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«Le 4 octobre 2022, la Faculté de Droit et des Sciences politiques de Nantes Université, le Tribunal Judiciaire de Nantes et le barreau de Nantes proposent un événement inédit pour cette nouvelle édition de La Nuit du Droit. Cette soirée s'articulera autour de la protection des lanceurs d'alerte. Nouvelle figure apparue dans la société, le lanceur d'alerte met en lumière des activités qui constituent une menace ou un préjudice pour l'intérêt général et s'expose ainsi à des représailles. Les dispositions européennes et françaises réglementant la protection des lanceurs d'alertes ainsi que les acteurs qui contribuent à la mise en oeuvre de cette protection, nouvellement nommés par la loi du 21 mars 2022, sont peu connus des citoyens français. La présentation de ce thème à l'occasion de la Nuit du droit, le 4 octobre 2022, est l'occasion de toucher les publics les plus divers.» [...] «Programme 18h00 -18h15 : Ouverture par les chefs de juridiction du TJ de Nantes, le doyen de la faculté de droit de Nantes et un représentant du Barreau de Nantes 18h15 – 18h30 : Introduction de cette Nuit du droit par Mme Cécile BARROIS DE SARIGNY Présentation de la fonction de défenseur des droits et plus spécifiquement de celle d’adjointe au défenseur des droits chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alertes Définition de la notion de lanceurs d’alerte Présentation du contexte 18h30 – 19h15 : Première table ronde : Genèse de la notion des lanceurs d’alerte et nouveau cadre juridique des lanceurs d’alertes Intervenants : Madame Pauline DELMAS, juriste chargée de plaidoyer auprès de la Maison des lanceurs d’alertes Comment la notion a –t-elle vu le jour ? Dans quel contexte ? Etude comparée des différentes écoles idéologiques à l’origine de la notion Droit interne et protection des lanceurs d’alerte Droit comparé Echanges avec la salle 19h15 – 20h00 : Deuxième table ronde : Les alertes en matière de santé et environnement Intervenants : Professeur Denis ZMIROU NAVIER et Madame Agnès POPELIN président et vice-présidente de la commission nationale de déontologie et d’alertes en matière de santé et environnement Rôle de la commission nationale de déontologie et d’alerte en matière de santé publique et environnement Le traitement des alertes en matière de santé et environnement Echanges avec la salle 20h00 – 20h45 : Troisième table ronde : Traitement de l’alerte et déroulé de l’enquête au sein de l’entreprise Intervenants : Madame Natacha LESELLIER avocate ancienne juriste chez l’Oréal – Jean-Yves KERBOURC'H, professeur de droit La prise en compte de l’alerte Le traitement de l’alerte dans l’entreprise La protection des données après l’alerte - CNIL (représailles) Echanges avec la salle 20h45 – 21h00 : Conclusion et synthèse des échanges par Madame Cécile BARROIS DE SARIGNY Mis à jour le 26 septembre 2022 par Sophie DURET. Agenda Agenda Plus d'infos Evénement gratuit et ouvert à tous et à toutes sans inscription (dans la limite des places disponibles) Nuit du Droit logo-Nantes Université Plus d’infos sur Nantes Université »...
Source: http://u-news.univ-nantes.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Depuis le 1er septembre 2022, le statut européen protecteur des lanceurs d'alerte applicable en France. Suivant une jurisprudence établie, la Cour d'appel de Cayenne, le 2 septembre 2022[1] [1] a rappelé qu'un salarié dénonçant un délit dans les conditions de la loi n° 2016-1991 du 9 décembre 2016 « Sapin 2 »[2] bénéficie du statut protecteur de « lanceur d'alerte ». Son employeur ne peut donc le licencier pour le signalement qu'il a effectué. Cette décision est intervenue 24 heures après l'entrée en vigueur des nouvelles lois du 21 mars 2022 - la Loi organique n° 2022-400[3] (ci-après la "Loi organique") sur le Défenseur des Droits et la Loi n° 2022-401[4] (ci-après la « Loi ») sur les lanceurs d'alerte transposant la Directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte[5]. Le statut des lanceurs d'alerte qui avait fait l'objet de plusieurs législations en France est désormais, après avoir été validé par le Conseil constitutionnel[6], unifié et stabilisé. Ce statut concerne les secteurs public et privé.»...
