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«La Défenseure des droits, Claire Hédon, se réjouit de l'arrivée de Cécile BARROIS DE SARIGNY qui, sur sa proposition, a été nommée son adjointe en charge de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, par décret du Premier ministre en date du 16 avril 2022. Depuis la loi organique du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits est compétent pour orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités compétentes, pour recevoir leur signalement, les protéger en cas de représailles et veiller à leurs droits et leurs libertés. La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 a renforcé et élargi le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Outre son rôle d'orientation, le Défenseur des droits est désormais chargé d'informer et conseiller les lanceurs d'alerte et de "défendre" leurs droits et libertés. La protection due aux lanceurs d'alerte est par ailleurs étendue aux autres personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte, en particulier les tiers et les "facilitateurs". Le Défenseur des droits est également chargé d'établir une certification de la qualité de lanceur d'alerte. Toute personne pourra désormais lui demander de certifier sa qualité de lanceur d'alerte, soit au titre de la protection générale des lanceurs d'alerte, soit au titre d'un régime sectoriel de protection Le Défenseur des droits devra également présenter tous les deux ans un rapport public sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte. Pour la Défenseure des droits, « la consécration du droit fondamental d'alerter constitue un marqueur démocratique majeur d'une société permettant à tout citoyen d'oeuvrer à la moralisation de la vie publique par la préservation de l'intérêt général ». Cécile BARROIS DE SARIGNY est nommée pour toute la durée restante du mandat de la Défenseure des droits.»...
Source: http://www.defenseurdesdroits.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Les décisions ayant un caractère juridictionnel doivent être rendues par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant en formation collégiale, après réquisitions du procureur général.»...
Source: http://www.courdecassation.fr | Source Status Categories: Juridique,Tendances

«Dedalus Biologie. Cette sanction fait suite à une enquête portant sur une fuite de données médicales de près de 500 000 personnes. Un lanceur d'alerte strasbourgeois avait aussi pointé les défaillances dans la sécurité informatique de la multinationale. En vain.   Le gendarme des données numériques a frappé fort. Le 15 avril 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné la société Dedalus Biologie pour une fuite de données médicales concernant près de 500 000 personnes. L'entreprise, leader dans le secteur du logiciel destiné aux établissements de santé, a été condamné à verser la somme de 1,5 million d'euros. Comme l'indique la Cnil, « le montant de cette amende a été décidé au regard de la gravité des manquements retenus mais également en prenant en compte le chiffre d'affaires de la société Dedalus Biologie ».» [...] « « Un ancien salarié de Dedalus avait bel et bien effectué des signalements pertinents » Le leader du logiciel de santé ne disposait d’aucune procédure de supervision et de remontée d’alertes de sécurité sur le serveur. Cet énième faute de Dedalus Biologie pointée du doigt par la Cnil avait déjà été décrite sur Rue89 Strasbourg, qui donnait la parole à Arnaud (le prénom a été modifié), développeur strasbourgeois et ex-salarié de Dedalus licencié pour avoir alerté sur ces manquements. Comme l’a révélé le média spécialisé NextInpact, le jeune féru de cybersécurité détecte en deux ans plus d’une centaine de failles de sécurité dans les logiciels vendus à des laboratoires et autres établissements de santé : « J’étais déçu de réaliser qu’un simple développeur, autodidacte comme moi, pouvait trouver autant d’énormes failles dans les systèmes informatiques de Dedalus… » Le Strasbourgeois est par ailleurs évoqué dans la délibération de la formation restreinte de la Cnil : « Le rapporteur relève que, dès mars 2020, un ancien salarié de la société Dedalus Biologie avait fait remonter à son employeur des problèmes de sécurité. Selon le rapporteur, il est établi que celui-ci avait bel et bien effectué des signalements pertinents, ce qui ressort d’échanges internes… » Dedalus aussi sanctionné pour des heures supplémentaires non-payées Compte-tenu de la « gravité des manquements commis », la Cnil a estimé que la publication de cette sanction était justifiée. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter du 15 avril 2022. Selon nos informations, suite à la publication du témoignage du lanceur d’alerte sur Rue89 Strasbourg, Dedalus a suscité l’intérêt de l’inspection du travail. La régularisation exigée par cette dernière s’élève à 150 000 euros de rappels de salaries pour des heures supplémentaires non-payées sur les années 2018, 2019 et 2020. »...
