02 26 2023 8:58:37
Affaire LuxLeaks : violation de la liberte d'expression d'un lanceur d'alerte en raison de sa condamnation penale - Penal | Dalloz Actualite
«PENAL La condamnation d'un collaborateur d'une entreprise pour avoir divulgué des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression de ce lanceur d'alerte, en particulier de son droit de communiquer des informations.
Pour la CEDH, cette ingérence n'était pas « nécessaire dans une société démocratique » et viole l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.»...
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