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«Publics concernés : accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne.Objet : le décret précise que lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. L'Etat continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur.Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication.Application : le décret est pris en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 21 janvier 2025,Décrète :Article 1A l'article 1er du décret du 27 juin 2014 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Celles-ci ne peuvent avoir pour objet de les investir d'une autre mission que celle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'Etat.« Lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l'Etat continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur. »»...
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