Source: http://www.rue89strasbourg.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Le champ d'application matériel de la protection des lanceurs d'alerte L'article 2 de la directive 2019/1937 prévoit une protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union européenne dans 10 domaines juridiques dont les marchés publics. Plus précisément, l'annexe 1 de la directive vise les textes européens concernés et, notamment, les directives 2014/23, 2014/24 et 2014/25 relatives aux marchés publics. En France, l'article 6 de la loi Sapin 2 vise, notamment, le droit de l'Union européenne, la loi et le règlement. Par conséquent, la violation des dispositions du Code de la commande publique ou d'une directive marchés publics peut faire l'objet d'un signalement par un lanceur d'alerte.» [...] « La fin de la hiérarchisation des canaux d’alerte La loi du 21 mars 2022 met fin à l’obligation pour le lanceur d’alerte de respecter la hiérarchisation des canaux d’alerte pour bénéficier du régime de protection. Dès lors, le lanceur d’alerte pourra réaliser : soit un signalement interne ; soit un signalement externe (Défenseur des droits, autorité judiciaire, autorités externes compétentes ou institutions de l’UE compétentes pour recevoir des informations relatives à la violation du droit de l’Union européenne) ; soit une divulgation publique dans certains cas prévus par la loi (notamment, en cas de « danger grave et imminent »). S’agissant des signalements internes, la loi prévoit l’obligation de créer un dispositif d’alerte pour certaines entités publiques. L’obligation de créer une procédure interne de recueil et de signalement La loi précise qu’une procédure interne de recueil et de traitement des signalements doit être mise en place, notamment : pour les personnes morales de droit public employant au moins 50 agents (à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et des EPCI qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce nombre d’habitants) ; pour les administrations de l’État ; pour les personnes morales de droit privé employant au moins 50 salariés. Toutefois, les communes et leurs établissements publics employant au moins 250 agents peuvent mettre en commun leurs procédures, d’une part, et les communes et leurs établissements membres d’un centre de gestion de la fonction publique peuvent confier à ce dernier le recueil et le traitement des signalements internes quel que soit le nombre de leurs agents, d’autre part. Si la loi ne prévoit pas de sanction à l’encontre des entités ne mettant en place un tel dispositif, il convient de souligner qu’il existe toutefois un risque de signalements externes et/ou de divulgation publique pouvant créer un préjudice réputationnel (problème de recrutement, moins de candidats aux procédures de marchés publics, etc.). Conclusion Ce dispositif de lanceur d’alerte ne doit pas être confondu avec le dispositif d’alerte interne « destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société » prévu à l’article 17.2 de la loi Sapin 2 et qui s’applique également aux entités publiques visées à l’article 3.3. Toutefois, en pratique, il est possible de mettre en place un seul et unique dispositif de recueil de ces deux types de signalements prévus par la loi Sapin 2. »...
Source: http://www.weka.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Nouveau rebond après des années de bras-de-fer judiciaire. Le tribunal de Westminster Magistrates à Londres a autorisé formellement mercredi l'extradition de Julian Assange aux Etats-Unis. Là-bas, le fondateur de WikiLeaks et lanceur d'alerte est accusé d'espionnage. Si la justice britannique a officiellement rendu une ordonnance d'extradition, il revient cependant à la ministre britannique de l'Intérieur Priti Patel de l'approuver. Les avocats de la défense peuvent encore faire appel devant la Haute Cour. Julian Assange risque 175 ans de prison Pris dans une longue saga judiciaire, l'Australien de 50 ans est recherché par la justice américaine qui veut le juger pour la diffusion, à partir de 2010, de plus de 700.000 documents classifiés sur les activités militaires et diplomatiques américaines, en particulier en Irak et en Afghanistan. Poursuivi notamment en vertu d'une législation contre l'espionnage, Julian Assange»...
