des personnes en situation de handicap constatent des difficultés pour trouver un professionnel acceptant de leur dispenser les soins dentaires. Elle souhaite connaitre ses intentions sur la tarification de base des actes médicaux concernant la prise en charge des personnes en situation de handicap afin de valoriser le temps de travail du professionnel de santé.» [...] « Texte de la réponse Garantir l'égal accès aux soins à l'ensemble de la population constitue une priorité de la ministre des solidarités et de la santé qui porte une attention toute particulière à répondre au mieux aux besoins de santé des personnes en situation de handicap, notamment des personnes atteintes d'autisme. Ainsi, la stratégie pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022 mobilise près de 400 millions d'euros afin d'améliorer le quotidien des personnes autistes. Dans ce cadre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les partenaires conventionnels ont prévu des dispositions spécifiques afin de valoriser la prise en charge des personnes en situation de handicap par les chirurgiens-dentistes. Ces dispositions sont définies à l'article 12 de la convention du 20 août 2018 organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Elles prévoient la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire d'un supplément facturable une fois par séance, avec ou sans sédation consciente, à hauteur de 100 €. Dans la perspective d'une entrée en vigueur du dispositif à compter du 1er avril 2019, les partenaires conventionnels et l'assurance maladie travaillent actuellement à la modification de la liste des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes. Les patients concernés par cette valorisation tarifaire sont les personnes bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap atteints d'handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Les personnes atteintes d'autisme peuvent donc bénéficier de la valorisation tarifaire, sous réserves qu'elles aient engagées les démarches pour se voir octroyer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou la prestation de compensation du handicap. Afin de répondre au mieux aux besoins de cette patientèle spécifique, un groupe de travail instauré par les partenaires conventionnels doit proposer un élargissement, d'ici mars 2019, de la population concernée par la valorisation tarifaire. »...
Source: http://questions.assemblee-nationale.fr | Source Status Category:

«Texte de la question Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins dentaires pour les personnes atteintes d'autisme. Face au handicap de ces personnes, les soins dentaires nécessitent un temps de prise en charge plus long de la part des dentistes. Pourtant, selon le niveau de handicap du patient, le dentiste doit adapter ses méthodes de traitement. Le cout de l'acte est identique pour un dentiste, qu'il soigne une personne valide ou en situation de handicap. Le temps de travail supplémentaire n'est pas valorisé. En conséquence, les associations représentantes des personnes en situation de handicap constatent des difficultés pour trouver un professionnel acceptant de leur dispenser les soins dentaires. Elle souhaite connaitre ses intentions sur la tarification de base des actes médicaux concernant la prise en charge des personnes en situation de handicap afin de valoriser le temps de travail du professionnel de santé.» [...] « Texte de la réponse Garantir l'égal accès aux soins à l'ensemble de la population constitue une priorité de la ministre des solidarités et de la santé qui porte une attention toute particulière à répondre au mieux aux besoins de santé des personnes en situation de handicap, notamment des personnes atteintes d'autisme. Ainsi, la stratégie pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022 mobilise près de 400 millions d'euros afin d'améliorer le quotidien des personnes autistes. Dans ce cadre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les partenaires conventionnels ont prévu des dispositions spécifiques afin de valoriser la prise en charge des personnes en situation de handicap par les chirurgiens-dentistes. Ces dispositions sont définies à l'article 12 de la convention du 20 août 2018 organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Elles prévoient la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire d'un supplément facturable une fois par séance, avec ou sans sédation consciente, à hauteur de 100 €. Dans la perspective d'une entrée en vigueur du dispositif à compter du 1er avril 2019, les partenaires conventionnels et l'assurance maladie travaillent actuellement à la modification de la liste des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes. Les patients concernés par cette valorisation tarifaire sont les personnes bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap atteints d'handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Les personnes atteintes d'autisme peuvent donc bénéficier de la valorisation tarifaire, sous réserves qu'elles aient engagées les démarches pour se voir octroyer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou la prestation de compensation du handicap. Afin de répondre au mieux aux besoins de cette patientèle spécifique, un groupe de travail instauré par les partenaires conventionnels doit proposer un élargissement, d'ici mars 2019, de la population concernée par la valorisation tarifaire. »...
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