08 03 2023 13:12:16
Arrete du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrement de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile - Legifrance
«Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile NOR : JUSD2320790AELI : n°0178 du 3 aout 2023 Texte Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 2-23 ;Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;Vu l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2017 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France pour une durée de 3 ans à compter du 12 octobre 2020 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Transparency International France, ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, le 1er juin 2023 et complétée le 15 juin 2023 ;.»
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« Article 1
L'agrément de l'association Transparency International France, ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 12 octobre 2023.
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