Source: http://www.20minutes.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«WIN is delighted to publish this interview conducted by WIN's Ida Nowers with Simon GerdemannDr Simon Gerdemann, a legal scholar on EU law and whistleblowing protection legislation. He is currently principal investigator on the ...˜Impact Analysis German and European Whistleblowing Law' at Georg-August-Universität Göttingen and a legal advisor for WIN's member in Germany - Whistleblower Netzwerk e.V. Gerdemann explains the current state of transposition of the EU Directive and some of the key issues for implementation including the "direct effect" of some of its provisions. Gerdemann argues that most Member States have failed to realise that many of the Directive's provisions entered into force automatically on the 18th December last year. He also explains the need to consider the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights.»...
Source: http://whistleblowingnetwork.org | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Dans un courrier de huit pages qui nous a été adressé récemment par une personne lanceur d'alerte, 21 membres du personnel de l'Ehpad La Tramontane dénoncent des conditions, matérielles et humaines, de travail qui se répercutent sur le bien-être des résidents. Cette longue lettre, cet appel au secours, a été envoyé à l'Agence Régionale de Santé afin de susciter une réelle réaction. Il est anonyme pour l'ARS comme pour la direction, les auteurs craignent en effet des représailles. Il ne l'est pas pour nous qui avons pu échanger avec certains. Leurs témoignages comme le contenu du courrier son édifiants, voire effrayants. La direction nie en bloc.»...
Source: http://www.lindependant.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Conseil d'Etat N° 447701 ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408 Mentionné aux tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. David Moreau, rapporteur Mme Esther de Moustier, rapporteur public SCP SPINOSI ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du vendredi 8 avril 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société éditrice du Monde et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 16, 22 et 29 mai 2020 prises par le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) et la décision confirmative prise par la société GMED, refusant de leur communiquer la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont délivré le marquage " conformité européenne " (CE) ainsi que la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont refusé de l'accorder, d'autre part, d'enjoindre au Laboratoire national de métrologie et d'essais et à la société GMED de leur communiquer sans délai, et sous astreinte, les listes demandées. Par un jugement n° 1822236/5-2 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a fait droit à leurs conclusions tendant à la communication de la liste des dispositifs médicaux ayant reçu le marquage " CE " et déjà mis sur le marché, mais a rejeté le surplus de leur demande.»...
Source: http://www.conseil-etat.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Au nom de la liberté d'informer sur des sujets de santé publique, le Conseil d'Etat a décidé, dans un arrêt rendu vendredi 8 avril, de repousser les frontières du secret des affaires. Sur le plan des principes, une nouvelle avancée est ainsi gravée dans la jurisprudence, à l'occasion d'un contentieux né en 2018 dans le cadre des « Implant Files ». Cette enquête, menée par 59 médias, dont Le Monde, dans le cadre du Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), avait révélé des manques dans le contrôle, par les autorités sanitaires, de la mise sur le marché des dispositifs médicaux (stimulateurs cardiaques, stents, mèches vaginales, etc.). Certains dispositifs commercialisés légalement en Europe étaient défectueux, voire dangereux.» [...] « Le droit d’informer prime Résultat, lit-on dans l’arrêt, le secret des affaires « ne saurait justifier le refus de communication d’un document administratif après que les produits en cause ont été mis sur le marché. Ce secret ne saurait ainsi légalement fonder le refus de communication de la liste des dispositifs médicaux qui ont été mis sur le marché après que le marquage “CE” leur a été refusé, en France, par le LNE ou la société GMED, mais leur a été délivré par un autre organisme d’évaluation au sein de l’Union européenne ». Dès lors qu’un produit est sur le marché, le droit d’informer, en particulier en matière de santé publique, prime désormais sur la protection du secret des affaires. « Ce principe est consacré », se réjouit Patrice Spinosi. »...