Source: http://www.lemondedudroit.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«HANDICAP - « Continuer à me taire, c'était être complice de l'entrave aux droits de ces enfants en situation de handicap. » Ces mots sont ceux d'Olivier Paolini, enseignant spécialisé dans un institut médico-éducatif (IME) à Narbonne. Le 31 aout, un courrier de l'ONU adressé à l'Etat français alerte sur « des actes d'intimidation présumés » contre ce prof, qui a désormais le statut de lanceur d'alerte. Retour en arrière pour comprendre cette affaire. Elle prend corps à l'IME « Les Hirondelles » à Narbonne (Aude). L'établissement, qui existe depuis 1959, accueille aujourd'hui 90 enfants en situation de handicap. Olivier Paolini y est chargé depuis 2009 de coordonner la scolarisation en « unité d'enseignement externalisée » (UEE), un dispositif qui permet la scolarisation de certains enfants à temps partiel dans une école ou un collège dit « ordinaire ». L'histoire se corse à l'aube de la rentrée scolaire 2020, lorsque l'enseignant organise l'emploi du temps de la quinzaine d'enfants concernés dans son IME. Selon un cahier des charges développé dans une circulaire datant de 2016, il est recommandé que les effectifs des UEE soient d'au moins six élèves -et maximum 8-, sur une durée minimale de douze heures de scolarisation hebdomadaire.» [...] « Un ado de 16 ans cristallise le conflit « C’est ce que j’ai essayé de mettre en place, raconte Olivier Paolini au HuffPost. Mais à partir de ce moment-là, ça a généré des frictions parce que ça demandait une certaine réorganisation dans l’établissement. » Le cas d’un adolescent de 16 ans cristallise le conflit. Il est le seul à avoir un projet personnalisé de scolarisation (PPS), pourtant prévu par la loi, qui indique qu’il doit bénéficier de quatre demi-journées de cours par semaine, ce que l’enseignant essaye de mettre en place. Mais sa hiérarchie refuse. « Ça nous obligeait à retirer du temps de scolarisation à d’autres, justifie au HuffPost Jean-Marie Gorieu, le directeur général de l’association gestionnaire de l’IME. Or on préfère partager les moyens dont on dispose entre tous les enfants, quitte à ce qu’ils aient chacun un peu moins d’heures. » Le directeur général affirme multiplier les demandes de moyens et de profs supplémentaires auprès de l’Éducation nationale, sans succès. « Avec actuellement trois enseignants dont une à mi-temps, pour les 90 enfants de l’IME, on est loin du but », souligne-t-il. Le directeur ajoute : « Et puis, il n’était pas en capacité de faire plus d’heures », malgré ce qu’en dit le PPS de l’adolescent. Une version contredite par l’enseignant et la famille, qui décide alors de porter plainte contre l’IME. « Ça se passait vraiment bien pour lui en classe, il progressait très bien et il n’y avait aucune raison de stopper tout cela », souligne l’avocate de la famille, Sophie Janois. »...
Source: http://www.huffingtonpost.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«L'arrêt de la CAA de Marseille n° 21MA04309 du 5 juillet 2022 réfute à un agent public la qualité de lanceur d'alerte et le rend éligible au prononcé d'une sanction disciplinaire. Un agent, qui ne nie pas être l'auteur des manquements qui lui sont reprochés et ne fait état dans son alerte, ni d'un crime ou d'un délit, ni d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (loi qui définit le statut juridique du lanceur d'alerte) peut être sanctionné. Il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à l'agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.»...
Source: http://www.weka.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«« Il est possible de mettre fin maintenant à cette situation injuste, indigne et incompréhensible », a écrit Me Antoine Reillac dans une lettre adressée au ministère de l'Economie et consultée par l'AFP. Il y dénonce le choix de Bercy de faire appel de la décision du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), rendue en juillet. Cette juridiction a déclaré que Mme Gibaud était fondée à être indemnisée par le fisc français, en vertu des informations qu'elle lui a transmises.» [...] « En collaborant, Stéphanie Gibaud « a permis de faire revenir des milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires en France », a-t-il également souligné, précisant que sa cliente « à bout de souffle » vivait désormais des minima sociaux. En décembre 2021, la banque suisse a été condamnée en appel à payer 1,8 milliard d'euros pour avoir mis en place un « système » visant à « faciliter » la fraude fiscale de riches contribuables français entre 2004 et 2012. La maison-mère a formé un pourvoi en cassation, mais pas la filiale française pour qui la peine est définitive. »...
Source: http://www.moneyvox.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Un dirigeant et trois salariés d'un centre d'accueil pour enfants handicapés ont été jugés jeudi pour avoir harcelé Céline Boussié, une lanceuse d'alerte qui avait dénoncé des mauvais traitements au sein de l'établissement situé dans le Gers. Le procureur a requis contre le directeur adjoint de l'Institut médico-éducatif (IME) Moussaron six mois de prison avec sursis, des peines de deux mois de prison avec sursis contre deux employés et une amende avec sursis pour le quatrième prévenu. En 2013, Céline Boussié, aide médico-psychologique de cet IME situé à Condom, dans le Gers, avait révélé publiquement des mauvais traitements infligés aux enfants résidant dans le centre.» [...] « « Je me sentais comme une serpillière » Vendredi devant le tribunal correctionnel d’Auch, les larmes aux yeux, elle a dit avoir pensé au suicide quand elle a découvert l’existence d’une page sur le réseau social Facebook, baptisée « Vérité Moussaron ». Des documents personnels de Céline Boussié y étaient diffusés, ainsi que des messages injurieux. Propos agressifs, agissements punitifs, favoritisme à ses dépens. A la barre du tribunal correctionnel d’Auch, Céline Boussié a détaillé comment elle a été harcelée moralement de 2013 à 2014, après avoir dénoncé des dysfonctionnements au sein de la structure. « Je me sentais comme une serpillière. J’étais privée de vacances par ma direction, on m’a dit que si je continuais à la ramener, et à poser des questions, on allait me licencier », a affirmé cette femme de 45 ans. « Ce sont des propos inappropriés et Madame Boussié a fait face à un raid numérique. Les prévenus se sont servis de Facebook comme un défouloir », a estimé le procureur. »...
Source: http://www.20minutes.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Juridique,Tendances

«Après la «plateforme citoyenne», voici la plateforme pour lanceurs d'alerte: la Cour des comptes mettra en ligne mardi un site destiné à recueillir des signalements, a annoncé son premier président Pierre Moscovici. «La Cour des comptes veut s'ouvrir davantage aux lanceurs d'alerte, à tous ceux qui peuvent se tourner vers nous pour signaler des situations indues, qui peuvent être sanctionnées», a expliqué à Paris l'ancien ministre des Finances, invité à s'exprimer lundi devant l'Association Gestion de marchés publics, subventions, rémunérations, conflits d'intérêts: «Sur notre champ de compétences, les lanceurs d'alerte» pourront signaler anonymement des situations «irrégulières» susceptibles de donner lieu à des contrôles des magistrats financiers, a-t-il détaillé. Cette nouvelle plateforme s'inscrit dans le cadre du plan «Juridictions financières 2025», impulsé par Pierre Moscovici, qui vise à ouvrir davantage aux citoyens l'institution de la rue Cambon et les Chambres régionales des comptes (CRC).»...
Source: http://amp.lefigaro.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances

«Un enseignant spécialisé dans la tourmente après avoir défendu le droit à l'éducation d'enfants handicapés dans un IME. L'ONU pointe les actes d'intimidation présumés que subit le lanceur d'alerte pour vouloir faire respecter ce droit fondamental. Le droit à l'Education des enfants en situation de handicap en France, une nouvelle fois dans le viseur de l'ONU. Dans une lettre (en lien ci-dessous) adressée le 30 juin 2022 à l'Etat, via le ministère des Affaires étrangères chargé de diffuser les informations aux ministères concernés -c'est la procédure lorsqu'une organisation internationale s'adresse à notre pays-, trois rapporteurs spéciaux des Nations unies expriment leur « inquiétude » face aux « actes d'intimidations » perpétrés à l'encontre d'Olivier Paolini, professeur des écoles et coordonnateur pédagogique de l'unité d'enseignement de l'IME Les hirondelles de Narbonne (Aude) depuis trois ans.» [...] « « Tout le monde est au courant de la gravité de la situation dans mon IME et dans la majorité des ESMS (établissements sociaux et médico-sociaux) de France », considère Olivier Paolini. Il dénonce la « collusion complice » entre les dirigeants des associations gestionnaires, les DSDEN (directions des services départementaux de l'Education nationale), l'ARS (Agence régionale de santé) et les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) qui, selon lui, « agissent de concert pour entretenir une filière et nourrir l'exclusion des personnes handicapées ». « J'ai choisi de lancer l'alerte et de parler car l'omerta doit cesser », conclut-il. »...
Source: http://informations.handicap.fr | Source Status Categories: Whistle Blowing,Tendances