Source: http://www.lemonde.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«De nouvelles mesures En outre, la nouvelle loi prévoit également les mesures suivantes : •dans un contexte professionnel, la connaissance personnelle des faits par le lanceur d'alerte n'est plus requise, il peut désormais signaler des faits qui lui auraient été rapportés ; lesdits faits n'ayant plus besoin d'être « graves » mais devant porter préjudice à l'intérêt général ; •le signalement, qui à l'origine devait être fait « de manière désintéressée », se limite à l'absence de contrepartie financière ; •la gravité des faits dénoncés est remplacée par un « préjudice porté à l'intérêt général » ; •la possibilité d'effectuer directement un signalement externe auprès des autorités judiciaires et/ou administratives ; le préalable obligatoire de la procédure interne est supprimé. Le lanceur d'alerte peut choisir d'effectuer un signalement directement à l'autorité compétente, au défenseur des droits ou à la justice. Néanmoins, la divulgation publique directe ne reste possible qu'en cas de « danger grave et imminent », en cas d'absence de traitement de l'alerte et passé un certain délai, et en cas de risque de représailles directes ou si le signalement n'a aucune chance d'aboutir ; •le statut et la protection du lanceur d'alerte contre d'éventuelles représailles sont étendus aux « facilitateurs » , qui sont des personnes physiques, ou morales à but non lucratif, en lien avec le lanceur d'alerte, qui l'aident à effectuer le signalement. Ce sont les collègues, les proches, les syndicats qui viennent apporter leur soutien ou qui sont liés à l'alerte ; •les lanceurs d'alerte pourront bénéficier de mesures de soutien psychologique et financier par les autorités externes ; •enfin, toute action jugée abusive ou dilatoire, aussi qualifiée de procédure de « bâillon », à l'encontre d'un lanceur d'alerte pourra faire l'objet d'une amende de 60 000 E.»...
Source: http://www.focusrh.com | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«La loi « visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte » consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte. La protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique Pour tout comprendre Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte Intégral Ressources Humaines Cette loi vise à améliorer la protection du lanceur d'alerte qui prend un risque personnel et professionnel important. Ledit risque peut aller jusqu'à altérer gravement sa santé notamment face à des pressions et des intimidations de toutes sortes. Cette loi place sur le même plan salariés et agents publics, lanceurs d'alerte.»...
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«Protection des lanceurs d'alerte et rôle du Défenseur des droits : les enseignements des lois du 21 mars 2022 ADMINISTRATIF | PENAL AFFAIRES | Compliance Les lois visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits ont été promulguées, le 21 mars dernier. Elles viennent renforcer le dispositif de protection des lanceurs d'alerte conçu par la loi Sapin II et transposer la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne.»...
Source: http://www.dalloz-actualite.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Quinquennat Macron : quelle évolution de la justice pénale ? Alors que le quinquennat de l'actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d'entretiens, les grandes évolutions juridiques à l'oeuvre durant ces cinq dernières années sous l'effet conjugué de l'action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l'évolution de la justice pénale.»...
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«Entre autres mesures, la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur. Loi 2022-401 du 21-3-2022 art. 1 et 2 : JO 22 Publié le 04/04/2022 Par Aliya BENKHALIFA quoti-20220404-social-2.jpg ©Gettyimages Une définition plus précise et plus large du domaine de l'alerte La définition du lanceur d'alerte figurant à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 est modifiée pour prévoir qu'un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement (Loi 2016-1691 art. 6 modifié)»...
Source: http://www.efl.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances